Procès Verbal - pv 23 04 04

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Procès Verbal - pv 23 04 04 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Nolay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 04 04)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, 1/22 PROCES-VERBAL de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL du 4 AVRIL 2023 NOMBRE DE MEMBRES : Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15 Date de la convocation : 31/03/2023 Présents : 11 Quorum : 8 Le quatre avril deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de NOLAY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard LAGRANGE, 1er adjoint au maire. PRESENTS : Bernard LAGRANGE ; Sylvain CHANGARNIER ; Dominique NICOLAS ; Fabienne BERGERET ; Mathieu BRETINIERE ; François RENARD ; Nadine LERCIER ; Jérôme FLACHE ; Jean-Paul FRANÇOIS ; Sylvie FOURRIER ; Jean-Yves CHEVALIER. Absent(e)s : Franck DERVIN (a donné pouvoir à B. Lagrange) ; Isabelle BAGOU (a donné pouvoir à D. Nicolas) ; Jean-Pascal MONIN (a donné pouvoir à S. Changarnier) ; Gabriel PIELLARD. Secrétaire de séance : Sylvain Changarnier Bernard Lagrange, président la séance en l’absence de M. le Maire, transmet à l’Assemblée les regrets de M. Julien Fournier, Conseiller aux décideurs locaux, qui n’a pu se rendre disponible pour assister à la séance. Après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023, il donne lecture à l’Assemblée des déclarations d’intention d’aliéner qu’il a reçues, et annonce qu’il n’a pas exercé le droit de préemption qui lui est délégué. Ces demandes de DIA concernent les immeubles suivants : ORDRE DU JOUR N°2023-04-04-012 : Création d’un 4ème poste d’adjoint : Vu la délibération n° 2022-12-21-066 portant à 3 le nombre des adjoints au maire, Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de NOLAY est de 15, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 4. Vu la proposition de M. le Maire de porter à 4 le nombre de postes d’adjoints au maire, 25/01/2023 1-5 rue Sadi Carnot AC323-471-472 339 m² 25/01/2023 3 rue Grange Champion AC325 152 m² 20/02/2023 5 rue Saint-Pierre AB169 51 m² 02/03/2023 15 rue St Quentin AC74 26 m² 08/03/2023 14 rue Saint Quentin 08/03/2023 6 rue des Huiliers 08/03/2023 Grange Champion AC410-411-412 416-498 6 191 m² 22/03/2023 5 petite rue Franche AB386 36 m² 23/03/2023 1 rue des Huiliers AC214-215-216-537 481 m² 11/04/2023 2 place Monge AB421 186 m² 14/04/2023 12 rue Marceau Petit D707-812 985 m²

2/22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, Jérôme Flache, Nadine Lercier et François Renard ayant voté contre :

DÉCIDE de fixer à 4 le nombre de postes d’Adjoints au maire,

CHARGE M. le maire d’organiser l’élection d’un 4ème adjoint, ainsi que de mettre à jour le tableau du conseil municipal.

N°2023-04-04-013 : Election du 4ème adjoint :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ; Vu la délibération n° 2023-04-04-012 créant u 4ème poste d’adjoint,

M. le premier adjoint invite le conseil municipal à procéder à l’élection d’une adjointe. Il précise qu’en respect du principe de parité énoncé dans l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le poste de 4ème adjoint sera occupé par une femme.

Il rappelle que, lorsque l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Deux assesseurs ont été désignés : Mme Lercier et M. Bretinière

1 liste uninominale est déposée : Mme Sylvie Fourrier.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 3 b) Nombre de votants (nombre d’enveloppes) : 11

c) Nombre de suffrages déclarés nuls (art. 66 du Code électoral) : 0 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 11

e) Majorité absolue : 6

Mme Sylvie Fourrier est déclarée élue 4ème adjointe.

N°2023-04-04-014 : Indemnités des adjoints au maire et des conseillers municipaux :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ; Vu la demande formulée par M. le Maire visant à réduire son indemnité de fonction à un taux inférieur à celui défini par l’article L. 2123-23 du code précité,

Vu la réorganisation du Bureau municipal,

M. Lagrange rappelle que les élus indemnisés ont renoncé précédemment aux 15% de la majoration Bourg centre, et explique qu’ils maintiennent cette décision. Il rappelle que le taux de l’indemnité du maire a été réduit à 48.3%, par délibération du 6/07/2020. Il propose de voter un taux à hauteur de 17.7% pour le premier, deuxième et troisième adjoint. Enfin, l’indemnité du 4ème adjoint s’élèvera à 5.9%. M. Lagrange propose également de voter un taux de 5.9% pour les indemnités allouées à deux conseillers municipaux. Le vote des indemnités ainsi calculées maintiendra la dépense annuelle au même niveau que voté dans la délibération initiale du 6 juillet 2020, exprimé en pourcentage de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, Jérôme Flache, Nadine Lercier et François Renard ayant voté contre :

