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Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 08. Vote des taux des taxes locales 2026 AR)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
Nombre de conseillers
élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 4
Procuration : 1
Ti . - Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20260310-COMM20260308-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 mars 2026
Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.
Secrétaire de séance : M. Bernard STOEFFLER
Date de convocation : 24 février 2026
Membres présents : Mmes et MM. Valérie BENTZ, Jean-Michel CHALON, Gaël GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Didier MEYER, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Caroline WAGENTRUTZ, Corinne WEBER.
Membres absents excusés : Mmes Monique DELL, Marie Hélène GOEPP, Françoise KOELL, Carole MENDY.
Membre absent ayant donné procuration :
Mme Monique DELL à M. Bernard STOEFFLER.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
Délibération n° COMM20260308
Obiet: Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour
l’année 2026
VU Ia loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la Loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;
VU les articles 2, 76 à 78 de la Loi de Finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant suppression de la Taxe Professionnelle et sa substitution par la Contribution Economique Territoriale ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2331-3-a-1° :
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile N°2015/06/03 du 28 octobre 2015 portant adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique à compter de l’exercice 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Krautergersheim N° COMM20151012 du 3 novembre 2015 prenant acte de l’adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique à compter de l’exercice 2016 au niveau de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile ;
Publié en ligne le 12.03.2026 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
e Par délibération du 8 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : - TH : taux 2025 17,26 %
- _ TFPB : taux 2025 24,13 %
-__TFPNB : taux 2025 52,24 %
e Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
M. le Maire propose de ne pas augmenter les impôts.
Suite à ces informations et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e décide de ne pas varier les taux d'imposition en 2026 en les maintenant à :
- TH:17,26 % (taux de référence 2025)
-_ TFPB : 24,13 % (taux de référence 2025)
-_ TFPNB : 52,24 % (taux de référence 2025)
e autorise Monsieur le maire à signer tout document et de transmettre la délibération et l’état à la Préfecture du Bas-Rhin.
Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 11 mars 2026
Le Maire, René HOELT Le Secrétaire de séance, Bernard STOEFFLER
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante :
https://www.telerecours.fr/