Procès Verbal - pv 23 06 07

Documents similaires

Procès Verbal - pv 23 07 04

Procès Verbal - pv 23 12 12

Procès Verbal - pv 23 10 17

Compte-Rendu - 12 07 cr cm

Procès Verbal - pv 23 11 02

Procès Verbal - pv 23 08 29

Procès Verbal - pv 23 04 04

Procès Verbal - pv 23 01 25

Compte-Rendu - cr 21 04 06

Procès Verbal - pv 23 06 09

Procès Verbal - pv 23 06 07 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Nolay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 06 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,

1/16

PROCES-VERBAL de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

du 7 JUIN 2023

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15

Date de la convocation : 02/06/2023 Présents : 12

Quorum : 7

Le sept juin deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de NOLAY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean Pascal MONIN, Maire.

PRESENTS : Jean-Pascal MONIN ; Bernard LAGRANGE ; Sylvain CHANGARNIER ; Isabelle BAGOU ; Gabriel PIELLARD ; Dominique NICOLAS ; Mathieu BRETINIERE ; François RENARD ; Nadine LERCIER ; Jean-Paul FRANÇOIS ; Sylvie FOURRIER ; Jean-Yves CHEVALIER.

Absent(e)s : Franck DERVIN (a donné pouvoir à B. Lagrange) ; Fabienne BERGERET (a donné pouvoir à I. Bagou) ; Jérôme FLACHE (a donné pouvoir à N. Lercier)

Secrétaire de séance : Isabelle BAGOU

M. le Maire transmet à l’Assemblée les regrets de M. Julien Fournier, Conseiller aux décideurs locaux, qui n’a pu se rendre disponible pour assister à la séance. Après approbation à l’unanimité du procès- verbal de la séance du 4 avril 2023, il donne lecture à l’Assemblée des déclarations d’intention d’aliéner qu’il a reçues, et annonce qu’il n’a pas exercé le droit de préemption qui lui est délégué. Ces demandes de DIA concernent les immeubles suivants :

ORDRE DU JOUR

Dans le cadre de la convention valant Opération de Revalorisation de Territoire (ORT) à passer avec la Communauté d’agglomération de Beaune, Côte et Sud, la ville de Beaune, la ville de Chagny, le Pays Beaunois et l’État, M. le Maire a sollicité l’intervention en séance de Daniel Gauthey, en charge de ce dossier à la ville de Chagny, qui a initié le projet.

L’ORT est un outil mis en place par l’Etat et destiné à lutter contre la dévitalisation des territoires, notamment par la requalification de l’habitat et la rénovation des locaux commerciaux ou artisanaux. Au sens large, tout projet visant à créer un cadre de vie attractif sur l’ensemble du territoire concerné est potentiellement intégrable à l’ORT. La définition des fiches-action et du périmètre de l’ORT n’engage pas la commune à mettre en œuvre les différents projets recensés, mais lui ouvre droit à certaines facilités ou avantages financiers si le conseil municipal décide de les engager.

Différentes mesures à caractère fiscal ou financier sont déployées dans le périmètre de l’ORT : accès prioritaire aux aides de l’ANAH, éligibilité au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l’ancien, permis d’innover (aménagement de certaines dérogations au PLU), PAMS (permis d’aménager multi- sites : autorisation d’aménagement portant sur des unités foncières non contiguës), renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux. Par ailleurs, les projets inscrits dans une convention ORT sont intégrés de fait dans le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) et peuvent ainsi mobiliser des financements au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local). Après plusieurs mois de travail avec la commune de Chagny, de Beaune, la Communauté d’Agglomération et le Pays Beaunois, nous avons finalisé la rédaction du projet de convention d’ORT. Cette convention comprend une présentation de la stratégie ainsi qu’un plan d’action avec des fiches qui font mention des projets portés par la commune de Nolay.

02/05/2023 19 rue des Maumenets AB215 118 m²

02/05/2023 21 rue Grange Champion AC346 98 m²

05/05/2023 1 rue Philippe POT AB431

AB432

36 m²

40 m²

17/05/2023 12 rue Saint-Pierre AB365 57 m²

2/16

En parallèle de la démarche ORT, la Région a lancé un programme « Centralités Rurales en Région » (dit C2R). Issu de la stratégie développée dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire), qui vise entre autres objectifs, à renforcer les centralités en privilégiant la sobriété foncière, ce programme est exclusivement dédié à la redynamisation des villes rurales. Sa mise en œuvre est prévue sur la période 2022-2026 et la commune de NOLAY est identifiée comme une des 120 Centralités en Région.

