Compte-Rendu - Compte rendu signe de la seance du 19.03.2025

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Compte-Rendu - Compte rendu signe de la seance du 19.03.2025 Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Saint-Chély-d'Apcher. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu signe de la seance du 19.03.2025)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025

TENUE A 20H30 EN MAIRIE SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Sous la présidence de Mme Christine HUGON, Maire

(convocation envoyée le 13 mars 2025)

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHELY D'APCHER étant assemblé en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal, en Mairie de Saint-

Chély d'Apcher, après convocation légale, sous la présidence de Madame Christine HUGON, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h31.

Elle procède à l’appel nominal.

Présents : Mme HUGON, M. GACHE, M. BUFFIERE, Mme BOULLE, M. HERTZOG, Mme MALIGE, M. CONSTANT, Mme DUPEYRON, Mme GASTAL, Mme ERWIN, Mme LADEVIE, M. BRUGERON, Mme DUPONT, M. LAFONT, Mme ANFRAY, M. PARAN,

Mme MEISSONNIER, M. PLANCHE, Mme PORTEFAIX

Absents avec procuration : Mme Magalie BUFFIERE (procuration à Mme Sandrine LADEVIE)

Mme Marie-Laure GAUTHIER (procuration à Mme Jocelyne ANFRAY)

Absents : Mme Muriel ITIER — M. Sébastien MAGAUD - Mme Elisa FANGOUSE

Nombre de Conseillers

Municipaux

En exercice : 24

Présents :_ 19

Pouvoirs 5.2

Absents 5 3

Votants 3 21

Le quorum étant atteint, l’assemblée municipale peut valablement délibérer.

Mme Hélène GASTAL est désignée secrétaire de séance, qui l’accepte.

Madame le Maire précise que la séance est enregistrée.

Avant d’aborder l’ordre du jour, elle indique aux membres du Conseil Municipal qu’elle retire le point 4 régulièrement inscrit, relatif à la conclusion d’une convention de mise à disposition de personnel administratif avec la Commune de Ruynes-en-Margeride.

Mis au vote, le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 05 février 2025 est approuvé par

15 voix POUR et 6 voix CONTRE (Liste d’opposition « Ensemble pour Saint-Chély »).

Nicolas PLANCHE signale qu’en page 28 du compte rendu (dernière page) il lui est fait tenir des propos qui ne sont pas les siens. Madame le Maire répond que le compte rendu sera modifié de cette erreur matérielle,

avant sa signature et diffusion.

Juste avant de traiter le premier point de l'ordre du jour, Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu'elle a invité M. Etienne BRUGUIERES à venir se présenter, suite sa prise de fonctions depuis le 17 février 2025, en qualité de Chargé de Projet « Petites Villes de Demain » au sein de la collectivité.

Arrivant de Montpellier où il a grandi et effectué ses études d'Aménagement du Territoire et de Développement Local,

l'intéressé a achevé son cursus par un stage de fin d'études lors de son Master 2 à Cahors, auprès du Bureau d'Études

URBANIS. Ce stage portait sur le fonctionnement des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat animées sur

Cahors et une étude pré-opérationnelle OPAH-RU sur la Commune de Fumel. Il s'est initié aux politiques de la ville, aux

dispositifs de rénovation de l'habitat et ses acteurs. C'est ainsi qu'il a effectué son mémoire de fin d'étude et obtenu son Master 2 en 2023. S'il a bien compris que les missions du poste de Chargé de Projet consistent à participer à la mise à jour duprojet de territoire, sur l'axe de la réhabilitation et du développement urbain, après un mois en poste, il se déclare enthousiaste à la perspective d'apprendre et de concrétiser autant d'actions que possible, pour la durée de sa mission.

Page 1 sur 251°) — Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation

Madame le Maire présente à l’assemblée les décisions du Maire qu’elle a prises dans le champ des délégations conférées par le Conseil Municipal, en application des dispositions figurant à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux crédits inscrits au Budget Primitif 2024 et repris

dans les Restes à Réaliser 2024, ou qui seront inscrits au Budget Primitif 2025.

Elles sont les suivantes :

N°2025-14

N° 2025-15

N° 2025-16

N° 2025-17

N° 2025-18

N° 2025-19

N° 2025-20

N° 2025-21

N° 2025-22

N° 2025-23

N° 2025-24

N° 2025-25

Renouvellement avec la société SIRAP S.A.S.U. du contrat de maintenance du logiciel EDICPM utilisé pour la consultation du cadastre

Conclusion d'un bail avec M. Etienne BRUGUIÈRES pour la location d'un logement communal sis 7, Rue des Branchettes

Remplacement de petits matériels scéniques à la Salle du Quartz

Rénovation thermique et remise aux normes fonctionnelles du gymnase municipal —

Réalisation d'une mission d'études géotechniques G5 en cours de chantier — Diagnostic sur le dallage existant

Annulation de la décision n°2021-24 en date du 24 février 2021 autorisant la vente du lot n°30 d'une superficie de 788 m° au lotissement La Vignole II à M. Alexandre DE BUE domicilié 14, Rue de l'Initiative — 48200 SAINT-CHELY D'APCHER

Vente du lot n°30 d’une superficie de 788 m° au lotissement La Vignole I à M. Noah BARRANDON domicilié 517, Rue du Moulin — Le Moulin — 48200 LES BESSONS

Transformation de l'ancien bâtiment EDF en Maison Associative — Réalisation d'un diagnostic amiante avant travaux

Réparation de la Croix d'Espouzolles fracturée — Choix de l’entreprise

Monument aux Morts de la Place du Foirail — Restauration du poilu gisant et de la femme

couronnée de laurier — Choix de l’entreprise de restauration du patrimoine ancien et de

monuments historiques

Réfection et renforcement de chaussée — Rue de Bellevue — Réalisation de travaux sous la maîtrise d'œuvre de Lozère Ingénierie (convention de mandat)

Enfouissement des réseaux électriques de la Rue et Impasse du Parc des Sports — Réalisation de travaux sous la maîtrise d'œuvre de Lozère Ingénierie (convention de mandat)

Marchés à procédure adaptée N°2023/MAPA/003 relatifs aux travaux de rénovation

thermique et de remise aux normes fonctionnelles du gymnase — Lot N°1 — Démolitions — Gros-œuvre — Passation d'un avenant N°1 intégrant des prestations en plus-values par l’entreprise attributaire — SAS DELORT

Le Conseil Municipal, Madame le Maire entendue, A L'UNANIMITÉ :

- PREND ACTE que les décisions du Maire qui précèdent prises dans le champ des délégations accordées par délibération n° 2020-25 du 24 juin 2020 lui ont bien été présentées.

Madame le Maire s’est attachée à détailler plusieurs décisions parmi les 12 prises depuis la précédente réunion

du Conseil Municipal, et notamment :

2025-16 : Remplacement de petits matériels à la Salle du Quartz pour un montant de 1640,10 € T.T.C.

2025- 17 : Mission d'étude géotechnique GS pour le dallage du gymnase confié à la société SIC INFRA - Les Martres de Veyre pour un montant de 1.596€ T.T.C.

Page 2 sur 252025-21 : Réparation de la Croix du village d'Espouzolles fracturée pour un montant de 1.345 € HT. Il vient d'être obtenu la confirmation pour ce dossier de l'attribution d'une subvention de la part

du Département de la Lozère d'un montant de 942 €.

2025-22 : Monument aux Morts de la Place du Foirail - Restauration du poilu gisant et de la femme

couronnée de laurier, lequel est inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

Entreprise retenue SAS François Kivig à Montpellier pour un montant de 17.940 € TT.C. Concernant cette opération, Madame le Maire rappelle que la collectivité a obtenu 40% de

subvention de la part de la DRAC et 40% du Département de la Lozère.

2025-25 : Marchés à procédure adaptée N°2023/MAP4/003 relatifs aux travaux de rénovation thermique

et de remise aux normes fonctionnelles du gymnase — Lot N°1 - Démolitions — Gros-œuvre Passation d'un avenant N°1 avec l’entreprise Delort suite à la modification d'exécution des

travaux. Le montant de cet avenant est 20.093,15€ HT.

Plus-value pour la fourniture et pose de l'isolation thermique semi enterrée qui sera déduite

d'un autre lot. Entente demandée avec les entreprises par l’équipe de maîtrise d'œuvre car il fallait le faire tout de suite.

2°) — Convention de partenariat à conclure entre l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de

Clermont-Ferrand, le CAUE de Lozère et les Communes de Saint-Chély d’Apcher, de Saint-Alban-

sur-Limagnole et du Malzieu-Ville

Madame le Maire développe au Conseil Municipal :

La Commune de Saint-Chély d’Apcher, de même que les Communes de Saint-Alban-sur-Limagnole et du Malzieu-Ville, ont l'opportunité d’être des territoires d’accueil pour 75 étudiants en licence 3 de l’Ecole

Nationale d’Architecture de Clermont-Ferrand.

Leur thématique est de travailler dans le milieu rural, à différentes échelles, sur des centralités pour réaliser :

- une étude urbaine, à l’échelle du bourg dans le cadre d’une vision d’urbanisme,

- un projet fictif de fin d’année sur un projet d’architecture et d’espace public, qui peut émaner de projets existants

des collectivités ou de leur analyse.

Si le projet de résidence est un atout pour les étudiants puisqu'ils apprennent à se confronter aux territoires et aux élus, il l’est également pour les collectivités sollicitées. En effet, leurs territoires vont bénéficier du regard de futurs professionnels diplômés en architecture. Le choix de ces communes est apparu très pertinent pour l’équipe

d’enseignants, en concertation avec le CAUE48.

Elles sont en effet complémentaires sur les sujets patrimoine, économie, tourisme. Elles sont de plus engagées dans les démarches Bourg Centre Occitanie et Territoire d’Industrie. En outre, elles sont impliquées avec le PETR du Pays du Gévaudan dans la réflexion du SCOT. Enfin, elles bénéficient chacune de capacités d’hébergement, en

cas de résidence en nombre.

