Séance - seance du 28 septembre forges

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Séance - seance du 28 septembre forges Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Forges. Lien du pdf (Séance - seance du 28 septembre forges)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, 1

Bulletin municipal forgeois

Séance du 28 septembre 2023

Ordre du jour

Compte rendu de la dernière séance.

Proposition d’achat d’un terrain situé à Laval-en-Brie.

Recensement de la population en 2024 : fixation de la rémunération de l’agent recenseur. Examen et vote du Budget Supplémentaire 2023.

Révision des loyers des deux logements communaux.

Révision du montant du bail du loyer commercial.

Taxe d’habitation :

*majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. *assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Désignation d’un référent déontologique.

Cérémonie du 11 Novembre 2023.

Examen d’une demande de subvention émanant du Club Sportif de Montereau. Rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Montereau. Questions et affaires diverses.

Convocation adressée le 20 septembre 2023.

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L'an deux mille-vingt-trois, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Forges dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur SENOBLE Romain, Maire.

Etaient présents : Mesdames HEITZMANN Solène, LAVAUX Claire, MICHOT Dominique, Messieurs BILLARD Arnaud, DA SILVA Manuel, MOUETTE Christophe, SENOBLE Romain. Absents représentés : Madame BOUSSAC Adeline par Madame HEITZMANN Solène. Monsieur BUZZI Damien par Monsieur BILLARD Arnaud.

Monsieur SCHNELL Christian par Monsieur SENOBLE Romain.

Absente : Madame BINAUX Emily.

Secrétaire de séance : Madame HEITZMANN Solène.

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Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

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COMPTE RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 27 juin 2023.

PROPOSITION D’ACHAT D’UN TERRAIN SITUÉ A LAVAL-EN-BRIE M. le Maire informe le conseil municipal, de deux propositions d’achat reçues pour la parcelle ZD 973 (non constructible) située à Laval-en-Brie au lieudit « Le Maulny ». Surface : 4632 m2. Il convient cependant dans un premier temps, de vérifier le propriétaire réel de ces terres, CCAS ou Commune ? Dans le cas où la commune en serait propriétaire, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord de principe, pour vendre cette parcelle dans sa totalité, à Monsieur RUFFIER Philippe, pour un prix de 1€ le m2. Le conseil municipal ne retient pas la proposition de Monsieur DA COSTA Christopher, qui lui, ne proposait qu’un achat morcelé.2

RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2024 : FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT RECENSEUR

M. le Maire informe le conseil municipal du déroulement du recensement de la population en 2024, du 18 janvier au 17 février. Pour la commune de Forges, un coordonnateur sera désigné parmi les agents communaux. Un agent recenseur sera recruté et nommé par le Maire, par arrêté municipal, pour assurer la collecte du recensement auprès des habitants. Le montant de la rémunération de l’agent recenseur est déterminé par la commune. Il peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire perçue par la commune, au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement. Il est fixé librement par délibération, et établi selon plusieurs possibilités :

 Sur la base d’un indice de la fonction publique territoriale

 Sur la base d’un forfait

 En fonction du nombre de questionnaire.

Quel que soit le choix du mode de rémunération, celle-ci ne peut être inférieure au SMIC horaire (Conseil d’Etat, 23 avril 1982, req. N°36851).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,  donne un avis favorable à la création d’un poste d’agent recenseur, afin d’assurer les opérations de recensement. L’agent recenseur sera rémunéré sur la base d’un forfait de 1 747,20 € Brut, soumis aux cotisations sociales correspondant aux agents recrutés à titre temporaire, lesquelles s’établissent selon les règles de droit commun du régime général. Il recevra une indemnité de 50 € (Brut) pour chaque séance de formation et 100 € (Brut) pour la demi-journée de repérage.  Autorise le Maire à signer le contrat correspondant.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur SENOBLE Romain, Maire, examine et vote, à l’unanimité le Budget Supplémentaire 2023, qui s’élève :

Section de fonctionnement : 9 553,85 €

Section d’investissement : 133 610,20 €

RÉVISION DU MONTANT DU LOYER DE MADAME BINET DENISE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et conformément aux clauses du bail signé le 13 octobre 1995, décide de porter le loyer de Madame BINET Denise (logement communal 01, rue de Montereau) de 581,29 € à 601,60 € par mois + charges, pour la période du 01 novembre 2023 au 31 octobre 2024 (révision effectuée en fonction de l'indice de référence des loyers, publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et en appliquant au loyer en cours, le rapport existant entre l'indice du premier trimestre de l'année 2022, dont la moyenne s'est élevée à 137,26 dit indice de base et la moyenne de l'indice du premier trimestre civil -année 2023- précédant immédiatement la date de révision -références clauses du bail page 6-).

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 27 au contrat de location.

