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Déliberation - deliberations 20 04 2026
Déliberation - Delibs 20 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Théoffrey.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 20 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié le [ID : 038-213804628-20260420-D_2026_11-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-11
Présents
:
15
Pouvoirs
:
00!
Votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt
avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation :
Le
15 avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage :
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Affectation
du
résultat
2025
- Commune
Après
avoir
examiné
le
compte
financier
unique,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice,
Constatant
que
le
compte
financier
unique
fait
apparaître
:
-
un
excédent
de
fonctionnement
de
461
584,74
€
-
un
déficit
de
fonctionnement
de
:
0,00
€
Le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
A _ Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
-
_4163,38€
B_
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
—
(déficit)
+
465
748,12
€
C
Résultat
à affecter
= A+B
(hors
restes
à
réaliser)
(Si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
+ 461
584,74
€
D
Solde
d'exécution
d'investissement
D
001
(besoin
de
financement)
-
14254,13€
E
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
Besoin
de
financement
-
58
176,00
€
Besoin
de
financement
F
=D+E
-
72430,13
€
AFFECTATION
= C
=G+H
+461
584,74
€
1) Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
+
72
430,13
€
G
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
R
002
+
389
154,61
€ Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
ES
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_11-DE
Décision
approuvée
par
15
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séanc Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2026
Publié le ID : 038-213804628-20260420-D_2026_12-BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-12
Présents
:
15
Pouvoirs
:
00
Votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt
avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation
:
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage :
Le
22
avril
2023
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Budget
primitif
2026
- Commune
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
balance
des
comptes
par
section
du
Budget
Primitif
2026
- budget
de
la
COMMUNE,
qui
s'équilibre
:
e
Pour
la section
de
fonctionnement
à
831
400,00
€
e
Pour
la
section
d'investissement
à
282
028,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
D'approuver
le
Budget
Primitif 2026
de
la COMMUNE,
tel qu'il
lui a
été
présenté
;
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
-
Mouvements
de
crédits
justifiés
par
décision
du
Maire.
Décision
approuvée
par
15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
È
Le
secrétaire
de
séance
\ Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_13-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-13
Présents :
15
Pouvoirs :
00
Votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt
avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation :
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage
:
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Affectation
du
résultat
2025
—
Eau
Après
avoir
examiné
le compte
financier
unique,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice,
Constatant
que
le compte
financier
unique
fait apparaître
:
-
un
excédent
de
fonctionnement
de
93
261,81
€
-
un
déficit
de
fonctionnement
de :
0,00
€
Le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
+ 29
812,06
€
B_
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
—
(déficit)
+
63
449,75
€
C
Résultat
à
affecter
= A+B
(hors
restes
à
réaliser)
+
93
261,81
€
(Si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d'exécution
d'investissement
D
001
(besoin
de
financement)
- 15
280,90
€
E
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
-
2000,00€
Besoin
de
financement
Besoin
de
financement
F
=D+E
-
17
280,90
€
AFFECTATION
= C
=G+H
+
93
261,81
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
+
17
280,90
€
G
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
+
75
980,91
€
2)
H
Report
en
fonctionnement
R
002 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
Er
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_13-DE
Décision
approuvée
par
15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié le ID : 038-213804628-20260420-D_2026_14-BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-14
Présents
:
15
Pouvoirs :
00]
Votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt
avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Nicolas
VIALANEIX.
Date
convocation
:
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage
:
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Budget
primitif
2026
- Eau
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
balance
des
comptes
par
section
du
Budget
Primitif
2026
- budget
de
l'Eau,
qui
s'équilibre
:
e
Pour
la section
de
fonctionnement
à
156
800,00
€
e
Pour
la
section
d'investissement
à
117
200,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-__
D'approuver
le
Budget
Primitif 2026
de
l'Eau,
tel
qu'il
lui a été
présenté :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
- Mouvements
de
crédits
justifiés
par
décision
du
Maire.
Décision
approuvée
par
15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
:
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Cu
ID : 038-213804628-20260420-D_2026_15_R-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice
:
15
Délibération
n°2026-15
Présents
:
15
Pouvoirs :
00
Votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt
avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation :
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d’affichage :
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Vote
des
taux
communaux
- Imposition
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
code
général
des
impôts
son
article
L1612-2
;
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles :
-
1379,
1407
et suivants
relatifs
aux
impositions
directes
locales,
-
1639
A
et
1636
B
sexies
à
1636
BV
undecies
relatifs
au
vote
des
taux
:
Vu
l'état
1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
allocations
compensatrices
pour
l'exercice
2026
;
Considérant
que
la
taxe
d'habitation
ne
concerne
que
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale ;
Monsieur
le
Maire
expose
les
taux
pour
2026,
sans
prévoir
d'augmentation
supplémentaire
:
Taxe
Foncier
Bâti:
35,58
%
(2025
pour
mémoire
taux
communal
19,68
%
et
taux
départemental
15,9
%)
Taxe
Foncier
Non
Bâti :
28,91
%
(2025
pour
mémoire
28,91
%)
Taxe
d'Habitation
:
11,55
%
(résidences
secondaires
+
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
Le
produit
fiscal
attendu
selon
l'état
1259
est
estimé
à
236
227,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
DECIDE
d'approuver
les
taux
communaux
d'imposition
pour
l'année
2026
ainsi
proposés.
Décision
approuvée
par
15
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
2 Yann ° “eUNWWO9N EJ In0d NIN9 9143934: ‘senbljgnd seoueui4 Sep uolj9811q E] inod
CVY CPE SI 2 EE HO
9T0T (LL °109) (2 109)
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PÉ (G euuojos jej0]) soueisyes sp [ejoy npoq | (149) Sesidenue sep aelouoz uolesno9
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CT : ese ej zey00 puoyeld Xne] e| 2p90Xe 8S SC g1EUn0S |8]0} jInpoid (4411) 9eq ej ins eielouoy sxeL
‘970c US s8piosp 918 e Xne} sep | ejeuuorodoid 9J9IUEUW 9p OL 6 e
UeI] SUES UOHNUILUIP E] IS SOUIU9}9P XNE} SSP UN, IS (6 ‘109 x
z 109) Seuuoluodoid
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SANOITINA SION VNIA COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE LA MURE FINANCES PUBLIQUES
IM=INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
462 ST THEOFFREY
38 GRENOBLE
ETAT DE NOTIFICATIONIDES PRODUITS PRÉVISIONNELS ETDES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 038-213804628-20260420-D_2026 15_R-DE
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
Taxe foncière sur le bâti :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux et longue durée
Taxe foncière sur le non bâti :
Taxe d’habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Dotation pour recentrage THRS
c. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière sur le bâti :
61 || a. Parle conseil municipal
[2236] c. Par la loi (autres)
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes
>>>
0 ||b. Par la loi 69 229
0 || Taxe foncière sur le non bâti :
135 || a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles) 4160
Cotisation foncière des entreprises :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi
>? || 3. BASES DE TAXE D'HABITATION
a. Résidences secondaires et assimilées 164 500
b. Logements vacants soumis à la THLV >>>
c. Correction des bases THRS -2 926
d. Correction des bases THLV >>>
e. Correction des bases MTHRS >>>
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA compensant la TH >>>
b. TVA compensant la CVAE 0
c. Coefficient correcteur 1,022381
d. Taux FB commune 2020 19,68
e. Taux FB département 2020 15,90
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
Taux moyens communaux Taux plafonds
mon Taux plafonds | Tauxdes Epci | pas dépasser : . aux plafonds aux des pas dépasser Fes eu nveau: de 2026 de 2025 pour 2026
national départemental (col. 14 - col. 15)
13 14 15 16
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 47,83 119,58 1,75 117,83
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 62,91 157,28 6,00 151,28
Taxe d'habitation (TH) 22,80 59,18 8,30 50,88
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle.
