Procès Verbal - CM221212 PV arrete

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Conseil Municipal - 1710 conseilmunicipal 05oct2017

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 22 UT Voirie 115

Arrêté - 2022 04 26 arrete du maire voirie n26

Arrêté - 2022 04 12 arrete du maire voirie n29

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Procès Verbal - CM221212 PV arrete Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM221212 PV arrete)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE DE VILLETANEUSE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

12 DECEMBRE 2022

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre, le Conseil municipal de Villetaneuse, dûment convoqué le 06 décembre, conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dieunor EXCELLENT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : 20

M. et Mmes D. EXCELLENT, Maire, T. ZAHIDI, D. MARMIGNON, M. AMMAD, N. MARTINIS, Maire- adjoints.

M. et Mmes M. SIMAKALA, M. EL KHALOUI, F. BELGUESMIA, E. COULANGES, N. GIBON, F. LAROCHE, S. CHARLES, S. GURSOY, A. DA SILVA, Conseillers municipaux délégués.

M. et Mmes A. MORTADA, C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD R. BOUGHAZI, Conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 07

Y. ESSOM représentée par D. MARMIGNON

D. DIAKITE représenté par E. COULANGES

F. BOUGRIA représenté par N. MARTINIS

C. ESSOM représenté par A. DA SILVA

M. VESELINOVIC représentée par N. GIBON

S. SIDIBE représenté par F. LAROCHE

E. SOURDIER représenté par C. JUSTE.

ETAIENT ABSENTS : 06

M. et Mmes M. AIT ARKOUB, H. BAH, A. BOUZNADA, F. SAKHO, K. KHALDI, M. THIEBAUX.

M. Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20h00.

M. le Maire fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus et désigne Mme D. MARMIGNON secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2022 est mis au vote.2

Toutefois, Mme Carinne JUSTE fait part de plusieurs demandes de rectifications et indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera pour à la seule condition que leurs remarques y soient intégrées.

Après accord de M. le Maire sur la demande de Mme Carinne JUSTE,

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité, soit 27 voix pour, et sera arrêté dès les modifications effectuées.

Le Conseil procède à l’examen de l’ordre du jour.

AFFAIRE N°01 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL EN SOUTIEN AUX ELUS, AGENTS ET HABITANTS DE LA VILLE DE STAINS A LA SUITE DES ATTAQUES RACISTES ET ANTIREPUBLICAINES DU GROUPUSCULE D’EXTREME-DROITE « ACTION FRANÇAISE ».

Rapporteur : D. EXCELLENT

L’ensemble des membres du Conseil municipal ont souhaité soumettre un vœu en soutien aux élus, agents et habitants de la ville de Stains à la suite des attaques racistes et antirépublicains du groupuscule d’extrême-droite « Action Française ».

M. le Maire en fait lecture :

CONSIDERANT que le samedi 8 octobre 2022, des individus cagoulés ont envahi le jardin de l’Hôtel de Ville de Stains, équipés de mégaphones, de fumigènes et de pétards,

CONSIDERANT que ces individus ont proféré des propos à caractère raciste et violents, et ont tenté d’allumer un feu à l’aide d’un fumigène,

CONSIDERANT que ces actions sont revendiquées par le groupuscule d’extrême-droite « Action Française » et qu’elles sont le résultat d’une campagne de dénigrement calomnieuse et raciste d’une partie des médias et des utilisateurs des réseaux sociaux au sujet des habitants et des élus de la ville de Stains,

CONSIDERANT les propos du chroniqueur de la chaine de télévision CNews Garen SHNORHOKIAN, qui a déclaré le 23 septembre dernier « J’ai la photo du conseil municipal, il n’y a pas un seul français de souche, le grand remplacement ! », ajoutant même « Un français de souche, c’est quelqu’un dont le nom de famille est plus souvent sur les monuments aux morts que dans les fichiers de la CAF », CONSIDERANT que sur les réseaux sociaux, des injures de cette nature au sujet des élus de Villetaneuse ont également été proférées,

CONSIDERANT la gravité des attaques racistes et des injures proférées à l’encore des habitants et des élus de la ville de Stains,

CONSIDERANT l’impératif de solidarité entre les villes de la Seine-Saint-Denis et leurs élus face à ce type d’attaques,

CONSIDERANT que la Ville de Stains a déposé plainte contre les propos tenus sur CNews, ainsi que contre l’organisation « Action Française »,

CONSIDERANT la constance de l’action de l’organisation « Action Française » depuis sa création, se manifestant par des attaques antirépublicaines et racistes,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VILLETANEUSE,

- APPORTE son soutien à aux habitants, agents et élus de la ville de Stains face à ces attaques, - SOUTIENT toutes les démarches légales engagées par la municipalité de Stains pour se défendre,

- ALERTE sur la nécessité d’agir fermement contre les attaques répétées aux institutions républicaines,

- CONDAMNE avec la plus grande fermeté les actes de l’organisation « Action Française » ; - DEMANDE au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer la dissolution immédiate de cette organisation.3

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera pour le vœu car la lutte anti raciste fait partie de leur ADN mais aussi le combat sur les causes de ce mal, dont la pédagogie. Par ailleurs, elle demande quand les statuettes de la place des Partages seront réparées, la fonction audio (paroles d’habitants) étant hors d’usage depuis plusieurs mois.

M. le Maire indique qu’il se rapprochera des Services Techniques afin que ces statuettes retrouvent leur fonction initiale, et indique que la majorité municipale partage ces valeurs de solidarité et d’entraide.

LE CONSEIL A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- ADOPTE le vœu ci-dessus relatif « au soutien aux élus, agents et habitants de la ville de Stains à la suite des attaques racistes et antirépublicaines du groupuscule d’extrême- droite « Action Française ».

AFFAIRE N°02 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’AMELIORATION DU QUOTIDIEN DES FRANCILIENNES ET DES FRANCILIENS, LE RETABLISSEMENT DE L’OFFRE DE TRANSPORT A 100% PAR LA REGION ILE-DE-FRANCE ET L’ORGANISATION AU PLUS VITE DES ASSISES DU FINANCEMENT. Rapporteur : D. EXCELLENT

L’ensemble des membres du Conseil municipal ont souhaité soumettre un second vœu pour l’amélioration du quotidien des franciliennes et des franciliens, le rétablissement de l’offre de transport à 100% par la région Île-de-France et l’organisation au plus vite des assises du financement.

M. le Maire en fait lecture :

CONSIDERANT que la Région Île-de-France reste la plus inégalitaire de France, et que la question des transports et mobilités impacte concrètement la vie quotidienne des Franciliennes et des Franciliens,

CONSIDERANT la situation subie quotidiennement par les usagers des transports franciliens à savoir les retards de train, de métro, de bus, les fréquences insuffisantes, la dégradation des conditions de transport,

CONSIDERANT les retards de réception des commandes des nouvelles rames sur les RER D et E, et des rames rénovées du RER B,

CONSIDERANT que la politique des transports et des mobilités, principale compétence régionale, est grandement inefficace comme le prouvent les multiples incidents encore survenus cet été, CONSIDERANT qu’Île-de-France Mobilités, organisateur des transports franciliens, ne joue qu’imparfaitement son rôle de contrôle des opérateurs (RATP, SNCF…) comme l’a démontré la mission d’inspection sur les travaux d’EOLE (prolongement ouest du RER E) diligentée par la Région, CONSIDERANT la suspension unilatérale par la SNCF de l’automatisation NExTEO chargée d’augmenter la fréquence des passages de trains des RER B et D dans le tunnel entre Châtelet et Gare du Nord,

CONSIDERANT l’augmentation décidée par IDFM du Passe Navigo à 84,10 euros au 1er janvier 2023, et les menaces d’augmentations futures,

CONSIDERANT le « mur de financement » qui se dresse à l’horizon 2030 avec le remboursement des prêts accordés par l’État en 2020 et 2021, la charge de la dette passée, les investissements nouveaux à financer ou les charges d’exploitation futures du réseau du Grand Paris Express, CONSIDERANT les pistes de financement complémentaires pouvant exister, comme la baisse de la TVA à 5,5 %, la hausse du versement mobilité, la création d’une écocontribution poids lourds ou la taxation des plus-values autour des périmètres des gares du Grand Paris Express,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VILLETANEUSE,

- APPELLE au rétablissement effectif de l’intégralité de l’offre de transport et à une publication transparente de la réalité du service sur chaque ligne,

- APPELLE au gel du tarif du Passe Navigo,4

- APPELLE à l’organisation d’assises des mobilités avec l’ensemble des acteurs du secteur (usagers, syndicats, associations, employeurs, RATP, SNCF, collectivités, État…), ainsi que s’y est engagée lors du dernier Conseil d’Administration d’Île-de-France Mobilités la Présidente Valérie PECRESSE.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera pour le vœu car ce n’est pas qu’une posture « anti-droite Pécresse », mais une question planétaire, un enjeu de justice sociale. Le groupe est formellement opposé à l’augmentation des tarifs de la RATP, Les femmes notamment sont de plus en plus en souffrance financièrement et de plus, l’offre de transport s’est réduite faute de personnel, d’emplois attractifs afin de permettre l’embauche en nombre suffisant, mais aussi d’un investissement suffisant en termes de matériel.

Elle indique que leur détermination a été la même lorsqu’ils ont voté contre l’augmentation des tarifs municipaux et celle des loyers de Plaine Commune Habitat qui ont été actés par les représentants de la ville de Villetaneuse.

LE CONSEIL A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- ADOPTE le vœu ci-dessus relatif « à l’amélioration du quotidien des franciliennes et des franciliens, le rétablissement de l’offre de transport à 100% par la région Île-de-France et l’organisation au plus vite des assises du financement ».

AFFAIRE N°03 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL : RESPONSABLE DU SERVICE COMMUNICATION.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les emplois permanents des collectivités doivent être pourvus par des agents titulaires de la Fonction Publique ou inscrits sur liste d’aptitude à la suite de la réussite à un concours. Toutefois, lorsque les recherches de recrutement d’un agent titulaire est infructueux (absence de candidatures, aucun candidat ne correspond au profil de poste…), il est alors possible de recruter un agent contractuel pour une durée d’un an ou trois ans (agents de catégorie A) lorsque les besoins du service le justifient.

En application de l’article 4 du décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, ces recrutements doivent faire l’objet d’une délibération afin de fixer le motif de recours à un agent non titulaire, la rémunération et la nature des fonctions.

En dépit des déclarations et s’il n’est pas reçu de candidatures permettant le recrutement d’agents titulaires, il sera nécessaire de recruter un agent non titulaire pour le poste de Responsable du service communication.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade d’Attaché Territorial, VU la déclaration de vacance de poste n° V093220400616881001 du 28 avril 2022, CONSIDERANT que la procédure de recrutement engagée pour pourvoir le poste de « Responsable du service Communication » par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude est restée infructueuse faute de candidatures statutaires,

CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,5

M. le Maire précise toutefois qu’il préfère avoir recours au recrutement d’agents statutaires, fonctionnaires mais que lorsque les candidatures de statutaires restent infructueuses, il n’a pas d’autres choix que de recruter des contractuels. La collectivité a pour objectif de faire en sorte que ces agents deviennent statutaires en les encourageant à passer les concours, ce qui est le cas de 9 d’entre eux cette année.

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre car les motifs sont toujours les mêmes dans ce type d’affaires. Elle regrette que ce soient toujours des postes de contractuels supplémentaires et trouve cela désolant de voir que la Fonction Publique, et notamment à la ville de Villetaneuse, ne va désormais fonctionner qu’avec des contractuels.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- AUTORISE, en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, le recrutement sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial pour le poste de « Responsable du service Communication ».

- PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au grade d’Attaché Territorial en fonction de l’expérience du candidat.

Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat.

- PRECISE que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°04 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL : CHARGE DE COMMUNICATION NUMERIQUE.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Comme pour l’affaire n°03, M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il sera nécessaire, en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, de recruter un agent non titulaire pour le poste de Chargé de communication numérique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade d’Attaché Territorial, VU la déclaration de vacance de poste n° V093221100838954001 du 8 novembre 2022, CONSIDERANT que la procédure de recrutement engagée pour pourvoir le poste de « chargé de communication numérique » par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude est restée infructueuse faute de candidatures statutaires,

CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- AUTORISE, en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, le recrutement sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial pour le poste de « chargé de communication numérique ».6

- PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au grade d’Attaché Territorial en fonction de l’expérience du candidat.

Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat.

