Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - upload&file=Tlcharger le compte rendu du 17 12 20
Compte-Rendu - download&file=2022 10 03 Compte rendu
Compte-Rendu - download&file=CR du 29 01 2015
Compte-Rendu - download&file=Tlcharger le compte rendu du 06 10
Compte-Rendu - download&file=Tlcharger le compte rendu du 19 11 2
Compte-Rendu - download&file=2018 17 12 CR
Compte-Rendu - download&file=CR du 12 12 2016
Compte-Rendu - download&file=CR 2020 17 12 Affich
Compte-Rendu - download&file=18 12 07 CR
Compte-Rendu - download&file=2019 19 12 CR
Compte-Rendu - download le compte rendu du 17 12 2015
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Claret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - download le compte rendu du 17 12 2015)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Investissement et développement économique,
Compte-rendu
Conseil Municipal du 17 décembre 2015 à 18 h 30
Date de convocation : 11/12/2015
Affichage ordre du jour : 11/12/2015
Présents : COT André ; AGUT-LE GOFF Françoise ; BADAROUX Virginie ; BOURGERON-DUPRAT Agnès ; CAPELIER Céline ; DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick ; DURAND-RAMBIER Martine ; IDOUX Alain ; MALDES Jean-Michel ; MATEO Nadine ; PUJOLS Olivier ; REZZOUG Fanchon ; TOURRIER Philippe ;
absent : FOURGEAUD Jean ;
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 19 novembre 2015
98.1 Bail commercial repreneur épicerie CALI
99.2 Transfert de l’exercice de la compétence « maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) » à Hérault Energies
100.3 Projet de schéma départemental de coopération intercommunale de
l’Hérault
Avis de la commune de Claret sur la dissolution du SMEA
101.4 Projet de création du GR de Pays du Grand Pic Saint Loup
102.5 Approbation du schéma de mutualisation des services avec la CDC GPSL
103.6 Convention de mise à disposition du personnel technique à Ferrières-les-
Verreries
104.7 Contributions bénévoles bibliothèque et gîtes
105.8 Subventions à l’OCCE : cadeaux Noël et Rased Ecoles maternelle et
élémentaire
106.9 Vote de l’état des restes à réaliser dépenses d’investissement 2015
107-10 DM2 budget principal
Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal désigne Mme Virginie BADAROUX comme secrétaire de séance.
M. le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux le procès-verbal de la dernière séance du 19 Novembre 2015.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Bail commercial épicerie
Changement d’exploitant
M. le Maire rappelle que la commune de Claret loue à bail commercial depuis 1991, le local situé sous les arches, avenue du nouveau monde, à M. Stéphane Coeugnet qui y exerce une activité « d’alimentation générale, droguerie, mercerie, bazar, fleurs, bricolage, quincaillerie, boucherie et dépôt de pain ». M. Coeugnet a informé la mairie de son intention de cesser son activité au 31 janvier 2016. Mme Julie De Wailly s’est portée candidate pour reprendre ce commerce.
Il est proposé d’approuver le bail avec Mme Julie De Wailly, repreneur de l’épicerie Cali et de déterminer le montant du loyer au 1er février 2016. Après en avoir débattu,
Considérant la superficie du local de l’ordre de 90 m² avec un espace de stockage Considérant que le prix au m² d’un local commercial est estimé à 5 €/m², Considérant l’intérêt local de préserver ce commerce de proximité en milieu rural, Il est proposé de maintenir le niveau de loyer actuel et de fixer le montant de la location au prix de 520 € ht. Le loyer sera révisé annuellement en fonction de l’Indice de Référence des loyers connu à la date de signature du bail (IRL 4ème trimestre).
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée ;
AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le bail avec le repreneur du commerce et tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.
