Procès Verbal - pv 23 01 25

Documents similaires

Procès Verbal - pv 23 08 29

Procès Verbal - pv 23 10 17

Procès Verbal - pv 23 07 04

Procès Verbal - pv 23 04 04

Procès Verbal - pv 24 01 24

Procès Verbal - pv 23 12 12

Procès Verbal - pv 23 11 02

Procès Verbal - pv 23 06 07

Procès Verbal - pv 22 11 15

Procès Verbal - pv 24 03 26

Procès Verbal - pv 23 01 25 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Nolay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 01 25)Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques,

1/14

PROCES-VERBAL de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

du 25 JANVIER 2023

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15

Date de la convocation : 20/01/2023 Présents : 13

Quorum : 8

Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de NOLAY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean Pascal MONIN, Maire.

PRESENTS : Jean-Pascal MONIN ; Sylvain CHANGARNIER ; Bernard LAGRANGE ; Gabriel PIELLARD ; Dominique NICOLAS ; Isabelle BAGOU ; Fabienne BERGERET ; François RENARD ; Nadine LERCIER ; Jérôme FLACHE ; Jean-Yves CHEVALIER.

Absent(e)s : Sylvie FOURRIER (a donné pouvoir JP. Monin) ; Mathieu BRETINIERE ; Franck DERVIN (a donné pouvoir à B. Lagrange ; Jean-Paul FRANÇOIS.

Secrétaire de séance : Sylvain Changarnier

M. le Maire transmet à l’Assemblée les regrets de M. Julien Fournier, Conseiller aux décideurs locaux, qui n’a pu se rendre disponible pour assister à la séance. Après approbation à l’unanimité du procès- verbal de la séance du 21 décembre 2022, il donne lecture à l’Assemblée des déclarations d’intention d’aliéner qu’il a reçues, et annonce qu’il n’a pas exercé le droit de préemption qui lui est délégué. Ces demandes de DIA concernent les immeubles suivants :

ORDRE DU JOUR

N° 2023-01-25-001 : Etude de l’extension du cimetière communal :

VU l’article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire expose à l’assemblée que le cimetière de Nolay est établi sur la parcelle AC271 (« ancien cimetière »), d’une contenance de 5 618m², ce qui représente 1 052 concessions, ainsi que sur la parcelle ZL75 (« nouveau cimetière »), d’une contenance de 1 950m², ce qui représente 260 concessions. A ce jour, une trentaine de concessions sont libres. Une dizaine de concessions sont relevées chaque année. Cette rotation correspond à peu près à la demande annuelle. Afin de se prémunir contre la saturation du cimetière communal à moyen terme, il convient dès à présent d’en étudier les possibilités d’extension par l’acquisition de terrains contigus, et notamment l’acquisition de la parcelle ZL74.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe d’extension du cimetière communal, et notamment par acquisition de la parcelle ZL74,

- CHARGE M. le Maire d’instruire ce dossier, en collaboration avec la commission en charge du foncier non bâti.

06/01/2023 Le Quart Joly A619-A621 287 m²

06/01/2023 23 rue du Quart Joly A622-A623-A1251 81 m²

19/01/2023 5 rue Saint-Pierre AB169 51 m²

19/01/2023 42 route de Cirey A1417-ZD184 18 m²

2/14

N° 2023-01-25-002 : Subvention à un candidat nolaytois au concours de meilleur ouvrier de France :

(Ouverture de crédits)

Par courrier adressé à M. le Maire, Mme et M. Ozieblowski, propriétaires exploitants de l’établissement VITRAUX d’ART OZIEBLOWSKI à Nolay, finalistes au concours des Meilleurs Ouvriers de France, dont le jury se réunira au mois de mars à Paris, sollicitent un soutien financier de la commune pour participer à l’épreuve. Leur demande s’élève à 480€, correspondant au devis d’encadrement de l’œuvre qui sera présentée au concours. Considérant que la participation d’un artisan d’Art nolaytois au concours de Meilleurs Ouvrier de France contribue largement à l’attractivité et à l’image de la commune de Nolay, M. le Maire propose d’accorder une subvention à l’entreprise de Mme et M. Ozieblowski.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 480€ à l’établissement VITRAUX D’ART OZIEBLOWSKI (siret 84932110400010), en regard de l’intérêt public communal, en termes de notoriété, d’image et d’attractivité,

DECIDE l’ouverture des crédits nécessaires au budget principal sur l’exercice 2023, à savoir 480€ à l’article 65742,

CHARGE M. le Maire d’ordonnancer la dépense correspondante.

