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Déliberation - Deliberation n°10 2025 Ajustement des loyers et cautions de La Tenure TAMP
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°10 2025 Ajustement des loyers et cautions de La Tenure TAMP)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Logement,
rault
(1012)
Lev
24, rue du Général Leclerc
60260 LAMORLAVE
& : 03.44 21 64 00
Date de convocation : 16
Délibération n°10/2025
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
a VILLE DE LAMORLAYE -----.
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le S LOT
ID : 060-266003441-20250924-10_2025-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
septembre 2025 Séance du 24 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq
et le vingt-quatre septembre - à 19h00
le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Lamorlaye, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Nicolas MOULA, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. MOULA-PRESIDENT, MME CARON VICE- PRESIDENTE, MME PALANIAYE, M. RESSIAN, MME DONSIMONI, MME CHANI, M. TSCHANHENZ, MME JEAN, M. MOULA H., MME SANCHEZ, MME LEJEUNE, MME DELLOYE, MME PENING.
A BSENTS REPRESENTES : MME BOUTILLIER QUI DONNE POUVOIR À MME CARON.
ABSENTS : M. GOUJARD, M. AGOSTINI, M. PIN.
Aijustement des loyers et cautions de la résidence La Tenure
Les frais de séjour de la résidence autonomie La Tenure comprennent :
+ un tarif hébergement (loyer et charges locatives : électricité, eau, chauffage, ordures ménagères),
+ des prestations collectives (gestion administrative, mise à disposition et entretien des espaces communs, activités, blanchisserie, téléassistance, vidéosurveillance).
Depuis 2008, seules trois révisions de loyers ont été appliquées (2015, 2022, 2023), alors qu’une révision annuelle selon l’indice IRL était possible.
En conséquence, les loyers actuels sont inférieurs de 17 % aux loyers théoriques si l’IRL avait été appliqué :
- T1 bis : 633€ actuellement contre 742.53 €
- _ T2:739.50€ contre 867.03 €
1 sur3 Ref. 201 503 Berger-Levrault (012)
ID : 080-266009441-20250924-10_2025-BF
Manque à gagner pour le CCAS depuis 2008 : 309 000 €
Une étude de marché confirme que les loyers pratiqués restent inférieurs à ceux des résidences voisines (740,62 € en moyenne pour un T1bis).
Par ailleurs, la résidence a fait l’objet d’une réhabilitation complète en 2024/2025 (1,5 ME investis), améliorant le confort, la sécurité, l’accessibilité et réduisant les charges énergétiques.
Pour toutes ces raisons, il apparaît donc légitime d’engager un ajustement tarifaire, appliqué de façon uniforme à tous les résidents pour garantir :
e _l’équité de traitement,
e la valorisation des investissements réalisés,
+ une gestion simplifiée et transparente,
+ un alignement avec le marché local.
PROPOSITION D’AJUSTEMENT DES LOYERS :
L'objectif est de valoriser la résidence et les travaux qui ont été réalisés, tout en tenant compte du caractère social de la résidence.
> Une augmentation de + 5% au 1° janvier 2026
> Application annuelle systématique de la révision de loyer selon l’indice IRL à partir de janvier 2027, permettant une augmentation annuelle régulière, objective
et transparente,
Impact financier :
Année T1 (€) T2 (€)
Actuel (2025) 633,00 € 739,50 €
+5 % (2026) 664,65 € 776,48 €
Indice IRL 687,90 € 801,77 €
Indice IRL 697,53 € 810,10 €
> Malgré cette augmentation, les loyers appliqués demeurent en dessous du prix du marché (moyenne en 2025 sur les communes avoisinantes : 740€ pour un T1bis)
> Gains annuels sur les trois prochaines années (estimés en fonction des derniers
indices IRL) :
- 2026 :+11 200 €(+5%)
- 2027:+8 100 €E(IRL)
- 2028: +3 300 € (IRL)
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l’habitat l’article, notamment l’article L353-9-3 relatif à la révision annuelle des loyers et redevances,
2 sur3 rault
(1012)
r-Levi
Ref.
201
503
Berg
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le S L Gr
ID : 060-266003441-20250924-10_2025-BF
VU l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu les délibérations n°07/2022 et 06/2023 du Conseil d’Administration du CA relatives à la révision des loyers de la résidence et du montant des cautions,
Considérant le contrat de séjour de la résidence autonomie La Tenure,
Il est demandé au Conseil d’Administration de bien vouloir :
- APPROUVER l’augmentation de loyer de 5% à compter du 1° janvier 2026,
-__ D'APPLIQUER de manière systématique la revalorisation annuelle selon l’indice IRL à compter du 1° janvier 2027,
- DIRE que ces ajustements s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des résidents, actuels et futurs.
- DIRE que les montants des cautions évoluent chaque année en fonction du montant des loyers,
- DE CHARGER le Président du CCAS de procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés,
- __ APPROUVE l’augmentation de loyer de 5% à compter du 1° janvier 2026,
- D’APPLIQUE de manière systématique la revalorisation annuelle selon l’indice IRL à compter du 1° janvier 2027,
-__ DIT que ces ajustements s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des résidents, actuels et futurs.
- DIT que les montants des cautions évoluent chaque année en fonction du montant des loyers,
- CHARGE le Président du CCAS de procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME.
Le Président,
Nicolas MOULS2 7
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