Procès Verbal - pv 23 11 02

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Procès Verbal - pv 23 11 02 Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Nolay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 11 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,

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PROCES-VERBAL de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

du 2 NOVEMBRE 2023

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 14

Date de la convocation : 23/10/2023 Présents : 12

Quorum : 8

Le deux novembre deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de NOLAY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean Pascal MONIN, Maire.

PRESENTS : Jean-Pascal MONIN ; Bernard LAGRANGE ; Sylvain CHANGARNIER ; Isabelle BAGOU ; Dominique NICOLAS ; Fabienne BERGERET ; Mathieu BRETINIERE ; François RENARD ; Jérôme FLACHE ; Jean-Paul FRANÇOIS ; Sylvie FOURRIER ; Jean-Yves CHEVALIER.

Absent(e)s : Franck DERVIN (a donné pouvoir à B. Lagrange) ; Nadine LERCIER (a donné pouvoir à J. Flache)

Secrétaire de séance : Fabienne Bergeret

Après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023, M. le Maire présente M. David Vehrille (Directeur du territoire Bourgogne centre chez Véolia), M. Jean-Luc Becquet (Vice-Président de la CABCS, en charge de l’eau et de l’assainissement), et Xavier Coste (Vice-Président de la CABCS en charge de l’environnement et des rivières), leur intervention étant prévue en marge du rapport d’activité du Président de la CABCS et des délégataires.

David Vehrille et Jean-Luc Becquet expliquent que la Côte d’Or peut être considérée comme un territoire « en tête de réseau » pour ce qui concerne la disponibilité de la ressource. Cela signifie que le département est parcouru principalement par des cours d’eau au départ de leur parcours, proches de leur source. Ceci explique le faible volume de réserve dont il dispose, et donc sa sensibilité aux crises. La Côte viticole dépend de petites sources, très sensible à la pluviométrie immédiate. 2/3 de l’eau distribuée à Nolay provient des sources de Coyot et de Cul de Pré, 1/3 est acheté au SMEMAC (Syndicat Mixte de l’Eau Morvan Autunois Couchois), puisé notamment dans l’étang de Brandon à Saint-Pierre de Varenne. Le prix de l’eau tend à s’uniformiser sur le territoire communautaire au fur et à mesure de la renégociation des différents contrats. Il faudra sans doute encore au moins 10 ans pour y parvenir en termes d’assainissement.

Xavier Coste tire un très bon bilan du tri sur le territoire communautaire et notamment à Nolay, suite à l’extension des consignes au 1er janvier 2023 (séparation fibreux/non fibreux). Le volume d’ordures ménagères collecté est passé de 10 500 bennes en 2022 à 9 500 bennes en 2023, soit 400 000€ d’économie sur un budget de 4 000 000€. Toutefois, la TEOM, de longue date fixée à 9.9%, ne baissera pas, en raison de l’augmentation continue du coût du traitement des déchets. A compter du 1/01/2024, la gestion des bio-déchets devient obligatoire. Toutefois, la CABCS n’organisera pas de collecte spécifique. Elle continuera de mettre gratuitement des composteurs à disposition des administrés, charge aux communes d’organiser un « compostage collectif » si elles le souhaitent.

ORDRE DU JOUR

N°2023-11-02-071 : Présentation des rapports du Président de la CABCS et des délégataires pour 2022

VU les articles L1411-13 et L1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L2224-5 et D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

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Le Maire, délégué communal et Vice-Président à la Communauté d’Agglomération, précise que le rapport d’activité du Président de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud, ainsi que ceux des délégataires, ont été transmis aux élus par voie dématérialisée le 24/10/2023.

Il rappelle que la Communauté d’Agglomération exerce pour la commune, en direct ou par délégation, les compétences obligatoires d’aménagement de l’espace communautaire (SCOT, transports), l’équilibre social de l’habitat (politique de la ville d’intérêt communautaire, PLH), le développement économique d’intérêt communautaire (ZAC, tourisme...). Elle exerce les compétences optionnelles de gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire, l’action culturelle, et l’action environnementale (assainissement collectif et autonome, eau potable, gestion des déchets ménagers et assimilés). La gestion des eaux pluviales a été transférée à la CABCS par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) au 1/01/2020. La communauté d’agglomération exerce enfin pour la commune de Nolay les compétences facultatives « enfance » (extra et périscolaire) et « petite enfance » (Relais assistantes maternelles et crèche), la fourrière animale intercommunale, ainsi que la politique de la circulation douce.