Ce dispositif permet de soutenir les études et projets qui s’inscrivent dans une stratégie globale de revitalisation de la commune.

Deux niveaux de contractualisation sont possibles :

- Si une stratégie de revitalisation a été définie par la commune, l’enveloppe de subventions régionales peut s’élever à 500 000€ pour le financement de ses projets de revitalisation.

- Si la commune ne dispose pas de stratégie clairement définie, l’enveloppe de subventions mobilisable au titre de la convention C2R est plafonnée à 200 000€ (pour financer les études nécessaires à l’élaboration d’une stratégie, voire un projet qui pourrait être anticipé).

Après échanges avec les services de la Région, nous avons obtenu que la stratégie commune développée dans l’ORT ainsi que les fiches action détaillées présentées par la commune de Nolay seraient suffisantes pour être considérées comme une stratégie revitalisation, permettant ainsi à la commune de signer un C2R avec l’enveloppe maximum. Il s’agit ainsi pour la Région d’encourager la commune de Nolay et de la soutenir dans ces projets. Pour autant, des besoins d’analyses plus fines ont été soulevés, notamment en matière d’habitat et de commerce. La Région est prête à financer ces études complémentaires en parallèle de la signature de la convention C2R si la commune souhaite les engager.

N°2023-06-07-042 : Convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire :

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) du 23 novembre 2018 ;

Vu l'article L302-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le programme national Petites Villes de Demain ;

Vu la délibération n°29/2021 en date du 23 juin 2021 autorisant le Monsieur le Maire de Chagny à signer la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) ; Vu la Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 5 juillet 2021 par la commune de Chagny, la Communauté d’agglomération de Beaune, Côte et Sud (CABCS), le Préfet de Saône et Loire et sous le haut patronage de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Vu la demande de délai supplémentaire adressée par la commune de Chagny au préfet de Saône et Loire le 28 novembre 2022 ;

Vu le délai supplémentaire de six mois accordé par le préfet de Saône et Loire le 20 décembre 2022 ;

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que Chagny a été retenue par l'Etat dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD).

Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l'intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation. L'opération de revitalisation du territoire (ORT), issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), est un outil opérationnel destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

Les ORT constituent un outil mis à la disposition de toute collectivité, quelle que soit sa taille, qui souhaite mettre en œuvre un projet global de transformation et de redynamisation de son centre-ville.

3/16

La convention cadre Petites Villes de Demain valant ORT a pour objet de : 1/ Préciser les ambitions du territoire en matière de revitalisation des centralités « Petites Villes de Demain » en articulation avec le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE); 2/ Enoncer les orientations stratégiques du projet de revitalisation, à savoir : - Orientation A : Restaurer l’attractivité et la mixité sociale du centre bourg en valorisant l’identité, le patrimoine existant et en intégrant les enjeux de transition écologique, énergétique et solidaire

- Orientation B : Organiser de manière efficace et écologique l’accès à la ville et les déplacements sur le territoire

- Orientation C : Soutenir l’économie et l'offre de services participant à l’équilibre du territoire des bassins de vie de Beaune, Chagny et Nolay

Ces orientations s'appuient sur les politiques publiques communautaires existantes (Programme local de l’habitat (PLH) et plan climat-air-énergie territorial (PCAET) notamment). 3/ Décliner le projet à travers un plan d'action évolutif

4/ Préciser les modalités d'accompagnement des différents partenaires 5/Préciser les modalités d’accompagnement en ingénierie des partenaires. 6/Préciser les engagements de l'ensemble des partenaires et acteurs du programme. 7/Asseoir les modalités de gouvernance permettant d'assurer le suivi et l'évaluation du programme. 8/Préciser les modalités de suivi et d'évaluation du programme et des résultats attendus 9/ Préciser les conditions d’évaluation des résultats attendus

10/Définir les conditions d’utilisation des logos entre partenaires

11/ Préciser la durée de la convention.

