Procès Verbal - PV 2022 09 22 Signe CB JP

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Procès Verbal - PV 2022 09 22 Signe CB JP Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 09 22 Signe CB JP)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022

Le Maire certifie que :

- la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite le 16 septembre 2022, dans les

formes et délais prescrits par la loi ;

- les délibérations ont été publiées, par extrait, le 26 septembre 2022.

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 33

L'an DEUX MIL VINGT-DEUX, le jeudi vingt-deux septembre à vingt heures, le Conseil

Municipal de la Commune de MONTBRISON, dûment convoqué, s'est réuni salle de l’Orangerie

à Montbrison, en séance publique, sous la présidence de M. Christophe BAZILE, Maire.

Etaient présents : M. Christophe BAZILE, Maire, Président, M. Gérard VERNET, Mme Catherine

DOUBLET, M. Joël PUTIGNIER, , M. Abderrahim BENTAYEB, Mme Christiane BAYET, M. Pierre

CONTRINO, Mme Géraldine DERGELET, adjoints, M. Bernard COTTIER, M. Jean-Paul FORESTIER,

Mme Claudine POYET, M. Gilles TRANCHANT, Mme Thérèse GAGNAIRE, Mme Valérie ARNAUD,

M. François BLANCHET, M. Guillaume LOMBARDIN, M. Nicolas BONIN, M. Luc VERICEL, Mme

Cindy GIARDINA, Mme Justine GERPHAGNON, M. Edouard BION, M. Jean-Marc DUFIX, M.

Vincent ROME, Mme Jacqueline VIALLA, Mme Mireille de la CELLERY, conseillers.

Absents : Mme Martine GRIVILLERS, M. Jean-Yves BONNEFOY, Mme Bérangère ISSLER-

VEDRINES, Mme Cécile MARRIETTE, Mme Marine VENET, Mme Emmanuelle GUIGNARD, Mme

Zoé JACQUET, M. Xavier GONON.

Mme Martine GRIVILLERS avait donné pouvoir à Mme Claudine POYET, M. Jean-Yves

BONNEFOY à M. Joël PUTIGNIER, Mme Bérangère ISSLER-VEDRINES à M. Christophe BAZILE,

Mme Cécile MARRIETTE à M. Pierre CONTRINO, Mme Marine VENET à Mme Catherine

DOUBLET, Mme Emmanuelle GUIGNARD à M. Vincent ROME, Mme Zoé JACQUET à M. Jean-

Marc DUFIX, M. Xavier GONON à M. Abderrahim BENTAYEB, le quorum est atteint.

Secrétaire : M. Joël PUTIGNIER.

ORDRE DU JOUR

. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2022

. Vie Municipale - Règlement intérieur du Conseil Municipal – Modifications

. Intercommunalité

- Loire Forez agglomération – Rapport d’activités 2021 – Présentation

- Loire Forez agglomération - Chambre Régionale des Comptes – Rapport d’observations

définitif - Présentation

- Loire Forez agglomération - Service commun « projets urbains » – Convention de

création et d’adhésion – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire2

- Loire Forez agglomération - Service commun « archives » – Avenant n° 1 à la

convention d'adhésion – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

. Cœur de Ville - Rétrocession du droit au bail Real Sports - Validation du projet de reprise

. Finances

- Taxe sur les friches commerciales 2023 - Liste des commerces concernés

- Passage à la nomenclature M57

 Règlement Budgétaire et Financier – Approbation

 Budgets Ville, Régie des Restaurants, FRPA, FJT et Théâtre des Pénitents –

Modification des règles d’amortissement

- AP/CP – Modifications

- Garantie d'emprunt à Habitat et Humanisme pour l'acquisition en VEFA de 12

logements situés au 41 rue du Faubourg de la Croix

- Garantie d’emprunts à Cité Nouvelle – Transfert à Alliade Habitat

- Subventions aux associations 2022 - Attributions

. Commande Publique - Centrale de Traitement de l’Air du Bâtiment GéGé – Marché de travaux

– Attribution et autorisation de signature par M. le Maire

. Foncier

- Lieu-dit Vaure à Savigneux - Cession de terrain à l'entreprise Metalis – Approbation et

autorisation de signature par M. le Maire

- Dénomination de voies

. Education, Jeunesse et Sports

- Activ’été 2022 – Subventions aux associations participantes – Attribution

- Chèq’Loisirs – Subventions aux associations participantes – Attribution

. Social

- FJT Guy IV - Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de la Loire -

Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

- FRPA - Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le Département de

la Loire – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

. Ressources Humaines

- Modifications du tableau des effectifs

- Convention de mise à disposition de la directrice des Musées - Prolongation d’une

année avec les villes de Saint-Just Saint-Rambert et Usson en Forez

- Avenant au contrat d'assurance statutaire Sofaxis - Changement des taux de prise en

charge au 1er janvier 2022 – Approbation de l’avenant n°2 et autorisation de signature

par M. le Maire

- Octroi de mandats spéciaux

. Compte-rendu des pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire3

M. Christophe BAZILE accueille avec plaisir les membres du Conseil Municipal, la presse et le

public dans la salle de l’Orangerie au cœur du Jardin d’Allard qui va être superbe une fois que

l’importante végétation sera installée.

Il fait également un point sur la crise énergétique en cours. Il explique que des simulations ont

été faites. En 2022, 700 000 € ont été dépensés pour le gaz et électricité. En 2023, ça serait

1 400 000 € qui devraient être consacrés à ces postes de dépenses.

Le coût de l’électricité devrait être multiplié par trois, celui du gaz par quatre.

Lors de la dernière conférence des maires, les communes ont décidé de baisser les

températures de chauffe de tous les bâtiments communaux. Ainsi, à Montbrison, les services

municipaux et les écoles seront chauffés à 19 °C, les gymnases à 16 °C, la base de tennis à 12

°C et le FRPA à 20 °C. La politique d’extinction de l’éclairage public va être continuée et une

réflexion est en cours concernant les illuminations de fin d’année avec une diminution

drastique.

L’équipe municipale souhaite réagir face à cette crise mais elle ne l’a pas non plus attendue

pour le faire. C’est simplement une occasion d’aller plus vite.

Les mesures seront tenues même si elles sont difficiles.

M. Jean-Marc DUFIX estime que la crise énergétique actuelle est en effet une opportunité pour

s’engager sur un schéma plus vertueux mais cela impose d’aller bien plus loin que les seules

questions énergétiques. En effet, à côté de cela, l’acier a augmenté de 110 % par exemple. Il

faut donc un débat plus large sur la sobriété, la croissance, la décroissance.

