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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 010 22janvier2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 010 22janvier2020 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-009
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2020 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2020-01-16-001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2020-01 Procuration sous-seing privé de Nicolas
d'AUZAC, comptable public, responsable de la trésorerie de Cluses, à Christian POULET.
(1 page) Page 5
74-2020-01-20-005 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0001 portant mise à
jour des délégations de signature de la trésorerie d'Abondance (1 page) Page 7
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2020-01-16-002 - arrêté préfectoral n° DDPP/PSC 2020-183 du 16 janvier 2020 relatif
aux tarifs des courses de taxi pour 2020 en Haute-Savoie (5 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-12-18-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1842 portant approbation des
réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de l'Etat (18 pages) Page 15
74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation
environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS (32 pages) Page 34
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2020-01-06-008 - arrêté changement de dénomination (anciennement GAI
LOGIS) actuellement les "Etoiles d'Hestia" (2 pages) Page 67
74-2020-01-15-004 - Avis de classement de la commission d'infomation et de selection
d'appel à projet social ou medico-social (1 page) Page 70
74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-01-17-003 - AP n°PAIC-2020-0007 du 17 janvier 2020 rendant redevable d'une
astreinte administrative la SARL Scierie du Léman concernant son établissement situé à
Cervnes - n° SIRET : 44058827500014 (2 pages) Page 72
74-2020-01-17-002 - Arrêté n°PAIC-2020-0008 du 17 janvier 2020 portant mise en
demeure de la SARL Scierie du léman concernant son établissement situé à Cervens -
n°SIRET : 44058827500014 (2 pages) Page 75
74-2020-01-20-004 - Arrêté n°PAIC-2020-0009 portant amende administrative à l'encontre
de la société PASTEUR Recyclage à Vetraz-Monthoux (3 pages) Page 78
74-2020-01-20-003 - Arrêté n°PAIC-2020-0010 portant mise en demeure de la société
PASTEUR Recyclage (3 pages) Page 82
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-09-011 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0006 du 9 janvier 2020portant
habilitation n° 74-09-01-2020-019 de la SAS RMD domiciliée zone Altipôle- 4 avenue
Altipôle 81150 TERSSAC pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 86
2 74-2020-01-20-001 - AP 2020-0015 portant delivrance du certificat de competences de
formateur aux premiers secours (2 pages) Page 89
74-2020-01-20-002 - AP 2020-0016 portant dlivrance du certificat de competences de
« formateur en prévention et secours civiques (3 pages) Page 92
74-2020-01-21-004 - ARRETE N° 2019-DCI-BCAR-0029 du 21 janvier 2020 portant
habilitation funéraire de l’établissement de la S.A.S. PFM des Savoie à Annemasse. (2
pages) Page 96
74-2020-01-21-002 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0026 du 21 janvier 2020
renouvelant l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « AA Pompes Funèbres Chablaisiennes
-Mercier » à Thonon-les-Bains (74200). (2 pages) Page 99
74-2021-01-21-001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0027 du 21 janvier 2020 portant
dérogation aux règles de survol - société RTE STH (réseau de transport d’électricité) (4
pages) Page 102
74-2020-01-21-003 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0028 du 21 janvier 2020
portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres
Lavergnat à Reignier-Esery. (2 pages) Page 107
74-2020-01-14-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-01-001 du 14 janvier 2020
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Megève et de son suppléant (2 pages) Page 110
74-2020-01-09-012 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0007 du 9 janvier 2020portant
habilitation n° 74-09-01-2020-0020 de la SARL GEO CONSULTING domiciliée 12 place
Saint-Hubert – 59000 LILLE pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 113
74-2020-01-17-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0003 portant dissolution du syndicat
des eaux Moises et Voirons (2 pages) Page 116
74-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-0003 attribuant 3 médailles de
bronze pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 119
74-2020-01-15-001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-001 attribuant 2 lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 121
74-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-002 attribuant 2 médailles de
bronze pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 123
74-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du 14 janvier
2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple
"à la carte" de la vallée d'Aulps (7 pages) Page 125
74-2020-01-16-003 - PREF-DRCL-BAFU 2020 0009 AP portant occupation temporaire de
parcelles privées pour la réalisation de travaux de doublement de la RD 3508 entre
l'échangeur de Gillon et l'hôpital RD3508 Echangeur Gillon Hopital sur les communes
d'Annecy et d'Epagny Metz Tessy (2 pages) Page 133
74-2020-01-16-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0011- AP portant déclaration d'utilité
publique du projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat
sur la commune des Houches et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune. (5 pages) Page 136
3 74-2020-01-21-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0012-AP portant autorisation d'occupation
temporaire de terrains - Commune de Thônes (2 pages) Page 142
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-10-007 - Arrêté de suspension n° 2020-0008 portant levée de l'interdiction
d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de
radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de
droguerie (2 pages) Page 145
74-2020-01-14-003 - Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale / 2020
0013 / CREA / Annecy (1 page) Page 148
74-2020-01-14-004 - Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale / 2020
0014 / Coup de Pouce Emploi / Annecy (1 page) Page 150
4 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-01-16-001
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2020-01
Procuration sous-seing privé de Nicolas d'AUZAC,
comptable public, responsable de la trésorerie de Cluses, à
Christian POULET.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2020-01 Procuration sous-seing privé de Nicolas d'AUZAC, comptable public, responsable de la trésorerie de Cluses, à 5 TRÉSORERIE
2 Bis, Rue Pasteur
74300 CLUSES
Tél 0450980185 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné Nicolas d'Auzac
Trésorier de... CLUSES
Déclare : ..........,.... men. «eee mage eee cute à «à à à à ONE à oo o à à afifètete oo à ae 0 0160 à 0 0 0 à 0 onde oo o ee météo someone ose re gépemenenengnres
Constituer pour son mandataire spécial et général, Monsieur POULET Christian
Sn e nnoe aa 00 n n nnnm tn oe sn tnntnn nas nn tte errant temresmanrnransses envers.
demeurant à CLUSES
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie de CLUSES
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de CLUSES, entendant ainsi transmettre à M. POULET Christian tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
= d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Cluses, le six janvier deux mille vingt
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
À Annecy, le ...............................
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration :
Le c|
Pour le Directeur départemental des Ei jou
= &
Marc MESA
de service comptable
He ke ke 2h 6 6 ok 0e ee ke 2e 2e He 2 ke fe ee 8e Ke 2H 6 2e 2e fe 26 6 6 2e 28e He Me 6 ok ke ke 6 me ke 2e 6 6 ke ee fe me 2e of he fe ok ske ke fe 2e ok 2e 6 ee ok ke 6 me 2e ke 28e ke 6 6 Ke OK 6 6 2e fe 6 2e ke OK KORG OK Ke ee ke
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir”
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2020-01 Procuration sous-seing privé de Nicolas d'AUZAC, comptable public, responsable de la trésorerie de Cluses, à 6 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-01-20-005
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0001
portant mise à jour des délégations de signature de la
trésorerie d'Abondance
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-01-20-005 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0001 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie d'Abondance 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d'ABONDANCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de Son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment
son article 16 :
Arrête :
Article 1°" - Délégation de Signature est donnée à
- CUGNET Yohann et SPECIA Bruno, inspecteur des Finances Publiques et M TOUL Armel, contrôleur des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme Supérieure à 10 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée
Somme maximale agents
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
VIATTE Alain Agent des 6 mois
10 000 € Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances :
à Mme DUMOND Claudette, contrôleur des finances publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie.
À Abondance, le 20/01/2020, Le comptable, Yves
DEPEYRE
Yves DEPEYRE
iInspecteu 0
ances Publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-01-20-005 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0001 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie d'Abondance 8 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2020-01-16-002
arrêté préfectoral n° DDPP/PSC 2020-183 du 16 janvier
2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 en
Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-002 - arrêté préfectoral n° DDPP/PSC 2020-183 du 16 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 en Haute-Savoie 9 Liberté » Libereé » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la protection
des populations de la Haute-Savoie
Service CCRF - Protection et Sécurité du Annecy, le 1 6 JAN, 2020 Consommateur
Références: PSC/MM Le Préfet de la Haute-Savoie, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
ARRETE N° DDPP/PSC-2020- 4 8 3
Relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 en Haute-Savoie
VU les dispositions de l’article L. 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12 ; L. 3124-1 à L. 3124-5 ; L. 3124-11 à L. 3124-12 ; R. 3121-1 à R. 3121-33 ; R. 3124-1 à R. 3124-3 ; R. 3124-11 à R. 3124-13 ;
VU les décrets n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure taxi- mètres et n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure, et l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et celui du 13 février 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxi ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DCLP/Circulation 2016-0001 du 14 janvier 2016 portant modifica- tion de l’article 17 de l’arrêté n°2011012-0001 du 12 janvier 2011 relatif à Pexploitation des taxis et voitures de petite remise en Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP-PSC 2019-1767 du 23 mai 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi
15
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-002 - arrêté préfectoral n° DDPP/PSC 2020-183 du 16 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 en Haute-Savoie 10 pour 2019 en Haute-Savoie ;
VU l'avis de madame la directrice départementale de la direction de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 — Champ d’application
Le présent arrêté s'applique aux véhicules répondant à la définition et aux conditions d'exploitation des taxis, telles qu'elles résultent des dispositions de l’article L.3121-1 du code des transports.
Article 2 — Prix de la course
A compter de la date du présent arrêté, pour chaque course, le prix du transport de voyageurs par taxi pour l’année 2020 en Haute-Savoie ne peut être supérieur à la somme des éléments suivants : - Prix horokilométrique s'entendant de la prise en charge, du prix kilométrique et de l'heure d'attente ou de marche lente,
- Rémunérations complémentaires prévues par l'article 6.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 euros.
Article 3 — Prise en charge
Le tarif de la prise en charge est fixé à 3,35 euros.
Article 4 — Tarif kilométrique
Le prix du kilomètre s'appliquant à la distance parcourue du point de stationnement jusqu'au retour à ce point de stationnement est fixé comme suit, la valeur de la chute étant de 0,1 € :
TARIF A 1,03 € 0,1 € tous les 76,92 mètres
TARIF B 1,54 € 0,1 € tous les 64,72 mètres TARIF C 2,06 € 0,1 € tous les 48,54 mètres
TARIF D 3,09 € 0,1 € tous les 32,36 mètres
Signification des différentes positions tarifaires
TARIF A : Course de jour (sauf les dimanches et jours fériés) trajet aller et retour en charge
TARIF B : Course de nuit (de 19 heures 00 à 8 heures 00) ;
- ou les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
- ou sur routes effectivement enneigées ou verglacées, lorsque le véhicule est muni d'équipements spéciaux, que ce soit de jour, de nuit, ou les dimanches et jours fériés,
Trajet aller et retour en charge
TARIF C : Identique au tarif A, mais retour à vide.
TARIF D : Identique au tarif B, mais retour à vide.
215
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-002 - arrêté préfectoral n° DDPP/PSC 2020-183 du 16 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 en Haute-Savoie 11 Article 5 — Tarif d’heure d'arrêt ou marche lente
Le tarif de l'heure d'arrêt ou de marche lente est fixé à 22.07 € soit une chute de 0,1€ toutes les 16
secondes et 31 centièmes.
Article 6 — Suppléments autorisés
Le prix de la course défini à l’article 2 ne peut être majoré que des seuls suppléments
suivants :
6-1/ Transport de bagages :
Ïl pourra être perçu une somme de 2.00 € (TVA comprise) par bagage dans les conditions suivantes : 1° - Jorsqu’il ne peut être transporté dans le coffre ou dans f’habitacle du véhicule et nécessite
l’utilisation d’un équipement extérieur,
2° - lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.
6-2/ Transport à partir du 5°" passager :
Dans le cas d'un transport de 5 à 8 passagers, il pourra être demandé un supplément de 2,50 € (TVA
comprise) par passager majeur où mineur, à partir du 5°.
Article 7 — Prestations exceptionnelles
Les prestations exceptionnelles qui seraient demandées par le client, telles que remorquage de caravanés, etc.…, associées à un transport de personnes pourront faire l'objet d'un accord de gré à gré sur les prix. Les prix du transport de personnes restent soumis aux autres dispositions du présent
arrêté.
L'utilisation d'axes ou d'ouvrages à péage, effectuée à la demande du client donne lieu à perception du montant du péage pour le seul parcours en charge, à l'exception du péage du Tunnel sous le Mont-
Blanc pour lequel, compte tenu des contraintes d'itinéraire, le montant du péage aller-retour peut, le cas échéant, être sollicité.
Article 8 — Affichage dans le véhicule
Devront être affichés dans les véhicules de façon lisible et visible pour tous les clients :
- les tarifs fixés par les articles 2 à 7 et leurs conditions d'application ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « DDPP de la Haute-Savoie _ 9 rue Blaise Pascal — BP 82 — Seynod 74603 Annecy cedex »._
Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse voir le tarif utilisé et le prix à payer.
Article 9 — Délivrance de notes
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel N° 83-50/A du 3 octobre 1983 et celui du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, toute course doit donner lieu avant paiement de son prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 25 €, à la délivrance d'une note. Lorsque le prix à payer par le client, est inférieur à ce montant, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise à tout client qui en fait expressément la demande.
La note doit systématiquement être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client. Le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-002 - arrêté préfectoral n° DDPP/PSC 2020-183 du 16 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 en Haute-Savoie 12 date de rédaction. La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
1° Doivent être imprimés sur la note :
- La date de rédaction de la note ;
Les heures de début et fin de Ia course ;
Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- L'adresse postale à laquelle peut être adressée’une réclamation, à savoir « DDPP de la Haute- Savoie — 9 rue Blaise Pascal — BP 82 — Seynod 74603 Annecy cedex »;
Le montant de la course minimum ;
Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; Le détail de chacun des suppléments (5° personne et plus, bagages). Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) : » ;
Le nom du client s’il en fait la demande ;
Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course si le client le demande.
Article 10 -— Modification des compteurs horokilométriques
La variation du tarif de la course étant fixée à 2 %, la lettre F de couleur rouge devra être apposée sur
le cadran du taximètre.
Dans la limite d’un délai de 2 mois et jusqu’à la modification du compteur, les exploitants de taxis
sont autorisés à majorer de 2 % la somme à payer apparaissant au compteur (hors supplément). La clientèle devra être alors informée de cette majoration par une affichette placée à côté du compteur horokilométrique et un tableau de concordance entre les prix figurant au compteur et ceux dont la perception est autorisée,
Article 11 — Éq uipement du taxi
Conformément à ce que prévoit notamment l’article R. 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi doit être muni des équipements suivants :
- un compteur horokilométrique homologué, dit “taximètre", conforme à la réglementation en vigueur ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées dans le cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs
répétiteurs lumineux de tarifs pour taximètres, Ce dispositif, qui doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé, doit notamment comporter la mention « TAXI » en sa partie haute ainsi que le nom de la commune de rattachement sur sa face avant ;
- une bandeau autocollant, d’une hauteur de 30 mm maximum, sur fond noir avec lettres blanches,
collé à l’extérieur du véhicule sur la partie basse de la lunette arrière en position horizontale indiquant la commune de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement ;
- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur ;
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note ;
- un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
Article 12 — Vérification des compteurs horokilométriques
En application des dispositions du décret N° 78.363 du 13 mars 1978 et de l'arrêté préfectoral N° 88- 514 du 31 mars 1988 modifiés, la vérification périodique des compteurs horokilométriques doit avoir lieu une fois par an dans l’une des structures agréées dans le cadre des dispositions du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-002 - arrêté préfectoral n° DDPP/PSC 2020-183 du 16 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 en Haute-Savoie 13 Article 13 — Mise en fonctionnement des compteurs horokilométriques
Les compteurs horokilométriques doivent être mis en fonctionnement dès le chargement du client et celui-ci doit être informé de tout changement de tarif pendant la course. L’indication donnée par le compteur à la fin de la course est un prix maximal qui doit servir de base à la transaction, abstraction faite de la perception des suppléments réglementairement prévus par ailleurs. Afin d'utiliser à bon escient les positions tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, le chauffeur de taxi doit se faire préciser par le client, lors d'une course commandée par téléphone, sa destination précise.