Transfert de l’exercice de la compétence « maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) » à Hérault Energies
Dans le cadre de l’appel à projet de l’Etat pour le développement des véhicules électriques, Hérault Energies a fait procéder à une étude sur son périmètre de compétence. Compte-tenu notamment de son positionnement géographique et de son potentiel démographique, le rapport a établi que Claret était une commune susceptible d’être intéressée par l’installation d’une borne de recharge. Un projet de délibération a été soumis aux conseillers municipaux relatif au transfert de la compétence correspondante au syndicat Hérault Energies :
« Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités,
Vu la délibération du Comité syndical de Hérault Energies en date du 05 mars 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts
Vu l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies :
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :
Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.
Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et font l’objet d’une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d’intervention du Syndicat.
Considérant que Hérault Energies engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers
un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5 des statuts d’Hérault Energies, le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat,
Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de dépliement d’Hérault Energies et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière.
Après en avoir délibéré (000 pour, 0000 contre) le Conseil Municipal :
- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » à Hérault Energies pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, conformément à l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies.
- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence - S’engage à accorder pendant X années (à préciser pour la commune avec un minimum de 2 ans) à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité. - S’engage à verser à Hérault Energies les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies. - S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à Hérault Energies.
- Autorise Monsieur le Maire à signer avec Hérault Energies la convention définissant les modalités d’intervention du syndicat, ainsi que la participation financière de la collectivité et les modalités de paiement. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des autres actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. »
M. le Maire précise que
- le coût estimatif d’une borne accélérée s’élève à 3 360 € (aides déduites) et le coût de fonctionnement annuel à 1 500 €.
- le coût estimatif d’une borne rapide s’élève à 29 650 € (aides déduites) et le coût de fonctionnement annuel à 3 000 €.
Après en avoir débattu,
Malgré l’intérêt que présente ce projet pour le développement et l’avenir du village, Considérant le coût de cet équipement,
Considérant la baisse attendue des dotations de l’Etat qui risque de compromettre la capacité d’investissement des communes,
Considérant que ce projet ne revêt pas un caractère d’urgence,
M. le Maire propose de reporter cette décision ce qui permettra avec un peu de recul d’évaluer les besoins réels locaux, de s’informer sur le choix le plus adéquat d’une borne rapide ou accélérée et surtout d’apprécier le bon fonctionnement de cet équipement dans les communes qui vont adhérer dès maintenant à cette démarche.
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE le report de la décision relative à la mise en place d’une borne de rechargement de véhicules électriques.
Projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Hérault Avis de la commune de Claret sur la dissolution du SMEA de la région du Pic Saint Loup
Le présent délibéré a été soumis à l’ensemble des conseillers.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015 vise à renforcer les intercommunalités, à les réorganiser selon un seuil de population correspondant aux réels bassins de vie des citoyens et à permettre d’organiser les services publics de proximité sur un territoire plus cohérent.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) doivent compter au moins 15 000 habitants et sont organisés autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses sont possibles avec un seuil minimal de 5 000 habitants. Pour ce faire, les préfets doivent réviser, avant le 31 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale, en collaboration avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Comme le prévoit l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de schéma, pour le département de l’Hérault, a été présenté à la CDCI le 5 octobre 2015. Aussi, la loi NOTRe fixe comme objectif la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Celle-ci prévoit également un transfert des compétences eau potable et assainissement vers les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cas d’un syndicat regroupant moins de trois EPCI, ce dernier disparait au moment du transfert.
C’est dans ce cadre que le projet de schéma de l’Hérault comprend une proposition de dissolution au 1 er juillet 2017 du Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement (non collectif) de la région du Pic Saint Loup (SMEAPSL) comptant parmi ses membres la Communauté de communes du Grand-Pic-Saint-Loup (compétente pour la production et la distribution d’eau potable, pour l’organisation d’une desserte équitable en eau brute et l’assainissement non collectif), la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault (compétente pour l'assainissement non collectif) et les communes d’Argelliers, Montarnaud, Saint- Paul-et-Valmalle (au titre de la compétence eau potable).