Il y a un schéma de solidarité à mettre en place.

On a l’impression qu’on va entrer dans un monde un peu plus triste mais il faut qu’on

rebondisse sans oublier les plus démunis sur le bord de la route. Il faut également que toutes

les marges de manœuvre soient mises au profit de la sobriété.

Il demande à ce que l’opposition soit associée à l’élaboration budgétaire autrement pour faire

valoir leurs idées à ce sujet.

M. Christophe BAZILE pense que majorité et opposition sont d’accord sur beaucoup de choses

mais divergent sans doute sur le degré d’acceptabilité. D’ailleurs, ce qu’on va accepter

maintenant ne l’était pas il y a six mois.

La situation des plus fragiles est prise en grande considération : preuve en est avec le rapport

de la Chambre Régionale des Comptes qui pointe le trop de social et de culture de la Ville de

Montbrison.

Cependant, la participation pleine et entière de l’opposition à l’élaboration du budget ne peut

faire partie des moments d’ouverture de la vie municipale.

En effet, la minorité a fait le choix de conserver son indépendance et ceci en est une

conséquence.

M. Christophe BAZILE souhaite cependant que la présentation du projet de budget primitif soit

faite la plus en amont possible.

. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal

de sa séance du 30 juin 2022.4

Délibération n°2022/09/01 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal – Modifications

Vu le CGCT et notamment ses articles L2121-8 et 19,

Vu L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d’application datant du même

jour lesquels modifient les règles de publication des actes des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022/07/01 du 6 juillet 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil

Municipal de la Ville de Montbrison ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le Règlement Intérieur de la Ville de Montbrison au

même rythme que les textes le régissant ;

Considérant l’opportunité d’ouvrir la porte à une utilisation plus facile des espaces de stockage

dématérialisés (Cloud) pour l’envoi du dossier de Conseil Municipal ;

M. Christophe BAZILE propose au Conseil Municipal de bien vouloir remplacer le Règlement

Intérieur du Conseil Municipal approuvé en 2020 par le Règlement Intérieur proposé ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, décide :

- D’approuver le Règlement Intérieur proposé

- De dire qu’il remplace le Règlement Intérieur approuvé le 6 juillet 2020.

Délibération n°2022/09/02 – Loire Forez agglomération – Rapport d’activités 2021 –

Présentation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39,

M. Christophe BAZILE présente à ses collègues l’habituel rapport annuel de Loire Forez

agglomération retraçant son activité sur l'année 2021 ainsi que le compte administratif pour

l'année 2021.

Ce rapport ne donne pas lieu à un vote.

Délibération n°2022/09/03 – Loire Forez agglomération - Chambre Régionale des

Comptes – Rapport d’observations définitif – Présentation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code des Juridictions Financières et plus particulièrement son article L243-8 ;

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à

l’examen de la gestion de Loire Forez Agglomération,

M. Christophe BAZILE expose que, lors de sa séance du 4 avril 2022, la Chambre a arrêté ses

observations définitives qu’elle lui a transmises pour être communiquées à son assemblée

délibérante. La présentation du rapport en Conseil Communautaire ayant eu lieu le 12 juillet

2022, ces observations définitives doivent désormais être présentées au plus proche conseil

municipal de chacune des communes membres et donner lieu à un débat. La Chambre ne sera

pas destinataire des suites.

Le débat ayant eu lieu, ce dossier ne donne pas lieu à vote.5

Délibération n°2022/09/04 – Loire Forez agglomération - Service commun projets

urbains – Convention de création et d’adhésion – Approbation et autorisation de

signature par M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L5211-

10 et L.5211-4-2 ;

VU les statuts de la Communauté ;

VU la délibération n° 1 du conseil communautaire du 19 décembre 2017 adoptant son schéma

de mutualisation ;

VU l’avis du comité technique de la communauté en date du 20 septembre 2022 ;

Considérant que le schéma de mutualisation de Loire Forez agglomération prévoit notamment

la création de services communs visant à améliorer la qualité du service rendu aux administrés

ainsi qu’à optimiser les moyens du bloc communal (intercommunalité et communes) pour

l’exercice de ses missions de services publics ;

Considérant que le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de

regrouper les services et équipements de la communauté et de ses communes membres, de

mettre en commun, d’améliorer et de rationaliser les moyens pour l’accomplissement des

missions des cocontractants ;

Considérant les projets urbains communaux en centre bourg/ville ainsi que les démarches «

Petites villes de demain » et « Action cœur de ville » ;

Considérant enfin l’ingénierie existante au niveau du bloc communal de Loire Forez

agglomération ;

M. Christophe BAZILE propose de créer un service commun « projets urbains », géré par Loire

Forez agglomération.

Le service commun « projets urbains » exercera les missions d’ingénierie technique pour la

définition, le pilotage et la mise en œuvre des opérations d’aménagement communales. A ce

titre, il coordonnera et mettra en place toutes les actions nécessaires à la réalisation des projets

identifiés dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Il gèrera

notamment, pour Montbrison, l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et le

dispositif Cœur de Ville.

La convention d’adhésion à ce service commun proposée précise le champ d’application, les

missions, les modalités d’organisation matérielle, la situation des agents du service commun,

les modalités de fonctionnement, la gestion et les modalités d’intervention du service, les

conditions et modalités de partage des coûts du service entre les adhérents, les responsabilités

et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou de recours. Enfin, elle énonce

les conditions et modalités de sortie du service commun.

Le Directeur de projet Action Cœur de Ville, aujourd’hui agent Ville, intégrerait donc le service

commun au 1er janvier 2023.

Il propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ladite convention et de

l’autoriser à la signer.

M. Jean-Marc DUFIX demande, si l’adhésion d’une autre commune reste possible.6

M. Christophe BAZILE répond que seules les communes labellisées Cœur de Ville ou Petites

Villes de Demain peuvent adhérer. Par contre, les autres communes peuvent utiliser la

plateforme de services.

Il ajoute que ce service est conditionné à la durée des financements de l’Etat.

Les communes adhérentes ne peuvent en sortir avant six ans sauf arrêt des financements par

l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

- Approuve la convention de création et d’adhésion au service commun Projets Urbains

entre Loire Forez agglomération et la Ville de Montbrison,

- En autorise la signature par M. le Maire.