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants (Taux en pourcentage de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale, conformément au barème fixé par l’ article L. 2123-24) : Tableau récapitulatif des indemnités de fonction Conseil municipal de la commune de Nolay Annexe à la délibération n°2023-04-04-014 du 04/04/2023 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-20-1 ; Indemnités allouées aux membres du conseil municipal : + Conseillers délégués : Taux Montant mensuel brut de l'indemnité au 01/07/2022 1°" conseiller 5.9 237,50 2° conseiller 5.9 237.50 Soit 205.44€ net hors imposition éventuelle. + Adjoints : Taux Montant mensuel brut de l'indemnité au 01/07/2022 1°" adjoint 17.7 712.51 2° adjoint 17.7 712.51 3° adjoint 17.7 712.51 4° adjoint 5.9 237.50 Soit 616.32€ net hors imposition éventuelle pour les adjoints n°1, 2 et 3 Soit 205.44€ net hors imposition éventuelle pour l'adjoint n°4 + Maire (pour mémoire) : Taux Montant mensuel brut de l'indemnité au 01/07/2022 Maire 48,3 1 944,33 Soit 1 539.92€ net hors imposition. Montant total des indemnités allouées : 4 794.36 euros. Montant de l'enveloppe indemnitaire globale : 5 265.37 euros. 1B 1027 (IM 830) = 4 025.53€ 3/22 - 1er, 2ème et 3ème adjoints : 17.7%. - 4ème adjoint : 5.9%. - Conseillers municipaux : 5.9%. PRECISE que ces indemnités seront versées à compter du 4 avril 2023. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal. Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération en application de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales : 4/22 N°2023-04-04-015 : Approbation du compte de gestion du FAO / exercice 2022 -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ; -Monsieur Lagrange informe l’Assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Comptable public de Nuits-saint-Georges et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du budget annexe du foyer d’accueil occupationnel (FAO). -Monsieur Lagrange précise que le Comptable a transmis à la commune son compte de gestion dans le délai légal, -Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du Compte Administratif du Maire et celles du Compte de Gestion du Comptable public, -Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, -Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le Compte de Gestion du Comptable public pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe du FAO, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice. N°2023-04-04-016 : Vote du compte administratif du FAO / exercice 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Lagrange, 1er adjoint au maire, Le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LAGRANGE, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le Compte Administratif du FAO pour l’exercice 2022, arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement Dépenses 91 323.53 € 39 318.17 € Recettes 89 035.40 € 130 641.72 € Excédent / Déficit - 2 288.13 € + 91 323.55 € N°2023-04-04-017 : Affectation du résultat de 2022 budget annexe du FAO Après avoir examiné le Compte Administratif, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 91 323.55 €, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 Résultat de clôture 2021 89 035.40 € Affectation en réserve de 2022 89 035.40 € Résultat de l’exercice 91 323.55 € Résultat à affecter + 91 323.55€ Solde d’exécution de la section d’investissement Solde d’exécution cumulé - 91 323.53 € Solde des restes à réaliser 0.00 € Besoin de financement 91 323.53 € Affectation en réserves R1068 91 323.53 € Report en section d’exploit. 0.02 € 5/22 N°2023-04-04-018 : Vote du budget prévisionnel du FAO - exercice 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Bernard Lagrange, 1er adjoint, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le budget de l’exercice 2023, arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement Dépenses 179 227.41 € 133 509.91 € Recettes 179 227.41 € 133 509.91 € Excédent prévisionnel 0 0 € - PRECISE que le budget de l’exercice 2023 a été établi en conformité avec les dispositions de la nomenclature M57. N°2023-04-04-019 : Approbation du compte de gestion de l’EAJ - exercice 2022 -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ; -Monsieur Lagrange informe l’Assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le Comptable public de Nuits-saint-Georges et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du budget annexe de l’Établissement d’Accueil de Jour (EAJ). -Monsieur Lagrange précise que le Comptable public a transmis à la commune son compte de gestion dans le délai légal. -Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Comptable public, -Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, -Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le Compte de Gestion du Comptable public pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe de l’EAJ, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice. N°2023-04-04-020 : Vote du compte administratif de l’EAJ / exercice 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Bernard Lagrange, 1er adjoint, Le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LAGRANGE, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le Compte Administratif de l’EAJ (Établissement d’Accueil de Jour) pour l’exercice 2022, arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement Dépenses 47 791.80 € 17 283.84 € Recettes 45 954.27 € 65 105.64 € Excédent / Déficit - 1 837.53 € + 47 821.80 € 6/22 N°2023-04-04-021 : Affectation du résultat 2022 de l’EAJ Après avoir examiné le Compte Administratif, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 47 821.80 €, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 Résultat de clôture 2021 45 954.27 € Affectation en réserve de 2022 45 954.27 € Résultat de l’exercice + 47 821.80 € Résultat à affecter + 47 821.80 € Solde d’exécution de la section d’investissement Solde d’exécution cumulé - 49 403.44 € Solde des restes à réaliser 0.00 € Besoin de financement 49 403.44 € Affectation en réserves R1068 47 821.80 € Report en section d’exploit. 0 € N°2023-04-04-022 : Vote du budget prévisionnel de l’EAJ - exercice 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Bernard Lagrange, 1er adjoint au maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le budget de l’exercice 2023, arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement Dépenses 99 106.24 € 66 657.28 € Recettes 99 106.24 € 66 657.28 € Excédent prévisionnel 0 € 0 € - PRECISE que le budget de l’exercice 2023 a été établi en conformité avec les dispositions de la nomenclature M57. N° 2023-04-04-023 : Approbation du compte de gestion du budget annexe « Cabinets médicaux » / exercice 2022 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ; - Bernard Lagrange informe l’Assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Comptable public à Nuits-saint-Georges, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du budget annexe des Cabinets médicaux. - Bernard Lagrange précise que le Comptable public a transmis à la commune son compte de gestion dans le délai légal. - Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Comptable public, - Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 7/22 - ADOPTE le Compte de Gestion du Comptable public pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe des cabinets