Le Comité de projet, instance de suivi et de validation du programme PVD, présidé par Monsieur le Maire de Chagny, s'est réuni le 9 décembre 2021, le 22 mars 2022, le 30 juin 2022 et le 30 mars 2023. Ce Comité a validé la stratégie intercommunale, ainsi que ses déclinaisons territoriales décrites dans la convention-cadre, les projets de revitalisation, les périmètres des secteurs d’intervention ORT et le plan d'actions.

La mise en œuvre de ce programme national PVD repose sur trois phases : Phase 1 : la convention d'adhésion PVD, signée par la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et SUD (CABCS), Chagny et l'Etat le 5 juillet 2021, qui précise que dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de cette convention d'adhésion, une convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) doit être signée. Phase 2 : la phase d'initialisation, qui se traduit par la rédaction d'une convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l'objet de la présente délibération ;

Cette convention est également co-signée par Beaune, ville centre de la CABCS et Nolay, ville volontaire.

Phase 3 : la phase de déploiement du programme correspond au temps d'engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre, de sa signature et pour une durée de 9 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, les termes de la convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire établie entre les villes de Beaune, de Chagny, de Nolay, la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud et l'Etat, CHARGE le Maire de signer cette convention-cadre valant ORT,

AUTORISE Maire à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente convention-cadre valant ORT,

CHARGE le Maire de signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d'actions, ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ORT.

N°2023-06-07-043 : Convention cadre Centralités Rurales en Région (C2R) :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Région a lancé un programme « Centralités Rurales en Région » (dit C2R). Issu de la stratégie développée dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire), qui vise entre autres objectifs, à renforcer les centralités en privilégiant la sobriété foncière, ce programme est exclusivement dédié à

4/16

la redynamisation des villes rurales. Sa mise en œuvre est prévue sur la période 2022-2026 et la commune de NOLAY est identifiée comme une des 120 Centralités en Région.

Ce dispositif permet de soutenir les études et projets qui s’inscrivent dans une stratégie globale de revitalisation de la commune.

Le dispositif « Centralités » s’inscrit dans la continuité de l’appel à projets «revitalisation des bourgs- centres» et de l’intervention régionale dédiée à l’habitat. Il s’intègre dans un contexte national du déploiement des «Petites Villes de Demain» (109 villes labellisées en Bourgogne-Franche-Comté), et les orientations du SRADDET « Ici 2050 » adopté par la Région les 25 et 26 juin 2020 visant : • La prise en compte de la transition énergétique et écologique

• Le renforcement des centralités par une action globale

• La gestion économe de la ressource foncière

• Le développement de l’attractivité régionale

• La coopération entre territoires au service de l’attractivité ;

Il sera déployé sur la période 2022-2026.

Le présent dispositif nécessite, dans un premier temps, la contractualisation d’une convention-cadre entre la commune de Nolay, la communauté d’agglomération de Beaune, Côte et Sud (CABCS), et la Région Bourgogne Franche-Comté.

Les projets portés sur le territoire de ces communes ayant contractualisé une convention-cadre et remplissant les critères d’éligibilité ci-dessous pourront ensuite bénéficier de subventions octroyées par le Conseil régional, avec un plafond fixé à 500 000€.

La convention-cadre a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties relatives à l’intervention régionale dans la stratégie de revitalisation arrêtée par la commune de Nolay.

La commune de Nolay s’engage à mettre à disposition de la Région sa stratégie globale de revitalisation datant de moins de cinq ans, faisant l’objet d’une vision partagée avec la CABCS, pluriannuelle et transversale. Cette stratégie globale de revitalisation est transcrite dans la convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire établie dont la signature est prévue le 6 juillet prochain entre les villes de Beaune, de Chagny, de Nolay, la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud et l'Etat.

Dans le cadre de sa stratégie globale de revitalisation, la commune s’engage à :  Travailler en proximité étroite avec les services de la Région et tenir des échanges techniques réguliers permettant l’information partagée, le suivi et l’accompagnement des projets, (comités techniques, réunions publiques...) ;

 Mettre en place une gouvernance du projet associant les partenaires et en particulier la Région, dès le début de la démarche de revitalisation et à soutenir dans le temps ;  Organiser et/ou recruter une équipe projet technicien(s)/élu(s) dédiée à la démarche de revitalisation ;

 Convier la Région aux instances de gouvernance du projet (comités de pilotage, comités techniques, visites de terrain...) ;

 Mentionner le partenariat avec la Région en toute occasion (communication institutionnelle, évènementielle, investissements, etc.).