Les rapports des délégataires Véolia concernant l’adduction d’eau potable et l’assainissement, et Keolis pour les réseaux Côte et Bus, ayant été présentés à l’Assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE acte à M. le Maire de la présentation du rapport du Président sur l’activité de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud, ainsi que des rapports de ses délégataires pour l’exercice 2022.

N°2023-11-02-072 : Acquisition de la parcelle D377

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) telle qu’arrêtée par les circulaires de 1951, 1957 et 1967 prescrit en tout lieu et en tout temps un volume d’eau de 120 m3 disponibles pour une durée d’intervention de moyenne estimée à 2 heures. Une réforme de la DECI initiée au niveau national par la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et son décret d’application du 27 février 2015, ainsi que l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI, sont venus modifier ce cadre réglementaire en conférant aux maires une police spéciale dans ce domaine. Désormais la DECI est dimensionnée en fonction d’une analyse du risque incendie pour adapter les volumes d’eau de manière plus rationnelle et tendant à une gestion plus économe de la ressource. Ces dispositions nationales ont été déclinées et adaptées aux sujétions locales et se traduisent par un règlement départemental de la DECI de Côte d’Or, approuvé par arrêté préfectoral N° 359 du 19 juin 2017. Ce texte prévoit la signature d’un arrêté municipal de DECI, dont la procédure d’élaboration est définie à l’article R2225-4 du Code général des Collectivités territoriales. Le schéma de la DECI pour le territoire de Nolay, réalisé en collaboration avec le Capitaine Michel Nicolas, a été approuvé par les services du SDIS de la Côte d’Or (service départemental d’incendie et de secours) le 9 octobre 2023. Ce schéma prévoit l’installation d’une bâche de réserve d’eau sur la parcelle D377, d’une contenance de 430 m², qu’il convient donc d’acquérir sur Mme Evelyne Boillereau.

Vu l’intérêt pour la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONFIRME le principe de l’acquisition sur Mme Évelyne Boillereau de la parcelle cadastrée section D n°377, d’une contenance de 430 m², au prix principal de 1 000€,

- PRECISE que les frais d’acte et émoluments inhérents à l’acquisition du bien précité seront à la charge de la commune,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document ainsi que tout acte à intervenir, lequel sera rédigé par Maître Chevillon, notaire associé à Nolay, pour la mise en œuvre de la présente décision.

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N°2023-11-02-073 : Cession au profit des Consorts Melquiot / Jean

Par courrier du 16/08/2020, les Consorts Melquiot et Jean ont fait part au maire de leur désir de se porter acquéreurs d’un délaissé de voirie au droit de leur parcelle cadastrée AC n°387. En effet, les Consorts Melquiot et Jean, déjà propriétaires des parcelles AC387 et 389, se sont portés acquéreurs en 2019 des parcelles cadastrées AC388, 390 et 392. Dès lors, le délaissé de voirie situé entre les parcelles AC387 et AC388, qui permettait l’accès à la parcelle de jardin cadastré AC390, tout en traversant la parcelle AC388, appartenant aux Consorts Melquiot, n’a plus vocation à désenclaver la parcelle AC390.

L’entretien entièrement manuel de cette surface restreinte de 26ca, d’accès difficile, est compliqué à mettre en œuvre par le service technique communal.

Par courrier recommandé en date du 16/08/2021, reçu le 21/08/2021, M. Alain Auliac, propriétaire de la parcelle riveraine, cadastrée AC n°386, a été désintéressé. Il a répondu favorablement à l’acquisition sollicitée par les Consorts Melquiot et Jean.