médicaux, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice. N°2023-04-04-024 : Vote du compte administratif budget annexe « Cabinets médicaux » / exercice 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Bernard Lagrange, 1er adjoint, Le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LAGRANGE, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le Compte Administratif du budget annexe des cabinets médicaux pour l’exercice 2022, arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement Dépenses 0.00 € 2 029.58 € Recettes 2 200.00 € 10 643.94 € Excédent / Déficit 2 200.00 € 8 614.36 € N°2023-04-04-025 : Affectation du résultat 2022 du budget annexe des cabinets médicaux Après avoir examiné le Compte Administratif, Considérant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de 8 614.36 € en section de fonctionnement, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE de reporter le résultat comme il suit : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 Résultat antérieur (clôture) 5 180.19 € Affectation 2022 2 200.00 € Résultat de l’exercice 8 614.36 € Résultat à affecter 11 594.55 € Solde d’exécution de la section d’investissement Solde d’exécution cumulé 0.00 € Solde des restes à réaliser 0.00 € Besoin de financement 0 € Affectation en réserves R1068 0.00 € Report en section de fonct. 11 594.55 € N° 2023-04-04-026 : Vote du budget annexe prévisionnel des cabinets médicaux - exercice 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Bernard Lagrange, 1er adjoint, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le budget de l’exercice 2023, arrêté comme suit : 8/22 Investissement Fonctionnement Dépenses 22 587.55 € 26 587.55 € Recettes 22 587.55 € 26 587.55 € Excédent prévisionnel 0 € 0 € - PRECISE que le budget de l’exercice 2023 a été établi en conformité avec les dispositions de la nomenclature M57. N° 2023-04-04-027 : Approbation du compte de gestion budget Immeuble de Paris / exercice 2022 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ; - Monsieur Lagrange informe l’Assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Comptable public à Nuits-saint-Georges, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du budget annexe de l’Immeuble de Paris. - Monsieur Lagrange précise que le Comptable public a transmis à la commune son compte de gestion dans le délai légal. - Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Comptable public, - Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le Compte de Gestion du Comptable public pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe de l’immeuble de Paris, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice. N° 2023-04-04-028 : Vote du compte administratif budget Immeuble de Paris / exercice 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Bernard Lagrange, 1er adjoint au maire, Le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LAGRANGE, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le Compte Administratif du budget annexe de l’Immeuble de Paris pour l’exercice 2022, arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement Dépenses 55 781.99 € 550 656.72 € Recettes 165 263.56 € 571 988.09 € Excédent / Déficit 109 481.57 € + 21 331.37 € 9/22 N° 2023-04-04-029 : Affectation du résultat 2022 du budget annexe de l’Immeuble de Paris Après avoir examiné le Compte Administratif, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 21 331.37 €, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 Résultat de clôture 2021 16 664.66 € Affectation en réserve de 2022 16 533.35 € Résultat de l’exercice + 21 331.37 € Résultat à affecter + 21 462.68 € Solde d’exécution de la section d’investissement Solde d’exécution cumulé 92 948.22 € Solde des restes à réaliser - 112 348.40 € Besoin de financement 19 400.18 € Affectation en réserves R1068 19 400.18 € Report en section d’exploit. 2 062.50 € N° 2023-04-04-030 : Vote du budget prévisionnel de l’Immeuble de Paris - exercice 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Bernard Lagrange, 1er adjoint, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le budget de l’exercice 2023, arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement Dépenses 148 348.40 € 587 062.50 € Recettes 148 348.40 € 587 062.50 € Excédent prévisionnel 0 € 0 € - PRECISE que le budget de l’exercice 2023 a été établi en conformité avec les dispositions de la nomenclature M57. N° 2023-04-04-031 : Approbation du compte de gestion du budget général / exercice 2022 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ; - Bernard Lagrange informe l’Assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Comptable public à Nuits-saint-Georges et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du budget général de la commune de Nolay. - Bernard Lagrange précise que le Comptable public a transmis à la commune son compte de gestion dans le délai légal. - Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Comptable public, - Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, 10/22 - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le Compte de Gestion du Comptable public pour l’exercice 2022 concernant le budget général, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice. N° 2023-04-04-032 : Vote du compte administratif du budget général / exercice 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Bernard Lagrange, 1er adjoint, Le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LAGRANGE, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le Compte Administratif du budget général pour l’exercice 2022, arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement Dépenses 741 141.29 € 1 619 827.45 € Recettes 1 178 611.26 € 1 867 926.68 € Excédent / Déficit + 437 469.97 € + 248 099.23 € N° 2023-04-04-033 : Affectation du résultat 2022 du budget général Après avoir examiné le Compte Administratif, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 248 099.23 €, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 Résultat de clôture 2021 536 329.53 € Affectation en réserve de 2022 352 759.28 € Résultat de l’exercice + 248 099.23 € Résultat à affecter + 431 669.48 € Solde d’exécution de la section d’investissement Solde d’exécution cumulé - 188.45 € Solde des restes à réaliser - 74 928.61 € Besoin de financement 75 117.06 € Affectation en réserves R1068 75 117.06 € Report en section de fonct. 356 552.42 € N° 2023-04-04-034 : Vote du budget général prévisionnel - exercice 2023 Après la présentation de la proposition de budget prévisionnel par Bernard Lagrange, Jérôme Flache s’étonne à nouveau de constater que de nombreuses dépenses prévisionnelles n’ont pas été ordonnancées. Il rappelle que 187 500€ ont été réservés au BP 2022 pour la construction de la voirie du gymnase communautaire. Cette somme est reportée sur le BP 2023, et sur sa demande, Sylvain Changarnier, adjoint en charge de la voirie, confirme que ces travaux ne seront pas non plus réalisés en 2023. Jérôme Flache explique que des montants importants de crédits inscrits au BP ne seront pas dépensés, et que le taux de réalisation du BP 2023 sera très bas, comme pour le BP 2022. Selon Jérôme Flache, ce faible taux de réalisation démontre le manque de sincérité du budget. Il demande que le Plan Pluriannuel d’Investissement soit actualisé, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur l’étalement des dépenses et des recettes.