Article 14 —
L'arrêté préfectoral n°DDPP/PSC 2019-1767du 23 mai 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 en Haute-Savoie est abrogé.
Article 15 —
Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie et Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. les Sous-Préfets, les Maires, M. le Chef de l’unité territoriale de la DREAL de la Haute-Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, les Commissaires et Officiers de police et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax: 0450529005
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-002 - arrêté préfectoral n° DDPP/PSC 2020-183 du 16 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 en Haute-Savoie 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-18-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1842 portant approbation
des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine
public fluvial de l'Etat
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-18-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1842 portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de l'Etat 15 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 décembre 2019 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eric GERVASONI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 49 Officier de l’ordre national du Mérite eric.gervasoni@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° DDT-2019-1842
PORTANT APPROBATION DES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L’ÉTAT
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 relatif aux réserves de chasse et de
faune sauvage ;
VU les articles R.422-82 à R.422-91 et D.422-98 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU la circulaire du 12 mars 2013 relative à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l’État ;
VU le cahier des charges approuvé par arrêté ministériel du 13 mars 2019 fixant les clauses et conditions générales de la location par l’État du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial pour la période du ler juillet 2019 au 30 juin 2028 et notamment son article 6 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 19 juin 2019 ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie ;
VU le résultat de la consultation du public du 27 novembre au 17 décembre 2019 inclus ;
CONSIDÉRANT les avis émis lors de la réunion technique du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du service eau-environnement de la direction départementale des territoires du 31 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire la chasse au gibier d'eau sur les parcours de l'Arve en milieu urbain notamment la traversée des villes de Bonneville, Etrembières et d'Annemasse pour des raisons de sécurité ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-18-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1842 portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de l'Etat 16 2117
CONSIDÉRANT l'importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente les cours d’eau, plans d’eau et lacs des départements concernés par cet arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : les parties du domaine public fluvial désignées dans l’état ci-joint et figurant sur les cartes annexées au présent arrêté, sont mises en réserve de chasse.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur les réserves de chasse ainsi constituées.
Article 2 : les mises en réserve expireront le 30 juin 2028.
Article 3 : les réserves devront être signalées sur le terrain d'une manière apparente. Leurs délimitations sont conformes aux descriptifs et aux plans figurant annexés au présent arrêté.
Article 4 : la mise en réserve peut s'accompagner de mesures spécifiques propres à prévenir la destruction ou à favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier.
Article 5 : la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, pourra si nécessaire être assurée par les agents de l’État et lieutenants de louveterie.
Article 6 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en laisse, sont interdits.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un mois par les maires des communes concernées.
Article 8 :voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PT
Plerre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-18-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1842 portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de l'Etat 17 "ZEULIEIN
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Savoie,
Haute-
Savoie).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-18-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1842 portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de l'Etat 19 /SPNE/2/3SSVHI/3IS DT/OIS/ M CT 6 GICEESSEYI2D2AOSA4, sbb
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Genevois - Communes de
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS 34 EX = —
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 janvier 2020 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques
af | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE aire suivie par À. MOËÈNE : Le! ; tél - 04 50 33 7760 Officier de la Légion d honneur . alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020-0324
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois
Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS
Pétitionnaire : TERACTEM - Concessionnaire et maître d'ouvrage
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à
R181-56, R214-1 à R214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve ;
VU le dossier déposé par TERACTEM, sis 105 avenue de Genève, CS 40528, 74014 ANNECY CEDEX,
représentée par son directeur général monsieur André BARBON, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l’aménagement de l'écoparc du Genevois ;
VU l'attestation désignant TERACTEM comme concessionnaire et maître d'ouvrage de l'opération et justifiant la maîtrise foncière de l'opération ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 0G (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_iulien en genevois\AUT ecoparc genevois\instruction administrativearrete autorisation\ ARP DDT 2019 _VFinale.odt
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VU l'étude d'impact AE14-027, le résumé non-technique et le dossier d'autorisation environnementale de juillet 2018 ;
VU le dossier de demande de permis d'aménager n° PA 07424318A0001 déposé par TERACTEM le 27 avril 2018 ;
VU l'accusé de réception du dossier complet du 13 septembre 2018 ;
VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie, du 27 septembre 2019 notifiant l'arrêté n° 2018-1069 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 3 octobre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de l’Arve du 19 octobre 2018 ;
VU l'avis du service aménagement-risques de la DDT de la Haute-Savoie du 6 novembre 2018 ;
VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 29 novembre 2018, et la réponse apportée par la communauté de communes du Genevois (CCG) le 21 décembre 2018 ;
VU l'avis du préfet de la Haute-Savoie sur l'étude préalable agricole, favorable avec réserves, du
5 décembre 2018, reprenant les éléments du procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 18 octobre 2018 ;
VU le cahier des prescriptions architecturales et paysagères pour l'écoparc du Genevois du 29 mars 2019 ;
VU l'avis n° 2018-ARA-AP-00692 de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône- Alpes du 4 janvier 2019, et la note AE 14-027 d'avril 2019 produite en réponse ;
VU la demande de complément du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 5 février 2019, et la réponse apportée par le pétitionnaire le 15 mai 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-945 du 12/06/2019 organisant l'enquête publique, entre le lundi 15 juillet et le vendredi 16 août 2019 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 17 septembre 2019 ;
VU les observations du pétitionnaire du 11 décembre 2019 sur le projet d’arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel le 7 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement de l'écoparc du Genevois, sur les communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS, faisant l'objet de la demande, ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre des articles R122-2 et R122-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément à l'article L122-1-1 du code de l'environnement ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS 36 3/32
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation des travaux, et définir les conditions de surveillance et d’entretien des aménagements réalisés en application de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société anonyme d'économie mixte TERACTEM, sise 105 avenue de Genève, CS 40528, 74014
ANNECY CEDEX, représentée par son directeur général monsieur André BARBON, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.
TERACTEM étant le "concessionnaire et maître d'ouvrage" et la CCG (communauté de communes du Genevois) étant le "concédant", lors de la rétrocession des lots, TERACTEM précise dans son cahier des charges l’obligation pour le repreneur de respecter le présent arrêté. En cas de contrôle, TERACTEM est responsable de la mise en œuvre de la présente autorisation environnementale jusqu'au transfert de l'opération globale.
Le transfert est réalisé conformément aux dispositions de l'article 18.
ARTICLE 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale est délivrée pour l’aménagement de l'écoparc du Genevois, au titre des articles L214-3, L181-1 et L181-2 du code de l'environnement.
Justification du projet
L’agglomération franco-valdo-genevoise a les atouts d’une métropole internationale dynamique, attractive et agréable à vivre. Son développement est un enjeu de première importance pour la région Auvergne Rhône-Alpes, pour la Suisse, comme pour ses habitants.
Le schéma d’agglomération est établi pour permettre l’accueil d’environ 200 000 habitants et 100 000 emplois nouveaux d’ici 2030. L’agglomération franco-valdo-genevoise comptera alors près de 1 million d’habitants et 500 000 emplois.
La situation frontalière de la CCG avec la Suisse confère une pression élevée en matière de développement résidentiel.
L'écoparc du Genevois participera aux objectifs de rééquilibrage fixés par le projet d'agglomération et par le SCOT en accueillant de nouvelles entreprises et donc en créant de nouveaux emplois côté français.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS 37 4/32
Propriétaire d'une vingtaine d'hectares de terrains à proximité d'une zone d'activités économiques au lieu- dit Cervonnex, à cheval sur les communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS, la communauté de communes du Genevois (CCG) s’est engagée dans l’aménagement d’un "quartier d’activités" exemplaire et attractif, ayant vocation à accueillir des activités "liées au bien-être, à la construction durable et plus généralement à l'innovation en faveur d'une meilleure qualité de vie".
En février 2016, la CCG a désigné TERACTEM comme concessionnaire et maître d’ouvrage pour cet aménagement en contractualisant un baïl à construction pour une durée totale de 15 ans.
ARTICLE 3 - Localisation des travaux autorisés
Le projet est localisé tel qu’indiqué en annexe I-1 sur les communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS, au lieu dit de Cervonnex. La zone est bordée :
+ à l'Ouest, par le Nant de la Folle ;
+ au Nord, par l'A4O ;
+ au Sud, par l'A41 ;
+ à l'Est, par la RD1201.
Le terrain d'assiette du projet impacte essentiellement des terrains agricoles de type bocage, en secteur d'urbanisation future à vocation économique soumis à orientation d'aménagement et de programmation (OAP).
ARTICLE 4 - Caractéristiques des travaux autorisés
L’emprise du projet est d’environ 23 hectares. La surface de plancher créée est de 200 000 m°.
Le projet consiste principalement en la viabilisation du site et l'aménagement des voiries (voir annexe I- 3). Les différentes opérations prévues, par ordre chronologique, sont les suivantes :
+ phase 1: dessert les lots 1, 2, 3, 4, 5,6 et 7 ;
phase 2 : dessert les lots 8, 9 et 10 ;
phase 3 : dessert les lots 11 et 11b.
Le plan de composition du permis d'aménager fait apparaître 11 lots dont certains peuvent être regroupés ou divisés en fonction de la nature des projets (8 à 30 lots projetés).
L'opération de l’écoparc du Genevois est réalisée en fonction de l’avancement de la commercialisation.
Les mesures de réduction d'impact sur l'environnement (limitation des rejets dans les eaux superficielles, périodes de travaux...) sont cependant imposées aux acquéreurs via des baux à construction des lots ou les autorisations d'urbanisme délivrées (cf. article 15 relatif au cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE).
Les prescriptions architecturales urbaines paysagères et environnementales ont été déterminées dans le cadre de l'étude "approche environnementale de l'urbanisme" en avril 2012.
Un système de voirie optimisé conforme aux caractéristiques du site et raccordé au réseau existant est défini.
Concernant la gestion des eaux pluviales (voir annexe 1-2), le principe adopté est un traitement séparé des lots et des voiries.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS 38 5/32
Le débit de fuite des lots est régulé à S {/s/ha conformément au PLU avec rejet dans des ouvrages communs de rétention de part et d’autre du projet.
Les voiries sont réalisées avec un profil transversal vers une noue longitudinale.
Les ouvrages de rétention (4 bassins et noues) sont calculés pour absorber les évènements pluvieux d'une occurrence de 30 ans conformément à la norme EN752-2.
De plus, la zone humide du Casino, inscrite à l’inventaire départemental des zones humides, est
reconstituée sur une superficie identique, soit 976 m?, au vu de l'étude spécifique de délimitation réalisée. Le projet d’aménagement paysager d’entrée de l’écoparc permet de reconstituer cet espace à travers des dispositifs de gestion des eaux pluviales (bassin n° 1).
ARTICLE 5 - Réglementation et rubriques concernées
Les travaux d'aménagement relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2150 correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Autorisation Néant écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3310 asséchée ou mise en eau étant : Non soumis Néant
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, maïs inférieure à 1 ha (D).
Conformément à la note technique d'avril 2017 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 relative à la mise en œuvre des mesures compensatoires aux atteintes sur les zones humides, si les zones humides impactées sont inférieures au seuil de 1 000 m? et que le projet fait également l'objet d'une instruction administrative IOTA, les modalités de compensation sont susceptibles d'atteindre le même niveau d'exigence que celui de la disposition 6B-04 en fonction des enjeux.
Compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées (cf. titre IT), la présente ne constitue pas une autorisation de destruction des espèces protégées.
ARTICLE 6 - Maîtrise foncière
Des négociations à l'amiable ont abouti et le pétitionnaire n'a eu recours à aucune procédure d'expropriation. Les terrains appartenant à la CCG et aux communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS sont cédés à TERACTEM comme le prévoit le traité de concession relatif au projet, pour une durée de 15 ans.
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TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AUX MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 7 - Prescriptions spécifiques
7-1 - Périodes de réalisation du chantier
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afin de préserver la reproduction des poissons.
7-2 - Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la police de
l’eau (Mme MOËNE, tél. 04.50.33.77.69), coordonnateur de l'instruction du présent dossier, et l'agence française pour la biodiversité (AFB) (M. CELLIER, tel. 06.72.08.13.31) du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de fin de chantier, dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.
Si l'AFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage doit faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
7-3 - Durant l'exécution des travaux
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau au point de rejet des eaux pluviales, les travaux sont réalisés à sec (les eaux seront provisoirement détournées).
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et éviter toute pollution, notamment par les laitances de béton.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement de celles-ci vers les cours d’eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.
Des arases sont terrassées avec contre-pente amont et fossés de collecte afin de limiter les ruissellements de-.pente.
Afin de protéger le Nant de la Folle d’une pollution par les MES en phase chantier, des bassins provisoires de décantation avec filtration avant rejet dans le milieu sont installés et doivent permettre la rétention des MES et des éventuelles pollutions. Un système de filtration/décantation est placé en amont du rejet au milieu superficiel afin d’empêcher les colmatages/sédimentation de l’ouvrage de rejet.
Un état des lieux du fossé de rejet est effectué avant réalisation des travaux ; celui-ci doit être remis en état après la phase travaux.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialement conçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel.
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Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitement approprié des eaux de lavage doit être mis en place par le pétitionnaire.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur une géomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération..….), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Le tri des déchets de chantier comprend l’organisation du tri avec toute sa logistique permettant un tri minimal des déchets suivants : déchets inertes, déchets d'emballages, déchets de bois souillé ou traité, déchets métalliques, autres déchets industriels banals, déchets dangereux ou toxiques, DIS.
Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.
Les déblais non-réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
7-4 - Après les travaux
Le bénéficiaire s’assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui auraient été dégradés à l’occasion des travaux.
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements...) et mis en place provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état et revégétalisé.
À l'issue des travaux, les sites d’intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l’ensemble des emprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.
Si le lit et les berges du cours d’eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les travaux, ils sont restaurés à l’issue des travaux (plantations d’essences locales adaptées aux bords des cours d’eau, emploi de techniques végétales de protection.……).
Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 3 ans.
ARTICLE 8 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements
La gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
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8-1 - Gestion durant le chantier
Dans le cadre de la mission de sécurité-santé engagée sur ce chantier, le bénéficiaire nomme une personne dénommée "chargé de la surveillance des eaux" (qui peut être le chef de chantier). Sa nomination est soumise à l’agrément du maître d’œuvre.
Sa mission comprend :
+ le recueil du bulletin météorologique journalier local pour anticiper au mieux son activité et prendre en considération les risques de crue ;
+ la surveillance des conditions d’écoulement des cours d’eau ;
+ la surveillance des conditions de travail du personnel ;
+ l’encadrement des procédures d’évacuation de l’enceinte de travail en cas d’atteinte du seuil d'alerte.
Le bénéficiaire désigne également un responsable environnement.
Une organisation environnementale des chantiers sous maîtrise d’ouvrage de TERACTEM des aménagements de l'écoparc et sous maîtrise d’ouvrage des prospects de construction est mise en place par le bénéficiaire. Les prescriptions environnementales sont inscrites dans les spécifications techniques à destination du constructeur qui veille à l’application des mesures qui sont contrôlées par des visites régulières et inopinées du responsable environnement indépendant des entreprises en charge du chantier.
Ces contrôles nécessitent des moyens de surveillance, outre les visites de contrôle régulières de chantier, qui sont :
+ la surveillance des crues et des fortes précipitations par la mise en place d’une procédure d’alerte en liaison avec les services de Météo France ;
+ la surveillance de la qualité des eaux par la mise en place d’une surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires et de l’état des cours d’eau à l’aval du chantier.