Vu l’accord pour la cession de ce délaissé de voirie au profit des Consorts Melquiot et Jean, formulé par M. Alain Auliac, propriétaire de la parcelle riveraine cadastrées AC n°386, en date du 26/08/2021, reçu le 30/08/2023,

Vu le DMPC établi par le cabinet de géomètres-experts Bonnet-Marchal, en date 19/06/2023, portant création de la parcelle provisoirement désignée « a », en section AC, Vu l’intérêt pour la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONFIRME le principe de la cession au profit des Consorts Melquiot et Jean, de la parcelle provisoirement désignée « a », section AC, d’une contenance de 26 ca, au prix principal de 1 €,

- CHARGE M. le Maire de signer les documents modificatifs du parcellaire cadastral, étant entendu que les frais de division sont à la charge du pétitionnaire,

- PRECISE que les frais d’acte et émoluments inhérents à l’acquisition de l’immeuble précité sont à la charge de l’acquéreur,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document ainsi que tout acte à intervenir, lequel sera rédigé par Maître Chevillon, notaire associé à Nolay, pour la mise en œuvre de la présente décision.

N°2023-11-02-074 : Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne- Franche-Comté

La commune est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération du Conseil municipal n° 2016-08-30-061 du 30 août 2016. Ce groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), regroupe, début 2023, 2071 membres.

Ce groupement de commandes est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2025 pour l’électricité le 31/12/2027 pour le gaz naturel.

Les huit Syndicats d’Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté proposent un nouveau groupement de commandes aux membres du groupement actuel afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2025 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité. Ce nouveau groupement permettra notamment de recourir à de nouvelles modalités d’achat, à savoir les contrats de vente directe entre producteurs et consommateurs ou encore la fourniture du complément d’électricité des projets d’autoconsommation.

Le coordonnateur du groupement reste le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un

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ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN),

Considérant que la commune de Nolay est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération du Conseil municipal n° 2016-08-30-061 en date du 30 août 2016.

Considérant que le groupement de commandes dont la commune de Nolay est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité. Considérant qu’il est dans l’intérêt de COMMUNE DE NOLAY d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, - AUTORISE l’adhésion de la commune de Nolay en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, - CHARGE M. le Maire de signer la convention constitutive du groupement, - AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Nolay et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, - AUTORISE le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - AUTORISE le maire à engager les dépenses inscrites au budget, nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, - DECIDE d’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- DONNE mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Côte d'Or pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- DONNE mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la commune de Nolay dans le cadre de la convention constitutive.

N°2023-11-02-075 : Convention avec Ingénierie Côte d’Or (ICO) pour la mise à disposition de services numériques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune étant adhérente d’Ingénierie Côte- d’Or (ICO), elle peut à ce titre bénéficier des services numériques proposés par cette Agence Technique Départementale, à partir du 1er janvier 2024, sous réserve de la signature d'une convention passée avec celle-ci.

Aussi, afin que la Commune puisse utiliser ces services numériques, il est proposé de conclure avec ICO une convention qui prendra effet à compter de la date précitée et pour une durée de trois ans. Le montant forfaitaire annuel pour bénéficier de ces prestations, établi en fonction de la strate démographique de la commune et suivant le barème en vigueur à la date de signature de la convention s'élève à 200€ TTC.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CHARGE M. le Maire de signer la convention jointe en annexe pour un montant annuel de 200€ TTC, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024.

- CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à ce dossier y compris celles concernant la résiliation des services numériques qui ne seront plus utilisés par la Commune à cette date.

N°2023-11-02-076 : Redevance annuelle et redevance provisoire d’occupation du domaine public par les ouvrages de GrDF : déclaration au 31/12/2022 des sommes dues au 01/01/2023 :

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRETE comme suit l’inventaire du patrimoine de GrDF occupant le domaine public routier géré par la commune au 31 décembre 2022 :

Longueur de canalisation : 5 339 mètres linéaires

- DECIDE de facturer à GrDF la redevance annuelle au titre de l’occupation du domaine public communal aux conditions suivantes :

* 0.035€ / mètre linéaire

* coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2022 : 1.39

Formule de calcul : (0.035 x 5 339 + 100) x 1.39

Ainsi la redevance à percevoir en 2023 au titre de l’exercice 2022 s’élève à 398.74€, arrondie à 399€.

- PRECISE que la longueur de canalisation nouvelle ou renouvelée mise en service au cours de l’année 2022 est de 13 mètres linéaires.

* 0.35€ / mètre linéaire

* taux d’actualisation pour 2022 : 1.19

Formule de calcul : 0.35 x L x CR

Ainsi la redevance provisoire à percevoir en 2023 au titre de l’exercice 2022 est de 5.41€, arrondie à 5€.

