Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 99 DE 30 SKM C360i24040214171
Déliberation - 99 DE 30 SKM C360i23121209150
Déliberation - 99 DE 30 SKM C360i23121209150
Conseil Municipal - 99 DE 6 SKM C360i24040213580
Conseil Municipal - 99 DE 6 SKM C360i24040213580
Arrêté - 99 AU SKM C360i23011211021
Déliberation - 99 AU SKM C360i23110613540
Déliberation - 99 DE 16 SKM C360i24022215411
Déliberation - 99 AU SKM C360i23110613540
Arrêté - 99 AU SKM C360i24020915511
Conseil Municipal - 99 DE 30 SKM C360i24040214171
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 30 SKM C360i24040214171)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE QUESTION N° 30 IDVR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NOMENCLATURE A (062-216204982-20240327-DLB30_27032024-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE LENS [Réception par le préfet : 02/04/2024
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2024
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS
IRRECOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS
Le Comptable Public a fait savoir à la Collectivité, qu'après avoir épuisé tous
les moyens dont il disposait (enquêtes, demandes de renseignements, envois d'avis de mise en demeure), il ne pouvait procéder au recouvrement des recettes qui
concernent les années 2013 à 2023.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les
diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant
inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est
à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un
recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant
le recouvrement. La nature des titres est précisée dans le tableau en
annexe.
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances,
définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de
fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances
sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement
judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces
créances éteintes, la Ville et le Service de Gestion Comptable ne pourront
plus intenter d'action de recouvrement. La nature des titres est précisée
dans le tableau en annexe.
Le Comptable Public a présenté une liste de créances annexée à la présente.
Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 31 794,34 €, sur la période
2013/2023, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 357,17 €, sur les années 2013, 2014 et 2023, pour le budget principal de la Ville, soit un total
de 32 151,51 €.
Les crédits sont inscrits au budget.
1/4 Considérant l'impossibilité pour le Service de Gestion Comptable de recouvrer les produits sus-énoncés pour un montant total de 32 151,51 € (trente-deux mille
cent-cinquante-et-un euro et cinquante-et-un centime), il vous est proposé de décider d'admettre leur admission en non-valeur et en créances éteintes.
Après avoir délibéré, décide d'admettre en non-valeur et en créances éteintes
pour les montants suivants :
Budget Compte Montants
6541 - Créances admises en non-valeur 31 794,34 €
Budget Principal
6542 - Créances éteintes 357,17 €
32 151,51 €
La commission Finances a émis un avis favorable.
© Adoptée à l’unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
/ / —
AT EE | RE
Sylvain ROBERT Patricia BRAET
2/4 Annexe à la délibération n°30
-valeur ISSIon en non 6541 - Adm
3CT'6LE
L
300788
v
| 3052781
|2382'226
|39102€9
|
3
ce‘66i
EL
|
3
SOL
L |
>
20'86v
L |
>
0v‘g6c
3
09‘0€
32 ace
p
39+'6£9
L
3O0'ECZ
L
3
869027
3
02'60€
+
3
L9'LLL
3L9'LLL
3 48°LCE
EL
3 L£‘vG6
39128
2L
3 00‘S2+ 3
zL'9L
3cL'9t
3 01'9rZ
Dons
|
| xnvioi|
sz0z
|
2207
|
tzoz
|
Oozoz
|
6koz
|
gioz
|
2102
|
ouoz
|
gro
|
vioz
|
oz
|
3L4N93$S
N3
3SIM
2
XNVAVEL
24W7109$S
NOILVANYLSFE
#34
-31IHN93S
N3
1SW
349349
OHOIN
T30N
30
137vH9
NOILV907
XNWOIQIN
SFHIYHONOH
314304v9-31
7H
S1n03$90,0
SH
39%'1d
3q
1IOHQ
3OVANYS
10430 3H9349
SHNANIN
S10
1411937109
13099
3/4 Annexe à la délibération n°30
6542 - Créances éteintes :
3 08'€6
3 0S'y2e 3 0S'rzc
34W7109$S
NOLVANVLSIH
23H9389
|Xnvioi
|
£z0z
|
ÿLoz
£r0Z
4/4 vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Reed ee Dub AFFICHE EN MAIRIE LE 28 MARS 2024 Accès aux services publics et ressources internes
Service Gestion des Assemblées —
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf: VB/BB SEANCE DU MERCREDI 27 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mars, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de
LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et
sur convocation en date du 20 mars 2024.
Etaient_ présents : MM. ROBERT, HANON, MAZURE, Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, M. REAL, Mmes MASSET et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY et LAUWERS, M. CLAVET, Mme DAVID.
Etaient excusés : Mme AIT CHIKHEBBIH ayant donné pouvoir à M. HANON, Mme
VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à Mme LEFEBVRE, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme LOURDELLE ayant donné pouvoir à M. DESOUTTER, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. PACH ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme DAVID, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme BRAËET, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général
des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr