Compte-Rendu - compte rendu cm 09 sept 2024 2

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Compte-Rendu - compte rendu cm 09 sept 2024 2 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Torcieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 09 sept 2024 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de septembre à 19h30, le Conseil municipal de la COMMUNE de TORCIEU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire en salle de conseil, sous la présidence de Mme Estelle BARBARIN (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 Septembre 2024

Présents : Mme BARBARIN Estelle (maire), M. VALERIOTI Giacomo (1er adjoint), Mme BOUQUET Aurélie, M. COUPRIE Patrick, Mme GALLET Chantal, Mme PACCALLET Emilie, M. PACCALLET Guy, M. TAVERNIER François, M. FEAUD Pascal, M. CHAVANT Jean-Marc, Mme MELOTTO Monique, Mme FERRIER Frédérique

Absent excusé : M. CORDOVADO Vincent (3ème adjoint)

Arrivée à 19h40 : M. PAMBRUN Gilles (2ème adjoint)

Secrétaire de séance : Mme PACCALLET Emilie

I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Le conseil municipal a approuvé le compte-rendu afférent à la séance publique ordinaire du Conseil municipal qui a eu lieu le 02 juillet 2024.

II. DELIBERATIONS

• CDD établi pour accroissement temporaire d’activité – adjoint d’animation VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3-1°, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, CONSIDERANT qu'en raison d’un surcroît de travail : pour une meilleure organisation du temps méridien, suite à une demande du personnel enseignant, avec la rentrée des maternelles en sieste plus tôt, une personne supplémentaire doit être présente lors de la récréation des élèves du 1er service de cantine. Il y aurait lieu, de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation à temps partiel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : décide de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation du 10 septembre 2024 au 04 juillet 2025 inclus ; précise que la durée de l'emploi sera de 3.45 heures hebdomadaires annualisées (soit 4h30 hebdomadaire effectif) ; décide que la rémunération pourra être rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints d’animation ; et habilite l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

• Approbation du nouveau règlement intérieur pour la micro-crèche

Madame le Maire fait lecture des changements à prendre en compte sur le règlement de la micro-crèche : modification des horaires de fonctionnement ; modification du nombre d’enfants à accueillir simultanément ; modification de la composition de l’équipe ; modification des conditions de l’accueil d’urgence ; modification des critères d’admission (périmètre ET âge des enfants accueillis) ; modification des critères de sélection des enfants accueillis ; et modification avec l’apparition de « commissions d’attribution ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : acte les changements du règlement de la micro-crèche ; et charge Mme Aurélie PEREZ, directrice de la micro-crèche, d’en informer les parents et de le faire appliquer.

Arrivée de M. Gilles PAMBRUN, 2nd adjoint.

• Location des jardins potagers communaux

Madame le Maire explique que les parcelles situées « Devant l’Eglise » peuvent être exploitées en jardins potagers communaux, pour cela un règlement doit être établi et une location annuelle doit être demandée. Madame le Maire propose une somme forfaitaire de 15 ou 20 ou 25 € à l’année.

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 14

. Présents : 13

. Votants : 132

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : accepte le règlement d’exploitation des jardins potagers communaux ; décide de la somme forfaitaire de 20 € par an pour la location d’un jardin potager communal ; et charge Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation et à l’application du règlement pour la location des jardins potagers communaux.

• Aides à la section gym de l’AST

Madame le Maire explique que par mail du 15 juillet dernier, Mme Dominique VINCENT, responsable de la section gym au sein de l’AST, demande l’intervention de la municipalité de 2 manières possibles : une subvention (dont le montant n’est pas indiqué) et/ou la gratuité de la salle communale mise à leur disposition soit 80€ par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 voix d’abstention et 12 voix contre : décide de ne pas accéder à la requête de la section gym de l’AST que ce soit par une subvention financière ou par la gratuité de la salle communale ; et charge Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de cette décision.

• Modification des statuts du SIEA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-56 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;

Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ; Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.

Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA.

Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires – du paragraphe suivant : « 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives :

- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ;

- Que cette activité demeure accessoire ;

- Que cette activité s’exerce dans le respect de l’application éventuelle des règles de la commande publique.

Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liée à ses activités.