Par ailleurs, lors du chantier, afin d'en minimiser les effets, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
+ délimitation stricte des emprises du chantier qui est clôturé, interdit au public afin de réduire les risques d'accidents ;
«+ mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risques d'accidents par collision ;
* arrosage autant que de besoin des zones terrassées et des voies de chantier, afin de limiter l’envol de poussières ;
+ aménagement des abords du chantier afin d’apporter le moins de nuisances visuelles possibles ;
+ évacuation des matériaux en excès hors du site en centre de stockage adapté ;
+ nettoyage du site après achèvement des travaux.
Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier (voir article 9).
Pendant les périodes d’interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT74.
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8-2 - Gestion des ouvrages en service
Le bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place (voir plan des ouvrages en annexe I-2). Ainsi, une visite régulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Les noues
Les noues font l'objet de surveillance à l'issue de forts évènements pluvieux. Il est nécessaire de s'assurer de l'absence d'obstacles aux écoulements ; les éventuels embâcles qui peuvent avoir été recueillis par le réseau sont enlevés. Dans tous les cas, une surveillance régulière du réseau permet de s'assurer de son fonctionnement.
Fauchage, faucardage, nettoyage des déchets, entretien spécifique, contrôle d'étanchéité, contrôle de la capacité hydraulique, curage.…. sont réalisés par l'entreprise retenue.
Les bassins
Le bon fonctionnement des systèmes de confinement des quatre (4) bassins est surveillé tous les 6 mois.
En cas de pollution accidentelle qui se retrouverait confinée, les opérations de nettoyage des bassins (et des noues) sont menées rapidement. Un système muni d'une vanne de sectionnement est installé.
Le maître d’ouvrage fait intervenir une entreprise spécialisée qui s'occupe de vider/nettoyer et de traiter la solution polluante. Un contrat d’entretien des ouvrages de gestion d’eaux pluviales est impérativement défini (entretien annuel — curage).
Le curage des ouvrages est réalisé selon une périodicité adaptée. Les produits issus du curage sont évacués vers une filière de destruction conformément à la réglementation.
Les contrôles réguliers sont consignés dans un carnet d’entretien que le gestionnaire doit être en mesure de présenter aux services compétents sur simple demande.
En parallèle, des mesures de suivis spécifiques à la création d’un réseau de collecte des eaux pluviales (noues) et de 4 bassins de rétention, et à la valorisation de la zone humide sont mises en place : un suivi qualitatif des rejets d'eaux pluviales (EP) sur une période de 15 ans est réalisé par le pétitionnaire.
Des analyses chimiques sur les eaux entrantes et rejetées au milieu naturel sont réalisées annuellement pour vérifier les charges polluantes rejetées et le bon fonctionnement des bassins. Les paramètres suivis sont à minima MES, DCO, Zn, Cu, Cd, HC, HAP, avec les valeurs limites suivantes :
MES DCO Zn Cu Cd HC Tot HAP
<= 30 mg/l | <= 20 mg/l | <= 0,5 mg/l | <—0,02 mg/l | <= 1 ug/l - <= 0,2 ug/l*
Ils sont choisis en fonction du milieu récepteur en visant a minima la classe du "bon état du cours d'eau" correspondant à l'arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface, pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement.
Si les résultats obtenus ne s'avèrent pas conformes aux valeurs limites retenues, des mesures sont prises (recherche de la source de pollution, augmentation la fréquence des entretiens/curages, installation de dispositif adéquat permettant de traiter les polluants avant rejet).
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La zone humide (bassin 1) — Cf. article 12.
ARTICLE 9 - Moyens d'intervention en cas d'incident
Le pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers, risques ou inconvénients sur les biens et l’environnement imputables aux projets objet de la présente autorisation.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l’eau (se reporter à l'article 23).
9-1 - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Les pollutions sont ensuite évacuées vers un centre de traitement approprié.
Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.
9-2 - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE IT - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
À LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
ARTICLE 10 - Mesures d'évitement
MEI1 Secteurs évités
Sont évités les secteurs suivants, localisés en annexe III-1 :
— la totalité des vergers, sur une surface de 0,16 hectare,
— les haies sur 1,98 hectare (1,6 km), soit 80 % des haies évitées,
— les vieux chênes, les arbres à cavités et billons couchés, favorables aux insectes et notamment au grand
capricorne. Seuls deux arbres sont impactés, et localisés.
Les arbres évités sont mis en défens en phase de chantier. Les décapages sont évités à proximité.
Une bande enherbée de 2 mètres minimum est conservée de part et d’autre des arbres et alignements. Un léger élagage des branches basses et cassées peut être envisagé en cas de présence de branches limitantes ou dangereuses, cet entretien léger devant permettre la conservation du port naturel des arbres et étant effectué en période de dormance des arbres. |
La voirie et les accès sont positionnés de manière à desservir un maximum de parcelles sans impacter le réseau de haies d’intérêt majeur.
Les stations de flore également localisées en annexe III-4 sont évitées. Un balisage et une mise en défens sont réalisés avant le démarrage des travaux et maintenus en phase d’exploitation.
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ME2 Zones de quiétude
Le vallon boisé de la Folle, d’une surface de 20 hectares, est exempt de toute intervention, ainsi que ses abords.
Des zones de quiétude au sein des espaces publics sont préservées (autour de la zone humide, des bassins et des noues), ainsi que dans les espaces privés.
Les zones de quiétude au sein des espaces publics et celles imposées aux lots 8 et 11 sont localisées en annexe II-2.
Les zones de quiétude sont clairement délimitées sur les plans d’aménagement et prévues dans les fiches par lots intégrées au CPAUPE. Des panneaux pédagogiques sont disposés à leur périphérie afin d’expliquer la démarche, de présenter les milieux naturels et les espèces concernées.
ARTICLE 11 — Mesures de réduction
MRI Période de réalisation des travaux
L'aménagement est réalisé en deux phases, en fonction de l’avancement de la commercialisation des lots. Ce phasage figure en annexe I-3.
Pour chacune des phases, les travaux sont réalisés hors période de nidification et de reproduction :
— le démarrage des travaux a lieu avant les périodes de nidification (avant le mois de mars) afin d’éviter aux espèces de s’installer pour leur nidification ;
— les coupes d’arbres et de haies sont réalisés entre le 15 septembre et le 1°” mars. Un écologue réalise un contrôle préalable aux coupes afin de vérifier l’absence de chiroptères. En cas de présence, les coupes ne sont réalisées qu’entre le 15 septembre et le 1” décembre ou à l’issue de la période d’hibernation (après le 15 mars).
Ces périodes d’intervention s’appliquent également aux travaux réalisés sur les lots privés.
MR2 Précautions d'abattage d'arbres, conservation des troncs coupés et bois morts
Tout décapage en lisière est proscrit dans un rayon minimal de 1,5 fois la distance entre les troncs et la limite du houppier afin de réduire les risques de coupure des racines principales.
Sont interdits tout dépôt, circulation, stationnement, à proximité immédiate des formations boisées.
Une vérification de la présence du grand capricorne est réalisée préalablement à l’éventuelle coupe des deux arbres susceptibles de l’accueillir.
En cas de présence avérée, un protocole de déplacement spécifique est proposé au service instructeur (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PME).
Les arbres sont laissés au sol pendant 24 heures suite à leur abattage afin de permettre aux derniers résidents éventuels de quitter leur abri avant évacuation.
Les sections d’arbres (troncs et grosses branches) sont conservées et stockées sur site pendant au moins 10 ans, orientées comme elles l’étaient auparavant (sections de tronc positionnées de manière verticale, sections de branches positionnées de manière oblique, horizontale ou verticale selon les cas), afin de permettre aux larves éventuellement présentes de finir leur cycle de développement.
Les bois morts sont conservés sur site.
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MR3 Gestion des espaces verts
La gestion des espaces verts débute dès les travaux préparatoires avec, dans le respect des dispositions des mesures MRI et MR2 :
— le débroussaillage de la végétation présente sous les haies ;
— l'entretien des haies ;
— l’abattage des arbres repérés sur site ;
— la préservation des stations d’espèces végétales repérées lors du diagnostic écologique et leur déplacement dans les conditions prévues dans le cadre de la mesure MR11.
Elle continue en phase d’exploitation par une gestion extensive des noues et des prairies avec notamment une fauche tardive (15 août au plus tôt).
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
MR4 Gestion des vergers
La gestion des vergers est intégrée dans les plans d'aménagement du site.
L'entretien des vergers comprend à la fois l’entretien des arbres fruitiers en tant que tels et la gestion des prairies, pour lesquelles une fauche annuelle tardive est réalisée (15 août au plus tôt).
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
L'entretien des arbres fruitiers (tailles, coupes...) est réalisé en période de dormance, de novembre à mi- mars.
En cas de plantation d’arbres fruitiers supplémentaires, des espèces locales anciennes sont sélectionnées par l’écologue en charge du suivi du chantier. Les plantations s’effectuent durant le repos végétatif et en période hors gel.
MRS Maintien des continuités écologiques
Les fonctionnalités des corridors Est-Ouest vers le vallon du Nant de la Folle d’une part et des continuités internes à l’emprise de l’écoparc d’autre part sont garanties :
— par la conservation de la trame bocagère et des plantations complémentaires au sein des espaces publics ;
— par le respect, dans le cadre du règlement de la zone, d’un recul d’au moins 5 mètres des constructions
par rapport à ces espaces publics. Les implantations de haies en limites parcellaires et des haies ou bosquets d’espèces arbustives épineuses sont réalisées au sein des lots privés, dans le but de renforcer les connectivités.
Les aménagements doivent permettre la conservation de la perméabilité entre les espaces verts collectifs et privés du site, et avec les espaces naturels extérieurs au site.
MR6 Plantations et entretien des arbres
Les plantations sont réalisées dans le respect des conditions prévues au CPAUPE, notamment concernant la palette végétale locale et l’alternance de bosquets et groupes d’arbres de hauteurs variées.
Le ratio de surfaces plantées est de 20 % de la surface parcellaire a minima.
Un plan des espaces verts est joint à toute demande d’autorisation de construire.
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Dix-huit chênes chevelus (Quercus cerris) et sessiles (Quercus petraea) sont plantés dans la partie bocagère du site et le long des voies d’accès avec un espacement minimal de 5 mètres.
Un entretien de "vieillissement accéléré" par étêtage de jeunes arbres plantés ou déjà présents sur site, identifiés par l’écologue en charge du suivi du chantier, permet de favoriser l’apparition de micro-habitats favorables aux coléoptères. Cette opération, réalisée en période de dormance, concerne notamment le frêne commun et le saule blanc dans les secteurs les plus humides, ainsi que les chênes ou érables champêtres sur les stations plus sèches.
Au sein des lots privatifs, des plantations d’essences d’arbustes épineux, favorables aux lépidoptères et à l’avifaune, sont effectuées de manière assez dense (1 à 3 plants/m?) en privilégiant un mélange aléatoire des espèces au sein d’un bosquet ou d’une haïe arbustive.
Un plan de plantation est réalisé afin d’optimiser le choix du site de plantation et la répartition des espèces.
Ces milieux sont complémentaires aux haies et bosquets non-épineux.
Les plantations sont réalisées lors de la période la plus favorable, durant le repos végétatif, en période de non-gel.
L'entretien est extensif et réalisé à l’aide de méthodes mécaniques ou biologiques. Les différentes zones aménagées du site sont conçues de manière à faciliter l’entretien mécanique.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
MR7 Conservation et création de prairies
L’annexe III-3 localise les groupements végétaux à l’état initial.
La présence de prairies et pelouses mi-sèches favorise l’implantation d’un cortège floristique diversifié et le développement d’une entomofaune inféodée à ce type de milieu (lépidoptères.…).
a/ Dans les espaces privés, sur une surface représentant au minimum 3,4 hectares au total
Les prairies diversifiées au sein des lots privés représentent une surface représentant au minimum 20 % du lot et avec un encouragement à dépasser les 30 %.
Ainsi, au sein des lots privés :
— des prairies d’intérêt existantes sont préservées, déterminées en amont de l’aménagement des lots ; — des prairies fleuries sont créées. Ces prairies sont ensemencées à l’aide de mélanges grainiers rustiques et adaptés, favorables à l’implantation d’une large diversité de lépidoptères. Des espèces floristiques hôtes spécifiques sont intégrées aux mélanges afin de cibler des lépidoptères d’intérêt.
L'utilisation de semences et plants issus de label type "végétal local" est privilégiée.
La gestion extensive est réalisée :
— par fauche tardive en dehors de la période de reproduction des espèces nicheuses, et donc après le 15 août,
— et/ou par pâturage extensif de courte durée.
Tout apport nutritif naturel ou chimique est proscrit.
Des précautions particulières sont prises afin d’éviter l’implantation d’espèces exogènes invasives.
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b/ Sur 1 hectare en périphérie de l’écoparc, dans les espaces publics
Le secteur cultivé situé en "bordure Sud-Ouest" du périmètre de l’écoparc, comme indiqué en annexe I- 1, est reconverti en prairie fleurie.
Les modalités de conversion, d’entretien et de gestion extensive font l’objet d’un conventionnement avec l’exploitant. Ces modalités sont transmises pour validation à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
MRS Plantation et entretien des haies
Des haies sont plantées le long des voiries, en périphérie des lots, sur 0,3 hectare (1,4 km), avec des essences locales et des arbres fruitiers.
Les haies sont constituées d’un minimum de deux rangs de plants (espacement entre les plants : 0,5 à 0,8 mètre) en quinconce et en alternant les espèces arbustives et arborescentes. Le mélange aléatoire des espèces d’essence locale est privilégié.
Des chênes sont plantés au sein des haies, dans les espaces publics et privés.
Des haies sont également plantées en bordures de parcelles.
Un ourlet herbacé d’au moins 1 mètre de largeur est maintenu ou créé au niveau de chaque haie ou bosquet afin d’améliorer la biodiversité des différents éléments et de fournir des habitats complémentaires pour les lépidoptères et autres insectes.
Les haies bocagères sont entretenues, en parcelles privées et publiques, par une structure unique afin de garantir une gestion commune et cohérente.
MR9 Création d'habitats favorables aux reptiles
Les produits de coupes d’arbres et arbustes sont stockés sur le site sous forme de tas de branches et billons, favorables aux reptiles. Ces tas sont mis en place dans les secteurs les plus ensoleillés et à l’abri du vent. Les lisières forestières, les haies et les clairières sont privilégiées.
Des murgiers sont créés par creusement de trous très bien drainés (pour éviter la rétention d’eau) d’environ 80 cm de profondeur et remplis de gros cailloux (diamètres de 20 à 40 cm) en laissant des interstices horizontaux. Le volume de ce type d’aménagement est compris entre 3 et 5 m°. Les murgiers sont mis en place loin des axes de circulation afin d’éviter le dérangement et une éventuelle mortalité par écrasement.
Ces habitats favorables aux reptiles, au nombre de 5 minimum, sont réalisés entre novembre et mars.
La réalisation et la localisation des abris sont définies selon les préconisations de l’écologue en charge du suivi du chantier.
MR10 Reconstitution de milieux favorables aux amphibiens
Des noues, dont la localisation est précisée en annexe III-5, sont créées, ainsi qu’une zone humide dont
les modalités de réalisation et la localisation sont précisées à l’article 12 par la mesure MA6.
MRII Déplacement de stations floristiques
L'annexe ITI-4 localise les stations floristiques patrimoniales non-protégées.
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Les stations de flore sensible non-évitées sont réimplantées au sein des prairies reconstituées ou en secteurs périphériques.
Les protocoles et lieux d’implantations sont définis après avis du conservatoire botanique national alpin (CBNA), et transmis pour validation à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes dans les 6 mois après la signature du présent arrêté.
MRI2 Adaptation de l'éclairage
Afin de limiter les impacts sur les chiroptères, l’éclairage est interrompu entre 20 h et 6 h.
L’éclairage en direction des bosquets et haies est proscrit.
Tout éclairage non-indispensable au fonctionnement des lieux est évité, en limitant l’éclairage au rez-de- chaussée et en prévoyant des accès équipés de radars d’activation en dehors des heures d’exploitation des locaux.