- CHARGE M. le Maire d’établir le titre de recette correspondant au montant global de la redevance, à savoir 404 € (article 7032), ainsi que de signer tout document s’y rapportant.

N°2023-11-02-077 : Convention ICO pour la MOE des travaux de sécurisation des cheminements piétonniers dans le hameau de Cirey :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’adhésion à Ingénierie Côte-d’Or (ICO) permet de signer une convention de maîtrise d’œuvre avec le Département pour la sécurisation des piétons (création de cheminements, de traversées piétonnes, et d’entrées charretières) sur la RD33 dans le hameau de Cirey. Les travaux sont estimés à 93 500€ HT.

Le montant total des honoraires de cette mission est de 3 740€ HT, soit 4 488€ TTC, décomposé ainsi :

- Tranche ferme : 1 870€ HT (2%)

- Tranche optionnelle à recalculer en fonction du montant réel des travaux: environ 1 870€ HT (2%).

La tranche optionnelle peut être affermie dans un délai de 8 semaines suivant la fin de la tranche ferme.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CHARGE le Maire de signer la convention d’assistance technique correspondante pour un montant de 3 740€ HT, soit 4 488€ TTC comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle.

N°2023-11-02-078 : Renouvellement de la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle :

Instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les volontaires servant dans la réserve opérationnelle au titre d’un contrat d’engagement. Elle concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.

En cela, elle contribue aux missions :

▪ des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des armées (MINARM) ;

▪ de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer (MIOM).

Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la Nation. Ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en états-majors, sur le territoire national ou à l’étranger. Ils peuvent également servir dans un organisme public ne relevant pas de leur ministère, voire auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie.

Ces missions peuvent aussi bien s’exercer en « temps ordinaire » ou lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de crises pouvant menacer la sécurité nationale. Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider son cœur de souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes : le volontariat ; l’intégration du réserviste aux forces d’active ; le partenariat entre les ministères concernés (MINARM, MIOM), le réserviste et son employeur.

La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle ou étudiante et leur engagement au sein des composantes de la garde nationale. Pour ces raisons, par une politique partenariale volontariste conduite sous l’autorité conjointe du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre des armées, le secrétariat général de la garde nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l’employabilité des réservistes. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à leur activité professionnelle ou leur parcours universitaire. La convention de soutien à la réserve opérationnelle a pour objet de constater le soutien de l’employeur aux politiques de réserve opérationnelle par l’octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières pour accomplir leurs périodes d’activité dans la réserve.

Par ailleurs, elle vise à instaurer un climat de confiance reposant sur le dialogue entre, d’un côté, l’employeur et, de l’autre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées.

Elle concerne :

▪ les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du ministère des armées ;

▪ les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.

Par cette convention, l’employeur s’engage concrètement à soutenir la politique de la réserve opérationnelle en favorisant, au-delà des obligations prévues par la réglementation en vigueur (rappelée en annexe n° 2), l’engagement, l’activité et la réactivité de son personnel réserviste. Cette convention s’appuie, le cas échéant, sur les dispositions spéciales mentionnées dans le contrat de

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travail du personnel, dans les conventions ou accords collectifs de travail applicables à l’employeur, en améliorant leur portée.

L’employeur est responsable de la mise en œuvre de cette convention dans l’ensemble de son organisme.

Il s’engage notamment à autoriser chaque réserviste à s’absenter, sans accord préalable, 30 jours par année civile, sous réserve du respect des délais de préavis. Il s’engage également à autoriser l’ensemble de ses agents publics, militaires réservistes, à souscrire à ladite clause et à rejoindre, le cas échéant, leur unité de rattachement sous 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté prévoyant l’appel de ces réservistes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle, proposée par le Ministère des Armées,

CHARGE M. le Maire de signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

N°2023-11-02-079 : Classement de la statue à Carnot :

M. le Maire expose à l’assemblée que la CRPA (Commission régionale du patrimoine et de l’architecture), réunie le 13 avril 2023, a proposé l’inscription du monument à Lazare Carnot, situé place Carnot à Nolay, au titre des monuments historiques. Cette inscription a été rendue effective par l’arrêté préfectoral n°23-232 BAG du 31/08/2023.

