Déliberation - uwzwsgpw2a9wx8

Documents similaires

Déliberation - xl6stbsfe7rs4v

Déliberation - 2x8zqpztbnjw1k7

Déliberation - g3hnjw3h23c54mt

Déliberation - ayctduwcv0wqels

Déliberation - ibky7akjkbkt0kf

Déliberation - p14vpx3ly7yw99u

Déliberation - lrg55n8bkghy1yi

Procès Verbal - j92uuxgc09dxb55

Déliberation - svvb00t622obw3n

Déliberation - xomxcd5o8nmsww4

Déliberation - uwzwsgpw2a9wx8 Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Peyrilhac. Lien du pdf (Déliberation - uwzwsgpw2a9wx8)Thèmes du document : Transports, Environnement, Logement, - 1 -

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU

26 FEVRIER 2019

Le Conseil Municipal de la Commune de PEYRILHAC, dûment convoqué quinze février deux mille dix neuf, s’est réuni le mardi vingt-six février deux mille dix neuf à dix-neuf heures, salle de la mairie sous la présidence, de Claude COMPAIN, Maire.

Etaient présents : Claude COMPAIN, Jacques SERTORIO, Nathalie FONTAINE, Jean-Paul PERRAUDIN, Cécile LAGRANGE, Lucien GROS, Marie-Albert DUCLOVEL, Joseph MUJICA, Samantha COLEMAN, Marie-Laure RAIMBAULT, Marcel BAYLE, Sandrine REIX. Représentés : Isabelle BORAMIER par Nathalie FONTAINE

Monique DOUCET par Claude COMPAIN

Eric GROS par Cécile LAGRANGE

Absent :

Excusé :

Secrétaire : Lucien GROS

Rappel de l’ordre du jour :

- compte rendu de la réunion du 27 novembre 2018

DECISIONS

- Décisions budgétaires : budget principal

o compte administratif et compte de gestion 2018

o affectation des résultats 2018

- Acquisition d’une licence IV par la Commune

- Demandes de subventions pour l’équipement numérique à l’école

- Enquêtes publiques à Banèche et à la Roche – conclusions du commissaire enquêteur

- Limoges Métropole : avis sur le plan de déplacement urbain

- Limoges Métropole : avis sur le projet de convention intercommunale d’attribution des logements (CIA) - Limoges Métropole : versement du fonds de concours pour l’opération de montée en débit - Limoges Métropole : renouvellement de la convention pour le plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE)

INFORMATIONS

- Avis du Comité technique relatif aux ratios pour les avancements de grade 2019

- Lotissement de Fôt

- Fleurissement de Conore

- Restaurant Scolaire

- Travaux à salle de la Musique

- Travaux au secrétariat de Mairie

- questions diverses (éventuellement)

Avant de débuter la séance, le Maire souhaite rendre hommage à Gérard VANDENBROUCKE, Président de Limoges Métropole, disparu le 15 février dernier et à Bernard GUERAUD, habitant de Banèche, qui prêtait un bâtiment à la Commune pour la tenue des réunions de villages annuelles. Une minute de silence est faite en leur mémoire.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 27 NOVEMBRE 2018

Ce compte-rendu suscite deux remarques de la part du Maire. En page 3, ligne 9 du paragraphe relatif au prix du ticket de cantine, il faut lire « 2019 » et non « 2018 ». En page 7, à la première ligne du paragraphe relatif aux vœux du Maire, l’année est erronée, il faut bien sûr lire « 2019 ».- 2 -

DECISIONS

DECISIONS BUDGETAIRES

En préambule, le Maire informe le Conseil Municipal des décisions modificatives qu’il a été amené à réaliser, comme il y avait été autorisé, depuis la réunion de novembre 2018.

La première a été prise afin de pouvoir régler les charges de personnel pour le mois de décembre : il s’est agit de réduire plusieurs articles au chapitre 11 (charges à caractère général) afin d’alimenter le chapitre 12 (charges de personnel) pour un montant de 15 391 €.

