Procès Verbal - PV04 04 2017

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Procès Verbal - PV04 04 2017 Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Bouëxière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV04 04 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 avril 2017 19h00

Commune de La

Bouëxière

Département : Ille et

Vilaine

Nombre de membres du

Conseil Municipal en

exercice : 27

Nombre de membres

présents : 24

Nombre de votants : 27

Date de la Convocation :

mercredi 29 mars 2017

Date d’affichage du

compte rendu :

le 18/04/2017

Le Conseil Municipal de

cette Commune,

régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane

PIQUET, Maire

Présents : Stéphane PIQUET, Patrick LAHAYE,

Aline GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU, Gérard

BECEL, Isabelle MARCHAND-DEDELOT, Pierre-

Yves LEBAIL, Catherine LEBON, Alain JOSEPH,

Jean-Pierre LOTTON, Jürgen BUSER, Rachel

SALMON, Roland ROUSSELLE, Annie-France

TURPIN-CHEVALIER , Margaret GUEGAN-

KELLY, Patrick MOULIN , Philippe ROCHER,

Sterenn LECLERE, Jérémie DELAUNAY, Jean-

Marie LEFEVRE, Philippe BLANQUEFORT,

Catherine CHILOUX, Pascal AFFRE, Sylvain

HARDY.

Absents : Florence DANEL, Dominique SALEZY,

Noémie THEVEUX

Procurations : Stéphane PIQUET, Gilbert LE

ROUSSEAU , Catherine LEBON,

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Patrick LAHAYE, est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2017 est adopté à l’unanimité

1 ARRET DU PLU

Rapporteur : Monsieur Gilbert le Rousseau

M le Maire accueille M. Hardy directeur du cabinet Perspective, qui nous a accompagné dans l’élaboration du PLU puis donne la parole à M Le Rousseau adjoint à l'urbanisme.

M Le Rousseau rappelle l'importance du travail effectué depuis septembre 2015, l’importance de la concertation avec les élus, la population, les partenaires et en particulier avec le bassin versant, l'implication des bénévoles, des associations, des agriculteurs qui se sont appropriés le document toujours dans une démarche positive et constructive.

M. Le Rousseau insiste sur la qualité du travail rendu.

M. Hardy fait ensuite une présentation du PLU qui va permettre, ce soir, de sceller le bilan de la concertation et enfin l'arrêt du PLU.

Il rappelle que la démarche a débuté en septembre 2015 et que le projet d'aménagement de développement durable (PADD) a été validé le 13 septembre 2016. Puis il présente les orientations d'aménagement, les plans de zonage et le règlement.

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Il précise le planning à venir :

• phase consultative des Personnes Publiques Associées (3 mois)

• enquête publique proposé en septembre (pour ne pas être en période de vacances) • approbation définitive du PLU en fin d'année

Arrivée 19h15 de Mesdames Annie-France Turpin Chevalier et Pascale Affre.

M Hardy indique que 600 logements sont prévus pendant les 15 prochaines années avec une cible de 25 logements par hectare comme le préconise le schéma de cohérence territoriale. Cet objectif de densification entraîne une diminution importante (moins 45 %) des zones à urbaniser par rapport au PLU actuel.

Le PLU décrit aussi une vingtaine d'emplacements réservés : aires de retournement, cheminements doux, espaces naturels et touristiques stratégiques, mais aussi aire d'accueil des gens du voyage.

La municipalité a souhaité, dans une démarche de transparence, inscrire l'emplacement de la future aire des gens du voyage. En effet même si cette aire n'est pas encore obligatoire, puisque nous sommes actuellement 4500 habitants, elle pourrait le devenir dès que nous atteindrons 5000 habitants. M. Hardy précise que même si la commune exprimait un refus, le préfet pourrait l'imposer.

M Le Rousseau précise que cet emplacement répond aux obligations de la réglementation, en particulier proximité du bourg et des services.

M. Lahaye indique qu'en outre, l’assainissement se trouvant à proximité, la viabilisation du site s'en trouve facilitée.

Il est précisé que les riverains les plus proches ont été rencontrés par le maire et l'adjoint à l'urbanisme.

M le Maire propose à l'assemblée de s'exprimer sur la localisation de cette aire des gens du voyage.

Les élus valident tous individuellement ce positionnement.

Mme Salmon précise que l’organisation de cette aire sera peut-être à terme différente de celle de Liffré. En effet la sédentarisation est de plus en plus forte. La demande est donc aujourd’hui de petits espaces en dur avec chambre et cuisine mais toujours avec les espaces caravanes.

M Hardy rappelle que le total des zones U représente 20 ha et qu'une étude a permis de déterminer un potentiel de densification de 80 logements dans le centre-ville.

Le PLU propose la création d'un unique STECAL habitant dans le secteur de la Débinerie. Ce village situé à 2 km du bourg bénéficie de connexion douce vers le centre-ville et des transports en commun (ligne 9) et possède un réel potentiel de densification dans les dents creuses.

M. Buser demande si un raccordement à l’assainissement collectif est prévu. M. le maire répond qu'il est prévu le maintien de l’assainissement individuel dans ce secteur.

Il existe d'autres Stecal spécifiques : Domaine médico-social avec Rey Leroux, formation avec la Bonnerie, développement du tourisme autour du village de Chevré et enfin stecal économique en zone rurale.

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Après cette présentation M Hardy, conseiller municipal, intervient au nom des élus « La Bouëxière Ensemble et Autrement », son intervention est reprise ci-après :

« Nous notons vos différents remerciements exprimés en réunion publique et ce soir en conseil municipal. Effectivement, nous avons tous joué notre rôle dans cette révision du PLU, un rôle constructif et force de proposition. Il faut rappeler que l’enjeu n’est pas simplement de faire un PLU pour ce mandat mais que notre responsabilité est de transmettre à la prochaine équipe municipale un document d’urbanisme opérationnel ne nécessitant, si besoin, que des modifications à la marge.

Lors du débat sur le PADD, nous avions rappelé notre philosophie quant au développement de La Bouëxière qui devait trouver une traduction dans le PLU:

« Dans un environnement naturel préservé, à l’écart des grands axes et bassins d’emploi, qu’il sera néanmoins aisé de rejoindre, à proximité de la métropole, La Bouëxière offrira un cadre de vie idéal pour tous. Ceci grâce à une urbanisation et une fiscalité maitrisée dans un paysage harmonieux marqué par le bocage et les bois, une offre de commerces et de services satisfaisante et une capacité d’accueil renforcée pour les métiers et les emplois du moment. »

Cette phrase a toute son importance car elle démontre le rôle primordial que peut jouer un conseil municipal en matière d’urbanisme notamment pour insuffler une démarche durable. Ainsi tout au long des réunions de travail dédiées à cette réflexion sur le développement de la commune, nous avons été guidés par les enjeux suivant :

- Protection du cadre de vie,

- Protection des terres agricoles dans le cadre d’un urbanisme densifié ce qui nous amène particulièrement à soutenir :

o La mise en œuvre du zone de densification en campagne La Débinerie – le haut des taillis (STECAL),

o A soutenir la division parcellaire en centre bourg

o A construire sur les terrains communaux disponibles en centre bourg et je reconnais que vous avez accepté notre proposition de lotissement sur les terrains rue de Fougères côté lotissement saint Martin,

Toutes ces mesures permettent de redensifier des zones pavillonnaires déjà existante et participe ainsi à protéger les terres agricoles.