Sur le principe, Saint-Chély d’Apcher postule à accueillir 28 étudiants durant 5 jours à partir du 17 mars et jusqu’au 22 mars 2025. De fait, elle doit s’engager à la prise en charge de leurs frais d’hébergement, nuitées et repas du soir. Pour 28 étudiants, la dépense serait de l’ordre de 2.300 €, avec la mise à disposition gracieuse d’une salle

collective de travail qui permette facilement de dégrouper. Le choix de la ville est de leur faire étudier des projets en devenir. Il y aura une restitution intermédiaire en fin de résidence, avant une plus formelle au terme du 1°

semestre 2025.

Ce partenariat, s’il est approuvé, doit faire l’objet d’une convention à conclure portée en annexe N° 1.

Madame le Maire propose de la mettre aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Clermont-Ferrand fait participer ses étudiants en licence 3 a un projet de résidence sur trois communes du Nord-Lozère, Saint-Chély d’Apcher, Saint-Alban-sur-

Limagnole et le Malzieu-Ville, en vue de travailler sur des centralités de milieu rural, notamment dans le cadre d’une vision d’urbanisme : étude urbaine et réflexion sur un projet d’architecture et d’espace public fictif ou réel,

Page 3 sur 25Considérant l’intérêt pour la Commune de Saint-Chély d’Apcher de donner suite à ce projet de résidence, et de nouer un partenariat avec l’Ecole d’Architecture de Clermont-Ferrand,

Vu la convention de partenariat proposée portée en annexe N°1,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- APPROUVE la conclusion d’une convention de partenariat entre l’Ecole Nationale Supérieure d’ Architecture de Clermont-Ferrand, le CAUE de Lozère, et les Communes de Saint-Chély d’Apcher, Saint-Alban-sur-Limagnole

et le Malzieu-Ville, pour l’accueil d’un projet de résidence d’étudiants en licence 3, dans les conditions exposées,

- AUTORISE Madame le Maire à la signer,

- DIT que la Commune de Saint-Chély d’Apcher prend à sa charge les frais d’hébergement des 28 étudiants reçus, nuitées et repas du soir, soit une dépense de l’ordre de 2.300,00 €.

M. Christian PARAN souligne que ce séminaire d'étudiants est une bonne idée mais il regrette qu’à la réunion de présentation consacrant l'arrivée des étudiants en architecture très peu d'élus du Conseil Municipal n'étaient présents, à part lui-même et Madame le Maire, malgré l'adresse d'une invitation à chacun, il est vrai arrivée tardivement.

3°) — Convention de mise à disposition du personnel technique communal avec la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac

Madame le Maire rapporte au Conseil Municipal :

Depuis le 1° janvier 2022, une convention de mise à disposition de personnel technique municipal d’une durée de 3 ans liait la Commune de Saint-Chély d’Apcher et la Communauté de Communes des Terres d’Apcher- Margeride-Aubrac. Arrivée à échéance le 31 décembre 2024, la CCTAMA sollicite son renouvellement pour une période de même durée, afin de bénéficier de l’appui technique d’au moins 7 agents communaux pour exercer des

tâches techniques liées principalement, d’une part, au montage et démontage du chapiteau communautaire, et d'autre part, à la maintenance et l’entretien des bâtiments communautaires.

Il s’agit dans cette nouvelle convention, portée en annexe N°2a de la présente délibération, d’intégrer des besoins supplémentaires, comme la mise à disposition de véhicules de transport avec chauffeur, pour l’acheminement entre autres, de matériels scéniques ou audiovisuels sur d’autres communes, dans le cadre des manifestations festives communautaires coordonnées par le Ciné-Théâtre (de gestion communautaire).

Le Comité Social Territorial a été saisi de cette demande de mise à disposition de personnel technique communal. Réuni ce mercredi 19 mars 2025 à 8h30, celui-ci a émis un avis favorable.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter ces conditions de mise à disposition de personnel technique communal concerné.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu les effectifs communaux,

Vu les besoins de mise à disposition de personnel communal exprimé par la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac pour exercer dans le champ de ses compétences,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial réuni le mercredi 19 mars 2025, à 8h30,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- ACCEPTE la mise à disposition de personnel technique communal par convention à la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac, pour une durée de 3 ans à compter de l’année 2025, dans les conditions présentées, et figurant ci-dessus,

Page 4 sur 25- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel communal à intervenir avec la Communauté de Communes, jointe en annexe N°2a de la présente délibération.

4°) — Convention de mise à disposition de personnel administratif avec la Commune de Ruynes-en- Margeride — Question retirée de l’ordre du jour.

Madame le Maire a retiré de l’ordre du jour la question relative à la convention de mise à disposition de personnel administratif avec la Commune de Ruynes-en-Margeride, laquelle figurait au 4°" point et était rédigée sur la note de synthèse comme suit :

« La Commune de Ruynes-en-Margeride du Cantal, dont a été recrutée par voie de mutation Mme Laura SATGER, issu du cadre d'emploi des Adjoints Administratifs, depuis le 16 octobre 2023, est confrontée à une difficulté de personnel administratif. En effet, elle souffre de l'absence de la secrétaire de mairie principale, suite à un accident.

M. François ODOUTL, Maire de ladite commune, sollicite ainsi la Commune de Saint-Chély d'Apcher

pour obtenir la mise à disposition de Mme SATGER, à raison de 2 jours par semaine sur une période de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois de même durée, à titre de renfort.

Le Comité Social Territorial a été également saisi de ce point inscrit à la réunion du mercredi 19 mars 2025.

Madame le Maire propose donc d'accéder à cette demande, dans les conditions précitées, Mme SATGER ayant préalablement délivré son accord par écrit (annexes N°3 et 3a) ».

5°) - Dérogation pour accueillir dans les services communaux des jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle effectuant des travaux dits « réglementés »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Notre collectivité est sollicitée pour un stage d’une durée de 5 semaines par un jeune préparant un diplôme

professionnel en espaces verts (2% nature, jardin, paysage et forêt), âgé de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans. Amené à évoluer avec des engins mécaniques dans le cadre de sa formation au sein de la collectivité, ce stage entre donc dans le champ des travaux dits « réglementés », avec une procédure à suivre pour la collectivité accueillante, qui vise à protéger le jeune sur les risques pour la santé.

Sa première phase a consisté à saisir le préventeur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, afin qu’il émette un avis sur la situation.

Par courriel en date du 21 février 2025, celui-ci confirme que l’accueil du jeune est possible, sous réserve du bon déroulement des actions à entreprendre, déclinées ci-dessous :

Étape 1 : Avant le début du stage définir les types de taches qu'il effectuera ainsi que le matériel qu'il utilisera et le stipuler dans la convention de stage.

Étape 2 : Préalablement à l'affectation du jeune à ces travaux, le chef d’établissement scolaire doit pour sa part lui

avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de sa formation professionnelle, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.

Étape 3 : Il faudra aussi tenir compte des travaux interdits aux mineurs ou pouvant être autorisés avec dérogation :

les travaux interdits ou particulièrement dangereux concernent tous les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans qu’ils soient en formation professionnelle ou en emploi. Le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 permet néanmoins aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, d’effectuer des travaux dits « réglementés », en bénéficiant d’une dérogation.

Préalablement à l’affectation du jeune à ces travaux, l’autorité territoriale d’accueil doit :

+ Avoir obtenu l’avis médical annuel relatif à la compatibilité de l’état de santé du jeune avec l’exécution

des travaux délivré par soit médecin de prévention ou par un médecin chargé du suivi médical des élèves ou des stagiaires.

e Avoir informé le jeune sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures de prévention collectives et individuelles à prendre pour y remédier.

Page 5 sur 25e Avoir assurer la formation de sécurité du jeune en s’assurant de son adaptation à l’âge, le niveau de formation et l’expérience professionnelle du jeune. Le médecin de prévention et l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité sont associés à la définition du contenu de cette formation. La

participation de l’assistant et du conseiller de prévention ainsi que l’ACFI est également souhaitable.

e Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux.

Étape 4 : Établir une délibération validée par l'organe délibérant :

Le secteur d’activité de l’autorité territoriale d’accueil ;

Les formations professionnelles assurées ;

Les différents lieux de formation connus (service, ateliers, etc.) ;

Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaire à la formation professionnelle ;

Les machines mentionnées à l’article D.4153-28 du Code du Travail dont l’utilisation est requise pour effectuer les travaux ;

e Les équipements de travail sur lesquels doivent être effectués des travaux de maintenance qui ne peuvent être effectués à l’arrêt (article D.4153-29) ;

e La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux ;

La délibération de dérogation est transmise pour information au CST et à l’agent en charge de la fonction d'inspection (ACFT).

Suivant ces étapes, il est suggéré que le Conseil Municipal prenne la délibération de dérogation correspondante, dont le modèle est mis en annexe N°4, après avis favorable rendu par le Comité Social Territorial réuni le mercredi 19 mars 2025, à 8h30.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son titre 1% bis

concernant les règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle,

Considérant que :

- La formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité, et de les mettre en application dans une collectivité territoriale

ou dans un établissement public en relevant ;

- L'accueil de ces jeunes présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises ;

- La Commune de Saint-Chély d’Apcher a mis à jour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des

travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du Travail ainsi qu’aux autres obligations visées à l’article 5-5 du décret 85-603 modifié ;

- Afin d’affecter les jeunes mineurs en formation professionnelle sur des travaux interdits dit « règlementés », il est obligatoire de mettre en place une délibération de dérogation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Social Territorial réuni le mercredi 19 mars 2025, à 8h30 ;

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

DECIDE :

Page 6 sur 25Article 1 : La Commune de Saint-Chély d’Apcher pourra recourir aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger

aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération ;

Article 2 : L'autorité territoriale d’accueil des jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » est la Commune de Saint-Chély d’Apcher, sise 67, Rue Théophile Roussel — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER

— Adresse mail : mairie@stchelydapcher.fr — Tél. : 04.66.31.00.67.

Article 3 : La présente délibération concerne les services techniques de la Commune de Saint-Chély d’Apcher.