RÉVISION DU MONTANT DU LOYER DE MADAME BORRUEL ÉMILIE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et conformément aux clauses du bail signé le 26 octobre 2022, décide de porter le loyer de Madame BORRUEL Émilie (logement communal 33, rue Grande) de 761,93 € à 788,57 € par mois + charges, pour la période du 01 novembre 2023 au 31 octobre 2024 (révision annuelle selon la variation de l'indice de référence des loyers, publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et en appliquant au loyer en cours, le rapport existant entre l'indice du deuxième trimestre de l'année 2022, dont la moyenne s'est élevée à 135,84 dit indice de base et la moyenne de l'indice du deuxième trimestre civil -année 2023- précédant immédiatement la date de révision -références clauses du bail page 10-).

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 01 au contrat de location.3

RÉVISION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et conformément aux clauses du bail commercial signé le 18 juillet 2020, décide de porter le loyer de Madame BALLOT Catherine (bar-tabac 06, rue Grande) de 1 000,00 € à 1 107,11 € par mois, pour la période du 01 juillet 2023 au 30 juin 2026 (révision effectuée en fonction de l'indice de référence des loyers commerciaux, publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et en appliquant au loyer en cours, le rapport existant entre l'indice du premier trimestre de l'année 2020, dont la moyenne s'est élevée à 116,23 dit indice de base et la moyenne de l'indice du premier trimestre civil -année 2023- précédant immédiatement la date de révision -références clauses du bail page 15-).

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 01 au contrat de location.

TAXE D’HABITATION :

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS A L’HABITATION PRINCIPALE

M. le Maire de Forges expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de majorer de 30% la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principales due au titre des logements meublés.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

ASSUJETISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

M. le Maire de Forges expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultants sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

M. le Maire informe le conseil municipal de la mise en place par le Centre de Gestion 77, d’un collège de trois référents déontologues, qui répondront aux sollicitations des élus des collectivités affiliées et de celles qui auront conventionné avec lui. Tout élu local peut consulter ce référent déontologue pour obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques, ou signaler toute entrave. La commune de Forges (commune de – de 500 Habitants) étant affiliée au Centre de Gestion 77, cette prestation est gratuite.

CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE 2023

Le conseil municipal fixe le programme de la cérémonie du 11 Novembre 2023, à savoir :

- 08 H 30 : Rassemblement devant la Mairie de Forges.

- 08 H 45 : Dépôt de gerbes au Monument aux Morts.

Lecture du message du secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants.

- 09 H 00 : Dépôt de gerbes au carré militaire du cimetière communal.

Cette cérémonie sera suivie d’une réception.4

EXAMEN D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION ÉMANANT DU CLUB SPORTIF DE MONTEREAU

M. le Maire donne lecture d’un courrier émanant du Club Sportif de Montereau qui sollicite l’octroi d’une subvention de fonctionnement sur la base du dispositif « Aquapass », de la ville de Montereau, et ce en raison de charges importantes de fonctionnement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité émet un avis défavorable à cette demande.

RAPPORT ANNUEL EAU-ASSAINISSEMENT

M. le Maire présente au conseil municipal conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Locales,

 Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement public et non collectif, qu’il a reçu de la Communauté de Communes du Pays de Montereau,

 Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après avoir pris connaissance de ces rapports, et en avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

 Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement public et non collectif,

 Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU

M. le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Montereau. Il est rappelé les différentes réunions du conseil communautaire (06 séances publiques), du bureau ainsi que des commissions. Personnel employé par la Communauté de Communes : 40 agents. Il est également fait un point sur des sujets divers : personnel – budgets et finances - Développement territorial – Développement économique – Tourisme - Habitat – Transition énergétique – Urbanisme : 17 communes dont Forges ont signé une convention de mise à disposition du service d’instruction de la Communauté de Communes. 18 demandes d’urbanisme ont été instruites par la Communauté de Communes en 2022, pour la commune de Forges. Travaux 2022 réalisés sur la Commune de Forges : voirie : signalisation horizontale, vérification des poteaux incendie. Autre intervention : prolifération des frelons asiatiques : 01 intervention.

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

M. le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Montereau, dans le cadre de ses missions d’accompagnement et d’animation du conseiller France Rénov, proposera une balade thermique aux communes qui le souhaitent, permettant de détecter les pertes d’énergie liées à la mauvaise isolation des logements des communes. Les habitants pourront ainsi constater les besoins de travaux de leur habitation. Cette balade d’01 H 30 environ aura lieu par temps froid entre décembre 2023 et fin février 2024, en fin de journée.

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a fait l’objet de menaces de mort, suite à un différent avec un locataire d’une grange Rue de l’Église au sujet d’un problème d’urbanisme. Plainte a été déposée au commissariat de Montereau pour menace de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, pouvant faire l’objet d’une peine de 05 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 05.