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Déliberation - Deliberations 29 novembre 2022
Déliberation - deliberations 29 novembre 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Théoffrey.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 29 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le Eee
2022-0350
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_030-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : _ 14 Séance du mardi 29 novembre 2022
Présents : 10]
Pouvoirs : 02
Votants : 12
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf novembre, à vingt-heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 24 novembre 2022 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs CHARLAIX Julien, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas,
Date d'affichage :
Le 01 décembre 2022 Absents excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ A.), VILLARD Denis (a donné procuration à HUART C.)
Absent : Monsieur DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57;
Vu le III de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l'avis du comptable public en date du 25/11/2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé/développé pour la commune de Saint Théoffrey au 1er janvier 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
— D'adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée ;
— De préciser que la nomenclature M67 s'appliquera au budget principal
— Que l'amortissement obligatoire, ou sur option, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
— Que les durées d'amortissement feront l'objet d'une seconde délibération ;
— De maintenir le vote des budgets par nature et opération, et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
— De constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif dans sa totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ; Envoyé en préfeclure le 01/12/2022
Reçu en préfeclure le 01/12/2022
Publié le RAT
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_030-DE
— D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
— D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision approuvée par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 01/12/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 01/12/2022 Le Maire, Æ
RÉPUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le ER
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère SGC LA MÜRE
MONSIEUR LE MAIRE
Mél. : sgc.la-mure@dgfip.finances.gouv.fr MAIRIE
POUR NOUS JOINDRE:
Réf, : xxx
Affaire suivie par : Julien PERRIER
Mél: julien.perrier@dgfp.finances.gouv.fr
38462 SAINT THEOFFREY
La Môre, le 25/11/2022
Objet : Adoption du référentiel budgétaire et comptable MS7-droit d'option-Avis du Comptable Public
Monsieur le Maire
Vous avez sollicité, en application des dispositions de l'article 1 du Décret n° 2015-1899 du 30 décernbre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mon avis sur le projet d'option pour le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 pour le budget principal de
votre commune.
Par ce présent courrier j'ai l'honneur de vous faire part de mon avis favorable sur ce projet
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_030-DE Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le nd 2022-0031 D : 038-213804628-20221129-D_2022_031-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 1. Séance du mardi 29 novembre 2022
Présents : 10]
Pouvoirs : 02
Votants : 12)
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf novembre, à vingt-heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 24 novembre 2022 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs CHARLAIX Julien, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel,
VIALANEIX Nicolas.
Date d'affichage :
Le 01 décembre 2022 Absents_excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ A), VILLARD Denis (a donné procuration à HUART C.).
Absent : Monsieur DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Durées d'amortissement
Le rapporteur rappelle que la Commune a fait le choix d’amortir ses biens par délibération en date du 22 mars 2011.
Suite à l’adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient de reprendre cette délibération détaillant les durées d'amortissement.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque
bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante sur proposition du Maire à l'exception :
_ des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans;
_ des frais d’études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans;
_ des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est
un organisme public.
Pour les autres immobilisations, Monsieur le Maire propose les durées d'amortissement suivantes qui s'appliquent aux amortissements pratiqués à compter de l'exercice 2023 :
Biens - Durées d'amortissement :
e Logiciels 2 ans
° Véhicules de tourisme 5ans
e Camions et véhicules industriels 7ans
e Mobilier 12 ans
e Matériel de bureau électrique ou électronique 5ans Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le Ed
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_031-DE
e Matériel informatique 3 ans
° Matériel classique divers 6ans
° Vélos électriques 4ans
e Installations et appareils de chauffage 15 ans
° Petit équipement et outillage d'atelier 2 ans
e Matériel d'équipement sportif 12 ans
° Voirie 20 ans
e Plantations 15 ans
° Autres agencements et aménagements de terrain 15 ans
e Bâtiments légers, abris 10 ans
e Agencements et aménagements de bâtiments,
installations électriques et téléphonie 15 ans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'approuver le principe d'amortissement sur le budget principal de la commune, et fixe les durées telles que présentées.
Décision approuvée par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 01/12/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 01/12/2022 Le Maire, 2022-032
38029462
Code INSEE Commune
Commune de SAINT-THEOFFREY
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le es
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_032-DE
DM 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°2
Nombre de membres en exercice 14
Nombre de membres présents : 10
Nombre de procuration : 02
Nombre de suffrages exprimés : 12
Date de convocation : 24/11/2022
Date d'affichage : 01/12/2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf novembre, à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs CHARLAIX Julien, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY
Emmanuel, VIALANEIX Nicolas.