Il existe deux niveaux de protection au titre des monuments historiques : l'inscription et le classement. L'inscription constitue le premier niveau de protection, et le classement le niveau le plus élevé. La protection au titre des Monuments historiques permet au propriétaire d’en obtenir la mention dans les documents de communication diffusés par le ministère de la Culture, en particulier au moment des Journées européennes du patrimoine ; elle permet d'obtenir une signalisation routière spécifique portant le logotype Monument historique, et des subventions pour des projets liés à l'étude, à l'entretien, à la réparation et à la restauration d'immeubles, d'objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat. La protection implique la prise en compte du monument historique immeuble dans la définition des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou dans les plans de gestion des sites patrimoniaux remarquables.

La CRPA, dans sa commission du 13/04/2023, a émis le vœu de classement de la statue, en raison de « la qualité de l’œuvre sélectionnée par le jury d’un concours national, de la rareté de la statuaire publique en bronze conservée et de la personnalité de rang national de Lazare Carnot », qui lui confèrent un intérêt public. Le classement de la statue à Carnot implique la présentation du dossier par le Préfet devant la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, après avis de l’affectataire domanial, pour être formalisé par arrêté ministériel. Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition de classement.

Vu le PV de la CRPA en date du 13/04/2023,

Vu l’arrêté préfectoral n°23-232 BAG du 31/08/2023, portant inscription de l’ensemble de la statue à Carnot au titre des Monuments historiques,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de l’inscription du Monument à Carnot, situé place Carnot à Nolay, au titre des Monuments historiques, par arrêté préfectoral du 31/08/2023,

CHARGE M. le Maire de mettre à jour le plan local d’urbanisme communal,

EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de classement au titre des Monuments historiques du Monument à Carnot, dans sa totalité (statue, grille, balustrade en pierre, plate-forme avec ses murs, degrés en pierre).

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N°2023-11-02-080 : Mise à disposition de chemins ruraux au profit de la CABCS :

Dans le cadre du raccordement de la voie verte reliant SANTENAY à NOLAY, à la voie verte qui relie NOLAY à AUTUN, la Communauté d’Agglomération doit aménager le chemin rural dit du Boucher et le chemin rural n°12, en voie partagée. En effet, aucune solution n’a pu être trouvée jusqu’alors pour permettre à la voie verte de franchir le tunnel de Rochabec. Cet aménagement, qui consiste à revêtir l’emprise pour la rendre circulable, permettra de raccorder la voie verte au niveau de Nolay à la voie verte au niveau de Changey. Ce parcours, qui a été étudié et mis au point par les services de la CCGAM en collaboration avec la CABCS et la mairie de Nolay, empruntera le chemin rural n°12 qui longe la voie verte, sur 50 ml, au hameau de Cirey, puis le chemin du Boucher sur 100 ml, pour aboutir à la D33F en montant le coteau des Vénères. Au Sud du hameau de Saigey, le parcours emprunte la voie communale n°6 vers l’Ouest en direction de Changey, jusqu’au lieu-dit « le haut des Ouches », où la compétence relève alors de la CCGAM, au niveau de l’entrée dans le bois de Châtillon (limite entre Côte d’Or et Saône et Loire).

L’emprise mise à disposition représente environ 150 m² sur le chemin rural n°12 (3ml x 50ml) et 300 m² sur le chemin du Boucher (100ml x 3 ml). La CABCS assurera l’entretien des abords de la voie sur une largeur d’un mètre de part et d’autre de son aménagement, à savoir sur une largeur de 5 ml au total. Cette mise à disposition prendra fin avec la désaffectation de l’équipement créé par la CABCS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise à disposition d’un tronçon de 50 ml sur le CR n°12 et la mise à disposition d’un tronçon de 100 ml sur le chemin du Boucher, tel que défini ci-dessus,

CHARGE M. le Maire de signer la convention correspondante, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

N°2023-11-02-081 : Participation à l’achat d’un équipement sportif :

M. le Maire expose à l’assemblée qu’un projet d’installation d’un terrain extérieur de fitness, initialement prévu par le CCAS, a été conduit par la commune de Nolay. Cet équipement sera installé aux abords de la maison des jeunes, près du skate-park et du city stade, pour un montant global HT de 32 400€. Il propose que le CCAS verse une participation à la commune, à hauteur de 50% du prix HT de l’aménagement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du CCAS n° 2023-09-13-C007 du 13/09/2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour,

Jérôme Flache et Nadine Lercier ayant voté contre, François Renard s’étant abstenu,

SOLLICITE une subvention d’investissement au CCAS de la commune de Nolay pour l’aménagement d’un terrain de fitness,

PRECISE que le montant de cette subvention s’élève à 16 200€, ce qui représente 50% du montant HT de l’aménagement,

CHARGE M. le Maire de titrer la recette correspondante (article R1328).