- PRECISE que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°05 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL : ADJOINT A LA CHEFFE DU SERVICE FINANCES - MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Comme pour les affaires n°03 et 04, M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il sera nécessaire, en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, de recruter un agent non titulaire pour le poste d’Adjoint(e) à la Cheffe de service Finances - Marchés Publics.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2 et 3-3,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade d’Attaché Territorial, VU la déclaration de vacance de poste n° V093220900800317001 du 30 septembre 2022, CONSIDERANT que la procédure de recrutement engagée pour pourvoir le poste d’«Adjoint au chef du service Finances-Marchés Publics » par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude est restée infructueuse faute de candidatures statutaires,

CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- AUTORISE, en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, le recrutement sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial pour le poste d’« Adjoint à la Cheffe du service Finances-Marchés Publics ».

- PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au grade d’Attaché Territorial en fonction de l’expérience du candidat.

Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat.

- PRECISE que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°06 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL : ASSISTANT DE COMMUNICATION.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Comme pour les affaires n°03, 04 et 05, M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il sera nécessaire, en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, de recruter un agent non titulaire pour le poste d’assistant de communication.7

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade de Rédacteur Territorial, VU la déclaration de vacance de poste n° V093220900800282001 du 30 septembre 2022, CONSIDERANT que la procédure de recrutement engagée pour pourvoir le poste d’«Assistant de communication » par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude est restée infructueuse faute de candidatures statutaires,

CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- AUTORISE, en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, le recrutement sous forme contractuelle en référence au grade de Rédacteur Territorial pour le poste d’« Assistant de communication ».

- PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au grade de Rédacteur Territorial en fonction de l’expérience du candidat.

Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat.

- PRECISE que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°07 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL_ APPROBATION DU CONTRAT : DIRECTRICE SPORT, CULTURE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les emplois permanents des collectivités doivent être pourvus par des agents titulaires de la Fonction Publique ou inscrits sur liste d’aptitude à la suite de la réussite à un concours. Toutefois, lorsque le recrutement d’un agent titulaire est infructueux (absence de candidatures, aucun candidat ne correspond au profil de poste,…), il est alors possible de recruter un agent contractuel pour une durée d’un an ou 3 ans (agents de catégorie A) lorsque les besoins du service le justifient.

En application de l’article 4 du décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, ces recrutements doivent faire l’objet d’une délibération afin de fixer le motif de recours à un agent non titulaire, la rémunération et la nature des fonctions.

Il est nécessaire de régulariser par délibération le recrutement d’un agent contractuel intervenu récemment. Ainsi, il convient de régulariser la situation de la Directrice Sport, Culture, Jeunesse et Vie Associative.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade d’Attaché Territorial,8

VU la déclaration de vacance de poste V093220600697838001 du 5 juillet 2022, CONSIDERANT que la procédure de recrutement engagée pour pourvoir le poste de Directrice Sport, Culture, Jeunesse et Vie Associative par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude est restée infructueuse faute de candidatures statutaires,

CONSIDERANT que les fonctions liées à ce poste sont indispensables au bon fonctionnement de l’administration,

CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser le recrutement d’agents contractuels par délibération,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire précise toutefois que cette délibération, ainsi que celle qui suivra, sont des délibérations rétroactives concernant deux postes pour lesquels la commune n’a reçu aucune candidature de fonctionnaires titulaires. Sur le poste de Directeur Sport, Culture, Jeunesse et Vie Associative, il précise qu’il s’agit d’un agent qui a évolué dans la collectivité, qui passe son concours d’attaché et qui effectue un travail de qualité.

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun, comme pour l’affaire suivante, s’abstiendra puisque ce sont des renouvellements de contrats. Elle se félicite si cette personne réussit son concours, car il est important de rentrer dans la Fonction publique et pas simplement sur des aléas liés à des contrats.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- DIT que le recrutement pour le poste de Directrice Sport, Culture, Jeunesse et Vie Associative se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial.

- DIT que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 513, correspondant au 6ème échelon du grade d’Attaché Territorial.

Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- DIT que le contrat est approuvé et M. le Maire est autorisé à le signer.

- DIT que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°08 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL - APPROBATION DU CONTRAT : CHARGE DES MARCHES PUBLICS. Rapporteur : D. EXCELLENT

Comme pour l’affaire n°07, M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de régulariser par délibération le recrutement d’un agent contractuel intervenu récemment. Ainsi, il convient de régulariser la situation du Chargé des marchés Publics.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade d’Attaché Territorial, VU la déclaration de vacance de poste V093220900790410001 du 27 septembre 2022, CONSIDERANT que la procédure de recrutement engagée pour pourvoir le poste de Chargé des marchés Publics par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude est restée infructueuse faute de candidatures statutaires,

CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,9

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser le recrutement d’agents contractuels par délibération,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- DIT que le recrutement pour le poste de Chargé des marchés Publics se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial.

- DIT que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 410, correspondant au 2ème échelon du grade d’Attaché Territorial.

Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- DIT que le contrat est approuvé et M. le Maire est autorisé à le signer.

- DIT que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°09 : MODIFICATION DES DELIBERATIONS FIXANT LA REMUNERATION DES ENSEIGNANTS INTERVENANTS POUR LES ETUDES.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la commune fait appel à des enseignants qui travaillent sur le temps périscolaire : pause méridienne, études surveillées principalement.

Lors du Conseil Municipal du 27 juin 2022, des délibérations ont été prises pour approuver les contrats et fixer les rémunérations.

Toutefois, une erreur matérielle est intervenue sur les taux de deux d’entre elles : - Responsable de l’étude

- Encadrant de l’étude.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du 1er degré en dehors de leur service normal, VU le Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements aux agents des services déconcentrés de l’Etat, VU l’arrêté du 11 janvier 1985 modifié fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités territoriales,

VU les délibérations N°22-DGS-295 et N°22-DGS-296,

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans ces 2 délibérations, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de les modifier,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- DIT que l’article 2 de la délibération N°22-DGS-295 est rapporté et modifié comme suit : La rémunération afférente est fixée forfaitairement à 7h mensuelles au taux de l’heure d’étude surveillée correspondant au grade de l’agent.

- DIT que ce taux suivra l’évolution de l’Indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement (ISEE – personnels enseignants).

- DIT que l’article 2 de la délibération N°22-DGS-296 est rapporté et modifié comme suit La rémunération afférente est fixée par vacation, comme suit :10

- 1h au taux de l’heure d’étude surveillée

- 1/2h au taux de l’heure de surveillance

correspondant au grade de l’agent et au vu du nombre d’heures réalisées.

- DIT que ce taux suivra l’évolution de l’Indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement (ISEE – personnels enseignants).

- DIT que les autres dispositions ne sont pas modifiées.

- DIT que les dépenses afférentes seront imputées au budget communal- chapitre 012.

AFFAIRE N°10 : APPROBATION DU REGLEMENT DU TELETRAVAIL. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le travail à distance, a été mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire avec les contraintes et moyens de cette période. Au regard de l’évolution de la règlementation, il est nécessaire de fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité en prenant en compte ses spécificités.

Ainsi, un groupe de travail, réunissant des agents de différents services a ébauché les modalités de mise en œuvre du télétravail et les axes du règlement du télétravail. A partir de ces propositions, le Règlement du télétravail a été élaboré en précisant les règles internes afin de permettre le bon fonctionnement et d’assurer la continuité du service public.

Ce projet de règlement a ensuite été discuté dans le cadre du dialogue social.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

VU l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, VU l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, VU l’avis du Comité Technique en date du 7 novembre 2022,

CONSIDERANT que le travail à distance à mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire et qu’il convient, désormais, de mettre en place le télétravail,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire précise que dans le cadre d’un dialogue social, ce règlement a obtenu un avis favorable du Comité Technique et fait l’objet de signature d’un protocole avec le syndicat CGT, qu’il remercie pour ce travail et ces échanges de qualité. Il précise que ce règlement prévoit une limite d’un jour par semaine de télétravail lorsque les missions sont télétravaillables, ce qui n’est pas systématique, et sous réserve de la continuité du service public.

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera pour, cependant elle regrette de ne pas avoir obtenu, comme demandé, le nombre de postes télétravaillables sur la collectivité. Il leur a été répondu que cela dépendait des personnes qui voulaient, mais cela n’était pas la question. Elle indique que la question était : combien de postes sont télétravaillables ?11

M. le Maire répond que sur des postes d’encadrement, le télétravail est plus facile à organiser que sur des postes d’agent plus techniques, sauf s’il s’agit de postes de secrétariat par exemple. Il précise que l’administration essaiera d’évaluer le nombre en fonction des demandes reçues au courant de l’année.

R. BOUGHAZI a pris la parole, toutefois, son micro n’ayant pas été allumé, aucun son n’est audible sur la vidéo, ce qui rend impossible la retranscription de son intervention.

M. le Maire répond que le règlement est basé sur les fonctions télétravaillables et non sur les postes ; en revanche, l’administration pourra regarder les fonctions qui pourraient l’être. Cependant, un agent sur un poste télétravaillable peut également demander à ne pas télétravailler. Il précise que les fonctions télétravaillables seront examinées et qu’une réponse sera apportée à ce sujet si Mme JUSTE en est d’accord. M. le Maire remercie enfin d’approuver ce cadre qui est important pour pouvoir le mettre en œuvre.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- APPROUVE le projet de Règlement du télétravail tel que ci-annexé pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023.

- DECIDE d’instaurer l’allocation forfaitaire de télétravail avec un montant journalier de 2,50€ et un plafond annuel de 220€.

L’allocation sera versée trimestriellement, conformément aux conditions fixées au IX du présent règlement.

- DIT que l’allocation forfaitaire de télétravail sera réévaluée dans les mêmes proportions que pour les agents de l’Etat.

- PRECISE que les dépenses afférentes à la présente délibération seront inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°11 : CREATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la Municipalité, a inscrit dans son programme la création d’une police municipale.

Dans l’affaire relative à la modification du tableau des effectifs, il est créé un poste de « Chef de service de police Municipale » (catégorie B).

Le recrutement de ce responsable a pour objectif de préfigurer la création du service de Police Municipale. Il devra conduire l’étude qui permettra de dimensionner le service, de définir les missions prioritaires, définir le projet de service notamment. Il devra également participer à la définition du programme de travaux des futurs locaux, rechercher les subventions afin de financer les aménagements et l’achat de matériel. Il participera à la définition des postes et assurera le recrutement des futurs policiers municipaux.

Il est donc nécessaire d’instituer le régime indemnitaire des futurs agents de la Police Municipale.

A ce jour, les agents de police municipale ne bénéficient pas du RIFSEEP mais de l’Indemnité spéciale de Fonctions, définie par un décret du 20 janvier 2000 et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2010-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,12

VU le décret n°2006-1391du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale,

VU le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 instaurant une indemnité d’administration et de technicité, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer le régime indemnitaire pouvant être attribué aux agents de la filière « Police Municipale »,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire précise qu’un des objectifs du mandat est la création de la police municipale et que celui de ce recrutement est de permettre de préfigurer cette création.

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre, non pas contre le futur régime indemnitaire du chef de Police, mais simplement parce que le groupe est opposé à l’arrivée d’une police municipale. Elle précise qu’il s’agit selon elle d’un transfert de charges au niveau de l’Etat sur les collectivités et estime qu’il y a mieux à faire au niveau local en termes de finances publiques que de se substituer à l’Etat sur ces missions-là.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- INSTAURE l’Indemnité Spéciale de Fonctions (ISF), égale à un pourcentage maximum du traitement soumis à retenue pour pension et fixé comme suit :

GRADE % maximum ISF

Chef de service de police municipale (IB<380) 22 Chef de service de police municipale (IB>380) 30 Chef de service Principal de 2ème classe (IB<380) 22 Chef de service Principal de 2ème classe (IB>380) 30 Chef de service Principal de 1ère classe 30 Gardien 20 Brigadier 20 Brigadier-Chef principal 20

- DIT que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pourra être attribuée aux agents pouvant en bénéficier :

GRADE IAT – Montant annuel de référence (1)

Chef de service de police municipale (IB<380) 616,62 Chef de service de police municipale (IB>380) 0 Chef de service Principal de 2ème classe (IB<380) 740,16 Chef de service Principal de 2ème classe (IB>380) 00 Chef de service Principal de 1ère classe 0 Gardien 486,33 Brigadier 491,95 Brigadier-Chef principal 513,30 (1) Le montant annuel de référence sera affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8

- DIT que le pourcentage maximum de l’Indemnité Spéciale de Fonctions sera revalorisé en fonction des textes en vigueur et que le montant annuel de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité suivra l’évolution du point d’indice de la fonction publique.