La Région s’engage à :

 Mobiliser ses crédits dédiés afin de soutenir les projets développés dans le cadre de la stratégie de revitalisation sur le territoire de la commune de Nolay, dans la limite de 500 000 € sur la période de la convention, portées à connaissance des services régionaux, selon les modalités du règlement d’intervention 30.18 « Centralités » en vigueur lors du dépôt du dossier de demande complet de subvention, dans le respect de la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat, le cas échéant ;

 Suivre les démarches territoriales de revitalisation : échanges et contacts réguliers avec les communes, visites sur place ;

 Assister autant que de besoin les bénéficiaires dans leur dépôt de dossier de demande de subvention régionale ;

5/16

 Participer à la capitalisation des expériences menées dans le cadre de la démarche de revitalisation des communes grâce au réseau régional dédié mis en place.

La CABCS s’engage à :

 Soutenir la démarche de revitalisation de la commune dans le cadre de ses compétences ;  Travailler en proximité étroite avec la commune dans la mise en œuvre des actions communales et intercommunales concourant aux objectifs de revitalisation ;  Participer à la gouvernance du projet (comité de pilotage, comité technique...).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention-cadre pour la revitalisation de la commune de Nolay,

- CHARGE monsieur le Maire de signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

N°2023-06-07-044 : Contrat d’assurance des risques statutaires

M. le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or a informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Il expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques assurés : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

 Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6.65 %,

Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est supprimée lors de la transformation de l'arrêt en longue maladie / longue durée.

Agents affiliés IRCANTEC (Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires)

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

 Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,98 %.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

6/16

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le contrat de CNP Assurances tel que défini ci-dessus,

CHARGE M. le Maire de signer les conventions en résultant.

N°2023-06-07-045 : Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26-2 ;

Vu le décret n° 22020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes dans la fonction publique ; Vu la convention proposée par le Centre de gestion de la Côte d’Or (CDG 21),

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes ; Considérant que le Centre de gestion 21 propose de mettre en place ce dispositif, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par délibération ; Considérant que le dispositif de signalement mis en place par le CDG 21 a été transmis pour information aux membres du CT-CHSCT lors de la séance du 8 décembre 2020.

Il est proposé au Conseil municipal de conventionner avec le CDG 21 pour la mise en place de manière mutualisée du dispositif de signalement des actes de violence, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de discrimination, de harcèlement, d’agissement sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation dans les conditions suivantes :

1. Signalement : Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un formulaire spécifique, disponible sur le site internet du CDG 21 et adressé : - Soit par mail à l’adresse suivante : registre.signalements@cdg21.fr - Soit par papier avec la mention « Signalement – confidentiel » à l’adresse du CDG 21 : 16-18 rue NODOT CS 70566 – 21005 DIJON

2. Les agents concernés : Les agents concernés sont les fonctionnaires, les contractuels, les stagiaires s’estimant victimes ou témoins.

3. Cellule de traitements des signalements : une cellule de traitement pluridisciplinaire des signalements est mise en place au sein du CDG 21. Elle est composée d’un agent spécialiste en prévention des risques professionnels d’un psychologue, d’un médecin de prévention, d’un expert statutaire, d’une juriste.

Elle a pour mission :

- de recevoir les signalements des agents s’estimant victimes ou témoins, - d’orienter les agents s’estimant victimes vers les services professionnels compétents chargés de leur accompagnement et soutien

- d’orienter les agents s’estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toutes mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité.

4. Tarif

La mission proposée par le CDG 21 est une mission facultative qui est comprise dans la cotisation additionnelle (complémentaire) de la commune.

7/16

5. RGPD

Le CDG 21 s’engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention pour la mise en place du dispositif de signalement par le CDG 21,

- APPROUVE les modalités proposées par le CDG 21,

- CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tous les documents afférents à cette décision.

N°2023-06-07-046 : Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Côte d’Or ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de confier cette mission au CDG21 ;

PRÉCISE que la liste des référents pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention correspondante.