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Sylvain Changarnier répond que l’équipe du Maire dispose d’une visibilité claire sur l’avenir. Les gros projets, qui sont en cours d’élaboration (salle des fêtes, Maison Carnot...), demanderont beaucoup de ressources et nécessite un provisionnement en proportion. 2023 sera sans doute effectivement une année sans beaucoup de dépenses d’investissement. Sylvain Changarnier explique également que les délais rallongés sur les programmes de travaux de la communauté d’agglomération obligent la commune à modifier ses priorités et différer certains chantiers, dont la voirie d’accès au COSEC place de Pfeddersheim notamment. François Renard expose que l’absence de projets préparés et chiffrés ne permet pas d’engager d’autres projets lorsqu’un dossier est bloqué. Bernard Lagrange répond que les informations concernant chaque projet seront données dans les commissions. Il rappelle également que 75 000€ seront investis dans les écoles en 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Après débat en séance plénière le 28 mars 2023,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Bernard Lagrange, 1er adjoint, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, Jérôme Flache, Nadine Lercier et François Renard ayant voté contre :

- ADOPTE le budget pour l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 235 814.91 € 1 853 215.99€

Recettes 1 235 814.91 € 1 981 627.42 €

Excédent prévisionnel 0 + 128 411.43

- PRECISE que le budget de l’exercice 2023 a été établi en conformité avec les dispositions de la nomenclature M57.

N° 2023-04-04-035 : Fiscalité locale - vote des taux pour 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, et L.2312-1 et suivants à L.2331-3 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois de finances annuelles,

Vu la loi de finances pour 2020, et notamment son article 16, portant suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu l’Etat n°1259 portant notification des bases prévisionnelles d’imposition des taxes directes locales, Après avis de la Commission des Finances en date du 28 mars 2023, Considérant la conjoncture économique générale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de reconduire pour 2023 un taux global d’imposition identique à celui appliqué en 2022,

- PRÉCISE que les taux d’imposition pour l’année 2023 seront donc les suivants :

 Taxe Foncière Bâti : 35.84 %

 Taxe Foncière Non Bâti : 48.61 %

 Taxe d’habitation résidences secondaires 8.68 %

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N° 2023-04-04-036 : Subventions aux associations :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4,

Vu l’article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le budget primitif communal adopté pour l’exercice 2023,

Sur proposition de la commission en charge de la vie associative et culturelle, réunie le 16 mars 2023,

Ayant entendu l’exposé de son Vice-Président, M. Bernard Lagrange,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, Jean-Yves Chevalier et François Renard s’étant abstenus :

DECIDE l’attribution des subventions suivantes :

Association sportive du collège 500€

BISCB 1 500€

Association des donneurs de sang 200€

Cédric du plomb à l’or 400€

Club couture 200€

Coopérative scolaire maternelle 1 600€

Cozanne Nature 1 550€

Côté Vertical 1 500€

Elan 1 000€

FNACA 250€

Foyer socio-éducatif du collège 1 500€

Amis de la Cozanne 300€

Nolay Histoire et Patrimoine 3 000€

Nolay 2000 Pétanque 400€

Trois Coups Nolaytois 300€

Physique club (musculation) 150€

Physique club (zumba) 150€

Tennis de Table Nolay Passion 800€

UCIA 800€

USN football 1 000€

Les Heures musicales saint-Martin 500€

Les Blues blanches 200€

PRECISE que le montant total des subventions regroupées dans le tableau ci-joint s’élève à 17 900€,

RAPPELLE que le crédit budgétaire s’élève à 23 000€,

CHARGE M. le Maire d’émettre les mandats correspondants (article 65748).

N° 2023-04-04-037 : Soutien à la Turquie et à la Syrie :

VU l’article L1115-1 du CGCT,

Dans le contexte du terrible séisme survenu le 6 février en Turquie et en Syrie, un bilan fait état de plus de 50 000 morts au 28 février.

En complémentarité de l’aide internationale, qui relève de l’État, M. le Maire propose d’apporter une contribution à hauteur de 3 000€.