Les travaux d'aménagement des parcelles et de construction ont lieu de jour et le chantier n’est pas éclairé la nuit.
Les éclairages au iodure métallique et sodium sont proscrits.
Les enseignes lumineuses sont interdites. Les enseignes sont éclairées par un dispositif extérieur d’intensités variables à l’exclusion de systèmes clignotants ou agressifs.
La substitution de l’éclairage des accès par système rétro-réfléchissant et la mise en place d’un système de pilotage intelligent de l’éclairage sont recommandés.
ARTICLE 12 — Mesures d'accompagnement
MAI Matérialisation des limites de parcelles
Les limites de parcelles sont préférentiellement identifiées à l’aide de haies et bosquets.
Lorsque l’option d’une clôture est retenue, celle-ci est réalisée en panneau rigide de treillis dont les caractéristiques sont prévues au CPAUPE, avec un maillage permettant le passage de la petite faune ou une surélévation à 20 cm du sol.
MA2 Mise en place de nichoirs au sein des lots privés
a) Un nichoir pour avifaune par lot, favorable notamment aux hirondelles et aux moineaux, est installé, L'orientation tenant compte de la structure végétale est déterminée sous la supervision de l’écologue en charge du suivi du chantier.
b) Des nichoirs favorables aux chiroptères sont installés au sein de la zone de quiétude qui englobe le vallon du Nant de la Folle.
Les nichoirs plats en béton sont installés sur chaque façade à environ 4 mètres du sol exposé Sud ou Ouest.
En outre, une vingtaine de gîtes ronds sont installés le long des alignements de chênes contre le tronc à minimum 6 mètres de haut.
L'installation est réalisée en automne ou au début de l’hiver, sous la supervision de l’écologue en charge du suivi du chantier.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS 49 16/32
MAS Hôtels à insectes
Un hôtel à insectes par lot est installé à proximité des prairies fleuries et en périphérie des vergers.
Ils sont orientés au Sud ou au Sud-Est, face au soleil, notamment en début de journée.
L'installation est privilégiée en automne ou au début de l’hiver, sous la supervision de l’écologue en charge du suivi du chantier.
MA4 Gestion de milieux ouverts en périphérie du site
Une étude relative à la faisabilité de changements de pratiques agricoles est menée, incluant la définition de parcelles et de modalités de gestion de milieux ouverts favorables à une diversification des espèces faunistiques et floristiques.
L’état initial des parcelles pressenties et la définition des clauses environnementales s’y appliquant sont transmis pour validation à la DREAL avant le 30 juin 2020. L’échéancier de mise en œuvre effective des mesures et les comptes rendus des points d’étape sont également transmis à la DREAL.
MAS Lutte contre les espèces invasives en phase de chantier et d'exploitation
a) Mesures préventives
— L’inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules de chantier avant l’arrivée sur le site sont réalisés sur une plate-forme adaptée, afin d’éviter la pollution du chantier par des rhizomes ou graines d’invasives. Les mêmes manipulations sont exécutées à la sortie du chantier.
— Les surfaces remaniées et les dépôts provisoires de terre végétales en phase végétative susceptibles d’être colonisés par des espèces végétales invasives sont immédiatement ensemencés à l’aide d’un mélange herbacé d’espèces autochtones à levée rapide dont l’origine est locale.
— Un contrôle de l’origine des matériaux utilisés est effectué pour s’assurer de l’absence de graines et rhizomes de plantes envahissantes.
— Le plan de circulation des engins sur les emprises de travaux est conçu pour éviter toute dissémination d’espèces végétales invasives.
b) Mesures curatives
— Un balisage préalable des stations d’espèces invasives est réalisé.
— Les massifs d'espèces invasives font l’objet d’un traitement adapté visant leur éradication. La mesure s’applique sur les foyers cartographiés lors de l’état initial, ainsi que sur nouveaux foyers engendrés par le chantier.
MA6 Valorisation de la zone humide existante pour les amphibiens
Une légère dépression humide de 976 m° est réalisée avec une profondeur maximale comprise entre 1 mètre et 1,50 mètre. Certains versants sont plus pentus que d’autres afin d’offrir des habitats variés. Quelques arbres sont plantés à proximité de la zone humide.
La localisation de la zone humide et son schéma d’implantation sont indiqués en annexe III-6.
Des plantes vivaces et graminées sont plantées afin d’éviter l’éventuelle concurrence entre les espèces et de faciliter leur développement.
Des panneaux pédagogiques de sensibilisation à la préservation de la biodiversité sont installés le long du parcours sportif.
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La réalisation de la zone humide, des plantations et des abris favorables à l’herpétofaune à proximité est effectuée sous la supervision de l’écologue en charge du suivi du chantier.
MA7 Assistance d'un écologue en phase chantier
Un écologue assiste la maîtrise d’ouvrage et les différentes entreprises intervenantes afin de faciliter la prise en considération des engagements réglementaires pris dans le cadre du projet.
Cette assistance a pour finalités :
— d’assurer le respect de la réglementation ;
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— d’informer et sensibiliser le personnel amené à intervenir sur les différents travaux aux enjeux environnementaux (enjeux, respect des mesures, reconnaissance des espèces invasives et protégées..….). Au moins une visite est réalisée en amont du démarrage du chantier avec les responsables des équipes de chantier ;
— de suivre le chantier sur l’aspect écologique ;
— de définir avec la maîtrise d’ouvrage les périmètres de chantier et balisages associés, ainsi que les zones de stationnement des engins de travaux, des matériaux et les voies de circulation sur les emprises chantiers.
L’écologue rédige notamment les rapports de suivis et comptes-rendus tels qu’indiqués à l’article 13 et effectue des visites régulières de chantier aux étapes clés de mise en œuvre des mesures.
ARTICLE 13 - MESURES DE SUIVI
MS1 Réalisation d'inventaires
Un suivi écologique est réalisé afin d'évaluer l'impact des aménagements sur le milieu naturel et de vérifier l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Le suivi consiste à réaliser des inventaires naturalistes ciblés sur les espèces floristiques et faunistiques à enjeux, aux années n+1,n+3, n+5, n+7, n+10 et n+15 après les travaux.
Les inventaires ciblent la reprise de la végétation de la zone humide et les taxons des espèces sensibles et à enjeux sur l'ensemble de l'emprise du projet :
— avifaune, notamment les espèces nicheuses telles que l’alouette des champs, la locustelle tachetée, le traquet motteux,
— chiroptères,
— grand capricorne,
— flore patrimoniale.
Chaque année de suivi fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par l’écologue. Les rapports de suivis contiennent au minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison de l’inventaire de l’année n par rapport à l’inventaire de l’état initial (richesse spécifique), l’état des habitats d’espèces (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives ou complémentaires éventuelles à envisager.
Ce rapport s’accompagne d’un bilan transmis à la DDT et à la DREAL,, relatant l’état d’avancement de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement au regard des obligations et délais prévus à l’arrêté et, le cas échéant, les difficultés rencontrées et les mesures complémentaires mises en place.
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TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
A L'INSERTION PAYSAGÈRE
ARTICLE 14 - L'insertion paysagère
Le secteur bocager sur lequel vient s'implanter le projet constitue une coupure à l'urbanisation entre SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS et présente à ce titre une sensibilité particulière.
En phase travaux, la mise à nu du sol au droit de l'ouverture des réseaux est perceptible. L'impact visuel est faible en raison de sa proximité immédiate avec d'autres espaces artificialisés. Les emprises des installations de chantier sont, en fin de travaux, remises en état.
En phase permanente, le site a un aspect artificialisé mais le projet a été adapté de manière à conserver au maximum cette trame bocagère qui représente son identité paysagère :
+ les réseaux de voirie et de cheminement sont adaptés pour conserver les haies existantes présentant un intérêt environnemental majeur. Par ailleurs, ce réseau de voiries et de cheminements est accompagné de plantations et de noues, qui sont composées d’espèces végétales locales adaptées (notamment chênes pédonculés) ;
+ à l’intérieur des lots, les espèces végétales patrimoniales situées en bordure des lots sont conservées et des plantations complémentaires sont imposées aux entreprises au travers de la charte paysagère. Ces plantations sont également composées d’espèces végétales locales adaptées (notamment chênes pédonculés). La trame bocagère est conservée et valorisée, et l'intégration urbaine est au cœur du projet avec la création d'une charte écologique axée sur les notions d'écologie urbaine, entièrement reprises dans le CPAUPE (cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères) du programme ;
+ par ailleurs, une zone humide est aménagée en entrée de zone en tant que "vitrine de l'écoparc". Un ponton sur pilotis permet de traverser la zone humide en entrée de site. Elle est ensemencée d'un mélange de graines de type "prairie humide" complétées par des hélophytes.
Une attention particulière est portée par le pétitionnaire pour éviter la visibilité du site depuis les autoroutes :
+ depuis l’A40 reliant Paris à Chamonix, seule une partie du lot 3 est à proximité de la chaussée mais la végétation existante est conservée afin de masquer les bâtiments ; + __ l’autoroute A41 longe quant à elle tout le lot 7, mais est située en contre-bas (de plus de 6 mètres) de l’écoparc. Un recul minimum de 30 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute imposé par le PLU est respecté afin de garantir que le ou les bâtiments ne sont pas visibles depuis l’A41.
Le projet de l’écoparc maintient la trame bocagère existante et valorise la zone humide présente aux abords du giratoire d’entrée de la zone, ce qui permet de réduire les surfaces artificialisées.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 - Le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE)
Le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE), intégré au dossier de demande de la présente autorisation, comporte les mesures mises en œuvre au sein des lots privatifs. Il distingue :
— des mesures obligatoires,
— des mesures complémentaires auxquelles sont associées des points.
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Pour être éligible au dépôt d’un permis de construire, chaque projet d’implantation est évalué sur la base d’une grille d'évaluation et doit obtenir un minimum de points. Cette démarche assure un seuil minimal de respect des prescriptions dans les lots privatifs.
Le CPAUPE inclut :
— la description de l’ensemble des mesures obligatoires et facultatives ; — des fiches attachées à chaque lot récapitulant les mesures obligatoires et facultatives devant être mises en œuvre.
Par ailleurs, dans le cadre du processus de commercialisation, tout est mis en œuvre pour limiter l’impact paysager des prospects et les lots sont attribués au regard des besoins en foncier des prospects mais également du potentiel impact paysager du projet (respect du cahier de prescriptions paysagères prenant en compte la qualité architecturale des bâtiments et des espaces verts de l'écoparc).
ARTICLE 16 - Contribution à l’inventaire du patrimoine naturel
Le bénéficiaire contribue à l’inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 17 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 18 - Modification des éléments du dossier de demande d’autorisation
Conformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l’environnement, toute modification
notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d’exploitation ainsi que toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74, service police de l’eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 et L181-15 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. Ceci n'est valable que lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est pas possible).
ARTICLE 19 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 - Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel.
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Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 - Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du code de l'environnement).
ARTICLE 22 - Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bon écoulement des eaux.
ARTICLE 23 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 24 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L171- let L181-16 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 25 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 26 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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ARTICLE 27 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
+ une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l'article 1°;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 1%. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 28 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 29 - Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur de TERACTEM, le président de la communauté de communes du Genevois (CCG), le maire de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, Mme le maire de NEYDENS, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'AFB (agence française pour la biodiversité), le chef du service départemental de l’'ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
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Annexe I-2
Annexe I-3
Annexe III-1
Annexe III-2
Annexe III-3
Annexe IlI-4
Annexe III-5
Annexe IIT-6
22132
Liste des annexes
TITRE I
Localisation du projet
Plan des ouvrages
Phasage de l'opération
TITRE IN
Localisation des secteurs conservés
Localisation des zones de quiétude
Localisation des groupements végétaux
Localisation des stations floristiques à enjeux
Plantation et entretien de haies et noues
Localisation de la zone humide
VU pour être annexé à mon arrêté DT - Zoo - 03 ty
Le préfet
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La Secrétaire Générale
ce GOUACHE
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Zones de quiétudes autour des zone humide }/
bassins : 0,5ha
Zone de quiétude abords Nant de la Folle : 1,4ha
Zone de quiétude vallon boisé Nant de la Folle :
2,4ha
Es
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7 Reconsiitetéon de prairies en bordure Sud-Oues
2 Mamiemyerdation de praidesimemes
dx Zone de quétude #+es
Mie Chr abattus
Vies chses maienus
Piantrtors d'arbustes épineux
Enbbcs Fktique patimarisle méplert
Fapace Porislique aalrinpniale racine
Vespers mainberes
Création d'une 26e humide
Destination l'un fossé
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS 62 taux Fr égé Annexe IIT-3 - Localisation des groupements v
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS 63 Annexe III-4 - Localisation des stations floristiques à enjeux
L'ail carénée
Le fenouil des chevaux
Le fin cultivé
La Hinaire bâätarde
Le myosotis rameux
L'archis brûlée
La sauge glutineuse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS 64 senou
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS 65 Annexe III-6 - Localisation de la zone humide
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0324 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de l'écoparc du Genevois - Communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS 66 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2020-01-06-008
arrêté changement de dénomination (anciennement GAI
LOGIS)
actuellement les "Etoiles d'Hestia" arrêté changement de dénomination (anciennement GAI LOGIS) actuellement les "Étoiles d'Hestia"
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2020-01-06-008 - arrêté changement de dénomination (anciennement GAI LOGIS) 67 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE h au t e =
MINISTÈRE DE S avoie
LA JUSTICE le Département
PREFECTURE DE CONSEIL DEPARTEMENTAL LA HAUTE-SAVOIE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION DE L'AUTONOMIE / DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE DIRECTION ENFANCE FAMILLE LA JEUNESSE LES SAVOIE 26, AVENUE DE CHEVENE 1, ALLEE DES SAULES CS 32444 74000 ANNECY 74041 ANNECY CEDEX
réf: DTPJJ 74/ES ; CD/DA/CM
Arrêté conjoint Etat / Département N° 20 -O0O 63
Portant changement de dénomination sociale de l'association Le Gai Logis sise à Albertville (73200) gestionnaire de la Maison d'Enfants « Au fil de Soi », Maison d'Enfants à Caractère Social sise 46, rue Asghil Favre à Faverges (74210).
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment :
- l’article L.312-1-1 relatif aux établissements sociaux et médico-sociaux ; - les articles L. 313-1 à L. 313-9 section première relative aux autorisations et agrément, les articles R.313-1 à R.313-10 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
- le titre Il du livre deuxième ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'article R.421-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le traité de fusion-absorption de l'association « La Belle Etoile » au profit de l’association « Le Gai Logis » du 17 décembre 2019 ;
Vu les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales extraordinaires des associations « La Belle Etoile » et « Le Gai Logis » du 17 décembre 2019;
Vu la refonte des statuts de l'association « Le Gai Logis » sous la nouvelle dénomination « Les Etoiles d'Hestia » ;
Vu l'arrêté n°08-3014 pris le 20 mai 2008 par Monsieur le président du Conseil Général portant autorisation de création d'une Maison d'Enfants à Caractère Social implantée à Faverges, sous la forme d'une unité d'hébergement de 9 places, d'un accueil d'urgence de 8 places, d’un séjour de rupture de 2 places, de deux accueils de jour administratif, l'un de 10 et l’autre de 8 places ;
Vu l'arrêté conjoint Etat/ Département n°2009-2009 pris le 9 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service de placement judiciaire à la journée de 8 places géré par la Maison d'Enfants à Caractère Social de l'association « Le Gai Logis », par transformation de la capacité d'accueil du service d'accueil de jour administratif de 8 places ;
Vu l'arrêté conjoint Etat/Département n°18-02989 pris le 6 juillet 2018 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée « Repères » sis à Rumilly (74150), par extension et
1/2
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2020-01-06-008 - arrêté changement de dénomination (anciennement GAI LOGIS) 68 transformation de capacité de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Au Fil de Soi » sise à Faverges (74210), gérée par l'association « Le Gai Logis » sise à Albertville (73200) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des Services, de Monsieur le directeur général adjoint en charge de l'Action Sociale et de la Solidarité, de Madame la directrice Enfance Famille, de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETENT
Article 1 : Les caractéristiques de lassociation « Le Gaiï logis » sont les suivantes à compter du 1er janvier 2020 : - Dénomination sociale : « Les Etoiles d'Hestia »
- Siège social : 6 rue Bugeaud — 73200 ALBERTVILLE
Article 2 : Cette modification est sans incidence sur la nature et les conditions de fonctionnement de la MECS « Au Fil de Soi » sise 46, rue Asghil Favre à Faverges (74210).