La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »

Après en avoir délibéré, à 2 voix contre et 11 voix pour, le Conseil Municipal, Approuve dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ; et autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

• Validation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges Electriques (SDIRVE) élaboré par le SIEA dans le cadre d’une prestation de service.3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56 ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ; Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;

Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 ; Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;

Vu le projet de convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ; Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain annexé à la présente délibération ;

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;

Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;

Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ; Considérant que la commune de Torcieu, compétente en matière d’IRVE, a sollicité le SIEA afin qu’il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;

Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la commune de Torcieu, en matière d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.4

Après en avoir délibéré, à 2 voix contre et 11 voix pour, le Conseil Municipal : confie, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ; approuve, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ; accepte de rétribuer le SIEA pour l’élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45€ HT ; autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ; adopte, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune de Torcieu ; et autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

• Approbation de la modification statutaire du STEASA (prise des compétences « eau potable » et « assainissement non collectif », transformation en syndicat à la carte, modification du nom et de la gouvernance), et transfert de compétence

Le STEASA est en charge de la gestion des eaux usées pour les communes d’Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Abergement de Varey, Château-Gaillard et Saint-Rambert-en-Bugey (soit neuf communes membres).

Le SIERA est quant à lui en charge de la production et de la distribution de l’eaux potable des communes d’Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Bettant et Vaux-en-Bugey (soit huit communes membres).

Conformément aux textes en vigueur, la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (CCPA), dont les communes précitées sont membres, se verra transférer la compétence eau et assainissement à la date du 1er janvier 2026.

A cette date, en application des textes, ces deux syndicats « infracommunautaires » seraient ainsi amenés à disparaître.

Cette disparition n’est pas souhaitée par les 11 communes membres des deux syndicats qui ont pour ambition de maintenir l’équilibre existant entre le niveau de service et la tarification applicable aux usagers.

Lors d’une réunion en date du 6 juin 2024, les 11 membres ont ainsi exprimé, par la voix de leurs élus, la volonté de se regrouper, dès le 1er janvier 2025, au sein du STEASA en intégrant, en sus, quatre nouvelles communes.

Il s’agit précisément des communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de- Rémens et Oncieu, respectivement membres des communautés de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon, de la Dombes et de la Plaine de l’Ain.

Une délibération du STEASA n°11-2024 du 27 juin 2024 invitait donc les communes membres du STEASA à approuver les modifications statutaires du STEASA.

La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver la modification statutaire proposée par le comité syndical du STEASA, et approuver le transfert de compétence.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20, L5212-7-1 et L. 5212-16 du CGCT ;

Vu les statuts du Syndicat,

Vu la délibération n°11-2024 du 27 juin 2024, du STEASA, validant le nouveau projet de statuts du STEASA (proposant notamment une nouvelle organisation dite « à la carte » avec prise de compétence eau et assainissement non collectif) ;

Considérant que la procédure de transfert d’une nouvelle compétence prévue à l’article L. 5211- 17 peut être engagée à l’initiative du Syndicat ;

Considérant qu’une modification des statuts dans l’optique de le transformer en syndicat à la carte prévue à l’article L. 5211-18 du CGCT peut être engagée à l’initiative du Syndicat, Considérant que les conseils municipaux des communes du STEASA disposent d’un délai de trois mois pour approuver, à la majorité qualifiée, les modifications de compétences et d’organisation proposées. L’accord des communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population y compris le conseil municipal d’Ambérieu-en-Bugey, cette commune disposant d’une population supérieure au quart de la population totale),5

Considérant qu’à défaut de délibération des communes membres dans ce délai de trois mois, leur avis sera réputé favorable,

Considérant qu’en cas d’accord des communes, la modification des statuts pourra ensuite être prononcée par arrêté préfectoral.

Considérant que la Commune de Torcieu souhaite transférer à ce nouveau syndicat à la carte, la compétence « eau potable », sous réserve de la dissolution du SIERA au 1er janvier 2025. Considérant que, l’ensemble des actifs et passifs, contrats, emprunts et personnels affectés à ces compétences sont transférés au SERA au 1er janvier 2025 ;

Ainsi après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : approuve la modification des statuts annexés à la délibération n°11-2024 du 27 juin 2024, du STEASA

Article 2 : approuve la nouvelle dénomination suivante : Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu (SERA) ;

Article 3 : approuve la modification de la gouvernance du syndicat.

Article 4 : transfère à ce syndicat, conformément à l’annexe du projet de statut, la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2025, « sous réserve de la dissolution du SIERA à cette même date » ; Article 5 : approuve le transfert de l’ensemble des actifs et passifs, contrats, emprunts et personnels affectés aux compétences évoquées à l’article 4, au STEASA devenant SERA au 1er janvier 2025 ; Article 6 : accepte de transférer les excédents des budgets relatifs aux compétences transférées au STEASA devenant SERA au 1er janvier 2025 ;

Article 7 : charge la Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du STEASA et au préfet de l’Ain ;

• Approbation de l’extension du périmètre du STEASA

Le STEASA est en charge de la gestion des eaux usées pour les communes d’Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Abergement de Varey, Château-Gaillard et Saint- Rambert-en-Bugey (soit neuf communes membres).