Pour garantir la pertinence de l’utilisation des fonds ainsi débloqués, M. le Maire propose de les confier à la gestion du FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales)

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE le versement d’un soutien financier à destination des peuples turque et syrien, à hauteur de 3 000€,

PRECISE que cette somme sera versée au FACECO, qui en assurera la bonne utilisation,

CHARGE M. le Maire d’ordonnancer la dépense correspondante.

N° 2023-04-04-038 : Cession du cabinet médical communal :

La commune de Nolay a transformé en cabinets médicaux les locaux qui abritaient l’ancien musée, situé au n°1 de la rue Lavirotte. Ces travaux, réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme accordée le 14 janvier 2016, visaient à favoriser l’installation de médecins généralistes sur le territoire communal, alors qu’un seul praticien était encore en exercice à Nolay. Les deux médecins établis aujourd’hui dans ces locaux souhaitent en faire l’acquisition, afin notamment de construire une nouvelle salle de soins et ainsi accueillir un praticien supplémentaire. Pour mener à bien ce projet, les docteurs Charlotte Montuelle et Victor Leclercq souhaitent également se porter acquéreurs de la salle associative contigüe. Le principe de la vente, conditionnée par une modification préalable du parcellaire cadastrale, a été approuvé par délibération du conseil municipal du 25 janvier 2023, référencée 2023-01-25-005.

Au terme d’un document d’arpentage établi le 23/03/2023 par la SELARL BONNET-MARCHAL, M. le Maire propose donc de céder aux docteurs Charlotte Montuelle et Victor Leclercq les parcelles suivantes :

- parcelle provisoirement désignée AB68b, d’une contenance de 2a et 61ca, issue de la division de la parcelle cadastrée section AB n°68, d’une contenance de 7a et 82ca ; les parcelles provisoirement désignées AB68a (4a 92ca), AB68c (11ca) et AB68d (42ca) restant appartenir à la commune ;

- parcelle provisoirement désignée AB76e, d’une contenance de 2ca, issue de la division de la parcelle cadastrée section AB n°76, d’une contenance de 9a et 15ca ; la parcelle provisoirement désignées AB76f (9a 13ca) restant appartenir à la commune ;

- parcelle provisoirement désignée AB602i, d’une contenance de 10ca, issue de la division de la parcelle cadastrée section AB n°602, d’une contenance de 9a et 29ca ; les parcelles provisoirement désignée AB602g (8a 82ca) et AB602h (37 ca) restant appartenir à la commune. M. le Maire précise que les biens immobiliers cédés à l’amiable et appartenant à des communes ayant une population inférieure à 2 000 habitants ne sont pas soumis à l’évaluation du Domaine. Par courrier reçu le 13 mars 2023, les docteurs Montuelle et Leclercq ont fait une proposition d’achat à hauteur de 236 000€, correspondant à l’estimation commandée par M. le Maire à l’agence immobilière Gay de Nolay.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3211-14,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Nolay approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2015,

Vu l’intérêt pour la commune,

Considérant que l’immeuble objet de la présente délibération, n’est aujourd’hui loué que par les seuls acquéreurs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONFIRME la cession de l’ensemble immobilier sis au 1 de la rue Lavirotte, composé des parcelles provisoirement désignées AB n°68b (2a 61ca), AB76e (2a), et AB602i (10ca) au profit des docteurs Montuelle et Leclercq, au prix principal de 236 000€,

- DEMANDE l’inscription au service de la Publicité Foncière d’une servitude de tréfonds au profit de la commune de Nolay sur la parcelle provisoirement désignée AB68b, concernant le passage souterrain d’un réseau de collecte d’eaux pluviales,

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- CHARGE Monsieur le Maire de signer l’acte à intervenir qui sera reçu par Maître Chevillon, notaire associé à Nolay, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de la présente acquisition,

- PRECISE que les frais d’acte et émoluments inhérents à l’acquisition des parcelles précitées seront à la charge de l’acquéreur.

N° 2023-04-04-039 : Transfert et cession des biens du SIVOM :

Le SIVOM de NOLAY comptait 16 communes membres : AUBIGNY-LA-RONCE, BAUBIGNY, CHASSAGNE-MONTRACHET, CORMOT-LE-GRAND, CORPEAU, IVRY EN MONTAGNE, JOURS EN VAUX, MOLINOT, NOLAY, PULIGNY-MONTRACHET, LA ROCHEPOT, SAINT AUBIN, SANTENAY. SANTOSSE, THURY, VAUCHIGNON.

Depuis, les communes de CORMOT-LE-GRAND et VAUCHIGNON ont fusionné le 1er janvier 2017, devenues dorénavant la commune de CORMOT-VAUCHIGNON. De même, les communes de IVRY-EN- MONTAGNE et JOURS-EN-VAUX ont fusionné le 1er janvier 2016, devenues dorénavant la commune de VALMONT.

Par un arrêté inter préfectoral en date du 10 octobre 2007, le Syndicat à Vocation Multiple (SIVOM) du canton de NOLAY a été dissout de droit à compter du 1er janvier 2008. Depuis, la Communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud exerce les compétences, en lieu et place du SIVOM. Par une délibération du 17 juin 2008 portant sur le vote de son compte administratif, le Comité Syndical du SIVOM de NOLAY a fixé les modalités financières et patrimoniales de sa dissolution.