Article 4 : Les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées,

les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux ainsi que le détail des travaux concernés par la déclaration figurent en annexe de la présente délibération.

Article 5 : La présente décision est établie pour trois ans à compter de la date de la signature. Elle pourra être renouvelée selon la même procédure.

Article 6 : La présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du Comité Social Territorial et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l'agent chargé

des fonctions d’inspection (ACFI) compétent.

Article 7 : Madame le Maire est autorisée à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dispositif.

M. Pierre LAFONT demande si la collectivité est bien assurée pour accueillir ce jeune dans ces conditions au sein des

services. Il précise que l'encadrement permanent doit être en contact avec le jeune.

6°) — Fonds de concours à valider avec le SDEE 48 pour la mise en discrétion des réseaux électriques aériens de la Rue de Bellevue

Madame le Maire explique au Conseil Municipal :

Dans le cadre de la réfection de la voirie de la Rue de Bellevue, la municipalité souhaite engager des travaux, d’une part, de mise en discrétion des réseaux aériens électriques y compris l’éclairage public, et d’autre part, de reprise du réseau d’alimentation en eau potable par VEOLIA, délégataire du service public d'alimentation

en eau potable.

L’estimation du projet réalisée par le SDEE48 pour la mise en discrétion des réseaux électriques aériens

de ladite rue est la suivante :

Travaux Montant de l’opération Participation financière

selon appel offres du SDEE de la commune

* Génie civil électrique (hors GC télécom, éclairage

public et réfection)

(tranchées, pose de gaines, grillage avertisseur et 9.682,50 € 5.809,50 € 3.873,00 €

encastrement des socles)

Réalisé par le SDEE (subventionné à 60 %)

* Câblage électrique

Nombre de branchement : 4

- Basse tension

(subventionné à 60% jusqu'à 200.000 € de travaux

par an, et à 40% au-delà dans la limite de 2.000 €/ 13.800,00 € 8.000,00 € 5.800,00 €

branchement)

- Haute tension et postes - = = (subventionné à 60% par le SDEE)

* Fournitures et travaux (impératifs techniques) 467,50 € 467,50 € Intégralement pris en charge par le SDEE

TOTAL H.T. € 23.950,00 € 14.277,00 € 9.673,00 € (Ce total ne comprend ni travaux d’éclairage public ni

GC télécom)

Page 7 sur 25Par conséquent, le Conseil Municipal est invité :

- à accepter la réalisation de ces travaux d’électrification ;

- à s’engager à verser le montant du fonds de concours proposé en une seule fois, après achèvement des travaux au chapitre 204 du budget principal ;

- à décider d’amortir sur un seul exercice, la subvention d'équipement inscrite à l’article 2041582.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-26,

Vu les dispositions du décret N° 2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférent au fonds de

Concours,

Vu les statuts du SDEE de la Lozère (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère),

Considérant que les travaux d’électrification présentés relèvent de la compétence du SDEE de la Lozère,

Vu l’avis favorable de la commune à leur réalisation,

Vu le budget communal 2025 en cours d’élaboration (budget principal),

Considérant les travaux de réfection de la Rue de Bellevue souhaités être mis en œuvre par la municipalité,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, À L’'UNANIMITÉ :

- ACCEPTE la réalisation des travaux d’électrification suivants : - Mise en discrétion des réseaux aériens

électriques y compris l'éclairage public, tels que présentés pour la Rue de Bellevue,

- S'ENGAGE à verser le montant du fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux, au chapitre 204 du budget principal, tels que mentionnés ci-dessus,

- DÉCIDE d’amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits sont inscrits à l’article 2041582.

7°)- Validation de principe de l’enfouissement des réseaux électriques Rue et Impasse du Parc des Sports- Travaux confiés au SDEE 48

Madame le Maire explique à l’assemblée délibérante :

En lien avec la rénovation thermique du gymnase municipal et de l’aménagement de ses abords, la

municipalité souhaite engager une opération de requalification de la Rue et Impasse du Parc des Sports. Celle-ci comporte plusieurs volets: resuivi des réseaux d’eau potable et d’assainissement, réseau pluvial et voirie,

coordonné avec l’effacement des réseaux électriques aériens, éclairage public et de télécommunications.

L'étude d’effacement de l'éclairage public de la rue a été confiée au SDEE 48, lequel aura la charge de

l’exécution des travaux en cas de confirmation. Celui-ci vient de produire la première étude technique chiffrée en

coordination avec la réfection des réseaux humides à mener. A ce stade, il s’agit d’en valider le principe puisque d’autres travaux sont à intégrer : réalisation du génie civil en lien avec le réseau de télécommunications, et l'éclairage public. Par ailleurs, l’organisation de la circulation dans la voie sera examinée, comme le stationnement

momentané des bus le long des bâtiments, qui assurent le transport des utilisateurs du gymnase (clubs et scolaires).

Travaux Montant de l’opération

selon appel offres

Participation financière

du SDEE de la commune

* Génie civil électrique (hors GC télécom, éclairage

public et réfection)

(tranchées, pose de gaines, grillage avertisseur et 20.800,00 €

encastrement des socles)

Réalisé par le SDEE (subventionné à 60 %)

12.480,00 € 8.320,00 €

Page 8 sur 25* Câblage électrique

Nombre de branchement : 13

- Basse tension

(subventionné à 60% jusqu'à 200.000 € de travaux par an,

et à 40% au-delà dans la limite de 2.000 €/ branchement) 33.700,00 € 20.220,00 € 13.480,00 €

- Haute tension et postes

(subventionné à 60% par le SDEE)

* Fournitures et travaux (impératifs techniques) 4.917,00 € 4.917,00 €

Intégralement pris en charge par le SDEE

TOTAL H.T. € 59.417,00 € 37.617,00 € 21.800,00 € (Ce total ne comprend ni travaux d'éclairage public ni GC télécom)

Selon ces éléments, le Conseil Municipal est appelé à valider le rendu de l’étude réalisée par le SDEE 48 et à acter le principe de participer au financement de l’opération telle qu’elle est indiquée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-26,

Vu les dispositions du décret N° 2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférent au fonds de concours,

Vu les statuts du SDEE de la Lozère (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de laLozère),

Considérant que les travaux d’électrification présentés relèvent de la compétence du SDEE de laLozère,

Vu Pavis favorable de la commune à leur réalisation,

Vu le budget communal 2025 en cours d’élaboration (budget principal),

Considérant les travaux projetés de resuivi des réseaux d’eau potable et d’assainissement, réseau pluvial et voirie, coordonné avec l’effacement des réseaux électriques aériens, éclairage public et de télécommunications, au sein de la Rue et Impasse du Parc des Sports, selon le mode de l’étude technique produit par le SDEE48,

Entendue Madame le Maire, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- VALIDE le principe d’enfouir les réseaux électriques Rue et Impasse du Parc des Sports pour le montant à charge de la commune précité, soit la somme de 21.800,00 €, suivant le rendu de l’étude technique produit par

le SDEE 48,

- AUTORISE Madame le Maire à confirmer et signer le devis présenté par le SDEE 48 pour la réalisation de ces travaux,

- MANDATE Madame le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8°) - ZAE Sud — Confirmation de la vente des terrains à M. Vincent ANFRAY et M. Johann CLÉMENT

selon Pévaluation du Services des Domaines de leur valeur vénale

Madame le Maire rapporte au Conseil Municipal :

Par délibération N° 2024-36 du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé la cession de deux emprises de terrain extraites d’une parcelle de terrain appartenant à la ZAE « Sud » à diviser, l’une à l'EURL

Johann CLÉMENT, et l’autre à la société Vincenzo Pizza au prix de 15 € H.T. le m° pour chacune. Celle cédée à l’'EURL Johann CLÉMENT est d’une superficie de 1.818 m?, et l’autre cédée à la société Vincenzo

pizza de 1.476 m? (après mise à jour le 16 avril 2024 du plan de division).

Dans les conditions précitées, auxquelles s’ajoutent des coûts inhérents au dévoiement des réseaux précisés par ladite délibération, les ventes n’ont pu être authentifiées devant notaire à ce jour. En effet, au regard des dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

délibération accordant la vente doit être prise au vu de l’avis établi par le Service des Domaines. Saisi par la

Page 9 sur 25collectivité, celui-ci l’a établi le 28 janvier 2025. Il est porté en annexe N°7b de la délibération, et demeure cohérent

avec ce qui avait été indiqué auparavant.

Madame le Maire propose de redélibérer en fonction.

Elle précise que la superficie finalement cédée à la société VINCENZO Pizza est de 1.476 m?, au lieu de

1.475 m°, après mise à jour du plan de division.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Service des Domaines N° 2025-48140-02424 établi le 28 janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2024-36 du 15 avril 2024, approuvant la cession de deux emprises de terrain extraites d’une parcelle de terrain appartenant à la ZAE « Sud » à diviser, l’une à l’'EURL Johann CLÉMENT, cadastrée section À N°4155, d’une superficie de 1.818 m?, et l’autre à la société VINCENZO Pizza, cadastrée section A N°4156, d’une superficie de 1.475 m°? (à porter en réalité à 1.476 m°), au prix de 15 €

H.T. le m°? pour chacune,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- APPROUVE la cession d’une emprise de terrain d’une superficie de 1.818 m° à l’'EURL Johann CLÉMENT extraite de la parcelle de terrain cadastrée section A N° 3999, située au sein de la ZAE « Sud » au prix de 15 €

HT. le m°?, soit 27.270,00 € HT. ;

- APPROUVE la cession d’une emprise de terrain d’une superficie de 1.476 m°? à la société VINCENZO Pizza extraite de la parcelle de terrain cadastrée section A N° 3999, située au sein de la ZAE « Sud » au prix de 15 €

H.T. le m°?, soit 22.140,00 € HT. ;

- RÉITÈRE les conditions de vente définies par délibération N° 2024-36 du 15 avril 2024, à savoir :

- Les acquéreurs précités prennent à leur charge les frais de géomètre consécutifs au plan de division réalisé ainsi que les frais de notaire, étant précisé que la rédaction de l’acte authentique des présentes ventes est confiée au notaire de la commune, l’Etude Notariale de Maîtres DELHAL et BONHOMME-ROMIEU, Résidence Le