- AUTORISE le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites prévues aux articles 1 & 2.13

- DIT que les indemnités prévues aux articles 1 & 2 seront suspendues pour les agents momentanément absents dans les conditions prévues pour les agents de l’état toutefois, elles seront maintenues en pendant les congés annuels, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant.

- DIT que les dépenses afférentes à la présente délibération seront inscrites au budget communal, chapitre 012.

AFFAIRE N°12 : MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que lors d’une réunion publique, le 11 octobre 2022, Mme Hassanatou BAH, Adjointe au Maire, a été victime de menaces.

Ces faits, qui ont fait l’objet d’un dépôt de plainte, ont eu lieu dans le cadre de l’exercice de ses fonctions d’élue municipale.

La collectivité est tenue de protéger les élus dans le cadre de leurs fonctions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-35, VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la demande de protection fonctionnelle formulée par Mme Hassanatou BAH, Adjointe au Maire, en date du 12 octobre 2022,

CONSIDERANT que la Commune est tenue de protéger le Maire et les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, CONSIDERANT que lors d’une réunion publique le 11 octobre 2022, Mme Hassanatou BAH, Adjointe au Maire, a été victime de menaces,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire précise qu’en tant que Maire, vu qu’il s’agit d’un élu, il ne peut pas seul accorder cette protection fonctionnelle, et que c’est à l’ensemble du Conseil municipal de se prononcer.

C. JUSTE, avant que le groupe Villetaneuse en Commun ne prenne position, précise que la protection fonctionnelle est une mesure bien cadrée. C’est la raison pour laquelle le groupe souhaiterait connaitre les circonstances : contre qui, pourquoi et est-ce bien dans le cadre de son mandat d’élu que Mme BAH a été agressée ou est-ce à titre privé ? Bien sûr, si Mme BAH a été agressée, qu’elle a porté plainte, le groupe est solidaire, mais la protection fonctionnelle a un cadre juridique bien précis, et les élus de son groupe souhaitent savoir si c’était bien sa fonction d’élu qui était visée aux moments des faits.

M. le Maire répond que Mme BAH était dans une réunion publique, qu’elle exerçait ses fonctions d’élue. Elle représentait la collectivité dans le cadre de sa délégation lorsqu’un homme a fait irruption dans la salle et l’a agressée verbalement, et a proféré des menaces de mort.

C. JUSTE précise que cela fait très longtemps que le groupe Villetaneuse en Commun se bat contre les violences faites aux femmes et que celles-ci sont odieuses et condamnables. Elle indique qu’elle ne remet pas en cause l’agression, mais souhaite savoir si c’est sa fonction d’élue qui était mise en cause lors de l’agression ou s’il s’agit d’un problème d’une autre nature pour lequel Mme BAH aurait besoin d’une protection, car il y a selon elle une subtilité entre les deux situations.

M. le Maire répond que c’est bien dans ses fonctions d’élue que Mme BAH a été agressée.

M. EL KHALOUI indique qu’en dehors du cadre « élu » ou « pas élu » et quelque soit la couleur politique, si un élu du Groupe Villetaneuse en commun se faisait agresser, le Groupe Villetaneuse Autrement aurait une posture de soutien sans questionner s’il était dans ses fonctions d’élu. Il estime que élus doivent être solidaires entre eux et ne pas « déraper » en étant trop précis sur la demande des circonstances de l’agression.14

F. LAROCHE fait part aux membres du Conseil municipal des termes de l’article L2123-35 du CGCT qui dispose que : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Selon elle, les termes de cet article sont donc clairs. Elle répète « victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions », et ajoute que dans ce cas, c’était bien à l’occasion et du fait de ses fonctions que Mme BAH a été agressée puisqu’elle était en réunion publique, qu’elle devait prendre la parole et que l’agression a stoppé et empêché que la réunion publique se déroule correctement et permette à l’élue de répondre aux questions des habitants. Cette interruption a également empêché de terminer la réunion en toute sérénité, et plus largement d’exercer ses fonctions en toute sécurité. En conséquence, c’est donc bien dans ce cadre légal que le groupe Villetaneuse Autrement demande l’application de la protection fonctionnelle à Mme BAH.

C. JUSTE répond que dans ce cas, au vu des explications données, le groupe Villetaneuse en Commun votera pour.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- DECIDE d’accorder la protection fonctionnelle à Mme Hassanatou BAH, Adjointe au Maire.

- AUTORISE par conséquent Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

- DIT que des crédits sont inscrits au budget communal afin de faire face aux dépenses éventuelles liées à la présente délibération.

AFFAIRE N°13 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES ET CREANCES ETEINTES – ANNÉE 2022.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le 30 novembre 2022, le comptable public a présenté un état de non-valeur sur des créances dont l’irrécouvrabilité semble définitive ainsi qu’un état de créances éteintes.

Les créances sélectionnées sont comprises entre les exercices 2013 et 2019.

Deux états ont été présentés un en non-valeur qui représente un montant total de 5 735,12 €, et le second pour des créances éteintes de 2 237,76 €.

La trésorerie a effectué plusieurs types de poursuites :

- Lettre de rappel

- Mise en demeure

- Phase comminatoire par voie d’huissier

- Opposition à tiers détenteur auprès de la Caisse des Allocations Familiales - Opposition à tiers détenteur bancaire (génératrice de frais pour le redevable) - Opposition à tiers détenteur employeur.

Le motif de présentation en non-valeur réside dans la combinaison infructueuse d’actes de poursuites et de décès des débiteurs. Les natures des créances concernées sont principalement : la restauration scolaire, l’accueil périscolaire, les études surveillées, le centre de loisirs, les séjours jeunesse et les activités culturelles (danse, musique).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-17 et L2121-29, VU l’instruction budgétaire et comptable M14,15

CONSIDERANT les états des admissions en non-valeur et des créances éteintes fournis par le comptable du Trésor Public,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- DECIDE d’admettre en non-valeur et en créances éteintes les produits énumérés pour un montant de 7 972,88 €.

- DIT que cette dépense sera inscrite à la section de fonctionnement chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » et ventilée comme suit :

• Nature 6541 « Créances admises en non-valeur » pour 5 735.12 euros

• Nature 6542 « Créances éteintes » pour 2 237.76 euros.

AFFAIRE N°14 : BUDGET 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°2.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que la Décision Modificative n°2 complète et ajuste les prévisions budgétaires adoptées lors des précédentes décisions 2022 en venant modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement

Il est proposé au conseil d’inscrire :

- Compte 60642 : + 35 000,00 € Il s’agit de l’augmentation demandé par SIRESCO dans la nouvelle convention.

- Compte 6541 : + 5 736,00 € correspondent aux créances admises en non-valeur. - Compte 6542 : + 2 238,00 €, correspondent aux créances éteintes.

- Le chapitre 022 Dépenses Imprévues vient équilibrer le total des dépenses avec un montant de – 42 974,00 €

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-2, VU le Budget Primitif de l’exercice 2022,

CONSIDERANT que de nouvelles inscriptions budgétaires et des transferts de crédits sont nécessaires pour assurer la liquidation de certaines opérations en section d’investissement et en section de fonctionnement en vue de la clôture de l’exercice 2022,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire précise que cette Décision Modificative ne concerne que les dépenses réelles de fonctionnement. La ville est restée longtemps en attente d’éléments du Trésor Public, ce qui a empêché le passage de cette affaire en 3ème Commission municipale. Par ailleurs, au sujet de la nécessité de corriger une erreur matérielle dont le report du résultat de 2020 sur 2021, le Trésor Public a fait part très tardivement aux services des Finances que l’intégration de ce report dans la DM n°2 n’était pas nécessaire.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE la décision modificative n° 2 avec les crédits de dépenses et de recettes s’équilibrant :

- Au niveau de la section de Fonctionnement à + 42 974,00 €

- Au niveau de la section d’Investissement à + 0,00 €

Soit, un total général de + 42 974,00 €16

AFFAIRE N°15 : DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’afin de rationaliser le fonctionnement des prestations municipales dédiées aux écoles, il est souhaitable de transférer les activités de la Caisse des Ecoles à la commune.

Etant donné que depuis plus de 3 ans, aucune activité n’est observée sur la Caisse des Ecoles de Villetaneuse, l’article 212-10 du code de l’Education autorise la dissolution de la caisse des écoles.

De plus, la note interministérielle DGCL DGFIP du 31/05/2022, adressée au Trésorier Général Payeur dans le cadre de la préparation du changement de norme comptable (passage de la M14 à la M57), incite à la dissolution des budgets autonomes.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 212-10 du code de l’Education autorisant la dissolution de la caisse des écoles lorsqu’elle n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois années ; VU la note interministérielle DGCL DGFIP du 31/05/2022 ;

VU l’avis favorable du Trésorier Général Payeur ;

CONSIDERANT qu’il n’y a plus d’activité sur le budget de la caisse des écoles depuis plus de trois ans et que s’il y a des dépenses elles seront affectées sur le budget de la commune ; M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la dissolution de la caisse des écoles, dont la clôture est prévue au 31 décembre 2022,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire fait part aux membres du Conseil municipal qu’aucune activité, ni mouvement financier n’ont en effet été effectués depuis de nombreuses années par la Caisse des Ecoles de la Ville, qui a en conséquence été mise en sommeil, comme dans beaucoup d’autres collectivités.

Il précise également qu’un excédent de fonctionnement de 10 000 euros existe sur le compte de la Caisse des Ecoles et que ce reliquat sera réinjecté dans le budget communal à l’issue de la dissolution.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- DECIDE la dissolution de la Caisse des Ecoles, sa clôture interviendra le 31décembre 2022, - DIT que l’actif, le passif et le solde de la trésorerie du budget de la Caisse des Ecoles seront intégrés dans le budget de la commune lors de sa clôture,

- DIT que le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

AFFAIRE N°16 : REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A L’EPT PLAINE COMMUNE POUR LES EXERCICES 2022 ET 2023.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes, les départements et, en Ile-de-France seulement, par la région. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- Permis de construire ;

- Permis d’aménager ;

- Autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.17

Jusqu’alors facultative, la loi de finances pour 2022, a rendu obligatoire le partage du produit de cette taxe entre les communes et les intercommunalités.

Le partage du produit de la taxe d’aménagement doit être mis en œuvre dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil de territoire de l’EPT. Cette disposition est d’application immédiate sur les recettes de taxe d’aménagement perçues à partir du 1er janvier 2022.

Compte-tenu du caractère imprévu de ce transfert de recettes fiscales vers l’EPT, des délais réduits pour déterminer les critères de partage du produit de la taxe ainsi que du contexte financier actuel difficile pour les collectivités territoriales, il est proposé d’instituer un reversement nul pour les exercices 2022 et 2023.

Un travail d’évaluation de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité sera mené dans les prochains mois pour déterminer la clé de répartition du produit de la taxe d’aménagement à compter de 2024.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, VU les articles L.331-1 et L.331-2 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT La nécessité de reverser tout ou partie du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPT Plaine Commune compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence,

CONSIDERANT les montants de la taxe d’aménagement perçu par la commune, CONSIDERANT les dépenses d’équipement public réalisées par l’EPT Plaine Commune sur le territoire de la commune et pour des opérations relevant de sa compétence,

CONSIDERANT, l’application de cette disposition pour les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement d’un bâtiment nécessitant l’obtention d’une ou des autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun n’est ni pour, ni contre mais n’ayant aucune visibilité pour les années qui suivront, le groupe s’abstiendra.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- INSTITUE à compter du 1er janvier 2022 le reversement des parts communales de la taxe d’aménagement à hauteur de 0% du produit de la taxe pour l’EPT Plaine Commune pour les exercices 2022 et 2023.

- CHARGE le Maire ou son représentant de notifier cette délibération au Conseil de territoire de l’EPT Plaine Commune.

- CHARGE le Maire ou son représentant de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

AFFAIRE N°17 : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE ET LA CRAMIF DE SEINE SAINT DENIS RELATIVE A LA MAISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que dans le cadre du Contrat Local de Santé, un axe fort est dédié à l’accès aux droits et aux soins.