A été décidé de transférer en pleine propriété à la Communauté d’agglomération de Beaune Côte et Sud les biens suivants relevant du transfert de compétence :

 Le terrain de la déchèterie de NOLAY sis sur les parcelles cadastrées section ZM numéros 179, 182 et 183,

 Le terrain de la déchèterie de CHASSAGNE-MONTRACHET sis sur la parcelle cadastrée section AN numéro 106,

 Le parking de la « Tournée » situé sur la commune de CORMOT-VAUCHIGNON sis sur les parcelles cadastrées 658 section A numéros 331, 332, 583 et 588,

A été décidé de transférer à la Commune de CHASSAGNE-MONTRACHET :

 Les terrains situés à CHASSAGNE-MONTRACHET cadastrés section AN numéros 124, 125, 126 et section AO 302, 351 et 353,

A été décidé de transférer aux 16 communes membres du SIVOM au prorata du nombre d’habitants :

 Les locaux du SIVOM composés d’un ensemble immobilier sis sur la parcelle cadastrée section AC numéro 333 à NOLAY,

 Les locaux de la Perception composés d’un ensemble immobilier comprenant un rez de chaussée, un étage, une cave, un grenier sur la totalité et une cour, sis sur les parcelles cadastrées section AC 334 et 335 à NOLAY,

 Les garages situés derrière la gendarmerie de NOLAY composés de 8 garages sis sur la parcelle cadastrée section D numéro 885,

 La voirie desservant les garages susmentionnés et l’accès au lotissement sise sur les parcelles cadastrées section D 870, 873 et 884 ; la pleine propriété de ces parcelles composées de voirie relevant du domaine public, celles-ci pourraient être transférées à la commune de NOLAY, afin qu’elle l’incorpore dans son domaine public.

Le tableau joint (annexe 1) à la présente délibération, reprend la clé de répartition décidée par le Comité Syndical par délibération du 17 juin 2008 (annexe 2).

Par délibérations concordantes, les 16 communes propriétaires ont décidé la mise à disposition de ces biens au profit de la Communauté d’agglomération, afin d’en assurer la gestion. Par délibération n°08- 134 du 1er décembre 2008, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a accepté cette mise à disposition.

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Par délibération en date du 1er décembre 2022 n°BU-22-074, la Communauté d’Agglomération a mis fin à cette mise à disposition, la gestion incombant désormais à l’ensemble des communes membres de l’ex-SIVOM.

Aussi, il appartiendra désormais aux ex communes membres du SIVOM de Nolay de définir le sort de ces biens dont elles sont propriétaires en indivision. A ce titre, les membres de l’indivision pourraient charger le Maire de NOLAY d’effectuer toutes démarches nécessaires en vue de la cession des biens en indivision, situés sur la commune de NOLAY.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE la dissolution du SIVOM,

PREND ACTE du transfert en pleine propriété à la Communauté d’Agglomération des parcelles cadastrées :

o Section ZM numéros 179, 182, et 183 à NOLAY,

o Section AN numéro 106 à CHASSAGNE-MONTRACHET,

o 658 section A numéros 331, 332, 583 et 588 à CORMOT-VAUCHIGNON, PREND ACTE du transfert en pleine propriété à la Commune de CHASSAGNE-MONTRACHET des parcelles cadastrées :

o Section AN numéro 124, 125, 126 à CHASSAGNE-MONTRACHET,

o Section AO numéro 302, 351 et 353 à CHASSAGNE-MONTRACHET, APPROUVE le transfert en pleine propriété à la commune de NOLAY des parcelles cadastrées : o Section D 870, 873 et 884 à NOLAY,

afin que la commune de NOLAY les incorpore dans son domaine public, APPROUVE le transfert en pleine propriété et en indivision aux communes membres de l’ex-SIVOM selon la clé de répartition du tableau joint en annexe 1, des immeubles et parcelles cadastrées o Section AC numéros 333, 334 et 335

o Section D numéro 885

CHARGE le Maire de NOLAY d’effectuer les démarches nécessaires en vue de la cession des biens en indivision situés sur la commune de NOLAY,

CHARGE le Maire ou son représentant de signer tout acte à intervenir concernant la dissolution du SIVOM et les transferts de propriété.