La seconde a été prise suite à la modification du montant de l’allocation compensatrice réclamée par Limoges Métropole : le Maire a procédé à une augmentation de crédit de 3 657 € en dépenses et en recettes de fonctionnement.

Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2018

Après avoir donné la définition et le contenu de ces documents, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les résultats du compte administratif et ceux, identiques, du compte de gestion 2018. Ces comptes peuvent se résumer comme suit :

Recettes de fonctionnement 2018 857 772.02 €

Excédent des années précédentes 1 344.84 €

TOTAL DES RECETTES 859 116.86 €

Dépenses de fonctionnement 797 016.65 €

D’où un excédent de fonctionnement de 62 100.21 €

L’intégralité de cet excédent de fonctionnement sera repris en recettes d’investissement 2019, article 1068 (57 339.87 €) et en recettes de fonctionnement 2019, article 002 (4 760.34 €).

Dépenses d’investissement 2018 212 103.37 €

Déficit des années précédentes 171 364.97 €

TOTAL DES DEPENSES 383 468.34 €

Recettes d’investissement 2018 346 628.47 €

D’où un déficit d’investissement de 36 839.87 €

Ce déficit d’investissement sera repris en dépenses d’investissement 2019, article 001.

ACQUISITION D’UNE LICENCE IV PAR LA COMMUNE

Le Maire rappelle que le bar de Peyrilhac est fermé. Malheureusement, le rachat qui devait intervenir en décembre dernier n’a pas abouti.

La licence de débit de boisson de catégorie IV est elle aussi à vendre. Le Maire pense qu’il serait judicieux que la Commune l’acquière afin que cette licence ne quitte pas le territoire.

Après discussion avec le propriétaire, M. CALVIER, le Maire a réussi à négocier le prix de cette licence à 5 000 €.

Pour que la Commune puisse devenir propriétaire et que la licence ne disparaisse pas, il faut qu’un exploitant soit désigné afin de la faire fonctionner au moins une fois par période de 5 ans. Quand le bar rouvrira, la Commune aura deux possibilités : soit revendre cette licence, soit la louer à l’exploitant du commerce.

Sur les conseils de l’UMIH (Union des Métiers et de l’Industrie de l’Hôtellerie), qui dispense les formations obligatoires aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, il faut confier l’exploitation de cette licence à un président d’association qui la fera fonctionner dans les locaux de la salle polyvalente au moins une fois par période de 5 ans. Les représentants des associations ont été réunis début février, seul Raymond DARDILLAC a accepté la charge. Le Maire l’a donc inscrit à la formation obligatoire qui se déroule fin mars. Tant que la Commune n’a pas d’exploitant ayant reçu une formation, elle ne peut pas racheter la licence.

Marcel BAYLE a consulté le Code général des collectivités territoriales qui indique la possibilité de ce type de transaction. Il demande s’il est possible de connaître les raisons qui n’ont pas permis à la vente- 3 -

d’aboutir fin 2018. Le Maire explique que les acheteurs ont découvert plus de travaux que ce qu’ils pensaient au départ. D’après les dernières nouvelles que le Maire a eues, des négociations seraient actuellement en cours.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à acheter la licence de catégorie 4 aux consorts CALVIER au prix de 5000 € et à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE A L’ÉCOLE Entre 2010 et 2013, la Commune a investi en matériel informatique pour équiper l’école. Il s’agissait de l’achat de 9 ordinateurs portables, d’un chariot pour leur transport, de vidéoprojecteurs et de tableaux blancs interactifs.

La directrice de l’école a fait part de son besoin de disposer de 5 ordinateurs portables supplémentaires d’un tableau blanc interactif et d’un vidéoprojecteur. Par ailleurs, il faut réaliser le raccordement de la maternelle à la fibre.

Toutes ces opérations pourraient peut-être bénéficier d’un fonds de concours pour l’équipement numérique de Limoges Métropole.

La Commune ne sera peut-être pas en mesure de financer tous ces équipements en 2019, il faudra donc prioriser les dépenses.

Cécile LAGRANGE précise que les portables sont à renouveler, mais qu’il faut repréciser les besoins avec la directrice notamment par rapport aux tableaux.