Nous approuvons aussi le développement de la commune en continuité proche du centre bourg qui évite l’étalement urbain et le mitage des terres agricoles. Nous pensons en particulier aux secteurs de Maisonneuve, Le Rochelet, Le Bouessay et le secteur de Jean Langlais pour les équipements sportifs qui sont aussi la poursuite du développement de la commune définit dans le PLU de 2008.

Une fois que nous avons énuméré tous ces points d’accord, il reste quelques points de divergence que je vous propose de passer en revue en reprenant 3 documents : - Le PADD,

- Le PDU,

- Les OAP ,

1- La mise à jour du PADD

Nous noterons que du débat du PADD, plusieurs de nos propositions n’ont pas été retenues et par conséquent non cartographiées:

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- Le maintien de l’identité du centre bourg avec la mise en place d’une zone de protection du patrimoine bâti notamment pour les façades en pierre des rues Théophile REMOND et Jean Marie PAVY,

- La mise en place de zone de requalification ou revitalisation urbaine notamment pour les lotissements « vieillissants » en l’occurrence les lotissements place du général De Gaulle et place du père Gérard. L’objectif étant de repenser l’espace public dans ces zones pour leur faire retrouver un aspect accueillant,

- Amélioration de la cohésion entre le « bourg historique » et le lotissement de Bouvrot notamment au niveau de la rue du stade avec le départ de la caserne et des services techniques,

- Une zone dédiée à la préservation et au renforcement de l’actuel pôle de santé en permettant son développement pour diversifier l’offre proposée aux habitants. La réflexion étant à porter dans le cadre du projet ARCH’ IMMOBILIER pour ne pas laisser ce terrain vacant en plein centre bourg.

Par contre, nous reconnaissons que notre proposition forte à nos yeux du développement de l’économie de demain c'est-à-dire l’économie numérique, la pluri-activité, le télé-travail, le coworking a été intégrée dans le PADD.

2- Diagnostique : le plan de déplacement urbain :

Dans les diagnostiques réalisés nous avons relevé que le PDU n’a pas été intégré malgré la source d’information importante notamment pour l’étude des mobilités et le désenclavement économique de la commune dans le sens du rapprochement des bouëxièrais avec les bassins d’emplois.

La meilleurs façon d’étudier le désenclavement économique est d’observer les déplacements pendulaires des bouëxièrais ce qui a été fait dans le cadre du PDU. Les deux axes de circulation les plus fréquentés en sens entrant et sortant sont la route de Servon et la route de Liffré par Chevré. Par ailleurs plusieurs équipements seront générateurs de flux et draineront la circulation à l’avenir:

- Lycée à Liffré,

- Le pôle multimodal de Sevaille,

- La ZAC de Sevaille,

- Le déplacement vers le nord du centre de gravité de la communauté de communes de Liffré-cormiers

- Le développement des liaisons TER à Servon sur Vilaine

- La deuxième ligne de métro

Enfin, le PDU précise que les deux axes qui seront soumis à une augmentation prévisionnelle de flux seront les routes de Servon sur Vilaine et d’Acigné.

En conclusion, le document ne démontre donc pas l’effet bénéfique pour la commune de la raccorder vers l’A84 par la Reposée. A notre sens, le débat reste ouvert sur l’efficacité du désenclavement inscrit dans le PLU.

Avec la mise en construction du secteur de Grande Fontaine et le déplacement du centre de gravité du bourg, il faut se poser la question des futurs déplacements sur la commune notamment sur les axes qui vont devenir les plus empruntés en particulier la rue de la Forêt. Dans cette hypothèse, il y a un point qui n’a pas été anticipé, c’est la réalisation d’une piste cyclable au moment des travaux de la rue de la Forêt.

3- Les OAP :

Je rappelais en préambule que plusieurs secteurs d’urbanisation étaient dans la continuité du PLU de 2008 traduisant la volonté de rééquilibrer le centre bourg vers le nord, de créer un transit de véhicules dans le centre bourg pour le faire vivre et faire vivre les commerces.

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Le choix de développer Grande Fontaine est donc une rupture dans cette évolution historique avec des défauts notamment de ne pas aller vers un urbanisme des courtes distances, c'est-à-dire un urbanisme qui limite les mobilités motorisées, et de créer un mitage du territoire d’autant plus marqué si le projet de déplacement de l’Intermarché ne venait pas à se concrétiser. Dans ce cas, Nous aurions le long de la rue de la Forêt une succession de zones urbanisées, de terres agricoles et de zones urbanisées.

Pour rappel et à titre de comparaison, Maisonneuve 1 en zone centrale (hors MAB GASNIER et maison rennaise) c’était 53 lots, Les landes de Bellevue c’était une cinquantaine de lots.

Cette zone urbanisée de plus de 300 lots sera un défi pour les équipes municipales à venir tant sur l’urbanisation en lui-même du lotissement que sur le lien ou le maillage à reconstituer avec le bourg historique pour ne pas faire de Grande Fontaine un deuxième centre bourg ou un ilôt excentré.

Pour conclure, ce soir nous ne votons pas l’aboutissement d’un document mais au contraire son départ car tout est maintenant à faire ou à inventer. Toutefois, ce soir nous allons voter le PLU avec les réserves qui ont été dites dans mon intervention et qui nécessiteront, si besoin, le jour venu d’une éventuelle modification. »

M. Le maire souhaite apporter différents éléments de réponse à ces remarques :

Pour ce qui est de la zone de protection du patrimoine en centre bourg : une rencontre devait avoir lieu avec l'architecte des Bâtiments de France mais elle ne s'est pas concrétisée ; par ailleurs, une protection forte génère aussi des contraintes de développement qui peuvent s'opposer au développement d'un bourg dynamique en termes de densification et de commerce.

M Le Rousseau précise que sur le sujet de la caserne de pompiers, cette zone à enjeux est une zone U. Le développement futur pourra donc s'organiser dans le cadre d'un projet urbain spécifique mais qui reste à construire dans des délais de 5 à 10 ans.

Pour ce qui est de la place du Père Gérard et des entrées de ville, le « relookage » vient d'être effectué par le bailleur social Neotoa qui vient d'investir environ 300 000 € dans la réhabilitation des façades et des mesures d'économies d'énergie.