a. …la diminution sans lien a été appliquée
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>>
>>> || a. Taux moyen départemental
b. Taux maximum de la majo
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
17,27
1,73
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
au niveau :
a. National >>>
b. Communal >>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser Per
b. Taux maximum de la majoration ne
spéciale
Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
GTR
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_16-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-16
Présents
:
15
Pouvoirs :
00
Votants :
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et le vingt
avril, à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation :
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage :
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Indemnités
de
fonctions
du
Maire
et
des
Adjoints
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L 2123-20
et suivants
:
Vu
les
articles
L.2123-22
et
R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Vu
les
arrêtés
municipaux
du
27
mars
2026
portant
délégation
de
fonctions
aux
Adjoints
au
Maire
;
Vu
le
classement
de
l'INSEE
authentifié
par
le
décret
n°
2025-1362
du
26
décembre
2025
relatif
à
la
population
légale
répertoriant
la
commune
de
Saint-Théoffrey
dans
la
strate
démographique
des
communes
de
500
à
1 000
habitants.
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
posées
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
et
aux
Adjoints
au
Maire,
étant
entendu
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
DÉCIDE
avec
effet
21
mars
2026,
date
d'installation
du
Conseil
Municipal,
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
de
Maire
et d'Adjoints
au
Maire
selon
le barème
ci-
après
: e
Maire
au
taux
de
44,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
e
Adjoints
au
taux
de
11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Décision
approuvée
par
15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
O ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_17-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-17
Présents :
15
Pouvoirs :
00
Votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le vingt
avril,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation :
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage :
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Constitution
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les articles
L 1414-2
et L 1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la commission
d'appel
d'offres
et ce
pour
la durée
du
mandat.
Considérant
que
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
de
recourir
au
vote
à main
levée
(Art.
L.2121-21
du
CGCT).
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires. Pour
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants
Considérant
qu'outre
le
Maire,
son
Président,
cette
commission
est
composée
de
3
membres
du
Conseil
Municipal
élus
par
le Conseil
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
DESIGNE
:
Président
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
: M.
Nicolas
VIALANEIX,
Maire.
Membres
titulaires
Nombre
de
votants
: 15
Abstention
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Sièges
à pourvoir
: 3
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à pourvoir)
: 15/3 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_17-DE
Voix
obtenues
Alain
MENDEZ
15
Emmanuel
RUCKLY
15
Estelle
GARNIER
15
Proclame
élus
les
membres
titulaires
de
la Commission
d’Appel
d'Offres
suivants
:
-
Monsieur
Alain
MENDEZ
-
Monsieur
Emmanuel
RUCKLY
-
Madame
Estelle
GARNIER
Membres
suppléants
Nombre
de
votants
: 15
Abstention
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Sièges
à pourvoir
: 3
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à pourvoir)
: 15/3 Voix
obtenues
Catherine
HUART
15
Laurence
FUZAT
15
Bertrand
LACHAT
15
Proclame
élus
les
membres
suppléants
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
suivants :
-
Madame
Catherine
HUART
-
Madame
Laurence
FUZAT
-
Monsieur
Bertrand
LACHAT
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
ce
vote
et
la
constitution
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres. Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
C0
\ Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_18-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-18
Présents :
15
Pouvoirs :
00
Votants :
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et le vingt
avril,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation
:
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage :
(
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Constitution
de
la Commission
Marchés
A
Procédure
Adaptée
(MAPA)
Considérant
que
la
commission
d'appel
d'offres
n'intervient
que
pour
l'attribution
des
marchés
passés
en
procédures
formalisées
et
dont
le
montant
est
supérieur
aux
seuils
européens
;
Considérant
que
le maire
souhaite
une
assistance
technique
et d’aide
à la décision
:
l'est
proposé
de
créer
une
« commission
MAPA
» afin
d'assister
le
maire
dans
l’analyse
des
candidatures
et
l'examen
des
offres
pour
tous
les
marchés
publics
passés
en
procédure
adaptée.
Dans
un
souci
de
bonne
équité,
il est
proposé
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
« commission
MAPA
» soit
identique
à celle
de
la
commission
d’appel
d'offres.
l'est
toutefois
rappelé
que
« Si
la
convocation
d’une
formation
collégiale
dotée
d’un
pouvoir
d'avis
est
toujours
possible,
lorsqu'elle
n’est
pas
exigée
par
les
textes,
il
n’est
pas
possible
de
lui
confier
des
attributions
relevant,
aux
termes
des
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
ou
d’autres
textes,
d’autres
autorités
car
les
règles
de
compétence
sont
d’ordre
public.
Ainsi,
la
« commission
MAPA
» pourra
donner
un
avis
mais
ne
pourra
pas
attribuer
un
marché
passé
selon
une
procédure
adaptée,
une
telle
compétence
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
son
représentant.
Vu
le rapport
soumis
à son
examen,
L
4
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- DÉCIDE
de
la création
d’une
« commission
MAPA
» pour
tous
les marchés
passés
en
procédure
adaptée
;
- DÉCIDE
que
la « commission
MAPA
» sera
chargée
de
donner
un
avis
pendant
l’analyse
des
candidatures
puis
l'examen
des
offres
;
- PRÉCISE
que
la « commission
MAPA
» sera
présidée
par
le président
(ou
son
suppléant)
de
la commission
d'appel
d'offres,
et sera
composée
de 3
titulaires
(et de
3 suppléants)
qui
sont
ceux
de
la commission
d'appel
d'offres
; Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
publié le ID : 038-213804628-20260420-D_2026_18-DE
- PRÉCISE
que
les
règles
de
convocation
aux
commissions
sont
les
mêmes
que
celles
pour
la
CAO
;
- PRÉCISE
que
peuvent
être
convoqués
aux
réunions
de
la « commission
MAPA
», à titre
consultatif
:
e
les
agents
compétents
dans
le domaine
objet
du
marché ;
e
le comptable
Décision
approuvée par 15
voix
POUR,
O voix
CONTRE,
O0 ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_19-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-19
Présents
:
15
Pouvoirs
:
00
Votants :
15
L'an
deux
mille vingt-six
et le vingt
avril,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation :
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage :
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Constitution
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L 1411-5,
D
1411-3,
D 1411-4
et
D1411-5
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public
et ce
pour
la durée
du
mandat.
Considérant
que
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
recourir
au
vote
à main
levée
(Art.
L.2121-21
du CGCT). Considérant
qu’il convient
de
procéder
de
même
pour
l'élection
des suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires. Pour
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants
Considérant
qu'outre
le
Maire,
son
Président,
cette
commission
est
composée
de
3
membres
du
Conseil
Municipal
élus
par
le Conseil
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
DESIGNE
:
Président
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
: M.
Nicolas
VIALANEIX,
Maire.