Peschaud — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER ;

- Les coûts inhérents au dévoiement des réseaux, sur la base du devis établi par la société SAS JANNETTA TP s’élevant à 7.325,00 € € H.T. d’une part, et du reste à charge de la convention de financement conclue avec le

SDEE48 d’autre part, sont répartis en cinq (5) parts égales, définies ainsi qu’il suit :

* Montant devis SAS JANNETTA TP : 7.325,00 € HT

* Montant reste à charge convention SDEE48 : 950,00 €

Total 8.275,00 € : 5 = 1.655,00 €

une part pour la commune, soit 1.655,00 €

une part pour la société VINCENZO Pizza, soit 1.655,00 €

une part pour la société EURL Johann CLÉMENT Electricité, soit 1.655,00 € une part pour la société EURL SEBIHI, soit 1.655,00 €

une part pour la société SCI 3CDS (M. DA SILVA), soit 1.655,00 €, ces deux derniers, étant propriétaires pour partie chacun de la parcelle N°4002A, se sont déclarés favorables à la

mutualisation du coût de dévoiement des réseaux pour leur propre emprise achetée auprès de la collectivité ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente et toutes les pièces inhérentes à leur conclusion, selon l’évaluation du Service des Domaines de leur valeur vénale,

- PREND ACTE que la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac doit délibérer sur ces

ventes en vertu de sa compétence d’aménagement et développement des zones d’activités, conformément à sa délibération en date du 29 septembre 2017 relative aux modalités de cession des parcelles appartenant au domaine privé des communes concernées : lesdits terrains proposés à la vente lui sont mis à disposition en vertu de la

finalisation de leur cession, étant précisé que les prix de cession reviennent à la Commune de Saint-Chély d’Apcher. Ainsi, interviennent à l’acte la commune, en sa qualité de propriétaire, et la Communauté de Communes,

en sa qualité de bénéficiaire de la mise à disposition.

Page 10 sur 259°) — Décompte Général Définitif et protocole transactionnel pour le marché de travaux de voirie de PAvenue de Paris

A la demande de Madame le Maire, M. Christophe GACHE, rapporte au Conseil Municipal :

- En décembre 2024, la SCP FOURCADIER, maître d’œuvre de la fin du chantier de l’aménagement de la voirie de l’entrée Nord de la Ville de Saint-Chély d’Apcher, a été en capacité de produire le décompte général définitif des tranches ferme et optionnelle, signées par l’entreprise MARQUET, attributaire du marché de travaux, après

réception technique des travaux de chacune des tranches.

- Une économie du marché de — 21.653,23 € H.T. est constaté pour la tranche ferme des travaux. - Un surcoût du marché de + 63.145,39 € H.T. est constaté pour la tranche optionnelle de travaux.

Ce qui amène à constater un surcoût de 41.492,16 € H.T. pour le marché de travaux toutes tranches confondues, lequel doit faire l’objet d’un avenant (avenant N°3).

* Nouveau montant du marché public :

- taux de la TVA : 20%

- Montant tranche ferme : 886.139,68 E HT. 1.063.367,62 € TTC

- Montant tranche optionnelle : 227.395,19 EHT 272.874,23 € TIC

- Mais avant de pouvoir liquider ces sommes à l’entreprise MARQUET, il y a lieu de se prononcer sur la gestion

des délais d’exécution contractuel, en reprenant la chronologie des événements :

1° - La mission de maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à un groupement de maîtrise d’œuvre constitué de SEGIC pour la conception, LDI Infra représentée par M. Laurent DALMAS pour l’exécution.

Les ordres de services, notamment les ordres de service N°37 et N°38 présentant des moins-values pour des prestations non conformes ou non réalisées ont été rédigées par le maître d’ouvrage, sous couvert du maître d'œuvre.

De juillet 2018 à mai 2020, 25 notes d'observations ont été émises par le maître d’œuvre pour visa des études d’EXEcution. Dans la note N°25, suivant le planning prévisionnel transmis par l’entreprise, le maître d'œuvre mentionne que ce planning s’achève au 02 septembre 2020 soit un délai global de 14 mois depuis le 05 juillet 2019, bien supérieur au délai contractuel de 7,5 mois du marché.

En juin et début juillet 2020, étant donné la non validation par le maître d’œuvre LDI Infra du protocole COVID19 présenté par l’entreprise MARQUET, les travaux sont restés interrompus.

En juillet 2020, la SCP FOURCADIER, GElngénierie a été contactée par le maître d’ouvrage pour une mission d’expertise et de conseil et, après arrêt de la mission du groupement de maîtrise d'œuvre SEGIC & LDI Infra a été

ensuite désignée le 12 novembre 2020 maître d’œuvre de la phase opérationnelle des travaux restant à réaliser. Les travaux ont repris le 03 août 2020 dans un premier temps dans le cadre de la mission de conseil, puis en suivant dans le cadre de la mission de maîtrise d'œuvre.

Dans le cadre de sa mission d’expertise et de conseil, la SCP FOURCADIER - GElngénierie a établi deux documents :

* une note en analyse des moins-values définies dans les OS N°37 et N°38, a été établie le 22 octobre 2020, à partir des éléments transmis par le maître d’ouvrage et l’entreprise MARQUET.

* une note en analyse des pénalités de retard adressées suivant les 25 observations du maître d’œuvre LDI Infra aux études d’EXEcution de l’entreprise a été rédigée le 18 novembre 2020, à partir des éléments transmis par le maître d’ouvrage et l’entreprise MARQUET.

Après connaissance de l’ensemble des documents présentés ci-dessus, et plus particulièrement des notes détaillées avec justificatifs établies par GElngénierie les 22 octobre 2020 et 18 novembre 2020 : Après constat des travaux en date du 14 décembre 2020, excepté la couche de roulement voirie et la couche revêtement des trottoirs programmé en juin 2021, la Commune de Saint-Chély d’Apcher a décidé de prolonger les délais contractuels de 5,5 mois pour la tranche ferme, et de 2 mois pour la tranche optionnelle, de 4 mois pour la tranche ferme et de 2 mois pour la tranche optionnelle.

Les délais du marché, après présente prolongation, sont désormais de : - 9,5 mois pour la tranche ferme ;

- 4,0 mois pour la tranche optionnelle.

2° - Pour ce qui concerne les prix supplémentaires ne figurant pas au marché initial, mais demeurant sans incidence sur les montant du marché, un avenant N°2 est à passer validant l'établissement d’un bordereau de prix supplémentaires, qui ne modifie pas le montant du marché de travaux.

Page 11 sur 25A la suite des prestations techniques réalisées, un Bordereau des Prix Supplémentaires (annexé à l’avenant) a été établi par l’entreprise MARQUET titulaire du marché, et visé par le maître d’œuvre de l'opération.

Les prix supplémentaires consistent en la définition des prestations non prévues dans le marché de travaux.

Le bordereau des prix supplémentaires ne modifie en rien le montant du marché de travaux.

Nouveau montant du marché public :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT. : 0.00 EHT.

- Montant TTC : 0.00 E HT.

% d’écart introduit par l'avenant : 0.0% du marché

- Taux de la TVA : 20%

- Montant tranche ferme : 907.792,91 EHT. 1.089.351,49 € TTC

- Montant tranche optionnelle : 164.249,80 € HT 197.099,76 € TTC

3° - Enfin, la collectivité et l’entreprise MARQUET, pour clôturer définitivement le dossier, conviennent de conclure un protocole transactionnel dont l’objectif est d’apporter un règlement amiable et définitif au différend opposant les parties, à savoir d’une part, les moins-values validées par le maître d'ouvrage dans les ordres de service N°37 et N°38, et d’autre part, les pénalités de retard définies par le maître d’œuvre LDI Infra, suivant des modalités et engagements définis mutuellement :

- la commune s’engage à annuler les moins-values qui, après analyse, ne sont pas justifiées, d’une part, et à annuler d’autre part, les pénalités de retard ;

- l’entreprise MARQUET s’engage à ne pas solliciter de révision de prix, et à ne pas solliciter de dédommagements liés à l'interruption des travaux en raison du COVID19 sur la période mai, juin et juillet 2020. Elle s’engage également à ne solliciter que le paiement du montant des travaux issus des décomptes définitifs des travaux de la tranche ferme et de la tranche optionnelle.

Au terme de l'exposé du rapport, il est proposé que Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

1°) - D’approuver le Décompte Général Définitif des travaux de la tranche ferme et celui de la tranche optionnelle tels qu’ils sont établis, pour le marché de travaux d'aménagement de la RD 809 — Entrée Nord de la ville, dont l’entreprise MARQUET est le titulaire,

2°) - D’approuver la passation des avenants N°1, 2 et3 dudit marché de travaux de voirie, aux conditions et motifs invoqués et de l’autoriser à les signer,

3°) - D’approuver le protocole transactionnel présenté à conclure entre la Commune de Saint-Chély d’Apcher et

l’entreprise MARQUET, pour mettre fin de manière définitive au litige qui les oppose dans le cadre de ce marché de travaux et renoncer à toute réclamation ou action ultérieure amiable ou judiciaire,

4°) - De l’autoriser à signer le protocole transactionnel et tous les documents afférents.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le marché de travaux de voirie conclu le 04 juin 2018 par la Commune de Saint-Chély d’Apcher avec

l’entreprise MARQUET pour l’aménagement de l’entrée Nord de la ville, tranche ferme et tranche optionnelle,

Vu son exécution et son achèvement,

Vu le projet de Décompte Général Définitif présenté pour les deux tranches,

Vu le protocole transactionnel proposé,

Entendu le rapport très détaillé de M. Christophe GACHE, 1° Adjoint,

Après débat, et après en avoir délibéré,

Page 12 sur 25Par 15 voix POUR et 6 voix CONTRE (Liste « Ensemble pour Saint-Chély ») :

- APPROUVE, après présentation, le Décompte Général Définitif des travaux de la tranche ferme et celui de la

tranche optionnelle tels qu’ils sont établis, pour le marché de travaux d'aménagement de la RD 809 — Entrée Nord de la ville, dont l’entreprise MARQUET est le titulaire,

- APPROUVE la passation des avenants N°1, 2 et 3 dudit marché de travaux de voirie, aux conditions et motifs

invoqués et de l’autoriser à les signer,

- APPROUVE le protocole transactionnel présenté à conclure entre la Commune de Saint-Chély d’Apcher et l’entreprise MARQUET, pour mettre fin de manière définitive au litige qui les oppose dans le cadre de ce marché

de travaux et renoncer à toute réclamation ou action ultérieure amiable ou judiciaire,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole transactionnel et tous les documents afférents.

