Procès Verbal - PV04 07 2017

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Procès Verbal - PV04 07 2017 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Bouëxière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV04 07 2017)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 juillet 2017à 20h30

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane PIQUET, Maire

Commune de La

Bouëxière

Département : Ille et Vilaine

Nombre de membres du

Conseil Municipal en

exercice : 27

Nombre de membres

présents : 21

Nombre de votants : 26

Date de la Convocation :

mercredi 28 Juin 2017

Date d’affichage du

compte rendu :

le 06/07/2017

Présents : Stéphane PIQUET, Patrick LAHAYE, Aline

GUILBERT, Gérard BECEL, Isabelle MARCHAND-

DEDELOT , Pierre-Yves LEBAIL, Alain JOSEPH, Jean-

Pierre LOTTON, Jürgen BUSER, Rachel SALMON,

Roland ROUSSELLE, Margaret GUEGAN-KELLY, Patrick

MOULIN , Philippe ROCHER, Sterenn LECLERE,

Jérémie DELAUNAY, Jean-Marie LEFEVRE, Philippe

BLANQUEFORT, Catherine CHILOUX, Pascal AFFRE,

Sylvain HARDY.

Absents n’ayant pas donné de procuration: Noémie

THEVEUX

Absents ayant donné procuration :

- Annie-France TURPIN-CHEVALIER à M. Gérard

BECEL

- Dominique SALEZY à Mme Aline GUILBERT

- Gilbert LE ROUSSEAU à M. Stéphane PIQUET

- Florence DANEL à Mme Isabelle MARCHAND-

DEDELOT

- Catherine LEBON à M. Patrick LAHAYE

Suite au décès de Simone Veil, le Maire propose au conseil municipal de faire une minute de silence pour lui rendre hommage.

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Patrick LAHAYE, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

M. Le Maire propose deux délibérations sur table qui concernent l’adoption du schéma de recrutement du futur lycée de Liffré et une modification de la décision modificative n°2 du Budget principal. Approuvé à l’unanimité

Approbation du Procès - verbal de la séance précédente.

Le procès-verbal du conseil municipal du 23 Mai 2017 est adopté à l’unanimité

1. PROJET DE SECTORISATION POUR LE LYCEE DE LIFFRE - AVIS

Rapporteur : Mr Stéphane PIQUET

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Mr le Maire indique au conseil municipal que la commune a reçu un courrier de la Région Bretagne concernant le

secteur de recrutement du lycée de Liffré. Ce lycée, dont la livraison est prévue pour 2020, pourra accueillir 1 200,

voire 1 500, élèves.

La Région est chargée de définir le district de recrutement avec l’académie. La sectorisation poursuit plusieurs

objectifs : alléger le flux d’élèves allant vers Rennes, capter les populations du secteur Nord-Nord-Est et améliorer les

temps de trajet des transports scolaires.

L’analyse des services régionaux intègre la commune de La Bouëxière dans le périmètre de recrutement de ce nouvel

établissement. Avant de soumettre le projet au recteur d’académie, le conseil municipal doit émettre un avis sur

celui-ci (voir tableau en annexe).

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet présenté par la Région Bretagne.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- émet un avis favorable sur le projet de sectorisation présenté par la Région Bretagne et plus particulièrement sur le

rattachement de la commune de La Bouëxière au nouveau lycée de Liffré.

2. ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Mr Gérard BECEL

Mr Becel indique que la commune a été sollicitée pour le versement d’une subvention exceptionnelle par

l’association de L’Espérance qui se trouve actuellement dans une situation financière difficile. Cette situation est liée

au fait que l’association a dû faire face à des dépenses de fonctionnement imprévues venant grever son budget de

façon importante.

Il est donc proposer au conseil municipal d’aider cette association en lui attribuant une subvention exceptionnelle de

3 500 €.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement de cette subvention à titre exceptionnel.