M Le Rousseau indique que le plan de déplacements urbains (PDU) pourrait être intégré dans les annexes du PLU.

Sur la liaison A 84, M Le Rousseau rappelle que l'urbanisation actuelle de Liffré sur le projet Nord ne permet plus aujourd'hui de développer ce projet. Seul le projet sud est donc aujourd'hui opérationnel.

Pour ce qui est des liaisons douces, le réseau proposé dans le PLU est particulièrement dense, couronne en périphérie du bourg et liaison vers les villages et la ville de Liffré

Pour ce qui est de la rue de La Forêt , son aménagement sera évidemment prévu dans le cadre de la création du nouveau quartier de Grande fontaine

A l'issu de ces échanges, M Le Rousseau et M le maire remercient M Hardy Directeur du cabinet perspective pour le travail effectué.

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M Le Rousseau rappelle les éléments présentés dans la note :

Rappel du contexte d’élaboration du PLU

La Bouëxière dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en 2008. Plusieurs pro- cédures de modification et de révision simplifiée ont été menées depuis.

Afin de garantir une évolution équilibrée et maîtrisée de son territoire et de disposer d'un document d'urbanisme conforme à la législation en vigueur, la commune a engagé la révision de son plan local d'urbanisme.

Les principales étapes :

Par délibération en date du 3 mars 2015, le Conseil municipal a prescrit la révision du PLU de la commune. Les objectifs définis dans cette délibération relative à la révision du PLU sont les suivants :

 Permettre la mise en œuvre du projet de développement de la commune

 Mettre en compatibilité le PLU actuel avec le Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT) du Pays de Rennes

 Adapter le PLU actuel au contexte réglementaire et législatif, notamment prendre

en compte les lois Grenelle 2 et ALUR

La réflexion préalable des élus sur le projet de développement de la commune a permis d'identifier les grands enjeux auxquels le futur PLU devra répondre. Il s'agit de garantir l'équilibre entre développement et maintien du cadre de vie des habitants, de poursuivre la structuration du bourg et de favoriser l'accessibilité de la commune.

Cette même délibération définissait les modalités de concertation qui ont été mises en œuvre tout au long de la procédure.

Après avoir dressé le diagnostic, les orientations pour l'élaboration du projet communal ont été définies au travers du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce centrale du PLU qui traduit les orientations d'urbanisme et d'aménagement de la commune à l'horizon 2030. Celles-ci ont été soumises à débat au conseil municipal le 13 septembre 2016. Les orientations du PADD ont ensuite été traduites dans les documents graphique et littéral qui composent le PLU.

Le Conseil municipal du 4 avril 2017 est appelé à délibérer sur le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de PLU. Ce projet sera ensuite soumis aux Personnes Publiques Asso- ciées qui devront émettre un avis dans les 3 mois. À la suite de ce délai, le projet de PLU sera soumis à enquête publique puis approuvé par le conseil municipal.

Les principaux éléments du diagnostic et de l'état initial de l'environnement :

Le diagnostic a été réalisé dans un souci de cohérence entre plusieurs variables (sociales, démographiques, urbaines, économiques, environnementales) afin de dresser un portrait complet du fonctionnement du territoire à différentes échelles (quartiers, commune, inter- communalité, aire urbaine, bassin de vie).

Premier temps fort de la démarche de construction d'un PLU, cet état des lieux a permis de dégager les grandes dynamiques à l'œuvre sur le territoire et de réfléchir aux actions à engager afin d'accompagner le développement de la commune.

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Les principaux constats du diagnostic sont présentés ci-après :

 La commune connaît une hausse démographique continue depuis plusieurs décen-

nies. La population est jeune et active. Les nouveaux ménages sont notamment attirés par le dynamisme économique de l'aire urbaine et le cadre de vie de la commune.

 Le parc de logements est caractéristique d'une commune périurbaine. La dominante

pavillonnaire du parc est très marquée. Toutefois, malgré la difficulté de développer une offre alternative, la commune cherche à diversifier progressivement son parc de logements.

 Le positionnement de la commune comme pôle d'appui de secteur lui confère un

rôle à jouer en matière de développement économique. Plusieurs enjeux sont identifiés : l'accueil de nouvelles activités artisanales et industrielles sur la commune ; le maintien de l'animation commerciale du centre-ville ; la préservation des activités agricoles.

 Malgré la présence d'une ligne de transport collectif de réseau Illenoo, la commune

est marquée par l'importance de l'usage de la voiture individuelle.

 De la qualité du cadre de vie dépendent l'image et l'attractivité d'un territoire. Celui

de La Bouëxière possède de nombreux atouts, tant du point de vue des paysages que des milieux naturels.

 La commune bénéficie d'un environnement de qualité. Le réseau hydrographique

en est une composante majeure, notamment les zones humides qui recouvrent 6,4 % de la commune. De nombreux inventaires témoignent de cette richesse : ZNIEFF de type 1 et de type 2, MNIE...

Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable :

Les choix retenus dans le PADD visent à répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic territorial, tout en assurant une préservation du cadre de vie, de l'environnement et du pa- trimoine naturel et bâti de la commune, vecteurs de son attractivité.

Le PADD débattu en Conseil municipal s'articule autour de 3 axes structurants :

• Entre ville et campagne : garder l'équilibre entre le développement urbain et le maintien du cadre de vie.

 Une ville attractive : contribuer au dynamisme du Pays de Liffré et organiser le dé-

veloppement urbain.

 Une ville active : mettre en place les conditions favorables au développement éco-

nomique en prenant appui sur les ressources locales.

La traduction réglementaire à travers les Orientations d'Aménagement et de Pro- grammation (OAP) et le règlement :

Les orientations réglementaires du PLU se déclinent à travers plusieurs documents :

Des documents graphiques qui comprennent notamment :

 Les limites des différentes zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et natu-

relles) ;

 Les éléments protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et des

espaces boisés classés ;

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 La trame des zones humides.

Un règlement écrit qui comprend 4 types de zones réglementées par 9 articles qui, couplés, permettent d'organiser le développement urbain et garantir la cohérence urbaine.

Ces documents seront opposables aux tiers suite à l'approbation du PLU par le Conseil municipal.

Par ailleurs, les orientations d'aménagement et de programmation précisent les conditions d'aménagement des secteurs définis comme stratégiques par la commune.

La concertation :

L'élaboration du PLU a été l'occasion d'une concertation avec les personnes publiques associées (services de l'Etat, Chambres Consulaires, etc.) et avec les citoyens, notamment par l'organisation de réunions publiques, d'informations transmises sur le site internet de la commune, etc.

Cette concertation a permis d'étoffer le projet de PLU (voir le bilan de concertation).

Conclusion :

Le projet a été élaboré en tenant compte des contraintes d'urbanisation existantes sur le territoire, des enjeux environnementaux et agricoles et des potentialités de développement à long terme.

