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Déliberation - Deliberation n°08 2025 Recours a un contrat dapprentissage TAMP
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°08 2025 Recours a un contrat dapprentissage TAMP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
slt
(1012)
Levra
201
503
Berger
24, rue du Général Leclerc
60260 LAMORLAYE
& : 03 44 21 64 00
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
caen VILLE DE LAMORLAYE ----
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LOT
ID : 060-266003441-20250618-08_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Date de convocation : 11 juin 2025 Séance du 18 juin 2025
Délibération n°08/2025
L'an deux mille vingt-cinq
et le dix-huit juin - à 19h00
le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Lamorlaye, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Nicolas MOULA, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. MOULA-PRESIDENT, MME CARON VICE- PRESIDENTE, MME PALANIAYE, M. RESSIAN, MME DONSIMONI, MME CHANI, M. TSCHANHENZ, MME JEAN, M. MOULA H., MME SANCHEZ, MME
BOUTILLIER, MME PENING, M. PIN.
ABSENTS REPRESENTES : MME LEJEUNE QUI DONNE POUVOIR À MME CARON, M. GOUJARD QUI DONNE POUVOIR À M. MOULA-PRESIDENT.
ABSENTS : MME DELLOYE, M. AGOSTINI.
Recours à un contrat d’apprentissage :
Afin de renforcer les effectifs du CCAS et de soutenir la responsable dans l’exercice de ses missions, le Conseil d'Administration a autorisé, par délibération n°11/2024 du 12 juin 2024, le recours à un contrat d’apprentissage pour une durée d’un an.
Dans ce cadre, un contrat d’apprentissage est en cours jusqu’au 15 septembre 2025, dans le domaine du droit de l’aide et de l’action sociale.
Le recours à un contrat d'apprentissage représente un investissement raisonné pour la
collectivité.
La rémunération de l’apprenti, fixée par décret, est à la charge du CCAS et varie selon l’âge et son année de formation (entre 43 % et 78 % du SMIC brut).
1 sur3 01/07/2025
07/2025
ID : 080-266008441-20250818-08_2025-DE
[Âge de l'apprentilire année 12e année 8e année |
[Moins de 18 ans |43 % du SMIC |51 % du SMIC |67 % du SMIC |
[18 à 20 ans 153 % du SMIC |61 % du SMIC |78 % du SMIC |
[21 à 25 ans 165 % du SMIC |73 % du SMIC |78 % du SMIC |
L6 ans et plus _|100 % du SMIC]100 % du SMIC||100 % du SMIC
Les frais de formation sont majoritairement pris en charge par le CNFPT, sous réserve de l’éligibilité du diplôme préparé et du respect des procédures administratives annuelles.
Des coûts indirects peuvent s’ajouter (temps d’encadrement, équipement, etc.), mais ils restent limités au regard de l’apport de l’apprenti pour la structure.
Au vu de cette expérience enrichissante et pleinement satisfaisante, il est proposé de renouveler cette démarche pour les années à venir, sous réserve des besoins du service et des capacités d’encadrement disponibles.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprenti(e)s dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°11/2024 du 12 juin 2024 relative au recours à un contrat d'apprentissage,
Il est demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir :
- MAINTENIR le recours à un contrat d’apprentissage pour renforcer les missions du CCAS,
- _ PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012, article 6417 et au chapitre 11, article 6184 de nos documents budgétaires pour la rémunération et le coût de la formation,
2 sur3 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L O Léc
ID : 060-266003441-20250618-08_2025-DE
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.
Le Conseil d’Administration,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le maintien du recours à un contrat d’apprentissage pour
renforcer les missions du CCAS,
- _ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012, article
6417 et au chapitre 11, article 6184 de nos documents budgétaires pour la
rémunération et le coût de la formation,
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME.
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