Mr Becel ajoute qu’il s’agit de dépenses liées à la souscription d’une assurance prévoyance obligatoire pour le

personnel de l’association. Le montant total de l’association est de 7000€ financé pour moitié par une cotisation des

différentes sections.

Mme Chiloux demande si cela provoquera une augmentation des cotisations des adhérents. Mr Becel précise que ce

sera au choix des sections de l’Espérance.

Mr Piquet précise qu’il n’est pas toujours évident pour les bénévoles d’être au point sur le cadre juridique.

Mr Becel indique qu’il sera proposé une journée d’information juridique pour les associations.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention à titre exceptionnel de 3 500€ pour l’association de l’Espérance.

3. BUDGET PRINCIPAL 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Mme Aline GUILBERT

Suite au vote du Budget Primitif, une décision modificative est nécessaire ; il convient de procéder à un ajustement

de crédits qui n’affecte pas l’enveloppe budgétaire.

En effet, il convient d’ajuster l’enveloppe dédiée aux subventions pour les associations (voir délibération n°2), de

revoir l’enveloppe d’investissement dédiée aux travaux du préau Maisonneuve (honoraires supplémentaires du

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maître d’œuvre ne nécessitant pas un avenant au marché car déjà prévu) et de prendre en compte également

certaines dépenses non budgétées (achat de tables et bancs, climatiseurs et stores pour l’école, travaux de mise aux

normes sécurité incendie Maisonneuve ou encore des poubelles pours les différents bâtiments publics – projet du

CME).

Il est proposé la décision modificative comme suit :

Budget Commune

Décision modificative N°2

DEPENSES

Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

020 dépenses imprévues -8 598,00

409 - 2183 – mairie / matériel informatique 10,00

100 - 2188 - école maternelle publique 628,00

100-2 - 2188 - école maternelle publique 1 250,00

505-01 – 2188 bâtiments divers 1 700,00

607 - 2188 - Fêtes 2 050,00

801 - 2315 - FDM Salle de REU + CAF + Expo 2 100,00

804 - 2315 - FDM Jeu de palets 860,00

Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

022 dépenses imprévues -3 500,00

6574 – Subvention de fonctionnement aux

associations et autres 3 500,00

-12 098,00 12 098,00

Il est proposé au conseil municipal d’approuver décision modificative n°2 concernant le budget principal communal

2017 comme présentée ci-dessus et d’autoriser M. Le Maire à procéder l’ensemble des décisions nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Mr Piquet rappelle que les contraintes du vote du budget par opération ont été évoqués en commission finances.

Cette mécanique budgétaire nécessite des décisions modificatives même pour des sommes minimes. Le vote par

chapitre sera sans doute privilégié pour l’année prochaine.

Mr Blanquefort interroge sur la nature des 1 700€.

Mme Marchand-Dedelot indique qu’il s’agit de l’achat de poubelles pour les différents bâtiments communaux. Ce

projet est porté par le conseil municipal des enfants. Le montant peut paraître élevé mais le prix à l’unité l’est et il faut

prévoir des poubelles supplémentaires pour le recyclage.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- d’approuver décision modificative n°2 concernant le budget principal communal 2017 comme présentée ci-dessus

- d’autoriser M. Le Maire à procéder l’ensemble des décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. RESTAURANT SCOLAIRE – AVENANT DE REVISION DES PRIX DES DENREES

Rapporteur : Mme Aline GUILBERT

Le marché actuel de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration scolaire contient une erreur

administrative dans la formule de révision des prix du poulet (lot n°4 – Viande de volaille). Il convient donc de la

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réviser en modifiant l’indice OFIVAL (denrées de gros bovins de boucherie) par l’indice ITAVI (suivi du coût des

matières premières pour les productions de volailles de chair).