Par courrier reçu le 16 octobre 2015, Monsieur Le Préfet de l’Hérault sollicite l’avis, sous deux mois, sur la dissolution du Syndicat Mixte des eaux et de l’Assainissement de la Région du Pic Saint Loup au 1er janvier 2017, des collectivités concernées (6), dont la Communauté de communes. En complément des dispositions nationales, il est rappelé que la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a délibéré pour décider d’engager la dissolution du SMEAPSL (Délibération n°17.06.2013). Aussi, compte-tenu de la complexité de ce transfert et afin de l’assurer dans les meilleures conditions, il a été émis l’hypothèse entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault et le SMEAPSL de projeter la dissolution sous deux ans, soit au 1 janvier 2018. Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
- de demander le report de la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement de la région du Pic Saint Loup au 1er janvier 2018.
M. le Maire précise que ce report permettra aux 4 communes extérieures de rejoindre leur intercommunalité de rattachement qui aujourd’hui ne sont pas prêtes administrativement pour les accueillir.
Ainsi, à périmètre identique SMEA/CDC GPSL, le syndicat sera alors dissous de plein droit.
Projet de création du GR de Pays du Grand Pic Saint Loup
Avis sur le PDIPR (plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée de l’Hérault)
Le présent délibéré a été soumis à l’ensemble des conseillers.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’article 56 de la loi du 22 juillet 1983 qui confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Conformément à la loi du 22 juillet 1983 précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l’inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.
Dans ce cadre, le Conseil général de l'Hérault et la Communauté de communes du Grand Pic Saint loup élaborent des itinéraires de randonnée pédestre pouvant servir de support également à la randonnée équestre et vélo tout terrain, qui traverse le territoire de la commune en empruntant une partie de notre voirie.
Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil général dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge de la Communauté de communes du Grand Pic Saint loup ainsi que l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.
Si la conformité des itinéraires est constatée, le Conseil général inscrira par délibération les itinéraires au P.D.I.P.R. et prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation.
Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune.
Il est proposé :
- d'émettre un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault,
- d'adopter les itinéraires de la commune de Claret destinés à la promenade et à la randonnée pédestre, et accessoirement équestre et vélo tout terrain tel que défini au plan ci-annexé,
- d'accepter l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,
- d'autoriser la Communauté de communes du Grand Pic Saint loup, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée. - de s'engager, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu l'accord du gestionnaire de l’itinéraire.
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre pour l'ensemble des itinéraires concernant la commune, un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2 roues.
Cette interdiction ne s'appliquant pas aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et pouvant être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du conseil municipal.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ACCEPTE ces propositions.
Mme Céline Capelier propose que le comité consultatif « Valorisation des sites naturels » prenne contact avec les services de la CDC en charge de la réalisation du GR. Dans le cadre de la réflexion communale sur la création de sentiers de randonnée sur la commune de Claret, il sera opportun d’harmoniser notamment le balisage pour créer un ensemble cohérent.
Projet du schéma de mutualisation des services avec la CDC GPSL
La loi portant réforme des Collectivités territoriales de 2010 a rendu obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre l’Etablissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. La date limite d’adoption d’un tel schéma a été fixée au 31 décembre 2015. Les conseillers municipaux ont pris connaissance du projet de schéma de mutualisation des services faisant état des diverses mutualisations existantes au sein de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et ouvrant des pistes sur lesquelles elle sera amenée à se positionner en accord avec les communes membres.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de schéma de mutualisation.
Un débat s’instaure.
M. le Maire rappelle qu’il existe un certain nombre de services mutualisés auxquels la commune participe déjà : contrôle des équipements sportifs, groupement de commande pour l’étude de la mise en accessibilité des ERP, la balayeuse, élaboration du Scot, système d’information géographique et observatoire fiscal.
Il est vrai que l’urgence du calendrier pour approuver ce schéma de mutualisation ne permet pas aux communes d’appréhender toutes les conséquences à terme de cette décision et d’une façon plus générale de la réforme des collectivités territoriales.
