Procès Verbal - PV CM 15 Decembre 2025

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Procès Verbal - PV CM 15 Decembre 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Cheffes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 Decembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Cheffes geef

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 15 décembre 2025

Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont dans la Salle du Conseil, 3 square René

GOUJON, 49125 CHEFFES, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Cheffes sur la convocation et la

présidence de M. Marc DUTRUEL, Maire.

Sont présents : DUTRUEL Marc, BOUJU Delphine, BLONDET jacques, FEDERKEIL Françoise,

LECLERC Patrick, CABEAU-Michel, CERVAL Alain, DOS SANTOS Virginie,

DURAND Jacques, FRADIN Mélinda, LÉGARÉ Roselyne, LERAY Ludovic, PORTIER Jocelyne, POUX Laurent et RENAUDON-Auerey

Absent : LÉGARÉ Roselyne, RENAUDON Audrey

Pouvoir : LÉGARÉ Roselyne, donne pouvoir à Mme FEDERKEIL Françoise

Date de la convocation : 10/12/2025

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Secrétaire de séance : Mme PORTIER Jocelyne

Date de publication :

Heure début de réunion 20h00

ÉLELLLELLSES.

Le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil municipal en date du 24 novembre 2025 est voté à

l'unanimité.

CELELELLSES)

CM 2025-12-15-01- DELIBERATION — ACHAT DU TERRAIN GRIPON-PORTEJOIE

Monsieur le Maire donne la parole à Mme BOUJU

Mme BOUJU propose au conseil municipal d'acquérir une parcelle appartenant à

Monsieur GRIPON-PORTEJOIE Gilles.

La partie de la parcelle A381, située actuellement 2 Rue de l’arche, d'une contenance d'environ

12a25ca, qui pourrait servir à agrandir le parking derrière le cimetière.

Le tarif est fixé de 3 000.00 €. Les frais de géomètres seront à la charge de la commune pour un

montant de 950 €.

Adresse : 3 Square René Goujon — 49125 CHEFFES

02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 1 surEcheïño : 1 / 1000 Edité la : 30-07-2025 9:6 (UTC + 1) Commune : Chattes (49) Projection : RGF83 Lembart 93 Edité par : LIGEIS 0 20 40 60m

Ilest demandé au Conseil municipal :

Adresse : 3 Square René Goujon —49125 CHEFFES

Æ 02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 2 surCheffes il ÿ

-__ D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents

- De valider le prix de 3 000 € plus les frais de géomètre pour un montant de 950 €

- _ D'inscrire les sommes au budget 2026

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ Autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents

- Valide le prix de 3 000 € plus les frais de géomètre pour un montant de 950 €

- __inscrive les sommes au budget 2026

CM 2025-12-15-02- DELIBERATION — Annulation de la Convention de location d’une partie de la

parcelle communale cadastrée D N°992, située Lieudit "Les Brossies", commune de CHEFFES (49125), à

la société VALOCÎME SAS.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’au mois d'octobre il a été acté de signer une

convention avec la société VALOCIME pour l'exploitation de l’antenne sur le site des Brossies pour une durée de 12 ans à l'issue du bail en vigueur.

Nous avons été destinataire d’un courrier courant novembre, nous informant qu’il mettait fin au bail

signé.

Ilest demandé au Conseil municipal d’acter la résiliation et d'annuler en conséquence la délibération N°

2025-10-20-03 prise en octobre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte l'annulation de la convention à l'unanimité.

CM 2025-12-15-03- DELIBERATION — CONVENTION SPAA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la convention avec la SPAA qui concerne les animaux

errants trouvés sur le territoire communal et dont le propriétaire n’est pas connu.

Monsieur le maire indique que pour l’année 2026, la cotisation s'élève à 250.56 € TTC.

La base de calcul est le nombre d'habitants (référence : service de l'Etat Civil Préfecture de Maine et Loire

Janvier 2025) soit 1 044 Habitants x 0,20 € HT + TVA 20%.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à régler la facture et à imputer la dépense

au budget 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise le règlement de la facture et

l’imputation des dépenses sur le budget 2026.