Tant sur le plan économique, par la promotion et la préservation des activités existantes et notamment des commerces de proximité, que sur le plan social par la mise en valeur des logements de type aidé, par exemple, que sur le plan environnemental en protégeant les espaces sensibles, que sur le plan urbain en favorisant la densification des tissus existants, le projet de développement de la commune s'inscrit pleinement dans une démarche de développement durable.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Valide le bilan de la concertation présenté,

- Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU),

- Soumet pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées définies aux articles L. 132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme,

- Soumet pour avis le projet de PLU à l’autorité environnementale conformément à l’article R. 122-21 du Code de l’environnement,

- Soumet pour avis le projet à la CDPENAF conformément à l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme,

- Informe les communes limitrophes de l’arrêt du projet de PLU.

- Le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal sera tenu à disposition du public.

- Conformément à l’article L.153-19 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU sera soumis à enquête publique suivant la procédure prévue au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’Environnement.

- Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.

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Arrivée de Margaret Guegan-Kelly après le vote du PLU à 20h10

SUSPENSION DE SEANCE

Conformément à l’article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal, la séance est suspendue pour une durée maximale de 15 minutes pour permettre l’expression du public.

2 AFFECTATION DES RESULTATS 2016

Rapporteur : Madame Aline Guilbert

Madame Guilbert rappelle que les résultats à affecter sont les résultats de clôture, c'est-à- dire ceux composés des résultats d’exécution de l’exercice 2016 auxquels s’ajoutent les résultats de clôture de l’année précédente.

En outre, les éventuels restes à réaliser en section d’investissement devront être pris en compte dans l’affectation des résultats de clôture 2016.

Suite à une question de M Buser il est précisé que les budgets annexes font partie du budget global de la commune.

Budget principal de la commune

Le compte administratif 2016 du budget principal présente un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire de 318 992,38 € et un excédent de clôture de 272 261,11€ en investissement.

Il est proposé de reporter l’excédent de clôture de fonctionnement en totalité à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes d’investissements du budget primitif 2017, soit 318 992,38 €.

L’excédent d’investissement, soit 272 261,11€ sera reporté au budget primitif 2017 à l’article R001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'affectation des résultats comme décrit ci-dessus

Budget assainissement

Le compte administratif 2016 du budget assainissement présente un résultat de clôture d’exploitation excédentaire de 163 778,21 € et un excédent de clôture de 128 655,74 € en investissement.

Il est proposé de reporter 123 778,21 € de l’excédent de clôture de fonctionnement à l’article 1068 de la section investissement et un montant de 40 000 € à l’article R002 « résultat d’exploitation reporté » au budget primitif 2017 de la section d’exploitation.

L’excédent d’investissement, soit 128 655,74 €, sera reporté au budget primitif 2016 à l’article R001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

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Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'affectation des résultats comme décrit ci –dessus

Budget annexe « parc d’activités de Bellevue »

Le compte administratif 2016 du budget annexe « parc d’activités de Bellevue » présente un déficit de clôture de

- 262 496,33 € en fonctionnement et un déficit de clôture de – 180 033,10 € en investissement.

Il est proposé de reporter le déficit de clôture de fonctionnement d’un montant de – 262 496,33 € à l’article D002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2017.

Le déficit d’investissement, soit - 180 033,10 € sera reporté au budget primitif 2017 à l’article D001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

M. Le Maire précise que l'objectif reste la clôture de ce budget fin 2017.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'affectation des résultats comme décrit ci-dessus

Budget annexe « Les Landes de Bellevue »

Le compte administratif 2016 du budget annexe « les Landes de Bellevue » présente un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire de 533 687,98 € et un résultat d’investissement de 0 €.

Il est proposé de reporter l’excédent de clôture de fonctionnement d’un montant de 533 687,98 € à l’article R 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2017.

M Le Maire précise que l'objectif reste la clôture de ce budget fin 2017

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'affectation des résultats comme décrit ci -dessus.

Budget annexe « ZAC les Rochers »

Le compte administratif 2016 du budget annexe « ZAC les Rochers » présente un résultat de clôture de fonctionnement déficitaire de - 46 094,15 € et un déficit d’investissement de - 69,72 €.

Il est proposé de reporter le déficit de clôture de fonctionnement d’un montant de - 46 094,15 € à l’article D 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2017.

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Le déficit d’investissement de - 69,72 € sera reporté au budget primitif 2017 à l’article D 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'affectation des résultats comme décrit ci –dessus

Budget annexe « ZAC Maisonneuve »

Le compte administratif 2016 du budget annexe « ZAC Maisonneuve » présente un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire de 24 928,09 € et un résultat de clôture nul en investissement.

Il est proposé de reporter au budget primitif 2017 l’excédent de clôture de fonctionnement d’un montant de 24 928,09 € à l’article R 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'affectation des résultats comme décrit ci –dessus

Budget annexe « Atelier Relais Bellevue »

Le compte administratif 2016 du budget annexe « Atelier Relais Bellevue » présente un déficit de clôture de fonctionnement de – 179,28 € et un déficit de clôture d’investissement de – 56 609,83 €.

Il est proposé de reporter le déficit de clôture de fonctionnement d’un montant de – 179,28 € à l’article D 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Le déficit d’investissement de – 56 609,83 € sera reporté au budget primitif 2017 à l’article D 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

M Le maire précise qu'une nouvelle entreprise dans le domaine des véhicules automobiles va s'y installer prochainement.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'affectation des résultats comme décrit ci -dessus

Budget annexe « Cellules commerciales »

Le compte administratif 2016 du budget annexe « Cellules commerciales » présente un déficit de clôture de fonctionnement de - 4 660,68 € et un résultat de clôture d’investissement excédentaire de 8 458,05 €.

Il est proposé de reporter le déficit de clôture de fonctionnement d’un montant de – 4 660,68 € à l’article D 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

L’excédent d’investissement de 8456,05 € sera reporté au budget primitif 2017 à l’article R 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

12

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'affectation des résultats comme décrit ci -dessus

3. VOTE DU TAUX DE TAXES DIRECTES LOCALES 2017

Rapporteur : Madame Aline Guilbert

La proposition est donc le maintien des taux suivant pour la 9éme année consécutive. 2016 2017

TH 20.93 20.93

TFB 16.94 16.94

TFNB 39.58 39.58

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve les taux comme présentés dans le tableau ci-dessus.

4. Vote des budgets primitifs 2017

Rapporteur : Madame Aline Guilbert

Lors de la commission Finances du 22 mars 2017, les budgets primitifs 2017 ont été présentés aux membres présents.

Budget principal

Madame Aline Guilbert propose que le budget communal soit voté par opération en investissement.