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- approuve la modification de la formule de révision des prix du poulet

- autorise le Maire à signer l’avenant au marché correspondant

5. LOTISSEMENT DE LA TANNERIE – SOUSCRIPTION A UN EMPRUNT

Rapporteur : Mme Aline GUILBERT

Dans le cadre du projet du Lotissement de la Tannerie, il convient de souscrire à un emprunt. La commande réalisée

auprès des établissements bancaires s’élève à 1 000 000 € sur une durée de 10 ans. Plusieurs propositions ont été

reçues en mairie.

La commission finances s’est réunie le 22 juin afin de procéder à l’analyse des offres et propose de retenir la 2ème

offre du Crédit Agricole, avec les conditions suivantes :

– Durée : 10 ans

– Taux : variable

– Montant taux : 0,68 % (Indexé sur l'Euribor 3 mois (-0,33% à ce jour + 0,92 % sur 10 ans)

– Montant des intérêts : 41 896,15 €

– Frais de dossier : 1 000 €

– Remboursement par anticipation partiel ou total : Possible au gré des ventes de Lots – sans pénalités

– Possibilité différé : Différé en capital de 24 mois

– Disponibilité : Contrat / délai de 3 mois maximum pour débloquer les fonds

Mr Rocher demande s’il y a eu des propositions à taux fixe.

Mme Guilbert indique que oui, mais le choix de la commission s’est porté sur un taux variable avec une mise en alerte

si le taux de l’Euribor atteint 2.60%. Ce qui engendrerait une renégociation du prêt.

Mr Piquet indique que le taux de l’Euribor est très faible voire négatif depuis 2012 et qu’à la communauté de

communes il existe le même principe d’alerte.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- approuve la proposition de la commission finances dans les conditions indiquées ci-dessus

- autorise Mr le Maire à signer tous les documents liés à la souscription de cet emprunt et est habilité à procéder

ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt

et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

6. BUDGET ASSAINISSEMENT 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Mme Aline GUILBERT

Mme Guilbert informe le conseil municipal que lors de la réalisation du budget primitif pour

l’assainissement, il a été oublié de prévoir les dépenses et recettes nécessaires pour les opérations de

récupération de la TVA. La préfecture nous a également rappelé de ne pas dépasser le ratio 7.5% des

dépenses réelles prévisionnelles sur le montant alloué aux dépenses imprévues 022 et 020.

Il est proposé la décision modificative comme suit :

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Budget Assainissement

Décision modificative N°1

Fonctionnement Dépenses Recettes

022– Dépenses imprévues -33 500,00 0,00

678 – Autres charges exceptionnelles 33 500,00 0,00

Investissement

020– Dépenses imprévues -7 476,03 0,00

2762 – Dépenses – Créances sur transfert de droit à déduction

de TVA 64 000,00 0,00

2315 – Dépenses - Installation, matériel et outillage technique 71 476,03 0,00

2315 – Recettes - Dépenses - Installation, matériel et outillage

technique 0 64 000,00

2762 – Recettes - Créances sur transfert de droit à déduction de

TVA 0 64 000,00

128 000,00 128 000,00

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- approuve décision modificative n°1 concernant le budget assainissement 2017 comme présentée ci-dessus.

- autorise M. Le Maire à procéder l’ensemble des décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. PERSONNEL COMMUNAL – ATTRIBUTION DE PRESENTS POUR LES DEPARTS EN RETRAITE ET DE CHEQUES CADEAUX POUR LES FETES DE FIN D’ANNEES

Rapporteur : Mr Patrick LAHAYE

A la demande du Trésorier et afin de régulariser la situation, il convient que le conseil municipal se positionne sur les

conditions d’attribution des présents faits lors des départs des agents communaux ainsi que sur les chèques cadeaux

qui sont donnés à l’occasion des fêtes de fin d’année toujours à destination des agents communaux.

Ainsi, il est proposé que pour chaque départ (retraite, mutation,...) un cadeau peut être offert à l’agent d’un montant

maximum de 200€ (à titre d’exemples : repas au restaurant, places pour un concert/spectacle, coffrets cadeaux, soins

en institut, chèques cadeaux,...).