Le SIERA est quant à lui en charge de la production et de la distribution de l’eau potable des communes d’Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Bettant et Vaux-en-Bugey (soit huit communes membres).

Conformément aux textes en vigueur, la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (CCPA), dont les communes précitées sont membres, se verra transférer la compétence eau et assainissement à la date du 1er janvier 2026.

A cette date, en application des textes, ces deux syndicats « infracommunautaires » seraient ainsi amenés à disparaître.

Cette disparition n’est pas souhaitée par les 11 communes membres des deux syndicats qui ont pour ambition de maintenir l’équilibre existant entre le niveau de service et la tarification applicable aux usagers. Lors d’une réunion en date du 6 juin 2024, les 11 membres ont ainsi exprimé, par la voix de leurs élus, la volonté de se regrouper, dès le 1er janvier 2025, au sein du STEASA en intégrant, en sus, quatre nouvelles communes.

Il s’agit précisément des communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens et Oncieu, respectivement membres des communautés de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon, de la Dombes et de la Plaine de l’Ain.

Une délibération du STEASA n°12-2024 du 27 juin 2024 invitait donc les communes membres du STEASA à approuver l’extension du périmètre du STEASA à l’ensemble de ces communes. La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver l’intégration de ces 4 communes, ainsi que de celles membres du SIERA, sous la condition de sa dissolution préalable.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-39-2, D. 5211- 18-2 et D. 5211-18-3,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT,

Vu les statuts du Syndicat,

Vu la délibération n°11-2024 du STEASA datée du 27 juin 2024 validant le nouveau projet de statuts du STEASA (proposant notamment une nouvelle organisation dite « à la carte » avec prise de compétence eau et assainissement non collectif),6

Vu la délibération n°12-2024 du STEASA datée du 27 juin 2024 proposant l’extension du périmètre du STEASA,

Considérant qu’une telle extension de périmètre du STEASA aux communes de Bettant et Vaux-en-Bugey ne peut avoir lieu que sous condition de la dissolution antérieure du SIERA, Considérant qu’une telle extension de périmètre du Syndicat aux communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens et Oncieu, Bettant et Vaux-en-Bugey ne peut avoir lieu que sous condition de la modification des statuts du STEASA,

Considérant qu’une telle procédure d’extension de périmètre prévue à l’article L. 5211-18 du CGCT peut être engagée à l’initiative du Syndicat,

Considérant que les conseils municipaux des communes concernées par l’extension disposent d’un délai de trois mois pour approuver, à la majorité simple, l’extension du Syndicat à leur commune étant précisé qu’aucune commune ne peut être intégrée de force dans le Syndicat,

Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans ce délai de trois mois, leur avis sera réputé favorable,

Considérant que les communes membres du STEASA disposent également d’un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du Syndicat de la présente délibération pour se prononcer sur le projet d’extension.

A défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable. L’accord de ces communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population y compris le conseil municipal de Ambérieu-en-Bugey, cette commune disposant d’une population supérieure au quart de la population totale), Considérant que cette extension de périmètre pourra ensuite être prononcée par arrêté préfectoral. Ainsi après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : approuve l’extension du périmètre du STEASA à compter du 1er janvier 2025 aux communes de Bettant et Vaux-en-Bugey, sous réserve de la dissolution du SIERA au 1er janvier 2025 ; Article 2 : approuve l’extension du périmètre du STEASA à compter du 1er janvier 2025 aux communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens et Oncieu ; Article 3 : charge la Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du STEASA et au préfet de l’Ain.

• Proposition de dissolution SIERA au 1er janvier 2025 et conditions de liquidation Le STEASA est en charge de la gestion des eaux usées pour les communes d’Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Abergement de Varey, Château-Gaillard et Saint- Rambert-en-Bugey (soit neuf communes membres).

Le SIERA est quant à lui en charge de la production et de la distribution de l’eau potable des communes d’Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Bettant et Vaux-en-Bugey (soit huit communes membres).

Conformément aux textes en vigueur, la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (CCPA), dont les communes précitées sont membres, se verra transférer la compétence eau et assainissement à la date du 1er janvier 2026.

A cette date, en application des textes, ces deux syndicats « infracommunautaires » seraient ainsi amenés à disparaître.