Marcel BAYLE propose de solliciter la société propriétaires des panneaux photovoltaïques pour participer financièrement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de demander le fonds de concours à Limoges Métropole pour l’équipement informatique de l’école en 2019.

Arrivée de Samantha COLEMAN

ENQUÊTES PUBLIQUES A BANECHE ET A LA ROCHE – CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de ses séances du 29 janvier et du 08 octobre 2018, a décidé de soumettre à enquête publique, d’une part la demande de M. PEZET relative à l’achat de deux partie de voirie qui bordent sa propriété impasse des Mésanges à Banèche et, d’autre part, la requête de la SCI FORM d’acquérir une partie du chemin rural traversant sa propriété au village de la Roche. L’enquête publique conjointe a eu lieu entre le 04 et le 20 décembre dernier. Deux permanences on été tenues par le commissaire enquêteur pendant cette période.

Le Maire rappelle que les élus ont reçu par mail le 21 février dernier copie de ses rapports dans lesquels il exprime un avis favorable à la demande de M. PEZET et un avis défavorable à la demande de la SCI FORM.

Le Maire souhaite se conformer aux avis du commissaire enquêteur. Marcel BAYLE a trouvé les dossiers bien argumentés.

Le Maire commence par la demande de M. PEZET. Aucune remarque n’est faite par l’assemblée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, se conforme à l’avis du commissaire enquêteur et décide le déclassement et l’aliénation des deux parties de voies communales convoitées par M. PEZET.

Le Maire passe ensuite à la demande de la SCI FORM. Il a semblé à Marcel BAYLE que cette demande suscitait une levée de bouclier. Le Maire veut suivre l’avis du commissaire enquêteur, il rappelle la pétition qui a été réalisée dans ce dossier.

Jacques SERTORIO rappelle que l’enquête publique a débuté en décembre 2018, les premiers courriers d’opposition à cette demande ont été reçus en mairie le 03 septembre, avant même que le Conseil Municipal ait été saisi. Il signale que la pétition se base sur des données erronées : il est question de la totalité du chemin aliéné, ce qui n’était pas l’objet de la demande, on comprend donc facilement que les riverains aient été contre. Cela a faussé l’enquête publique. Jacques SERTORIO regrette que ne figure pas dans le rapport le fait que la pétition soit erronée, que ne figure pas non plus l’évocation de la servitude relative au réseau d’assainissement. Par ailleurs, un des arguments avancé consiste à dire que les véhicules de livraison ne pourraient plus accéder, mais ne figure pas non plus dans le rapport la proposition de la SCI de céder du terrain pour réaliser une raquette de retournement. Pour lui, l’argument à retenir est que ce chemin est un lieu de promenade pour les habitants.- 4 -

Le Maire souhaite écouter les habitants par rapport aux promenades et à la circulation des véhicules. Jacques SERTORIO redit que la solution à ce problème a été proposée. Cécile LAGRANGE a été sur place le week-end passé et a constaté que le chemin était utilisé. Jean-Paul PERRAUDIN pense que les demandeurs ont le sentiment d’être épiés, ils peuvent planter une haie pour être chez eux. Jacques SERTORIO rappelle que ce qui est mis en avant est l’activité professionnelle des demandeurs (accueil de jeunes en difficulté). Marcel BAYLE rappelle que l’enquête publique est faite pour s’exprimer et demande à Jacques SERTORIO s’il a fait part de ses remarques au commissaire enquêteur ; l’avis de ce dernier lui semble argumenté.

Lucien GROS demande si le commissaire enquêteur demande le ressenti du Maire. Celui-ci et Jacques SERTORIO explique qu’ils ont discuté avec lui, notamment par rapport à la question de l’assainissement.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 vote contre, 1 abstention), se conforme à l’avis du commissaire enquêteur et décide qu’il ne sera pas procédé à l’aliénation de cette partie de chemin rural.

LIMOGES METROPOLE-AVIS SUR LE PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN Le Maire rappelle aux élus qu’ils ont reçu par messagerie le 21 février les documents relatifs à cette question.