CM 2024-12-15-04 - DELIBERATION - Ouverture du quart des crédits en investissement avant l'adoption

du budget

Monsieur le Maire explique que, comme les années précédentes, dans l’attente du vote du budget primitif principal 2026, l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, dès le 1er janvier

20026, sous réserve d’une approbation du Conseil municipal, d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement des marchés en cours ainsi que d'éventuels entretiens ou dommages imprévus, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Adresse : 3 Square René Goujon — 49125 CHEFFES

Æ 02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 3 surCheffes

En conséquence, Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre cette disposition pour les opérations

figurant dans le projet de délibération suivant :

Les explications et le tableau récapitulatif ci-dessous permettent de présenter le calcul du quart des

crédits ouverts.

° Reprise du BP + les DM votés en 2025 sur chacun des chapitres d’immobilisations

e Soustraire le reste à réaliser prévu en 2024

e Résultat = ouverture des crédits pour 2025

e Calcul du quart des crédits ouverts

à DÉ CRÉDITS 25%

CHAPITRE | O5 VOTÉ DEUIE nl OUVERTS DES CREDITS 2025 OUVERTS

20 47 227.41 12 227.41 35 000.00 8 750.00

204 59 200.00 59 200.00 0 0

21 1 028 428.48 265 866.03 762 562.45 190 640.61

23 0

27 500.00 125.00

TOTAL 1 135 355.89 337 293.44 798 062.45 199 515.61

Cette inscription de 199 515.61 € permettra de financer la fin des marchés publics en cours de réalisation

ainsi que certains projets amenés à être mis en paiement sur le 1° trimestre 2026 selon le tableau ci-

dessous :

DÉPENSES À PRÉVOIR SUR LES ÉLÉMENTS À PRÉVOIR

EHASMNES SUIVANTS : DÉBUT 2025

20

IMMOBILISATION e ETUDES 8 750.00 INCORPORELLES

04 ° SUBVENTION

e D'EQUIPEMENT

e 2111- TERRAIN 5 000.00

° 2151 - VOIRIES ET SIGNALITIQUE 70 000.00

1 e 2181 - INSTALLATIONS GENERALES ET 60 000.00 AGENCEMENTS IM

MOBILISATIONS CORPORELLES e 2183 - INFORMATIQUES 10 000.00 e 2182 - MATERIEL 30 000.00

° 2184 - MOBILIER 15 765.61

27 AUTRES IMMOBILISATION ° Poe ERCRONORDEMENTS 00 FINANCIERES ‘

TOTAL 199 515.61

Le Conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l'unanimité, la présente délibération d'ouverture

de crédit.

Adresse : 3 Square René Goujon —- 49125 CHEFFES

02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 4 surCheffes_ E 7

CM 2025-12-15-05 — DELIBERATION — PERSONNEL RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social

des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs

du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Vu l'avis du comité technique en date du 1° décembre 2025.

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Adresse : 3 Square René Goujon —49125 CHEFFES

02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 5 surCheffes

Considérant qu'au moment de la mise en place du RIFSEEP, le montant de l'IFSE de chaque agent

correspondra au moins à la somme des primes et indemnités perçues mensuellement et liées à l'exercice

des fonctions ou à l'appartenance à un grade,

Considérant que la commission finances propose de mettre en place IFSE + CIA,

Considérant que la commission des finances propose de maintenir l'enveloppe globale annuelle actuelle

pour le CIA et l'IFSE compte tenu qu’il y a déjà des primes mensuelles et une prime annuelle en fin d'année,

La commission finances affiche ainsi sa volonté de maîtriser l’évolution du poste personnel compte tenu

aussi que le régime indemnitaire en place est déjà très avantageux par rapport à des communes de même

importance.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et

d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE :

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de

fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les

postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires :

L'IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

Pour la filière animation :

- Adjoint d'animation

Pour la filière médico-sociale

- ATSEM

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront

rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus

exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre, via des plafonds distincts.

Adresse : 3 Square René Goujon — 49125 CHEFFES

02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 6 surLa répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma

simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler

les niveaux de responsabilité.

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

- encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des

responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une

équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

- technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions.

Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins

complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

- sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son

environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes

fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroït

régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel

important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte

exposition - ..)

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions

arrêtés par l'assemblée conformément au tableau annexé.