La capacité de l'établissement relevant de l'autorité conjointe du préfet et du président du Conseil départemental de Haute-Savoie est la suivante :
Nom du service Mode d'accueil Capacité autorisée Tranche d'âge Accueil de jour
Judiciaire Accueil de jour 17 6-18 ans, mixte « Repères » (à partir de 4 ans si fratrie)
Article 3 : L'autorisation est maintenue pour une durée de 15 ans à compter du 20 mai 2008, date de l'autorisation de création initiale de la Maison d'Enfants à Caractère Social. Son renouvellement sera subordonné aux modalités relatives à l'évaluation externe prévues à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Président du Conseil départemental de Haute-Savoie selon l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de Monsieur le Président du Conseil départemental.
Article 5 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires Sociaux (FINESS).
N° FINESS : 73 078 474 1
Raison sociale : Association Les Etoiles d'Hestia
Adresse : 6 rue Bugeaud — 73200 ALBERTVILLE
Statut juridique : association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant Monsieur le préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur général des Services Départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, Monsieur le directeur général adjoint en charge de l'Action Sociale et de la Solidarité et Madame la directrice de l'Autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du département de la Haute-Savoie.
Annecy, le 06 Gannier 2040
Le préfet, Ce Le président du Conseil départemental,
Christian MONTEIL
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2020-01-06-008 - arrêté changement de dénomination (anciennement GAI LOGIS) 69 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2020-01-15-004
Avis de classement de la commission d'infomation et de
selection d'appel à projet social ou medico-social
Avis de classement de la commission d'infomation et de selection d'appel à projet social ou
medico-social
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2020-01-15-004 - Avis de classement de la commission d'infomation et de selection d'appel à projet social ou medico-social 70 «
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTION D'APPEL A PROJET
AVIS DE CLASSEMENT
SOCIAL OÙ MEDICO-SOCIAL
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la commission d’information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social s'est réunie le 15 janvier 2020 afin de classer les projets relatifs à la
réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année dans le
département de la Haute-Savoie.
La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission d'information
et de sélection d'appel à projet social ou médico-social :
ORDRE DE CANDIDATS
CLASSEMENT
1 association RETIS
2 association Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence des Savoie
3 association CAPSO
Le présent avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 15 janvier 2020
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Monsieur Wahid FERCHICHE
Président de la commission
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2020-01-15-004 - Avis de classement de la commission d'infomation et de selection d'appel à projet social ou medico-social 71 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-01-17-003
AP n°PAIC-2020-0007 du 17 janvier 2020 rendant
redevable d'une astreinte administrative la SARL Scierie
du Léman concernant son établissement situé à Cervnes -
n° SIRET : 44058827500014
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-17-003 - AP n°PAIC-2020-0007 du 17 janvier 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL Scierie du Léman concernant son établissement situé à Cervnes - n° SIRET : 44058827500014 72 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 17 janvier 2020
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2020-0007
rendant redevable d’une astreinte administrative la SARL Scierie du Léman concernant son
établissement situé à Cervens — n° SIRET : 44058827500014
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1 et L. 512-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment le livre IV (introduction de l’instance de premier ressort), titre II (les délais) et l’article R.421-1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-820 du 18 avril 2006 autorisant la SARL Scierie du Léman à poursuivre l’exploitation des installations de travail et de traitement du bois situées au lieu-dit « les Riollants » sur la commune de Cervens ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0054 du 28 mai 2018 mettant en demeure la SARL Scierie du Léman de respecter les prescriptions édictées par les articles 2 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 2006-820 du 18 avril 2006 notamment en ce qui concerne respectivement le contrôle des eaux souterraines et les moyens de défense contre l’incendie ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 9 décembre 2019 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 10 décembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées constituent une inobservation des prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° PAIC- 2018-0054 du 28 mai 2018 ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
. - Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-17-003 - AP n°PAIC-2020-0007 du 17 janvier 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL Scierie du Léman concernant son établissement situé à Cervnes - n° SIRET : 44058827500014 73 CONSIDERANT qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l'article L. 171-8-IT du code de l'environnement, afin que le gérant de la S.A.R.L. Scierie du Leman respecte les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-820 du 18 avril 2006 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 .
La SARL Scierie du Léman, dont le siège social est établi au 1026 route de l’oratoire — les Riollants — 74550 CERVENS, est rendue redevable, pour le site qu’elle exploite à CERVENS :
— d’une astreinte d’un montant journalier de trente euros (30 euros) jusqu’à la transmission deux fois par an des résultats des analyses d’eaux souterraines exigée par l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure n° PAIC-2018-0054 du 28 mai 2018 ;
— d’une astreinte d’un montant journalier de trente euros (30 euros) jusqu’à l’aménagement des abords de la réserve d’eau permettant d’implanter un point d’aspiration, exigée par l’article 4 du même arrêté.
Il est sursis à l’exécution de l’astreinte jusqu’au 31 mars 2020.
Les astreintes peuvent être liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3.
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de CERVENS et à monsieur le directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et Secours du département de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-17-003 - AP n°PAIC-2020-0007 du 17 janvier 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL Scierie du Léman concernant son établissement situé à Cervnes - n° SIRET : 44058827500014 74 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-01-17-002
Arrêté n°PAIC-2020-0008 du 17 janvier 2020 portant mise
en demeure de la SARL Scierie du léman concernant son
établissement situé à Cervens - n°SIRET :
44058827500014
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-17-002 - Arrêté n°PAIC-2020-0008 du 17 janvier 2020 portant mise en demeure de la SARL Scierie du léman concernant son établissement situé à Cervens - n°SIRET : 44058827500014 75 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 17 janvier 2020
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n° PAIC-2020-0008
portant mise en demeure de la SARL Scierie du Léman concernant son établissement situé à Cervens — n° SIRET : 44058827500014
VU le code de l’environnement et notamment son livre I, ses articles L. 171-8 et L. 172-1, son livre II
et ses articles R. 224-31 à R. 224-41-3 ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-820 du 18 avril 2006 autorisant la SARL Scierie du Léman à poursuivre l’exploitation des installations de travail et de traitement du bois situées au lieu-dit « les Riollants » sur la commune de Cervens ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 9 décembre 2019 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 10 décembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations de la SARL Scierie du Léman ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de l’inspection du 14 novembre 2019 montrent le non-respect de l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, afin que le gérant de la SARL Scierie du Léman respecte les
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-17-002 - Arrêté n°PAIC-2020-0008 du 17 janvier 2020 portant mise en demeure de la SARL Scierie du léman concernant son établissement situé à Cervens - n°SIRET : 44058827500014 76 prescriptions édictées par l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* .
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la SARL Scierie du Léman dont le siège social est établi au 1026 route de l’oratoire — les Riollants — 74550 CERVENS, est mis en demeure de respecter l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 02 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts, notamment en faisant procéder par un organisme accrédité au contrôle de linstallation de combustion et à la mesure des rejets atmosphériques concernant son établissement situé à la même adresse.
Article 2.
Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions de l’article 1* ci-dessus est à la charge de l’exploitant.
Article 3
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1°”, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 IT du même code.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Cervens.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence/GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-17-002 - Arrêté n°PAIC-2020-0008 du 17 janvier 2020 portant mise en demeure de la SARL Scierie du léman concernant son établissement situé à Cervens - n°SIRET : 44058827500014 77 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-01-20-004
Arrêté n°PAIC-2020-0009 portant amende administrative à
l'encontre de la société PASTEUR Recyclage à
Vetraz-Monthoux
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-20-004 - Arrêté n°PAIC-2020-0009 portant amende administrative à l'encontre de la société PASTEUR Recyclage à Vetraz-Monthoux 78 DE
Liberté « Égativé + Fraraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 20 janvier 2020
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2020-0009
Portant amende administrative à l’encontre de la société PASTEUR Recyclage à Vetraz- Monthoux
VU le code de l’environnement et notamment le point IL.4 de l’article L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU Parrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.2699 du 5 décembre 2005 autorisant la société Bernard PASTEUR, dont le siège social est situé rue des Grands Bois à VETRAZ MONTHOUX à exploiter un centre de transit, collecte et regroupement de déchets et de ferrailles sur les communes de VETRAZ- MONTHOUX et ANNEMASSE,
VU la demande de bénéfice des droits acquis déposée le 2 avril 2012 par la société PASTEUR Recyclage pour le site autorisé par arrêté du 5 décembre 2005 précité, complétée le 22 novembre 2013, suite aux modifications de la nomenclature des installations classées introduites par les décrets n° 2010-369 du 13 avril 2010, 2012-384 du 20 mars 2012 et n° 2012-1304 du 26 avril 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013338-0012 du 4 décembre 2013 modifiant l’article 1.3 de l’arrêté du 5 décembre 2005 précité, actant du bénéfice des droits acquis par la société PASTEUR Recyclage, pour son site d'ANNEMASSE et de VETRAZ MONTHOUX, suite à sa demande précitée en date du 2 avril 2012 et complétée le 22 novembre 2013,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2018-0044 du 9 avril 2018 portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage sur son site de VETRAZ-MONTHOUX et ANNEMASSE et suspendant dans cet établissement les activités de transit et regroupement de déchets verts, de déchets de démolition et de déchets de bois, compte tenu des dangers graves et imminents dont ces activités sont à l’origine dans la partie non autorisée de l’établissement,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2018-0114 du 29 novembre 2018 portant amende administrative à l’encontre de la société PASTEUR Recyclage à VETRAZ-MONTHOUX et ANNEMASSE pour un montant total de 10 000 euros,
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr .- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-20-004 - Arrêté n°PAIC-2020-0009 portant amende administrative à l'encontre de la société PASTEUR Recyclage à Vetraz-Monthoux 79 VU le rapport de l’inspection des installations classées du 11 décembre 2019, faisant suite à l’inspection du 4 décembre 2019,
VU la lettre du 23 décembre 2019 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU les observations de la société Pasteur Recyclage en date du 3 janvier 2020,
VU la réponse à ces observations de l’inspection des installations classées en date 3 janvier 2020,
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 4 décembre 2019, il a été constaté que l’emprise du site ne respectait pas celle prévue par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 5 décembre 2005 modifié le 4 décembre 2013 et que la partie exploitée de façon illicite n’avait pas été dégagée de tous les déchets qu’elle contenait ni remise en parfait état de propreté,
CONSIDÉRANT que le point n° 2 de l’article 1* de l’arrêté PAIC 2018-044 du 9 avril 2018 précité, mettant en demeure la société PASTEUR Recyclage de, sous un délai de 15 jours :
* __ respecter les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 5 décembre 2005 modifié le 4 décembre 2013, concernant l’emprise du site ainsi que les activités de transit de déchets verts, de déchets de bois et de déchets de démolition,
*__ dégager entièrement la partie non autorisée de son établissement de tous les déchets qu’elle contient et de remettre le terrain en parfait état de propreté,
n’a pas été respecté,
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 4 décembre 2019, il a été constaté qu’aucun plan actualisé du réseau d’égouts, faisant apparaître les secteurs collectés, les regards, les points de branchements et les points de rejet, n’a été réalisé,
CONSIDÉRANT que le point n° 3 de l’article 1° de l’arrêté PAIC 2018-044 du 9 avril 2018 précité, mettant en demeure la société PASTEUR Recyclage de faire établir sous un délai de 15 jours un plan du réseau d’égouts actualisé faisant apparaître les secteurs collectés, les regards, les points de branchements et les points de rejet, n’a pas été respecté,
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 4 décembre 2019, il a été constaté que les activités de transit et de regroupement de déchets verts, de déchets de démolition et de déchets de bois, s’étaient poursuivies en contradiction avec les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 9 avril 2018 précité,
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
En application du point IT.4 de l’article L.171-8, il est ordonné à la société PASTEUR Recyclage, dont le siège social est situé au 3 rue des Grands Bois - 74100 VETRAZ-MONTHOUX (SIREN 331089458) le paiement d’une amende de 12 000 € (douze mille euros) pour le non-respect des
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-20-004 - Arrêté n°PAIC-2020-0009 portant amende administrative à l'encontre de la société PASTEUR Recyclage à Vetraz-Monthoux 80 dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté PAIC 2018-0044 du 9 avril 2018 dans son établissement situé à la même adresse (SIRET 33108945800029).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 12 000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie.
La somme de l’amende administrative est constituée comme suit :
° 5000 euros pour le non-respect des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 5 décembre 2005 modifié le 4 décembre 2013, concernant l’emprise du site ainsi que pour n’avoir pas dégagé de tous les déchets qu’elle contenait ni remis en parfait état de propreté la partie du site exploitée de façon illégale, en contradiction avec les dispositions du point n° 2 de l’article 1° de l’arrêté PAIC 2018-0044 du 9 avril 2018,
*__ 2000 euros pour n’avoir pas fait établir, conformément au 2° alinéa de l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 5 décembre 2005 modifié le 4 décembre 2013, de plan du réseau d’égouts actualisé faisant apparaître les secteurs collectés, les regards, les points de branchements et les points de rejet, en contradiction avec les dispositions du point n° 3 de l’article 1° de l’arrêté PAIC 2018-0044 du 9 avril 2018,
* 5000 euros pour n’avoir pas suspendu dans l’établissement les activités de transit et regroupement de déchets verts, de déchets de démolition et de déchets de bois, en contradiction avec les dispositions de l’article 2 de l’arrêté PAIC 2018-0044 du 9 avril 2018.
Article 2 :
Ces amendes bénéficient d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code
général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État
étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue par l’article L.263 du code des procédures fiscales.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société PASTEUR Recyclage.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux maires de ANNEMASSE et de VETRAZ-MONTHOUX.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florengé GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-20-004 - Arrêté n°PAIC-2020-0009 portant amende administrative à l'encontre de la société PASTEUR Recyclage à Vetraz-Monthoux 81 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-01-20-003
Arrêté n°PAIC-2020-0010 portant mise en demeure de la
société PASTEUR Recyclage
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-20-003 - Arrêté n°PAIC-2020-0010 portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage 82 EX
Liberté » Égalité + Fresrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 20 janvier 2020
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2020-0010
Portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.516-1 et L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU Parrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines,
VU Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantie financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.2699 du 5 décembre 2005 autorisant la société Bernard PASTEUR, dont le siège social est situé au 3 rue des Grands Bois à VETRAZ-MONTHOUX à exploiter un centre de transit, collecte et regroupement de déchets et de ferrailles situé à la même adresse, sur les communes de VETRAZ-MONTHOUX et ANNEMASSE,
VU la demande de bénéfice des droits acquis déposée le 2 avril 2012 par la société PASTEUR Recyclage pour le site autorisé par arrêté du 5 décembre 2005 précité, complétée le 22 novembre 2013, suite aux modifications de la nomenclature des installations classées introduites par les décrets n° 2010-369 du 13 avril 2010, 2012-384 du 20 mars 2012 et n° 2012-1304 du 26 avril 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013338-0012 du 4 décembre 2013 modifiant l’article 1.3 de l’arrêté du 5 décembre 2005 précité, actant du bénéfice des droits acquis par la société PASTEUR Recyclage, pour son établissement situé au 3 rue des Grands Bois, 74100 VETRAZ-MONTHOUX, suite à sa demande précitée en date du 2 avril 2012 et complétée le 22 novembre 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014345-0008 du 11 décembre 2014 prescrivant à la société PASTEUR Recyclage, pour son établissement situé au 3 rue des Grands Bois - 74100 VETRAZ-MONTHOUX la constitution de garanties financières d’un montant de 127 058 euros ainsi que les conditions de réactualisation de ce montant tous les 5 ans,
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux - 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr .- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-20-003 - Arrêté n°PAIC-2020-0010 portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage 83 VU le courrier de la société ATRADIUS du 11 mars 2019, informant le préfet qu’elle ne renouvellerait pas les garanties financières de l’établissement de la société PASTEUR Recyclage après le 30 juin 2019,
VU le courrier du 7 octobre 2019 de l’inspection des installations classées demandant à la société PASTEUR Recyclage de transmettre sous une semaine :
* soit un document sollicitant une réduction des volumes de déchets autorisés dans l'établissement, accompagné d’un calcul attestant que le montant des garanties financières est désormais inférieur à 100 000 euros,
* soit une attestation de la mise en place de nouvelles garanties financières,
VU l’absence de réponse de la société PASTEUR Recyclage au courrier du 7 octobre 2019 précité,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 11 décembre 2019, faisant suite à l’inspection du 4 décembre 2019,
VU la lettre du 23 décembre 2019 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 4 décembre 2019, il a été constaté que les registres des déchets entrants et des déchets sortants n’étaient pas tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, contrairement à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 précité fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’établissement de VETRAZ-MONTHOUX de la société PASTEUR Recyclage ne dispose plus, depuis le 1% juillet 2019, des garanties financières prescrites par l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 précité,
CONSIDÉRANT que compte tenu, d’une part, des règles de mise à jour du montant des garanties financières fixées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 précité, relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et, d’autre part, de l’évolution de l’indice TPO1 entre juin 2014 et août 2019, le montant des garanties financières à constituer pour l’établissement précité de la société PASTEUR Recyclage est de 132 173 euros.