N°2023-11-02-082 : Décision modificative n°1/2023 budget principal :

- M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a dû engager des dépenses pour le compte de tiers, exécutées d’office dans le cadre de procédures d’urgence. Il s’agit d’une part des dépenses liées à la mise en œuvre des prescriptions figurant dans le rapport de l’expert immobilier nommé par le Tribunal administratif concernant l’immeuble AC427, rue Sadi Carnot, à hauteur de 22 183.86€, dont 3 771.26€ ont pu être émargés car émis sur la commune de Nolay, au prorata de sa part de propriété dans l’immeuble. Ces dépenses concernent d’autre part la mise en œuvre des prescriptions figurant

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dans le rapport de l’expert immobilier nommé par le Tribunal administratif concernant l’immeuble cadastré AB696 lot 2, 26 rue de la République, à hauteur de 78 277.42€. Considérant le degré d’incertitude quant au recouvrement de ces créances, M. le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de les provisionner. La provision ne constitue pas une annulation de la dette. Il s’agit simplement de créer une charge dans le compte de résultat, qui réduira d’autant le résultat de l’exercice en masquant ces recettes dont la réalisation est très incertaine. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2 alinéa 29 et R2321-2

Vu l’instruction budgétaire M57 qui prévoit qu’ en application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif, et considérant qu’aucun crédit n’a été ouvert au chapitre 68, M. Le Maire expose qu’il convient donc d’ouvrir 96 690.02€ au compte 681.

- Par délibération n°2023-06-07-051, le Conseil municipal a décidé l’installation d’un terrain de fitness, à hauteur de 38 880€ TTC, subventionné à hauteur de 16 200€ par l’Agence Nationale du Sport, et à hauteur de 16 200€ par le CCAS. Pour permettre de financer les dépenses annexes (massifs béton), M. le Maire propose d’ouvrir les crédits correspondants en dépense à hauteur de 40 000€. - Par délibérations 2023-07-04-060 et 2023-07-04-061, le Conseil municipal a décidé l’acquisition de la maison Carnot-Fernique et de la parcelle ZM199. M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient donc d’ouvrir les crédits correspondants, à hauteur de 70 150€. Ces dépenses nouvelles seront financées par l’excédent prévisionnel de fonctionnement, établi à hauteur de 128 411.43€, par le dépassement de la recette prévisionnelle de DSR à hauteur de 8 743€, et par la diminution du coût estimé de la mise aux normes de la défense incendie, qui passe de 128 000€ TTC à 58 547.54€ TTC (et après rectification du montant de la subvention correspondante).

Les écritures considérées sont les suivantes :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CHARGE M. le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires décrites dans le tableau ci-dessus,

PRÉCISE que la section de fonctionnement s’équilibre dorénavant en dépenses et en recettes à hauteur de 1 990 370.42€. La section d’investissement s’équilibrant à hauteur de 1 276 512.45€.

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N°2023-11-02-083 : Désignation d'un délégué au conseil d'administration et au conseil à la vie sociale de la maison de retraite Jeanne Pierrette Carnot :

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-06-02-014 du 2 juin 2020, portant désignation de M. Gabriel Piellard comme 2ème représentant au Conseil d’administration et comme délégué titulaire au Conseil à la vie sociale de l’EHPAD,

Considérant le décès de M. Gabriel Piellard, survenu mardi 10 octobre 2023,

Considérant que la Commune de Nolay est représentée au Conseil d’Administration de la Maison de Retraite par deux délégués titulaires, et au Conseil à la Vie Sociale, par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un nouveau représentant en place de M. Gabriel Piellard, en tant que 2ème titulaire au Conseil d’administration de l’EHPAD (par un vote à bulletins secrets.)

Candidat(s) :

Jean-Paul François

Les résultats du vote sont les suivants :

a. nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14

b. bulletins nuls ou litigieux : 0

c. reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

d. majorité absolue : 8

M. Jean-Paul François est élu à la majorité absolue, second délégué titulaire au CA de l’EHPAD. Pour mémoire, le premier représentant est Jean-Yves Chevalier.