N° 2023-01-25-003 : Prise en charge des frais de déplacements des élus communaux :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, les articles L. 2123-18, L. 2123-18-1 et L. 2123-12 ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L. 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint, et à conditions que ces déplacements s’effectuent au-delà des limites du département de la Côte d’Or.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, M. le Maire propose d’adopter un régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas au réel, sur présentation de justificatifs.

3/14

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants suivants :

Indemnité de repas province : 17.50 €

Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) : 70 €

Indemnité de repas villes de plus de 200 000 habitants et métropole du Grand Paris : 17.50 € Indemnité de nuitées villes de plus de 200 000 habitants et métropole du Grand Paris : 200 €

2.2. Frais de transport

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont les suivantes :

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2e classe (sauf autorisation spéciale du maire).

Utilisation du véhicule personnel :

L’utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ.

Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l’arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Texte de référence : Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Covoiturage : ...

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques ;

- d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

4/14

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L. 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. L’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) ;

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus Le Code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux, dans son article L. 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 2123-12 à R. 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L. 2123-16 et L. 1221-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants :

4-1 Frais d’hébergement et de repas

Les frais d’hébergement et de repas sont pris en charge aux mêmes conditions que celles décrites à l’article 2-1 de la présente délibération.

4-2 Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge aux mêmes conditions que celles décrites à l’article 2-2 de la présente délibération.

5/14

N° 2023-01-25-004 : Prise en charge des frais de déplacements des agents communaux :

Vu le code général de la fonction publique (anciennement la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l’arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public. Il rappelle la définition des trois notions suivantes :

La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.

La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à cette disposition.

I - Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels EN MISSION : Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale

(Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :

6/14

- à la prise en charge de ses frais de transport ;

- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d’autres frais.

A NOTER :

Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives

1) Prise en charge des frais de transport

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ;

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

2) Prise en charge des autres frais

- Frais de repas :

Le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 17, 50 € par repas

- Frais d’hébergement :

Le taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) se fait au réel, attesté par les justificatifs transmis, dans la limite de 70 € en province, et de 200 € dans les villes de plus de 200 000 habitants.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, le taux de remboursement des frais d’hébergement pourra être majoré. Ainsi, le taux pourra être majoré dans les cas suivants :

- Pour les nuitées en région parisienne du fait du caractère inadapté des taux forfaitaires maximums ;

- Si aucun hébergement dont le tarif respecte l’encadrement précité n’a pu être trouvé.

Il ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Il ne pourra pas non plus être supérieur à 250 € et ce pour une durée de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette délibération.

Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

7/14

IV - Modalités de prise en charge des agents EN STAGE

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant de la formation statutaire obligatoire (formation d’intégration et de professionnalisation), ou de la formation continue (formation de perfectionnement).

Sont également prises en compte les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

Les actions de formation ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission, qui comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. II. A de la présente délibération).

V - Modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la de la participation aux épreuves des concours, des sélections ou des examens professionnels (Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.

Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

VI - Justificatifs

(Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001)

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;

- CHARGE le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

N° 2023-01-25-005 : Demande d’acquisition du cabinet médical :

Deux médecins se sont installés cette année dans le cabinet médical communal qu’ils ont pour projet de modifier afin de permettre à d’autres médecins de s’y établir. Dans ce contexte, les médecins actuellement titulaires d’un bail de location souhaitent se porter acquéreurs du bâtiment principal recevant l’accueil et les cabinets de consultations, et au Nord d’une partie de la grange attenante et de la salle actuellement mise à disposition d’une association.

Considérant l’intérêt public, non seulement pour la commune de Nolay mais également pour l’ensemble du territoire, en termes d’offre de santé,

8/14

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le principe de la cession immobilière des immeubles telle que décrite ci-dessus,

CHARGE M. le Maire établir la modification du document parcellaire cadastral correspondante.

