Procès Verbal - PV du 25 aout 2026

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Procès Verbal - PV du 25 aout 2026 Document publié le Mardi 25 août 2026 par la commune de Charquemont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 aout 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Justice et droit, Commune de Charquemont

25140

Procès-Verbal de la séance de conseil municipal

Du 25 août 2026

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roland

MARTIN, Maire, le vingt-cinq août deux-mille vingt-six à vingt heures.

Le Conseil Municipal a été convoqué le six août deux-mille vingt-six.

Nombre de conseillers en exercice : 23 — Quorum : 12

Etaient présents :

M. Roland MARTIN, Maire.

Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Brigitte COURTET, M. Bertrand LOUVET,

Mme Françoise VUILLEMIN, M. Vincent BOBIILLIER, adjoints ;

M. Philippe LOUVET, Mme Sylvie MAIRE, M. Philippe MERCIER, Mme Alexandra HAUFF, M. Christophe

GLACHANT, Mme Audrey FAUDOIS, M. Julien CHARLES, M. Philippe LAB, Mme Christine MOUGIN,

M. Simon TOURNIER, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Mme Géraldine FRANTZ qui donne pouvoir à M. Vincent BOBILLIER, M. Georges VARANDA qui donne

pouvoir à M. Christophe JANIN, M. Christian LABARUSSIAS qui donne pouvoir à M. Roland MARTIN,

Mme Emilie RENAUD, Mme Charlène LOCATELLI, Mme Chantal RENAUD.

Mme Françoise VUILLEMIN est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1- Arrêt du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 6 juillet 2026

2- Décisions du maire prises par délégation du conseil municipal

3- Travaux de réhabilitation et d'extension de l'Hôtel de Ville. Proposition de financement et

décision modificative au BP 2026

4-_ Propositions d'approbation du rapport de la CLECT et de l'attribution de compensation au titre

de l'exercice 2026

5- Proposition de transfert de la compétence Agence postale mutualisée avec un Espace France

Services (suite au projet de reprise par la CCPM de l’espace France Service de St Hippolyte,

mutualisée à une agence postale)

6- Taxe d'habitation sur les logements touristiques

7- Taxe sur la vacance des locaux d’habitation

8- Information : Opposition au transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat à la

CCPM

9- Commissions municipales

10- Affaires diverses

EE

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2026 11- ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU6 JUILLET 2026

Le projet de procès-verbal de la réunion du 6 juillet 2026 a été adressé à chaque conseiller municipal.

Il'est approuvé à l’unanimité.

2- DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

informe le conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été

confiée par délibération n°2026.22 du 13 avril 2026, depuis la séance du 6 juillet 2026 :

NEANT

3- TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE. PROPOSITION DE

FINANCEMENT ET DECISION MODIFICATIVE AU BP 2026

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative n°2 au BP principal 2026 suivante :

A l'unanimité afin de permettre la couverture budgétaire :

- de travaux à la Maison médicale à l’opération 133, pour un montant de 17 500 €

- de travaux d'aménagement d’un terrain de pétanque à l’opération 137, pour un montant de 15 000 €

- de l’acquisition d’un abri bus à l'opération 70, pour un montant de 8 000 €.

Avec 19 voix pour et 3 abstentions, décide d'augmenter le montant de l'emprunt de 300 000 € (soit un

recours de l'emprunt de 1 500 000 € au lieu de 1 200 000 € prévus au BP 2026) afin de permettre la

couverture budgétaire de l'opération 109 pour la réhabilitation et l’extension de l'Hôtel de Ville.

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de | Augmentation de | Diminutionde | Augmentation

crédits crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R 1641 : Emprunts en euros 300 000 €

Total R 16 : Emprunts et dettes 300 000 €

assimilées

D 212 : Agencements et aménagements

de terrains - Opération 137

Aménagement terrain Pétanque 15 000 €

D 2131 : Constructions bâtiments publics

Opération 110 Bâtiments communaux 40 500 €

D 2132 : Constructions bâtiments privés

Opération 133 Maison médicale 17 500€

D 2138 : Autres constructions

Opération 70 Acquisition de matériel 8000€

Total D 21 : Immobilisations corporelles 40 500 € 40 500 €

Total Investissement 40 500€ 40 500€ 300 000 €

Total général 40 500 € 40 500€ 300 000 €

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2026 24- PROPOSITIONS D’APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT ET DE L'ATTRIBUTION DE