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

3 544 249,06 3 544 249,06

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

1 442 637,60 1 442 637,60

Il est précisé que quelques modifications mineures ont été apportées aux budgets depuis la commission Finances. Ces modifications sont en lien avec le coût actualisé des véhicules électriques ainsi que la pose d'alarme dans deux bâtiments publics (école et salle de sport).

Mme Guilbert présente les différents chapitres et leurs évolutions. Pour ce qui est du chapitre 11, la ligne entretien des routes est augmentée. Cette ligne bénéficiera de la nouvelle loi de finances, qui permet le remboursement FCTVA.

M Hardy demande à quoi correspond la ligne frais de contentieux. Il est répondu que cette ligne a servi en 2016 pour des conseils par avocat.

Le chapitre 12 évolue en fonction des recrutements (Directeur des services techniques, transformation de poste d'emploi aidé en poste pérenne)

13

Il est rapproché, de ces dépenses, les arrêts maladies, recettes liées à des remboursements par nos assurances.

Suite à la remarque de Mme Chiloux sur les frais de télécommunication, il est répondu que les bâtiments municipaux sont multi site et nécessitent de nombreux abonnements. Par ailleurs, les collectivités ne bénéficient pas des mêmes tarifs que les particuliers. Pour autant un travail effectué par le service informatique de la communauté commune accompagné par Mme Margaret Guegan a permis de renégocier les tarifs à la baisse en particulier de la flotte Portable qui reste modeste pour la commune.

Mme Guilbert précise que le budget est stable. Les investissements sont modestes pour cette année et permettront de baisser encore notre endettement. Ce budget prépare donc les investissements que nous aurons à faire dans les prochaines années (agrandissement de la salle de sport)...)

Le maire précise que les fonds de concours seront dorénavant bloqués à partir de 2017.

Pour ce qui est des investissements dans le domaine des économies d'énergie prévu en particulier à Maisonneuve, M. Hardy demande si ce dossier pourrait bénéficier de subventions spécifiques liées à la loi de finances.

A la demande de M. Le Maire, Mme Sauvagère, Directrice Générale des Services, répond que ces dossiers bénéficient de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi qu'une étude via les fonds de chaleur. Pour ce qui est de ces subventions nouvelles, Mme Sauvagère s'engage à regarder si la commune pourrait en bénéficier.

M. Blanquefort demande ce qui est financé sous le terme Agenda d'accessibilité programmée (ADAP). Mme Guilbert et M Le rousseau précisent que le plan ADAP a été voté par le Conseil municipal pour 6 ans et qu'il s'agit de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite tous les bâtiments communaux.

Pour ce qui est de la mallette pédagogique, M Le Bail précise qu'il s'agit d'un outil pédagogique qui sera utilisé sur le site médiéval de Chevré et en particulier dans la chapelle. Cette mallette sera mise à disposition de l'association Buxeria après conventionnement. Les enfants des écoles de la commune bénéficieront gratuitement d'animation pédagogique en lien avec l'archéologie. Il a été demande une subvention de 100 € auprès de la région.

Pour ce qui est du presbytère :

Le curé de la Paroisse Saint-Michel-de-l'illet a rencontré M. le Maire il y a une semaine et lui a annoncé le départ du Père Arsène. Une visite du presbytère avec le Directeur des Services Techniques (DST) a mis en évidence la nécessité d'une rénovation de ce bâtiment (mise aux normes, rafraîchissement...) Un budget de 10 000 € a été inscrit en urgence. Suite aux conclusions récentes du DST, cette somme ne sera sans doute pas suffisante.

La ligne réserve foncière pour un montant de 25 000 € concerne l'acquisition du terrain Busson afin de finaliser la liaison douce vers la Débinerie et Rey Leroux ainsi que l'acquisition des terrains « Veolia » situé à proximité de la Corbière.

M Blanquefort s'étonne du coût prévisionnel de la roue du moulin (80 000 €) et demande si ce projet est bien nécessaire.

Il est rappelé que ce projet est la poursuite du développement touristique du site médiéval de Chevré. Il est à noter que très peu d'entreprises sont en capacité de construire ce type de roue, et que dans ce prix, il y a une turbine qui permettra de produire une énergie

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hydroélectrique amenant quelques recettes. La réhabilitation de cette roue répond donc à un triple objectif : touristique, développement durable et pédagogique par la mise en place d'un compteur montrant les quantités d'électricité produites

Il est à noter que 2 projets se font grâce à l'investissement des bénévoles particulièrement actifs :

- les gradins pour les spectateurs des matchs de foot : la commune a fait réaliser l'ouvrage béton, les bénévoles du club de foot vont poser les sièges aux couleurs de l’Espérance récupérés auprès du Stade Rennais.

- la mise en place de toilettes et d’un espace de convivialité dans l’espace sportif couvert du stade: c’est un projet participatif exemplaire car ce sont, essentiellement, les bénévoles de l'association Pétanque qui vont mettre en œuvre ce projet sous la direction de la commune.

Le budget de l'agrandissement du préau de Maisonneuve doit faire face à une plus-value de 5 000 € suite au remplacement d'une poutre dégradée par une colonie de fourmis charpentières.

M Blanquefort souhaite expliquer le vote de la minorité. En désaccord avec le projet de réhabilitation de la roue du moulin, celle-ci s'abstiendra.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 5 abstentions et après en avoir délibéré, approuve le vote budget principal présenté dans le tableau ci-dessus ainsi qu'une adoption du budget d'investissement par opération.

Budget annexe « Assainissement » :

SECTION

D’EXPLOITATION

Dépenses(en €) Recettes (en €)

177 108,71 177 108,71

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

388 260,62 388 260,62

Il est précisé que les travaux de chemisage ont débuté et que d'autres travaux seront réalisés rue St Martin.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le vote budget annexe « Assainissement » présenté dans le tableau ci-dessus.

Budget annexe « Parc d’activités de Bellevue » :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

630 843,79 630 843,79

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

418 377,56 418 377,56

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le vote budget annexe « Parc d’activités de Bellevue » présenté dans le tableau ci-dessus.

15

Budget annexe « Les Landes de Bellevue » :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

547 551,16 547 551,16

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

13 863,18 13 863,18

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le vote budget annexe « Les Landes de Bellevue » présenté dans le tableau ci-dessus.

Budget annexe « ZAC les Rochers » :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

46 234,60 46 234,60

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

139,44 139,44

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le vote budget annexe « ZAC les Rochers » présenté dans le tableau ci-dessus.

Budget annexe « ZAC Maisonneuve » :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

24 928,09 24 928,09

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

0 0

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le vote budget annexe « ZAC Maisonneuve » présenté dans le tableau ci-dessus. Budget annexe « Atelier relais Bellevue » :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

16 582,98 16 582,98

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

76 543,43 76 543,43

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le vote budget annexe « Atelier relais Bellevue » présenté dans le tableau ci-dessus.