N° 2023-01-25-006 : Rénovation du lavoir saint-Pierre : demande de subventions : Cette délibération annule et remplace la délibération du même objet, référencée 2022-12-21-071

M. le Maire expose à l’Assemblée que la commission voirie, réunie le 28/11/2022, propose de restaurer le lavoir de saint-Pierre. En effet, les travaux de déconstruction des bâtiments situés sur l’ancien tènement foncier de la SCI Manon étant achevés, il convient de réhabilité cet élément du patrimoine communal.

Le plan de financement proposé se définit ainsi :

Aide concernée Sollicitée

ou

attribuée

Montant de la

dépense

éligible

pourcentage Montant de l’aide

Conseil départemental de

Côte d’Or / plan Marshall

Villages Côte d’Or

sollicitée 10 000.00€ 50% 5 000.00€

DETR sollicitée 27 804.50€ 30% 8 341.35€

TOTAL des aides 13 341.35€

Autofinancement 27 804.50€ 52% 14 463.15€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de restauration du lavoir de saint-Pierre,

- ATTESTE de la propriété communale de l’édifice,

- PRECISE que cet édifice n’est pas inscrit ou classé au titre des monuments historiques,

- APPROUVE le plan de financement tel que défini ci-dessus,

- SOLLICITE l’aide du Conseil départemental de la Côte d’Or au titre du dispositif d’aide intitulé « Plan Marshall : Villages Côte d’Or», à hauteur de 50% du montant total hors taxes plafonné à 10 000€,

- S’ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil départemental dans le cadre de ce projet,

- SOLLICITE l’aide de l’État au titre de la DETR à hauteur de 30% du montant total hors taxes,

- SOLLICITE l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Côte d’Or sur le projet tel que décrit ci-dessus (DRAC),

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits en section d’investissement au budget prévisionnel communal pour 2022,

- CHARGE M. le Maire d’instruire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, étant entendu qu’aucun commencement d’exécution au sens de l’article R2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ne sera donné avant réception des ACT délivrées par les partenaires financiers sollicités.

9/14

N° 2023-01-25-007 : Installation d’un préau dans la cour de l’école maternelle : demande de subventions :

M. le Maire expose à l’Assemblée que l’école maternelle de Nolay n’est pas équipée d’un espace extérieur abrité des intempéries dans la cour de récréation. A la demande de l’équipe enseignante, la construction d’un préau a été étudiée par la commission en charge des affaires scolaires. Après avoir pris attache avec l’assistante de prévention des services de l’inspection académique de l’Éducation Nationale, un projet a été établi, à hauteur de 28 124.08€. Le plan de financement prévisionnel se définit comme suit :

Aide concernée Sollicitée

ou

attribuée

Montant de la

dépense

éligible

pourcentage Montant de l’aide

Conseil départemental de

Côte d’Or / plan Marshall

Patrimoine communal

sollicitée 28 124.08€ 30% 8 437.22€

DETR sollicitée 28 124.08€ 40% 11 249.63€

TOTAL des aides 19 686.85€

Autofinancement 28 124.08€ 30% 8 437.23€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de construction d’un préau dans la cour de l’école maternelle,

- ATTESTE de la propriété communale de la parcelle cadastrée section AC n°378, destinée à recevoir la construction,

- APPROUVE le plan de financement tel que défini ci-dessus,

- SOLLICITE l’aide du Conseil départemental de la Côte d’Or au titre du dispositif d’aide intitulé « Plan Marshall : Patrimoine communal», à hauteur de 30% du montant total hors taxes,

- S’ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil départemental dans le cadre de ce projet,

- SOLLICITE l’aide de l’État au titre de la DETR à hauteur de 40% du montant total hors taxes,

- SOLLICITE l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Côte d’Or sur le projet tel que décrit ci-dessus (DRAC), ainsi que celui de l’Inspection Académique de l’Education Nationale,

- CHARGE M. le Maire d’inscrire les crédits correspondants en section d’investissement au budget prévisionnel communal pour 2023,

- CHARGE M. le Maire d’instruire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, étant entendu qu’aucun commencement d’exécution au sens de l’article R2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ne sera donné avant réception des arrêtés ou des ACT délivrés par les partenaires financiers sollicités.