Christian PARAN « J'aimerai alerter sur notre vision du dossier. Soyons transparents pour que tout le monde comprenne bien. Changement d'un maître d'œuvre en cours de chantier, même s'il y a des relations tendues entre l'entreprise et le maître d'œuvre. C'est une très mauvaise solution. Pourquoi ? Parce que ça nous a coûté 45 000 euros pour l'évincer.

Embaucher un autre maître d'œuvre, ça nous a coûté 21 600 euros. Et vous me dites qu'il n'y a pas eu d'augmentation du marché. Parce ce que vous avez annulé dans le protocole de transaction, les non-conformités… D'ailleurs, que vous avez déjà annulées, puisque les OS 37, 38 et 40 avaient été annulés dans un précédent conseil. Donc, ça fait au total 143 836 €, sans compter les pénalités de retard ! »

Christophe GACHE « Cela veut dire que tous ces documents ont été visés par un maître d'œuvre, contrôlés de notre part aussi, parce que le but, on l'a toujours dit, ce n'est pas que l'on fasse des cadeaux à quiconque, surtout que l’on s'assure que les travaux ont bien été réalisés. En plus, vous voyez que les avenants n'ont pas été signés par le maître d'ouvrage. C'est une preuve aussi de qualité d'assurance. Pourquoi ? Parce qu'on a quand même voulu attendre de vérifier la qualité des travaux : le chantier est fini aujourd'hui, si je prends les dates, dont je

vous ai parlé du 21 juin 2021, cela fait 4 ans qu'il est terminé, on voit que pour l'instant, la voirie n'a pas bougé, on n'a pas eu de soucis particuliers, quels que soient les réseaux, parce qu'il y avait sur les moins-values, des

histoires de quantité, de qualité. Nous n'avons pas non plus signé un blanc-seing à l'entreprise Marquet sur les différents avenants. Nous avons fait cela méthodiquement. Ce qui est normal avec un nouveau maître d'œuvre. Mais c'est clair que ce soit par rapport à ces OS, enfin à ces plus-values ou moins-values, même le nouveau maître d'œuvre que nous avons eu, a été surpris que l'entreprise ne nous ait pas attaqué pour défaut de paiement sur différentes situations.

Le but du protocole transactionnel, c'est que nous avons bien vérifié que les travaux ont été effectués, vérifiés en quantité, et en qualité, dans les règles de l'art. Qu'au niveau du détail des prix, il y avait effectivement un cadre à

reprendre, parce que les prix utilisés n'y étaient pas, mais cela c'est assez classique, c'est un avenant qui n'a pas modifié le montant total du marché. Et à partir de là, on propose un protocole transactionnel. Pourquoi ? Parce que l'entreprise Marquet peut venir nous attaquer si elle estime que le chantier qui avait démarré en 2019 et fini en 2021, avec tous les aléas qu'elle a eus parce qu'elle a été soumise à une ou deux reprises, ce qu'avait dit le

maître d'œuvre des réseaux, venir nous attaquer pour des plus-values qui auraient été faites. Et de notre côté aussi, nous ne souhaitons pas que l’on ait des problèmes. Le protocole transactionnel n'est pas utilisé systématiquement sur les marchés publics, mais c'est un protocole qui existe de façon courante, qui de toute façon a déjà été visé par

la maîtrise d'œuvre, visé par nous, tous ces documents vont passer au contrôle de légalité. Dans cette mesure, c'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas inquiets. Alors on va vérifier 904 000, 907 000... Moi, j'ai toujours eu 907 792 en main, mais je vous l'accorde, on va vérifier les chiffres. En clair ce ne sont pas les 3 000 euros du départ qui changent la problématique de ce dossier. »

Christophe GACHE « Le marché de travaux de voirie a bien été respecté. Les avenants, vous les avez sous les yeux. Le premier concerne un bordereau de prix, tout simplement parce que les prix n'y étaient pas tous. Le

deuxième vient modifier les délais parce qu'effectivement, il y a eu le Covid19. Les OS d'arrêt n'avaient pas été pris. Et les OS prouvent les périodes de travail de l'entreprise. Et troisièmement, un autre avenant qui est nécessaire puisqu'il y a eu une plus-value qui au final augmente le marché de 3,87%.

Donc cette délibération, elle est là pour ça. Elle a pour but de valider le DGD, permettre à Madame le Maire d'approuver les trois avenants, d'approuver le protocole transactionnel entre la commune et l'entreprise Marquet pour régler définitivement tout litige entre eux et nous. Et bien sûr autoriser Madame le Maire à signer le protocole

et tous les documents concernés. »

Christian PARAN « Nous, ce qu'on vous demande, c'est de voter à bulletins secrets ».

Christophe GACHE « Vous êtes 5, donc si vous dépassez les 33%, vous votez à bulletins secrets, pourquoi pas ».

Page 13 sur 25Madame le Maire « Cela ne fait pas 33%, puisque nous sommes 19. »

Christophe GACHE « Donc on vote à main levée. »

10°) — Révision de deux autorisations de programmes avec crédits de paiement en cours

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Le principe de l’annualité budgétaire impose à la collectivité, lorsqu’elle engage des opérations

d’investissement qui sont réalisées sur plusieurs exercices, d’inscrire la totalité de la dépense la première année, puis de reporter le solde, d’une année sur l’autre.

La procédure des autorisations de programme avec crédits de paiements constitue une dérogation à ce

principe.

Elle a vocation à planifier la mise en œuvre des investissements conséquents sur le plan financier, en

permettant une gestion pluriannuelle de ces investissements et une meilleure visibilité financière des engagements pris.

C’est la raison pour laquelle, la municipalité a choisi de recourir à cette procédure pour les 3 opérations suivantes :

- Rénovation thermique et remise aux normes fonctionnelles du gymnase municipal

- Aménagement des abords du gymnase

- Transformation de l’ancien bâtiment EDF en Maison des Associations

Mais ces AP/CP peuvent être révisées, si le besoin s’en fait sentir.

Au terme de la production prochaine du Compte Administratif 2024, la révision s’avère nécessaire pour les deux premières AP/CP en cours.

1°) Révision de l'autorisation de programme avec crédits de paiement pour l'opération de rénovation du gymnase municipal

N° AP Libellé de N° Montant de Montant des CP

programme Opération l’'AP 2022 2023 2024 2025 2026

AP Rénovation 21001 — 2.640.000,00 | 525.000,00 | 1.500.000,00 | 615.000,00€ | - - 2022-01 | thermiqueet | Rénovation | € € €

remise aux du

normes gymnase

fonctionnelles

du gymnase

municipal

AP Rénovation 21001 — 3.880.233,00 | 10.921,44 | 1.100.000,00 | 1.680.223,00 | 1.089.078,56 - 2022-1- | thermiqueet | Rénovation | € € € € €

1M remise aux du

normes gymnase

fonctionnelles

du gymnase

municipal

AP Rénovation 21001 — 3.880.233,00 | 10.921,44 | 69.575,25 € | 2.000.000,00 | 1.799.736,31 =

2022- thermique et | Rénovation | € € € €

01-2M remise aux du

normes gymnase

fonctionnelles

du gymnase

municipal

Page 14 sur 25AP2022- | Rénovation 21001 -— 4.433.801,23 | 28.441,44 | 69.575,25 € | 860.629,50 € | 2.487.572,90 | 987.582,14 01-3M thermique et | Rénovation | € € € € remise aux du

normes gymnase

fonctionnelles

du gymnase

municipal

2°) Révision de l’autorisation de programme avec crédits de paiement pour l’aménagement des abords du gymnase

Montant des CP

N°AP Libellé de N° Montant de

programme Opération | l’AP 2023 2024 2025

AP 2023-01 | Aménagement des 23012 370.000,00 € | 230.000,00 € | 140.000,00 € - abords du gymnase

AP 2023- Aménagement des 23012 370.000,00 € 3.126,42 € | 256.811,50 € | 110.062,08 € 01M abords du gymnase

AP 2023- Aménagement des 23012 330.067,43 € 3.126,42 € | 46.711,78 € | 280.229,23 € 02M abords du gymnase

Madame le Maire appelle le Conseil Municipal à valider les révisions proposées pour les autorisations de programme en cours, et particulièrement sur les crédits de paiement des exercices 2024, 2025, et 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-3 et R 2311-9,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de recourir à la procédure des autorisations de programme avec crédits de paiements (AP/CP),

Considérant les opérations lourdes financièrement de rénovation thermique et remise aux normes fonctionnelles du gymnase municipal, et de l'aménagement des abords du gymnase,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

Par 15 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Liste « Ensemble pour Saint-Chély ») :

- APPROUVE les modifications présentées des autorisations de programme et de crédits de paiements relatives aux opérations de : - rénovation thermique et remise aux normes fonctionnelles du gymnase municipal, - aménagement des abords du gymnase,

enregistrées sous les N°AP 2022-01 et AP 2023-01,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses portées aux crédits de paiements de chacun des exercices concernés,

- DIT que ces opérations d’investissement sont financées à l’aide de subventions, du FCTVA, par emprunt et autofinancement.

11°) — Orientations budgétaires 2025 — Budget principal et budgets annexes

Madame le Maire présente au Conseil Municipal :

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la préparation du budget primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3.500 habitants, d’un rapport sur les orientations budgétaires.

Ce rapport donne lieu à un débat, lequel doit se tenir dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget primitif.