Membres
titulaires
Nombre
de
votants
: 15
Abstention
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Sièges
à pourvoir
: 3
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à pourvoir)
: 15/3 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_19-DE
Voix
obtenues
Alain
MENDEZ
15
Emmanuel
RUCKLY
15
Estelle
GARNIER
15
Proclame
élus
les
membres
titulaires
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
suivants
:
-
Monsieur
Alain
MENDEZ
-
Monsieur
Emmanuel
RUCKLY
-
Madame
Estelle
GARNIER
Membres
suppléants
Nombre
de
votants
: 15
Abstention
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Sièges
à pourvoir
: 3
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à pourvoir)
: 15/3 Voix
obtenues
Catherine
HUART
15
Laurence
FUZAT
15
Bertrand
LACHAT
15
Proclame
élus
les
membres
suppléants
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
suivants :
-
Madame
Catherine
HUART
-
Madame
Laurence
FUZAT
-
Monsieur
Bertrand
LACHAT
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
ce
vote
et
la
constitution
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_20-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-20
Présents
:
15
Pouvoirs
:
00
Votants :
15
L'an
deux
mille vingt-six
et le vingt
avril, à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation :
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage :
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Constitution
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Par
ailleurs,
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants,
un
agent
communal
peut
participer
à la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms.
Décision
approuvée
par
15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séan
ÈS Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_20-DE
11 AI41103HL LS 6TTSE — SÂ919 S2p [09 np 21n01 /T9 TL6T/c0/vc 211999 ZVINOD SUN |ÿc
SYHL TISON349 0008£ — SueJJ ep 1EnD Oÿ GG6T/0T/90 | uieqesi|} #31SS11114 SUN |£Z
11 AIHHIOIHL LS 6TTSE — XNOIH9Q SSP UIWOUS 0/7 t961/£0/£0 | eddijiud XIVTHVHI NW |
11 A3H1103HL LS GTTSE — PAEIIIA NP 93N01 99T 6ÿ61/£0/80 | epueuis] OTIANILHVNI SUN |TC
11 AIH1103HL LS 6TTSE — enA8|jeg eSSeduul SZT 896T/CT/TE ueag ZANANIS ‘NW |0Z
41 AI41103IHL LS 6TTSE — PIEIIIA NP 2N01 ÿ/ T96T/ÿ0/Ic | pieuieg N1INVd ‘NW |6I
11 AINH103HL LS 6TTSE — SAS19 Sep [09 np 201 gÿs ES6T/C1/60 a[80f GYYNOYHI eun |S8T
11 AIHH103HL LS 6TISE — 851181, 8P 21n01 ÿ IS61/60/0€£ | elelueq IWNVvaS sun |/T
11 A341103HL LS 6TTSE — USEISSSW J8IAIIO 89112 98T ÿ861/80/0t aueiJ NIJON 139n071 su |9T
11 A3#1103HL LS 6TTSE — 219$ pUEID np on 97 G861/90/TI | 2Wnej|ino ONOT1LVHd ‘NW [SI
11 AI41103HL LS 6TTSE — AUESIEA UIWOU 96 IS61/11/92 | eleuAS HIINYNO1 SUN |ÿI
41 AINHIOIHL LS 6TTSE — SÂS19 Sep 109 np 21n016/S | ÿ/61/20/90 pneq AWNvas NW |£T
349 AI41103HL LS 6TTSE — 221242 d eweSÿ NP 21N01 ST 2v1 na d4O9 NY DS |CI
11 AI41103HL LS 6TTSE — 2118S pUEIO np on 6TT 8661/50/90 | uiwelusg Y39NvU NW [TI
di AI41103HL LS 6TT8E — 2[2/[218d 2W96ÿ Np 2n01 £6E | S/6T/SO/TT 211999 NI4V4 SUN |OT
11 AIHH1OIHL LS 6TTSE — 2110ÂE4 E] SP 2101 6T8 V96T/80/TE | Sousine] 1VZNn1 oUN | 6
31 A3#1103HL IS 6TTS£ — 28U0[OU9 8p 21n01 768 996T/0T/TE UIe[Y anvois A 8
11 AIH1103HL LS 6TTSE — Sepeznel) se essedui ÿg V661/60/6T yeles HIINNOD SUN | Z
11 XIVT9 0ÿ98£ - SIALIEIN Sep on 8 £961/t0/S0 | pueiuog IVHIV1 ‘W 9
11 AIH1103IHL LS 6TTSE — XNOIH9Y S8P UIWSU9 ZT T661/ÿ0/0T 2191nv XIVTYVHI un | S
41 ATHH1O03IHL LS 6TISE — 12ISSOY 8SSeduI OTT Ÿ66T/TO/IT 8118153 H3INYVO SUN | ÿ
41 AIHHIOIHL LS 6TTSE — XNESUSUL S9p 2N01 G/7 LS6T/S0/Tc | jenuewuuwuz ADIDNYH ‘WN €
41 A341103HL LS 6TTS£ — 10/3 AUIES UILSUS 96 GG6T/20/ST | euHoue] LHVNH sun | x
41 AI41103IHL LS 6TISE — XNES]U9WIOI4 SEP 8NOI / TS6T/TO/TT UIE]Y ZAON3N ‘NW T
S2]220]
S2pP81Ip 2SS21pY sn wuousid NON QUAD | .N
suonisodu! 94e
GI) E] ®P SOJESSIUUUOS Sp UONEUSISSQ - S2[ENQUIUOS Sp 2151] Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
EM
ID
: 038-213804628-20260420-D
2026_21-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-21
Présents
:
15
Pouvoirs
:
00
Votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt
avril,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation
:
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage :
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Attribution
subvention
Sou
de
l’Ecole
des
Lacs
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
sollicitation
de
l'association
du
Sou
de
l'Ecole
afin
de
bénéficier
d’une
subvention
pour
participer
aux
projets
scolaires.
l'est
proposé
une
participation
communale
de
1 000
euros
pour
l’année
scolaire
2025/2026.
Les
crédits
sont
ouverts
au
budget.
Décision
approuvée
par
15 voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_22-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-22
Présents
:
15
Pouvoirs
:
00
Votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et le vingt
avril, à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation
:
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage
:
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
:
Désignation
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
Sur
demande
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
La
Mure,
il
convient
d’acter
les
missions
pouvant
entrainer
ces
heures
supplémentaires
ainsi
que
les
personnels
concernés.
Pour
rappel,
le
nombre
réglementaire
d'heures
supplémentaires
maximum
autorisées
par
mois
est
fixé
à
25.
Au-delà,
un
arrêté
municipal
devra
préciser
le
nombre
et
les
tâches
effectuées
pour
justifier
du
dépassement. Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
heures
supplémentaires
sont
effectuées
afin
d'assurer
une
continuité
du
service
rendu
aux
usagers.
Voici
la
liste
des
cadres
d'emplois
et
les
tâches
pouvant
générer
des
heures
supplémentaires
:
Au
service
administratif:
1 adjoint
administratif
territorial
— 1 rédacteur
territorial
Mise
à disposition
des
agents
auprès
des
syndicats
intercommunaux
Participation
à des
réunions
municipales
ou
à des
réunions
avec
des
partenaires
Participation
aux
conseils
municipaux
Accroissement
d'activité
(ponctuel)
Gestion
de
crise
dans
le cadre
du
déclenchement
du
PCS
Formation
Au
service
technique
: 1 adjoint
technique
territorial
Mise
à disposition
des
agents
auprès
des
syndicats
intercommunaux
Participation
à des
réunions
municipales
ou
à des
réunions
avec
des
partenaires
Interventions
d'urgences
sur
les
réseaux,
bâtiments,
équipements
et
réseaux
routiers
en
cas
de
pannes
ou
de
sinistres
Déneigement Accroissement
d’activité
(ponctuel)
Gestion
de
crise
dans
le cadre
du
déclenchement
du
PCS
Formation Participation
à des
évènements
festifs
organisés
par
la commune Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
EM
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_22-DE
Considérant
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget,
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
au
Conseil
Municipal
de
rémunérer
les
agents
concernés.