N° 2023-01-25-008 : Réhabilitation d'un bâtiment d'habitation pour la création de 4 logements en centre-ville – demande de subventions :

M. le Maire rappelle que 2 logements de type T5 (plus de 100 m² par unité), vétustes et insalubres, sont inoccupés depuis de nombreuses années, aux numéros 13 et 15 de la rue de la République, au- dessus de l’Agence de tourisme. Pour apporter une réponse adaptée à la typologie de la demande actuelle, M. le Maire propose de créer 4 logements de taille plus modeste (~50 m²). Il précise que la commission en charge de l’habitat devra travailler en étroite collaboration avec le maître d’œuvre qui

10/14

sera désigné, pour définir un projet cohérent avec les perspectives retenues dans le PLH 2021-2026 en termes d’habitat (offre diversifiée et adaptée...). Le plan de financement prévisionnel du projet, dont le coût s’établit à 483 612€ se définit comme suit :

Aide concernée Sollicitée

ou

attribuée

Montant de la

dépense

éligible

pourcentage Montant de l’aide

Conseil départemental de

Côte d’Or / plan Marshall

Patrimoine communal

sollicitée 200 000€ 30% 60 000€

DETR sollicitée 399 612€ 40% 159 844€

CABCS sollicitée 40 000€

TOTAL des aides 259 844€

Autofinancement 483 612€ 46.27% 223 768€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 3 voix contre (François RENARD ; Nadine LERCIER ; Jérôme FLACHE) :

- APPROUVE le projet de réhabilitation d’un bâtiment d’habitation pour la création de 4 logements, pour un montant prévisionnel global de 483 612€,

- ATTESTE de la propriété communale de l’immeuble concerné, cadastrée section AB n°366,

- APPROUVE le plan de financement tel que défini ci-dessus,

- SOLLICITE l’aide du Conseil départemental de la Côte d’Or au titre du dispositif d’aide intitulé « Plan Marshall : Patrimoine communal», à hauteur de 30% du montant total hors taxes, plafonné à 200 000€,

- S’ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil départemental dans le cadre de ce projet,

- SOLLICITE l’aide de l’État au titre de la DETR à hauteur de 40% du montant éligible hors taxes,

- SOLLICITE l’aide de la Communauté d’Agglomération de Beaune, Côte et Sud, au titre de l’Aide à la rénovation des logements communaux, dispositif prévu par délibération communautaire du 28/06/2021,

- CHARGE M. le Maire d’inscrire les crédits correspondants en section d’investissement au budget prévisionnel communal pour 2023,

- CHARGE M. le Maire d’instruire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, étant entendu qu’aucun commencement d’exécution au sens de l’article R2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ne sera donné avant réception des arrêtés ou des ACT délivrés par les partenaires financiers sollicités.

N° 2023-01-25-009 : Mise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie demande de subvention :

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) telle qu’arrêtée par les circulaires de 1951, 1957 et 1967 prescrit en tout lieu et en tout temps un volume d’eau de 120 m3 disponibles pour une durée d’intervention de moyenne estimée à 2 heures. Une réforme de la DECI initiée au niveau national par la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et son décret d’application du 27 février 2015, ainsi que l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI, sont venus modifier ce cadre réglementaire en conférant aux maires une police spéciale dans ce domaine. Désormais la DECI est dimensionnée en fonction d’une analyse du risque incendie pour adapter les volumes d’eau de manière plus rationnelle et tendant à une gestion plus économe de

11/14

la ressource. Ces dispositions nationales ont été déclinées et adaptées aux sujétions locales et se traduisent par un règlement départemental de la DECI de Côte d’Or, approuvé par arrêté préfectoral N° 359 du 19 juin 2017. Ce texte prévoit la signature d’un arrêté municipal de DECI, dont la procédure d’élaboration est définie à l’article R2225-4 du Code général des Collectivités territoriales. Un diagnostic préalable assorti de propositions de mises aux normes de la DECI sur le territoire de Nolay a été réalisé le 23 février 2022 par VEOLIA. Sylvain Changarnier, Adjoint à la voirie, a étudié ce diagnostic et ses différentes propositions avec l’appui du Capitaine Michel Nicolas, du centre opérationnel du SDIS de Nolay. A l’issue de cette réunion de travail, le projet de mise aux normes de la DECI sur le territoire de Nolay a été chiffré à 106 638.87€. Le plan de financement proposé se définit comme suit :