COMPENSATION AU TITRE DE L'EXERCICE 2026

on n°202 pprobation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, notamment son IV ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la

Communauté de communes du Pays de Maïche adopté le 15 juin 2026 ;

Considérant que la CLECT a procédé à l'évaluation des charges transférées consécutives notamment

aux évolutions de compétences intervenues au 1° janvier 2026, notamment :

e la restitution de la compétence scolaire aux communes concernées ;

+ la restitution de la compétence « bouchage de trous » ;

e la prise de compétence « contingent financier SDIS » ;

+ les évolutions des modalités de financement des services communs « Urbanisme » et

«Comptabilité des communes » ;

Considérant que ce rapport doit être approuvé pardélibérations concordantes des conseils municipaux

des communes membres dans un délai de trois mois à compter de sa transmission ;

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal décide à l’unanimité :

= d'approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

de la Communauté de communes du Pays de Maîche adopté le 15 juin 2026,

- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de

communes du Pays de Maîche.

5- PROPOSITION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE AGENCE POSTALE MUTUALISEE AVEC UN

ESPACE FRANCE SERVICES (SUITE AU PROJET DE REPRISE PAR LA CCPM DE L'ESPACE FRANCE

SERVICE DE ST HIPPOLYTE, MUTUALISEE A UNE AGENCE POSTALE)

Délibération n°2026. 57 : Transfert de compétence « Agence postale mutualisée avec un Espace

France Services »

Monsieur le Maire rappelle le sujet à l'assemblée.

Le territoire de Saint-Hippolyte dispose actuellement d'un bureau de poste et d'un Espace France

Services, tous deux gérés par La Poste.

Si cette organisation a permis de maintenir une présence de services publics de proximité, le

fonctionnement de l'Espace France Services s'est progressivement révélé difficile. Les résultats

obtenus, tant en matière d'activité que de qualité de service, ne répondent plus pleinement aux

attentes fixées par l'État dans le cadre du dispositif France Services.

EE

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2026 3Face à cette situation, les services de l'État, et notamment la Préfecture du Doubs, ont engagé des

échanges avec la Communauté de communes du Pays de Maîche afin d'étudier les conditions d'une

reprise de cette structure.

L'objectif est double : garantir la pérennité du service sur le secteur de Saint-Hippolyte et proposer aux

habitants une offre de services répondant pleinement aux exigences du label France Services.

Forte de l'expérience acquise depuis plusieurs années dans la gestion de l'Espace France Services de

Maîche, la CCPM apparaît comme la collectivité la plus à même d'assurer cette reprise, en s'appuyant

sur une organisation éprouvée et sur des agents expérimentés.

Cette réflexion constitue également une opportunité de mutualiser l'Espace France Services avec une

Agence Postale. Ce regroupement permettrait de maintenir durablement une présence postale de

proximité tout en développant un véritable guichet unique de services publics.

Dans le prolongement de la validation de principe par le Conseil Communautaire de la CCPM par

délibération du 9 juillet dernier de la reprise en gestion de l’espace France Services mutualisé avec

l’Agence Postale au 1° décembre 2026, le transfert à la CCPM de la compétence « Agence postale

mutualisée avec un Espace France Services » s'avère nécessaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les

communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent, à tout

moment, transférer à celui-ci tout ou partie de leurs compétences non prévues par la loi ou par la

décision institutive de l'établissement ;

Considérant que ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la

Communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres, adoptées dans les

conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités

territoriales, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la

population totale, soit la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de cette

population.