A l’occasion des fêtes de fin d’année, les agents bénéficient de chèques cadeaux. Les règles d’attribution sont les

suivantes : peuvent bénéficier de ces chèques les titulaires ou contractuels bénéficiant d’une ancienneté minimum

de 6 mois et encore en poste au moment de la distribution. Le montant sera identique pour tous.

Mr Hardy demande s’il ne serait pas opportun de prévoir également les cadeaux de naissance.

Mme Guilbert indique que ce type de cadeaux est fait sur les fonds personnels des élus.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- approuve l’attribution de présents et de chèques cadeaux dans les conditions présentées ci-dessus

- autorise Mr le Maire à réaliser ce type de dépenses uniquement dans le cadre indiqué ci-dessus.

8. PROJET MISE EN VALEUR DU MOULIN DE CHEVRE– DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FSIL 2

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Rapporteur : Mr Jérémie DELAUNAY

Situé sur la commune de la Bouëxière, le site de Chevré est un lieu privilégié de par son patrimoine naturel et

historique.

Les aménagements de ce site (parcours sportif, jeux médiévaux, sentiers de randonnée pédestres et VTT) en font un

site particulièrement propice pour randonneurs, pêcheurs et curieux dans un cadre bucolique. En ce sens, ce site

naturel est identifié par le pays de Rennes comme l’un des 12 sites emblématiques forgeant l’identité du territoire.

En complémentarité du pont de style roman des XIIe – XIIIe siècles, et unique dans la région, on retrouve un moulin

recensé sur la carte de Cassini, ouvrant à la commune « un droit d’eau perpétuel ». Ce pont, pouvait être fermé par

14 vannes permettant d’élever le niveau des eaux pour actionner la roue du moulin voisin. Il surplombe l’endroit où

la Veuvre reprend son cours et s’appelle « la Chèvre » ou « le Chevré ».

Le moulin de Chevré utilisait l’énergie du cours d’eau pour actionner les outils nécessaires à moudre le grain. Il

appartenait au Seigneur, les paysans devaient s’y rendre et payer la Banalité. Au XIIIe siècle, Chevré était un lieu

d’échanges commerciaux où se tenaient des foires et des marchés.

Aujourd’hui, et dans la continuité du projet d’aménagement et de réhabilitation du site, la commune souhaite

poursuivre le travail engagé en réhabilitant et mettant en valeur ce site par la remise en fonction du moulin afin de

produire de l’électricité. En effet, le mécanisme était composé d’une roue en bois d’un diamètre de 6m50 qui

entrainait l’ensemble du mécanisme. Aujourd’hui cette roue n’existe plus. La commune souhaite donc reconstruire à

l’identique cette roue et installer les installations nécessaires à la production puis à la revente d’électricité.

Ce projet a donc un volet écologique tant sur la préservation et la gestion du cours d’eau que sur la production

d’énergie dite verte.

Il a également un volet pédagogique. En effet la commune souhaite mettre en place un compteur accessible au

public ainsi qu’une signalétique dédiée afin de pouvoir sensibiliser la population sur les énergies renouvelables. Il

sera également possible pour les enfants dans le cadre de sorties scolaires et pédagogiques de visiter le site et ses

installations.

Plan de financement :

Dépenses HT – maître d’ouvrage Recettes

Détail Montant Détail Montant

Autofinancement 72 250 €

Construction et installation d’une

roue en bois

80 000 € Subvention Pays de

Rennes

22 000 €

Installations liées à la production

et la distribution d’électricité

30 000 € Subvention FSIL 2 -

Contrat de Ruralité

15 750 €

Total 110 000 € 110 000 €

Mr Piquet indique que le plan de financement est très légèrement différent à celui présenté dans la note car il tient

compte des derniers éléments obtenus.

Il précise également que le montant du FSIL 2 est forfaitaire et ne tiendra donc pas compte du coût réel de ces

travaux.