N°2023-06-07-047 : Création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet :

M. le Maire rappelle à l’Assemblé que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

8/16

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles faisant valoir ses droits à la retraite prochainement, la procédure de recrutement a été engagée. Toutefois, cet agent a exercé une partie de son temps de travail au profit de la Communauté d’agglomération de Beaune, Côte et Sud, titulaire de la compétence périscolaire, par le biais d’une convention de mise à disposition, à hauteur de 23.26%, ce qui correspond à 374h par année. Or, un agent stagiaire ou contractuel ne peut être mis à disposition.

M. le Maire propose donc à l’Assemblée la création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM), à temps non complet, à raison de 28.86 heures hebdomadaires (soit 28.86/35). Cette quotité de travail correspond à l’emploi exclusif d’ATSEM, c’est-à-dire déduction faite de la quotité de travail mise à disposition : (1 607 – 374) / 45.91 = 28.86.

L’agent recruté aura pour fonctions d’assister les enseignants dans l’animation d’activités pédagogiques, aider les enfants dans l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice...), veiller à leur sécurité, et participer à l’aménagement et l’entretien des locaux et matériaux qui leur sont destinés.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Il est emploi est ouvert aux grades suivants :

- ATSEM principal de 1ère classe,

- ATSEM principal de 2ème classe,

Cet emploi est créé à compter du 1er septembre 2023.

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ; 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Il devra justifier d’un CAP AEPE, ou d’une expérience garantissant sa compétence pour l’emploi.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Agents Territoriaux Principaux de 2ème classe.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Maire en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Le Maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

9/16

Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), Vu le tableau des emplois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer un emploi permanent à temps non complet d’ATSEM à raison de 28.86 heures hebdomadaires (28.86/35e).

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

DEMANDE la fermeture d’un emploi permanent d’ATSEM à temps complet, à compter 01/09/2023, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial, près le Centre de Gestion de la Fonction publique de Côte d’Or.

N°2023-06-07-048 : Création d’un emploi permanent à temps complet :

M. le Maire rappelle à l’Assemblé que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle qu’un emploi permanent d’agent France Services à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires a été créé par délibération n°2021-08-05-045. Suite à différents mouvements au sein du service administratif communal, il convient de répartir certaines tâches sur les différents emplois. Ainsi, cet emploi concernant l’accueil de la mairie et France Services doit être transformé en emploi à temps complet.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Il est ouvert aux grades d’adjoint administratif (échelle C1), adjoint administratif principal de 2ème classe (échelle C2) et adjoint administratif principal de 1ère classe (échelle C3).

Cet emploi est créé à compter du 1er juillet 2023.

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ; 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L’agent devra suivre le cycle de formation destiné aux agents France Services.

10/16

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Adjoints administratifs territoriaux.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Maire en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Le Maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), Vu le tableau des emplois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet, destiné pour partie à la gestion administrative et à l’accueil France Services, à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35e).

DEMANDE la fermeture de l’emploi à 26 heures hebdomadaires créé par délibération n° 2021-08-05- 045, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial, près le Centre de Gestion de la Côte d’Or,

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

N°2023-06-07-049 : Désherbage du fonds d’ouvrages de la bibliothèque municipale Demande d’aide à la constitution de fonds

Isabelle Bagou, adjointe en charge de la bibliothèque municipale, propose de définir une méthode de régulation des collections de la bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu’il suit les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place parmi les collections :

- Mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

- Nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux...) ou, à défaut, détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

- Formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter sous forme de fiches ou d’une liste ; - Isabelle Bagou propose de charger Madame Claire Mahé, responsable de la bibliothèque municipale, de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Suite à l’élimination de certains ouvrages, il sera nécessaire de renouveler le fonds documentaire. Isabelle Bagou expose le projet de la responsable de la bibliothèque de renouveler progressivement certaines catégories d’ouvrages. Cette opération est nécessaire pour maintenir une offre documentaire attrayante et actualisée, répondant aux besoins du public. Elle nécessite des dépenses supplémentaires.

Elle informe le Conseil municipal que le Conseil départemental propose aux communes dotées d’une bibliothèque dont le budget annuel d’acquisition est inférieur à 6 000€ et atteint 2€ par habitant, une aide à la constitution de fonds. Dépense subventionnée à hauteur de 80%, dans la limite de 700€.