Décision
approuvée par 15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_23-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-23
Présents :
15
Pouvoirs :
00
Votants :
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et le vingt
avril,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation :
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage :
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Approbation
de
la convention
de
prestation
de
services
« accompagnement
en
ingénierie
eau
&
assainissement
»
Une
précédente
convention
« ingénierie
eau-assainissement
» avait été
établie
entre
l’Intercommunalité
et
ses
communes
membres
en
vue
de
la prise
de
compétence
intercommunale
obligatoire
au
1er janvier
2026.
Cette
obligation
a été
supprimée
par
la loi n° 2025-327
du
11
avril
2025,
En
conséquence,
les
besoins
en
ingénierie
des
communes
perdurent
depuis
le
31
décembre
2025,
notamment
sur
les
axes
suivants
:
-
Accompagnement
pour
compléter
les
indicateurs
SISPEA
(Système
d’information
des
services
publics
d’eau
et d'assainissement)
et
RPQS
(rapport
qualité
prix
du
service
eau) ;
-
Prérogatives
Agence
de
l'Eau
/interlocuteur/12ème
programme
Agence
de
l’Eau/
Redevances/
Contrat
Eau
&
Climat;
-
Accompagnement
premier
niveau
pour
des
réponses
en
cas
de
conflit
potentiel
avec
les
usagers
concernant
l'assainissement
collectif,
non
collectif
et/ou
l’eau
potable
:
-
Réponses
de
premier
niveau
aux
questions
et
besoins
relatifs
à
la
Défense
Extérieure
Conte
l’Incendie
;
-
Avis
techniques
complémentaires
dans
le
cadre
de
projets
liés
à
l’assainissement
et/ou
à
l’eau
potable
;
-
Accompagnement
pour
les demandes
de
subventions
auprès
des
financeurs.
Aussi,
l’Intercommunalité
propose
aux
communes
intéressées
de
bénéficier
de
l'ingénierie
nécessaire
par
la mise
en
œuvre
d’une
prestation
de
service.
Cet
accompagnement
s'inscrit dans
une
logique
de
solidarité
intercommunale
et
de
mutualisation
des
moyens.
Il appartient
donc
aux
communes
de
conventionner
avec
la Communauté
de
Communes
de
la Matheysine.
L'Assemblée
délibérante
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
réunie
en
séance
ordinaire
le
11
décembre
2025,
a acté
à la
majorité
des
membres
présents
et représentés,
les termes
de
la convention.
Les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l’intercommunalité
sont
invités
à se
prononcer. Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_23-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
ACTE
les
termes
de
la
convention
«
accompagnement
en
ingénierie
eau-assainissement
»
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention,
à engager
les démarches
nécessaires
et à
signer
tous
documents
inhérents
à cette
décision,
et
notamment
les
avenants
:
Décision
approuvée par 15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0
ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_23-DE
CONVENTION
DE
PRES!
«
ACCOMPAGNEMENT
EN
INGENIERIE
EAU
&
ASSAINISSEMENT
»
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
(CCM),
13
Route
du
Terril
38350
Susville
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Coraline
SAURAT,
spécifiquement
autorisée
aux
présentes
par délibérations
n° 204-2021
en
date
du
13 décembre
2021
et
n°128-2022
en
date
du
22
septembre
2022;
n°
255-2025
en
date
du
11
décembre
2025 ;
ci-après
dénommée
« la Communauté
de
Communes
»
d'une
part,
Et La
Commune
de
SAINT
THEOFFREY,
représentée
par
son
Maire,
Nicolas
VIALANEIX
spécifiquement
autorisée
aux
présentes
par
délibération
n°
2026-23
en
date
du
20
avril
2026
ci-après
dénommée
« la Commune
»
d'autre
part,
Vu,
la
Loi
NOTRé
du
7 août
2015,
actant
le principe
de
transfert
des
compétences
eau
potable
et assainissement
aux
EPCI
TPU,
avec
une
application
au
01/01/2020
Vu,
la Loi
dite
Ferrand
du
3 août
2018,
introduisant
la possibilité
aux
communes
de
constituer
une
minorité
de
blocage
Vu,
la Loi
Engagement
et Proximité
du
27
décembre
2019,
introduisant
une
souplesse
dans
les
possibilités
d'organisation
Vu,
la Loi
3DS
du
9 février
2022,
introduisant
de
la souplesse
sur
les
modalités
de
financement
du
service.
Vu,
la
loi
n°
2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
« eau
»
et « assainissement
» en
mettant
fin
à l'obligation
générale
de
transfert
des
communes
;
Vu,
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-4-2
et
L5721-9 Conformément
à ses
habilitations
statutaires
introduites
par
les
articles
L5211-56-L5214-16-1
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
dispose
de
la faculté
de
conclure
des
prestations
de
services
pour
le
compte
de
ses
communes
membres,
dont
les
conditions
d'exécution
et
de
rémunération
au
coût
du
service
seront
fixées
par
convention
;
(9)
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
y
atheysine
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@émmunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Il'est
tout
d'abord
exposé
ce
qui
suit :
Publié le ID : 038-213804628-20260420-D
2026 _23-DE
La
mutualisation
est
devenue
une
nécessité
pour
les
communes
qui
disposent
de
peu
de
moyens
et
pour
lesquelles
le
recrutement
de
personnes
qualifiées
sur
un
nombre
d'heures
parfois
restreint,
est
complexe.
Plusieurs
constats
ont
été
faits
sur
la
question
de
la
gestion
de
la
compétence
Eau-
Assainissement,
constats
partagés
et
confortés
depuis
le
1°"
juin
2023,
avec
l'intervention
d'une
ingénierie
intercommunale
au
service
des
communes
membres.
-
Difficultés
de
certaines
communes
de
compléter
les
indicateurs
SISPEA
(Système
d'information
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement)
et
RPQS
(rapport
qualité
prix
du
service
eau)
;
-
Prérogatives
Agence
de
l'Eau
/interlocuteur/12"
programme
Agence
de
l'Eau/
Redevances/
Contrat
Eau
&
Climat
;
-
Accompagnement
premier
niveau
pour
des
réponses
en
cas
de
conflit
potentiel
avec
les
usagers
concernant
l'assainissement
collectif,
non
collectif
et/ou
l'eau
potable
:
-
Réponses
de
premier
niveau
aux
questions
et
besoins
relatifs
à la
DECI
:
-
Avis
techniques
complémentaires
dans
le
cadre
de
projets
liés
à l'assainissement
et/ou
à l'eau
potable
;
-
Accompagnement
pour
les
demandes
de
subventions
auprès
des
financeurs.
-
Nécessité
pour
la
CCM
de
disposer
de
temps
d'agent
pour
la
gestion
du
service
ANC
(assainissement
non
collectif).
Fort
de
ces
constats,
des
rencontres
territoriales
ont
été
organisées
courant
2022-2023
pour
recueillir
l'avis
des
élus
afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
de
bâtir
un
scénario
sur
la
base
d'un
poste
d'accompagnement
à
l'ingénierie
« eau
et
assainissement
»,
La
majorité
des
élus
présents
aux
différentes
instances
s'est
positionnée
en
faveur
pour
accompagner
en
ingénierie
les
communes
sur
des
interrogations
relatives
à
l'assainissement
collectif/non
collectif
et
l'eau
potable.
Cet
accompagnement
s'inscrit
dans
une
logique
de
solidarité
intercommunale
et
de
mutualisation
des
moyens.