Absents excusés : Madame BASSET Colette. Messieurs COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ A.), VILLARD Denis (a donné procuration à HUART C.).
Absent : Monsieur DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Décision Modificative n°2 - Budget Communal
Le rapporteur expose qu’en vue de la création du nouveau site internet de la commune, il convient d'ouvrir des
crédits au chapitre 20 pour permettre l'acquisition de droits auprès d’un nouvel opérateur, comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation| Diminution | Augmentation de de crédit de crédit de crédit crédit
FONCTIONNEMENT
D 2051 : Concessions, droits similaires 5 000,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 5 000,00 €
D 2111 : Terrains nus 5 000,00 €
Total D 21 : Immobilisations corporelles 5 000,00 €
Total 5 000,00 € 5 000,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Décision approuvée par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le 01/12/2022
Et publication ou notification
Du 01/12/2022
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, 202
38029462
Code INSEE
2-033
Commune de SAINT-THEOFFREY
Commune
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_033-DE
DM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION
Nombre de membres en exercice
MODIFICATIVE N°3 Nombre de membres présents :
Nombre de procuration : Nombre de suffrages exprimés :
Date de convocation : Date d'affichage :
2022
14
10
02
10
24/11/2022
01/12/2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf novembre, à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, CHARLAIX Julien, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY
Emmanuel, VIALANEIX Nicolas.
HUART Catherine. Messieurs
Absents excusés : Madame BASSET Colette. Messieurs COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ A.), VILLARD Denis (a donné procuration à HUART C.).
Absent: Monsieur DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Décision Modificative n°3 - Budget Communal
Le rapporteur expose que suite à la remarque du SGC de la Mure, il convient de corriger les articles
d'amortissement, comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de de crédit de crédit de crédit crédit
INVESTISSEMENT
R 2802 : Amort. frais documents d'urbanisme 5 645,00 €
R 28031 : Amort. frais d'étude 5 645,00 €
Total R 040 : Opération d'ordre entre section 5 645,00 € 5 645,00 €
Total 5 645,00 € 5 645,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Décision approuvée par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le 01/12/2022
Et publication ou notification
Du 01/12/2022
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 01/12/2022
2022-034 Reçu en préfecture le 01/12/2022 Publié le RS
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_034_R-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 14] Séance du mardi 29 novembre 2022
Présents : 10]
Pouvoirs : 02
Votants : 12]
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf novembre, à vingt-heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 24 novembre 2022 Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs CHARLAIX Julien, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel,
VIALANEIX Nicolas.
Date d'affichage :
Le 01 décembre 2022 Absents excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ A), VILLARD Denis (a donné procuration à HUART C.).
Absent : Monsieur DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Mise à disposition d’un agent du SIRPL auprès de la commune
Afin d'effectuer l’entretien des locaux communaux (mairie et salle des fêtes), il est proposé de mettre
à disposition un fonctionnaire titulaire du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des
Lacs auprès de la commune, à compter du 1° novembre 2022.
La commune remboursera au SIRPL, le montant de la rémunération de l’agent ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la commune de
Saint Théoffrey et le SIRPL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
— APPROUVE la mise à disposition d’un agent fonctionnaire du SIRPL auprès de la commune
dans les conditions mentionnées ci-dessus,
— AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition qui en découle.
Décision approuvée par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 01/12/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 01/12/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 04/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le >
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_034_R-DE
[CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE DES LACS, représenté par son Président, Bruno KRAMARCZEWSKT, ci-après désigné par les termes « le SLRPL»
d’une part
ET
La Commune de ST THÉOFFREY représentée par son Maire, Alain MENDEZ, ci-après désigné par les termes « la Commune de St Théoffrey»
d'autre part,
Vu le code général de la fonction publiques, notamment les articles L512-6 à L512-17, Vu le décret n°2088-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
ILest convenu ce qui suit :
Le SIRPL met Stéphanie FERNANDEZ, Adjoint d'animation territoriale 1er classe, à disposition de la Commune de St Théoffrey, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien à compter du 01/11/2022.