Aide concernée Sollicitée

ou

attribuée

Montant de la

dépense

éligible

pourcentage Montant de l’aide

DETR sollicitée 106 638.87€ 50% 53 319.43€

TOTAL des aides 53 319.43€

Autofinancement 106 638.87€ 50% 53 319.44€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de mise aux normes de la DECI, pour un montant prévisionnel global de 106 638.87€,

- ATTESTE de la propriété communale des installations concernées,

- APPROUVE le plan de financement tel que défini ci-dessus,

- SOLLICITE l’aide de l’État au titre de la DETR à hauteur de 50% du montant total hors taxes,

- CHARGE M. le Maire d’inscrire les crédits correspondants en section d’investissement au budget prévisionnel communal pour 2023,

- CHARGE M. le Maire d’instruire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, étant entendu qu’aucun commencement d’exécution au sens de l’article R2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ne sera donné avant réception de l’ACT délivrée par les services de l’État.

N° 2023-01-25-010 : Restauration d’un vitrail à l’église Saint-Martin – demande de subventions :

Bernard Lagrange, Adjoint en charge des bâtiments, expose à l’Assemblée qu’un vitrail supplémentaire doit être restauré et consolidé à l’église Saint-Martin.

Le plan de financement proposé se définit ainsi :

DEPENSES RECETTES

Travaux 9 453.40 HT

Conseil départemental

Village Côte d’Or 50%

9 453.40€ 4 726.70€

DETR 30% 2 836.02€

TOTAL 7 562.72€

Reste à charge 1 890.68€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de restauration d’un vitrail de l’église Saint-Martin,

12/14

- ATTESTE de la propriété communale de l’immeuble considéré,

- PRECISE que l’immeuble n’est pas inscrit ou classé au titre des monuments historiques,

- APPROUVE le plan de financement tel que défini ci-dessus, étant entendu que la TVA n’est pas applicable, au titre de l’article 293B du CGI,

- SOLLICITE l’aide du Conseil départemental de la Côte d’Or au titre du dispositif d’aide intitulé « Village Côte d’Or », à hauteur de 50% du montant total hors taxes,

- S’ENGAGE à ne pas solliciter plus de 2 programmes d’aide du Conseil départemental dans le cadre du volet 1 de ce dispositif,

- SOLLICITE l’aide de l’État au titre de la DETR à hauteur de 30% du montant total hors taxes,

- SOLLICITE l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Côte d’Or sur le projet tel que décrit ci-dessus (DRAC),

- PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits en section d’investissement au budget prévisionnel communal pour 2023,

- CHARGE M. le Maire d’instruire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, étant entendu qu’aucun commencement d’exécution au sens de l’article R2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ne sera donné avant réception des arrêtés de subventionnement ou des ACT.

N° 2023-01-25-011 : Réhabilitation de 2 courts de tennis – demande de subventions :

M. le Maire expose à l’Assemblée que les courts de tennis doivent être restaurés, non seulement pour le confort mais surtout pour la sécurité des joueurs. Un projet a été établi, à hauteur de 46 850€. Le plan de financement prévisionnel se définit comme suit :

Aide concernée Sollicitée

ou

attribuée

Montant de la

dépense

éligible

pourcentage Montant de l’aide

Conseil départemental de

Côte d’Or / plan Marshall

Patrimoine communal

sollicitée 46 850€ 30% 14 055€

DETR sollicitée 46 850€ 35% 16 397.50€

TOTAL des aides 30 452.50€

Autofinancement 46 850€ 35% 16 397.50€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réhabilitation de 2 courts de tennis,

- ATTESTE de la propriété communale de la parcelle cadastrée section D n°880, qui reçoit les courts de tennis,

- APPROUVE le plan de financement tel que défini ci-dessus,

- SOLLICITE l’aide du Conseil départemental de la Côte d’Or au titre du dispositif d’aide intitulé « Plan Marshall : Patrimoine communal», à hauteur de 30% du montant total hors taxes,

- S’ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil départemental dans le cadre de ce projet,

13/14

- SOLLICITE l’aide de l’État au titre de la DETR à hauteur de 35% du montant total hors taxes,

- CHARGE M. le Maire d’inscrire les crédits correspondants en section d’investissement au budget prévisionnel communal pour 2023,

- CHARGE M. le Maire d’instruire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, étant entendu qu’aucun commencement d’exécution au sens de l’article R2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ne sera donné avant réception des arrêtés ou des ACT délivrés par les partenaires financiers sollicités.