Une
précédente
convention
avait
été
établie
entre
l'Intercommunalité
et
ses
communes
membres
en
vue
de
la
prise
de
compétence
intercommunale
obligatoire
au
1°"
janvier
2026,
sur
la
base
de
la
création
d'un
service
commun.
Cette
obligation
a été
supprimée
par
la
loi
n°
2025-327
du
11
avril
2025.
En
conséquence,
les
besoins
en
ingénierie
des
communes
vont
perdurer
au-delà
du
31
décembre
2025.
Aussi,
l'Intercommunalité
propose
aux
communes
intéressées
de
bénéficier
de
l'ingénierie
nécessaire
par
la
mise
en
œuvre
d'une
prestation
de
service,
procédure
réglementaire
plus
adaptée
au
service
commun
précédemment
proposé.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
missions,
et
les
obligations
à respecter
par
chaque
partie.
(M)
13
Route
du
Terril
38350
Susville
-
athe
ysine
|647681
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
À.
COMMUNES
|
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Ceci
étant
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Publié le Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_23-DE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
effets
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les communes,
notamment
administratifs
et financiers,
relatifs
à
la
prestation
de
services
« Accompagnement
Ingénierie
Eau
&
Assainissement
».
La
réalisation
par
l'EPCI
de
prestations
de
services
au
bénéfice
de
communes
peut
s'envisager
dans
un
objectif
de
mutualisation
des
moyens
humains
et
matériels.
Aussi,
pour
répondre
aux
communes
intéressées
de
disposer
de
l'ingénierie
intercommunale,
une
prestation
de
services
est
proposée
par
l'Intercommunalité.
ARTICLE
2
: IDENTIFICATION
DU
PERIMETRE
DE
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
2-1
—
CONDITIONS
GENERALES
Cette
proposition
de
prestation
de
services
répond
aux
conditions
fixées
par
la loi, à savoir :
-
Elle
a
un
caractère
provisoire
—
période
maximale
de
trois
ans
-
renouvelable
1 fois
-
(volatilité
législative
compétence
eau-assainissement)
-
Elle
revêt
une
importance
limitée
au
regard
du
volume
d'activités
globales
de
l'intercommunalité -
L'intérêt
public
fonde
le
recours
à
cette
solution
—
gestion
du
bien
commun
eau-
assainissement -
Les
enjeux
de
coordination
de
l'échelon
intercommunal
en
appui
de
l'échelon
communal
déterminent
la
notion
de
prolongement
« des
compétences
» de
l'EPCI,
au
regard
notamment
des
contrats
ZRR,
et du
futur
contrat
Eau-climat.
2.3
— GESTION
DES
AGENTS
DEDIES
A
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
Un
agent
est
recruté
au
grade
d'ingénieur
territorial
dans
le cadre
d'un
contrat
de
projet.
Il exercera
ses
missions
sans
temps
dédié
fixe auprès
des
communes
signataires.
L'agent
assurant
la prestation
de services
dépend
de
la seule
autorité
fonctionnelle
de
l'exécutif
de
la collectivité
prestataire.
L'autorité
gestionnaire
et
hiérarchique
du
fonctionnaire
(ou
agent
non
titulaire)
qui
exerce
en
totalité
ses
fonctions
dans
le
cadre
de
la
prestation
de
service
est
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes.
En
cas
de
vacance
du
poste
(tous
motifs
liés au
statut
de
la
Fonction
Publique
territoriale),
les
missions
assurées
dans
le cadre
de
cette
convention
sont
suspendues.
La
Communauté
de Communes
de
la Matheysine
s'engage
à mettre
en
œuvre
tous
les moyens
pour
pallier
ce
congé. (F)
h
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
M
at
eysi
ne
04
76 81
18 24 -contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www,ccmatheysine.fr-www.laccmletri.fr 2-1
—
LES
MISSIONS
Publié le ID
: 038-213804628-20260420-D
2026
_23-DE
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Les
missions
dévolues
à
la
prestation
de
services
« Accompagnement
à
l'ingénierie
Eau
et
Assainissement
» sont
les
suivantes
:
-
Missions
dédiées
aux
communes
:
Eau-assainissement
: accompagnement
des
communes,
Eau-assainissement
: accompagnement
des
communes
zonées
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR)
engagées
par
contractualisation
avec
l'Agence
de
l'Eau
via
le contrat
Eau
&
Climat,
porté
par
le Symbhi :
Accompagnement
à
la
réalisation
et
mise
à jour
des
plans
des
réseaux
d'eau
potable
et d'assainissement
;
Elaboration
annuelle
du
Rapport
sur
le Prix et la Qualité
des
Services,
calcul
des
différents
indicateurs,
bancarisation
dans
le
référentiel
SISPEA
:
Accompagnement
à
l'évolution
de
la
tarification
des
services
eau
potable
et
assainissement ; Démarches
de
passation
des
marchés
publics
d'études
et/ou
de
travaux :
Accompagnement
de
projets
notamment
dans
l'élaboration
des
dossiers
de
demande
de
financement.
-
Missions
dédiées
à
la
CCM
:
Assainissement
non
collectif
(ANC)
:réponse
de
premier
niveau,
suivi
avant
et
après
contrôle
(le
contrôle
étant
assuré
par
un
prestataire
externe),
recensement
et
suivi
des
campagnes
collectives
et
suivi
des
subventions.
Travail
de
préfiguration
(élaboration,
suivi
d'études)
de
la
prise
de
compétence
facultative
intercommunale
« Eau
et
Assainissement
».
Etude
en
cours
sur
8
communes
du
territoire,
sans
choix
arrêté
à
ce
jour.
ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
5.1
-
BUDGET
GENERAL
:
Le
budget
annuel
affecté
prévisionnel
s'établit
ainsi :
-
Section
investissement
:achat
matériel
informatique
et
téléphonie
-
dépense
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
-
Section
de
fonctionnement
- Dépenses
: 90
000
€
O O
Frais
de
personnel
(Traitement
de
base
indiciaire
et
charges)
:70
000
€
Frais
fonctionnement
divers
(déplacement
—
téléphonie
—
logistique
exercice
opérationnel)
:20
000
€
Les
frais
d'hébergement
au
siège,
les
frais
de
suivi
administratif
(Direction
générale
—-
RH...)
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
ce
budget
(9)
e
13
Route
du
Terril
38350
Susville
4
M
atheysine
04 76
81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Il
est
précisé
que
les
éventuelles
prestations
annexes
à
la
missid
Publié le Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
EM
ID:
038-213804628-20260420-D_2026_23-DE
échéant,
refacturées
en
totalité
à
la
commune
concernée
;
LS
ermuenmes—reures
supplémentaires
effectuées
à la demande
des
maires
seront
réglées
à l'agent
conformément
à
la législation
en
vigueur.
D'autre
part,
les frais de
déplacement
propres
au
suivi
de
chantier
des
communes
seront
affectés
selon
les
états
de
frais
établis
par
l'agent
et
signés
par
les
maires.
Ces
frais
seront
affectés
à chaque
commune
concernée
hors
résidence
administrative.
-
Section
de
fonctionnement
- Recettes
Sur
la base
des
dépenses
réelles — répartition
en
%
telle-que
ci-dessous
proposée :
o
20%
à la charge
de
la Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
au
titre de
la solidarité
envers
ses
communes;
o
30%
à
la charge
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
pour
les
missions
liées
aux
contrôles
des
ANC
et
au
travail
de
préfiguration
d'une
compétence
facultative
;
o
Le
reste
à charge
des
communes
pour
l'accompagnement
en
ingénierie.