Il présente également le contexte du contrat de ruralité géré par Liffré Cormier Communauté.

Mr Hardy indique que les membres de l’opposition voteront contre lors du vote de cette décision en faisant référence

au débat budgétaire : « ce projet n’est pas prioritaire ».

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, avec 5 voix Contre et 21 voix Pour, et après en avoir délibéré :

- approuve le projet de mise en valeur du Moulin de Chevré ainsi que son plan de financement comme présentés ci-

dessus,

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- autorise Mr le Maire à procéder à toutes démarches de demande de subventions auprès des différents partenaires

notamment le Pays de Rennes et l’État dans le cadre du contrat de ruralité et du dispositif de Fonds de Soutien à

l’Investissement Local

- autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

SUSPENSION DE SEANCE

Conformément à l’article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal, la séance est suspendue pour une durée maximale de 15 minutes pour permettre l’expression du public.

9. PROJET TARIFS COMMUNAUX – OUVERTURE A LA LOCATION DE L’ESPACE COUVERT MAISON NEUVE

Rapporteur : Mme Aline GUILBERT

Suite aux travaux réalisés sur le site Maison Neuve et la création d’un espace couvert, il est proposé au conseil

municipal d’ouvrir à la location cette partie couverte pour les associations, particuliers et commerces.

Le préau sera loué vide ou avec bancs et tables. Le nombre maximum de personnes est fixé à 60.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- Pour les particuliers (majoration de 30% pour les non bouëxiérais) avec un dépôt de garantie de 150€ : vin

d’honneur 69€ / Journée : 147€

- Pour les commerces : 30€ / jour + 10€ / jour si chauffage

Mr Rocher demande comment est évalué le montant de la caution.

Mme Guilbert indique qu’il est similaire aux autres salles communales.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

- approuve les tarifs présentés

- autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

10. LIEU-DIT LA HAYE – ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE E 1761

Rapporteur : Mr Stéphane PIQUET

Mr le Maire indique que la mairie a reçu un courrier de la part de la SARL HAVARD indiquant qu’ils sont toujours

propriétaires de la parcelle cadastrées E 1761. Or, celle-ci est utilisée comme espace public (espace vert). La SARL

HAVARD propose donc de céder à titre gratuit cette parcelle à la commune et se propose de prendre en charge les

frais liés à cette cession. Voir plan ci-joint

Mme Chiloux demande pourquoi, si le vendeur cède la parcelle à titre gratuit, c’est lui qui supporte les frais d’acte.

Mr Piquet indique que cette parcelle est entretenue par la commune depuis de nombreuses années. Cette proposition

correspond à la demande des vendeurs qui ont intérêt à la rétrocéder à la commune.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

- accepte l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée E 1761 dont les frais seront supportés par le vendeur

- autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

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Mr Piquet indique que la délibération n°11 présentée dans la note est ôtée car une modification du dossier de la part

du demandeur est en cours.

11. LIEU-DIT LA MALECOTAIS – DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DE LA PARCELLE A 1110

Rapporteur : Mr Stéphane PIQUET

Lors du conseil municipal précédent, la délibération n°9 actait la cession à titre gracieux d’un terrain au Lieu-dit La

Malécotais. Suite à la transmission de cet acte au notaire compétent, celui-ci nous indique qu’il faut dans un premier

temps déclasser ce morceau de voirie communale sans enquête publique (puisqu’il ne porte pas atteinte à la

desserte ou circulation des parcelles concernées) puis dans un second temps procéder à la cession. Voir plan ci-joint

Suite à la demande de M. Departout Thierry et Mme Delphine Chevallier, il convient de régulariser les limites du

domaine public et privé sur la parcelle A 1110 située le long de la voie communale n°22 à la Malécotais afin d’être

conforme à la visualisation sur le terrain.