Article 2 : Conditions de l'emploi Ce |
Le travail de Madame Stéphanie Fernandez est organisé par la mairie de St Théoffrey. dans les conditions suivantes :
> Entretien de la salle des fêtes et de la mairie
La situation administrative de Madame Stéphanie FERNANDEZ est gérée par le SIRPL.
Article 3 : Durée hebdomadaire de l'emploi | 7]
Il est convenu que Stéphanie Fernandez réalise 3 heures par semaine en-dehors des périodes scolaires.
Article 4 : Rémunération
Versement : le SIRPL versera à Madame Stéphanie FERNANDEZ, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnités et primes liés à l'emploi). Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par la Commune de St Théoffrey.
Le SIRPL établira un titre annuel, à la date anniversaire du début de la mise à disposition, soit au 1° novembre 2022, à la commune de St Théoffrey.
Remboursement : la Commune de St Théoffrey remboursera au SIRPL le montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Stéphanie FERNANDEZ. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_ 034_R-DE
Article 4 : Fin de la mise à disposition"
La mise à disposition de Madame Stéphanie FERNANDEZ peut prendre fin : - de plein droit lorsqu'un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l'intéressée est créé ou devient vacant dans la collectivité ou l'établissement d'accueil ;
- à la demande écrite de Stéphanie Fernandez, avec un préavis de 1 mois.
[Article 5 : Contentieux. _ L 2777777]
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Article 6 : Accord de Madame Stéphanie FERNANDEZ J]
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour l'agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
À Cholonge, le 20 octobre 2022
SIRPL Commune de St Théoffrey Représenté par son président Représentée par son Maire Bruno KRAMARCZEWSKI Alain MENDEZ Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le EE 2022-0355
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 14 Séance du mardi 29 novembre 2022
Présents : 10}
Pouvoirs : 02
Votants : 1
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf novembre, à vingt-heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 24 novembre 2022 Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs CHARLAIX Julien, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel,
VIALANEIX Nicolas.
Date d'affichage :
Le 01 décembre 2022 Absents_excusés : Madame BASSET Colette. Messieurs COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ A), VILLARD Denis (a donné procuration à HUART C.).
Absent: Monsieur DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : HUART Catherine
Objet: Pierre-Châtel - Convention participation financière à la formation digitale pour passage
nomenclature M57
Suite à l'adoption de la délibération n°20220030 validant l'instruction budgétaire et comptable M57, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de former l'agent qui sera en charge du passage à cette nouvelle norme comptable, et que cet agent est commun à la Commune de Pierre-Châtel.
Monsieur le Maire explique avoir proposé à cette dernière de mutualiser le coût de la formation digitale, proposée par l'éditeur du logiciel Berger-Levrault.
La Commune de Saint Théoffrey propose la signature d'une convention de participation financière à hauteur de 50% chacune. La Commune de Pierre-Châtel serait alors redevable de la somme de 390,00€ (TTC).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
- De valider la proposition de convention avec la Commune de Pierre-Châtel, pour réduire le coût de cette formation ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée.
Décision approuvée par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 01/12/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 01/12/2022 Le Maire,
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_035-DE Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le RES
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_035-DE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
A LA FORMATION DIGITALE POUR
L’ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE MS7
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT THEOFFREY, représentée par son Maire, Alain MENDEZ, d’une part,
ET
LA COMMUNE DE PIERRE-CHATEL, représentée par son Maire, Alain VILLARD d’autre
part,
Exposé,
La Commune de SAINT THEOFFREY et la Commune de PIERRE-CHATEL ont un agent intercommunal en commun, agent en charge entre autres de la comptabilité pour chacune de ces deux collectivités, Ces dernières ont choisi, l’une et l’autre, d’adopter l'instruction budgétaire et comptable M57 dès le 1° janvier 2023. Pour ce faire, il est nécessaire de former le personnel en charge de cette tâche.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
La Commune de SAINT THEOFFREY et la Commune de PIERRE-CHATEL disposent du même logiciel administratif et comptable, édité par la Société Berger-Levrault.
Article 2
La Commune de SAINT THEOFFREY propose de partager les frais de formation de l’agent en
commun qui se chargera du passage en MS7.
Article 3
Le 4/11/2022, la Commune de SAINT THEOFFREY a validé la formation digitale dispensée par
l'éditeur du logiciel administratif et comptable à partir de son espace client propre.