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
La société PASTEUR Recyclage ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi au 3 rue des Grands Bois -74100 VETRAZ-MONTHOUX est mise en demeure de faire application des dispositions suivantes, dans son établissement situé à la même adresse, sous un délai de 15 jours :
* tenir les registres d’entrées et de sorties de déchets à la disposition de l’inspection des installations classées, conformément à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 précité, fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-20-003 - Arrêté n°PAIC-2020-0010 portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage 84 Dans ce cadre, la société PASTEUR Recyclage transmettra, sous le même délai, un extrait de
chacun des registres portant sur les mois d’octobre et de novembre 2019. Cette transmission pourra se faire de façon dématérialisée.
* constituer des garanties financières pour un montant de 132 173 euros en transmettant au
préfet un document établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 précité, relatif aux modalités de constitution de garanties financières.
Article 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3:
Le présent arrêté sera notifié à la société PASTEUR Recyclage.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux maires d'ANNEMASSE et de VETRAZ-MONTHOUX.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
EF OUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-20-003 - Arrêté n°PAIC-2020-0010 portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage 85 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-09-011
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0006 du 9 janvier
2020portant habilitation n° 74-09-01-2020-019 de la SAS
RMD domiciliée zone Altipôle- 4 avenue Altipôle 81150
TERSSAC pour la réalisation d’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-011 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0006 du 9 janvier 2020portant habilitation n° 74-09-01-2020-019 de la SAS RMD domiciliée zone Altipôle- 4 avenue Altipôle 81150 TERSSAC pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 86 ditenté + Égatité à Fratregité HÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0006 du 9 janvier 2020
portant habilitation n° 74-09-01-2020-019 de la SAS RMD domiciliée zone Altipôle- 4 avenue Aïltipôle 81150 TERSSAC pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au IF de l’article L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Ja loin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de laménagement et du numérique (ELAN) ;
VU Je décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M, Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la réaliser analyse d'impact mentionné au IN de Particle L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d’analyses d’impact pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 8 octobre 2019 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www. haute-savoie.souv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie gouv.fr http:/Avww. haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-011 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0006 du 9 janvier 2020portant habilitation n° 74-09-01-2020-019 de la SAS RMD domiciliée zone Altipôle- 4 avenue Altipôle 81150 TERSSAC pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 87 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1:
La SAS RMD domiciliée zone Altipôle- 4 avenue Altipôle 81150 TERSSAC dont la gérante est Mme Carole ROÔQUE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de commerce,
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit; - s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Flore UACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-011 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0006 du 9 janvier 2020portant habilitation n° 74-09-01-2020-019 de la SAS RMD domiciliée zone Altipôle- 4 avenue Altipôle 81150 TERSSAC pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 88 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-20-001
AP 2020-0015 portant delivrance du certificat de
competences de formateur aux premiers secours
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-20-001 - AP 2020-0015 portant delivrance du certificat de competences de formateur aux premiers secours 89 DE 7
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
REF. : SIDPC Annecy, le 20 janvier 2020
Le préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2020-0015
portant délivrance du certificat de compétences de
« formateur aux premiers secours» suite à la
session de formation organisée par le service
départemental d’incendie et de secours (SDIS 74)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU la demande d’ouverture d’une session de formation de formateurs en premiers secours effectuée par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2020-0014 du 17 janvier 2020 portant organisation d’un jury ;
VU le procès-verbal du jury réuni le 17 janvier 2020 à Annecy ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
rue du 30*"* régiment d'infanterie — BP 2332 — 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50529005 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-20-001 - AP 2020-0015 portant delivrance du certificat de competences de formateur aux premiers secours 90 ARRETE
Aïticle 1: La liste des candidats déclarés aptes par le jury à l’issue de la session de formation à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours », organisée par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie est la suivante :
Monsieur Laurent BERTHOLET THOMAS né le 14 avril 1968 à Oullins (69) Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/01
Monsieur Marius BRUN né le 7 janvier 1992 à Ancenis (44)
Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/02
Monsieur Tony CALVEZ né le 13 mai 1986 à Livry-Gargan (93)
Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/03
Madame Amandine CORNIER née le 05 mai 1997 à Evian-les-Bains (74) Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/04
Madame Alexandra LEROUX épouse FRITSCH née le 05 avril 1973 à Auxerre (89) Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/05
Monsieur Sébastien FUSTINONI né le 26 février 1984 à Epinay-sur-Seine (93) Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/06
Madame Chrystelle GOSSET née le 7 décembre 1978 à Longjumeau (91) Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/07
Monsieur Mathieu HUMBERT né le 17 septembre 1986 à Annecy (74)
Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/08
Madame Marion LETURC née le 2 mars 1989 à Clamart (92)
Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/09
Monsieur Florent PERILLAT dit LEGROS né le ler juin 1996 à Annecy (74) Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/10
Monsieur Charly SPORER né le 5 novembre 1990 à Remiremont (88)
Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/11
Monsieur Alexandre VALENZANO né le 8 février 1985 à Saint-Etienne (42) Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/12
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
ET
| Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d’infanterie — BP 2332 — 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwyw.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-20-001 - AP 2020-0015 portant delivrance du certificat de competences de formateur aux premiers secours 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-20-002
AP 2020-0016 portant dlivrance du certificat de
competences de « formateur en prévention et secours
civiques
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-20-002 - AP 2020-0016 portant dlivrance du certificat de competences de « formateur en prévention et secours civiques 92 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
REF. : CAB / SIDPC Annecy, le 20 janvier 2020
Le préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2020-0016
portant délivrance du certificat de compétences de
« formateur en prévention et secours civiques » à la suite de
la session de formation organisée par le service
départemental d’incendie et de secours de la Haute-
Savoie et l’association départementale de protection
civile
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours :
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU larrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU les demandes d’ouverture d’une session de formation de formateurs en prévention et secours civiques effectuée par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie et l’association départementale de protection civile en décembre 2019 ;
VU Parrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2020-0014 du 17 janvier 2020 portant organisation d’un jury ;
VU le procès-verbal du jury réuni le 17 janvier 2020 à Annecy ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,
rue du 30° régiment d'infanterie — BP 2332 — 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50529005 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-20-002 - AP 2020-0016 portant dlivrance du certificat de competences de « formateur en prévention et secours civiques 93 ARRETE
Article 1: La liste des candidats déclarés aptes par le jury à l’issue de la session de formation à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », organisée par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie et l’association départementale de protection civile est la suivante :
Madame Magalie ANTHOINE née le 2 mai 1992 à Cluses (74)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/1
Monsieur Romain ARTY né le 19 mars 1979 à Arras (62)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/2
Monsieur Paul BAZIN né le 22 juin 1998 à Flers (61)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/3
Monsieur Gérald DERYCKE né le 16 avril 1976 à Armentières (59)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/4
Monsieur Benoit MOPTY né le 23 octobre 1980 à Saint-Julien-en-Genevois (74) Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/5
Monsieur Killian ROCHEREAU né le 4 mai 1998 à Ambilly (74)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/6
Monsieur Cédric SAMSON né le 22 janvier 1994 à Longjumeau (91)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/7
Monsieur Charles BERTHET né le 18 février 2000 à Annecy (74)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/8
Monsieur Julien BONNOTTE né le 14 janvier 1978 à Langres (52)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/9
Monsieur Christophe LIGER né le 16 mai 1971 à Marseille (13)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/10
Madame Marie-Eva LOUPPE née le 22 novembre 1984 à Orsay (91)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/11
Monsieur Maël MANGEL né le 3 septembre 1999 à Pau (64)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/12
Madame Sophie PRINDER née le 26 novembre 1988 à Annecy (74)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/13
Madame Oriane SALABERT née le 11 avril 1991 à Annecy (74)
Certificat de compétence PAE FPSC — 74 — n° 2020/14
rue du 30°" régiment d’infanterie — BP 2332 — 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwyw.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-20-002 - AP 2020-0016 portant dlivrance du certificat de competences de « formateur en prévention et secours civiques 94 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, Monsieur le président de l’association départementale de protection civile et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d’infanterie — BP 2332 — 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50529005 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-20-002 - AP 2020-0016 portant dlivrance du certificat de competences de « formateur en prévention et secours civiques 95 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-21-004
ARRETE N° 2019-DCI-BCAR-0029 du 21 janvier 2020
portant habilitation funéraire de l’établissement de la
S.A.S. PFM des Savoie à Annemasse.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-004 - ARRETE N° 2019-DCI-BCAR-0029 du 21 janvier 2020 portant habilitation funéraire de l’établissement de la S.A.S. PFM des Savoie à Annemasse. 96 EX
diksrié «, Ééaliis *Ariu tairl
ÉPIQUE FRARÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Le préfet de Haute-Savoie Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Réf: BCAR / nm
ARRETE N° 2019-DCI-BCAR-0029 du 21 janvier 2020
portant habilitation funéraire de l’établissement de la S.A.S. PFM des Savoie à Annemasse.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande d’habilitation présentée par M. Djamel Mahmoudi et le dossier reçu en préfecture le 4 décembre 2019 et complété le 3 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que l'établissement de la S.A.S. «Pompes Funèbres Musulmanes des Savoie», sis à Annemasse, ayant été créé le 26 décembre 2019, ne bénéficie pas de deux années consécutives d'activités ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1”: L’habilitation funéraire de l’établissement principal de la S.A.S.. « Pompes Funèbres Musulmanes des Savoie» situé à Annemasse, 2 rue Adolphe Magnin et relative :
° au transport des corps avant et après mise en bière ;
+ à l'organisation des obsèques ;
° à la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
° à la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ à la fourniture de personnel et des objets. et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations,
est délivrée pour une durée d’un an à compter du 25 janvier 2020 sous le numéro 20-74-77
Elle prendra fin le 24 janvier 2021. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
L'établissement, placé sous la direction de M. Djamel Mahmoudi, sera exploité sous lenseigne « PFM des Savoie ».
sl
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-004 - ARRETE N° 2019-DCI-BCAR-0029 du 21 janvier 2020 portant habilitation funéraire de l’établissement de la S.A.S. PFM des Savoie à Annemasse. 97 Article 2 : En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223- 120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l’habilitation.
Article 4 : En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Djamel Mahmoudi, président de la SAS « Pompes Funèbres Musulmanes des Savoie » et dont copie sera adressée à M. le sous-préfet de Saint Julien-en-Genevois et à M. le maire de la commune d’Annemasse.
pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence UACHE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-004 - ARRETE N° 2019-DCI-BCAR-0029 du 21 janvier 2020 portant habilitation funéraire de l’établissement de la S.A.S. PFM des Savoie à Annemasse. 98 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-21-002
ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0026 du 21 janvier
2020 renouvelant l’habilitation funéraire de la S.A.R.L
« AA Pompes Funèbres Chablaisiennes -Mercier » à
Thonon-les-Bains (74200).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-002 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0026 du 21 janvier 2020 renouvelant l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « AA Pompes Funèbres Chablaisiennes -Mercier » à Thonon-les-Bains (74200). 99 rats aire
ANGAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques Le préfet de Haute-Savoie Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0026 du 21 janvier 2020
renouvelant l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « AA Pompes Funèbres Chablaisiennes -Mercier » à Thonon-les-Bains (74200).
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et R 2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014083-0011 du 24 mars 2014 renouvelant l’habilitation funéraire de la S.A.R.L «AA Pompes funèbres chablaisiennes-Mercier », à l’enseigne «Pompes funèbres chablaisiennes » sise 2, rue Charles Buet à Thonon-les-Bains ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Jean-Pierre Mercier-Gallay, gérant de la S.A.R.L « À À Pompes funèbres chablaisiennes-Mercier », et l’ensemble du dossier reçu en préfecture le 7 janvier 2020,et complété le 13 suivant
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1° : L’habilitation funéraire de la S.A.R.L. « AA POMPES FÜNEBRES CHABLAISTENNES -MERCIER » à l’enseigne « POMPES FUNEBRES CHABLAISIENNES » est accordée pour une durée de six ans à compter du 14 mars 2020 sous le numéro 20.74.68 pour les activités relatives :
* au transport de corps avant et après mise en bière,
+ à l’organisation des obsèques,
* aux soins de conservation
° à la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
° à la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire) ;
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-002 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0026 du 21 janvier 2020 renouvelant l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « AA Pompes Funèbres Chablaisiennes -Mercier » à Thonon-les-Bains (74200). 100 * à la gestion et à l’utilisation de la chambre funéraire située 2, rue Charles Buet à Thonon-les- Bains.
La présente habilitation, valable sur tout le territoire national, prendra fin le 13 mars 2026.
L'établissement est placé sous la direction de Monsieur Jean-Pierre MERCIER-GALLAY, gérant.
Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223- 120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : Conformément à l’article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, la chambre funéraire devra faire l’objet d’une visite de conformité dans les six mois qui précèdent le renouvellement de la présente habilitation.