Vu la Délibération 2026-07-13 de la CC du Pays de Maîche, approuvant la proposition de modification

statutaire, ajoutant, au titre des compétences exercées à titre supplémentaire, la compétence

« Création, aménagement, gestion et fonctionnement des Agences Postales lorsqu'elles sont

mutualisées avec un Espace France Services géré par la Communauté de communes. »,

Considérant que les communes disposent de 3 mois à compter de la notification de la Communauté

de communes pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée

favorable,

Considérant que la reprise de l'Espace France Services mutualisé avec l’agence postale de Saint-

Hippolyte a été fixée au 1° décembre 2026,

Considérant que cette organisation nécessite que la Communauté de communes soit compétente au

1° décembre 2026 pour assurer la création et la gestion des Agences Postales lorsque celles-ci sont

mutualisées avec un Espace France Services communautaire,

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2026 4Considérant que cette évolution statutaire n'a pas vocation à transférer à la Communauté de

communes les Agences Postales Communales existantes sur le territoire, qui demeurent de la

compétence des communes, sauf dans le cas où elles seraient mutualisées avec un Espace France

Services communautaire,

L'exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Maîche en

ajoutant, au titre des compétences exercées à titre supplémentaire, la compétence suivante :

« Création, aménagement, gestion et fonctionnement des Agences Postales lorsqu'elles sont

mutualisées avec un Espace France Services géré par la Communauté de communes. »,

- Précise que cette compétence est distincte de la compétence relative aux Espaces France Services et

qu'elle est limitée aux Agences Postales mutualisées avec un Espace France Services communautaire

et que par conséquent, elle n'emporte aucun transfert de compétence concernant les Agences

Postales Communales existantes qui ne répondent pas à cette condition,

- Dit que la modification statutaire interviendra au 1er décembre 2026, si elle est validée par les

communes selon les conditions prévues par l’article L. 5211-5 du CGCT,

- Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour donner suite à cette affaire.

6- TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS TOURISTIQUES

Monsieur le Maire explique que depuis le Projet de Loi de Finances 2026, les communes et

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent sur

délibération, accorder une exonération totale, pour la part qui leur revient, de la taxe d’habitation sur

les résidences secondaires en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes.

Les délibérations prises pour une année donnée, avant le 1er octobre N, s'appliquent à compter du

1" janvier N+1.

L'exonération peut être appliquée à une seule ou aux deux catégories (meublés de tourisme et/ou

chambres d'hôtes).

Pour information, la loi de finances pour 2026 a exclu les gîtes ruraux du champ d'application de la

THRS. Les gîtes ruraux sont désormais exonérés de droit de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires (THRS) dans la mesure où ils sont déjà redevables de la cotisation foncière sur les

entreprises (CFE).

Délibération n°2026. 58 : Taxe d'habitation sur les logements touristiques

Le maire expose les dispositions de l’article 1414 bis du code général des impôts permettant au conseil

municipal d’exonérer de la taxe d'habitation les locaux classés meublés de tourisme et-ou les chambres

d'hôtes.

Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une ou l’ensemble des catégories de

locaux.

Vu l’article 1414 bis du code général des impôts,

CEE

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2026 5Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide à l’unanimité de ne pas accorder d'exonération de la taxe d’habitation aux locaux classés

meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes.

- charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7- TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION AU 1% JANVIER 2027

L'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la fusion de la taxe

sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces deux

taxes seront remplacées au 1er janvier 2027 par une seule imposition affectée au bloc communal,

dénommée taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) et codifiée à l'Article 1406 bis du code

général des impôts (CGI).

Les modalités de taxation demeureront différenciées en fonction de la localisation du logement, en

zone tendue ou non tendue.

1. Pour les communes figurant en zone tendue ou en zone touristique et tendue, la taxe est due

de plein droit au 1er janvier pour chaque logement vacant depuis au moins une année (1° du

A du I de l’article 1406 bis du CGI). Le taux de la TVLH est fixé à 17 % la première année

d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d'imposition.

Ces communes pour lesquelles la taxe est due de plein droit n'ont donc pas à délibérer pour

l'instituer. Elles peuvent cependant décider de fixer un taux supérieur. Ce taux ne peut

toutefois pas excéder le taux de 30 % la première année et le taux de 60 % à compter de la

deuxième année.

Les communes souhaitant appliquer un taux supérieur, dans la limite des plafonds

mentionnées ci-dessus, devront délibérer et transmettre aux services fiscaux leur décision

relative aux taux à appliquer avant le 15 avril 2027 (article 1639 A du CGI).