11/16

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l’élimination d’ouvrages détenus en bibliothèque selon la procédure définie ci-dessus,

CHARGE Madame Claire Mahé, responsable de la bibliothèque municipale, de sa mise en œuvre ainsi que de signer les procès-verbaux correspondants.

VALIDE le projet de renouvellement du fonds documentaire,

DECIDE d’acquérir des ouvrages à hauteur de 875€ HT,

RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

SOLLICITE l’aide du Conseil départemental de la Côte d’Or à hauteur de 700€,

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

N°2023-06-07-050 : modification de l’emploi de bibliothécaire communal (emploi permanent à temps non complet)

M. le Maire rappelle à l’Assemblé que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle qu’un emploi permanent à temps non complet à raison de 10heures hebdomadaires a été créé par délibération du 27 juin 2006. En raison de l’intervention régulière de la titulaire du poste au profit des écoles maternelle et élémentaire, et en accord avec les directrices de ces établissements, il convient de porter la durée hebdomadaire de cet emploi à 12.5 heures.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Il est ouvert aux grades d’adjoint du patrimoine (échelle C1), adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (échelle C2) et adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (échelle C3).

Cet emploi est créé à compter du 1er juillet 2023.

Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), Vu le tableau des emplois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer un emploi permanent de responsable de bibliothèque à temps non complet, à raison de 12.50 heures hebdomadaires (12.5/35e).

DEMANDE la fermeture de l’emploi à 10 heures hebdomadaires créé par délibération du 27 juin 2006, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial, près le Centre de Gestion de la Côte d’Or,

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

N°2023-06-07-051 : Création d’un terrain de sport

M. le Maire expose à l’Assemblée que les services de l’État ont lancé en 2022 un plan « 5000 terrains de sport », afin de favoriser les pratiques sportives jusqu’aux Jeux Olympiques de Paris en 2024. Une

12/16

deuxième phase est lancée en 2023. M. le Maire propose d’équiper la commune d’un aménagement dédié à la pratique sportive, sur le site du city stade et du skate-park. Le plan de financement prévisionnel se définit comme suit :

Aide concernée Montant de la

dépense

éligible

pourcentage Montant de l’aide

Agence Nationale du Sport 32 400€ 80% 25 920€

Autofinancement 32 400€ 20% 6 480€

Pour la valorisation horaire des usages du fitness park, il est proposé de retenir un amortissement théorique linéaire sur 5 années, avec une utilisation hebdomadaire de 30 heures, 50 semaines par an. La valorisation horaire ainsi calculée s’établit à 4.32€/h.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de création d’un terrain de sport présenté par le Maire,

- ATTESTE de la propriété communale de la parcelle cadastrée section ZN n°131, destinée à recevoir l’installation sportive,

- APPROUVE le plan de financement tel que défini ci-dessus, ainsi que la valorisation horaire telle que définie ci-dessus, et établie à hauteur de 4.32€/h,

- SOLLICITE l’aide de l’État au titre du dispositif d’aide intitulé « 5000 terrains de sport »», à hauteur de 80% du montant total hors taxes,

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits en section d’investissement au budget prévisionnel communal pour 2023,

- CHARGE M. le Maire de signer la convention à intervenir sur l’utilisation et l’animation de l’équipement sportif, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, étant entendu qu’aucun commencement d’exécution au sens de l’article R2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ne sera donné avant réception de l’accusé de réception du projet autorisant le démarrage des travaux.

N°2023-06-07-052 : Redevance annuelle d’occupation du domaine public routier par les ouvrages d’ORANGE : déclaration au 31/12/2021 des sommes dues au 01/01/2022 :

VU le décret n° 2005-1676,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ARRETE comme suit l’inventaire du patrimoine ORANGE occupant le domaine public routier géré par la commune au 31 décembre 2021 :

* artères aériennes : 14.359 km

* artères en sous-sol : 15.309 km

* emprise au sol : 1.30 m²

- DECIDE de facturer à ORANGE la redevance annuelle autorisée avec les tarifs suivants : * artère aérienne : 56.85 € / km

* artères en sous-sol : 42.64 € / km

* emprise au sol : 28.43 € / m²

Ainsi la redevance à percevoir en 2022 au titre de l’exercice 2021 s’élève à 1 506.05 € - CHARGE M. le Maire d’établir le titre de recette correspondant ainsi que de signer tout document s’y rapportant.