Article 4 : Conformément à l’article KR. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 5 : En application de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée,
Article 6 : Mme la secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Jean-Pierre Mercier-Gallay, gérant de la S.A.R.L. « AA Pompes funèbres chablaisiennes-Mercier » et à M. le sous-préfet et à M. le maire de Thonon-les Bains.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Flor OUACHE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-002 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0026 du 21 janvier 2020 renouvelant l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « AA Pompes Funèbres Chablaisiennes -Mercier » à Thonon-les-Bains (74200). 101 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-21-001
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0027 du 21 janvier
2020
portant dérogation aux règles de survol - société RTE STH
(réseau de transport d’électricité)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0027 du 21 janvier 2020 portant dérogation aux règles de survol - société RTE STH (réseau de transport d’électricité) 102 Nike feat eAreurtairé
HÉPUNLIQUE FRANÈAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
l'immigration Le Préfet de la Haute-Savoie Lu , |
Bureau de la citoyenneté et des activités Officier de la Légion d honneur ,u réglementées Officier de Ordre National du Mérite Ref : BCAR/DG
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0027 du 21 janvier 2020
portant dérogation aux règles de survol - société RTE STH (réseau de transport d’électricité)
VU le code de l’aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f)1 de son annexe ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU lParrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012, et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
VU la demande datée du 10 décembre 2019 présentée par M. Arthur Edwards, représentant la société RTE-STH en vue d’effectuer des opérations de surveillance du réseau électrique à haute-tension sur le département de la Haute-Savoie, au-dessus des communes d’Annecy (communes déléguées de Cran- Gevrier, Meythet, Seynod) Faverges-Seythenex (Faverges), Montagny-les-Lanches, Rumilly, Saint- Ferréol, Araches-la-Frasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Combloux, Contamine-sur- Arve, Demi-Quartier, Domancy, Les Houches, Marnaz, Megève, Nancy sur Cluses, Passy, Saint- Gervais les Bains, Saint-Pierre en Faucigny, Sallanches, Scionzier, Taninges ,Thyez, Vougy, Cranves- Sales, Saint-Cergues, Scientrier, Allinges, Evian-les-Baïins, Machilly, Montriond, Morzine, Publier, Thonon-les-Baiïns et Saint-Jean d’Aulps, du 17 au 21 février 2020 ;
VU l’avis du 17 décembre 2019 de Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est ;
VU l’avis du 14 janvier 2020 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l’aviation civile Centre- Est ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
los
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0027 du 21 janvier 2020 portant dérogation aux règles de survol - société RTE STH (réseau de transport d’électricité) 103 ARRETE
Article 1° : la société RTE STH — 1470 route de l’aérodrome — CS 50 146 — 84918 AVIGNON est autorisée à procéder à des survols aériens du département de la Haute-Savoie en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par la réglementation.
La présente dérogation est accordée uniquement :
+ pour des opérations de surveillance par thermographie du réseau électrique à haute-tension sur le département de la Haute-Savoie
+ au-dessus des communes d’Annecy (communes déléguées de Cran-Gevrier, Meythet, Seynod) Faverges-Seythenex (Faverges), Montagny-les-Lanches, Rumilly, Saint-Ferréol, Araches-la-Frasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Combloux, Contamine-sur- Arve, Demi-Quartier, Domancy, Les Houches, Marnaz, Megève, Nancy sur Cluses, Passy, Saint-Gervais les Bains, Saint-Pierre en Faucigny, Sallanches, Scionzier, Taninges ,Thyez, Vougy, Cranves-Sales, Saint-Cergues, Scientrier, Allinges, Evian-les-Bains, Machilly, Montriond, Morzine, Publier, Thonon-les-Bains et Saint-Jean d’Aulps,
+ __ sur la période du 17 au 21 février 2020.
Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques et opérationnelles de l’annexe jointe au présent arrêté.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 2 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél: 04.26.22.98.97 / fax : 04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69(@Qinterieur.gouv.fr)).
Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de la présente autorisation.
Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice régionale de l’aviation civile Centre-Est, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0027 du 21 janvier 2020 portant dérogation aux règles de survol - société RTE STH (réseau de transport d’électricité) 104 Arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2020 0027 du 21 janvier 2020
portant dérogation aux règles de survol - société RTE STH (réseau de transport d’électricité)
ANNEXE à l’article 1°”
Conditions techniques et opérationnelles
1. Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
L'exploitant doit avoir établi au préalable une étude d’évaluation des risques et les listes de vérification associées, conformément au point NCO.SPEC.I05.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.S001 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail à effectuer.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement ATRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par lEtat d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0027 du 21 janvier 2020 portant dérogation aux règles de survol - société RTE STH (réseau de transport d’électricité) 105 6, Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la Zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0027 du 21 janvier 2020 portant dérogation aux règles de survol - société RTE STH (réseau de transport d’électricité) 106 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-21-003
ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0028 du 21 janvier
2020 portant habilitation funéraire de l’établissement
secondaire de la SARL Pompes Funèbres Lavergnat à
Reignier-Esery.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-003 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0028 du 21 janvier 2020 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Lavergnat à Reignier-Esery. 107 EX es
Liberté « Peatiéd e Araiaité RÉruBtiQuE FRANCAÏSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Le préfet de Haute-Savoie Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Réf.: BCAR / ER
ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0028 du 21 janvier 2020
portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Lavergnat à Reignier-Esery.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et R 2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté PREF-DCI-BCAR-2019-0022 portant habilitation de l’établissemetn secondaire de la SARL Pompes Funèbres Lavergnat à Reignier-Esery ;
VU le dossier déposé le 14 janvier 2020 par monsieur Patrice Malinge, gérant de la SARL « pompes funèbres Lavergnat », en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire, sis 427 Grande Rue, 74930 Reignier Esery ;
Considérant que l’établissement secondaire des Pompes Funèbres Lavergant à Reignier-Esery, créé en 2019 ne justifie que d’une année d’activité :
Considérant dans ces conditions que la présente habilitation ne peut être délivrée que pour une durée d’une année ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1° : L’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A.R.L. « pompes funèbres Lavergnat », sis 427 Grande Rue, 74930 Reignier-Esery, relative :
° au transport de corps avant et après mise en bière,
e à l’organisation des obsèques,
e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-003 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0028 du 21 janvier 2020 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Lavergnat à Reignier-Esery. 108 e aux soins de conservation,
est délivrée pour une durée d’un an à compter du 21 janvier 2019, sous le numéro 20.74.53
La présente habilitation est valable sur tout le territoire national et prendra fin le 21 janvier 2021.
L'établissement bénéficiaire est placé sous la direction de M. Patrice Malinge.
Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223- 120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l’habilitation.
Article 3: Conformément à l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4: En application de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Patrice Malinge, gérant de la société « pompes funèbres Lavergnat » et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Reignier-Eseryr
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence/AOUACHE
Voies et délais de recours :
« Conformément aux dispositions de l’article R.421-I et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr. »
2.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-003 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2020-0028 du 21 janvier 2020 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Lavergnat à Reignier-Esery. 109 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-14-001
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-01-001 du 14 janvier
2020 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune de Megève et de son suppléant
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-01-001 du 14 janvier 2020 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève et de son suppléant 110 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020 — 01 — 001 du 14 janvier 2020
portant nomination du régisseur de [a régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-539 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Megève ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-037 du 31 mai 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève ;
VU le courrier de la commune de Megève du 18 décembre 2019 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal ZUBLENA, chef de service classe exceptionnelle, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route,
Article 2 : Monsieur David DUSSUBIEUX, brigadier chef principal, est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
wwiw.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-01-001 du 14 janvier 2020 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève et de son suppléant 111 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2017-05-037 du 31 mai 2017 est abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Mme le maire de la commune de Megève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Flor CHE
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05
www.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-01-001 du 14 janvier 2020 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève et de son suppléant 112 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-09-012
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0007 du 9 janvier
2020portant habilitation n° 74-09-01-2020-0020 de la
SARL GEO CONSULTING domiciliée 12 place
Saint-Hubert – 59000 LILLE pour la réalisation d’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-012 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0007 du 9 janvier 2020portant habilitation n° 74-09-01-2020-0020 de la SARL GEO CONSULTING domiciliée 12 place Saint-Hubert – 59000 LILLE pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au 113 Le :
Eltberté e Lontité » Fre tirs
HÉBUBL QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les coltectivités locales
Secrétariat de la CD AC Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0007 du 9 janvier 2020
portant habilitation n° 74-09-01-2026-0020 de la SARL GEO CONSULTING domiciliée 12 place Saint-Hubert — 59000 LILLE pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de Particle L752- 6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la réaliser l’analyse d’impact mentionné au II de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d’analyses d’impact pour les dossiers de demandes d'autorisation d’exploitation commerciale déposée en préfecture le 9 octobre 2019, mise à jour le 15 novembre 2019 ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www haute-savoie.gouv.fr/outits/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie{@@haute-savoie. gouv.fr http:/Avww.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-012 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0007 du 9 janvier 2020portant habilitation n° 74-09-01-2020-0020 de la SARL GEO CONSULTING domiciliée 12 place Saint-Hubert – 59000 LILLE pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au 114 VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article Ï :
La SARL GEO CONSULTING domiciliée 12 place Saint-Hubert — 59000 LILLE dont le gérant est M. François HONORE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie,
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 5: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et La signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: UÜn organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit; - s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : wwurfelerecours.fr.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-012 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0007 du 9 janvier 2020portant habilitation n° 74-09-01-2020-0020 de la SARL GEO CONSULTING domiciliée 12 place Saint-Hubert – 59000 LILLE pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au 115 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-17-001
arrete PREF DRCL BCLB-2020-0003 portant dissolution
du syndicat des eaux Moises et Voirons
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-17-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0003 portant dissolution du syndicat des eaux Moises et Voirons 116 RÉVAFOLIQUE FRANGÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 janvier 2020 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCE/BCLB-2020-000;
portant dissolution du syndicat des eaux Moises et Voirons
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 5212-33 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0087 du 27 septembre 2017 portant fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) ;
l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0063 du 24 octobre 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération »
l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0069 du 31 décembre 2019 portant modification de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0063 du 24 octobre 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération » ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération «Thonon Agglomération » du 14 janvier 2020 confirmant l’absence de délégation de la compétence « eau » au syndicat des eaux Moises et Voirons ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04,50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-17-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0003 portant dissolution du syndicat des eaux Moises et Voirons 117 2
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0069 du 31 décembre 2019 susvisé a maintenu le syndicat des eaux Moises et Voirons pour permettre à la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération » de lui déléguer, le cas échéant, tout ou partie de la compétence « eau » ;
CONSIDERANT que lors de sa séance du 14 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » a confirmé l’absence de volonté de déléguer sa compétence « eau » au syndicat des eaux Moises et Voirons ;
CONSIDERANT dès lors que cette décision entraîne une dissolution sans délai du syndicat des eaux Moises et Voirons dans les conditions prévues à Particle L. 5212-33 du CGCT ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est prononcée la dissolution immédiate du syndicat des eaux Moises et Voirons.
Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat des eaux Moïses et Voirons sont transférés à la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération » qui est substitué de plein droit au syndicat des eaux Moises et Voirons dans toutes ses délibérations et tous ses actes, à compter de sa dissolution.
L’ensemble des personnels du syndicat des eaux Moises et Voirons est réputé relever de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le directeur départemental des territoires,
+ M. le président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », + M. le président du syndicat des eaux Moises et Voirons,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
la Secrétaire générale
Florencé GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-I et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de F’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portait « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante : http:/hyww telerecours.fr
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-17-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0003 portant dissolution du syndicat des eaux Moises et Voirons 118 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-15-003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-0003 attribuant 3
médailles de bronze pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-0003 attribuant 3 médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement. 119 —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Annecy, le
1 5 JAN, 2020
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-003
adressant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une médaille de bronze est décernée au Brigadier-chef Réserviste Maurinne GOBERT, au Maréchal des logis-chef Julien BRUNOT et au gendarme Raphaël SEELIG, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une personne menaçant de se suicider en s’immolant par le feu dans son appartement situé à FAVERGES-SEY THENEX, le 12 mai 2019.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, TT
a”
(6rfé LAMBERT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-0003 attribuant 3 médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement. 120 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-15-001
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-001 attribuant 2
lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-15-001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-001 attribuant 2 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 121 DX _#N
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Annecy, le 1 5 JAN. 2020
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-001
adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une lettre de félicitations est attribuée à Mesdames Marie-Josée MIGUEL et Delphine MAITRE, secrétaires au service chirurgie orthopédique du centre hospitalier Alpes Léman, lors d’une opération de prise en charge d’un patient au sein des consultations de chirurgie dans l’attente de son interpellation par un équipage de gendarmerie, le 20 novembre dernier.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, as
Piérre LAMBERT
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-15-001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-001 attribuant 2 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 122 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-15-002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-002 attribuant 2
médailles de bronze pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-002 attribuant 2 médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement. 123 AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Annecy, le 5 JAN, 2020
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-002
adressant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une médaille de bronze est décernée au gendarme Sébastien BRETON et au brigadier- chef Marjorie BERNARD pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une personne menaçant de se suicider en voulant faire exploser une bouteille de gaz dans son appartement situé dans un immeuble à Annecy-le-Vieux, le 23 novembre 2019.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ex Le préfet, e-
ierre LAMBERT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-002 attribuant 2 médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement. 124 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-14-005
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du
14 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple "à la carte" de
la vallée d'Aulps Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du 14 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple "à la carte" de la vallée d'Aulps
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du 14 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple "à la carte" de la vallée d'Aulps 125 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le Ÿ% JAN. 2079 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/CLS Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2020-00 02
approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal « à la carte » à Vocation Multiple de la Vallée
d’Aulps (SIVOM de la Vallée d’Aulps)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5 à L.5211-20 ;
VU Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2985 du 7 décembre 1971 portant création du Syndicat Intercommunal de la Vallée d’Aulps pour la collecte des ordures ménagères, modifié;
VU la délibération du comité syndical du SEVOM de la vallée d’Aulps en date du 25 novembre 2019 approuvant la modification des statuts;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
>” LE BIOT | 19 décembre 2019
” LA BAUME 17 décembre 2019 ” LA COTE D’ARBROZ 16 décembre 2019 ” ESSERT-ROMAND 3 décembre 2019 ” LES GETS 18 décembre 2019
y LA FORCLAZ 6 décembre 2019
v MONTRIOND 18 décembre 2019 v” MORZINE 12 décembre 2019 ” SAINT JEAN D’AULPS 9 décembre 2019 v” SEYTROUX 30 décembre 2019
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04,50.33.60.00 - tph:04.50.5290.05 — http//www.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du 14 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple "à la carte" de la vallée d'Aulps 126 v LA VERNAZ 29 novembre 2019
approuvant la modification statutaire proposée ,
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l’article L.S211-S-IT du CGCT sont remplies ;
CONSIDERANT que les actions relatives à la carte de compétences « eau » du syndicat ont toutes été réalisées ;
CONSIDERANT dès lors que, les conseils municipaux des communes membres ont souhaité, à la majorité qualifiée, supprimer cette carte de compétences ;
CONSIDERANT que la suppression de cette carte de compétences entraine, de plein droit, la réduction du périmètre du syndicat;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts du SIVOM de la vallée d’Aulps, telle que proposée par la délibération de son comité syndical du 25 novembre 2019, annexée au présent arrêté.
Article 2 : La dénomination du syndicat est désormais la suivante :
SIVU de la Vallée d’Aulps.
Article 3 : A la date du présent arrêté, le périmètre du syndicat est composé des communes suivantes:
Morzine, Les Gets, Montriond, Essert-Romand, La côte d'Arbroz
Article 4: Les compétences du syndicat en matière d'assainissement collectif des eaux usées sont désormais les suivantes :
- l'exploitation de la station d'épuration située sur la commune d'Essert-Romand ;
- la construction et l'exploitation des ouvrages, à savoirde transfert exclusivement intercommunaux à SAVOIr :
> les collecteurs de Montriond/ Morzine et d'Essert-Romand/la côte d’Arbroz;
> le collecteur de transfert des Gets;
ainsi que tout autre ouvrage de transfert intercommunal qui sera construit ultérieurement.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tél 04.50.33.60.00 Tph
04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du 14 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple "à la carte" de la vallée d'Aulps 127 Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + Monsieur le président du S.JI.V.U de la vallée d’Aulps,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargées, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recuells des actes administratifs de la préfecture de la haute-Savoie.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florenge GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX
Téf 04.50.33.60.00 Tph
04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du 14 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple "à la carte" de la vallée d'Aulps 128 VU poufêtre annexé à mon arrêté de ce jour
Le PREFET
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
qu JAN. 2020
Florenkée GOUACHE
SIVU
DE LA VALLÉE D’AULPS
1/4
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du 14 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple "à la carte" de la vallée d'Aulps 129 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE
Le syndicat regroupe les communes suivantes :
“ Morzine,
Les Gets,
Montriond,
Essert-Romand,
La Côte d’Arbroz,
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
Le syndicat est dénommé SIVU de la Vallée d’Aulps.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège social du SIVU de la Vallée d’Aulps est fixé 184, allée des Communailles — 74110 ESSERT-ROMAND.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le SIVU de la Vallée d’Aulps est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES
Le SIVU de la Vallée d’Aulps exerce, pour le compte de ses communes membres, une compétence en matière d’assainissement collectif des eaux usées, et plus précisément : " l’exploitation de la station d’épuration située sur la commune d’Essert- Romand,
= Ja construction et l’exploitation des ouvrages de transfert exclusivement intercommunaux, À SAVOIr :
le collecteur de Montriond / Morzine,
le collecteur d’Essert-Romand / La Côte d’Arbroz,
le collecteur de transfert des Gets,
ainsi que tout autre ouvrage de transfert intercommunal qui sera construit ultérieurement.