Son montant s’élève à 650,00 € HT, soit 780,00 € TTC. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le Re
ID : 038-213804628-20221 129-D_2022_035-DE
Article 4
La participation financière est repartie à 50% chacune.
Dans un premier temps, la Commune de SAINT THEOFFREY paiera la totalité de sa facture, Puis, dans un second temps, elle établira un titre de recette à la Commune de PIERRE-CHATEL pour le paiement de sa part de 325,00 € HT, soit 390,00 € TTC.
Article 5
Cette convention prend effet avec la validation de la formation par la Commune de SAINT THEOFFREY et se terminera avec le paiement du titre de recette par la Commune de PIERRE-
CHATEL
Fait à Saint Théoffrey, Fait à Pierre-Châtel, Le 29/1/0092 Le A4 [ul 0022
Le Maire, Le Maire,
Alain MENDEZ Alain VILLARD Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le Ts 2022-0536
ID : 038-213804628-20221129-D_2022_036-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 14] Séance du mardi 29 novembre 2022
Présents : 10]
Pouvoirs : 02
Votants : 12
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf novembre, à vingt-heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 24 novembre 2022 Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs CHARLAIX Julien, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas.
Date d'affichage :
Le 01 décembre 2022 Absents excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ A.), VILLARD Denis (a donné procuration à HUART C.).
Absent: Monsieur DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Modification de la participation à la protection sociale complémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son
article 39;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique et notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents;
Vu la délibération n°2021-048 du 26/11/2012 permettant à chaque agent de bénéficier à un cadre
de protection sociale complémentaire.
Monsieur le Maire propose de revoir le montant de la participation financière pour les 3 agents
communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— de PARTICIPER à compter du 1° janvier 2023, à hauteur de 15€ mensuels par agent pouvant
justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance complémentaire ;
— et DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Décision approuvée par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 01/12/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 01/12/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le Rae
ID : 038-213804628-20221129-DM_2022_03-AR
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SAINT THEOFFREY
Décision du Maire
N°2022-003
Objet: Concession de columbarium dans le cimetière communal de Saint-Théoffrey (attribution) Concession n°02
Registre des concessions n° d'ordre 02/2022
Le Maire de la commune de Saint-Théoffrey,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2020, qui, en vertu de l'article L 2122.22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions
pendant son mandat, et notamment « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières »,
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1 et suivants, R2213-
2 et suivants, R2228-1 et suivants,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-009 en date du 28 février 2020 relative à la tarification
des concessions du columbarium communal,
- Vu la demande présentée par Mme RUIZ Jacqueline, domicilié 44 Impasse des Rippes — 01210
VERSONNEX, tendant à obtenir une concession de columbarium dans le cimetière communal de Saint-
Théoffrey à l'effet d'y fonder une sépulture particulière à usage familial,
décide
Article 1
D'accorder à Mme RUIZ Jacqueline la concession n°02, pour une durée de 30 ans à compter du 28 octobre
2022 et expirant le 27 octobre 2052.
Article 2
La concession est accordée moyennant la somme de sept cents euros (700 €) qui a été versée dans la
caisse du receveur municipal.
Article 3
Un exemplaire de la présente décision sera adressé à l'ayant droit et au receveur municipal.
Article 4
La Secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Théoffrey, en deux exemplaires
Le 29/11/2022
Le Maire,
Alain MENDEZ Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le eee
ID: 038-213804628-20221129-MOTION-AI
Motion de la commu
de Saint Théoffrey
Le Conseil municipal de la commune réuni le 29 novembre 2022,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la
crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa
capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de
proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans
précédent:
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB). Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfeclure le 01/12/2022
Publié le rer Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel d
Euros constants des ressources locales pour maintenir
population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
ID : 038-213804628-20221 129-MOTION-AI
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de Saint Théoffrey soutient les positions de l’Association
de Maires de France qui propose à l’Executif :
— d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
— de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
— soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
— Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
— Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Saint Théoffrey demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
— de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
— de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
2 Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le ns
ID : 038-213804628-20221129-MOTION-AI
— de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint Théoffrey demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Saint Théoffrey demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint Théoffrey
soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par
l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente motion sera transmise au Préfet et aux Sénateurs de
l'Isère et à la Députée de la 4" circonscription de l'Isère