Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 101 Modification du tarif de repas du service de portage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 101 Modification du tarif de repas du service de portage)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
me JRTHE EXTR! IT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 18/12/2025
“HRRIGENS DES DELIBERATIINS Publié le 18/12/2025 ID : 040-200075687-20251218-2025 _101-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
A LS Nombre de conseillers présents : 10 Délibération n°2025-101 u P
Nombre de conseillers votants : 14
Date de la convocation : 11 décembre 2025 = dont«pour»: 14 - dont « contre »:
- «abstention » :
| Objet : Modification du tarif de repas du service de portage
Le 18 décembre 2025 à 9h30
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d'Orthe et Arrigans,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, sous la présidence de Monsieur Serge LASSERRE, Vice-Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Valérie BRETHOUS, Julie FIALIP, Ginette GASSIE, Jacques HERNANDEZ, Serge LASSERRE, Jean-François LATASTE, Gisèle MAMOSER, Roland TOUYA, Jean- Michel DULUCQ
Étaient excusés: Marie Noëlle APOLDA, Christelle CAMOUGRAND, Corine de PASSOS, Véronique
GOMES,
Était Absente : Lucie LOUBERE,
Pouvoirs : Henriette DUPRE à Ginette GASSIE, Dominique DUPUY à Jean-François LATASTE,Marie- Hélène SAGET à Robert BACHERE,Jean Marc LESCOUTE à Serge LASSERRE, Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, VU l’article L. 442-5 du code de commerce interdisant « de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif »,
CONSIDERANT la nécessité de relancer le marché public de fourniture des repas à appliquer au 12 janvier 2026,
CONSIDERANT la décision de la commission d’appel d'offres en date du 2 décembre 2025 d’octroyer le marché à la MACS,
CONSIDERANT que le tarif du portage de repas se décompose comme suit : un tarif relatif à livraison et un tarif relatif aux denrées alimentaires,
CONSIDERANT qu’actuellement le tarif de la fourniture du repas s'élève à 5.192 € TTC, CONSIDERANT que dans le cadre du nouveau marché public l'augmentation du tarif de la fourniture des repas s'élève à 2,1 centimes d'euros par repas TTC,
CONSIDERANT qu'actuellement le tarif de la livraison s'élève à 4.22 € TTC, CONSIDERANT qu'actuellement le prix d’un repas est facturé au bénéficiaire 9,50 euros TTC, CONSIDERANT qu’actuellement la communauté de communes prend à sa charge 1,61 € par repas TTC, CONSIDERANT qu'il convient d’impacter les hausses de prix subies par le service portage au titre du nouveau marché public de fourniture des repas, Monsieur le Vice-Président propose de facturer le prix du repas au bénéficiaire à 11.50 euros TTC décomposé comme suit : 7.36 € TTC au titre de la fourniture du repas et 4.14 € TTC au titre de la livraison,
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- FixEle prix du repas, délivré par le service portage de repas, à 11,50 € TTC.
-__ Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Délibération du Conseil d'administration n°2025-101 en date du 18 décembre 2025