Il est ensuite procédé dans les mêmes formes à la désignation d’un délégué suppléant au Conseil à la Vie Sociale de l’EHPAD.

Candidats :

Jean-Paul Francois

Les résultats du vote sont les suivants :

• Election du délégué suppléant au CVS :

a. nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14

b. bulletins nuls ou litigieux : 0

c. reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

d. majorité absolue : 8

Ont obtenu :

➢ Jean-Paul François : 14 voix

M. Jean-Paul François est élu à la majorité absolue, délégué titulaire au CVS. Pour mémoire, le délégué suppléant au CVS est Bernard Lagrange.

N°2023-11-02-084 : Élection de la moitié des membres du Conseil d’administration du CCAS

Considérant le décès de Gabriel Piellard, survenu le 10/10/2023,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-01-18-011 en date du 18 janvier 2022, portant désignation des membres élus du Conseil d’Administration du CCAS de Nolay,

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M. le Maire expose à l’assemblée que la procédure de remplacement des administrateurs élus est régie par l’article R.123-9 du CASF :

« Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section »

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’une seule liste a été constituée pour la désignation des membres élus du CCAS. En conséquence, le Conseil municipal doit procéder à une nouvelle élection de la moitié des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale. De même, les délégations que le conseil d’administration ou le président avaient pu consentir au vice-président devront être renouvelées. Le changement d’une partie du conseil et l’élection d’un nouveau vice- président rendent en effet caduques les délégations prises antérieurement.

Le nombre de membres de ce Conseil d’administration a été fixé à 12 par délibération n° 2020-06-02- 011 du 02/06/2020.

En application de l’article R. 123-8 du code de l’action sociale et des familles, cette élection doit se dérouler à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-6, R. 123-7 et R. 123-8, Vu sa délibération n°2020-06-02-011 fixant le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PROCÈDE ainsi qu’il suit à l’élection de ses représentants au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale :

Une liste unique est présentée par des conseillers municipaux :

- Mme Isabelle BAGOU,

- Mme Sylvie FOURRIER,

- Mme Dominique NICOLAS,

- Mme Fabienne BERGERET,

- Mme Nadine LERCIER,

- M. Jérôme FLACHE.

L’élection se déroule au scrutin secret.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

- nombre de sièges à pourvoir : 6

- nombre de votants : 14

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- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- nombre de suffrages exprimés : 14

Sont donc proclamés élus membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale :

- Mme Isabelle BAGOU,

- M. Sylvie FOURRIER,

- Mme Dominique NICOLAS,

- Mme Fabienne BERGERET,

- Mme Nadine LERCIER,

- M. Jérôme FLACHE.

N°2023-11-02-085 : Avenants à la convention avec les services de l'État pour la transmission de flux dématérialisés (convention ACTES) :

M. le Maire rappelle à l’Assemble qu’une convention a été signée avec les services de l’État le 17 janvier 2011, définissant le champ des actes et les modalités de leur transmission au contrôle de légalité par flux dématérialisé. Le champ des documents transmis dans le cadre de cette convention se limite aujourd’hui aux délibérations et aux arrêtés. M. le Maire propose d’ajouter à ce périmètre l’ensemble des documents budgétaires, ainsi que l’ensemble des documents relatifs au contrôle de l’égalité des marchés publics.

Conformément à la délibération n°2023-11-02-075, la commune adhérera à la plate-forme de services numériques d’Ingénierie Côte d’Or, qui deviendra ainsi son nouvel opérateur de mutualisation.

M. le Maire propose à l’Assemblée de prendre les 3 avenants qui permettront de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, à savoir :

- Prendre en compte le changement d’opérateur de mutualisation, Ingénierie Côte d’Or remplaçant ArnIa,

- Élargir le champ des documents transmissibles par flux dématérialisé aux marchés publics, - Préciser les modalités de transmission des documents budgétaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CHARGE M. le Maire de signer les 3 avenants à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, tels que définis ci-dessus, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

PRECISE que ces avenants prendront effet à compter du 01/01/2024.

FIN DES DELIBERATIONS.

22h58

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean Pascal Monin Isabelle Bagou