PCC, le 1er adjoint

Bernard Lagrange 16/22 ANNEXE 1 : population 2008 population 2008 AUBIGNY LA RONCE 143 2,24% AUBIGNY LA RONCE 143 2,24% BAUBIGNY 257 4,03% BAUBIGNY 257 4,03% CHASSAGNE-MONTRACHET 481 7,55% CHASSAGNE-MONTRACHET 481 7,55% CORMOT LE GRAND 147 2,31% CORPEAU 1026 16,10% CORPEAU 1026 16,10% MOLINOT 158 2,48% IVRY EN MONTAGNE 193 3,03% NOLAY 1564 24,56% JOURS EN VAUX 95 1,49% PULIGNY-MONTRACHET 473 7,42% MOLINOT 158 2,48% LA ROCHEPOT 263 4,13% NOLAY 1564 24,56% SAINT AUBIN 253 3,97% PULIGNY-MONTRACHET 473 7,42% SANTENAY 924 14,50% LA ROCHEPOT 263 4,13% SANTOSSE 38 0,60% SAINT AUBIN 253 3,97% THURY 304 4,77% SANTENAY 924 14,50% SANTOSSE 38 0,60% THURY 304 4,77% VAUCHIGNON 52 0,82% répartition suite fusion MEMBRES du SIVOM de NOLAY et répartition CORMOT-VAUCHIGNON 199 3,13% VALMONT 288 4,52% REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE COTE D'OR Nombre de membres en exercice sa Présents à la séance Bil Date de la convocation 27.05.2008 Objet de la délibération Dissolution du SIVOM : transfert des résultats et des biens EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL DU SIVOM DU CANTON DE NOLAY Séance du 17 juin 2008 L'an deux mille huit et le dix sept juin à vingt heure trente, le Comité Syndical du SIVOM du canton de Nolay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pierre BARBIERY, Président PRESENTS : M. Pierre BARBIERY, Président Mme LE PEZRON, MM. MARCOUX et BICHOT, Vice-Présidents Mme TACCARD, MM. ROY, MANIERE, MOREY, DENIZOT, BILLARD, BOULA, BRESSOULALY, DEMARTINECOURT, BRET, MONIN, JOMAIN, BACHELET, TUDELA, MOISSENET, MONGOUACHON MEYNIEL, Membres lesquels forment la majorité des membres en exercice. EXCUSES : M. NONCIAUX, Membre (a donné pouvoir à M. JOMAIN) M. PRUDHON, Membre {a donné pouvoir à M. BACHELET) M. BELIN, Membre (a donné pouvoir à M. DEMARTINECOURT) 17/22 ANNEXE 2 : Monsieur le Président expose que suite à la dissolution du SIVOM du canton de Nolay, il convient de se prononcer sur le transfert des résultats et des biens du Syndicat, Le Comité Syndical, A l'unanimité, Décide d'affecter l'excédent de trésorerie, d'un montant de 36 899,68 €, à chacune des 16 communes du SIVOM, au prorata du nombre d'habitants. Décide de transférer les locaux du SIVOM, et de la Perception, ainsi que les garages de la gendarmerie à toutes les communes au prorata du nombre d'habitants, à charge pour chacune d'entre elles de mettre ces trois ensembles à la disposition de la Communauté d'Agglomération Beaune-Chagny-Nolay. Décide de transférer le reste des propriétés du SIVOM à la Communauté d'Agglomération qui a repris les compétences correspondantes (déchetterie, véhicule affecté au SPANC, matériels et mobiliers situés dans les locaux occupés désormais par le relais assistantes maternelles intercommunal, bacs à ordures ménagères, parking de la « Tournée »). Décide de transférer à la Commune de Nolay les terrains mis à la disposition du SDIS pour la caserne du centre de secours et du Département pour la gendarmerie. | Ainsi délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, Pt Pierre BARBIERY 18/22 IMPUTATION PASSIF -1641 165 16874 ACTIF 2091 2111 2113 2118 21318 2132 2158 2182 2183 2184 2188 TRESORERIE 515 42 809,39 522,00 18 590,73 25 148,80 130 437,91 113 030,60 269,85 437 702,00 88 167,73 194 399,17 457347 34 487,51 1 59206 461538 38 109,19 DETAIL 4 970,05 4 098,51 1 850,85 1 959,95 29 929,04 322,00 16 590,73 25 148,80 1 000,00 20 731,79 70 795,57 37 210,15 113 060,60 265,95 437 702,00 98 167,73 194 389,17 457341 34 487,51 1 582.06 4616,29 522,00 1 653,00 34,51 36 806,68 NATURE Emprunk déchetterie Caution kgemert Emprunt collège Etude enfance jeunesse Terrain chassagne Terrain Copavit Terrain gendarmerie Parking de la tournée Déchetterie Déchetiere SiomTrésorede Garages gendarments Bacs OM et Carteneurs C15 Véhicule Mat info, bureautique Mobiber Divers matériels Cansion logement Repas Casino Affranchiset Décembre Roctepot St Aubin Thury Total CA BCN CA BCN CA BCN CA BCN CA BCN CA BCN 6371 9 824,42 17 656,48 33 045,78 10 099,23 70 488,50 13 259,53 6 528,71 10 854,95 107 450,31 32 496,16 18 068,69 17 381,67 63 480,87 2610.69 20 88548 357252 477 702,00 2 208,42 3 959,89 7 411,50 2 26505 15 809,15 2973,85 1 453,81 2 434,55 7 288.23 4 052,44 3 896,36 14 237,48 488419 801,24 98 167,73 1 488 50 2 785,87 851,40 5 942,41 1117,82 550,22 "915,11 9 058 41 273083 1 523,25 1 465,33 5 251,64 220,09 4 760,71 301,17 36 892.68 742 4,13 14,60 0,60 100,00 4,03 7,55 2,31 16,10 3,03 149 24,56 742 4,13 3,97 0,60 a7t 0,82 100,00 4,03 2,31 16,10 3,03 248 742 4,13 14,50 0,60 9,82 100,00 19/22

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N°2023-04-04-040 : Approbation du projet de village séniors proposé par le groupe Arcade-VYV :