FIN DES DELIBERATIONS.

21h40

Questions diverses

 Péril maison AC427 :

Dans le cadre de l’arrêté de mise en sécurité du bâtiment cadastré AC427, rue Sadi Carnot, M. le Maire informe l’Assemblée que l’architecte a été relancé, avec pour mission d’être en mesure de lancer la consultation fin février pour la démolition de l’immeuble.

 Biens immobiliers de l’ancien SIVOM :

Les biens immobiliers, propriétés de l’ancien SIVOM, que les communes aujourd’hui propriétaires ont décidé de proposer à la vente, peuvent désormais être visités par les élus qui le souhaitent. En effet, les clefs des bâtiments ont été remises à M. le Maire par la Communauté d’agglomération, pour lui permettre d’organiser les visites.

 Ferme de La Farge :

Sylvain Changarnier rappelle que les bâtiments de la ferme de La Farge sont très dégradés, et nécessitent des travaux lourds de confortement. 3 options se présentent : la commune procède à leur réhabilitation, ou bien décide de les démolir, ou enfin les propose à l’acquisition du fermier. Cette dernière option correspondant aux souhaits de l’actuel locataire. Dans cette dernière hypothèse, il conviendra de modifier le parcellaire cadastral pour isoler les bâtiments. Avant toute décision, il sera demandé au fermier de faire une offre de prix pour l’acquisition des bâtiments.

 Logement 2 place de l’Hôtel de Ville :

Le locataire qui occupait le logement communal 2 place de l’Hôtel de Ville, près de la Poste, vient de quitter ce logement. Le Maire l’a proposé à une orthophoniste qui souhaite y établir son cabinet de consultations. Ce logement nécessitant des travaux importants, notamment en termes d’isolation, ils seront envisagés en collaboration avec cette orthophoniste.

 Péril 26 rue de la République :

M. le Maire expose que l’état de dégradation avancé de l’immeuble sis au 26 rue de la République, et notamment la chute d’un garde-corps sur le domaine public courant décembre, l’ont conduit à prendre un arrêté de mise en sécurité du bâtiment, en raison du danger imminent. Cet arrêté a été pris sur la

14/14

prescription d’un expert immobilier, désigné à la demande du Maire par le Président du Tribunal administratif de Dijon.

Le propriétaire doit produire avant la fin du mois de janvier le rapport d’un bureau d’études qu’il aura désigné lui-même, ce rapport devant être assorti de prescriptions pour la mise en sécurité de l’immeuble. Les travaux prescrits devront ensuite être commandés par le propriétaire. A ce jour le Maire déplore que le propriétaire reste injoignable et ne réponde pas à ses nombreuses relances. Le Maire devra donc prochainement faire réaliser les travaux pour le compte de celui-ci.

 Départ en retraite des agents communaux :

Deux départs à la retraite auront lieu en 2023 parmi les personnels communaux. M. le Maire

proposera une délibération afin de mettre en place la possibilité d’offrir un cadeau de départ aux

agents concernés.

 Passage Saint-Pierre :

Sylvain Changarnier rappelle que l’aménagement d’un accès piétonnier au parking saint-Pierre par

ouverture d’un immeuble rue Saint-Pierre est prévu au PLU. Cet accès permettrait de rendre plus

direct le cheminement piétonnier entre les stationnements et les commerces du centre-ville. Un devis

de maîtrise d’œuvre, incluant les études techniques, a été proposé à hauteur de 25 000€ environ. La

commission chargée du patrimoine étudiera ce dossier.

 Bâtiments de l’ancienne brasserie :

Jérôme Flache alerte le Maire sur l’état de dégradation des bâtiments de l’ancienne brasserie, en raison des infiltrations d’eau dans les murs, rendues possibles par le récent effondrement de la toiture.

Fin de la réunion à 22h25

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean Pascal MONIN Sylvain CHANGARNIER