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Budget annexe « Cellules commerciales» :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

26834,95 26834,95

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

21387,54 21387,54

M Blanquefort exprime que sur le budget des cellules commerciales, il est évident que les dépenses sont supérieures aux recettes.

Le maire répond que bien que le déficit entre recettes et dépenses soit de 3000 €, pour autant la commune a largement capitalisé au niveau de l’immobilier tout en permettant le développement économique et en particulier commercial en centre-ville. Donc au-delà de son efficacité économique et des services rendus à la population, il est aussi financièrement très rentable pour la commune.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 5 abstentions et après en avoir délibéré, approuve le vote budget annexe « Cellules commerciales» présenté dans le tableau ci-dessus.

5. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE : « LOTISSEMENT DE LA TANNERIE »

Rapporteur : Madame Aline Guilbert

Madame Aline Guilbert expose que dans le cadre du développement de la commune, et parallèlement à la révision du PLU, la commune prévoit la réalisation d’un lotissement entre la route de Servon et l’allée de la Tannerie, d’une surface d’environ 16 ha, lotissement qui fait suite à l’urbanisation du secteur des Landes de Bellevue. La majeure partie est destinée à l’habitation et une partie qui se situe route de Servon face au parc d’activités de Bellevue sera destinée à l’activité artisanale.

Des promesses unilatérales de ventes sont d’ores et déjà signées, soit chez le notaire, soit avec la Safer ; il s’avère donc nécessaire de créer un budget. Ce budget sera soumis à la comptabilité M 14 et assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et portera le numéro 339. Il est rappelé que les budgets annexes n’ont ni personnalité morale, ni autonomie financière.

M le Maire précise que la négociation de l'achat des terrains à grande Fontaines faite avant l'adoption du PLU s'est déroulé dans des conditions sereines avec tous les propriétaires.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- autorise la création d’un budget annexe pour la réalisation du lotissement dénommé « lotissement de la Tannerie

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches auprès des services fiscaux pour l’assujettissement au régime de la TVA

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6. VOTE DU BUDGET ANNEXE PREVISIONNEL DU LOTISSEMENT « LA TANNERIE »

Rapporteur : Madame Aline Guilbert

Madame Aline Guilbert présente le budget primitif en expliquant que pour l’année 2017, les dépenses seront liées à l’acquisition de terrains et à la réalisation d’études. Ces dépenses seront financées par un emprunt.

Compte tenu de la conjoncture nous pouvons espérer des taux intéressants. Il pourra donc être opportun d'emprunter sur une durée moyenne (10 ans) afin de porter sur cette période le foncier et une partie des travaux.

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

1 000 003,00 1 000 003,00

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses(en €) Recettes (en €)

1 000 000, 00 1 000 000, 00

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, le budget tel que, présenté ci-dessus

7. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE : « LOTISSEMENT DE LA GRANDE PREE

Rapporteur : Madame Aline Guilbert

Madame Guilbert expose que la réalisation d’un lotissement derrière le cimetière est prévu et permettra la construction d’environ 12 maisons. Ce terrain appartenant à la commune, il n’y a pas d’acquisitions à faire. Afin de pouvoir démarrer les différentes démarches au lancement de ce lotissement, il s’avère nécessaire de créer un budget annexe. Ce budget sera soumis à la comptabilité M 14 et assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et portera le numéro 340. Il est rappelé que les budgets annexes n’ont ni personnalité morale, ni autonomie financière.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- autorise la création d’un budget annexe pour la réalisation du lotissement dénommé « lotissement de la Grande Prée »

- autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches auprès des services fiscaux pour l’assujettissement au régime de la TVA

8. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2017

Rapporteur : Monsieur Gérard Bécel

Monsieur Gérard Bécel rappelle que la commission « vie associative et sports » avait élaboré en 2009 des critères axés sur la jeunesse et permettant une plus grande équité dans la répartition des subventions aux associations sportives et culturelles et de loisirs. Ce mécanisme, largement approuvé par le monde associatif, a permis pour la plupart des associations d'être dans une situation financière satisfaisante.

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La commission vie associative s’est réunie le 8 mars 2017 et a proposé la répartition suivante :

NOM

SUBVENTION

2016

CRITER

ES

SUBVENTI

ON

EXCEPTIO

NNELLE

MONTANT

TOTAL

ASSO EUROPEENNE PAYS LIFFRE 150,00 150,00

AMICALE DONNEURS SANG 100,00 100,00

AMBITION ADN DE NOS

ENTRPEPRISES 500,00

AS M . LUTHER KING 150,00 150,00

AS M . LUTHER KING FSE 150,00

ANCIENS COMBATTANTS UNC AFN

ET ACPG 315,00 315,00

ASSO. COMMUNALE DES

CHASSEURS 900,00 138,00 762,00 900,00

ATHLETIC CLUB BOUËXIERAIS 600,00 600,00

BOUEXAZIK 4 000,00 4 000,00

BREIZH BY CŒUR 138,00 200,00 338,00

BUXERIA ARCHEOLOGIE HISTOIRE 100,00 450,00

C.C.A.S La Bouëxière 2 100,00 2 100,00

CERCLE DES RETRAITES 1 000,00 1 000,00

DANSE ATTITUDE 3 618,00 3 420,00 3 420,00

ESPERANCE AEROGYM 300,00 420,00

ESP. SECTION HAND BALL 108,00 144,00 144,00

ESP. SECTION BADMINTON 4 824,00 4 866,00 4 866,00

ESP. SECTION CYCLO 264,00 288,00 300,00 588,00

ESP. SECTION FOOTBALL 8 562,00

10

482,00 10 482,00

ESP. SECTION JUDO 5 574,00 6 126,00 6 126,00

ESP. SECTION MULTISPORTS 672,00 696,00 696,00

ESP. SECTION PÉTANQUE 1 080,00 1 110,00 1 110,00

ESP. RANDONNÉE PÉDESTRE 504,00 456,00 456,00

ESP. SECTION TENNIS 1 920,00 1 866,00 1 866,00

FOTOBOUEX 200,00 200,00

F. RURALES ART FLORAL 204,00 200,00

F. RURALES SECT. PISCINE 210,00 270,00

F. RURALES ESCAPADE 22 794,00 23 898,00

F. RURALES HALTE GARDERIE 2 800,00 3 075,00

GRIBOUILL’NOTES 1 000,00 150,00 850,00

GYM VOLONTAIRE 384,00 420,00

ISI 384,00

LA BOUEX' COUTURE 72,00 84,00

LA BOUËX. ECHANGES 1 000,00 1 800,00

LA BOUEX . ENVIRONNEMENT 168,00 132,00

LA GAULE ROMAINE 3 472,00 972,00 1 500,00 2 472,00

LES AMIS DU TAÏ 120,00 150,00

PASSAGE A L'ACTE 300,00 456,00

19

ULYSSE 89 894,00 774,00

UN AMI O POIL 510,00 200,00 710,00

YOGA 180,00 150,00

Totaux 70 439,00 76 952,00

SUBVENTION ECOLE PRIVÉE

Fonctionnement maternelle 74122,33

fonctionnement élémentaire 29514,72

Cantine effet QF 3441,18

Cantine 4968

OGEC jouets de Noël 847

OGEC projets pédagogiques 6588

OGEC fournitures scolaires 8235

Total 127716,23

Provision TAP 6000

En raison de leur présence dans les instances exécutives des associations, certains élus ne participent pas aux votes pour certaines associations :