SKKS
FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTIC : LE COMITÉ S ICAL
Le SIVU de la Vallée d’Aulps est administré par un comité syndical composé de délé- gués désignés par les communes membres.
La représentation de chaque commune au sein du comité s’établit comme suit : mn MORZINErrrrrereeeeererenreeennenne. 4 délégués, m LES GETS.irrinrnnsinnnss 3 délégués, nm MONTRIOND.eereserrrsereniernnns. 3 délégués, 2 ESSERT-ROMAND.nerenrerrrnes 2 délégués, n LA CÔTE D'ARBROZ..nirerrrrreererees 2 délégués.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du 14 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple "à la carte" de la vallée d'Aulps 130 Chaque collectivité désigne un délégué suppléant qui est appelé à siéger en séance en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
“ un Président,
= deux Vice-Présidents.
À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le bu- reau sera composé du Président et d'un seul Vice-président.
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attribu- tions. Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président et le bureau rendent compte de leurs travaux.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 8 : COMPTABILITÉ
Le SIVU de la Vallée d’Aulps se voit appliquer les règles de la comptabilité publique communale. Les fonctions de comptable public du syndicat sont assurées par le responsable
de la trésorerie de LE BIOT.
ARTICLE 9 : BUDGET
Le SIVU de la Vallée d’Aulps perçoit :
" les contributions de ses communes membres,
" les subventions et participations de l’Union Européenne, de l’État, de la Ré- gion, du Département, des communes et de toute autre collectivité territoriale,
#“ ]e revenu de ses biens, meubles ou immeubles,
“ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
= Le produit des dons et legs,
" le produit des emprunts,
“ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Les communes contribuent aux dépenses du SIVU de la Vallée d’Aulps par le reverse- ment du montant de la redevance (parts fixes et parts proportionnelles) qu’elles appliquent sur leur factures d’eau, conformément à la convention de mandat établie le 10 mars 2005.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICE
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, le SIVU de la Vallée d’Aulps pourra exercer, pour le compte d’une ou plusieurs communes, de syndicats intercommunaux ou d’autres collectivités territoriales, toutes études, missions ou gestion de service.
3/4
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du 14 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple "à la carte" de la vallée d'Aulps 131 Le syndicat pourra notamment exercer ces prestations de services dans les domaines suivants (liste non limitative) :
e aide administrative aux communes dans la rédaction de leur rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,
assistante technique aux communes pour la gestion de leurs stations d'épuration,
+ traitement des boues et des déchets des STEP des communes.
ARTICLE 11
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les disposi- tions du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 12
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux, à la dé-
hbération du Comité Syndical et à l’arrêté préfectoral qui les auront approuvés.
G00000000000
4/4
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2020-0002 du 14 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple "à la carte" de la vallée d'Aulps 132 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-16-003
PREF-DRCL-BAFU 2020 0009 AP portant occupation
temporaire de parcelles privées pour la réalisation de
travaux de doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de
Gillon et l'hôpital RD3508 Echangeur Gillon Hopital sur
les communes d'Annecy et d'Epagny Metz Tessy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-003 - PREF-DRCL-BAFU 2020 0009 AP portant occupation temporaire de parcelles privées pour la réalisation de travaux de doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'hôpital RD3508 Echangeur Gillon Hopital sur les communes d'Annecy et 133 RÉRLSTIQUE FRAN
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 16 janvier 2020
Direction des refations avec les collectivités tocales
Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d’honneur
Ref: DRCL / BAFU/PV/VG Officiet de l’ordre national du mérite
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0009
portant autorisation d’occupation temporaire de certaines parcelles pour la réalisation de travaux
de doublement entre l'échangeur de Gillon et lhôpital, route départementale n°3508, sur les communes d’Epagny — Metz-Tessy et Annecy.
VU Ja loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 26 décembre 2019 sollicitant une autorisation temporaire d'occuper certaines parcelles nécessaires aux travaux de doublement de la route départementale n°3508 entre Gillon et l’hôpital, sur la commune d’Epagny - Metz-Tessy et Annecy ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d’occuper temporairement les parcelles privées définies sur l'état parcellaires et la notice de présentation annexés au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires ainsi que
toute personne de bureaux d'études et de géomètre dûment habilités par le Président du Conseil
départemental ou son représentant, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrains annexées au présent arrêté
ARTICLE 2 Cette occupation temporaire s'exécute dans le cadre des travaux de réalisation du doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'échangeur de lhôpital sur les communes d’Epagny Metz Tessy et Annecy, elle doit permettre établissement d'installations de chantier du viaduc du Viéran.
Pour connaître les jours et heures d’onverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : htip:/wwwhaute-savoie gouv.fr/outits/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr hitp://wiwiv.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-003 - PREF-DRCL-BAFU 2020 0009 AP portant occupation temporaire de parcelles privées pour la réalisation de travaux de doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'hôpital RD3508 Echangeur Gillon Hopital sur les communes d'Annecy et 134 ARTICLE 3 : Cette autorisation d'occupation temporaire est donnée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté ;
ARTICLE 4: Sont annexés au présent arrêté :
- une notice explicative en vue de réaliser le doublement de la route départementale n°3508 qui indique notamment la voie d’accès ;
- un plan parcellaire : section 181AH au lieu-dit « Au Blanc Chat »;
- un état parcellaire indiquant les références cadastrales de l’emprise d’occupation temporaire des travaux
qui indique notamment les surfaces sur lesquelles cette occupation temporaire doit porter ;
ARTICLE 5 Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 6 : Les conditions de l’occupation temporaire sont réglées par l’article 3 et suivants de Ia loi du
29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics .
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes d’Annecy et d’Epagny Metz-Tessy, au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article ler.
Il sera également notifié par le Conseil départemental de la Haute-Savoie aux propriétaires des terrains concernés, où si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans les communes, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 10 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de [a Haute-Savoie ;
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
- M. le maire d'Annecy ;
- M. le maire d’Epagny -— Metz-Tessy ;
- Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - M. le directeur départemental des territoires ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-003 - PREF-DRCL-BAFU 2020 0009 AP portant occupation temporaire de parcelles privées pour la réalisation de travaux de doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'hôpital RD3508 Echangeur Gillon Hopital sur les communes d'Annecy et 135 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-16-005
PREF/DRCL/BAFU/2020-0011- AP portant déclaration
d'utilité publique du projet de construction d'une centrale
hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune
des Houches et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0011- AP portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la 136 Lébwrré + Égalité « Frate lt
RÉPUULIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 janvier 2020 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRELIST EM | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0011
portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des Houches.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123.1 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 et suivants,
relatif à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune des Houches en date du 27 septembre 2018 demandant l’ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat avec mise en compatibilité du PLU et à l'enquête parcellaire ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 1° avril 2019 ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 13 mai 2019 relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0640 du 13 juin 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 juillet au 28 août 2019 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http://www. haute-savoie.gouv.lr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie{@haute-savoie gouv.fr bttp:/hviwsw haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0011- AP portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la 137 - une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur remis le 9 octobre 2019 :
VU la délibération du conseil municipal de [a commune des Houches en date du 5 décembre 2019 valant déclaration de projet ;
VU l'avis favorable du bureau exécutif de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc en date du 5 décembre 2019 ainsi que la délibération tacite du conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 approuvant la mise en compatibilité du PLU ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la construction d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches dans le périmètre du plan délimitant opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des Houches, conformément aux documents annexés qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute Savoie ainsi qu’à la mairie des Houches.
Article 3: Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de lopération est annexé à la présente décision.
Article 4 : La commune des Houches est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 5 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune des Houches, aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute- savoie. gouv.fr).
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0011- AP portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la 138 Article 8 : - Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
- Monsieur le président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc,
- Monsieur le maire des Houches,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à:
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques. :
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Floren UACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0011- AP portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la 139 Likerié » Égelint + Fratenelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
L/ Présentation du projet
Le projet porte sur la construction d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches. Le projet comprend un ouvrage de prise d’eau et un bâtiment de production d’énergie hydroélectrique, reliés par l’intermédiaire d’une conduite forcée de près de 2,2 km. Le projet présente une puissance maximale brute de 1160 Kw et une puissance électrique de 970 kW, ce qui permet de produire environ 3 GWh par an, soit la consommation d’environ 1000 foyers.
La réalisation de ce projet nécessite une mise en compatibilité du PLU de la commune, en raison de la présence d’espaces boisés classés dans l’emprise,
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la démarche Plan Climat Energie Territorial initiée par la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc en février 2010. Cette démarche a pour double objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre et adaptation du territoire au changement climatique.
Un des volets de ce plan vise à développer les énergies renouvelables (ENR) en fixant un objectif minimal de 20 % de la part de production ENR dans la consommation finale sur le territoire. La construction de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat participe donc à la réalisation de cet objectif.
Les objectifs de ce projet sont de :
> diminuer l’émission des gaz à effets de serre afin de diminuer la pollution atmosphérique sur le territoire,
> diminuer la dépendance aux énergies fossiles,
> anticiper les conséquences économiques et sociales de l’augmentation du prix des énergies fossiles,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0011- AP portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la 140 Le projet présente un faible impact négatif sur l’environnement (déboisement limité, construction d’un bâtiment de nature industrielle) mais les impacts positifs sur la qualité de l’air seront positifs.
Il) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement les caractéristiques d’un projet d’intérêt public, dans la mesure où il permettra de réduire l’émission de gaz à effet de serre en produisant une énergie renouvelable non polluante.
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.
Le projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches est donc déclaré d'utilité publique.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florencé GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-16-005 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0011- AP portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la 141 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-21-001
PREF/DRCL/BAFU/2020-0012-AP portant autorisation
d'occupation temporaire de terrains - Commune de Thônes
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0012-AP portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune de Thônes 142 Libéré + égal ‘+ Frarerædié
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 21 janvier 2020 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/37 CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOtdre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0012
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune de Thônes.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU Ja loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Thônes en date du 20 décembre 2018 sollicitant une autorisation d'occupation temporaire de terrains dans le cadre de l’installation de canalisations d'eaux usées au hameau de Thuy ;
VU le courrier de la commune en date du 3 décembre 2019 demandant une nouvelle autorisation
d'occupation temporaire pour le même projet ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder aux travaux nécessaires ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les agents de la commune de Thônes ainsi que toute personne de bureaux d'études et de géomètre dûment habilités, sont autorisés pendant une période de 13 mois (8 mois de travaux avec une interruption hivernale éventuelle de 5 mois) à compter de la date d'effet du présent arrêté, à occuper temporairement, sur une largeur de 3,5 m en sus de la largeur de 3 mètres soumise à servitude sur le même tracé, les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, et situées dans le périmètre de l'occupation temporaire, afin de procéder aux travaux nécessaires au passage des canalisations d'eaux usées sur la commune de Thônes, au hameau de Thuy.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/www.haute-savoie.souv.fr/oufits/horaires-et-coordonnecs
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoie@@haute-savoie gouv.fr htp:/hviws haute-savoie.gour fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0012-AP portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune de Thônes 143 ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
ARTICLE 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et la commune dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loï de 1892 susvisée, À défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 sus visée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Thônes et aux abords du site, au moins dix jours
avant le début des opérations définies à l'article ler.
Il sera également notifié par M. le maire de Thônes, ou son mandataire, aux propriétaires des terrains concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 8 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie, - M, le maire de Thônes,
- M. le directeur de Teractem,
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence UACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-21-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0012-AP portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune de Thônes 144 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-10-007
Arrêté de suspension n° 2020-0008 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de
détail où sont mis en vente des matériels de radio
télévision, électroménager, bricolage, équipement de la
maison et articles de droguerie
Levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des
matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de
droguerie
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-10-007 - Arrêté de suspension n° 2020-0008 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont 145 a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Régionale des Entreprises, Annecy, le 10 janvier 2020 de la Concurrence, de la Consommation, ° du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité territoriale de la Haute Savoie
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE n° 2020 -0008
Portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010, article 26. relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie ;
VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 afin de permettre l'ouverture des établissements soumis aux dispositions de cet arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0181 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de Haute- Savoie.
CONSIDERANT que le mouvement social en cours depuis le 5 décembre 2019 a pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de certains établissements ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre aux établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie d’exercer leur activité au même titre que les autres commerces de détail qui bénéficient d’une dérogation au repos dominical :
CONSIDERANT que le maintien des règles de droit commun portant sur le repos dominical pendant la période correspondant aux soldes de janvier, serait susceptible de compromettre le fonctionnement et la sauvegarde économique de ces établissements .
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
Rue du 30°* régiment d'infanterie — BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tél. 04.50.33.60.00 - FAX 04.50.52.90.05
www.haute-savoie gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-10-007 - Arrêté de suspension n° 2020-0008 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont 146 ARRETE
Article 1 : Le 1° alinéa de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 est ainsi modifié :
Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, seront autorisés à ouvrir toute la journée dans le département de la Haute-Savoie, les dimanches :
- 12 janvier 2020
- 19 janvier 2020
- 26 janvier 2020
En application d’un arrêté de dérogation municipale au repos dominical, ou à défaut en application de l'arrêté préfectoral n° 2019-0181 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de Haute-Savoie.
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 demeurent applicables.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Madame la directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, directrice de l'Unité Départementale de la Haute Savoie sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour
La Serré CA
Florence GUUACHE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-10-007 - Arrêté de suspension n° 2020-0008 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont 147 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-14-003
Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale / 2020 0013 / CREA / Annecy Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale / 2020 0013 / CREA / Annecy
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-14-003 - Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale / 2020 0013 / CREA / Annecy 148 Liberté » Liberté « Égalié « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
N°2020-0014
Le préfet de la Haute-Savoie
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2019 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l'Arrêté du 08 juillet 2019 portant subdélégation de signature à la Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande du 15/12/2019, présentée par Monsieur Michel NEHR, président de l'association CREA — Citoyenneté Ré Emploi Avenir, dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand, 74000 ANNECY, N° SIREN 833 237 183, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête :
Article 1 L'association CREA -— Citoyenneté Ré Emploi Avenir, dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand, 74000 ANNECY, N° SIREN 833 237 183 est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 14/01/2020.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie où d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social — Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) — 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
La Directrice Adjointe Emploi,
Nadine HEUREUX NS
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74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-14-003 - Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale / 2020 0013 / CREA / Annecy 149 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-14-004
Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale / 2020 0014 / Coup de Pouce Emploi / Annecy Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale / 2020 0014 / Coup de Pouce Emploi / Annecy
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-14-004 - Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale / 2020 0014 / Coup de Pouce Emploi / Annecy 150 Liberté » Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
N°2020-0013
Le préfet de la Haute-Savoie
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2019 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l'Arrêté du 08 juillet 2019 portant subdélégation de signature à la Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande du 15/12/2019, présentée par Monsieur Michel NEHR, président de l'association COUP DE POUCE EMPLOI, dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand, 74000 ANNECY, N° SIREN 383 997 665, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête :
Article 1 L'association COUP DE POUCE EMPLOI, dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand, 74000 ANNECY, N° SIREN 383 997 665 est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 14/01/2020.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social— Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT)— 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
La Directrice Adjointe Emploi,
Nadine HEURE | S ne EN\ Vs
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74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-14-004 - Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale / 2020 0014 / Coup de Pouce Emploi / Annecy 151