Cette régularisation passe dans un premier temps par le déclassement et la désaffectation de la parcelle.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

- déclasser la parcelle A 1110 du domaine public

- constater la désaffectation

12. LIEU-DIT LA MALECOTAIS – CESSION A TITRE GRATUIT DE LA PASSERELLE A 1110

Rapporteur : Mr Stéphane PIQUET

Lors du conseil municipal précédent, la délibération n°9 actait la cession à titre gracieux d’un terrain au Lieu-dit La

Malécotais. Suite à la transmission de cet acte au notaire compétent, celui-ci nous indique qu’il faut dans un premier

temps déclasser ce morceau de voirie communale sans enquête publique (puisqu’il ne porte pas atteinte à la

desserte ou circulation des parcelles concernées) puis dans un second temps procéder à la cession. Voir plan ci-joint

Suite à la demande de M. Departout Thierry et Mme Delphine Chevallier, il convient de régulariser les limites du

domaine public et privé sur la parcelle A 1110 située le long de la voie communale n°22 à la Malécotais afin d’être

conforme à la visualisation sur le terrain.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

- autorise le Maire à céder la dite parcelle à titre gratuit conformément au plan de division en annexe

- précise que les frais d’acte et de bornage sont à la charge des preneurs

- autorise M. Le Maire à signer tout acte dans le cadre de cette cession.

13. MUTUALISATION – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DESHERBEUR COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Mr Patrick LAHAYE

VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L.5211-4-3 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de

Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint

Aubin du Cormier,

VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Pour permettre aux collectivités de mutualiser leurs moyens, le code général des collectivités territoriales prévoit, à

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l’article L.5211-4-3, la mise en place d’une convention de partage des moyens à disposition. Cet article dispose ainsi :

« Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un

règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été

transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale. »

Une communauté de communes peut donc acquérir du matériel, même en dehors des compétences qui lui ont été

transférées, afin de le remettre à la disposition de ses communes membres.

A ce titre, la communauté de communes a donc acquis en 2009 un désherbeur à eau chaude, qu’elle a mis à

disposition de ses communes membres en application d’une convention de mise à disposition.

Depuis l’extension de son périmètre au 1er janvier 2017, 9 communes peuvent dorénavant bénéficier de ce matériel

communautaire. Une nouvelle convention est donc à mettre en place afin de fixer les modalités de prêt et les

conditions financières de cet emprunt. La convention jointe en annexe définit ces modalités de mise à disposition, et

fixe le tarif de la location à 50€ par semaine.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

- valider le contenu de la convention de mise à disposition

- autorise M. Le Maire à signer cette convention.

QUESTIONS DIVERSES

- Rapport d’activité 2016 Assainissement non collectif (SPANC) et collectif (Nantaise des eaux) : pré-

sentation reportée au prochain conseil municipal.

- Bureau de poste communal : Mr le Maire indique qu’une pétition a été proposée aux habitants et

qu’un rendez-vous est prévu le 07/07. Mr le Maire tient à remercier la population de s’être mobilisé.

Aujourd’hui, près de 500 signatures ont été recueillies.

- Convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires : Mr Rocher

indique qu’il s’agit d’un véritable levier d’aide au recrutement pour les casernes de sapeurs-pompiers

volontaires dans un contexte de pénurie.

- Recueil des sapeurs-pompiers volontaires possible en mairie : Mr Lahaye précise que toute personne

intéressée pourra désormais avoir toutes les informations nécessaires en mairie.

- Mise à jour du Plan de Maîtrise Sanitaire du restaurant scolaire : un prestataire a été retenu afin

d’accompagner d’adapter le plan de maîtrise sanitaire à la nouvelle règlementation.

- Remerciements L’Hermine de désert : Les responsables de l’association ont tenu à remercier l’en-

semble du conseil municipal pour la subvention accordée.

La prochaine séance aura lieu le 26 septembre 2017 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire lève la séance à 21h40.

Le Maire Le Secrétaire de Séance

M. Stephane PIQUET M. Patrick LAHAYE