Les % maximum IFSE, pour chacun des groupes, sera, pour un agent à temps complet, de :

Catégorie Cadre d'emploi Groupe | Nombre d'agents | IFSE

B Rédacteur 1 1 65%

C Adjoint Technique 1 2 55%

B Adjoint d'animation 1 1 55%

C Adjoint Administratif 1 1 30%

C Adjoint Administratif 2 1 30%

C Adjoint Technique 2 2 20%

C ATSEM 2 2 30%

C Adjoint d'animation 2 1 30%

Article 4 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel

dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau de l’article 3 selon les critères

d'attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen :

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de

fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la

prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,

- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de

diversification des connaissances),

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Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Objet du CIA :

Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement

professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur

l'entretien professionnel.

Plus généralement, seront appréciés, :

la valeur professionnelle de l'agent ;

son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

son sens de service public ;

sa capacité à travailler en équipe ;

sa contribution au collectif de travail :

la connaissance de son domaine d'intervention ;

sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes

ou externes ;

son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des

missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en

compte,

ses qualités relationnelles,

son assiduité au travail et sa ponctualité,

sa disponibilité,

son autonomie,

son esprit d'initiative

son respect et entretien du matériel, incidents, accidents

son sens des priorités

Article 7 : Bénéficiaires :

Le CIA est attribué aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

Adjoint administratif

Rédacteur

Pour la filière technique :

Adjoint technique

Pour la filière animation :

Adjoint d'animation

Pour la filière médico sociale

ATSEM

Adresse : 3 Square René Goujon —- 49125 CHEFFES

02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 8 surCheffes Ù 7

Article 8 : Modalités d'attribution

Le Maire fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant

maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-

dessous.

Catégorie ete CA Le 101] (ee TE Nombre CIA

CRT

B Rédacteur 1 1 100 %

C Adjoint technique 1 1 100 %

C Adjoint animation 1 1 100 %

C Adjoint d'animation 2 2 100 %

C ATSEM 2 2 100 %

C Adjoint administratif 2 1 100 %

C Adjoint technique 2 3 100 %

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 50 et 100 %, sera attribué au vu des critères,

pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé

dans le tableau ci-dessous par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat.

Ilest assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de

l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Cette prime sera attribuée au vu de l'entretien annuel qui se déroule en septembre/octobre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Versement :

L'IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé en une seule fois en décembre de chaque année sauf pour les agents contractuels dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler

à temps partiel.

Article 10 : Cumul :

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

Adresse : 3 Square René Goujon — 49125 CHEFFES

Æ 02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 9 surCheffes

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …).

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est

cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

n° 2000-815 du 25/08/2000.

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.

Le RIFSEEP sera maintenu en cas de congé maladie, maternité, paternité, adoption, et congés

exceptionnels (mariage, pacs, décès, maladie grave du conjoint, maladie d’un enfant de moins

de 12 ans, concours).

Conformément au décret n° 2010-997 susvisé, en cas de congé de maladie ordinaire, de congé

pour invalidité temporaire imputable au service ou d’une maladie provenant de l'une des

causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires :

l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivront le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de

l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise et du complément indemnitaire annuel sont suspendus.

Article 12 : Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Abrogation des délibérations antérieure

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 14 : Exécution :

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la

présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 15 : Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

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02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 10 surere

P

Article 16 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026

ESS

Montant

Groupe annuel

CIA

Montant

annuel

maximum

(ee

collectivité

Cadre d'emplois de Définition des fonctions de chaque groupe Cnsr PATEA LS EL

fonction de la

collectivité

(non logés)

G1 Direction de la collectivité 17 480 € 2380 €

Adjoint au responsable de structure,

Rédacteur G2 expertise, fonction de coordination ou de 16 015 € 2185€

territorial pilotage

G3 Poste d'instruction avec expertise, assistant 14 650€ 1 995 €

de direction

Gestionnaire comptable, marchés publics,

Adjoint Er assistant de direction, HIDE CE administratif à

territorial G2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 1200€

Adjoint G1 Responsable de service 11 340 € 1 260 €

territorial »animati

dameten G2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 1 200 €

G1 Responsable de service 11 340 € 1260 €

ATSEM

G2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 1200 €

Encadrement d'agents, responsable de . 11 340€ 1260 €

service G1 Adjoint

technique

G2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l'unanimité les nouvelles modalités de

versement du RIFSEEP à compter du 1°’ janvier 2026.