Après sollicitations de la ville, la CRAMIF souhaite reprendre ses permanences à Villetaneuse (suspendues depuis le confinement) au cours desquelles les assurés sociaux pourront justifier de leurs droits et bénéficier des accompagnements médico-sociaux que l’Assurance Maladie propose.18

Pour rappel, ces permanences sont assurées par le Service social de la CRAMIF. Leurs conseillers sont chargés d’accompagner les assurés fragilisés par des problèmes de santé et de trouver les solutions les plus adaptées à leur situation.

Les principales missions du Service social de la CRAMIF sont :

- De faciliter l’accès et le droit aux soins des personnes en situation de précarité, - De prévenir la désinsertion professionnelle des assurés malades ou handicapés, - De préserver l’autonomie des assurés malades, handicapés ou âgés.

- D’accompagner le passage en invalidité ou à la retraite

- De soutenir les aidants familiaux.

La présente convention, conclue pour une durée d’1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, vise entre autres, à garantir la cohérence et la convergence des actions inscrites dans la programmation du Contrat Local de Santé.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, CONSIDERANT que le Contrat Local de Santé (CLS) constitue un outil pertinent pour mettre en œuvre la politique régionale de prévention et de promotion de la santé et contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé,

CONSIDERANT que les priorités d’un CLS portent d’une part sur la volonté de soutenir les dynamiques locales en santé des collectivités territoriales et d’autre part sur la nécessité de favoriser une approche transversale des politiques de santé,

CONSIDERANT que le CLS, initié conjointement par la Commune, l’Agence Régionale de Santé de l’IDF et leurs partenaires dont l’Assurance Maladie, vise notamment à favoriser une connaissance partagée des besoins de santé du territoire et la mise en réseau des acteurs locaux autour d’un plan d’actions défini de manière partagée,

CONSIDERANT que l’accès aux droits et aux soins constitue un axe prioritaire du CLS, CONSIDERANT la volonté de la commune de créer les conditions d’un accompagnement de proximité afin de favoriser l’accès aux droits pour ses habitants,

CONSIDERANT la demande de la CRAMIF de disposer d’un local de permanence dans notre ville pour accompagner les assurés fragilisés par des problèmes de santé et les conseiller pour trouver les solutions les plus adaptées à leur situation,

CONSIDERANT que la ville de Villetaneuse s’est dotée d’un Point d’Accueil Prévention Santé (PAPS) qui a pour mission d’offrir aux habitants un accès de proximité aux soins et aux droits et que ce dernier dispose d’un bureau pour accueillir les assurés sociaux suivis par le service social de la CRAMIF,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- APPROUVE la convention entre la commune et la CRAMIF de Seine-Saint-Denis visant à définir et à encadrer les modalités de mise à disposition d’un local partagé pour recevoir les assurés sociaux,

- DIT que la convention visée à l’article 1 de la présente délibération est prévue pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.19

AFFAIRE N°18 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ECOLE DE JULES VERNE SUITE A LA DEMISSION D’UN ELU DE CETTE FONCTION. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en application de l’article D 411-1 du Code de l’Education, le Conseil municipal doit désigner un représentant au Conseil de chaque école maternelle et élémentaire de la commune.

C’est pourquoi, considérant la démission de M. Majide AMMAD, adjoint au Maire, de sa fonction d’élu représentant de la commune au conseil d’école Jules Verne, il convient de le remplacer.

En application de l’article L. 2121-21 du C.G.C.T, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas voter au scrutin secret pour procéder aux nominations mais à main levée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21, L2121-33, VU l’article D 411-1 du Code de l’Education,

CONSIDERANT que les écoles maternelles et élémentaires sont administrées par un conseil d’école composé notamment d’un représentant de la Commune,

CONSIDERANT que les représentants de la commune aux conseils d’écoles ont été désignés lors du conseil municipal du 03 juin 2020,

CONSIDERANT la démission de M. Majide AMMAD, de sa fonction d’élu représentant de la commune au conseil d’école Jules Verne,

CONSIDERANT qu’il convient de le remplacer,

CONSIDERANT qu’il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,

CONSIDERANT cependant que le Conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire propose au Conseil municipal, en application de l’article L. 2121-21 du C.G.C.T, que le vote s’effectue à main levée. Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

M. le Maire procède à l’appel à candidatures.

Le groupe Villetaneuse Autrement soumet la candidature de M. Saül CHARLES et aucune autre candidature n’est proposée.

Après le premier tour du scrutin,

LE CONSEIL, PAR :

Election du représentant

à l’école Jules Verne

Liste des candidats :

_ M. Saül CHARLES

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :20

- Inscrits : 33

- Votants : 27

- Pour : 21

- Contre : 00

- Abstentions : 06

Et après que le candidat a obtenu la majorité absolue,

- DESIGNE M. Saül CHARLES pour siéger au conseil d’école Jules Verne, en remplacement de M. Majide AMMAD :

- DIT QUE les fonctions de délégué prendront fin lors de l’installation des organes délibérants de ces écoles suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.

AFFAIRE N°19 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Villetaneuse est actionnaire de la Société Publique Locale Plaine Commune Développement.

En sa séance du 28 mars 2022, la Ville a approuvé l’augmentation du capital social de la SPL Plaine Commune Développement suite à l’entrée de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine au capital de la SPL, ainsi que la constitution, au sein de son Conseil d’administration, d’une assemblée spéciale composée d’un représentant de chacune des villes de Pierrefitte-sur-Seine, de Villetaneuse et de L’Île-Saint-Denis.

Cependant, la SPL a récemment interpellé la Ville sur le fait que la délibération du 28 mars 2022 ne désignait pas formellement de représentant pour siéger à l’Assemblée Spéciale.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1525-3, L. 1531-1, L. 2131-1 et suivants et L. 2251-1 à L. 2251-5 ;

VU le Code du Commerce, et notamment ses articles L.225-17 et L.225-127 et suivants, VU la délibération n°22-DGS-235 du conseil municipal du 28 mars 2022, approuvant l’augmentation du capital social de la SPL Plaine Commune Développement suite à l’entrée de la ville de Saint Ouen sur Seine au capital de la SPL, ainsi que la constitution, au sein de son Conseil d’administration, d’une assemblée spéciale,

CONSIDERANT que ladite Assemblée spéciale est composée d’un représentant de chacune des villes de Pierrefitte-sur-Seine, de Villetaneuse et de L’Île-Saint-Denis,

CONSIDERANT que cette Assemblée est chargée de désigner un représentant commun aux 3 villes, au Conseil d’Administration de la SPL Plaine Commune Développement,

CONSIDERANT la tenue prochaine d’une Assemblée spéciale de la SPL Plaine Commune Développement,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner le représentant de la ville pour siéger au sein de cette Assemblée spéciale,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire propose au Conseil municipal, comme pour l’affaire précédente et en application de l’article L. 2121-21 du C.G.C.T, que le vote s’effectue à main levée. Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

M. le Maire procède à l’appel à candidature.21

Le groupe Villetaneuse Autrement soumet la candidature de Mme Danielle MARMIGNON et aucune autre candidature n’est proposée.

Après le premier tour du scrutin,

LE CONSEIL, PAR :

Election du représentant à l’AS

de la SPL Plaine Commune Devlpt

Liste des candidats :

- D. MARMIGNON

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 27

- Pour : 21

- Contre : 00

- Abstentions : 06

Et après que le candidat a obtenu la majorité absolue,

- DESIGNE Mme D. MARMIGNON pour siéger à l’Assemblée spéciale de la SPL Plaine Commune Développement.

AFFAIRE N°20 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL DE LA REGION ILE DE FRANCE. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la volonté de la municipalité d’aller chercher des recettes d’investissement partout où ce sera possible.

Aussi, le Contrat d’Aménagement Régional (CAR) est un engagement entre la Région Ile-de-France et une commune de plus de 2 000 habitants et en conséquence, la commune de Villetaneuse y est éligible ainsi qu’aux subventions qui peuvent en découler.

Ce contrat doit comporter au minimum deux opérations d’investissement, concourant à l’aménagement, au développement et à l’équipement du territoire régional. Les opérations peuvent intervenir dans le champ de l’aménagement, des équipements culturels, sportifs, de loisirs de proximité, de la préservation des éléments patrimoniaux historiques, des circulations douces et de l’environnement.

Deux opérations ont ainsi été déposées en novembre 2022 par la ville dans le cadre de la sollicitation de la signature d’un CAR pour la Ville de Villetaneuse :

La priorité a été donnée à ces deux projets étant donné leur caractère structurant pour le territoire mais également du fait du caractère d’urgence amenant à réaliser ces travaux en priorité.

En effet, l’école maternelle Jacqueline Quatremaire est fermée depuis 2019 suite à une dégradation de l’état général des bâtiments. Ses activités ont été déplacées dans des constructions modulaires au sein du groupe scolaire Langevin-Vallès à proximité. L’objectif principal a court-terme est ainsi que les enfants et les équipes pédagogiques retrouvent un équipement pérenne et adapté aux apprentissages. La Ville souhaitant mettre l’éducation au cœur de ses priorités, une priorité est donnée à la garantie d’une offre de service de qualité.22

Quant à l’opération portant sur la place Jean-Baptiste Clément, à savoir la rénovation et la mise en valeur du kiosque ainsi que la résidentialisation de l’école Jean-Baptiste Clément, apparait elle-aussi comme une priorité pour la Ville. Le kiosque situé au centre de cette place est un des éléments architecturaux de la ville des plus anciens et également qualifié de patrimoine local dans le PLUi de Plaine Commune. Actuellement fermé au public du fait de sa vétusté générale (ferronnerie et structure en béton) il est nécessaire, par soucis de préservation du patrimoine historique et culturel local de procéder à sa restauration.

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-26, L. 2334-40 et L. 2334-42,

VU le règlement du Contrat d’Aménagement Régional de la Région Ile-de-France et ses priorités, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 2018 portant approbation du programme d’investissement : réhabilitation et extension de l’école maternelle Quatremaire,

CONSIDERANT que la commune de Villetaneuse est éligible au Contrat d’Aménagement Régional, CONSIDERANT la volonté municipale de bénéficier du soutien financier de la Région Ile-de-France dans le cadre de ce contrat,

CONSIDERANT le caractère structurant et nécessaire du projet de rénovation et extension de l’école Quatremaire, ainsi que du projet de réhabilitation du kiosque et de résidentialisation de l’école Jean- Baptiste Clément,

CONSIDERANT que ces opérations répondent aux objectifs du Contrat d’Aménagement Régional, CONSIDERANT le plan de financement,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra parce qu’il constate encore de nouveaux projets, comme la valorisation du kiosque Jean-Baptiste Clément et la résidentialisation de l’école du même nom. Comme pour le hall de l’Hôtel de Ville, le groupe souhaite qu’il y ait un passage en Commission précis sur ces projets. Elle précise que ce n’est pas parce qu’il y a des financements et des recettes que les projets de doivent pas être concertés avant car il y aura un reste à charge pour la ville. Elle rappelle par ailleurs un engagement de passage en Commission, comme pour le hall de l’Hôtel de Ville.

M. le Maire indique qu’il y aura bien un passage en Commission mais qu’en l’état présent, il s’agissait d’anticiper et d’aller chercher, puisque la ville en a la possibilité, des subventions d’investissement. Les projets seront clairement définis. La rénovation / extension de l’école Quatremaire avance bien et le réaménagement du kiosque est réellement nécessaire car il est dans un triste état : il faut le repenser et le restaurer.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE les deux projets suivants :

. Rénovation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire

. Place Jean-Baptiste Clément : restauration, mise en valeur du kiosque et résidentialisation de l’école élémentaire

- SOLLICITE l’octroi de subventions au titre du CAR 2023 pour ces projets

- APPROUVE les plans prévisionnels de financement suivants :

PROJET ESTIMATION

DU PROJET HT

SUBVENTION

REGION ILE

DE FRANCE

SOLLICITEE

AUTRES AIDES

PUBLIQUES

MONTANT A

CHARGE DE

LA VILLE

1)Rénovation et extension de

l’école maternelle Jacqueline

Quatremaire

7 667 413,3 € 901 500 € ANRU :

4 669 028 €

2 096 885,29 €23

2)Place Jean-Baptiste Clément :

restauration, mise en valeur du

kiosque et résidentialisation de

l’école élémentaire

220 000 € 98 500 € 110 000 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions se rapportant à ces demandes de subventions

- DIT que les dépenses et recettes afférentes à la présente délibération seront inscrites au budget communal.