- Isabelle Marchand-Dedelot ne participe pas au vote pour « Gribouille note » - Patrick Lahaye ne participe pas au vote pour «l'association communale des chasseurs »

- Catherine Lebon ne participe pas au vote pour l'association « les amis aux poils » - Jean Pierre Lotton ne participe pas au vote pour l''association de « randonnée pédestre »

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve la répartition des subventions telle que présentée ci-dessus

9. TARIF DE LA RESTAURATION MUNICIPALE A COMPTER DU 10 JUILLET 2017

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot

La commission Education Jeunesse s'est réunie le 20 mars 2017 afin d’étudier les tarifs des services périscolaires à compter du 10 juillet 2017.

Concernant le tarif de la restauration municipale, elle propose une augmentation de 0,4 % pour tenir compte des augmentations de denrées alimentaires et du coût du personnel. Il est à noter que malgré cette faible augmentation, l’objectif pour 2017 sera d'atteindre 30% de produits bio et 30% de produits locaux.

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Tranche seuils QF (€) Tarifs

2016/2017

Tarifs

2017/2018

rappel ratios

1 <= 420 1,48 1,49 40%

2 <= 585 2,22 2,23 60%

3 <= 710 2,96 2,97 80%

4 <= 1000 3,70 3,72 100%

5 <=1420 4,44 4,46 120%

6 > 1420 5,18 5,20 140%

Extérieur (sauf

Dourdain)

6.07

Le quotient familial est calculé selon la formule suivante :

Revenus imposables après abattement / 12

-------------------------------------------------------------

Nombre de parts (figurant sur la déclaration de revenus)

Sans présentation des justificatifs, il sera appliqué le tarif de la tranche 6. Exceptionnellement, en cas de changement important de situation en cours d’année, il sera possible, sur justificatifs, d’affecter l’usager sur une autre tranche.

En cas de désistement après 9h, le repas sera facturé, sauf cas de force majeure.

En cas de restauration d’un enfant sans inscription préalable, il sera appliqué un tarif correspondant au prix de revient moyen du repas (6,91 €) quand les familles persistent à ne pas procéder aux inscriptions préalables malgré un courrier de rappel.

Pour l'ALSH, quand un enfant est présent et que l'inscription est non validée par mail, le tarif appliqué sera le tarif extérieur.

Autres tarifs :

Public concerné Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2018

Halte garderie & crèches 3,27 3,28

Enfants hors cadre scolaire 5,43 5,45

Personnel communal et

enseignants

5,18 5,20

Personnel extérieur,

accompagnateurs

6,05 6,07

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'ensemble des tarifs de la restauration municipale présenté ci-dessus.

10 TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS ET DE LA PASSERELLE A COMPTER DU 10 JUILLET 2017

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot

La commission Education Jeunesse s'est réunie le 20 mars 2017.

Madame Marchand-Dedelot rappelle que depuis plusieurs années, l’objectif était de réduire la différence entre le tarif 2 enfants et plus et le tarif un enfant, le quotient familial tenant

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déjà compte du nombre d’enfants, afin d’aboutir à un seul tarif, ce qui va être mis en œuvre pour les tarifs 2017/2018.

TARIFS ALSH A LA JOURNEE

Les tarifs proposés à la journée à compter du compter du 10 juillet 2017 sont donc les suivants :

Tranche seuils QF

(€)

Tarif 1

enfant 2016

Proposition

2017

Variation par

rapport au

tarif 4

1 <= 420 6.80 6.72 -15 %

2 <= 585 7,20 7,11 -10 %

3 <= 710 7,60 7,50 -5 %

4 <= 1000 8,00 7,90 0

5 <=1420 8,40 8,30 + 5%

6 > 1420 8.80 8.70 + 10 %

Extérieur 15.50 € sauf pour Dourdain qui bénéficie d’une

convention avec la commune

Les tarifs s’entendent prestation CAF déduite et correspondent au montant à régler par les familles.

Les familles non allocataires CAF ou MSA se verront appliquer une majoration de 4,24 € par enfant.

D’autre part, la commission propose que les familles payent une contribution de 2 € pour les activités exceptionnelles et les sorties à journée.

TARIFS MINI-CAMPS ALSH et NUIT A L’ALSH

Ce tarif s’applique en supplément du tarif journalier.

Il est proposé de maintenir les tarifs de 2016 et d’y ajouter un tarif pour la nuit à l’ALSH proposé aux petits. Les tarifs suivants sont donc proposés :

Tranche seuils QF(€)

Proposition

supplément

journée été

2017

Proposition

Nuit à

l’ALSH

1 <= 420 17,00 12,00

2 <= 585 18,00 13,00

3 <= 710 19,00 14,00

4 <= 1000 20,00 15,00

5 <=1420 21,00 16,00

6 >1420 22,00 17,00

Extérieur

(sauf

Dourdain)

25,00 20,00

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TARIFS ALSH DES MERCREDIS SCOLAIRES

A l’instar du tarif journée d’ALSH, il est proposé un tarif unique pour les ½ journées des mercredis scolaires, le quotient familial tenant déjà compte du nombre d’enfants.

Tranche seuils QF

(€)

Tarif

2016/17 1

enfant

Proposition

2017/18

Variation par

rapport au tarif

4

1 <= 420 5,18 5.10 -15 %

2 <= 585 5,49 5,40 -10 %

3 <= 710 5,79 5,70 -5 %

4 <= 1000 6,10 6,00 0

5 <=1420 6,41 6.30 + 5%

6 > 1420 6,71 6.60 + 10 %

Extérieur (sauf

Dourdain) 11,30 €

Les tarifs s’entendent prestation CAF déduite et correspondent au montant à régler par les familles. Les familles non allocataires CAF ou MSA se verront appliquer une majoration de 3,18 € par enfant.

Désistement :

En cas de désistement après le vendredi qui précède les mercredis pendant les périodes scolaires, la demi-journée, ainsi que le repas éventuel, seront facturés 100 %, sauf désistement pour motif médical ou cas de force majeure. Pour les vacances scolaires, les désistements doivent intervenir au plus tard une semaine avant le ou les jours annulés. Dans le cas contraire, la ou les journées, l’éventuel supplément mini-camp et les repas correspondants seront facturés 100 %, sauf désistement pour motif médical (présentation d’un certificat) ou cas de force majeure.