2. Pour les communes ne figurant pas en zone tendue ou en zone touristique et tendue,

l'instauration de la TVLH est facultative. Les communes, ou le cas échéant l’EPCI à fiscalité

propre ayant adopté un programme local de l’habitat (en l'absence de délibération

communale), peuvent l’instituer par délibération pour les logements vacants depuis au moins

deux années (2° du À du | de l’article 1406 bis du CGl) et fixer son taux sans que celui-ci ne

puisse excéder 50 %.

Pour les communes qui souhaitent instaurer la TVLH avec mise en œuvre dès le 1er janvier 2027, deux

délibérations distinctes doivent être prises :

1. la première délibération pour chaque collectivité concernée instaurant la TVLH devra

être adoptée et communiquée aux services fiscaux avant le 1er octobre 2026 (le taux

de taxe retenu n'est pas voté/indiqué dans cette délibération). Une fois instituée, il

n'est pas nécessaire de reprendre cette délibération chaque année. A noter que les

délibérations des communes et des EPCI à fiscalité propre prises en application de

l'article 1407 bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2026,

c'est-à-dire celles relatives à la THLV, cessent de produire leurs effets à compter du

1er janvier 2027.

2. En cas d'instauration de la TVLH, le taux de cette taxe sera fixé par une seconde

délibération qui devra être communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2027

(article 1639 A du CGI). Seule cette délibération doit être prise chaque année. A défaut,

les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente.

Concernant le zonage, un projet de décret sera publié dans les prochaines semaines. Afin de faciliter

la mise en œuvre de la nouvelle taxe et permettre aux collectivités concernées de respecter les délais

de délibération, le décret reprendra le zonage défini par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié

par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2026 6on de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

Le Maire annonce les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au

conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et

précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l'article 1406 bis du Code Général des Impôts (CGI),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour et 2 abstentions,

- Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- Dit que le taux de la taxe sera fixé avant le 15 avril 2027 conformément à l’article 1639 A du CGI.

8- INFORMATION : OPPOSITION AU TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE SPECIALE EN

MATIERE D’HABITAT A LA CCPM

Monsieur le Maire explique que conformément aux informations données lors du dernier conseil

communautaire, les pouvoirs de police attachés à l'exercice des compétences transférées aux EPCI

sont automatiquement attribués au Président de l’intercommunalité dans les 6 mois qui suivent sa

nomination (soit le 15 octobre 2026 pour la CCPM).

Il est important de noter que cette automaticité peut être remise en cause si les communes s'y

opposent dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités

territoriales.

Pour la CCPM, ces transferts automatiques concerneraient :

+ Assainissement (collectif et non collectif) àrèglement de services, dérogations aux délais de

raccordement, autorisation de déversement

+ Collecte des déchets ménagersà règlement de collecte, modalités de collecte sélective (à

noter que la gestion des décharges sauvages reste attachée aux pouvoirs de police du Maire).

+ Accueil et l'habitat des gens du voyage à interdire le stationnement des résidences mobiles

d'habitation en dehors des aires d'accueil des gens de voyage

+ Habitatà prérogatives conférées par le code de la construction et de l'habitation (sécurité

des bâtiments) à procédure de péril ou d'immeubles menaçant ruine

e Publicité à instruction des déclarations préalables et demandes d'autorisation, contrôle de la

conformité des dispositifs, mise en demeure des contrevenants, sanctions administratives

prévues par le Code de l’environnement

Comme évoqué, la loi permet au maire de s'opposer à ce transfert automatique (article L. 5211-9-2 du

CGCT).

Si un ou plusieurs maires des communes concernées s'opposent au transfert d’un pouvoir de police

«spéciale », le Président de l’EPCI peut renoncer, dans chacun des domaines concernés, à ce que les

pouvoirs de police lui soient transférés de plein droit.

Dans ce cas, il notifie sa renonciation à chacun des maires dans un délai de 6 mois à compter de la

première notification d'opposition. La renonciation du président vaut pour l’ensemble du territoire

intercommunal. À noter qu’à défaut de renonciation du Président, le Président de la communauté est

ES CU Q|

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2026 7amené à exercer les pouvoirs de police uniquement sur le territoire des communes dont le maire ne

s'est pas opposé au transfert.

Pour information, M. le Président a proposé lors de la dernière séance du conseil communautaire de

garder les pouvoirs de police spéciale « Assainissement » et « Collecte des Déchets Ménagers ».