Délibération n°2022/09/05 – Loire Forez agglomération - Service commun des archives –

Avenant n° 1 à la convention d'adhésion – Approbation et autorisation de signature par

M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L5211-

10 et L.5211-4-2 ;

Vu les statuts de la Communauté,

Vu la convention d’adhésion au service gestion des archives en date du 16 décembre 2016

signée entre les deux parties

Considérant qu’un service de gestion des archives fonctionne depuis le 1er janvier 2017 ;

Considérant les évolutions qui ont eu lieu dans le service depuis cette date à savoir la mise à

disposition d’un agent de catégorie C et la modification de l’unité d’œuvre ;

M. Christophe BAZILE propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’avenant n°1 à

cette convention tel que proposé et l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service commun des archives ;

- En autorise la signature par M. le Maire.

Délibération n°2022/09/06 – Cœur de Ville - Rétrocession du droit au bail Real Sports -

Validation du projet de reprise

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 214-2 et R. 214-11 et suivants ;

Vu la délibération n°2020/07/36 du 6 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a instauré

un droit de préemption sur les baux commerciaux et en a délégué l’exercice à M. le Maire ;

Vu les décisions des 31 mai et 27 août 2021 par lesquelles, M. le Maire a exercé ce droit de

préemption sur un droit au bail portant sur un local situé 27 rue Tupinerie ;

Vu la délibération n°2021/10/05 du 18 octobre 2021 portant approbation du cahier des

charges de l’appel à projets pour la rétrocession du droit au bail « REAL SPORT », 27 rue

Tupinerie ;

Considérant que la mise en œuvre du droit de préemption impose la rétrocession du bail dans

un délai de 2 ans à compter de l’acquisition ; Que cette rétrocession doit être faite à une

entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,7

en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement

de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné ;

Considérant l’appel à projet qui a été lancé afin de sélectionner le porteur de projet à qui sera

cédé ce droit au bail ;

Mme Cindy GIARDINA expose qu’à la suite de cet appel à candidatures, quatre candidats ont

transmis à la Ville une offre ferme de rachat du droit au bail de ce local commercial :

- Primeur : MIDI FRUITS – M. DOGAN

- Bijoux-accessoires « up-cycling » : SECOND SOUFFLE – Mmes BLANCHARD et ODIN

- Spécialités alimentaires sucrées et salées : M. GUELERAUD

- Epicerie de produits des pays de l’Est : LE CŒUR DE LA TERRE – Mme VRAY

La préemption du droit au bail de ce local a été motivée par une volonté de préserver la

diversité et promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale du périmètre

concerné. Dans cette logique, l’enjeu est donc d’implanter une activité de proximité attractive,

capable de générer du flux de clientèle et d’apporter aux habitants une offre nouvelle, de

qualité, non présente dans le périmètre.

Aussi, sur la base de ces critères et des candidatures reçues, l’activité de vente de spécialités

alimentaires sucrées et salées apparaît la mieux adaptée pour s’installer à cet emplacement. Il

s’agit en effet d’une offre de qualité, centrées sur des spécialités, qui viendra compléter l’offre

marchande du cœur de ville Montbrisonnais. Le projet d’aménagement du local qualitatif et le

concept original proposés contribueront à apporter un flux de clientèle important et à

améliorer l’attractivité du centre-ville.

C’est pourquoi, le projet porté par M. GUELERAUD s’inscrit pleinement dans les objectifs de

préemption du droit au bail « REAL SPORTS » mentionnés au paragraphe précédent.

M. Jérôme GUELERAUD, porte un projet consistant en la vente de spécialités alimentaires

sucrées et salées, dont les spécialités sont le « boudin pâtissier », pâté en croute et autres

produits maison. Le montage juridique utilisé par Monsieur GUELERAUD sera défini par la suite.

Le montant proposé par M. GUELERAUD pour le rachat du droit au bail du local situé 27 Rue

Tupinerie est de 15 000 euros.

Ce montant, bien qu’inférieur au montant plancher fixé à 30 000 euros par délibération du

Conseil Municipal, est justifié par le montant d’investissement très important consenti par

Monsieur GUELERAUD dans le cadre de son projet.

En application des dispositions de l’article R. 214-13 du code de l’urbanisme, la Ville de

Montbrison a sollicité le bailleur afin d’obtenir son accord préalable. Ce dernier a donné son

accord sur le projet de rétrocession pour courrier reçu en mairie de Montbrison en date du 29

août 2022.

M. Jean-Marc DUFIX estime qu’on « crève » le plancher avec les 15 000 € mais vu les

investissements nécessaires portés par le preneur, cela se justifie.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et

délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’abaissement du prix plancher et fixe son montant à 15 000 euros ;

- Accepte la rétrocession du droit au bail du local situé 27 rue Tupinerie au bénéfice de

M. Jérôme GUELERAUD ou de toute autre structure juridique dont il serait le

représentant pour l’implantation d’une activité de vente de spécialités alimentaires

sucrées et salées, pour un montant de 15 000 euros nets.

- Autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir pour la rétrocession de ce droit au

bail.8

Délibération n°2022/09/07 – Taxes sur les friches commerciales – Liste des commerces

concernés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer une

taxe annuelle sur les friches commerciales ;

Vu la délibération 2017/02/01 instaurant la taxe sur les friches commerciales ;

Considérant que, pour l’établissement des impositions, le Conseil Municipal doit communiquer

chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année

d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Sur proposition de Mme Cindy GIARDINA,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la liste des

adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe sur les friches commerciales en

2023 suivante :

N° Rue Enseigne

16 Quai de l'Astrée sans

24 Boulevard Carnot ex La cave du Boulevard

15 rue de Saint Anthème ex Aux idées reçues

3 rue du Marché ex Droguerie Moderne

18 rue du Marché ex Restaurant Marmaris

14 rue des Arches ex Le volant Forézien

13 bis rue des Arches ex Au port des Arches

13 rue Martin Bernard ex librairie Essertel

19 rue Martin Bernard ex Institut de Beauté

23 rue Martin Bernard ex L'Armoire de Loulou

30 rue Martin Bernard ex 2.KM 2 TOO

25 rue Saint Jean ex Constant

5 rue Notre Dame ex CPC FINANCEMENT

2 Place Saint Pierre ex LA BOITE A BONBONS9

Délibération n°2022/09/08 – Passage à la nomenclature M57 - Règlement Budgétaire et

Financier – Approbation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-1 et suivants,

L2121-29, L2311-1 et suivants ;

Considérant que l’adoption d’un règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire dès

lors qu’une collectivité compte plus de 3 500 habitants ;

M. Joël PUTIGNIER expose que le RBF présente l’avantage de :

- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner

pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services

de la collectivité se sont appropriés ;

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;

- Combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement

(AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Compte tenu du passage de la Ville de Montbrison au 1er janvier 2023 à la nouvelle

nomenclature financière M57, il propose au Conseil Municipal d’approuver le Règlement

Budgétaire et Financier telle que présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, approuve le Règlement

Budgétaire et Financier tel que présenté.