Cette
prestation
de
service
est
basée
sur
la solidarité.
A
ce
titre,
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
assure
le recrutement
et l'intégration
dans
ses
effectifs
de
l'agent.
Elle
prend
à
sa
charge
tous
les
frais
de
gestion
RH
et
comptable
du
service,
et
finance
au-delà
de
ses
compétences
propres
20%
du
service
au
titre
de
la solidarité
envers
les communes.
4.1
- Détermination
du
coût
de
la prestation
de
service
:
Considérant
que
la nature
de
cette
mission
est temporaire
;
Considérant
que
le coût
de
cette
prestation
de
service
ne
doit
pas
empêcher
les
collectivités
de
remplir
leurs
obligations
réglementaires
et
de
disposer
d'un
accompagnement
en
ingénierie
;
La
prestation
de
service
est établie
ainsi
:
Strate
Montant
par
population
commune
1 à
100
350
€
101
à 250
600
€
251
à
500
1
000
€
.501
à 850
1 400
€
Plus
de
851
2 000
€
5.2
—
MODALITES
DE
FACTURATION
:
NA
h
e
13 Route
du Terril 38350
Susville
M
at
eyslI
NE
|0476811824-
contact@ccmatheysine.fr
@oômmunauté
de communes
| www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D
2026
23-DE
L'appel
à participation
sera
établi
au
cours
du
dernier
trimestre
de
La
CCM
émettra
un
avis
des
sommes
à
payer
à
l'encontre
des
cor
TTIOTTES
TITETTIOTES
-SETUTT
TA
participation
par
strate
de
population
ci-dessus
définie,
selon
une
périodicité
annuelle.
Toute
modification
de
la
structuration
du
service
fera
l'objet
d'un
avenant
fixant
la
nouvelle
clé
de
répartition
financière.
ARTICLE
6
: ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
ET
DUREE
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à la
date
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2028.
Elle
pourra
être
renouvelée
une
fois,
sauf
dénonciation
expresse
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
signataires. ARTICLE
7
: RESILIATION
La
convention
peut
être
résiliée
en
cas
de
non-respect
des
obligations
contractuelles,
de
changement
de
contexte
légal,
ou
sur
décision
unilatérale
d'une
des
parties,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
exécutoire,
notifiée
au
moins
6
mois
avant
l'entrée
en
vigueur
de
cette
résiliation
(M)
th
13
Route
du
Terril
38350
Susville
6
a
ey
si
ne
04
76
81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
Ÿ
communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_23-DE
ARTICLE
8
: DIFFERENDS-LITIGES
8.1
—
DIFFERENDS
:
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à la
mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L 211-4
du
code
de
justice
administrative. 8.2
—
LITIGES
:
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente.
]
ARTICLE
9
: REGLEMENT
DE
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
(RGPD)
Conformément
au
Règlement
Européen
2016/679
concernant
la
Protection
des
Données
Personnelles
(«
RGPD
»)
et
à
la
Loi
«
informatique
et
libertés
»
modifiée
le
29
mai
2019,
le
service
peut
être
amené
à traiter
des
données
personnelles
afin
d'instruire
des
dossiers
ou
à
des
fins
de
statistiques
anonymes.
La
CCM
et la Commune
sont
alors
les Responsables
de Traitements
conjoints,
dans
le cadre
de
leur
obligation
légale.
Les
fournisseurs
de
logiciels
métiers,
le cas
échéant,
seront
quant
à eux
considérés
comme
le sous-traitant.
L'usager
a des
droits
sur
les données
personnelles
au
titre du
RGPD : il
doit
pouvoir
les exercer
soit
auprès
du
délégué
à la protection
des
données
de
la commune,
soit
auprès
du
délégué
à
la protection
des
données
de
la CCM
à l'adresse
suivante
: dpo@ccmatheysine.fr
La
commune
s'engage
à informer
les usagers
des
traitements
envisagés
et de
leurs
droits
; elle
informera
la CCM
du
dispositif
d'information
choisi.
(9)
13
Route
du Terril
38350
Susville
athey
sine
04
76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
a. communes
|www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié le
un
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_23-DE
ARTICLE
10
- MODIFICATION
7]
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
convention
cadre
fera
l'objet
d'un
avenant
dûment
approuvé
par
les
parties.
Fait à Susville
en
deux
exemplaire
La
Jolc4
|a0é
|
Pour
la
commune
de
Saint
Théoffrey
Pour
la
Communauté
de
Communes
Le
Maire,
Nicolas
VIALANEIX
de
la
Matheysine,
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
(M)
13
Route
du Terril
38350
Susville
8
athey
sine
04 76 81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@émmunauté
à. communes
| www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_24-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-24
Présents
:
15
Pouvoirs
:
00
Votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt
avril,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation
:
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d’affichage :
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
:Mise
en
place
d’un
équipement
de
péage
— Accès
plage
communale
du
Miradou
Stationnement
payant
Le
Maire
rappelle
les
objectifs
communaux
en
lien
avec
la
mise
en
place
de
ce
dispositif,
à savoir
:
-
Préserver
un
site
naturel
sensible.
Les
lacs
sont
des
espaces
naturels
précieux.
La
sur
fréquentation
estivale
engendre
une
pression
sur ces
milieux
naturels
(déchets,
nuisances,
incivilités.)
-
Assurer
une
meilleure
organisation
et
plus
de
sécurité.
En
période
estivale,
le
stationnement
peut
créer
des
tensions
:voitures
garées
sur
les
accotements,
accès
bloqués
pour
les
secours.
Un
Stationnement
payant,
bien
balisé
et
contrôlé,
permettra
une
meilleure
organisation
des
flux,
une
sécurité
accrue.
-
Financer
l'entretien
et
les
aménagements.
Les
recettes
issues
du
stationnement
pourront
être
réinvesties
dans
l’entretien
et
les
aménagements
du
site
pour
garantir
un
niveau
de
service
de
qualité
pour
les
usagers,
sans
impact
sur
le
budget
communal.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
devis,
à engager
les
démarches
nécessaires
et
à signer
tous
documents
inhérents
à cette
décision
;
-
DIT
que
les
crédits
sont
ouverts
au
budget
2026.
Décision
approuvée
par
15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séanc Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_25-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Séance
du
lundi
20
avril
2026
Nombre
de
Membres
En
exercice:
15
Délibération
n°2026-25
Présents
:
15
Pouvoirs
:
00
Votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt
avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation :
Le
15
avril
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
COUNILH
Sarah,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MAUGER
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Date
d'affichage
:
Le
22
avril
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet:
Département
-
Convention
de
financement
relative
à
la
réalisation
de
travaux
d'accompagnement
complémentaires
dans
le
cadre
des
aménagements
de
la
route
1085
(ex-
route
nationale
85)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’État
et
la
Commune
ont
signé
une
convention
le
20
juillet
2023,
qui
prévoyait
le
financement
des
travaux
d'aménagements
complémentaires
et
de
réparation
au
droit
de
la
route
nationale
85
et sur
les voiries
secondaires.
Dans
le
cadre
de
la
loi
3DS,
l'arrêté
préfectoral
38-2023-04-28-00001
précise
le
transfert
des
routes
classées
dans
le domaine
public
routier
national
au
Département
de
l'Isère.
La
convention
initiale,
transférée
au
Département,
est
arrivée
à
son
terme
au
25
novembre
2025.
