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Déliberation - D2026 032 TVLH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chalard.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 032 TVLH)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION n° 2026 – 032
Nombre de Conseillers en exercice : 11 présents : 08 votants : 10
Objet : Institution de la TVLH sur le territoire de la commune (Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation)
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept septembre 2026
Le Conseil Municipal de la Commune du Chalard, dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme HUCHET Annick, Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 11/09/2026
PRÉSENTS : Mme HUCHET Annick, Maire – Mme GUEIDAN Laurette, 1er adjoint - M. EYMERY Frédéric, 2e adjoint - M. BEYLIER Jean-Louis – M. HÉBRARD Pierre – Mme DRURY Shirley - M. GYURITS Alexandre – Mme DUPUY Fabiola.
EXCUSÉS : Mme LATOUILLE Christelle - M. DELURET Bruno (procuration à Mme GUEIDAN Laurette), M. BONNAUD
Guillaume (procuration à M. EYMERY Frédéric)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUPUY Fabiola
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des logements d’habitation. Le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Considérant que la commune, qui compte environ 309 habitants, est confrontée à une insuffisance importante de logements disponibles à la location et à la vente, limitant les possibilités d’installation de nouveaux habitants et le maintien des ménages sur son territoire ;
Considérant que cette situation constitue un frein à l’accueil de nouveaux résidents, notamment des jeunes ménages et des familles, ainsi qu’au maintien de la population et à la vitalité du village, et que dans ce contexte de tension sur le parc de logements, la mobilisation des logements durablement vacants représente un enjeu important ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire pour la commune de mettre en œuvre les moyens à sa disposition afin d’encourager les propriétaires à remettre en location ou à vendre les logements vacants susceptibles d’être occupés et que l’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants constitue un outil fiscal permettant d’inciter à la remise sur le marché des logements concernés ;
Le conseil municipal souhaite, par conséquent, instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux
d’habitation.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Secrétaire de Séance Le Maire,
Fabiola DUPUY Annick HUCHET
Certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission en Préfecture le 14/10/2026
Et de sa publication le 14/10/2026