Adresse : 3 Square René Goujon — 49125 CHEFFES

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CM 2025-12-15-06 — DELIBERATION — CONVENTION RASED

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention relative à la

participation financières des communes aux dépenses de fonctionnements et d'investissement du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté de la circonscription éducation nationale 1° degré de DURTAL

les trois rivières.

Cette convention propose un règlement de 1.80 € par enfant et l’achat de matériel à hauteur de

1750 € HT tous les cinq ans sur toute la circonscription.

Cette somme sera imputée au budget 2026

Le Conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité

Informations diverses :

Franck à été opéré ce matin. Recrutement de M GAILLARD Jérôme, en remplacement, le temps

de l’arrêt.

Information sur le montant restant charge au niveau de l'accueil périscolaire : La CTG (convention

de territoriale globale) perçue par la commune semble très peu importante par rapport à ce que

la CCALS touchait. Nous allons continuer les investigations.

Guinguette/camping : M et Mme GORANI ont sollicité un avenant à la convention signée pour le

camping et la guinguette pour les désengager au niveau du camping. Afin de ne pas rester sans

camping en 2026, nous avons pris attache auprès de la société camping-car Park qui propose

d'installer une borne à l'entrée du camping permettant aux camping-cars de s'installer sans avoir

de personnel sur place. Dans le futur, l'ouverture pourra être étendue aux campeurs (tente,

caravane...). [ls nous ont informé qu'il serait possible d'obtenir des subventions DSIL, DETR et

FEADER (fonds européens).

Information sur le moulin : Depuis quelques mois, le projet avance bien. Mercredi prochain une

réunion est programmée sur Cheffes avec Député, CCALS, les architectes, les services de l’état

Marc.et Delphine rencontre Florie jeudi matin.

Viveco : en liquidation judiciaire

Commissions :

Voirie :

L] Les jeux au Piron vont être installés durant la semaine. Le terrassement a été assuré par une

tierce personne.

Les Plantations au niveau de la rue du onze novembre ont été effectuées par SOLIPASS mais il

manque des plants. Roselyne et Mélinda ont demandé un nouveau devis en urgence afin que

Jérôme puisse planter dès que possible.

Communication :

Actualité prochain bulletin : les articles sont à transmettre pour la première quinzaine de janvier

Les animations pour 2025 sont terminées, le point sera fait lors de la prochaine réunion

programmée en janvier. Retour sur le marché de Noël qui a été beaucoup apprécié. Il est peut-

être souhaitable que le feu d’artifice soit tiré un peu plus tôt. Le cadre du restaurant scolaire a

beaucoup été apprécié.

Le Festival’s : Réunion avec les ST demain matin en mairie. La programmation est terminée. La

recherche d'hébergement est en cours

Cheffes sur Art’s : la programmation est en cours

Adresse : 3 Square René Goujon —-49125 CHEFFES

Æ 02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 12 surCheffes

Urbanisme :

e Le PLUI à été adopté ainsi que le SCOT

e Devis en cours pour des problèmes de chauffage dans la salle du Piron, la mise en place de

ventouses à la salle du Val pour bloquer les portes, des problématique de chauffage aussi à la

salle du val et l'installation de spots dans la chapelle.

Problème de canalisation sur la place de l’église : des lingettes ont été retrouvé en quantité, elles

viendraient des logements au-dessus de la mairie. Un flyer va être déposé dans toutes les boites aux

lettres

Commission finances : le 13 janvier 2025 : vote des subventions et finalisation du budget

Réunion des référents de quartier : le 14 janvier à 20 heures

Vœux du maire : le 16 janvier à 19 heures

Prochain conseil municipal : le 19 janvier à 20 heures.

Plus de point étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20H35.

Madame la secrétaire Monsieur le Maire

—

Loc te

Jocelyne PORTIER Marc DUTRUEL

Adresse : 3 Square René Goujon — 49125 CHEFFES

02.41.42.61.41 - e-mail : mairie@cheffes.fr - site internet : www.cheffes.fr Page 13 sur