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Arrêté - 2023 0017 portant réglementation d une partie du parking du Braden pour les vehicules avec remorque bateau BRN3C2AF4F5347D 008540
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 0017 portant réglementation d une partie du parking du Braden pour les vehicules avec remorque bateau BRN3C2AF4F5347D 008540)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
| S Envoyé en préfecture le 23/01/2023 éfecture le 23/01/2023 ge. : 2 E FRANÇAISE Reçu en pré! 302 3001 RÉPUBLIQU G rene er =
ID : 055-215600529-20230116-ARR20230017-AR
Département du MORBIHAN
Mairie de DAMGAN
56750
>
Téléphone : 02 97 41 10 18 .
: Télécopie :02
97 41 22 40 DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
4 mail : mairie @damgan.fr COMMUNE DE DAMGAN
ARRÊTÉ REGLEMENTANT L'ACCES À UNE PARTIE
DU PARKING . CHEMIN DU BRADEN AUX VEHICULES
TRACTANT UNE REMORQUE BATEAU
Le Maire de la Commune de DAMGAN,
Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2
et L221 5-1, 7 Vulaloi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements
et des Régions, Vu le Code de la Route et notamment son article R-41 1-25, Vu
le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à
l'exercice des Pouvoirs de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l'article 511-11 du code Sécurité intérieur,
Vu l'article 610-5 du code pénal,
Considérant la nécessité de réglementer
le parking chemin du Braden, Considérant
l'afflux de véhicules avec remorque et la
nécessité de réserver un espace pour le
stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le parking situé parking du
Braden (avec la moitié du sol gravillonné
+ l'espace enherbé) sera réservé exclusivement aux véhicules avec remorque bateau. L'accès à tous les autres véhicules
sera strictement interdit. La zone sera délimitée par la Signalisation réglementaire à l'entrée du parking.
ARTICLE 2 : L'arrêté Municipal sera publié
et affiché en lieu habituel et consultable sur
le site internet de la mairie de Damgan. Tout véhicule sans remorque stationné à l'intérieur du parking pourra faire l'objet d'une
mise en fourrière, les frais étant à la Charge de l'automobiliste contrevenant.
ARTICLE 3: Les contraventions au présent
arrêté Seront constatées par procès-verbal
et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 4 : Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de Muzillac,
la responsable de la Police Municipale seront Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à DAMGAN, le lundi 16 janvier 2023
M. Le Maire
Jean-Marie LABESS GE D47
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