Bernard Lagrange rappelle à l’assemblée que plusieurs partenaires potentiels pour la réalisation d’un ensemble de logements destiné aux séniors ont été rencontrés au cours des deux dernières années. Martial Paquet, directeur régional « personnes âgées » à l’Union Territoriale Mutualiste VYV, a présenté en début de séance le 15 novembre 2022 une offre d’habitat adaptée aux séniors. VYV3, responsable dans ce projet du volet accompagnement et animation, s’associe à France Loire, également membre du groupe Arcade-VYV, pour la partie foncière et immobilière. Une esquisse du projet adapté au contexte du Clos Carnot a été présentée aux élus le 9/03/2023, conjointement par Martial PAQUET, Alain Montagu (France-Loire) et Jérôme Lemoine (La Ruche Habitat, filiale de France-Loire). Le projet proposé, au stade de l’esquisse, et de type « Béguinage », comporte 25 logements seniors individuels de plain-pied :

- 20 logements T2 d’environ 55 m², en général pour une personne seule. - 5 logements T3 d’environ 66 m², plus adaptées pour les couples. Chaque logement a un jardin privatif. Les logements sont disposés en « fer à cheval » autour d’un « cœur central» : une salle commune d’environ 65 m². Un animateur salarié, qui ne loge pas sur site, est présent du lundi au vendredi. Un parking de stationnement de 25 places dont 4 PMR, est actuellement prévu à l’entrée côté route de Change. La circulation motorisée à l’intérieur du lotissement n’est pas possible, sauf exception (déménagement, déchargement...).

François Renard regrette qu’aucun autre concept de Vill’âge Séniors n’ait été présenté au conseil municipal. Bernard Lagrange rappelle que plusieurs prestataires (Âge et Vie, Orvitis...) ont été reçus, sans pour autant qu’une présentation soit faite à l’ensemble du conseil, et propose d’adresser à chacun des conseillers un tableau comparatif des offres. Selon Jérôme Flache, cette proposition aurait été intéressante avant de délibérer, mais ne présente plus d’intérêt aujourd’hui. Il demande que soit envisagée la mise à disposition du terrain au moyen d’un bail emphytéotique.

Considérant l’intérêt pour la commune,

Sur la proposition de M. le Maire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, Jérôme Flache, Jean-Paul François, Nadine Lercier et François Renard s’étant abstenus :

APPROUVE le projet de béguinage conduit en partenariat par l’Union Territoriale Mutualiste VYV3 et France Loire,

DEMANDE la poursuite des études inhérentes au projet,

CHARGE M. le Maire de préparer la promesse de vente correspondant au tènement foncier nécessaire à la réalisation du projet, au profit de l’entreprise sociale France Loire, membre du groupe Arcade-VYV,

PRECISE que ce tènement foncier, d’une contenance d’environ 7 000 m², est situé en secteur 1 AUH dans le clos Carnot.

N°2023-04-04-041 : Convention de sollicitation des services départementaux en matière de voirie :

Vu la délibération de l’Assemblée du Conseil Général de la Côte d’Or en date du 15 décembre 2006, précisant les modalités d’intervention des services du département sur le territoire, Vu la délibération de l’Assemblée du Conseil Général de la Côte d’Or en date du 23 mars 2007 présentant les modalités d’intervention des services départementaux en matière de voirie au profit des communes,

Vu la délibération de l’Assemblée du Conseil Départemental de la Côte d’Or en date du 12 décembre 2022 définissant le barème des prestations à compter du 1er janvier 2023, Vu la délibération de l’Assemblée du Conseil Départemental de la Côte d’Or en date du 3 février 2023 actualisant le barème des prestations au titre de l’année 2023,

21/22

Considérant la nécessité dans certains cas de recourir aux services du Département, notamment en matière de prestations relatives à la fourniture de consommables nécessaires à l’exploitation de la voirie communale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention préalable de sollicitation des services départementaux proposée aux communes par le Conseil Départemental de la Côte d’Or, prenant effet au 1er janvier 2023, pour une durée maximale de 3 ans,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, dans la limite des crédits inscrits au budget, pour faire procéder aux prestations nécessaires prévues par la convention.

FIN DES DELIBERATIONS.

22h05

Questions diverses

 Complexe sportif communautaire :

Concernant le complexe le dossier de construction du complexe sportif communautaire, Jérôme Flache demande confirmation de l’ajournement du projet, en raison de lots trop cher qui auraient été classés sans suite, et insiste sur la nécessité de soutenir avec acharnement ce projet au niveau des instances communautaires. Sylvain Changarnier confirme que la phase administrative se prolonge effectivement pour des motifs à caractère financier, mais précise également que le projet est engagé et n’est pas remis en cause.

 Projet maison Carnot :

Un premier cabinet de projets a présenté son offre. Jérôme Flache suggère qu’une réunion plénière soit convoquée pour traiter de l’acquisition de la partie arrière de l’ensemble immobilier, et trouver des axes de réflexion à soumettre aux différents cabinets.

 Ferme de La Farge :

Sylvain Changarnier expose que le fermier qui exploite la ferme de La Farge n’a toujours pas fait part de son offre d’acquisition concernant les bâtiments.

 Bulletin municipal :

Isabelle Bagou informe l’assemblée que le bulletin municipal a été adressé à l’imprimeur et sera donc prêt à être distribué prochainement.

 Chasse aux poissons :

En raison des mauvaises conditions météorologiques, la chasse aux poissons est différée au lundi de Pâques.

Fin de la réunion à 22h30 22/22 Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean Pascal MONIN Sylvain CHANGARNIER