- S’ENGAGE :

. sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération

. sur l’échéancier financier annexé

. sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur ;

. sur la maitrise foncière de l’assiette des opérations du contrat ;

. sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional ;

. à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opération liées au contrat

. à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régionale, et pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération ;

. à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ; . à mentionner la participation de la région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans tout action de communication.

AFFAIRE N°21 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT A PASSER AVEC L’EPT PLAINE COMMUNE, SUITE A L’OPERATION DE REHABILITATION DE 48 LOGEMENTS A LA CITE HENRI BARBUSSE. Rapporteur : T. ZAHIDI

M. Tarik ZAHIDI fait part aux membres du Conseil municipal que Plaine Commune, par délibération du 08 novembre 2001, a reconnu d’intérêt territorial le fait d’allouer des aides financières pour le financement du développement du parc de logements sociaux de ses villes membres, notamment sous la forme de garantie d’emprunt.

Par délibération en date du 25 mai 2022, l’opération de réhabilitation par l’OPH Plaine Commune Habitat de 48 logements sociaux familiaux situés 1 à 47 ter rue Henri Barbusse et 6 rue du 19 mars 1962 sur la Commune de Villetaneuse, a été reconnue d’intérêt territorial et lui a accordé en conséquence une garantie d’emprunt.

En contrepartie, un droit de réservation au profit de Plaine Commune est attribué sur ces logements.

Or à ce jour, la compétence logement n’étant pas transférée, Plaine Commune entend faire gérer son droit de réservation par la Ville de Villetaneuse.

Ainsi, la convention proposée a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Villetaneuse gérera le contingent de Plaine Commune (3 logements de type F2, de 3 logements de type F4 ainsi que de 4 pavillons de type F3).

La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement par période de 3 ans, sans pourvoir excéder la durée de validité du droit de réservation consentie à Plaine Commune et ce, pendant toute la durée du prêt.24

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 08 novembre 2001 reconnaissant d’intérêt territorial le fait d’allouer des aides financières pour le financement du développement du parc de logements sociaux de ses villes membres, notamment sous la forme de garantie d’emprunt, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mai 2004 déclarant l’intérêt communautaire à partir du 1er juin 2004 de la compétence « équilibre social de l’habitat » sur le territoire de Plaine Commune,

VU le contrat de prêt N°134 584 signé entre l’OPH Plaine Commune Habitat, l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 48 logements sociaux au 1/47 ter rue Henri Barbusse et 6 rue du 19 mars 1962 à Villetaneuse,

VU la délibération du Conseil de Territoire en date du 12 octobre 2022 relative à la demande de garantie d’emprunt pour l’opération du groupe immobilier Henri Barbusse,

CONSIDERANT que Plaine Commune apporte des garanties d’emprunts à l’OPH Plaine Commune Habitat dans le cadre de la réhabilitation de 48 logements sociaux au groupe immobilier Henri Barbusse, CONSIDERANT qu’en contrepartie Plaine Commune possède un droit de réservation sur ces logements,

CONSIDERANT qu’à ce jour la compétence logement n’étant pas transférée, Plaine Commune souhaite faire gérer son droit de réservation par la ville de Villetaneuse,

CONSIDERANT le projet de convention de gestion du contingent afin de définir les conditions dans lesquelles la ville gérera le contingent de Plaine Commune,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra, non pas parce qu’ils sont contre le fait que la Ville ait un contingent propre qui lui soit attribué, mais parce qu’ils dénoncent un manque de transparence sur les attributions. Malgré leur demande, le bilan de relogement 2021 ne leur a toujours pas été adressé, alors même que la commission de transparence, qui doit se tenir tous les 2 mois et qui ne s’est pas tenue pendant un an, est chargée de transmettre chaque année à ses membres l’état des relogements.

T. ZAHIDI indique qu’il s’agit de deux sujets différents et rappelle que la commission pour la transparence des attributions a été mise en place au début du mandat alors qu’elle n’existait pas auparavant et qu’encore moins d’élus de l’opposition et de membres de l’amicale des locataires n’y siégeaient. Il précise qu’aujourd’hui, si cette commission n’a pas pu se tenir ces derniers mois, c’est avant tout à cause d’un problème d’absences et par manque de disponibilité des personnes pour y assister.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE la convention de gestion du contingent de 10 logements à la ville de Villetaneuse par l’EPT Plaine Commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents afférents.

AFFAIRE N°22 : ADHESION DE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE A LA BOURSE ECHANGER HABITER

Rapporteur : T. ZAHIDI

M. Tarik ZAHIDI présente aux membres du Conseil municipal la bourse d’échange de logements sociaux « Echanger Habiter » qui est une plateforme en ligne permettant aux locataires du parc social de rechercher les logements correspondant à leurs attentes et de solliciter leurs bailleurs afin d’organiser les éventuels échanges.

Echanger Habiter, inscrit dans un engagement cadre en faveur de la « mobilité résidentielle dans le parc social d’ile de France », répond ainsi aux demandes de mutations, facilitant les parcours25

résidentiels et place le demandeur au cœur de la démarche en lui permettant d’être acteur de sa recherche de logement.

Afin d’accueillir de nouveaux organismes et de déployer le dispositif en Ile de France, le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Echanger Habiter a été créé le 27 mai 2019. Il réunit ainsi 24 organismes de logement social franciliens gérant 750 000 logements sociaux en Ile de France.

La Commune de Villetaneuse a été sollicitée par courrier afin d’adhérer au Pack Mobilité Echanger Habiter dans le but d’accélérer les parcours résidentiels des locataires du parc social. Cette adhésion permettra aux administrés logés sur le contingent communal de bénéficier de la plateforme Echanger Habiter.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, VU l’engagement cadre en faveur de la « Mobilité résidentielle dans le parc social d’Ile de France » signé le 16 avril 2018, par le Préfet de la Région Ile de France, le Président d’Action Logement et le Président de l’AORIF,

VU le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Échanger Habiter créé le 27 mai 2019, VU le courrier du Président du GIE Echanger Habiter du 22d juillet 2019 sollicitant l’adhésion gratuite des Communes d’Ile de France à la bourse d’échange,

CONSIDERANT que le dispositif échanger habiter permet de mieux répondre aux demandes de mutations, en facilitant les parcours résidentiels,

CONSIDÉRANT que ce dispositif place le demandeur au cœur de la démarche en lui permettant d’être acteur de sa recherche de logement,

CONSIDÉRANT que si la Commune n’adhère pas à ce dispositif, les locataires du contingent Ville ne seront pas éligibles à ces échanges,

CONSIDERANT l'opportunité et la pertinence d'adhérer au dispositif échanger habiter,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra, car même si le sujet peut être intéressant, il n’y a aucun élément explicatif autre que la note présentée par M. ZAHIDI. Il n’y a aucune présentation de bilan des expérimentations, et son groupe est donc perplexe face au peu d’information présentées notamment sur l’effectivité de ce dispositif.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- DÉCIDE de faire adhérer la Commune de Villetaneuse à la bourse d’échange de logements sociaux Echanger Habiter.

- AUTORISE les locataires logés sur le contingent communal à bénéficier de ce service.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à exécuter l’adhésion à la bourse Echanger Habiter d’Ile de France pour fluidifier le parcours des locataires et notamment les mutations.

AFFAIRE N°23 : APPROBATION DE LA CONVENTION 2023 ENTRE LE SIFUREP ET LA COMMUNE DE VILLETANEUSE EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU COMITE DU SIFUREP N°2016-06-25 DU 09 JUIN 2016.

Rapporteur : D. MARMIGNON

Mme Danielle MARMIGNON rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération en date du 28 mai 2015, la commune de Villetaneuse a acté son adhésion au SIFUREP au titre du transfert de la compétence cimetière.

Les équipes du SIFUREP s’attachent à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires au bon déroulement de la mission qui incombe au Syndicat. Pour cette mission, la commune de Villetaneuse apporte une contribution globale au titre de la compétence « Cimetières ».26

Lors du comité technique bipartite, les équipes de la ville de Villetaneuse et du SIFUREP établissent le programme de travail pour l’année. La convention qui est soumise au vote retrace ledit programme de travail.

Chaque année, lors du comité technique du dernier trimestre, le SIFUREP présente un plan de travail qui est ensuite validé par les services de la ville de Villetaneuse. A l’issue de ce comité technique, le SIFUREP établit une convention dans laquelle les postes d’investissement sont détaillés.

Pour 2023, le montant de la contribution pour Villetaneuse sera de 20 000 €, détaillé comme suit :

- 4 610 € pour les sépultures identifiées par le SIFUREP au titre des reprises administratives (Envoi des courriers aux concessionnaires, préparation devis, BDC, surveillance du chantier lors des reprises administratives)

- 15 390 € pour la mise en sécurité et les travaux réalisés au cimetière (Remplacement du portail manuel par un portail électrique avec programmation de l’heure d’ouverture et de fermeture).

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 28 mai 2015 par laquelle la commune de Villetaneuse a acté son adhésion au SIFUREP au titre du transfert de la compétence cimetière,

VU la délibération du comité syndical du SIFUREP du 9 juin 2016 par laquelle le SIFUREP a voté l’adhésion de la commune de Villetaneuse à la compétence cimetière et a défini le cadre juridique et financier de ce partenariat,

VU la délibération n°20-DGS-003 du 27 mai 2020 relative à l’élection du Maire de Villetaneuse, VU la délibération n°2020-09-09 du 15 septembre 2020 relative à l’élection du Président du SIFUREP, VU le projet de convention pour l’année 2023 ayant pour objet de fixer les contributions liées aux missions transférées,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- APPROUVE la convention fixant pour l’année 2023 le montant de la contribution de la ville au titre des reprises administratives et du programme d’investissement, pour un montant total de 20 000 €.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.

- DIT QUE les crédits afférents sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

AFFAIRE N°24 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA FONDATION « JEUNESSE FEU VERT » EN MATIERE DE PREVENTION SPECIALISEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021. Rapporteur : D. EXCELLENT _ (M. AIT ARKOUB absent)

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Fondation Jeunesse Feu Vert s’investit sur la commune de Villetaneuse depuis 2001. Elle intervient, dans le cadre d’une convention tri partite et sur la base de dispositions prises entre le département de la Seine Saint Denis et la commune de Villetaneuse en matière de prévention spécialisée.

Des chantiers éducatifs et des accompagnements de jeunes et de familles vont ainsi être développés sur l’ensemble de la ville. Par ailleurs, des faits marquants comme la prostitution et le proxénétisme des mineurs ont également retenu l’attention ainsi que la nécessité d’enclencher des actions de prévention, de sensibilisation et de protection de mineurs. Une fiche action sera rédigée dans ce sens afin de cadrer les actions à mettre en place en partenariat notamment avec les établissements scolaires.

Pour rappel et afin de renforcer les moyens de l’équipe, la ville met à la disposition de la Fondation Jeunesse Feu Vert des locaux situés au 8, rue Auguste Blanqui et prend en charge l’électricité, la27

maintenance, et l’entretien des espaces verts par la régie de quartier. A cela, s’ajoute une subvention annuelle de 19 750 €.

Selon les chiffres communiqués, 421 jeunes connus de la Fondation, ont été suivis. Des maraudes ainsi que des sorties éducatives sont organisées. Enfin, des actions de soutien à la parentalité ont également été mises en œuvre.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L2121-29, VU le budget communal,

VU la délibération n°719 du conseil municipal en date du 20 décembre 2007, la délibération n°92 du conseil municipal en date du 18 décembre 2008 ainsi que la délibération n°168 du conseil municipal du 22 octobre 2009 relatives à la signature d’une convention entre l’association de prévention spécialisée « Jeunesse Feu Vert » la ville pour le financement d’un demi-poste d’éducateur, VU la délibération n°20-DGS-003 du conseil municipal du 27 mai 2020 installant Monsieur Le Maire dans ses fonctions et les missions qui en découlent.

VU la délibération 21-DGS-132 du Conseil municipal en sa séance du 10 mai 2021, CONSIDERANT qu’une action d’accompagnement individualisé des jeunes en difficulté, encadré par une équipe d’éducateurs spécialisés est souhaitable sur le territoire communal, CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour répondre aux besoins de la fondation, de compléter la participation financière de la ville en attribuant une subvention de fonctionnement correspondant à un montant de 19.750 €,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE précise qu’en ce qui concerne les actes de prostitution, c’est une bataille qui, dans le cadre de la nouvelle loi Taquet sur la protection de l’enfance, est un des axes obligatoires de tout ce qui concerne la protection de l’enfance, ce n’est pas un axe spécifique à Villetaneuse, ni au travail de la Fondation Jeunesse Feu Vert.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- ATTRIBUE à la fondation Jeunesse Feu Vert dont le siège est situé 34, rue de Picpus – 75012 PARIS, une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice budgétaire 2021 d’un montant 19750 € complétant la contribution de la ville tel que prévu dans la convention cadre 2021-2026.