Cette
convention
n'étant
pas
soldée,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'établir
une
nouvelle
convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
DÉCIDE
de
valider
la
convention
telle
que
présentée,
qui
a
pour
objet
de
préciser
les
obligations
particulières
du
Département
et
la Commune
et de
définir
:
les
modalités
de
maîtrise
d'ouvrage
;
les
modalités
d'exécution
;
les
modalités
de
financement
;
les
responsabilités
de
chacune
des
Parties
;
la durée
de
la convention;
-_
PRÉCISE
que
les crédits sont
inscrits au
budget
2026. Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
Es
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_25-DE
Décision
approuvée
par
15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
-
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_25-DE
LE
DÉPARTEMENT
Rte
las
SAINT
THEOFFREY
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
RELATIVE
A
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
D'ACCOMPAGNEMENT
COMPLEMENTAIRES
DANS
LE
CADRE
DES
AMENAGEMENTS
DE
LA
ROUTE
1085
EX-
ROUTE
NATIONALE
85
Entre
:
La
Commune
de
Saint-Théoffrey,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Nicolas
VIALANEIX,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
n°2026-25
en
date
du
20
avril
2026,
ci-après
désignée
«
La
Commune
»,
Et: Le
Département
de
l'Isère,
représenté
par
Monsieur
Jean-Pierre
Barbier,
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Isère,
ci-après
dénommé
« Le
Département
», agissant
conformément
à la
décision
de
la
commission
permanente
n°
.......................... du
i
ci-après
ensemble
désignées
« Les
Parties
»
D'autre
part,
Il est
préalablement
exposé
que :
L'Etat
et
la
Commune
de
Saint-Théoffrey,
ont
signé
une
convention
le
20
juillet
2023,
qui
précisait
les
obligations
particulières
de
l'Etat
et
la
Commune,
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagements
complémentaires
et
de
réparations
au
droit
de
la
route
nationale
85
et
sur
les
voiries
secondaires.
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1 sur6 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_25-DE
Cette
convention
prévoyait
que
la Commune
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
prévus
dans
la
convention
et
que
le
financement
soit
réparti
entre
l'Etat
et
la
Commune
respectivement
à hauteur
de
80
%
et 20
%.
Elle
prévoyait
une
participation
de
l'Etat
sur
la
base
du
coût
réel
de
l'opération.
Par
arrêté
préfectoral
n°38-2019-09-27-003
du
27
septembre
2019,
le
projet
d'aménagement
de
la
route
nationale
85
au
droit
des
lacs
matheysins,
conduit
par
l'État,
sur
la
commune
de
Saint-Théoffrey
a
été
déclaré
d'utilité
publique.
Cette
opération
a
pour
objectif
l'amélioration
de
la
sécurité
des
usagers
de
cet
axe
et
la
réduction
des
risques
de
pollution
des
lacs
de
Pétichet
et
de
Pierre-Châtel
par
les
eaux
de
chaussée.
Dans
le cadre
de
la
loi 3DS
- différenciation,
décentralisation,
déconcentration
et simplification,
l'arrêté
préfectoral
38-2023-04-28-00001
précise
le
transfert
des
routes
classées
dans
le
domaine
public
routier
national
au
Département
de
l'Isère.
Le
Département
de
l'Isère
est
maintenant
maître
d'ouvrage
de
l'opération
relative
aux
aménagements
de
la
route
départementale
1085,
ex
route
nationale
85.
Le
transfert
emporte
également
la convention
initiale
qui
se
rapporte
au
projet
débuté
par
l'Etat.
Cette
convention
n'était
pas
soldée
au
moment
du
transfert,
avec
la
Commune
de
Saint-
Théoffrey
impactée
par
le
projet.
En
2025,
un
avenant
n°1
tripartite
(Etat,
Commune
de
Saint-
Théoffrey
et
Département
de
l'Isère)
a
été
signé
afin
de
désigner
le
Département
de
l'Isère
comme
nouveau
signataire
de
la
convention
et
financeur
de
l'opération
en
remplacement
de
l'Etat. Le
Département
a
versé
en
2025
dans
le
cadre
de
cette
convention,
une
participation
de
9
098,32
€
HT
sur
les
15
680,73
€
HT
initialement
prévus
à
la convention.
L'avenant
à
la
convention
est
arrivé
à
son
terme
le
25
novembre
2025
et
la
convention
a
donc
été
soldée
sans
que
tous
les
travaux
aient
pu
être
engagés
par
la
Commune.
Par
ailleurs,
des
travaux
de
réparation
des
feux
de
signalisation
sur
la
RD
1085
n'ont
pas
été
pris
en
charge
lors
de
l'établissement
de
la
convention
initiale.
Ils
portent
sur
la
remise
en
service
des
équipements
de
feux
tricolores
à
l'intersection
de
la
RD
1085
et
la
route
de
la
Fayolle,
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
des
deux
voies
ainsi
qu'à
celle
des
piétons.
Ces
travaux
de
réparation
sont
sans
incidence
sur
la
participation
du
Département
et
le
solde
définitif
de
l'opération
puisque
que
tous
les
travaux
initialement
prévus
ne
seront
pas
réalisés
par
la
Commune.
Enfin,
la
participation
du
Département
est
remboursée
par
la
soulte
couvrant
les
dépenses
liées
au
transfert
3DS
de
la
route
nationale
85
et
versée
par
l'Etat
au
Département.
Ces
travaux
de
réparation
des
feux
tricolores
sur
la
RD
1085
seront
réalisés
en
2026
et
feront
l'objet
d’une
demande
de
participation
du
Département
qui
ne
pourra
pas
excéder
15
680,73
€
moins
5
098,32
€
soit
10
582,41
€
HT.
Les
travaux,
objet
de
la
présente
convention
sont
évalués
à
10
000
€
HT.
Ceci
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Page
2
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_25-DE
ARTICLE
1 —- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
obligations
particulières
du
Département
et
la
Commune,
dans
le cadre
des
travaux
d'aménagements
complémentaires
au
droit
de
la
route
départementale
n°1085
suite
aux
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'Etat avant
transfert
de
la RN85
dans
le domaine
public
routier
du
Département.
Elle
a
pour
objet
de
définir :
-
les
modalités
de
maîtrise
d'ouvrage ;
les
modalités
d'exécution
;
les
modalités
de financement ;
les
responsabilités
de
chacune
des
Parties
;
la durée
de
la convention.
ARTICLE
2 - MAÎTRISE
D'OUVRAGE
La
Commune
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
prévus
dans
la
présente
convention
sur
les
missions
suivantes
: la
réalisation
des
travaux
et
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
à
réaliser. ARTICLE
3 - TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
Le
Département,
délègue
à
la
Commune
la
réalisation
des
travaux
de
réparation
des
feux
tricolores
à
l'intersection
RD
1085
et
la
route
de
la
Fayolle
mentionnés
ci-dessous :
-
fourniture
et pose
des
éléments
de
feux
(signal
3 feux,
signal
répétiteur
3 feux,
signal
croix
grecque
; signal
pitons,
bouton
d'appel
piétons,
boitier)
;
-__
fourniture
et pose
de
radars
de
détection
pour
feux
de
signalisation
(radar
de
détection,
tirage
de
câble
; modification
de
programmation
avec
essais
et
mise
en
service
sur
site).
ARTICLE
4 — EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
4.1-
Suivi
de
l'exécution
des
études
Il'est
à
la charge
de
la Commune
d'effectuer
les
consultations
adéquates
conformément
au
Code
de
la
commande
publique.
4.2-
Préparation
des
travaux
La
passation
des
commandes
sera
assurée
par
la
Commune.