Cependant, la baisse attendue et inéluctable des dotations de l’Etat conduit les communes à rechercher des solutions pour réduire les charges générales de fonctionnement notamment les frais de personnel. Si au premier abord, la mutualisation peut être considérée pour certains services auparavant assurés par les communes notamment l’instruction des autorisations du sol, comme une atteinte aux prérogatives des communes, il n’en demeure pas moins qu’elle pourra permettre de réaliser des économies d’échelle induisant à terme une diminution des charges communales.
M. le Maire insiste sur le fait que sa priorité aujourd’hui est de préserver à la commune de Claret une gestion financière saine pour garantir son avenir.
Pendant des années, la DDE (aujourd’hui DDTM) a assuré l’instruction des autorisations du sol pour le compte des communes. Il y a deux ans, l’Etat s’est désengagé et un agent a alors été formé pour instruire les permis de construire au sein de la mairie.
M. le Maire émet un accord de principe pour que cet agent formé à l’urbanisme entre dans le dispositif de la mutualisation pour l’équivalent d’un mi-temps et pour le transfert de l’instruction des autorisations du sol à la Communauté De Communes. Dans le cadre de ce dispositif, la commune continuera à statuer sur les dossiers et restera signataire des arrêtés d’urbanisme.
Par contre, il se dit fermement opposé au transfert de la compétence Urbanisme tant que la loi ne l’y obligera pas.
Dans le passé où les budgets étaient plus aisés, la commune de Claret s’est dotée d’équipements qui ont induit des frais de fonctionnement et de personnel inhérents aux communes de plus de 2000 habitants. Ces équipements contribuent largement à la qualité de vie de notre village, mais dans le contexte actuel, il est impératif de réduire les charges à caractère général.
Le transfert de l’instruction des autorisations du sol à la CDC permettrait de réaliser une économie de l’ordre 15 000 €.
M. le Maire précise que d’autres pistes d’économie sont en cours avec une mise à disposition des agents du service technique à la commune de Ferrières-les-Verreries et à la Maison de retraite pour une partie de leur temps.
Enfin, si l’on prend en compte que les agents partant à la retraite ne seront pas remplacés, les économies totales ainsi réalisées permettront de revenir à des ratios en frais de personnel correspondants aux communes de même strates que Claret de l’ordre de 48 %.
Il propose de faire un tour de table avant de passer au vote.
A l’instar du projet de territoire, M. Philippe Tourrier regrette que la CDC n’ait pas au préalable interrogé les communes pour évoquer les pistes de mutualisation.
En effet, si le schéma de mutualisation est obligatoire, le contenu ne l’est pas et aurait dû faire l’objet en amont d’une concertation des communes.
La question du transfert de l’instruction des autorisations du sol n’ayant pas été encore débattue au sein du conseil, il était prématuré que cette éventualité apparaisse dans le schéma de mutualisation. C’est la raison pour laquelle il ne votera pas le schéma car il est fermement opposé au transfert de l’instruction qui équivaut à terme à déléguer la compétence Urbanisme. Aujourd’hui le service Urbanisme communal fonctionne bien et tant que la loi le permet, les communes doivent s’assumer pour exister et ne pas céder par anticipation les compétences qu’elles peuvent encore assurer pleinement.
D’autant que les économies réalisées ne seront peut-être pas à la hauteur espérée car si l’on peut estimer l’économie réalisée sur le transfert du poste, on ne peut évaluer précisément le coût de l’instruction des autorisations du sol facturé aux communes.
M. le Maire précise que lorsque l’Etat n’a plus été instructeur, la CDC a rapidement créé un service Urbanisme à la demande de communes qui se trouvaient dans l’impossibilité d’instruire leurs dossiers en l’absence d’agents compétents.
Il faut savoir que lorsque la majorité des communes aura adhéré à ce service, il entrera dans le budget général et ne sera plus payant.