- DIT QUE les dépenses sont inscrites au budget communal de l’année.

AFFAIRE N°25 : SIRESCO : COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2021.

Rapporteur : M. AMMAD

M. Majide AMMAD fait part aux membres du Conseil municipal que, conformément à l’article L.5211- 39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) adresse chaque année à chaque Maire de commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.

Pour cette année 2021, le SIRESCO, à l’image de la volonté partagée des communes adhérentes, a souhaité que soit conservée la maîtrise des choix, et particulièrement en matière de politique éducative, avec la pause méridienne principalement, tout en ayant mutualisé la compétence à l’échelle intercommunale.

Le SIRESCO, localement, c'est 119 483 repas scolaires en 2021 (133 jours soient 853 repas jours) contre 140 337 repas scolaires en 2019 sur les écoles primaires (140 jours soient 1002 repas jour), soit une baisse de 14 % (149 repas) pour une population scolaire élémentaire (997) et maternelle (696) à peu près stable de 1693 élèves.

Le nombre de repas en légère diminution est lié aux 11 journées de confinement de 2021.

Le coût de gestion unitaire du repas enfant scolaire et extrascolaire est de 3,70€.28

Le SIRESCO c’est aussi d’autres convives au quotidien, tels :

- Le multi accueil de la Maison de la Petite Enfance,

- Le self de la Mairie,

- Le portage de repas à domicile.

Les engagements piliers de « mon restau responsable » sont la sortie du plastique, la réduction des

aliments ultra transformés et des additifs, le développement des recettes durables végétales

l’augmentation de la part des produits bio, labellisés et éco responsables.

Le travail engagé pour une analyse plus fine de la commande et des modes d’inscriptions est effectif

depuis la rentrée de septembre 2022. Cette nouvelle façon de fonctionner nous permettra de faire

décroître le gaspillage alimentaire et il fera l’objet d’une étude.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective pour l’année 2021, VU le compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective pour l’année 2021,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective pour l’année 2021.

AFFAIRE N°26 : SIRESCO : APPROBATION DE LA SORTIE DE LA VILLE D’ARCUEIL. Rapporteur : M. AMMAD

M. Majide AMMAD fait part aux membres du Conseil municipal de la décision de la Ville d’Arcueil de se retirer du SIRESCO (Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective), principe de retrait adopté par délibération du Conseil municipal d’Arcueil le 30 juin 2022.

Lors de son Comité Syndical du 10 octobre 2022 et par délibération n°2022-40, le SIRESCO a donc acté et délibéré favorablement pour accepter cette décision.

Conformément à l’article L5211-19 du CGCT, le retrait d’une commune membre est subordonné à l’accord des Conseils municipaux des autres villes membres, dans les conditions de majorité requises et dans un délai de 3 mois après la notification par le syndicat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-19, VU la délibération du Conseil municipal de la ville d’Arcueil en date du 30 juin 2022 adoptant le principe de retrait de sa commune du SIRESCO (Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective), VU la délibération n°2022-40 du Comité Syndical du SIRESCO en date du 10 octobre 2022, actant et délibérant favorablement pour accepter la décision de retrait de la ville d’Arcueil, VU la notification de cette demande de retrait faite par le SIRESCO,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le retrait de la ville d’Arcueil du SIRESCO,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que, le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra car, avec l’affaire qui suit, cela fera la 3ème commune qui souhaite se retirer du SIRESCO, sans qu’elle puisse en connaitre les raisons. Le groupe souhaite savoir pourquoi trois villes quittent le SIRECO, alors même que la ville d’Arcueil fait partie de la majorité.

M. AMMAD répond que, pour la ville de Champigny, sortie votée lors d’un précédent conseil municipal, c’est une décision purement politique. Pour la ville d’Arcueil, il indique qu’il s’agit d’une promesse faite lors de la campagne électorale car la municipalité souhaite passer à la liaison chaude, donc avec une cuisine centrale. Cependant, il précise que la ville continuera, le temps de mettre en œuvre ce projet, d’acheter des repas auprès du SIRESCO. Enfin, pour la commune de Brou-sur-29

Chantereine qui sera évoquée à l’affaire suivante, il précise qu’il s’agirait d’une question de moyens, mais que les élus de cette commune n'ont pas dévoilé leur future solution.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE la sortie du SIRESCO de la ville d’Arcueil.

AFFAIRE N°27 : SIRESCO : APPROBATION DE LA SORTIE DE LA VILLE DE BROU-SUR- CHANTEREINE.

Rapporteur : M. AMMAD

M. Majide AMMAD fait part aux membres du Conseil municipal de la décision de la Ville de Brou-sur- Chantereine de se retirer du SIRESCO (Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective), principe de retrait adopté par délibération du Conseil municipal le 17 mai 2022.

Lors de son Comité Syndical du 10 octobre 2022 et par délibération n°2022-39, le SIRESCO a donc acté et délibéré favorablement pour accepter cette décision.

Conformément à l’article L5211-19 du CGCT, le retrait d’une commune membre est subordonné à l’accord des conseils municipaux des autres villes membres, dans les conditions de majorité requises et dans un délai de 3 mois après la notification par le syndicat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-19, VU la délibération du Conseil municipal de la ville de Brou-Sur-Chantereine en date du 17 mai 2022 adoptant le principe de retrait de sa commune du SIRESCO (Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective),

VU la délibération n°2022-39 du Comité Syndical du SIRESCO en date du 10 octobre 2022, actant et délibérant favorablement pour accepter la décision de retrait de la ville de Brou-Sur-Chantereine, VU la notification de cette demande de retrait faite par le SIRESCO,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le retrait de la ville de Brou-Sur- Chantereine du SIRESCO,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

M. EL KHALOUI souhaite savoir quel est l’impact de la sortie d’une ville du SIRESCO.

M. AMMAD répond que, puisqu’il y a plusieurs villes qui sortent du SIRESCO, dont une grande ville comme Champigny, cela va obligatoirement impacter le prix du repas, mais que cette augmentation ne sera pas de grande importance, grâce à l’investissement sur le bio, sur les produits durables et sur la future construction d’une nouvelle cuisine. Il précise également qu’il existe des conventions de sortie. En effet, lorsqu’une ville souhaite sortir du syndicat, elle doit s’acquitter d’un ticket de sortie. Enfin, il indique que l’impact se situera également sur les financements et l’investissement. Il y aura donc concertation avec le SIRESCO à ce sujet.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE la sortie du SIRESCO de la ville de Brou-Sur-Chantereine.30

AFFAIRE N°28 : APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA CRECHE DEPARTEMENTALE PAR LES ENFANTS DU PLUTI-ACCUEIL P. PETITOT.

Rapporteur : M. AMMAD

M. Majide AMMAD rappelle aux membres du Conseil municipal qu’au début du mois d’août dernier, un incendie s’est déclaré dans les logements situés au-dessus de la Maison Petite Enfance Pierrette Petitot, provoquant d’importants dégâts.

Afin de pouvoir accueillir dès le 1er septembre les vingt enfants qui auraient dû faire leur rentrée au multi-accueil, la municipalité s’est rapprochée des services départementaux afin de trouver une solution d’accueil temporaire.

Le Département de la Seine Saint Denis, a en conséquence proposé la mise à disposition de la section « Arc-en-ciel » de la crèche départemental située Route de Saint-Leu. L’accueil des enfants du multi- accueil se fait donc au sein du même bâtiment que les enfants de la crèche départemental, mais avec un fonctionnement bien distinct.

Cette mise à disposition s'effectue à titre gracieux et prendra fin à la réintégration des enfants dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance.

Afin de cadrer les modalités de mise à disposition de la crèche départementale ainsi que les modalités de remboursement des denrées alimentaires qui pour la confection des repas des enfants accueillis, il convient de passer une convention entre le Département et la Ville.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’incendie survenu le 2 août 2022, endommageant la Maison de la Petite Enfance, sis au 59 rue Roger Salengro,

CONSIDERANT que ce sinistre la rend temporairement inutilisable et rend en conséquence impossible l’accueil des 20 berceaux, correspondant à notre capacité d’accueil,

CONSIDERANT l’accord entre le Département de la Seine Saint Denis et la ville de Villetaneuse pour la mise à disposition temporaire à titre gracieux de la Crèche Départementale, sis 2 route de Saint-Leu afin d’assurer l’accueil des enfants et des familles,

CONSIDERANT le projet de convention afin de préciser les modalités de mise à disposition,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE souhaite connaitre l’état d’avancement des travaux du multi-accueil, sachant qu’il y a une échéance au 31 mars 2023 dans la convention, mais qui pouvait être prolongée. Mme JUSTE indique qu’elle a cru comprendre lors d’une réunion de quartier que la réhabilitation ne serait pas achevée avant décembre 2023, d’où sa question. De plus, elle indique que l’occupation pour moitié par les enfants du multi-accueil génère un manque de places pour la crèche départementale, même s’il y a moins de professionnels. De fait, cela entraine moins de places sur la crèche. Ainsi, le groupe Villetaneuse en Commun souhaite s’assurer que la fusion des deux activités n’entraine pas la disparition du multi-accueil.

M. AMMAD répond que les travaux ont commencé. Les murs sont en train d’être assainis et les travaux devraient être terminés pour mars. Cependant, il précise vouloir être prudent. Une échéance au mieux pour mars a été annoncée au Département, ainsi qu’une possibilité jusqu’à fin juin. En ce qui concerne l’occupation des lieux, les enfants du multi-accueil occupent effectivement une section qui avait été fermée provisoirement par le Département. Cette section devrait rouvrir en septembre. Les calendriers sont en conséquence bien coordonnés.

M. le Maire souligne en conclusion que le multi-accueil sera équipé de la climatisation à la faveur des travaux.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :31

- APPROUVE ladite convention d’occupation temporaire passée entre le Département de la Seine Saint Denis et la Ville de Villetaneuse pour l’accueil des enfants du multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance P. Petitot.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.

- DIT QUE la convention est signée pour une durée de 3 mois, à compter du 01/09/2022 et renouvelable une fois.

AFFAIRE N°29 : CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE : DESIGNATION DE LA MOE ET LANCEMENT DES ETUDES DE CONCEPTION.

Rapporteur : D. EXCELLENT _ (Mme BAH absente)

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération du 28 mars 2022, le Conseil municipal avait approuvé la convention de mandat pour la construction d’une maison de santé, l’enveloppe financière estimative de l’opération et autorisé par la même occasion la SPL Plaine Commune Développement à procéder au lancement d’un appel d’offres restreint pour la désignation du Maître d’œuvre.

Après analyse des candidatures lors de la première étape de consultation, trois candidats ont été admis à concourir par le pouvoir adjudicateur.

Le 5 décembre 2022, le jury a examiné anonymement les offres et proposé le classement suivant (nom des mandataires, après levée de l’anonymat) :

1 – offre A : AD QUATIO

2 – offre B : Métropole Architecture Paysage

3 – offre C : KARAKTER

Au vu des propositions des membres du jury, le Maire, président de la Commission d’appel d’offres, a désigné le groupement représenté par AD QUATIO comme lauréat du concours.