Le Plan de Déplacements Urbains est un document de planification dont se dote Limoges Métropole pour organiser sa stratégie de mobilité sur les 10 à 15 ans à venir.

Le législateur dispose que le PDU vise à assurer :

« 1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part ;

2° Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine ;

3° L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements ;

4° La diminution du trafic automobile ;

5° Le développement des transports collectifs et des modes doux ;

6° L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l’agglomération ; 7° L'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement ; 8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales ;

9° L'amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités ; 10° L'organisation d'une tarification et d'une billettique intégrées ;

11° La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »

Le PDU est articulé avec l’ensemble des autres documents de planification de l’agglomération, des collectivités partenaires et de l’Etat.

Le PDU est un document qui impulse, structure et engage l’action publique sur le territoire, partagé avec les « personnes publiques associées », compatible avec le SCOT et le SRCAE et qui s’impose aux Plans Locaux d’Urbanisme (notamment sur les normes de stationnement, les OAP, …). Ce n’est en revanche pas une étude détaillée et opérationnelle pour chacune des thématiques : certaines études détaillées sont inscrites dans le cadre de la réalisation du PDU, d’autres sont conduites en parallèle à son élaboration

Le plan de déplacement urbain de Limoges Métropole a pour objectif d’accélérer le processus de changement des pratiques de déplacement sur son territoire. Le but de ce rapport est de rendre le territoire plus facile à vivre pour tous, de proposer des solutions de mobilités durable, de conserver et de développer la qualité de l’environnement.

Ceci passe entre autre, par le développement du transport en commun, des pistes cyclables, du covoiturage, de l’autopartage. Il s’agit également de réduire les nuisances notamment en diminuant la vitesse pour les automobilistes et en repensant le partage de la voirie entre les différents modes de déplacement.

La stratégie de mobilité retenue se développe en trois grands axes :

Axe A : développer les offres de mobilité,

Axe B : accompagner et encourager la transition énergétique,

Axe C : réduire les nuisances.

Les enjeux sont nombreux, ils portent sur la qualité de l’air, les nuisances sonores, la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, la consommation des espaces, les paysages, la biodiversité, l’eau, la santé, l’accessibilité.- 5 -

Jacques SERTORIO estime que ce plan est intéressant essentiellement pour la ville centre et la première couronne, pour les communes plus éloignées, il est plus compliqué de mettre en place des solutions intéressantes de déplacement vers la ville centre. Marcel BAYLE demande quel est le champ d’application de ce PDU. Le Maire lui répond qu’il concerne tout le territoire communautaire. L’intérêt perçu par Jacques SERTORIO est le développement du transport en commun avec des horaires adaptés aux besoins des populations. Il ne voit pas comment réduire l’utilisation du véhicule sans adapter l’offre aux communes. Le Maire explique l’utilité des bus à haut niveau de services nécessaires pour désengorger le centre ville, ainsi que la nécessité d’installer des parcs-relais et de repenser les lignes de transport en commun. Nathalie FONTAINE conclut en soulignant le fait que le problème le plus important des transports en commun réside dans les fréquences de passage.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable au projet de PDU qui a été arrêté par le Conseil Communautaire le 20 septembre 2018.

LIMOGES METROPOLE : AVIS SUR LE PROJET DE CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT (CIA)

Le Maire explique que Limoges Métropole a délibéré le 17 septembre 2017 pour installer une conférence intercommunale du logement (CIL) coprésidée par le Président de l’EPCI et le Préfet du département. Ceci résulte d’une obligation induite par la loi ALUR et par l’article L441-1-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Cette conférence, dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral, s’est réunie en séance plénière en mars 2018 pour lancer les réformes applicables dans le domaine du logement social, notamment celles relatives à la recherche de plus de mixité dans les logements du parc HLM.