Cette disparition n’est pas souhaitée par les 11 communes membres des deux syndicats qui ont pour ambition de maintenir l’équilibre existant entre le niveau de service et la tarification applicable aux usagers. Lors d’une réunion en date du 6 juin 2024, les 11 membres ont ainsi exprimé, par la voix de leurs élus, la volonté de se regrouper, dès le 1er janvier 2025, au sein du STEASA en intégrant, en sus, quatre nouvelles communes.

Il s’agit précisément des communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens et Oncieu, respectivement membres des communautés de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon, de la Dombes et de la Plaine de l’Ain.

Les statuts du STEASA seront donc modifiée afin de créer, à compter du 1er janvier 2025, le SERA (Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu).

Ce nouveau syndicat prendra la forme d’un syndicat à la carte, disposant de trois compétences : eau, assainissement collectif, et assainissement non collectif.

Le comité syndical du STEASA a initié ce processus par deux délibérations du 27 juin 2024, en proposant à ses membres la modification des statuts Syndicat et l’extension de son périmètre aux communes de Bettant, Vaux- en-Bugey, Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens et Oncieu. En principe, la dissolution d’un syndicat emporte la répartition entre les membres de l’actif, du passif, des contrats en cours et du personnels affectés à la compétence exercée.7

Cependant, les 11 communes du SIERA et du STEASA se sont accordé afin de transmettre directement l’ensemble de ces actifs, passifs et personnels au SERA à compter du 1er janvier 2025. En effet, la dissolution du SIERA et l’adhésion de l’ensemble de ses communes membres au nouveau syndicat à la carte SERA intervient de manière concomitante au 1er janvier 2025. Il convient ainsi de faciliter les opérations en transférant directement l’ensemble des actifs, passifs, contrats et personnels à cette structure au 1er janvier 2025.

Ainsi, la dissolution du SIERA emportera un transfert automatique de son patrimoine, de ses équipements, de son actif et son passif au SERA, au 1er janvier 2025. Les contrats et conventions en cours seront transférés au SERA au 1er janvier 2025.

Par ailleurs, le SIERA compte à ce jour 9,5 agents EQT dont un Directeur Général des services (Ingénieur), un Pôle Technique composé de 5 agents et un pôle administratif composé de 3,5 agents. L’ensemble de ces agents seront transférés auprès du SERA dès le 1er janvier 2025.

La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver la dissolution du SIERA au 1er janvier 2025 et ses conditions de liquidation.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 du CGCT

Vu les statuts du Syndicat,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une estimation des incidences de l’adhésion des membres du SIERA au STEASA devenu SERA sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et des syndicats à compter du 1er janvier 2025 ; Vu la délibération n°2024-07-01 du 8 juillet 2024, du SIERA, proposant la dissolution du SIERA au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-09-007 du 09 septembre 2024, du conseil municipal de Torcieu, approuvant les modifications statuaires du STEASA et transférant sa compétence « eau potable » sous réserve de la dissolution préalable du SIERA., au 1er janvier 2025 ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;

Considérant que la dissolution d’un syndicat est prononcée par arrêté du préfet de département, sous réserve des droits de tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif au vu du dernier compte administratif voté par le comité syndical

Considérant que la liquidation de l’actif et du passif du SIERA devra être organisée par un transfert automatique au SERA au 1er janvier 2025 ;

Considérant que l’ensemble du personnel, des contrats et emprunts en cours affectés à la compétences eau potable, seront transférés automatiquement au SERA à compter du 1er janvier 2025 ; Considérant que cette modalité de liquidation ne peut toutefois être appliquée que sous la condition que l’ensemble des membres actuels du SIERA transfèrent leur compétence « Eau potable » au STEASA devenant SERA.

Considérant que la Commune de Torcieu, membre au STEASA au titre de la compétence assainissement collectif, a approuvé par délibération le transfert de sa compétence « eau potable » au futur SERA à la date du 1er janvier 2025, sous réserve de la dissolution du SIERA

Ainsi après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : propose la dissolution du SIERA au 1er janvier 2025 ;

Article 2 : propose le transfert automatique au 1er janvier 2025 de l’ensemble des actifs, passifs, contrats et personnels au SERA au 1er janvier 2025 ;

Article 3 : charge la Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du SIERA, du STEASA et au préfet de l’Ain.