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article 2121-29, VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2125-1-2°, R2162-15 à R2162-26, R2172-1 à R2172-6 ainsi que R2162-17, R2162-22 et R2162-2,

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 20-DGS-003 du 27 mai 2020, donnant les délégations au Maire prévues à l’article L 2122-22, et notamment son article 1-4°,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 février 2022 approuvant le programme de construction de la maison de santé et son enveloppe financière,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022 approuvant la convention de mandat pour la construction d’une maison de santé avec la SPL Plaine Commune Développement et autorisant Monsieur le Maire à la signer,

VU l’avis d’appel public à la concurrence transmis le 22 avril 2022 au BOAMP (avis n°22-58051), au JOUE (avis n°2022/S082-222006) et sur Marchés Online (avis n°AO-2218-0054), VU l’avis motivé du jury en date du 09 juin 2022 portant examen candidatures, VU l’avis motivé du jury en date du 05 décembre 2022 portant examen des prestations, CONSIDERANT que l’estimation budgétaire de l’opération, issue de la programmation est de 2 861 021,60 € H.T soit 3 429 403,92 € TTC,

CONSIDERANT que les honoraires de la Maitrise d’œuvre se situent au-dessus du seuil européen de 214 000.00 € HT,

CONSIDERANT l’application des articles L2125-1-2°, R2162-15 à R2162-26 et R2172-6 du Code de la Commande Publique, un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la construction d’une maison de santé a été lancé,

CONSIDERANT la négociation organisée le 06 décembre 2022 avec la société AD QUATIO mandataire, lauréat du concours de maîtrise d’œuvre, pour la construction de la maison de santé à Villetaneuse,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,32

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre, et ce non pas parce qu’il est contre la maison de santé puisque c’est un projet initié lors du mandat précédent. Le groupe reconnait que la mutualisation des moyens dans un secteur permet de faire venir des professionnels dont le territoire de Villetaneuse souffre de l’absence aujourd’hui, mais cela entérinera selon eux la disparition de la PMI Langevin qui aujourd’hui est installée dans des locaux tout à fait corrects, à l’abri du regard. Selon Mme JUSTE, cette PMI disparaitra puisque qu’une petite place est prévue pour elle dans le projet de la future maison de santé. Elle perdra, par le groupement des deux PMI dans les nouveaux locaux réservés à la brasserie, ses fonctions de plein droit qu’elle possède actuellement.

M. le Maire répond qu’il ne se réexprimera pas sur le sujet. Il ajoute qu’il s’agit de la version des faits de Mme JUSTE mais que la réalité est différente. Selon lui, ce qui importe, c’est l’avancement de ce projet d’intérêt communal. Il indique qu’il trouve dommage de ne pas valider ce beau projet à l’unanimité, mais que chacun doit prendre ses responsabilités.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison de santé à Villetaneuse au groupement représenté par AD QUATIO pour un forfait provisoire de 232 960,00 €, avec un taux de rémunération provisoire de 12,8%, complétée d’une mission complémentaire CSSI (coordination des systèmes de sécurité incendie) à 9 100,00 € HT et d’une mission complémentaire OPC (ordonnancement pilotage coordination) à 27 300,00 € HT, soit au total 269 360,00 € HT (conditions économiques octobre 2021).

- AUTORISE la SPL Plaine Commune Développement à signer et à notifier ce marché de maîtrise d’œuvre.

- AUTORISE la SPL Plaine Commune Développement à signer tous les documents y afférent.

- DECIDE l’attribution d’une prime de 11 000 € pour les équipes candidats admises à concourir et non-retenues.

- DIT QUE les dépenses sont inscrites dans le budget communal.

- DIT QUE dans les deux mois suivant sa publication, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative pour excès de pouvoir ou pleine juridiction.

- DIT QUE Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmises à Mr le Préfet de la Seine-Saint-Denis, publiée et notifiée à la SPL Plaine Commune Développement.

AFFAIRE N°30 : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS DE DOTATION IMPACT 2024.

Rapporteur : N. MARTINIS

Mme Natacha MARTINIS indique aux membres du Conseil municipal que la ville de Villetaneuse, ayant à cœur de favoriser le développement des pratiques sportives de ces habitants, a déposé un dossier au titre du Fonds de dotation Impact 2024 qui permet de soutenir des actions sportives.

En effet, le fonds de dotation Impact 2024/Axe3 porté par Paris 2024 a pour mission d’accompagner et de soutenir des projets d’intérêt général qui utilisent le sport pour la santé, le bien-être, le plaisir d’apprendre, l’engagement citoyen, l’inclusion, la solidarité, l’égalité et l’environnement. Plusieurs collectivités s’engagent aux côtés de Paris 2024 pour soutenir des projets favorisant la pratique sportive pour toutes et tous.

Ainsi le Département de Seine-Saint-Denis et le COJO ont décidé de mettre un focus particulier sur les projets ayant un impact départemental fort au moyen d'une sur dotation dédiée de 200 000 euros (100 000 euros chacun) destinée à financer davantage de projets en complément d'une première intervention régionale ou en financement exclusif.33

Le projet « Activités sportives estivales » présenté par la ville a été retenu pour recevoir un soutien financier d’un montant de 2000€ du Département au moyen de cette sur dotation ; Une convention nous a donc été adressée.

De plus, la Métropole du Grand Paris a souhaité accompagner le Fonds de Dotation de Paris 2024, en particulier en soutenant l’Appel à Projets « Impact 2024 ». Par une convention de coopération, la Métropole du Grand Paris a été désignée par le Fonds de Dotation Paris 2024 comme opératrice secondaire de l’appel à projet pour ce qui concerne les projets métropolitains.

Le projet « Activités sportives estivales » présenté par la ville a été retenu pour recevoir un soutien financier d’un montant de 7000€ de la Métropole du Grand Paris ; Une convention nous a également été adressés.

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-26, L.2334-40 et L.2334-42,

VU le budget communal 2022,

VU le fonds de dotation intitulé « Impacts 2024 » porté par Paris 2024,

CONSIDERANT la volonté municipale de favoriser la pratique sportive des habitants, notamment à travers le projet « Activités sportives estivales »,

CONSIDERANT la participation pour l'année 2022 du Département de Seine-Saint-Denis au fond de dotation Impact 2024/Axe3,

CONSIDERANT que le projet « Activités sportives estivales » ci-après présenté par la Ville a été retenu pour recevoir un soutien financier du Département,

CONSIDERANT le soutien de la Métropole du Grand Paris au Fonds de Dotation de Paris 2024, en particulier l’Appel à Projets « Impact 2024 »,

CONSIDERANT que le projet « Activités sportives estivales » ci-après présenté par la Ville a été retenu pour recevoir un soutien financier de la Métropole du Grand Paris,

CONSIDERANT les projets de convention d’objectifs et de moyens à intervenir avec le Département et la Métropole du Grand Paris,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- AUTORISE le Maire à solliciter le versement de subventions dans le cadre du fonds de dotation « Impact 2024 »

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette demande de subvention, tels que les projets de convention ci-annexés, ainsi que toutes pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- DIT QUE les recettes afférentes à la présente délibération seront inscrites au budget communal.

AFFAIRE N°31 : VIE ASSOCIATIVE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION ACDD AU TITRE DE L’ANNEE 2022. Rapporteur : F. LAROCHE

Mme Florence LAROCHE fait part aux membres du Conseil municipal, dans le cadre d’un engagement de la municipalité en faveur du développement de la vie associative et en soutien des acteurs de la ville investis dans la vie sociale, culturelle et citoyenne, de toute une série de subventions de fonctionnement pour diverses associations. Dans le respect de l’autonomie des associations et dans l’esprit de la loi 1901, ce travail d’encouragement s’inscrit dans une démarche partenariale de la ville et des associations dans la construction d’initiatives en direction des habitants et dans l’accompagnement de la mise en œuvre de leurs projets.

Lors du premier volet en mars 2022, trois associations ont été soutenues pour un montant total de 1 000 euros de subventions d’aides au fonctionnement. Le montant initialement prévu pour ce 2ème volet34

d'attribution, était fixé à 1 000 € également, mais grâce à un reliquat budgétaire sur le service vie associative il a pu passer à 2 850 €.

Un rappel des critères d’attribution de subvention est effectué par Mme LAROCHE.

Cette demande de subvention concerne l’association ACDD (Association communautaire de Dramecounda pour le Développement). Cette association de solidarité internationale a pour objectif de tisser des liens entre toutes les personnes originaires de Kombonté (au Mali) vivant à l'extérieur du village et les sympathisants. Elle vise à contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans plusieurs domaines : la culture, l'éducation, la santé, l'eau, l'agriculture, l'environnement et les énergies renouvelables.

Projets 2022 :

- Continuer à soutenir des familles en difficulté

- Organiser une journée culturelle à Villetaneuse vers décembre 2022

- Programmer une rencontre sportive au printemps 2023.

ACDD

1- Montant demandé 300 €

2- Montants obtenus les années précédentes Première demande

3- Nombre d’adhérents 110

4- Nombre de personnes touchées

5- Budget prévisionnel 2022 de l’association 5 450 €

6- Autres recettes Cotisations : 5 150 €

7- Soutien financier Contrat de Ville/FIA Non

8- Implication de l’association dans la vie locale (Evènements

publics…)

9- Durée et périodicité de l’action(s) /activité(s) de

l’association

Ponctuellement à la salle LCR Victor

Hugo

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite aider et soutenir, dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, les associations dont les actions présentent un intérêt local,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra pour certaines subventions. Elle précise que le groupe n’est pas contre les associations concernées ou contre leur financement, mais estime que le groupe n’a aucune connaissance de leurs actions sur le territoire et que le contexte est trop flou pour en juger avec pertinence.

Elle indique qu’une association a des actions mais ne possède que 9 adhérents, et bénéficie par ailleurs d’autres financements. Elle indique qu’elle ne comprend pas non plus le montant des subventions attribuée, et s’interroge sur les critères. Elle précise que le groupe a bien pris note des critères indiqués dans le rapport de présentation, mais estime que la différenciation entre les montants attribués n’est pas claire.

Mme JUSTE indique à nouveau qu’il y a trop d’interrogations. Elle cite un nouvel exemple, celui d’une association stanoise. Elle précise que leurs actions sont fort louables selon elle, mais mise à part s’investir sur la ville, elle s’interroge sur leurs attendus et la raison de leur financement par la Ville.35

Enfin, elle demande en conséquence que soit fourni au groupe Villetaneuse en Commune le dossier de demande de subvention de chacune des associations concernées.

F. LAROCHE précise que, comme indiqué, toutes les associations de la ville ont reçu un courriel en septembre pour leur faire part de l’ouverture des demandes de subventions et que, en toute transparence, un dossier devait être rempli et retourné pour le 3 octobre. Elle précise qu’une commission réunissant l’élue, la Directrice de pôle et le responsable de la Vie associative s’est tenue et c’est lors de cette commission qu’il y a eu des échanges et que sont discutés les montants alloués.

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- ACCORDE à l’association ACDD une subvention de fonctionnement de 300€ (trois cents euros) en 2022.

- DIT QUE la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

AFFAIRE N°32 : VIE ASSOCIATIVE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION ADVB AU TITRE DE L’ANNEE 2022. Rapporteur : F. LAROCHE

Mme Florence LAROCHE fait part aux membres du Conseil municipal, d’une demande de subvention de fonctionnement par l’association ADVB (Association pour le Développement du Village de Baediam).

Cette association de solidarité internationale a pour but de regrouper les ressortissants du village de Baediam et de participer à son développement, en apportant notamment son aide dans le domaine éducatif et culturel aux habitants de Villetaneuse grâce à des cours de soutien scolaire.

Projets 2022 : Organisation de cours de soutien en allemand et en mathématiques pour les classes de CM1 à la 4ème. Programmation d’une journée culturelle sur la Mauritanie et une sortie à la mer est envisagée.

Association ADVB

1- Montant demandé 2 000 €

2- Montants obtenus les années précédentes Première demande

3- Nombre d’adhérents 40

4- Nombre de personnes touchées 40

5- Budget prévisionnel 2022 de l’association 2 600 €

6- Autres recettes Cotisations : 600€

7- Soutien financier Contrat de Ville/FIA Non

8- Implication de l’association dans la vie locale (Evènements

publics…)

9- Durée et périodicité de l’action(s) /activité(s) de

l’association Toute la saison au CSC

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations,

VU le budget communal,36

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite aider et soutenir, dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, les associations dont les actions présentent un intérêt local,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- ACCORDE à l’association ADVB une subvention de fonctionnement de 600€ (six cents euros) en 2022.

- DIT QUE la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

AFFAIRE N°33 : VIE ASSOCIATIVE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION ARK AU TITRE DE L’ANNEE 2022. Rapporteur : F. LAROCHE

Mme Florence LAROCHE fait part aux membres du Conseil municipal, d’une demande de subvention de fonctionnement par l’association ARK (Association des Ressortissants de Kingabwa)

Cette association de solidarité internationale a pour objectif de favoriser la solidarité, l'entente et la complicité entre tous les ressortissants de Kingabwa en France ; la contribution des membres à la mise en œuvre de propositions visant à l'amélioration de leurs conditions de vie en France.

Projets 2022 :

- Sorties culturelles avec les habitants.

