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Déliberation - D2026 03 031
Déliberation - D2026 03 026
Déliberation - D2026 03 034
Déliberation - D2026 03 039
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 03 039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
MAIRIE
|LATE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ser
préfecture
le 02/04/2026
S
LG
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL!
1
:07:.217402155.20260830-D2026
03
os9-0e
Délibération
n° D-2026-03-039
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trente
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
FONTANGES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
23
mars
2026
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Séverine
FONTANGES,
Murielle
DEPARIS,
Laurent
SÉER,
Elodie
SANNINO,
Perrine
ARVIN-BEROD,
Antoine
BLONDEL,
Sandrine
EMONET,
Jean-Michel
GUÉDON,
Christophe
JOND,
Martine
JOUY,
Gaby
MOLLIER,
Serge
TUAZ,
Anne
VALENGIN
Absents
représentés
- Procurations
: René
DE
MONTE
donne
pouvoir
à Murielle
DEPARIS,
Amélina
CHARRIER
donne
pourvoir à Antoine
BLONDEL
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
EMONET
N°
D-2026-03-039
OBJET
: DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
Rapporteur: Madame
le Maire
Exposé : VU
e
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
1111-1,
ainsi
que
ses
articles
R.
1111-1-
A et suivants,
e
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant diverses
mesures
de simplification de l'action
publique
locale (article 218),
e
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et notamment
son
article
1er dont
les dispositions
sont entrées
en vigueur le 1er juin
2023,
e
l'arrêté du 6 décembre
2022
pris en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de l'élu local,
CONSIDERANT,
e
que
tout élu local peut consulter
un référent déontologue
chargé
de
lui apporter tout conseil
utile au
respect des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
e
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
;
e
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles sont désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en exerçant
plus depuis
au
moins
trois ans,
n'étant
pas
agent
de ces collectivités et ne se trouvant
pas en situation
de conflit d'intérêt avec
celles-ci ;
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Publié
le
SO
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL!
1:
074-217402155-20260880.02026
03
089-DE
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L.
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
l'accord
de la personne
désignée :
Il est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
désigner
M.
David
BAILLEUL
en
tant que
référent déontologue.
David
BAILLEUL
est
professeur
des
universités,
ancien
doyen
de
la faculté
de
droit de
l'Université
Savoie
Mont
Blanc.
Il
est
spécialiste
de
droit
et
contentieux
administratifs,
domaines
dans
lesquels
il a
publié
de
nombreux
travaux
de
recherche,
et a exercé
pendant
plus
de
vingt ans
une
activité de
conseil
auprès
des
collectivités
locales.
Il a également
une
expérience
pratique
des
questions
de
déontologie
dans
la fonction
publique
depuis
plusieurs
années,
en
ayant
fait partie
de
diverses
commissions
de
déontologie
des
agents
publics.
l'est actuellement
le référent déontologue
de
l'Université
Savoie
Mont
Blanc.
Décision
:
Le
conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
:
NOMME
M.
David
BAILLEUL
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
ayant
débuté
en
mars
2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
À la demande
du
référent déontologue,
il peut être mis fin à ses fonctions.
DIT que
le référent déontologue
peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
— Nom
de
la collectivité — Confidentiel
».
(Ajouter
éventuellement
: avec
l'accord
des
élus
qui
le
sollicitent,
la
saisine
du
référent
déontologue
pourra
transiter
par
la collectivité,
dans
le respect
des
obligations
de
confidentialité
rappelées
par l'article
R.
1111-1-D
du
CGCT.
Dans
ce
dernier
cas,
il est
conseillé
à la collectivité
de
créer
une
adresse
mail
dédiée
exclusivement
à la saisine du
référent déontologue).
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit ou à l'oral). DIT que
le référent déontologue
doit exercer sa mission
en toute
indépendance
et impartialité.
À cet égard,
il ne
peut
recevoir d'injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis à l'élu concerné
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
à la complexité
de
la demande,
par écrit ou
à l'oral, en
fonction
du
souhait
de
l'élu concerné.
Les
avis et conseils
donnés
par le référent déontologue
demeurent
consultatifs.
DIT
que
le référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le montant
est
fixé
à 80
euros
TTC
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
directement
au
référent
déontologue,
attestation
de
saisine
à
l'appui.
Cette
attestation
sera
fournie
par
le
référent
déontologue
à
l'issue
de
la
saisine
afin
de
justifier
son
intervention
et sa rémunération.
Amendements
: Néant
36,
Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21
90 28
accueil@mairie-prazsuranly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
Adoption
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
:074-217402155-20260330-D2026
03
039-DE
Conseillers
présents
Procuration
Le secrétaire
de
séance,
Sandrine
EMONET
Votants. Pour Contre... Abstention
Le
Maire,
Séverine
FONTANGES
Fait et délibéré
les jour, mois
et an que dessus.
Au
registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu de la télétransmission
en Sous-Préfecture
le (voir tampon)
et la publication
le (voir tampon).
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un recours
pour excès
de
pouvoir devant
la juridiction compétente,
Tribunal administratif de
Grenoble,
2 Place
de Verdun,
BP
1135
- 38022
Grenoble
Cedex
- Tél:
04
76
42
90
00
Courriel
: greffe.tagrenoble@juradm.fr
ou
par l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr,
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa
publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé
er
préfecture
le 92/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
ER
eur
Pubiié
le
ID : 074-217402155-20260880-D2026
08 089-DE