Délibération n°2022/09/09 – Budgets Ville, Régie des Restaurants, FRPA, FJT et Théâtre

des Pénitents – Modification des règles d’amortissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2321-

2-27, R2321-1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aujourd’hui au Budget principal de la

Ville ;

Vu l’instruction M4 applicable aux budgets annexes ;

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 dite loi NOTRE, autorisant les

collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de leur assemblée

délibérante, à adopter la nomenclature M57 pour le budget principal de la Ville ;

Vu les délibérations du 17 décembre 2008 et du 22 décembre 2009 par lesquelles la Ville de

Montbrison a défini sa politique en matière d’amortissement des immobilisations et

subventions pour son budget principal et ses budgets annexes ;

Vu la délibération n°2022/05/03 par laquelle le Conseil Municipal a adopté la nomenclature

M57 pour le budget principal de la ville et ses budgets annexes ;

Considérant que, pour toutes les communes dont la population est supérieure ou égale à 3 500

habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré

comme une dépense obligatoire à enregistrer au budget de la collectivité ;

Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er

janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant10

gérés selon la nomenclature M14 ;

M. Joël PUTIGNIER rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet

chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une

ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la

valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur

remplacement.

Pour le budget principal, l’instruction M57 liste les amortissements obligatoires.

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque

catégorie de biens, sauf exceptions.

L’obligation d’amortissement s’applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation

ou au titre d’une mise à disposition à compter du 1er janvier 1996.

Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur TTC de l’immobilisation pour les services

non assujettis à la TVA et sur la valeur HT pour les services assujettis à la TVA.

Il est établi des tableaux des méthodes d’amortissement qui servent à déterminer le montant

des dotations à inscrire chaque année aux budgets. Les durées sont déterminées pour chaque

catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d’utilisation.

Pour mémoire, les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui

servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris des subventions

d’équipement versées). Le montant de la subvention est rapporté à la durée de l’amortissement

du bien subventionné.

La nomenclature M57 précise les règles d’utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle

que lorsqu’elle verse une subvention d’équipement, la collectivité doit en contrôler l’utilisation,

une subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée devant être

comptabilisée en fonctionnement. L’amortissement de ces subventions peut être neutralisé.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata

temporis, à compter de leur date de mise en service. Cette disposition nécessite un

changement de méthode comptable sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans

d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à

l’amortissement complet, selon les modalités définies à l’origine.

La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par

composants lorsque les enjeux le justifient. Cette modalité de comptabilisation fera l’objet

d’une appréciation au cas par cas.

M. Jean-Marc DUFIX demande si ces nouvelles durées s’appliquent aux investissements réalisés

avant.

M. Christophe BAZILE répond qu’elles ne s’appliqueront que pour les investissements réalisés

à partir du 1er janvier 2023.11

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, décide :

- D’abroger au 1er janvier 2023 les délibérations du 17 décembre 2008, du 22 décembre

2009 et du 25 novembre 2013 définissant les méthodes d’amortissement pratiquées

pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2022 dont l’amortissement est enclenché

en 2023.

- De mettre à jour les tableaux sur les méthodes d’amortissements applicables aux

différents budgets de la commune pour les amortissements pratiqués des biens acquis

à compter du 1er janvier 2023 conformément au tableau joint ;

- De calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière

linéaire au prorata temporis c’est-à-dire à compter de la date de mise en service pour

tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,

- De maintenir à 800 € le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en 1

an ;

- De poursuivre la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des

subventions d’équipement versées ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente

délibération.

Délibération n°2022/09/10 – Budget Primitif Ville - Autorisations de Programme et

Crédits de Paiement (AP/CP) – Modifications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2311-

3 et R2311-9 ;

Vu la délibération n°2020/12/04 du 17 décembre 2020 créant des autorisations de

programmes sur les projets GéGé, Calvaire/Belvédère et Nouveau CTM ;

Vu la délibération n°2021/12/02 du 16 décembre 2021 modifiant ces AP/CP ;

CONSIDERANT que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre

des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP CP) ;

CONSIDERANT que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère

pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations

déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement

versées à des tiers ;

CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des

dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent

valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent

être révisées ;

CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses

pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans

le cadre des autorisations de programme correspondantes ;

CONSIDERANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle

par exercice des crédits de paiement correspondants ;

CONSIDERANT que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées par le Conseil

Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget

supplémentaire ou des décisions modificatives ;12

M. Joël PUTIGNIER explique qu’en décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé les

premières AP/CP du budget Ville. Actualisées en décembre 2021, il convient aujourd’hui de les

ajuster pour prendre en compte l’actualisation de la prospective financière sur ces dossiers

comme suit :

 Site GéGé

Compte tenu de dépenses mandatées au titre de cette opération en 2022, il est proposé au

Conseil Municipal de procéder à l’ajustement des crédits de paiements comme suit :

Montant de l'AP : 3 698 188 € TTC

SITE GEGE - Déficit de

l'opération

Echéancier au 31-12-21

des crédits de paiement

Echéancier au 22-09-22

des crédits de paiement

CP 2021 300 000 300 000,00

CP 2022 341 000 498 632,52

CP 2023 400 000 400 000,00

CP 2024 400 000 242 367,48

Total 1 441 000,00 1 441 000,00

SITE GEGE - Création

d'une crèche

Echéancier au 31-12-21

des crédits de paiement

Echéancier au 22-09-22

des crédits de paiement

CP 2021 4 188 4 188,00

CP 2022 214 000 175 000,00

CP 2023 650 000 689 000,00

CP 2024 570 000 570 000,00

Total 1 438 188,00 1 438 188,00

SITE GEGE - Création

d'un restaurant scolaire

Echéancier au 31-12-21

des crédits de

paiement

Echéancier au 22-09-22

des crédits de paiement

CP 2021 0,00

CP 2022 176 000 149 012,00

CP 2023 488 000 514 988,00

CP 2024 155 000 155 000,00

Total 819 000,00 819 000,0013

Il propose en outre au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme et les Crédits

de Paiement pour suivre les travaux d'aménagement du nouveau Pôle Enfance pour un

montant de 5 407 896 €.

