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Déliberation - 08. Vote des taux des taxes locales 2025 AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 08. Vote des taux des taxes locales 2025 AR)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
AR
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 13
Conseillers
absents
: 5
Procurations
: 2
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
08
avril
2025
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Monique
DELL
Date
de
convocation
: 27
mars
2025
Membres
présents
: Mmes
et MM.,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
René
HOELT,
Françoise
KOELL,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
et M.
Valérie
BENTZ,
Marie
Hélène
GOEPP,
Nicolas
GUTH,
Carole
MENDY,
Caroline
WAGENTRUTZ.
Membres
absents
ayant
donné
procuration :
M.
Nicolas
GUTH
à M.
Régis
MEYER,
Mme
Caroline
WAGENTRUTZ
à Mme
WEBER
Corinne.
Monsieur
le
Maire
a
constaté
que
le
quorum
était
atteint
pour
tenir
la
séance.
|
Délibération
n°
COMM20250408
Obiet
: Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
- Fixation
des
taux
d’imposition
pour
l’année
2025
VU
la loi
n°80-10
du
10 janvier
1980
modifiée
portant
aménagement
de
la Fiscalité
Directe
Locale
ainsi
que
les
articles
17
et
18
de
la Loi
n°82-540
du
28 juin
1982 ;
VU
les
articles
2,
76
à
78
de
la
Loi
de
Finances
pour
2010
n°2009-1673
du
30
décembre
2009
portant
suppression
de
la
Taxe
Professionnelle
et
sa
substitution
par
la Contribution
Economique
Territoriale
;
VU
la loi n°2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016 ;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1639 A ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L2331-3-a-1° ;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
N°2015/06/03
du
28
octobre
2015
portant
adoption
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
à compter
de
l’exercice
2016 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Krautergersheim
N°
COMM20151012
du
3
novembre
2015
prenant
acte
de
l’adoption
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
à
compter
de
l’exercice
2016
au
niveau
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile ;
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20250408-COMM20250408-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Publié en ligne le 10/04/2025 M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que :
e
Par
délibération
du
9 avril
2024,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts à
:
-_
TH
: taux
2024
17,26
%
-_
TFPB
: taux
2024
24,13
%
-__TFPNB
: taux
2024
52,24
%
e
Depuis
2023,
le
taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale)
peut
à nouveau
être
voté
et modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
M.
le Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
les
impôts.
Suite
à
ces
informations
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
e
décide
de
ne
pas
varier
les taux
d'imposition
en
2025
en
les maintenant
à
:
-
TH:17,26
%
(taux
de
référence
2024)
-_
TFPB
: 24,13
%
(taux
de
référence
2024)
-__
TFPNB
: 52,24
%
(taux
de
référence
2024)
e
autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
tout
document
et
de
transmettre
la
délibération
et
l’état à la Préfecture
du
Bas-Rhin.
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 9 avril
2025
Le
Maire,
René
HOELT
La
Secrétaire
de
séance,
Monique
DELL
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif devant
M.
le Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante
: https://www.telerecours.fr/