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Déliberation - D2026 03 039
Déliberation - D2026 03 026
Déliberation - D2026 03 034
Déliberation - D2026 03 028
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 03 028)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Publié le
SL
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL!
v : 074-217402155.20260830-02026
03 028-0€
MAIRIE
Délibération
n° D-2026-03-028
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trente
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
FONTANGES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
23
mars
2026
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Séverine
FONTANGES,
Murielle
DEPARIS,
Laurent
SÉER,
Elodie
SANNINO,
Perrine ARVIN-BEROD,
Antoine
BLONDEL,
Sandrine
EMONET,
Jean-Michel
GUÉDON,
Christophe
JOND,
Martine
JOUY,
Gaby
MOLLIER,
Serge
TUAZ,
Anne
VALENGIN
Absents
représentés
- Procurations
: René
DE
MONTE
donne
pouvoir
à Murielle
DEPARIS,
Amélina
CHARRIER
donne
pourvoir à Antoine
BLONDEL
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
EMONET
N°
D-2026-03-028
OBJET
: DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Rapporteur: Madame
le
Maire
Exposé : VU
e
l'article L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités territoriales (CGCT)
;
Dans
un
souci
de
bonne
administration
et
de
réactivité
de
l'action
publique
locale,
le
conseil
municipal
peut,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
limitativement
énumérées
par la loi.
Ces
délégations
ont
pour
objet
de
faciliter
la
gestion
courante
des
affaires
communales,
en
permettant
la
prise
de
décisions
rapides
dans
des
domaines
techniques
ou
récurrents,
tout en
maintenant
un contrôle
du conseil
municipal,
qui
demeure
compétent
pour fixer le cadre
et suivre
l'exercice de ces délégations
par un
rendu
compte
périodique
du maire.
Elles s'inscrivent ainsi dans
un équilibre entre efficacité administrative
et respect du
rôle délibératif de l'assemblée.
l'est ainsi proposé
au conseil
municipal
de voter les délégations
qu'il accorde
à Madame
le Maire.
Décision
:
Le conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après en avoir délibéré
à l'unanimité :
e
DIT
que
le maire,
par délégation
du
conseil
municipal,
est chargé,
pour
la durée
de
son
mandat :
1.
D'arrêter et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par les services
publics
municipaux
et de
procéder à tous
les actes de délimitation
des
propriétés communales
;
2.
De
fixer,
dans
la limite de
3 000
€
par tarif unitaire,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ;
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
- www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Publié le
SLO
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1»
: 074-217402155-20260330-02026
03 028-DE
3.
De
procéder,
dans
la
limite
de
2 000
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II! de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet effet
les actes
nécessaires
;
4.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
9.
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6.
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7.
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8.
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
y
compris
conversion
et
renouvellement
;
9.
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10.
De
décider l'aliénation de gré à gré de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros ;
11.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier aux expropriés
et de répondre
à leurs demandes ;
13.
De
décider de la création de classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14.
De
fixer les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code,
dans
la limite
de
2 000
000
€ ;
16.
D'intenter au
nom
de
la commune
les actions
en justice ou
de défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les communes
de
50
000
habitants
et
plus. Cas : -
juridictions administratives
1
instance,
appel
et cassation
-
juridictions judiciaires
1ere
instance,
appel
et cassation,
constitution
de
partie
civile,
y compris
juridictions
pénales
-
juridictions
spécialisées
et instances
de
conciliation
-
contestation
des
dépens
17.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite de
10
000
€ / sinistre
;
18.
De
donner,
en application
de
l'article L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public foncier
local ;
19.
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant les conditions
dans
lesquelles
un propriétaire
peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20.
De
réaliser les lignes de trésorerie
sur la base d'un montant
maximum
fixé à 1 200
000 €
;
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
2 |: 22, 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31.
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
1
di
EN
'
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
SR
Peeete
le
PRES
G
L
|;
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
1 :
074-217402155-20260830-D2026
03
028-DE
d
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et dans
la limite de 2 000
000 €, le droit de préemption
défini par l'article L. 214-1
du
même
code ;
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
et ce
dans
la
limite
de
1 000
000 €;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur le territoire de la commune
et de conclure
la convention
prévue
à l'article L. 523-7
du même
code ;
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle est
membre
;
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa de l'article L. 151-37
du code
rural et de la pêche
maritime
en vue
de l'exécution
des travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires intermédiaires
de stockage
de
bois dans
les zones
de montagne
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
suivantes:
cette
délégation
concerne
toute
demande
de
subvention,
en
fonctionnement
et en
investissement,
quels
que
soient
la nature de l'opération et le montant
prévisionnel
de la dépense
subventionnable
;
De
procéder,
dans
la
limite
de
2 000
000
£,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à la transformation
ou à l'édification des
biens
municipaux
;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit prévu
au
| de
l'article
10 de
la loi n° 75-1351
du
31
décembre
1975
relative à la protection
des occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
D'ouvrir et d'organiser
la participation
du
public
par voie électronique
prévue
au
| de
l'article L.
123-19
du
code
de
l'environnement ;
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur à 200 €
;
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent code ;
e
DIT
que
les
délégations
consenties
en
application
du
3
ci-dessus
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
e
DIT
que
les décisions
prises
en
application
de
ces
délégations,
peuvent
être signées
par un
adjoint ou
un
conseiller
municipal
agissant
par délégation
du
Maire
dans
les conditions
fixées à
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
e
DIT
que
les délégations
seront exercées
par le suppléant du
Maire
en cas d'empêchement
de celui-ci
;
e
DIT
que
le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal,
de
l'exercice
de
ces
délégations.
e
DIT
que
le Conseil
Municipal
peut toujours
mettre fin à la délégation.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
13
Procuration...
02
Votants...
15
POUF
nn
15
Contre
00
Abstention.…................
00
36,
Route de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90
28
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
on
préfecture
le
PRES
G
L
6
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
10
:074-217402155.20260820-02026
03
028-DE
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sandrine
EMONET
Séverine
FONTANGES
)
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Au
registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu de la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir tampon)
et la publication
le (voir tampon).
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
la juridiction compétente,
Tribunal
administratif de Grenoble,
2 Place de
Verdun,
BP
1135
- 38022
Grenoble
Cedex
- Tél:
04
76
42
90
00
Courriel
: greffe.tagrenoble@juradm.fr
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr