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Arrêté - Arrete temporaire 45 2026 ODP boucher APPOLINAIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire 45 2026 ODP boucher APPOLINAIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA CHAPELLE SUR LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ temporaire n°45/2026
Occupation du Domaine Public
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu l’Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental d’Indre et Loire ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu la Délibération des tarifs municipaux pour l’année 2026 en date du 1er décembre 2015 ; Considérant qu’il est nécessaire d’établir les conditions de délivrance, d’implantation et de fonctionnement des emprises des étals et dispositifs divers autorisés temporairement sur le domaine public pour les exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés ainsi que pour les autres établissements commerciaux ;
Considérant la requête de Monsieur Pascal APPOLINAIRE, gérant d’un établissement sous l’enseigne « BOUCHERIE BTC APPOLINAIRE », numéro de SIRET 52007299200024, domicilié à Bournand, 2 Bis rue Germaine Delrieu, sollicitant l’autorisation d’installer sur le domaine public, son commerce ambulant en tant que boucher- charcutier-traiteur.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pascal APPOLINAIRE, gérant d’un établissement sous l’enseigne « BOUCHERIE BCT APPOLINAIRE » situé à Bournand, 2 Bis Rue Germaine Delrieu, est autorisé à occuper le domaine public afin d’y installer son commerce ambulant, tous les vendredis de 8h à 14h, sauf en cas de cérémonie religieuse exceptionnelle (sépulture, mariage…)
Du 26 juin 2026 au 26 juin 2027 : commerce ambulant boucher-charcutier-traiteur
Article 2 : En dehors du vendredi, il sera interdit de s’installer sur le domaine public. De plus, l’emprise libérée ne devra en aucun cas être utilisée par un autre établissement. En cas de changement d’exploitant, une nouvelle autorisation devra être sollicitée par le repreneur.
Article 3 : L’autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers, elle ne vaut ni titre de propriété, ni acte constitutif de servitude et elle ne peut être concédée ou faire l’objet d’une promesse à l’occasion d’une transaction. Elle ne vaut pas autorisation d’urbanisme et ne saurait en aucun cas soustraire le titulaire de l’autorisation à l’obligation de s’y conformer. Tous dispositifs d’accompagnement des terrasses (constructions, planchers, enseignes lumineuses, bandeaux lumineux, objets publicitaires, auvents, bornes, marquises, joues, brise-vent, etc.) susceptibles d’être fixés en façade ou faisant saillie au droit de l’établissement devront faire l’objet de demandes particulières, auprès du service de l’urbanisme.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra veiller à ce que les limites de l’emprise soient respectées, notamment par sa clientèle. Il devra également veiller à ce que l’emplacement attribué soit tenu en parfait état de propreté pendant la période d’exploitation.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra veiller à ce que la manipulation des dispositifs placés sur le domaine public ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage. Il devra également veiller à ce que la clientèle n’occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains. Il s’engage en particulier à ne jamais installer sur l’emprise de plein aire quelque moyen de sonorisation que ce soit. Toute animation musicale est interdite, sauf dérogation temporaire sollicitée auprès de l’autorité municipale.Article 6 : La présente autorisation, non cessible, est délivrée à titre personnel et révocable à tout moment, soit en cas d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le titulaire de l’autorisation des conditions imposées aux articles du présent arrêté, sans que le titulaire de l’autorisation puisse prétendre à indemnité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de La Chapelle Sur Loire ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le Site internet http://www.telerecours.fr
Article 8 : Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Sur Loire, Madame La Secrétaire Générale et Monsieur le Major de la Communauté de Brigades Bourgueil-Langeais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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