• Nomination des représentants du Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu (SERA) Madame le Maire explique que suite à la fusion du STEASA et du SIERA en SERA (Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu), 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants doivent être nommés au sein du conseil municipal. Madame le Maire, Estelle BARBARIN, et M. le 1er adjoint, Giacomo VALERIOTI, se proposent comme représentants titulaires. Madame le Maire explique que M. Vincent CORDOVADO, via un appel téléphonique et confirmé par l’envoi d’un mail le 06 septembre 2024, se propose comme représentant suppléant. Monsieur Patrick COUPRIE se propose, également, comme représentant suppléant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de nommer au SERA : 2 représentants titulaires : Estelle BARABRIN et Giacomo VALERIOTI et 2 représentants suppléants : Vincent CORDOVADO et Patrick COUPRIE ; et charge Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de ces nominations au sein du SERA.8

III. INFORMATIONS DIVERSES

• Covoit'ici :

Madame le Maire explique que la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain (CCPA) souhaite faire un parcours de co-voiturage reliant Tenay à Ambérieu-en-Bugey et passant par Torcieu. Un 1er arrêt serait mis en place à l’entrée du Hameau de Montferrand à côté de l’emplacement du TOUQUAN. Un 2ème arrêt à Torcieu est proposé par la CCPA le long de la voie d’accélération de la RD1504 à la sortie de la Rue des Anciens Combattants. Le Conseil trouve cet emplacement dangereux, et préfère proposer un arrêt vers la station de pompage au croisement de la RD1504 et de la Grande Rue.

Pour le moment, ce projet n’est qu’au stade de l’étude. La CCPA reviendra vers la municipalité en fin d‘année pour informer si l’idée est viable ou non.

• Vente d’une parcelle :

Madame le Maire fait lecture d’un mail demandant la mise en place d’une « option d’achat » pour la parcelle AI 387 située au Lotissement Clos Mas Maçon. Il est convenu que la rétrocession à la commune n’étant pas faite aucune confirmation ne peut être indiquée actuellement.

Madame le Maire invite la personne concernée à refaire sa demande une fois la rétrocession actée et validée par un notaire.

• Bennes jaunes de tri sélectif :

Madame le Maire informe le conseil que la pose des bennes jaunes de tri sélectif devrait être faite au sein de la commune et de ses hameaux la semaine du 16 septembre.

• Accès à la piste cyclable

Madame le Maire fait part d’une demande des sociétés de chasses de Dorvan, Bettant et Vaux-en -Bugey pour pouvoir accéder en voiture à la piste cyclable lorsque leurs chiens, en action de chasse, se retrouvent sur le territoire de la commune. Madame le Maire informe le conseil que leur demande a été acceptée.

• Fresque participative - CCPA

La CCPA, via un mail, informe la municipalité de l’ouverture à candidatures pour le projet de fresques participatives. Madame le Maire explique que si la collectivité le veut, elle peut se porter candidate jusqu’au 30 novembre. Pour cela, la commune doit présenter un projet avec un thème qui pourrait tenir sur une surface de 10 à 25m2. La CCPA prend à sa charge la prestation artistique, la mairie devra palier aux autres dépenses : repas, hébergement, bon état du mur etc

Madame le Maire demande aux conseillers de réfléchir si cela pourrait être un projet dans lequel ils souhaiteraient s’investir, et si c’est le cas qu’ils reviennent rapidement vers elle.

• Utilisation des salles communales

o Cours de gym :

Il a été décidé de déplacer la gym du mardi soir de la petite salle communale à l’Espace Janine Sonnery.

o Union Musicale de l’Albarine :

L’association sollicite l’occupation de l’Espace Janine Sonnery les mercredi après-midi et soir pour l’organisation de cours de trombone-trompette jusqu’en juin 2025. Le Conseil décide d’accéder à cette requête monnayant 120€ à l’année. Une convention devra être rédigée.

o Lutte Antigaspi :

Une nouvelle convention sera passée avec l’association Lutte Antigaspi en mettant à jour leurs données et leurs engagements auprès de la municipalité.

• Révision du plan local d’urbanisme

Madame le Maire explique que le projet donne l’impression de stagner. L’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain, maitre d’œuvre, a donc rappelé son contrat à l’urbaniste en charge du dossier. Suite à cela des documents de travail ont été réceptionnés, une réunion interne au conseil est prévue le 16 septembre.

• Elevage de lapins

Madame le Maire et Monsieur le 1er adjoint font un récapitulatif de tout ce qui s’est passé depuis la pétition déposée, le 03 septembre, par une association de protection animale contre un élevage de lapins de concours situé sur la commune.9

Le contrôle de cette situation est entre les mains de la Gendarmerie Nationale et de la SPA qui lors d’une visite ont affirmé qu’aucune maltraitance ni aucun manquement à la loi n’ont été relevés. Madame le Maire explique avoir porté plainte pour diffamation à la vue des différents mails, courriers et appels reçus en mairie ainsi que des messages postés sur les réseaux sociaux.

Madame le Maire, Estelle BARBARIN, clôt la séance à 22h30.

Le Maire, Estelle BARBARIN