Mme Martine Durand souhaitait apporter quelques précisions afin d’éviter un amalgame entre le schéma de mutualisation et la compétence Urbanisme.
D’une part, il y a le schéma de mutualisation que la loi nous impose de voter avant la fin de l’année. Le Président de la CDC avait demandé dans un premier temps à son administration, un état des lieux des services déjà mutualisés.
D’autre part, il y a les services que la commune souhaite ou non mutualiser. Il est d’ailleurs prévu dans le projet de schéma une réflexion en concertation avec les maires pour explorer de nouvelles pistes. S’il était effectivement maladroit d’inscrire dans le schéma, la réflexion en cours entre la commune et la CDC, l’on parle uniquement de l’instruction des autorisations du sol auparavant assurée par les services de l’Etat.
Déléguer l’instruction ne veut pas dire déléguer l’urbanisme. La mairie reste maître de son droit du sol. Elle précise que les élus de la CDC, qui sont les maires des communes adhérentes ont aussi majoritairement la volonté de garder la compétence Urbanisme aux mairies.
Enfin, il faut aussi tenir compte que c’est également une volonté de l’agent qui se sent parfois un peu isolé sur un plan juridique dans l’instruction des dossiers, et qui souhaiterait à certains moments pour étayer les décisions, s’appuyer sur un service qualifié.
Mme Fanchon Rezzoug ajoute que la mutualisation d’un agent communal à la CDC peut aussi être un atout dans la mesure où il aura un regard attentif et avisé sur les dossiers de Claret. Mme Françoise Le Goff expose qu’il faudra être vigilant au moment du traitement des dossiers en mairie à la fois sur l’avis à donner mais aussi sur le contenu du dossier pour éviter un rejet et raccourcir les délais. Cela supposera sans doute une réorganisation des services internes de la mairie.
Pour conclure, M. le Maire souhaite aussi rappeler les côtés positifs de l’Intercommunalité qui impactent le quotidien des administrés : la facture d’eau potable a diminué de 50 %, la taxe ordures ménagères de 30 à 40 % avec un service amélioré (conteneurs OM et tri sélectrif individuels). M. Alain Idoux ajoute que dans le passé, tous les investissements importants ont été réalisés dans le cadre de l’Intercommunalité comme la Maison de retraite, opération que la commune n’aurait pu mener seule.
Considérant le contexte économique actuel,
Considérant la baisse des dotations de l’Etat,
Considérant l’urgence et la nécessité de réduire les charges de fonctionnement afin de préserver à la commune sa capacité de faire, Malgré une certaine méfiance à transférer certaines compétences due pour partie à une absence de débat et de concertation préalable par manque de temps et pour partie à la volonté de préserver la souveraineté des communes,
Globalement, l’ensemble du conseil s’accorde à dire que la mutualisation des services est certainement une des solutions pour réaliser à terme des économies d’échelle.
M. le Maire précise que les communes pourront participer à des comités opérationnels en charge d’étudier la faisabilité des domaines de mutualisation et de proposer des préconisations.
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour et 1 voix contre,
DONNE un accord de principe sur le projet de schéma de mutualisation des services ainsi présenté.
Mise à disposition personnel technique à la commune de Ferrières-les-Verreries
M. le Maire de Ferrières-les-Verreries a fait part du problème qu’il rencontre pour l’entretien et petits travaux à réaliser sur les propriétés communales en l’absence de personnel technique. Il a ainsi demandé à la commune de Claret la mise à disposition d’un agent technique 1 journée par mois.
Cette demande a été discutée avec le personnel technique qui a donné son accord mais a proposé pour une meilleure efficacité une mise à disposition de 2 agents 4h/mois.
Le coût de la prestation (rémunération des agents, évaluation coût véhicule, déplacement et matériel) a été estimé à 1 800 € pour l’année 2016. Le cas échéant, le coût sera réévalué annuellement en fonction de l’évolution de la rémunération des agents.