13/16

N° 2023-06-07-053 : Redevance annuelle d’occupation du domaine public routier par les ouvrages d’ORANGE : déclaration au 31/12/2022 des sommes dues au 01/01/2023 :

VU le décret n° 2005-1676,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ARRETE comme suit l’inventaire du patrimoine ORANGE occupant le domaine public routier géré par la commune au 31 décembre 2022 :

* artères aériennes : 14.359 km

* artères en sous-sol : 15.309 km

* emprise au sol : 1.30 m²

- DECIDE de facturer à ORANGE la redevance annuelle autorisée avec les tarifs suivants : * artère aérienne : 62.60 € / km

* artères en sous-sol : 46.95 € / km

* emprise au sol : 31.30 € / m²

Ainsi la redevance à percevoir en 2023 au titre de l’exercice 2022 s’élève à 1 658.32 € - CHARGE M. le Maire d’établir le titre de recette correspondant ainsi que de signer tout document s’y rapportant.

N°2023-06-07-054 : Versement de subventions à des associations:

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4,

Vu l’article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le budget primitif communal adopté pour l’exercice 2023,

Sur proposition de la commission en charge de la vie associative et culturelle, réunie le 31/05/2023,

Ayant entendu l’exposé de son Vice-Président, M. Bernard Lagrange,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour (G. Piellard ayant voté contre) :

DECIDE l’attribution des subventions suivantes :

Au fil de la Cozanne 500€

Société de chasse 250€

Jardins collectifs (JACO) 215€

PRECISE que le montant total des subventions regroupées dans le tableau ci-joint s’élève à 965€,

RAPPELLE que le crédit budgétaire s’élève à 23 000€, 17 900€ ayant déjà été versés précédemment,

CHARGE M. le Maire d’émettre les mandats correspondants.

N°2023-06-07-055 : Versement d’une subvention au collège de Nolay :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4,

Vu l’article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le budget primitif communal adopté pour l’exercice 2023,

Sur proposition de la commission en charge de la vie associative et culturelle, réunie le 31/05/2023,

14/16

Ayant entendu l’exposé de son Vice-Président, M. Bernard Lagrange,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE l’attribution de la subvention suivante :

Subvention pour participation à la manifestation de commémoration des 200 ans de la mort de Lazare Carnot : 400€

CHARGE M. le Maire d’émettre le mandat correspondant (article 65738)

N° 2023-06-07-056 : fonds de concours communautaire : remboursement des frais d’instruction en ADS

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud n°CC18-055 du 25/06/2018, portant modification du règlement d’intervention de la CABCS en termes de fonds de concours,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud du 27 février 2023, établissant le coût du service ADS (autorisations en droit des sols) à verser par la commune de Nolay pour 2022, à hauteur de 8 492.74,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- RAPPELLE que le montant budgétaire voté en 2023 pour le renouvellement du matériel informatique de la mairie s’élève à 25 000€,

- DEFINIT comme suit le plan de financement de l’opération :

Financements Dép. éligible Montant participation

Fonds de concours CABCS 19 886.03€ 8 492.74€

Autofinancement HT 19 886.03€ 11 393.29€

- SOLLICITE un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud, à hauteur de 8 492.74€,

- CHARGE M. le Maire de signer les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.

FIN DES DELIBERATIONS.

22h05

Tirage au sort des jurés d’Assises

Il est ensuite procédé au tirage au sort des jurés d’Assises. M. le Maire rappelle qu’il convient d’établir une liste de 6 électeurs, dont 2 seront ensuite tirés au sort par la commission du siège de la Cour d’Assises.

Les électeurs retenus sont les suivants.

M. Guy GRILLOT

Mme Isabelle BLEIN

M. Clément LOQUET

M. Philippe LENAIN

M. Loïc RAGUILLAT

Mme Anne VIEZ

15/16

Questions diverses

 Recrutement d’un agent France Services :

Suite au départ d’un agent France Services, une procédure de recrutement a été lancée. M. le Maire rapporte que l’agent recruté, Mme Reynès, semble remplir parfaitement ses missions. Les usagers du service sont très satisfaits.

 Recrutement d’un agent d’accueil :

L’agent d’accueil titulaire du poste d’accueil a également sollicité une mutation, dans une commune de Saône et Loire. A l’issue d’une seconde procédure de recrutement, un nouvel agent a pris ses fonctions jeudi 1er juin. Il s’agit de Mme Bouillot, qui habite Nolay.

 Formation en alternance CAP AEPE :

M. le Maire expose qu’une demande a été déposée en mairie pour l’accueil d’une jeune nolaytoise qui souhaite suivre une formation par alternance en CAP AEPE (ex CAP Petite Enfance) au CFA les Arcades à Dijon. Le Centre National de la Fonction Publique Territorial, qui a dû répondre à un nombre important de demandes, ne cofinance plus de nouvelles formations en alternance cette année. L’accueil de cet élève en formation coûterait approximativement 20 000€ à la commune. À main levée et à l’unanimité, le conseil émet un avis défavorable à ce recrutement.

 Péril rue de la République :

Le propriétaire de l’immeuble « en péril » rue de la République, qui n’est pas en mesure à ces dires d’en assumer la charge, a proposé à M. le Maire de céder l’ensemble de sa propriété immobilière à la commune, pour l’euro symbolique. M. le Maire demande aux conseillers de réfléchir à cette proposition.

 Construction d’un réseau de chaleur bois-énergie :

Sylvain Changarnier expose que l’étude de faisabilité pour la construction d’un réseau de chaleur, réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du SICECO, est achevée. Pour mémoire, il s’agit de desservir en chaleur, issue d’une chaufferie centrale à plaquettes, les bâtiments des écoles élémentaire et maternelle, du collège et de l’ancienne gare, aujourd’hui convertie en restaurant scolaire communautaire.

Le projet est viable et présente de bonnes prédispositions, notamment grâce à la présence du collège (70% des besoins), à la hausse du prix du gaz naturel, et à la présence d’équipements de chauffage vieillissants, qui devront être remplacés à court terme. Le réseau de chaleur présente des économies substantielles pour les abonnées avec notamment un investissement inférieur au renouvellement de leurs équipements. Le réseau de chaleur permettrait également de diviser par 5 l’émission de CO², et d’injecter chaque année 30 000€ dans l’économie locale.

L’adhésion du Département au projet (pour le collège), dont la réponse est attendue, est une condition sine qua non pour sa mise en œuvre.

 Liaison vélo-route / voie verte :

La CCGAM (Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan) a contacté la mairie de Nolay pour envisager un trajet alternatif au tunnel pour permettre la liaison entre la vélo-route de la CCGAM et la voie verte de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud (CABCS). Après une visite sur site avec un technicien de la CCGAM et un technicien de la CABCS, un tracé a été établi,

16/16

permettant de rejoindre la vélo-route à Changey en partant de Cirey, en passant par Chambon puis par le plateau de Maillerolle. Les travaux de revêtement du chemin de Chambon ainsi que le balisage devraient être entrepris cette année par la CABCS. La compétence de l’aménagement à partir du bois de l’Abbesse relève de la CCGAM.

 Travaux de voirie rue du Meix, rue François Belin et au lieu-dit Les Menault :

Le programme de travaux de voirie 2022 concernant la rue du Meix, la rue François Belin et le lieu-dit Les Menault a été retardé en raison de travaux communautaires sur les réseaux humides rue du Meix. Ces travaux viennent de s’achever.

 Construction du gymnase communautaire :

Certains lots ont été classés sans suite après une première consultation publique à l’issue de laquelle les prix constatés étaient beaucoup trop élevés par rapport aux estimations du maître d’œuvre. Aujourd’hui, 2 lots restent encore à attribuer : le lot charpente, et le lot parement. Les travaux de terrassement devraient donc commencer prochainement.

 Maison Carnot :

Plusieurs cabinet de programmation ont été consultés et rendent progressivement leurs propositions d’études.

L’acquisition des immeubles situés au Sud du site est proposée par les consorts Carnot au prix de 116 000€, mais Sylvie Carnot à fait part de sa volonté de faire don de sa part du prix de vente à la commune. L’acquisition se ferait donc prochainement au prix net de 58 000€ hors charges divers et émoluments.

Fin de la réunion à 00h00

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean Pascal MONIN Isabelle BAGOU