La CIL doit initier une politique intercommunale d’attribution de logements sociaux dans un souci de mixité et d’équilibre territorial, pour limiter la ségrégation des ménages les plus modestes. Les Communes membres de Limoges Métropole sont membres de la CIL, elles sont donc engagées dans la mise en œuvre des réformes sur cette thématique. Elles peuvent notamment être force de proposition en matière de développement du parc social aux côtés des bailleurs, et, en leur qualité de réservataire de logements sociaux, elles peuvent soumettre des candidats aux commissions d’attribution des bailleurs.

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a précisé que le rééquilibrage attendu de la mixité vise différents publics :

- les ménages les plus pauvres (revenus inférieur à ceux du premier quart des demandeurs, appelés demandeurs du 1er quartile) et les ménages à reloger dans le cadre des démolitions liées au nouveau programme de renouvellement urbain ((NPRU) se voient réserver au moins 25% des attributions hors quartiers prioritaires de la politique de la ville,

- les ménages des autres quartiles de demandeurs doivent représenter au moins 50 % des attributions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

- les ménages prioritaires au sens de la loi en raison de l’urgence de leur situation (sorti d’hébergement d’urgence, sans domicile, victime de violence, handicap, …) se voient réserver au moins 25% des attributions réalisées sur les contingents réservataires.

Pour le territoire de Limoges Métropole, la CIL vise une plus grande mixité sociale dans l’occupation du parc social en visant un rééquilibrage progressif des attributions d’ici 2027, en mobilisant tous les acteurs et en s’appuyant sur toutes les communes du territoire à hauteur de leur potentiel.

Afin de répondre aux objectifs de mixité souhaités par la loi, la CIL s’est réunie le 9 mars 2018 afin d’approuver son « document cadre » qui s’appuie sur les orientations stratégiques suivantes : - le rééquilibrage progressif global des attributions en direction des publics cibles à l’horizon 2027, en fixant des objectifs d’attributions aux bailleurs qui impliquent tous les territoires à hauteur de leur potentiel d’accueil,

- la mise en œuvre des conditions de réussite nécessaires à l’atteinte des objectifs et impliquant l’engagement des collectivités et réservataires,

- une démarche d’évaluation et d’amélioration continue afin de mesurer la poursuite des objectifs et pouvoir prendre les mesures nécessaires à leur atteinte.

Ce document a été adopté par le Conseil communautaire le 06 avril 2018.

La convention intercommunale d’attribution définit :- 6 -

- des engagements chiffrés, par le bailleur et par secteur, permettant de répondre aux objectifs d’attribution fixés par le document cadre,

- une gouvernance qui garantit le suivi opérationnel et stratégique de la CIA au travers de la commission de suivi et de désignation et de la commission intercommunale de coordination des attributions,

- des actions de mise en œuvre des conditions de réussite identifiées dans le document cadre, - les engagements respectifs des différents signataires de la convention, bailleurs, collectivités, réservataires et Etat,

- les modalités de suivi et d’évaluation des objectifs de la CIA.

En signant cette convention, les communes s’engagent à :

- accompagner la recherche d’un équilibre général des attributions, par la mobilisation de 25% des attributions réalisées chaque année sur leur contingent au bénéfice des publics prioritaires, - organiser un développement du parc social adapté aux enjeux de mixité sur leur territoire.

Conformément aux dispositions de la loi égalité et citoyenneté, la CIA a été soumise pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement, qui a émis un avis positif lors de sa séance du 27 novembre 2018.

Afin d’engager la phase de signature du document par l’ensemble des partenaires, il est demandé à l’Assemblée d’adopter la convention intercommunale d’attribution de l’agglomération de Limoges et d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires au bon déroulement du dossier.

Marcel BAYLE se demande quelle est la répartition actuelle des quartiles sur la Commune (eu égard à l’objectif de 25% des attributions réalisées). Marcel BAYLE propose également la mise à disposition de jardins pour les populations en difficulté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la CIA et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en place.