Il porte sur les orientations générales de l’exercice budgétaire concerné. Il répond au besoin d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs points de vue sur la politique d'ensemble conduite par la municipalité.

Page 15 sur 25L'examen des orientations budgétaires est restitué par la prise d’une délibération, qui se limite à prendre acte de la tenue du débat.

Cette délibération fait l’objet d’un vote de l’assemblée municipale, à l'issue de l'exposé des orientations budgétaires retenues pour 2025.

Ces orientations budgétaires ont été préalablement examinées par les membres de la Commission Finances/Budget réunie le 12 mars 2025 à 18h30.

[NOTE D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L’EXERCICE 2025 |

Ville de SAINT-CHELY D’APCHER

La tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3.500 habitants. Il a lieu dans un délai de deux mois précédent l'exercice du budget primitif.

Il demeure une étape essentielle de la procédure budgétaire annuelle qui s’impose aux collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes.

Il a vocation à faciliter les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière des collectivités. Ce rapport est prévu à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et celles d'investissement,

ainsi que les besoins de financement, pour le budget principal et les budgets annexes.

La Loi de Finances pour 2025 (Loi n°2025-127 du 14 février 2025) a été publiée le 15 février 2025.

1 Contexte général

1° — Situation macro-économique

- Contexte mondial : une croissance modérée dans une dynamique de poursuite de la désinflation

Malgré le renforcement des risques géopolitiques en lien avec les différents conflits dans le monde en cours, les banques centrales desserrent tour à tour leurs taux directeurs. La Banque Centrale Européenne (BCE) a abaissé son taux de refinancement de 1,35% sur l’année 2024, le passant de 4,50 % à 3,15 %.

Si les politiques monétaires sont moins restrictives, la croissance mondiale reste freinée par des taux d’intérêt élevés qui ont limité l’accès au crédit pesant sur les marchés immobiliers, la consommation des ménages et l'investissement des entreprises.

La croissance du PIB mondial publié en octobre 2024 par le Fonds Monétaire International (FMI) reste stable, s’établissant à 3,2 % en 2024 et en 2025, soit très proche du taux de 3,1 % enregistré en 2023.

- En Zone euro :

Le cycle de désinflation amorcé en 2023 se poursuit sur l’année 2024, avec une inflation estimée à 2,5 % se rapprochant de l’objectif des 2% de la BCE.

La baisse des prix de l’énergie, ainsi que le repli constaté sur les marchés alimentaires influencent pour beaucoup cette tendance.

- En France : un contexte politique incertain qui influe sur l’économie

Bien qu’elle ait bénéficié d’impulsion temporaire liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, la croissance française reste contenue à hauteur de 1,1% en 2024. Elle s’est contractée sur le dernier trimestre en

raison de l’instabilité politique. En 2025, l’économie française continue de croître à un rythme assez faible, de l’ordre de 0,9 % en moyenne annuelle (hypothèse de travail retenue par le Gouvernement BAYROU). Selon la Banque de France, le marché du travail commence à entrer dans une phase transitoire de ralentissement, concentrée sur l’année 2025.

Le taux de chômage atteindrait un pic inférieur à 8% en 2025 et en 2026, avant de repartir à la baisse dans le sillage de la reprise d’activité. Plusieurs plans sociaux dernièrement annoncés dans le secteur industriel et celui du prêt à porter, destructeurs d'emplois, y contribuent.

En 2025, l'inflation diminuerait de nouveau pour s’établir à 1,6% en moyenne annuelle, après 2,4% enregistrée en

2024. Ce recul s’explique notamment par une inflation négative des prix de l’énergie : baisse des tarifs réglementés de vente de l'électricité en début d’année, prix du baril de pétrole en baisse nette (il passe à 68 euros au lieu de 76 en 2024).

* Le contexte politique :

La dissolution inattendue de l’Assemblée Nationale le 09 juin 2024 et le contexte politique incertain accentué par

des motions de censure ont contribué à la faible croissance du PIB de la France.

Page 16 sur 25Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l’automne 2024 par le Gouvernement de Michel BARNIER à l'issue d’une procédure budgétaire retardée par la démission du Gouvernement de Gabriel ATTAL à la suite de la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Le Gouvernement de Michel BARNIER ayant été censuré par les députés le 04 décembre 2024, une loi de finances

spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l'Etat de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics, et ce jusqu’à la promulgation de la loi des finances initiale pour 2025.

En janvier 2025, le nouveau Premier Ministre François BAYROU, a souhaité repartir du PLF déposé en octobre

2024 là où les débats s’étaient arrêtés en décembre 2024 au Sénat après la censure, afin d’adopter au plus vite un budget pour 2025.

En plus du déficit public conséquent, la dette publique française ne cesse d’augmenter pour représenter 110,70 %

du PIB, influant négativement sur la notation budgétaire de la France et des conditions bancaires associées. Les administrations publiques locales représentent une très faible part, dans ce déficit, bien qu’elles portent des lourds investissements.

Ci-dessous graphiques d’illustrations du contexte socio-économique (Monde, Zone euro et France) Source : Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon

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Page 17 sur 252° — La portée de la Loi de Finances du 14 février 2025 pour 2025

La loi de finances 2025 prévoit pour l’essentiel :

- l'instauration et l’affectation d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales : il est en effet demandé

un effort budgétaire de 2.2 Milliards d’€ aux plus grandes collectivités locales au lieu de 5 Milliards d’€ envisagés

à l’automne 2024.

Dans le même temps, s’opère le gel des concours financiers de l’Etat, en particulier des dotations.

- la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) voit son enveloppe s’accroître de 150 M €. Mais les crédits de la

Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sont diminués du même montant, soit de 150 M€. L'augmentation de la DGF a pour objectif principal de financer la hausse de la péréquation verticale, soit la

Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) de 150 M € et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 140 M €. Le Fonds Vert, qui soutient la transition écologique des territoires, de 2,5 Milliards d’€ en 2024 est ramené à 1,15 Milliards d’€ en 2025.

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est, elle, stable.

- une hausse des cotisations employeurs à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) : par décret du 30 janvier 2025, une hausse de 12 points sur 4 ans des cotisations CNRACL a été actée pour les collectivités territoriales. Ainsi, dès le 1° janvier 2025 et jusqu’en 2028, les cotisations employeurs à la CNRACL vont augmenter de trois points par an. Fixé à 31,65 % en 2024, le taux de cotisation passe

immédiatement à 34,65 % et continue d’évoluer pour atteindre 43,65 % en 2028.

- initialement la loi de finances pour 2024 prévoyait une suppression progressive de la cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) jusqu’en 2027 avec une réduction continue du taux. Dans la loi de finances 2025, cette suppression est reportée de trois ans, soit jusqu’en 2030. Le taux de 2024 sera conservé jusqu’en 2027 avant

sa diminution progressive.

Les fractions de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) allouées en 2025 aux collectivités territoriales, sont maintenues

à leur niveau de 2024.

- S'agissant de l’actualisation forfaitaire des bases d’imposition (hors TH des habitations principales), elle s’élève

à+1,7%.

IL — Les orientations budgétaires pour 2025

L’approche budgétaire 2025 repose sur les hypothèses suivantes :

- maintien des ressources fiscales, avec un taux de fiscalité prélevé sur les ménages, identique à 2024, pour le

niveau communal,

- maintien des dotations reçues de la part de l’Etat.

Le chapitre des charges à caractère général augmente légèrement pour tenir compte d’une évolution des prix des

matières premières et des fournitures même s’ils se stabilisent, mais également des nouveaux équipements et des services délivrés à la population. La hausse des prix généralisée à partir de 2023 sur l’ensemble des matières premières induite par la crise inflationniste, a entraîné la rehausse des montants des charges à caractère général.

Les charges de personnel s’apprécient également, puisqu’elles intègrent :

# l’évolution du glissement vieillesse technicité,

* Ja revalorisation du coût horaire du SMIC depuis le 1° novembre 2024 (il passe à 11,88 €), * l'intégration du versement aux agents du RIFSEEP, IFSE et CIA, sur une année pleine, mais aussi de l’IFSE

« Bonus Attractivité » allouée au personnel de petite enfance,

* le recrutement du garde-champêtre chef principal avec une prise de fonction le 10 février 2025,

* des mouvements de personnel : départs en retraite, remplacements ponctuels, emploi d’agents saisonniers,.… # l'impact sur la participation employeur dans le cadre de la mutuelle santé rendue obligatoire en 2025.

L'équilibre de la section de fonctionnement du budget principal devrait se situer à 7,722 M €, avec l’abondement

d’une partie de l’excédent de fonctionnement de l'exercice 2024.

Le choix politique qui est proposé en 2025 est de réserver un virement en faveur de la section d’investissement de

près de 906.670,00 €.

Page 18 sur 25I - Les recettes de fonctionnement

"RECETTES DEFONCTIONNEMENT A0 | CAMA | CAM | CAN | ANA | PS

\Chapitre 002- Résultat de fonctionnement SM] Mae 905, LME) 1SMATE 723095

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Chapitre 73-Impôtsettares | AB 38 SIAE 39990) AUGOMNSSE 17529586) 177551258€

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- [Chapitre 731-Fiscalité locale :

Chapitre 75 - Autres produits gestion courante

‘|Chapitre 76- Produits Financiers

|Chapitre 77- Produits exceptionnels

CT d'eau smunmel sms 772m8€

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 pour le budget principal s’établit à 2.384.966,99 €, en légère

progression par rapport à l’exercice précédent (2.287.979,06 € en 2023, soit + 96.987,93 € équivalent à + 4,24%).

Les postes de recettes les plus importants combinés ensemble sont le Chapitre 73 — Impôts et Taxes, et le Chapitre

731 — Fiscalité locale, lesquels augmentent.

Sont affectés sur ces chapitres à la fois les produits de la fiscalité directe et ceux de la fiscalité indirecte.

La fiscalité directe à l’échelle communale provient de l'imposition sur le foncier bâti et le foncier non bâti, dont

les taux 2024 sont rappelés ci-dessous :

* taxe foncière sur le bâti : 45,09 %

# taxe foncière sur le non bâti : 151,28 %

Les effets de l'exonération de la taxe d'habitation se sont bien estompés en 2024. Il est en effet rappelé que le produit départemental des taxes foncières transférées à la commune est minimisé par un coefficient correcteur, ce

qui limite notre collectivité à ne percevoir que le montant de la taxe d’habitation perdue.