Montant de l'AP : 5 407 896 € TTC

POLE ENFANCE Échéancier proposé

CP 2021 7 896,00

CP 2022 200 000,00

CP 2023 400 000,00

CP 2024 2 700 000,00

CP 2025 2 100 000,00

Total 5 407 896,00

Les autres AP/CP votées en décembre dernier demeurent inchangées comme suit :

 Site du Calvaire et plus particulièrement du Belvédère :

Compte tenu de dépenses mandatées au titre de cette opération en 2022, il est proposé au

Conseil Municipal de procéder à l’ajustement des crédits de paiements comme suit :

Montant de l'AP : 1 160 000 € TTC

CALVAIRE BELVEDERE

Echéancier au 31-12-21

des crédits de

paiement

Echéancier au 22-09-22

des crédits de

paiement

CP 2021 0,00 0,00

CP 2022 72 000,00 72 000,00

CP 2023 0,00 0,00

CP 2024 130 000,00 130 000,00

CP 2025 958 000,00 958 000,00

CP 2026

Total 1 160 000,00 1 160 000,0014

 Nouveau CTM

Compte tenu de dépenses mandatées au titre de cette opération en 2022, il est proposé au

Conseil Municipal de procéder à l’ajustement des crédits de paiements comme suit :

Montant de l'AP : 419 063,20 € TTC

NOUVEAU CTM Echéancier au 31-12-21 des crédits de paiement Echéancier au 22-09-22 des crédits de paiement

CP 2021 13 063,20 13 063,20

CP 2022 6 000,00 6 000,00

CP 2023 200 000,00 200 000,00

CP 2024

CP 2025 200 000,00 200 000,00

CP 2026

Total 419 063,20 419 063,20

M. Christophe BAZILE ajoute que ce n’est qu’à la toute fin du projet qu’on sait si on est au

dessus ou au dessous estimations. Si on dépasse les prévisions, il faudra re-délibérer, si on est

en dessous, on clôture l’opération. Cela donne une plus grande visibilité.

Suite à une question de Jean-Marc DUFIX, il précise que les crédits inscrits en 2023 pour

l’opération du Centre Technique Municipal correspondent à des acquisitions de terrains même

si celui-ci n’est pas encore déterminé. De toute façon, le Centre Technique Municipal ne

déménagera pas avant la fin du mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

- valide la nouvelle répartition des crédits présentée ci-avant pour le projet du site GéGé

- Approuve la répartition des crédits pour le projet du Pôle Enfance

- Dit que les autres autorisations de programme et la répartition de leurs crédits

demeurent inchangées.15

Délibération n°2022/09/11 – Budget Annexe Théâtre des Pénitents - Autorisations de

Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Modifications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2311-

3 et R2311-9 ;

Vu la délibération n°2020/12/05 du 17 décembre 2020 créant une autorisation de programme

et des crédits de paiement (AP/CP) pour le projet de rénovation du Théâtre des Pénitents ;

Vu la délibération n°2021/12/03 du 16 décembre 2021 modifiant cette AP/CP ;

CONSIDERANT que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre

des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP CP) ;

CONSIDERANT que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère

pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations

déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement

versées à des tiers ;

CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des

dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent

valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent

être révisées ;

CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses

pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans

le cadre des autorisations de programme correspondantes ;

CONSIDERANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle

par exercice des crédits de paiement correspondants ;

CONSIDERANT que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées par le Conseil

Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget

supplémentaire ou des décisions modificatives ;

M. PUTIGNIER explique qu’en décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la première

AP/CP du budget Théâtre des Pénitents. Actualisée en décembre 2021, il convient aujourd’hui

d’ajuster le crédit de paiement pour prendre en compte l’actualisation de la prospective

financière sur ce dossier comme suit :

Montant de l'AP : 3 570 588,94 € HT

THEATRE DES PENITENTS Echéancier au 31-12-21 des crédits de paiement Echéancier au 22-09-22 des crédits de paiement

CP 2021 70 588,94 70 588,94

CP 2022 360 000,00 621 085,96

CP 2023 2 080 000,00 1 818 914,04

CP 2024 1 060 000,00 1 060 000,00

Total 3 570 588,94 3 570 588,94

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, valide la nouvelle

répartition des crédits présentée ci-avant pour la rénovation du Théâtre des Pénitents.16

Délibération n°2022/09/12 – Garantie d'emprunt à Habitat et Humanisme pour

l'acquisition en VEFA de 12 logements situés au 41 rue du Faubourg de la Croix

Le Conseil Municipal :

Vu le rapport établi par M. Joël PUTIGNIER

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 138115 en annexe signé entre FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME

ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant le projet d’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 12

logements situés 41 rue du Fbg de la Croix pour la création d’un habitat intergénérationnel et

solidaire par Habitat et Humanisme ;

M. Christophe BAZILE pointe cet exemple très concret de l’action sociale de la Ville de

Montbrison car, pour implanter une structure Habitat et Humanisme, il faut un grand nombre

d’autorisations mais également une garantie d’emprunt. C’est un choix assumé.

DELIBERE A L’UNANIMITÉ

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE MONTBRISON accorde sa garantie à hauteur de

12,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 536 717,00 euros souscrit par

l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 138115 constitué de 4 Ligne(s)

du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 64 406,04

euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,

la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.17

Délibération n°2022/09/13 – Garantie d’emprunts à Cité Nouvelle– Transfert à Alliade

Habitat

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi par M. Joël PUTIGNIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, L2252-1

et 2 ;

Vu l’article 2288 du Code Civil ;

Vu le prêt de la Banque Postale LBP-00004713 (annexé à la présente délibération)

Considérant le contrat de prêt (ci-après le « Prêt ») conclu entre la Société d’HLM Cité Nouvelle

(ci-après l’« Emprunteur Initial ») et La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») d’un

montant de 10 000 0000 € signé le 10/10/2018 pour les besoins duquel la Ville de Montbrison

(ci-après « le Garant ») a apporté sa garantie d’emprunt (ci-après « la Garantie ») par une

délibération en date du 13 février 2017.

Considérant la reprise de l’ensemble des biens, droits et obligation de l’Emprunteur Initial par

Alliade Habitat (ci-après l’Emprunteur ») à la suite d’une fusion-absorption de l’Emprunteur

Initial en une seule main dans les conditions de l’article 1844-5 du Code Civil (« l’Opération »),

le Garant a accepté, en application de l’article 2318 du Code Civil de réitérer la Garantie au

profit de la Banque.