Cette démarche s’inscrit également dans le cadre de la loi portant réforme des collectivités territoriales relative à la mutualisation des services pour permettre à terme, une diminution des charges de fonctionnement.
Il est donc proposé
- de mettre à disposition de la commune de Ferrières-les-Verreries, 2 agents techniques à raison de 4h/mois à compter du 1er janvier 2016.
- et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition.
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la proposition ainsi présentée.
Participations bénévoles de la bibliothèque et des gîtes communaux
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une dizaine de personnes bénévoles interviennent - d’une part au sein de la bibliothèque : gestion des livres, ouverture au public, accueil des écoles, contes et animations...
- d’autre part pour la gestion des gîtes : équipement, accueil des locataires, renseignement
touristique...
Considérant leur investissement bénévole tout au long de l’année, il est proposé de voter une enveloppe de 1 200 € pour l’achat de cadeaux afin de leur témoigner les remerciements de la municipalité. Pour exemple, dans le passé la commune avait pris en charge le transport et l’hébergement des bénévoles de la bibliothèque au salon du livre à Paris.
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la proposition ainsi présentée.
Subventions aux écoles
M. le Maire rappelle qu’il a été prévu au budget primitif 2015
- une subvention communale pour les écoles maternelle et élémentaire calculée sur la base de 16 € par enfant
- une participation au Rased de 1.50 €/enfant
Considérant les effectifs de 74 enfants en maternelle et de 116 enfants en élémentaire Il est proposé de verser une subvention de :
- 1 184 € à l’OCCE de la maternelle
- 1 856 € à l’OCCE de l’élémentaire
et une participation de 570 € au Rased pour les années 2014 et 2015 Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.
Mme Le Goff précise que Claret a la chance d’avoir un Rased (Réseau d’Assistance des Services de l’Education Nationale) très complet sur le groupe scolaire qui vient en aide aux enfants en difficulté. La subvention permet d’acheter du matériel pédagogique.
Vote des restes à réaliser 2015
Le budget primitif de l’exercice 2016 sera adopté au mois d’avril 2016. Afin de permettre aux services de fonctionner, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits de la section de fonctionnement de l’année précédente.
Par contre, le conseil municipal doit arrêter les crédits engagés en 2015 restant à réaliser sur les différents programmes d’investissements à reporter au budget primitif 2016.
Afin de permettre au trésorier de payer les factures et d’encaisser les recettes avant le vote du budget 2016,
Il est proposé d’approuver les crédits restant à réaliser sur les opérations engagées en 2015.
Mme Le Goff précise que les restes à réaliser sur le programme Bureautique permettront d’équiper rapidement la 5ème classe avec un ordinateur portable et un vidéo-projecteur. Il est également prévu si possible pendant les prochaines vacances d’équiper la dernière classe de la maternelle avec une clim réversible. Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE l’état es restes à réaliser ainsi présentés.
DM2 budget principal 197-01
Ajustements budgétaires
A la suite du dernier bordereau de salaires de décembre, l’on constate un dépassement des charges de personnel.
Il est dû essentiellement
- à l’ajustement de l’enveloppe du régime indemnitaire
- et au coût de mise à disposition du personnel par la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup. Il est proposé de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
6411 personnel titulaire + 4 000 €
6413 personnel non titulaire + 4 000 €
O23 virt investissement - 8 000 €
O21 virt du fonctionnement - 8 000 €
10223 taxe aménagement + 8 000 €
M. le Maire précise qu’une erreur de frappe s’est glissée dans la DM1 n° 85-6 en date du 19 novembre 2015
Il a été inscrit par erreur 35 957 € au compte 668 au lieu du compte 658.
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE les ajustements budgétaires ainsi présentés.
- PREND ACTE de l’inscription de la somme de 35 957 € au compte 658 sur la DM1 n° 85-
6 en date du 19 novembre 2015.