En l’absence de la notification des bases fiscales par les services fiscaux, le produit fiscal attendu pour 2025 ne

peut être commenté à cette date.

La revalorisation forfaitaire des bases s’établit à + 1,7 % pour 2025.

En attente de ces informations, le principe de prudence est mis en avant, surtout dans un contexte politique et

économique incertain.

- Au titre de la fiscalité indirecte :

* Attribution de compensation perçue de la CCTAMA : 1.216.952,58 € (ce sera moins si le transfert effectif de

la Piscine Atlantie se réalise dans le cadre de la gestion 2025)

* Taxes sur les pylônes : 61.481 €

* Taxes additionnelles aux droits de mutation : de l’ordre de 18.000 €

2°Chapitre 74 — Dotations et participations

Les dotations de l’Etat sont estimées inchangées par rapport à 2024. Pour information, elles se sont élevées

respectivement à :

- Dotation forfaitaire : 411.380 €

- Dotation de Solidarité Rurale « bourg-centre » et « péréquation » : 402.869 €

TOTAL : 814.249 €, soit une baisse par rapport à 2023 (820.944 € obtenus).

Se retrouvent au sein de ce chapitre les participations versées par l’Etat, le Département de la Lozère, la CCSS, la MSA pour soutenir la politique enfance jeunesse développée par la commune, depuis la reprise en régie directe

des activités périscolaires et extrascolaires exercées auparavant par l’association Espace Jeunes.

Page 19 sur 25Mais également sont affectées, certaines compensations perçues de l’Etat, notamment les exonérations de taxes foncières, en plus de la participation accordée par le dispositif national « Petites Villes de Demain » pour l'emploi

du chargé de projet PVD (33.843,00 € perçus en 2024).

3° Compte 75 - Autres produits de gestion courante

En 2025, il est proposé d’affecter à ce chapitre 165.522 € de recettes.

4° Compte 70 — Produits de services

Comme à l'habitude, à titre de prudence comptable, les montants des droits encaissés en contrepartie de l’utilisation des services municipaux sont émis en hypothèse basse. Les droits sont définis par délibérations de l’assemblée municipale ou décisions du Maire.

Une affectation minimale est donc proposée pour 2025 sur ce chapitre.

II- Les charges de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA20 | CAM! | CAN 203 CA204 8P202

Chapitre OL - Charges à caractère général LASOMSLE LOLBLUE 15574720€ 118UME 1M37,71€ 1751

{Chapitre 012 - Charges de personnel UD 24846258 2H1647E 2865661186 3092370386) 3113600

{Chapitre 014 Atténuations de produits SE, 265086 1NBLUY LWOSHS HUE 15000

Chapitre 65 - Autres charges degestioncourante) G6LG27ME| SS4ISOUE) MISE) SEE L2AMIUE) 1004580€

Chapitre 66- Charges financières | 19e) 16948 41314 HALME HMLSE) EAU

(Chapitre 67- Charges exceptionnelles SSSADE| SSL47SE) 76420 THEME 3000,00€

{Chapite68- Dotations auramotsements _ 000€

.|Chapitre 042- Opérations d'ordre HUE 585 2917 SNMRE MN JNO0NE

Cp -Dépersimpénes LL

Chaire 13 -Virement selon imestsenent Cp HEaTe

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1°Les charges à caractère général (chapitre 011) augmentent de l’ordre de 125.150 €, bien que l'inflation ralentit.

L'objectif reste toujours bien de les maîtriser au mieux, pour les stabiliser malgré des fluctuations enregistrées sur certains secteurs d’activité. La collectivité escompte contracter ses dépenses de consommation électrique au travers du groupement d’achat. La sobriété, à tous les niveaux de services, reste de mise pour permettre à la collectivité

d’accentuer ses marges financières.

Les charges sont évaluées pour assurer l’ensemble des dépenses courantes de fonctionnement de notre commune, consécutives à l’activité des différents services et l’entretien du patrimoine communal (bâtiments et équipements).

Un abondement des travaux en régie à hauteur de 130.000 € est retenu pour 2025. Il est souhaité maintenir plus de moyens d’action au CCAS. La subvention annuelle qu’il est envisagé de lui

octroyer, revue à la hausse en 2024 et portée à 20.000 €, serait de l’ordre de 18.000 € en 2025.

2° Les charges de personnel (chapitre 012) sont calées en fonction des motivations développées précédemment.

Elles doivent comprendre également l’emploi des vacataires et des saisonniers.

Ce chapitre intègre nécessairement :

- la valorisation de l’avancement de cadres d’emploi décidés par décret, ainsi que les propositions d'avancement

de grade à la main de l’autorité territoriale,

- et l’évolution des carrières (avancements d’échelons)

Page 20 sur 253° Chapitre 014 - Atténuation de produits

Se retrouvent toujours liquidées à ce chapitre les conséquences pécuniaires des mécanismes de solidarité imposées

à notre collectivité, comme le FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources.

4° Les autres charges de gestion comprennent les contributions (participations financières) de la ville, allouées à d’autres groupements (article 6554), mais aussi le soutien apporté au secteur associatif, Celui-ci est vecteur de lien

social, et bénéficie à notre territoire communal, mais aussi au besoin de vie de Saint-Chély d’Apcher. L’enveloppe prévisionnelle consacrée aux associations n’est pas encore définitivement arrêtée à la date de

l'établissement du présent rapport, la Commission Communale Sport et Associations étant réunie le 02 avril prochain.

La participation de la commune au CCAS serait ainsi portée à 18.000 €.

5° Chapitre 66 — Charges financières

Elles continuent à baisser, parce que plusieurs emprunts ont atteint la phase d’amortissement où le capital

remboursé est bien supérieur aux intérêts financiers à acquitter.

Un emprunt d’un montant de 1.200.000 € a été conclu en 2024 sur le budget principal, avec au préalable une phase de mobilisation (ligne de trésorerie).

6° Les Charges exceptionnelles (chapitre 67) comportent :

- la subvention de fonctionnement accordée àla régie sportive et touristique pour la piscine Atlantie (projection

de 520.000 € voire un peu moins sur une année pleine),

- une nouvelle subvention d’équilibre apportée par le budget principal au budget annexe Abattoir (54.693,65 €).

II — L'investissement 2025

En matière d’investissement sur le budget principal, la municipalité propose une nouvelle fois un budget

d'opérations ambitieux pour le Budget Primitif 2025.

23 programmes reçoivent des inscriptions nouvelles, en plus de ceux déjà en cours.

1° Encours de la dette

Le remboursement du capital des emprunts poursuit sa baisse (phase de désendettement en cours depuis l’exercice

2020). Il est inscrit 600.000 € en 2025, pour le budget principal.

2° Les dépenses d’investissement

L’enveloppe nouvelle consacrée à l'investissement 2025 s’élève à 5.270.000 €. Ce montant d'investissement vient, d’une part, conforter et abonder des programmes existants, et d’autre part,

permettre l'inscription de nouveaux programmes. La révision des autorisations de programme avec crédits de paiement en cours s’avère nécessaire au terme de l’exercice 2024.

En l’état de l’élaboration du budget, les opérations suivantes sont proposées, au côté de celles déjà présentées lors

du Conseil Municipal du 05 février 2025 :

- Noms des opérations :

1- Eclairage public 2025 — Chemin du Bosquet 20.000 € 2 - Voirie rurale Restauration du patrimoine — Etanchéité fontaines 40.000 €

3 - Achat de petits matériels pour les services 30.000 € - Aménagement de la cuisine de la mairie

- Matériel autres services — Matériel scénique — salle du quartz

- Achat de petits matériels services techniques

4 - Travaux de voirie communale 80.000 € - Renforcement du réseau pluvial — Tennis couvert

- Rue de Bellevue

5 - Frais d’étude 50.000 € 6 - Enfouissement des réseaux aériens 30.000 €

TOTAL 250.000 € 7- Mobilier Ecole primaire 35.000 € 8 - Equipement Poste PM 40.000 € 9 - Rénovation Eclairage Public 2024-2026 (2° tranche) 140.000 € 10 - Aménagement du Village de Fosses :

- Eclairage public 8.000 €

- Voirie 120.000 € 11 - Acquisition de réserves foncières 150.000 € 12 - Voirie communale 2025 430.000 €

Page 21 sur 2513 - Rénovation du mur d’escalade 100.000 € 14 - Minibus Services Enfance/Jeunesse 75.000 € 15 - Matériels autres Services — Informatique 20.000 € 16 - Rénovation restaurant Piscine 100.000 €

17 - Achat de gros équipements 290.000 €

18 - Rénovation Salle sportive sise 43, Av. de la République 288.000 € 19 - Vidéoprojection (nouvelles caméras) 285.000 € 20 - Transformation immeuble Pignide 407.000 €

21 - Extension des locaux de la mairie et réhabilitation logement immeuble sis 65, Rue Théophile Roussel 696.000 €

22 - Réhabilitation de l’ancien bâtiment EDF en Maison Associative 300.000 € (AP/CP)

23 - Aménagement Rue du Portalet — 2" phase 150.000 €

SOUS-TOTAL 3.876.000 €

Abondement supplémentaire des opérations en cours dont les principales : 1.394.000 € - Rénovation thermique du gymnase

- Aménagement des abords du gymnase

- Reprise toiture immeuble Ex- MARTINEZ et CALUDÉ

- Frais d’études — Place du Marché et immeuble Ex-MARTINEZ et CALUDÉ

- Autres frais d’études

TOTAL GLOBAL 5.270.000 €

3° Le financement des investissements

Il est envisagé de l’assurer par différents moyens :

- d’abord, à l’aide de l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement à hauteur de près de 906.670, 00 €, - du FCTVA et du produit de la taxe d'aménagement, l’ensemble se retrouvant au chapitre 10, évalué à 383.000 €,

- des subventions d’investissement sollicitées et obtenues, portées au chapitre 13 : les subventions possibles présentant un caractère non encore acquis ou hypothétique ne figurent pas dans la maquette budgétaire au stade du vote du Budget Primitif. En cas d’obtention, l'opération étant au budget, les subventions d’investissement obtenues après coup feront l’objet d’une affectation par la voie de décisions modificatives.