DECIDE A L’UNANIMITÉ

Article 1er :

Le Garant réitère et confirme le cautionnement des dettes de l’Emprunteur au profit du

Bénéficiaire conformément aux stipulations de la Garantie et garantit au Bénéficiaire le

paiement de toute somme qui pourrait lui être due par l’Emprunteur Initial avant la réalisation

de l’Opération et par l’Emprunteur à compter de la réalisation de l’Opération, dans les mêmes

termes et conditions que le cautionnement des dettes de l’Emprunteur Initial consenti au profit

du Bénéficiaire.

Il est précisé que le Garant demeure tenu des dettes de l’Emprunteur Initial nées avant que

l’Opération ne soit devenue opposable aux tiers.

Toutes les stipulations de la délibération de Garantie s’appliquent mutatis mutandis à la

présente délibération réitérative.

Article 2 :

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et

suivants du CGCT et à en justifier sur demande du Bénéficiaire.18

Délibération n°2022/09/14 – Subventions aux associations 2022 – Attribution

Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, et notamment son article 10,

M. Abderrahim BENTAYEB propose au Conseil Municipal d'approuver la répartition d’une partie

du montant des subventions inscrites au budget primitif 2022 selon les tableaux présentés ci-

après.

Proposé pour 2022

MJC du Montbrisonnais 84 400 €

Rimbaud 2 500 €

La Diana 40 000 €

Jeunesse en Plein Air 200 €

Chasse Communale de Moingt 250 € dont 100 € exceptionnels

Comité de Jumelages 2 000 €

VOLUBILIS 1 300 €

M. Jean-Marc DUFIX demande pourquoi les subventions aux associations la Diana et Rimbaud

ont diminué.

M. Christophe BAZILE explique que, concernant la Diana, c’est lié à la réalisation d’un festival

en 2021 qui n’a pas eu lieu en 2022. Pour Rimbaud, les excédents réalisés en 2021 sont

importants et les élus n’ont pas réussi à rencontrer l’association avant le vote. On ne donne

plus des subventions comme avant.

Il faut être vigilant car une association dissoute peut donner son excédent éventuel à qui elle

le souhaite. Actuellement, l’épargne des associations montbrisonnaises représente 1,3 millions

d’euros quand les subventions versées s’élèvent annuellement à 1,4 millions d’euros.

Il y a eu beaucoup de rencontres bilatérales avec les associations et c’est pour cela que les

attributions s’échelonnent sur plusieurs conseils municipaux. Ce n’est absolument pas parce

que la Ville de Montbrison n’est pas satisfaite de l’action de telle ou telle association.

M. Jean-Marc DUFIX demande si les associations logées assument les coûts des fluides.

M. Christophe BAZILE répond que cela dépend : le Centre Social oui, la MJC non. Cela dépend

de leur convention. Il ajoute qu’il n’est pas exclu que la Ville de Montbrison demande

prochainement une participation aux frais d’énergie aux associations utilisatrices de salles.

Etant précisé que les conseillers municipaux membres des instances de direction d'une

association qui bénéficie d'une subvention s'abstiennent de prendre part au vote de la

subvention de l’association concernée,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, approuve le versement

des subventions présentées ci-avant.19

Délibération n°2022/09/15 – Commande Publique - Centrale de Traitement de l’Air du

Bâtiment GéGé – Marché de travaux – Attribution et autorisation de signature par M. le

Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L 2152-1 à L 2152-

4, R 2123-1 et R 2123-4 et R 2152-1 à R 2152-2 ;

Considérant que le site Gégé fait l’objet d’une réhabilitation complète par un opérateur privé ;

Qu’une fois les travaux réalisés, ce dernier cèdera à la commune, dans le cadre d'une vente en

l’état futur d’achèvement (VEFA), deux locaux en vue de l'aménagement par la commune d'une

crèche et d'un restaurant scolaire et que ces aménagements donneront lieu à des consultations

ultérieures ;

Considérant que la pose des centrales de traitement d'air doit intervenir en début d'opération ;

Considérant la négociation qui a été menée ;

M. Pierre CONTRINO expose qu’afin de choisir l'entreprise qui réalisera ces travaux, une

consultation a été lancée le 19 juillet 2022 fixant une date limite de remise des offres au 30

août 2022.

Les critères d'analyse sont les suivants :

- Qualité technique de l'offre /60

- Prix /40

Les entreprises suivantes ont remis une offre : Evidence, Ferrard et compagnie, Neel Fraisse

Il propose au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer le marché à l'entreprise Neel Fraisse

pour un montant de 64 803 € HT, autoriser Monsieur le Maire à le signer et à signer tous les

avenants à intervenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité :

- Attribue le marché à l'entreprise Neel Fraisse pour un montant de 64 803 € HT

- Autorise Monsieur le Maire à le signer et à signer tous les avenants à intervenir.

Délibération n°2022/09/16 – Lieu-dit Vaure à Savigneux - Cession de terrain à l'entreprise

Metalis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-

12 et L2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement son article

L.3211-14 ;

Vu la délibération n°2021/11/13 du 29 novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a

décidé la cession de plusieurs parcelles de terrain à la société Metalis ;

Vu l’avis de France Domaines en date du 18 août 2022 ;

Considérant que la procédure de régularisation commencée doit être finalisée ;

M. Luc VERICEL propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la cession de la parcelle située à Savigneux et cadastrée AB n°18 à la société

Metalis pour un montant de 168 € conformément à l’avis des Domaines,

- Autoriser M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité :

- Approuver la cession de cette parcelle située à Savigneux et cadastrée AB n°18 à la

société Metalis pour un montant de 168 € conformément à l’avis des Domaines,

- Autoriser M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette dernière.20

Délibération n°2022/09/17 – Dénomination de voies

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2213-

28 ;

Vu le Décret du 19 décembre 1994 ;

Considérant la nécessité de dénommer 3 nouvelles voies du fait de projets de construction :

Mme Géraldine DERGELET propose au Conseil Municipal de bien vouloir dénommer les voies

de desserte :

- du projet Gégé : rue Juliette Nourrisson

- du programme immobilier créé à l'angle de l'impasse du Furan et du chemin de Rio : rue

Antoine du Verdier

- du programme immobilier créé avec accès depuis la rue des Purelles et débouchant sur la

rue des Laminoirs : rue Charles III, duc de Bourbon, Comte de Forez

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, décide de dénommer les

voies de desserte :

- du projet Gégé : rue Juliette Nourrisson

- du programme immobilier créé à l'angle de l'impasse du Furan et du chemin de Rio : rue