- Organisation d’un barbecue géant

Association ARK

1- Montant demandé 500 €

2- Montants obtenus les années précédentes 250 €

3- Nombre d’adhérents

4- Nombre de personnes touchées

5- Budget prévisionnel 2022 de l’association 6 030 €

6- Autres recettes Cotisations : 1 300 €

7- Soutien financier Contrat de Ville/FIA Non

8- Implication de l’association dans la vie locale (Evènements

publics…)

9- Durée et périodicité de l’action(s) /activité(s) de

l’association Ponctuellement LCR Victor Hugo

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite aider et soutenir, dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, les associations dont les actions présentent un intérêt local,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :37

- ACCORDE à l’association ARK une subvention de fonctionnement de 450€ (quatre cent cinquante euros) en 2022.

- DIT QUE la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

AFFAIRE N°34 : VIE ASSOCIATIVE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION SAEF AU TITRE DE L’ANNEE 2022. Rapporteur : F. LAROCHE

Mme Florence LAROCHE fait part aux membres du Conseil municipal, d’une demande de subvention de fonctionnement par l’association SAEF (Soutien, Aidance et Ecoute des Familles).

L’association a pour objectif d’informer et de sensibiliser le plus de personnes sur l'importance humaine et sociale de l'aidance. Elle souhaite aussi accompagner les proches aidants de personnes malades, handicapées ou âgées et leurs familles à travers des groupes de parole, poursuivre auprès des services publics ou privés une action tendant à améliorer l'aide auprès des personnes aidées, contribuer au développement du lien social des personnes dont ils s'occupent, offrir aux aidants une écoute personnalisée, un soutien et si besoin une orientation vers les services compétents, les aidant à faire face aux difficultés quotidiennes.

Projets 2022 :

- Ateliers de sensibilisation au handicap pour des écoliers

- Groupe de parole autour des aidants familiaux au quartier Langevin

- Actions de sensibilisation lors d’événements (forum santé, semaine bleue, journée nationale des aidants, journée internationale des personnes handicapées…).

- Groupe de parole polymams à l’IME de Stains

Association SAEF

1- Montant demandé 490 €

2- Montants obtenus les années précédentes Première demande

3- Nombre d’adhérents

4- Nombre de personnes touchées A voir cette saison avec les actions

5- Budget prévisionnel 2022 de l’association 9 936 €

6- Autres recettes FIA, Ville de Stains, Etat

7- Soutien financier Contrat de Ville/FIA 2000 € (FIA 2022)

8- Implication de l’association dans la vie locale (Evènements

publics…) Forum de santé… 9- Durée et périodicité de l’action(s) /activité(s) de

l’association

Maison commune des projets et LCR

Saint-Leu

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite aider et soutenir, dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, les associations dont les actions présentent un intérêt local,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,38

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- ACCORDE à l’association SAEF une subvention de fonctionnement de 400€ (quatre cents euros) en 2022.

- DIT QUE la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

AFFAIRE N°35 : VIE ASSOCIATIVE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022.

Rapporteur : F. LAROCHE

Mme Florence LAROCHE fait part aux membres du Conseil municipal, d’une demande de subvention de fonctionnement par l’association Secours Populaire Français – Comité de Villetaneuse

L’association a pour objectif de soutenir au plan matériel, sanitaire, médical, moral et juridique les personnes et les familles dans le besoin.

Projets 2022 :

- Distribution alimentaire deux à trois fois par semaine

- Soutien et renseignements pour accéder aux droits

- Aide à l’accès aux vacances

- Offrir la possibilité d’accès à la culture aux familles (théâtre, cirque, base de loisirs…)

Association Secours Populaire Français – Comité de Villetaneuse

1- Montant demandé 1 000 €

2- Montants obtenus les années précédentes 500 €

3- Nombre d’adhérents

4- Nombre de personnes touchées 128 familles et 428 bénéficiaires

5- Budget prévisionnel 2022 de l’association 22 031 €

6- Autres recettes Prestations de services

7- Soutien financier Contrat de Ville/FIA Non

8- Implication de l’association dans la vie locale (Evènements

publics…)

Distribution alimentaire, soutien et

renseignements…

9- Durée et périodicité de l’action(s) /activité(s) de

l’association

Pérenne au 1 et 5 rue Auguste Blanqui

à Villetaneuse

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite aider et soutenir, dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, les associations dont les actions présentent un intérêt local,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- ACCORDE à l’association Secours populaire – Comité Villetaneuse une subvention de fonctionnement de 750€ (sept-cent-cinquante euros) en 2022.39

- DIT QUE la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

AFFAIRE N°36 : VIE ASSOCIATIVE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION TEAM KAIROS AU TITRE DE L’ANNEE 2022. Rapporteur : F. LAROCHE

Mme Florence LAROCHE fait part aux membres du Conseil municipal, d’une demande de subvention de fonctionnement par l’association Team Kaïros.

L’association a pour objectif le développement de la pratique de l’eSport.

Projets 2022 :

- Mise en place d’entraînements eSport hebdomadaire

- Sensibilisation aux dangers de la pratique de l’eSport

- Initiation et découverte de la pratique de l’eSport

- Participation à des compétitions

- Organisation de tournois locaux

Team Kaïros

1- Montant demandé 500 €

2- Montants obtenus les années précédentes Première demande

3- Nombre d’adhérents 9

4- Nombre de personnes touchées 300

5- Budget prévisionnel 2022 de l’association 9 694 €

6- Autres recettes 2 000 € cotisations

7- Soutien financier Contrat de Ville/FIA 2 500 € FIA 2022

8- Implication de l’association dans la vie locale (Evènements

publics…) Participation à Quartiers d’été 9- Durée et périodicité de l’action(s) /activité(s) de

l’association 3 fois par semaine à la MCEN

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite aider et soutenir, dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, les associations dont les actions présentent un intérêt local,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, K. BERKOUD, R. BOUGHAZI) :

- ACCORDE à l’association Team Kaïros une subvention de fonctionnement de 350€ (trois-cent- cinquante euros) en 2022.

- DIT QUE la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget communal.40

AFFAIRE N°37 : VIE ASSOCIATIVE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LBS FM AU TITRE DE L’ANNEE 2022. Rapporteur : F. LAROCHE

Mme Florence LAROCHE informe les membres du Conseil municipal d’un vol dont a été victime l’association LBS FM l’été dernier.

L’association est un média associatif local qui a pour but de promouvoir la radio dans les quartiers populaires notamment en proposant aux jeunes, une initiation et une découverte du domaine de la radio. Elle couvre régulièrement des actions menées à Villetaneuse à travers la réalisation de reportages et d’émissions thématiques. Elle souhaite également travailler sur l’expression orale et l’éloquence.

LBS FM dispose, par convention avec la ville, d’un bureau au sein du Tremplin Jacques-Duclos pour une durée d’un an sur la saison 2021-2022.

Suite à une effraction au sein du local, le matériel de l’association qui était stocké sur place a été volé.

A noter que Villet’amap, autre association hébergée dans ce local, a aussi été victime de cette effraction.

LBS FM a déposé une plainte le 30 août 2022 dans laquelle l’association liste le matériel dérobé. Elle a informé son assurance de ces pertes mais elle n’a pas de retour à ce jour sur l’éventuel montant qui serait pris en charge. LBS FM a transmis à la Ville le procès-verbal de la plainte, la liste du matériel ainsi que les factures correspondantes. Le montant total s’élève à 4 216,21 €.

Au regard des éléments présentés par l’association LBS FM, il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle pour l’aider à se doter de nouveau du matériel nécessaire.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les documents présentés par l’association,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite aider et soutenir, les associations dont les actions présentent un intérêt local,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera pour cette subvention car il n’y a pas de raison que l’association soit pénalisée par la situation, mais constate un défaut de surveillance, puisque l’incident s’est passé au centre nautique qui est sans gardien aujourd’hui. Elle regrette que la ville répare les défauts de gardiennage

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 27 VOIX POUR :

- ACCORDE à l’association LBS FM une subvention de 1 000 € (mille euros).

- DIT QUE la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget communal.41

AFFAIRE N°38 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Rapporteur : D. EXCELLENT

Le Conseil, entendu le Maire en son rapport et sur sa proposition, prend acte des décisions suivantes :

Retour sur le compte rendu de décisions du conseil municipal du 26 septembre 2022 - Décisions en cours de traitement :

N°22/85 : numérotation annulée.

N°22/87 : numérotation annulée.

N°22/92 : Approbation d’un contrat de prestations de services avec la société EUROP EVENT. N°22/94 : numérotation annulée.

N°22/99 : Approbation d’une convention d’occupation d’un espace de stockage à la MCEN par l’association Autre Champ. N°22/108 : Approuvant le contrat de cession du droit d’exploitation pour la représentation du spectacle « La maison Bonhomme » à conclure avec l’association « centre de création et de diffusion musicales ».

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N°22/120 : Convention relative à l’utilisation de l’équipement « le Canyon » dans le cadre de la natation scolaire. N°22/121 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Saint Leu par l’association UNRPA. N°22/122 : Approbation d'occupation temporaire de la salle motricité par l’association Fos Rasin Nou. N°22/123 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Arc en ciel par l’association Fos Rasin Nou. N°22/124 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Arc en ciel par l’association FFMS. N°22/125 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Saint Leu par l’association ADVB. N°22/126 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Saint Leu par l’association Amicale des locataires Saint Leu. N°22/127 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Saint Leu par l’association MRAP 93. N°22/128 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Saint Leu par l’association SFMAD. N°22/129 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Victor Hugo par l'association ACDD. N°22/130 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Victor Hugo par l'association Jeunesse Sportive de Villetaneuse (JSV).

N°22/131 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Victor Hugo par l'association des ressortissants du KINGABWA (ARK).

N°22/132 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Victor Hugo par l'association qui réunit les femmes volontaires de Villetaneuse (ARFVV).

N°22/133 : Approbation d'occupation temporaire de la maison commune des projets par l'association CNL. N°22/134 : Approbation d'occupation temporaire de la maison commune des projets par l'association 579 Initiatives. N°22/135 : Approbation d'occupation temporaire de la maison commune des projets par l'association Voisin Malin. N°22/136 : Approbation d'occupation temporaire de la maison commune des projets par l'association SAEF. N°22/137 : numérotation annulée.

N°22/138 : Approbation d'occupation temporaire de la salle motricité par l'association des jardins ouvriers des Joncherolles. N°22/139 : Approbation des conventions de mise à disposition des équipement sportifs. N°22/140 : Approbation d'une convention d’occupation temporaire du stade Bernard Lama par l’association Jeunesse Sportive de Villetaneuse.

N°22/141 : Approbation d'une convention de partenariat avec l'association Autre Champ. N°22/142 : Approbation d'occupation temporaire de la salle LCR des Joncherolles. N°22/143 : Approuvant l’avenant financier N°01 concernant le lot 12 du marché ayant pour objet l’organisation de séjours pour les jeunes de la ville de Villetaneuse – été 2022.

N°22/144 : Approuvant l’avenant financier N°01 concernant le marché de prestations de gardiennage et de sécurité été à Villetaneuse 2022.

N°22/145 : Approbation d’un contrat avec l’association ARTECULTURA. N°22/146 : Approbation d’un contrat avec PERREZ Blandine Auto-Entrepreneur. N°22/147 : Approbation d’un contrat avec l’association Mots et Regards.

N°22/148 : Approbation d'une convention d'occupation du CSC par l'association COCON. N°22/149 : Demande de subvention au titre du dispositif France Services. N°22/150 : Approbation d’un contrat de cession avec Enzo Productions.

N°22/151 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Arc en Ciel par l'association Comité des mamans de Villetaneuse (CDMV) annule et remplace la décision N.137.

N°22/152 : Approbation d'occupation temporaire de la salle LCR des Joncherolles. N°22/153 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Saint Leu par l’association OUAD MAÏT pour la citoyenneté, la solidarité et le développement (OMCSD).

N°22/154 : Approbation d'occupation temporaire du Local Fajon par l'association les jardins ouvriers de Villetaneuse. N°22/155 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Victor Hugo.

N°22/156 : Approbation d’une convention de partenariat avec « Villes des Musique du Monde ». N°22/157 : Approbation d’une convention de partenariat avec « Villes des Musique du Monde ». N°22/158 : Approbation des conventions de mise à disposition des salles du CSC. N°22/159 : Décès d’un agent -versement du capital décès.

N°22/160 : Approbation d’occupation temporaire de la salle LCR Arc en Ciel par l’association Jesse. N°22/161 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Victor Hugo par l’association parents élèves Jules Verne. N°22/162 : Approbation des contrats de location d’instruments aux élèves du CICA. N°22/163 : Approbation d'occupation temporaire du LCR des Joncherolles.42