Elle
aura
la charge
de
la réalisation
des
Déclarations
de
travaux
(DT)
ainsi
que
les
Déclarations
d'intention
de
commencement
des
travaux
(DICT).
4.3-
Période
des
travaux
La
période
de
travaux
prendra
en
compte
les
« jours
hors
chantiers
» diffusés
par
les
services
de
l'Etat.
La
Commune
se
charge
d'associer
le
service
aménagement
de
la
direction
territoriale
du
Département -—
territoire
de
la
Matheysine,
au
suivi
et
à
la
réception
des
travaux.
Page
3
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260420-D
2026
_25-DE
4.4-
Exploitation
sous
chantier
et
signalisation
de
chantier
Il sera
à
la charge
de
la Commune,
via
le
prestataire
retenu,
d'assurer
la compatibilité
du
mode
d'exploitation
sous
chantier
et de
recueillir
l'avis
et/ou
l'autorisation
du
gestionnaire
de
la voirie
concernée
et
des
gestionnaires
en
interface.
La
signalisation
de
chantier
sera
conforme
aux
textes
réglementaires
en
vigueur
et
notamment
au
Code
de
la
route
et
à
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
de
l'instruction
interministérielle
modifiée
(livre
| —
8°"
partie
—
signalisation
temporaire).
Les
entreprises
intervenant
pour
le compte
de
la Commune
devront
donc
signaler
leur
chantier
conformément
à
ces
mesures.
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à faire
respecter
cette
obligation
aux
entreprises.
Ces
mesures
pourront,
en
cours
de
chantier,
être
modifiées
à
la
demande
du
détenteur
du
pouvoir
de
police
de
la circulation.
La
surveillance
et
la
maintenance
de
la
signalisation
de
chantier
seront
assurées
par
les
entreprises
désignées,
sous
contrôle
de
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
la
circulation.
La
Commune
s'engage
à faire
respecter
cette
obligation
aux
entreprises.
4.5-
Gêne
à
l'usager
et
aux
riverains
La
Commune
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
aux
autres
occupants
du
domaine
public
routier
départemental
et
communal.
Il devra
s'attacher
à
assurer
la
liberté
de
la
circulation
et
la
protection
des
piétons
et
autres
modes
doux
en
particulier.
4.6
Réception
des
travaux
La
Commune
informera
le
Département
par
le
biais
de
son
représentant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
décrits
aux
articles
3 et 4.
ARTICLE
5 — FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
5.1
Répartition
de
la
charge
financière
Les
crédits
nécessaires
au
recouvrement
de
ces
dépenses
après
transfert
ont
été
inscrits
à
l'opération
« Modernisation
du
réseau
»,
autorisation
de
programme
AP7R
sur
la
base
de
l'état
des
dépenses.
Les
coûts
liés
à l'ensemble
des
travaux
de
réparation
des
feux
tricolores
(article
3)
sont
estimés
à
10
000
€
HT
et
seront
pris
en
charge
par
le
Département
sur
présentation
des
factures
par
la Commune.
La
participation
maximale
du
Département
est
de
10
582,41
€
HT
correspondant
au
reliquat
de
la
participation
du
Département
de
la
convention
initiale.
Participation
à
Travaux
Coût
r He
Reste
à régler
versée
HT
Eee,
d'aménagement |:
Coût
total
HT
Coût
Etat
HT
|
Commune
PET
EU
HT
par
le
par
le
Conte
Saint-Théoffrey
HT
p
Département : |: Département
30/11/2023
en
2025
HT
Total
36
460,82
€
28
592,66
€ |
7
868,16€|
12911,93€
15680,73€ |
5
098,32
€ |
10
582,41
€
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en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
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préfecture
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23/04/2026
Publié le
pes
ID
: 038-213804628-20260420-D_2026_25-DE
5.2
Dépassement
de
coût
En
cas
de
dépassement
du
montant
de
la
participation
du
Département
indiqué
à l'article
5-1,
la
Commune
s'engage
à
supporter
le coût
du
dépassement.
Si
le
coût
réel
des
travaux,
basé
sur
présentation
des
factures,
est
inférieur
au
montant
maximal
de
la
participation
du
Département,
la différence
ne
sera
pas
versée
à
la
Commune
au
titre des
sommes
dues
à la convention
initiale.
5.3
Modalités
de
règlement
La
Commune
se
chargera
d'effectuer
un
appel
de
fonds
chiffré
correspondant
au
montant
de
la
facture
à
l'achèvement
des
travaux
décrits
à
l'article
3
et
sur
la
base
des
justificatifs
des
dépenses. Les
appels
de
fonds
pourront
être
partiels.
La
totalité
des
fonds
devra
impérativement
être
appelée
avant
le
26
novembre
2027.
Les
sommes
dues
par
le Département
au
titre de
la
présente
convention
sont
mandatées
dans
un
délai
de
30 jours,
à compter
de
la date
de
réception
de
l'appel
de
fonds.
ARTICLE
6 — ENTRETIEN
ULTÉRIEUR
DES
OUVRAGES
L'entretien
courant
ultérieur,
des
ouvrages
réalisés
et
décrits
aux
articles
3 et
4
sera
à
la
charge
exclusive
de
la
Commune
et
de
sa
responsabilité.
Leur
remplacement
pour
vétusté
ne
pourra
faire
l'objet
d'un
nouveau
subventionnement
par
le
Département
par
le
biais
de
cette
convention.
ARTICLE
7 —
RESPONSABILITÉS
Lors
de
la
réalisation
des
travaux,
la
Commune
sera
responsable
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
la
signalisation
de
chantier. Le
non-respect
de
l'obligation
de
maintien
en
bon
état
d'entretien
et
de
conformité
aux
conditions
fixées
dans
la
présente
convention
des
ouvrages
engage
la
responsabilité
de
leur
propriétaire. ARTICLE
8 - ENTRÉE
EN
VIGUEUR,
DURÉE
ET
VALIDITÉ
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties.
Elle
perdurera
jusqu'à
la
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
liant
les
parties
ou
jusqu'au
paiement
de
la
totalité
des
appels
de
fonds
dus
au
titre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
9 - MODIFICATION
ET
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
majeure
de
la consistance
des
travaux
ou
tout
dépassement
du
coût
sur
un
ou
plusieurs
périmètres
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant
à la
présente
convention.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
ses
engagements
au
titre
de
cette
convention,
celle-ci
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
toute
autre
partie
; par
un
courrier
de
mise
en
demeure
avec
un
délai
de
45
jours
pour
répondre.
Dans
le
cas
de
non-réponse
ou
d’une
réponse
insatisfaisante
à
l'expiration
du
délai,
chaque
partie
aura
la
possibilité
de
résilier
la
présente
convention.
Dans
ce
cas,
sur
la
base
du
relevé
de
dépenses
établi
par
la
Commune
à la date
de
résiliation,
le
maître
d'ouvrage
procède
à
la
présentation
d’un
appel
de
fonds
pour
règlement
du
solde
en
fonction
des
ouvrages
réalisés.
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23/04/2026
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: 038-213804628-20260420-D_2026_25-DE
ARTICLE
10 — LITIGES
Tout
litige
venant
de
l'interprétation
de
la
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
de
la
partie
la
plus
diligente.
Les
recours
à
la présente
convention
relèvent
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux
signés
par
les
deux
parties.
Fait
à Saint-Théoffrey,
le
9o10cA
1900
Fait
à
Grenoble,
le
Pour
la
Commune
Pour
le
Département
Nicolas
VIALANEIX
Jean-Pierre
BARBIER
Maire
de
la Commune
de
Saint-Théoffrey
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Isère
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6