PASSERELLE

La passerelle fonctionnera dorénavant dans les mêmes conditions que l’ALSH sauf pour le mini camp d’été. Il convient donc de se référer au tarif ALSH. Seul le tarif mini-camp doit être reconduit. Il est proposé de le maintenir pour l’année 2017

Tranche seuils QF

(€)

ratios Mini-séjour

La journée

2016

1 <= 420 0,85 25,7

2 <= 585 0,9 27,21

3 <= 710 0,95 28,72

4 <= 1000 1 30,24

5 <=1420 1,05 31,76

6 > 1420 1,1 33,27

Extérieur

(sauf

Dourdain)

50,4

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En cas de désistement, plus de 4 jours calendaires avant le jour de l’activité, un montant de 100 % sera facturé à la famille, sauf désistement pour motif médical (présentation d’un certificat) ou cas de force majeure.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'ensemble des tarifs de l’accueil de loisirs et de la passerelle présenté ci-dessus.

11 TARIFS DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE A COMPTER DU 10 JUILLET 2017

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot

Il est proposé de maintenir les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2017/2018

Proposition Tarif

2017/18 (€)

tarif plein 1.90

tarif réduit 1.45

tarif mercredi midi 1.00

Le tarif plein correspond pour le matin à une arrivée avant 8h et pour le soir à un départ après 18h.

Il est rappelé que le tarif réduit s’applique d’office pour les soirées des journées Alsh.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve l'ensemble des tarifs de l'accueil périscolaire comme présenté ci-dessus.

12 REMBOURSEMENT DE DEPENSES ENGAGEES PAR MME DOMINIQUE PINGOT TEXIER & M. ANTHONY SAUVAGET

Rapporteur Madame Aline Guilbert

Madame Aline Guilbert expose que Madame Pingot Texier a fait l’achat d’un accessoire de jeux vidéo pour l’événement E-sport pour un montant de 71,79 €.

Monsieur Anthony Sauvaget a également fait l’achat de peinture toujours dans le cadre du E-sport pour un montant de 79,95 €. Ces personnes ont réglé personnellement ces achats. Il convient donc de leur rembourser les sommes engagées.

Il est rappelé que cette procédure est exceptionnelle, car l’achat a été fait dans l’urgence. Il convient normalement de remplir un bon de commande visé par le Maire ou l’adjointe aux finances afin que la commune règle sur facture les dépenses.

Le Conseil municipal est donc invité à accepter le remboursement de la somme de 71,79 € à Madame Pingot Texier et la somme de 79,95 € à Monsieur Anthony Sauvaget.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte le remboursement de la somme de 71,79 € à Madame Pingot Texier et la somme de 79,95 € à Monsieur Anthony Sauvaget.

24

13 OUVERTURE D'UNE CLASSE MATERNELLE BILINGUE BRETON A L'ECOLE CHARLES TILLON

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot

Madame Marchand Dedelot rappelle que la commune s’est engagée dans une démarche de création de classe bilingue français-breton. Le nombre d’enfants préinscrits (15) a amené l’inspection académique à proposer l’ouverture conditionnelle pour la rentrée de septembre.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise l'ouverture d'une classe bilingue Français Breton à l’école maternelle Charles Tillon à compter de septembre 2017.

14 CAISSE DES ECOLES : REMPLACEMENT DE MADAME CHARTIER

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot

Madame Marchand-Dedelot informe l’assemblée qu’il convient de remplacer Madame Chartier en tant que représentante de Caisse des écoles.

Il est proposé que Madame Pascale Affre la remplace. La nouvelle composition des membres élus de la caisse des écoles sera donc la suivante :

1 Isabelle

Marchand-

Dedelot

2 Aline

Guilbert

3 Rachel

Salmon

4 Sterenn

Leclere

5 Gérard

Bécel

6 Margaret

Guegan-

Kelly

7 Pascale

Affre

Il est à noter que le renouvellement des parents d’élèves se fera cette année conformément à la réglementation.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- approuve le remplacement de Madame Chartier par Madame Affre au sein des membres élus de la caisse des écoles.

15 SYNDICAT DES EAUX DE CHATEAUBOURG : REMPLACEMENT DE MADAME NATHALIE JEUNOT

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

Madame Nathalie Jeunot était membre du syndicat des Eaux de Châteaubourg, il convient donc de la remplacer dans cette fonction. Monsieur Philippe Rocher est proposé pour ce remplacement.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le remplacement de Mme Nathalie Jeunot par Monsieur Philippe Rocher comme membre du syndicat des eaux de Châteaubourg.

25

16 COMPROMIS DE VENTE DE TERRAINS AU PROFIT DE LA COMMUNE : PAIEMENT DE FRAIS D’IMMOBILISATION ET DE FRAIS DE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la réalisation du futur lotissement « la Tannerie », outre le terrain de Monsieur Voisin qui représentera la majeure partie de l’assiette du lotissement, cinq autres promesses de vente au profit de la commune ont été signées.

Ces promesses portant sur un délai supérieur à 18 mois, le bénéficiaire doit régler des indemnités d’immobilisation qui doivent être réglées dans un délai de trois mois après la signature de la promesse. D’autre part, des frais de promesse unilatérale de vente sont également à régler au notaire par le bénéficiaire.

Ces frais seront imputés sur le budget annexe « la Tannerie ».

Vendeurs Surface Indemnités

d’immobilisation

Frais de PUV

Cts Boismartel 1ha87a12ca 3 111,00 € 524,59 €

Cts Lecerf 2ha34a21ca 3 894,00 € 638,68 €

Mme Pannetier 3ha04a96ca 5 070,00 € 613,18 €

M. Coroller 36a51ca 607,00 € 329,00 €

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- autorise Monsieur le Maire à faire les démarches permettant le paiement des frais d’immobilisation et de promesse unilatérale de vente tels que présentés ci-dessus.

17 DELEGATION DONNEE A MADAME MARGARET GUEGAN KELLY, CONSEILLERE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

Il est rappelé que L'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Monsieur le maire rappelle que le 8 avril 2014, suite aux élections municipales, il avait été décidé qu’il y ait 8 adjoints et 7 conseillers délégués. L’enveloppe indemnitaire a été calculée en conséquence.

Suite à la démission de Madame Nathalie Jeunot, il n’y a plus que 6 conseillers délégués. Monsieur le maire propose donc que Madame Margaret Guegan Kelly puisse bénéficier d’une délégation liée au développement du numérique sur la commune, à savoir l’accompagnement de la communication, l’accompagnement des services de la commune sur les évolutions des systèmes informatiques et également un lien avec les services de l’intercommunalité.

Madame Margaret Guegan Kelly percevra une indemnité de 175,17 € brut mensuel.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- approuve le montant de l’indemnité attribuée à madame Guegan Kelly.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.