LIMOGES MÉTROPOLE : VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS POUR L’OPÉRATION DE MONTÉE EN DÉBIT

Lors de la séance du 02 juillet 2018, le Conseil Municipal a délibéré au sujet du versement du fonds de concours que Limoges Métropole pouvait attribuer dans le cadre de l’opération de montée en débit. Ce fonds de concours s’élevait à 29 135.78 € pour un montant de travaux estimés à 58 271.56 €. Par courrier en date du 06 février dernier, Limoges Métropole informe la collectivité, qu’aux vues des sommes présentées par le syndicat mixte DORSAL, la Communauté urbaine serait en mesure de nous verser la somme de 33 719.80€ pour un montant total de travaux facturés de 67 439.59€. Mais, pour se faire, le Conseil communautaire a dû délibérer de nouveau le 14 février sur un plan de financement rectificatif et le Conseil Municipal doit parallèlement délibérer de nouveau dans les mêmes termes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise le Maire à solliciter Limoges Métropole pour le versement d’un fonds de concours d’un montant de 33 719.80 €, autorise le Maire à signer la convention afférente et tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier, décide d’imputer les crédits sur les lignes prévues à cet effet au budget primitif 2019.

LIMOGES MÉTROPOLE : SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT DÉLOCALISE DU PLIE

Limoges Métropole, au travers du dispositif du plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE), agit dans le but de favoriser le retour à l’emploi des publics en difficulté.

Le PLIE a vocation à élaborer des parcours d’insertion professionnelle vers l’emploi, à favoriser le partenariat et la coordination des acteurs, à rapprocher les acteurs de l’insertion et de l’entreprise et à agir avec un public très en difficulté.

La convention en question permettra de délocaliser les référents au plus près des publics concernés en mettant à leur disposition un local sur la Commune (à la mairie) destiné à recevoir dans de bonnes conditions les personnes suivies qui rencontrent des difficultés de mobilité.

Le Maire rappelle qu’en 2016, la Commune avait déjà signé la convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un accompagnement professionnel délocalisé du PLIE.- 7 -

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à signer cette convention qui courra jusqu’au 31 décembre 2021.

INFORMATIONS

Avis du Comité technique paritaire relatif aux ratios pour les avancements de grade 2019 Le Maire rappelle qu’il a saisi en septembre 2018, le CTP sur cette question. Il a rendu son avis (favorable) en octobre dernier sans que la collectivité ait encore reçu le courrier correspondant. Celui-ci devrait arriver en mairie dans les jours à venir.

Lotissement de Fôt

Le permis d’aménager, qui avait dû être redéposé suite à un avis négatif de la direction de l’assainissement et des espaces naturelles de Limoges Métropole, a été accordé le 21 février. La SELI va lancer le marché pour la réalisation des travaux qui devraient débuter cet été.

Fleurissement de Conore

Les travaux de réfection des trottoirs le long de la RN147 sont achevés. Il reste à réaliser les plantations. Après négociation, Limoges Métropole va prendre en charge une partie de cet investissement, à savoir l’achat et la plantation des arbres. Il faudra prévoir au budget primitif l’achat des vivaces.

Restaurant scolaire

L’appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre relative à la construction du nouveau restaurant scolaire et à l’installation d’une chaufferie bois granulés et/ou plaquettes a eu lieu du 29 janvier au 19 février. Onze offres ont été reçues. Mme Clarisse THETY, qui aide la Commune dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage contractée avec l’ATEC, va étudier ces propositions dans le courant de la semaine 10.

Travaux à la salle de musique

Le dossier de demande de subvention va être transmis prochainement. Les travaux seront effectués en régie.

Travaux au secrétariat de mairie

Le remplacement de la porte d’entrée du secrétariat est imminent. Il reste à organiser les autres travaux.

Questions diverses

Le Maire demande à Joseph MUJICA de relater la réunion de présentation du déploiement de la fibre avec Orange. Ce dernier explique que 100% de la Commune devrait bénéficier de la fibre. Fin 2019 : 3 armoires seront installées, elles disposeront de points de branchements qui alimenteront les foyers. Fin 2020 : 85% des habitations devraient être éligibles et fin 2022, les 15% restant. Les fils cuivre resteront en place, la fibre utilisera les mêmes supports telecom.

Fin de séance : 21h40.