En partant d’hypothèses basses, l'emprunt d’équilibre s’en trouve impacté d’autant.

Selon les opérations, l'Etat, la Région Occitanie, le Département de la Lozère, la CCSS, la MSA et autres

financeurs sont sollicités en fonction des dispositifs contractuels ou d’enveloppes allouées sur lignes sectorielles, - du produit des amendes de police escompté,

- de la dotation aux amortissements,

- et de l'emprunt d’équilibre, affiché pour le moment à 3.791 M €, lequel sera revu à la baisse par décision

modificative au gré de la notification à la commune des subventions obtenues entre autres, sur les projets structurants.

Les Restes à Réaliser 2024 figurent en recettes d’investissement pour un montant de 4.166.931,77 €.

Les Budgets Annexes, mis au vote, au côté du budget principal, sont : - l’assainissement - l’eau potable

- l’abattoir (avec la volonté réelle de le clôturer en 2025)

- le lotissement « La Vignole »,

- et le lotissement « Les Crêtes »

* Le Budget Annexe Assainissement

Au terme de la gestion 2024, il est obtenu un excédent de fonctionnement s’élevant à 160.383,25 €.

Ce montant sera entièrement affecté au compte de réserves 1068, pour limiter le besoin de financement généré par la fin du programme de restructuration de la station d’épuration et des autres programmes.

L'équilibre de la section de fonctionnement s’effectue à 223.000 €, avec le produit de surtaxe communale évalué à 208.000 €.

La section d’investissement est équilibrée à 1,545 M €. Il porte trois autres programmes :

- la partie réseau assainissement pour le lotissement Les Peupliers (chiffrage ancien)

Page 22 sur 25- le dispositif d’Herbouze

- et la Rue du Portalet (2°"° phase)

Figure en Restes à Réaliser Recettes, l'emprunt conclu d’un montant de 335.000 € qui vient d’être

débloqué.

* Le Budget Annexe Eau Potable

Il présente un excédent de fonctionnement de 790.260,27 € au terme de la gestion 2024. La section d’investissement donne également lieu à un excédent, s’élevant à 109.535,90 €. Le solde des Restes à Réaliser 2024 s’avère positif (383.638,08 €), avec l’accord obtenu de subventions. Le projet du Budget Primitif 2025 est établi sur l’engagement de trois programmes au côté de ceux existants portés

en Restes à Réaliser, ou bien figurant en opérations non affectées :

- Etudes Herbouze 50.000 € - Rue du Portalet (2°" phase) 50.000 € - Interconnexion Réseau AEP Commune du Malzieu-Ville 650.000 € (à la suite de la production de

l’étude de CEREG)

* Le Budget Annexe Abattoir

Son démantèlement s’est poursuivi durant l’exercice 2024. La gestion 2024 donne les résultats suivants :

- un excédent de fonctionnement de 1.185,55 €,

- un excédent d’investissement de 251.732,05 €.

Ne disposant pas de ressources de fonctionnement propres, il est proposé de mobiliser de nouveau une subvention

exceptionnelle en provenance du budget principal, de l’ordre de 54.694 €.

Il est précisé que les écritures de clôture de ce budget annexe ne sont pas intégrées au stade du DOB.

* Le Budget annexe Lotissement La Vignole

En 2024, trois ventes de lots ont été concrétisées.

Le budget 2025 est construit, selon les écritures de stocks constatés au 31 décembre 2024, avec une projection de

vente de l’ensemble des lots restant à vendre (5 lots).

Aïinsi, les sections s’équilibrent comme suit :

- fonctionnement à 127.142,50 €

- investissement à 207.102,96 €

* Le Budget annexe Lotissement Les Crêtes

En phase d’étude en 2024, il n’y a pas eu de mouvement comptable enregistré sur ce budget annexe. Pour 2025, une amorce de l’opération est engagée à hauteur de 200.000 €.

En pièces jointes au présent rapport, figurent les Restes à Réaliser 2024, les états de la dette au 31 décembre

2024 et au 1° janvier 2025, les ratios et l'état du personnel.

Sont également jointes les grandes masses budgétaires pour chacun des budgets : vue d'ensemble des Comptes

Administratifs 2024 provisoires ainsi que les projets des Budgets Primitifs 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’orientations budgétaires communiqué préalablement dans les délais impartis, et largement exposé en

séance, pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances / Budget, réunie le 12 mars 2025 sur les orientations budgétaires

2025, présentées par la municipalité,

Vu le débat qui s’est ensuivi, aussi bien pour le budget principal que pour les budgets annexes,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et ses développements,

Après en avoir débattu,

A L’'UNANIMITE :

- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2025, budget principal et budgets

annexes, tel qu’il ressort des termes de la présente délibération, et des échanges qu’il a suscités.

M. Pierre LAFONT signale qu'à ce jour la perspective de croissance du PIB a baissé, elle n’est plus que de +0,7%.

Îl observe qu'entre 2020 et 2024 les charges de personnel ont augmenté de plus de 700.000 €.

Page 23 sur 25Madame le Maire répond qu'auparavant le RIFSEEP n'était pas appliqué à tous les agents, ce que la municipalité

en place s'est employée à rectifier dès son arrivée.

M. Pierre LAFONT se plaint de ne pas avoir été destinataire de comparatifs par strate pour les ratios, ce qui lui

paraît dommageable pour la présentation de la situation financière de la commune.

12°) — Informations diverses

- La restitution des étudiants en architecture accueillis en séminaire durant la semaine aura lieu vendredi 21 mars

après-midi à partir de 13h30 au Centre Socio-Culturel.

- Madame le Maire signale qu’elle est intervenue à différentes reprises pour éviter la suppression d’une classe de

l’école maternelle envisagée un temps pour la prochaine rentrée scolaire (septembre 2025).

- Mme Sandrine LADEVIE informe l’assemblée de l’opération de dépistage de cancers (sein, utérus, colorectal)

menée par les caisses d’assurance maladie : venue à Saint-Chély d’Apcher Place du Foirail le 02 avril 2025 du

bus Mammobile. Les allocataires seront avisés directement par leurs caisses.

13°) — Questions diverses

La liste d’opposition « Ensemble pour Saint-Chély » a transmis par courriel reçu le 18 mars 2025 à 19h59 une

liste de questions diverses.

Questions Diverses CM du 19 MARS 2025

1/ Transfert de la piscine à la comcom :

Merci d'expliquer les conséquences du transfert aux élus présents

La piscine fonctionne sous la forme d'une régie autonome, pour laquelle la commune verse une subvention annuelle générale de fonctionnement.

Des propositions de coût du transfert à la CCTAMA ont été établies par le cabinet Darellis en tenant compte des charges de fonctionnement supportées par la Régie et la Ville.

Ce transfert entraîne la mise à disposition du bâtiment, des installations et des matériels sportifs par la voie d'un

procès-verbal.

La CCTAMA a l'obligation de reprendre l'ensemble du personnel qui assure le service : - 7 personnes en CDI

- 1 agent municipal

- 2 en CDD à temps partiel

Il y a également 2 à 3 jeunes qui assurent les remplacements du personnel en congés et durant les vacances

scolaires.

Il est pris en compte la moyenne de la subvention d'équilibre qui est versée par la commune sur les 3 dernières

années, des coûts de gestion des frais de personnel et du coût annualisé pour le renouvellement.

Le coût du transfert des charges, arrêté par la CLECT, viendra en déduction de l'attribution de compensation qui nous est versée annuellement par la Communauté de Communes, soit la somme de 1.216.952 €.

L'attribution de compensation peut être calculée de 2 façons :

- soit normée

- soit libre

M. Christophe GACHE précise par ailleurs que le 13 mars 2025 le conseil communautaire a pris une délibération pour qualifier d'intérêt communautaire le fonctionnement des piscines de Saint-Chély d'Apcher et du Malzieu-

Ville. En vue de la préparation du transfert de la gestion de ces équipements, la CCTAMA a conventionné avec le Centre de Gestion 48 pour l'accompagner concernant le personnel.

Il n'y aura plus de régie autonome, mais une exploitation en régie directe exercée par la CCTAMA. Un poste de Directeur des Equipements Sportifs communautaires va être créé.

La révision de l'attribution de compensation qui va en découler sera établie avec justesse et rigueur pour les

parties concernées.

Page 24 sur 252/ Le lotissement des Combelles est-il intégré dans le domaine public ?

Oui la voirie du lotissement fait bien partie du domaine public. Voirie, trottoirs et bordures jusqu'aux habitations.

3/ Le projet « CRT » de l’hôpital local :

Merci de présenter ce dossier

Le projet CRT (Centre de Ressources Territorial) a vocation à donner le choix à nos aînés de vieillir chez soi. Sa mission principale est l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie qui nécessitent un suivi à

domicile plus intensif et en alternative avec l'EPAHD.

C'est un accompagnement personnalisé avec une équipe dédiée, composée notamment de 2 infirmières et 2 aides-

soignantes. Cela va venir en complément des différents partenaires. L'ARS prend en charge 100% des frais de ce projet.

Un périmètre de 28 communes du Nord Lozère est concerné.

4/ La demande de médaille du travail, question posée au précédent conseil Avez-vous répondu à l'agent ?

Cela a été fait.

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le lundi 14 avril 2025.

À la question du départ du Directeur de l’Office de Tourisme communautaire posée par Mme Jocelyne ANFRAY, M. GACHE confirme effectivement le départ de M. Benjamin GUEZET. Un appel à candidatures a été lancé, et un premier jury pour recevoir des candidats est fixé au début du mois d’avril 2025.

N'ayant plus de point à traiter, Madame le Maire lève la séance à 22h49.

La Secrétaire de Séance, Madame le Maire,

Hélène GASTAL Christine HUGON

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