Antoine du Verdier

- du programme immobilier créé avec accès depuis la rue des Purelles et débouchant sur la

rue des Laminoirs : rue Charles III, duc de Bourbon, Comte de Forez.21

Délibération n°2022/09/18 – Activ’été 2022 – Subventions aux associations participantes

– Attribution

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Considérant qu’Activ’été a eu lieu du 18 juillet au 19 août 2022 ;

M. Abderrahim BENTAYEB propose au Conseil Municipal de bien vouloir verser les subventions

suivantes aux associations ayant participé à Activ’été en 2022 (du 18 juillet au 19 août), sachant

que le mode de répartition des différentes enveloppes est inchangé et identique aux années

précédentes :

Mme Cindy GIARDINA se retire du vote de la subvention pour le Club de Boxe Ushiro.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, attribue les subventions

proposées aux associations participantes.22

Délibération n°2022/09/19 – Chèq’Loisirs – Subventions aux associations participantes –

Attribution

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

M. Abderrahim BENTAYEB propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant

des subventions à verser aux associations participantes conventionnées dans le cadre du

dispositif du Chèq’Loisirs telles que décrites dans le tableau ci-dessous, sachant qu’un

Chèq’Loisirs représente 10 € :

Association Nombre de Chèq’Loisirs Montant de subvention

AREMUZ 1 10.00 €

COSM HANDBALL 6 60.00 €

SAS CINEMA REX 99 990.00 €

SPORTS LOISIRS EQUESTRES MONTBRISONNAIS 4 40.00 €

TOTAL 110 1 100.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, attribue le versement des

subventions susmentionnées.

Délibération n°2022/09/20 – FJT Guy IV - Convention d'objectifs et de financement avec

la CAF de la Loire - Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et plus particulièrement ses articles L312-1 et

L313-1-1 ;

Vu le Code de l’Habitation et de la Construction et plus particulièrement ses articles L351-2,

L353-2 et L633-1 ;

M. Christophe BAZILE explique au Conseil Municipal que le FJT GUY IV est éligible à la

Prestation Socioéducative versée par la CAF de la Loire. Cette prestation a pour objectif de

permettre aux résidents des FJT de bénéficier, lors de leur entrée dans la vie active, d’une

animation de la vie collective et d’un accompagnement, réalisés par des professionnels tournés

vers l’accès au logement, l’autonomie, la socialisation et l’émancipation.

Pour ceci, il est nécessaire qu’une convention d’objectifs et de financement soit signée.

Ainsi, il demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention proposée et

d’en autoriser la signature par M. le Maire.

M. Christophe BAZILE se félicite d’un taux de remplissage de 100% en septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité :

- Approuve la convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la Loire

- En autorise la signature par M. le Maire.23

Délibération n°2022/09/21 – FRPA - Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

(CPOM) avec le Département de la Loire – Approbation et autorisation de signature par

M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et plus particulièrement son article L233-1 ;

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 ;

Vu le décret 2016-696 du 27 mai 2016 ;

Vu la décision du CFPPA du 29 septembre 2016 fixant notamment le diagnostic des personnes

âgées de plus de 60 ans sur le Département de la Loire, le contenu du programme coordonné

de prévention, les modalités de financement et de conventionnement des résidences

autonomie ;

Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) a été signé entre le Département

de la Loire et la Ville de Montbrison le 12 octobre 2017 portant sur le FRPA de la Ville de

Montbrison

Considérant que le CPOM conclu en 2017 est arrivé à échéance et qu’il convient de le

renouveler ;

Mme Claudine POYET explique au Conseil Municipal que la loi prévoit un socle minimum de

prestations que les résidences autonomie, catégorie dans laquelle entre le FRPA, doivent

obligatoirement fournir. Des financements, issus de la Conférence des Financeurs de la

Prévention de la Perte d’Autonomie des Personnes Agées (CFPPA), permettent également aux

résidences autonomie de réaliser des actions de maintien de l’autonomie à destination des

résidents comme des personnes âgées vivant à proximité de la résidence. Un forfait autonomie

doit être attribué par le Département dans le cadre d’un CPOM pour accompagner ces actions

de prévention.

Elle propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention avec le

Département telle que présentée et autoriser M. le Maire à la signer. Le soutien financier versé

par le Département s’élèvera à 19 355 € pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité :

- Approuve le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le Département

de la Loire tel que présenté ;

- En autorise la signature par M. le Maire.24

Délibération n°2022/09/22 – Tableau des effectifs - Modifications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement son article L313-1 ;

M. Gérard VERNET propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications

du tableau des effectifs suivantes :

Filière Création Suppression Cat. Grade minimum Grade maximum

%

du

poste

Date

Susceptible

d'être pourvu par

voie

contractuelle

Dir. Libéllé du poste

Animation 1 B Animateur Animateur principal 1ère cl

100% 1/10/22 non EJS Directrice périscolaire

Technique 1 C Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère cl

100% 1/10/22 oui DG ASVP - CDD - emploi permanent sur la base de l'article L 332-14 - CDD

Technique 1 C Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère cl

100% 1/10/22 non DG ASVP

Technique 1 C Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère cl

100% 1/10/22 oui ST

Agent de nettoiement - CDD - emploi

permanent sur la base de l'article L 332-

14 - CDD

Technique 1 C Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère cl

100% 1/10/22 non ST Agent de nettoiement

Total 3 2

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, approuve les

modifications du tableau des effectifs telles que proposées ci-avant.

Délibération n°2022/09/23 – Convention de mise à disposition de la directrice des

Musées - Prolongation d’une année avec les villes de Saint-Just Saint-Rambert et Usson

en Forez

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu la délibération n°2021/07/15 du 8 juillet 2021 par laquelle ont été approuvées les

conventions de mise à disposition de la directrice du Musée d’Allard aux communes de St Just

St Rambert et Usson en Forez ;

Considérant la nécessité de poursuivre ces mises à disposition pour l’année à venir ;

M. Gérard VERNET explique au Conseil Municipal que Mme Laurence PARIS a été recrutée en

2021 pour assurer la direction des Musées de Montbrison, St Just St Rambert et Usson en Forez.