En matière d'habitat, il existe une dérogation : le président ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs

de police spéciale des maires lui soient transférés, sauf si au moins la moitié des maires se sont

opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la

moitié de la population de l’intercommunalité.

11 maires, dont le Maire de Charquemont, représentant plus de la moitié de la population de la

Communauté de communes du Pays de Maîche ont notifié leur opposition au transfert de plein droit

du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat. Les conditions prévues à l'article L. 5211-9-2 du

Code général des collectivités territoriales étant désormais réunies, M. le Président de la Communauté

de Communes a pris, vendredi 24 juillet 2026, un arrêté portant renonciation au transfert du pouvoir

de police spéciale en matière d'habitat sur l'ensemble du territoire de la CCPM.

9- COMMISSIONS MUNICIPALES

$ Commission Bâtiments (Bertrand LOUVET)

Lors de la réunion de la commission du 8 juillet, les élus ont visité le gite du Boulois. IL a été noté le

fort potentiel de ce bâtiment, la nécessité de rénover dans un premier temps le préau, le bardage du

bâtiment et les toilettes extérieures.

Une réflexion est également en cours sur le poids public : la commission souhaiterait pouvoir le

conserver. Nécessité de le rénover, de l’aménager et de le sécuriser.

Travail en cours sur la qualité de l’air dans les écoles et périscolaire et les moyens de lutte contre la

chaleur.

$ Commission Voirie (Christophe JANIN)

Travaux d'éclairage du stade de foot en cours. Les mâts ont été posés.

Le bouchage de trous est en cours.

Les travaux de voirie budgétisés en 2026 débuteront en septembre.

Rond-point du 8 mai : réflexion d'aménagement en cours

Réunion de la commission le 7 septembre 2026

$ Commission Fêtes et cérémonies (Vincent BOBILLIER)

Jeux du Plateau : Une dérogation exceptionnelle est accordée à l’association pour l’occupation de la

salle à la maison des services compte tenu des horaires des jeux. L'accent sera porté sur le fait

qu'aucune nuisance sonore ne devra être occasionnée après 22h.

Mardi 8 septembre : réunion destinée aux associations pour la mise en place du planning d'occupation

des salles 2027.

Réunion de bilan du 13 juillet à programmer

$& Commission Forêt- Bibliothèque (Brigitte COURTET)

Réunion de bilan de forêt à prévoir avec l'ONF.

Brigitte COURTET propose aux membres de la commission une visite de la bibliothèque un samedi

matin.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2026 8& Commission Affaires scolaires (Françoise VUILLEMIN)

Françoise VUILLEMIN fait les comptes-rendus des troisièmes conseils de classe des deux écoles (année

scolaire 2025-2026). Ces comptes-rendus sont disponibles en mairie.

10- AFFAIRES DIVERSES

- Appel à contribution FSL et FAAD 2026 du Département du Doubs : ces contributions sont

prises en charge par la CCPM

- Dépôt d’un totem signalétique sur le domaine intercommunal pour la valorisation de la

visibilité de la zone d'activité « L'Orée du Bois » par la CCPM

- Demande de terrain communal pour la création d’une maison d’assistants maternels (MAM)

confirmée : avis favorable du conseil municipal. La surface à céder reste à définir entre les

parties.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15

Les délibérations n°2026.55 à 2026.59 ont été examinées au cours de la séance à laquelle étaient

présents :

M. Roland MARTIN, Maire.

Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Brigitte COURTET, M. Bertrand LOUVET,

Mme Françoise VUILLEMIN, M. Vincent BOBIILLIER, adjoints ;

M. Philippe LOUVET, Mme Sylvie MAIRE, M. Philippe MERCIER, Mme Alexandra HAUFF, M. Christophe

GLACHANT, Mme Audrey FAUDOIS, M. Julien CHARLES, M. Philippe LAB, Mme Christine MOUGIN,

M. Simon TOURNIER, conseillers municipaux.

La secrétaire de séance,

Françoise VUILLEMIN

Le Maire,

Roland

En application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des

délibérations examinées par le conseil municipal lors de la présente séance a été publiée sur le site de

la mairie de Charquemont (https://www.charquemont.fr)

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2026 9A