Les conventions liant ces 3 communes étant arrivées à échéance, il propose au Conseil

Municipal de bien vouloir les renouveler pour un an et d’autoriser leur signature par M. le

Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité :

- Approuve les conventions de mise à disposition de Mme PARIS avec les communes de

St Just St Rambert et Usson en Forez

- En autorise la signature par M. le Maire.25

Délibération n°2022/09/24 – Avenant n°2 au contrat d'assurance statutaire Sofaxis - Changement des taux de prise en charge au 1er janvier 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu Le décret n°2021-176 du 17 février 2021, prorogé par le décret n° 2021-1860 du 27

décembre 2021 modifiant les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un

agent public décédé ;

Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 publié au Journal officiel du 30 juin 2021 qui fait

évoluer les conditions d’attribution et les durées du congé de maternité, du congé de

naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé

d’adoption, de paternité ;

Vu la délibération n°2019/09/18 du 17 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a

décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG42

Vu la délibération n°2021/09/29 du 16 janvier 2021 par laquelle le Conseil Municipal a

approuvé la signature d’un avenant au contrat d’assurance statutaire Sofaxis modifiant les taux

de prise en charge au 1er janvier 2022 ;

Vu le conseil d’administration du 27 avril 2022 pendant lequel Les administrateurs du CDG42

ont validé la prise en compte des évolutions demandées par l’assureur dans le contrat

d’assurance statutaire ;

Considérant que Sofaxis revient aujourd’hui vers les collectivités adhérentes demandant une

nouvelle hausse à 4.14%, rétroactive au 1er janvier 2022 du fait de la parution de trois décrets

publiés fin d’année 2021 lesquels ont modifié les engagements statutaires des collectivités

envers leurs agents, dont deux ayant un impact direct sur le taux applicable à notre collectivité ;

M. Gérard VERNET expose que, suite à des négociations du CDG42 avec Sofaxis et CNP

Assurances, la prise en compte des évolutions impliquera une surprime de 0,11% (qui sera

prélevée en fin d’exercice lors des opérations de réajustement pour l’année 2022).

Ces évolutions règlementaires seront couvertes rétroactivement au 01/01/2022 dans les

conditions ci-dessous :

- Capital décès : Prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de l’indice

du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des rémunérations

brutes perçues par l’agent durant les 12 mois complets précédant son décès.

- Congé de parentalité : Evolution des conditions d’attribution et augmentation des

durées de prise en charge pour les garanties Maternité / Paternité / Adoption.

Il demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’avenant n°2 au certificat

d’adhésion relatif au contrat d'assurance statutaire souscrit par le CDG42 et d’en autoriser la

signature par M. le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°2 au certificat d’adhésion relatif au contrat d'assurance statutaire

souscrit par le CDG42

- En autorise la signature par M. le Maire.26

Délibération n°2022/09/25 – Octroi de mandats spéciaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L.2123-

18 et R.2123-22-1 ;

Considérant que toutes les missions accomplies dans l’intérêt des affaires communales qui

n’incombent pas au Maire (ou à tout autre élu) en vertu d’une obligation résultant d’une

disposition législative ou réglementaire expresse doivent faire l’objet d’un octroi de mandat

spécial par le Conseil Municipal ;

Que ces missions doivent revêtir un caractère exceptionnel, c’est-à-dire différer des missions

traditionnelles de l’élu et être temporaires ;

Que l’octroi d’un mandat spécial permet notamment à l’élu concerné de prétendre au

remboursement des frais qu’il aurait pu avancer dans ce cadre ;

Considérant que M. le Maire doit se déplacer les 28 et 29 septembre à St Dizier (52) pour Les

Rencontres des villes moyennes ainsi que le 20 octobre à Saintes (17) pour un séminaire sur

l’urbanisme circulaire où il présentera la requalification du site GéGé ;

M. Gérard VERNET demande au Conseil Municipal de bien vouloir octroyer un mandat spécial

à M. Christophe BAZILE pour chacun de ces évènements et lui permettre d’y assister.

Il est entendu que tout remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la

base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.

M. Christophe BAZILE se retire du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité, décide d’octroyer les

mandats spéciaux nécessaires à M. Christophe BAZILE pour lui permettre d’assister aux

Rencontres des villes moyennes et au séminaire sur l’urbanisme circulaire27

. Compte-rendu des pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire

20/06/2022 2022/85/D Octroi d'une concession au cimetière de Moingt au profit de Mme

Valérie PEREZ

21/06/2022 2022/86/D Octroi d'une case de columbarium au cimetière de Montbrison au

profit de Mme Rose THIMONNIER

21/06/2022 2022/87/D Demande d'une subvention de 773 € à la DRAC pour la restauration de

l'œuvre "le Nid" (montant total des travaux : 1932,50 €)

23/06/2022 2022/88/D Approbation de deux baux commerciaux pour l'implantation d'une solution de stockage d'énergie et de bornes de recharge de véhicules

électriques sur un terrain situé au lieu-dit Sous les Vignes (Zone des

Granges)

24/06/2022 2022/89/D Achat d'une concession au cimetière de Montbrison au profit de Mme

Irène KRUK

28/06/2022 2022/90/D Convention de mise à disposition Ville / Diana de 1991 : avenant 1

30/06/2022 2022/91/D Renouvellement d'une case columbarium à Moingt au profit de M.

Denis DECHANDON

06/07/2022 2022/92/D Octroi d'une concession au cimetière de Montbrison pour M. et Mme

Jean-Alain et Eliane COLON

06/07/2022 2022/93/D Achat d'une concession au cimetière de Montbrison au profit de Joël

CLAIR

12/07/2022 2022/94/D Achat d'une concession au cimetière de Montbrison au profit de M.

Ahmed BEN AHMED

28/07/2022 2022/95/D Modification de l'arrêté de régie d'avance pour le paiement des menus

du Théâtre des Pénitents

04/08/2022 2022/96/D Renouvellement d'une concession au cimetière de Montbrison au

profit de M. Gilles GENTIL

04/08/2022 2022/97/D Renouvellement d'une concession au cimetière de Moingt au profit de

Mme Céline RONZON

16/08/2022 2022/98/D Achat de concession au columbarium de Montbrison au profit de Mme

Laëtitia TRONEL

25/08/2022 2022/99/D Renouvellement d'une concession au cimetière de Montbrison au

profit de Mme Marie-Thérèse PRÉFOL

01/09/2022 2022/100/D Approbation de la convention de mise à disposition de locaux de

permanence situés 12 rue de la Préfecture à Montbrison pour l'Ecole

des parents de la Loire à compter du 01/09/2022

01/09/2022 2022/101/D Renouvellement de concession au cimetière de Montbrison au profit

de Monsieur Pierre GRUMBACH

05/09/2022 2022/102/D Renouvellement de concession au cimetière de Montbrison au profit

de Madame Chantal RONAYETTE

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Joël PUTIGNIER Christophe BAZILE