Compte-Rendu - cr cm du 15042021

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Compte-Rendu - cr cm du 15042021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Uza. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 15042021)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Inégalités sociales, MEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE D'UZA

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2021

NOMBRE DE MEMBRES DATE CONVOCATION :

CM /EN EXERCICE /PRESENTS 01/04/2021

11 11 9

L’an deux mil vingt et un et le quinze du mois d’avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Municipal d’Uza, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle dite

« des Bruyères » à Uza, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.

PRESENTS : Catherine CASTAING, Christian DELEST, Francine GILBERT, Claude GRANVILLE,

Bernard LAPORTE, Jean-Jacques LEBLOND, Marie-Noëlle PARCOLLET, Bernard POMMIER,

Christine SAINT AMANS LESTEL

EXCUSES : Léa TAUZIA

POUVOIR :

ABSENT : Jean-Paul BASTIEN

DEL2021006 : DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Jean-Jacques LEBLOND, Maire, expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, décide de nommer

Monsieur Bernard POMMIERDEL2021007 : ADOPTION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

La communication a été faite du précédent compte-rendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la séance 11 mars 2021 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

DEL2021008 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2021

L’article 16 de la Loi de Finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.

Les communes seront compensées par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties (TFBP), et l’instauration d’un coefficient correcteur. Ce taux s’élève à 16.97 % pour le département des Landes, et s’ajoute automatiquement au taux communal 2021.

Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de maintenir les taux d’imposition de la fiscalité directe pour l’année 2021, soit :

- Taxe Foncière communale sur les Propriétés bâties : 38.27 % Dont Taux départemental TFPB : 16.97%

- Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties : 44.05 %

Pour un produit attendu de 72 262 €

Le CONSEIL MUNICIPAL vote, à l’unanimité, les taux de fiscalité directe 2021.

DEL2021009 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jean-Jacques LEBLOND, Maire, vote à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2021 :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 360 011.56 €

Recettes : 360 011.56 €FONCTIONNEMENT

Dépenses : 375 501.14 €

Recettes : 375 501.14 €

DEL2021010 : ADOPTION DE LA MOTION FNCCR « PROJET

HERCULE »

VU le rapport exposé par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Le projet de restructuration d'EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d'EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.

En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de

concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité,

pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d'administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre

historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d’électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique. Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux. Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d’électricité dans 95 % de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc.) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l'impasse sur l'intérêt général.

De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d'électricité.L'ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère — aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos territoires.

L’attractivité d'EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux- ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d'électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d’Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-marins, via le tarif réglementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Ainsi, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ont décidé, à l’unanimité, d’adopter la motion sus-présentée et de la transmettre au Syndicat Mixte Départementale d’Equipement des Communes des Landes.Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de son Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

DEL2021011 :__ TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNE COTE LANDES NATURE EN

QUALITE D’AUTORITE ORGANISATRICE DES MOBILITES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-5 et L.5211-17.

VU le Code des transports.

VU la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. VU l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. VU les statuts de la communauté de communes Côte Landes Nature,

VU la délibération n°DEL2020CD020323 de la communauté de communes Côte Landes Nature en date du 1* mars 2021, prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, qui acte de la prise de compétence organisation de la mobilité et l’identification de la communauté de communes Côte Landes Nature comme autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial,Considérant que la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet 2021, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, dite AOM. Les communautés de communes, si elles le souhaitent, peuvent se saisir de cette compétence. Les régions prendront la compétence mobilité dans le ressort territorial des communautés de communes non compétentes à partir du ler juillet.

Considérant les services organisés actuellement par les communes membres et les biens affectés à ces services, près saisine de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) seront, en cas de transfert, mis à disposition de la CC CLN après le 1° juillet 2021 ;

Considérant que la LOM prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région ». Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande.

Considérant que la communauté de communes Côte Landes Nature a délibéré pour laisser à la REGION NOUVELLE AQUITAINE la gestion et l’exploitation des lignes régulières d’autobus et de transport scolaire.

Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour délibérer à compter de la notification de Monsieur le Président de la communauté de communes Côte Landes Nature.

Considérant que pour que le transfert de compétence devienne effectif, il faut que deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s’expriment en faveur de ce transfert.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide

Article 1 : De se prononcer contre la prise de compétence organisation de la mobilité par la communauté de communes Côte Landes Nature et de son identification comme autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort territorial des dix communes membres.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé(e) en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération, de notifier celle-ci au représentant de l’Etat dans le département et au président de la communauté de communes Côte Landes Nature.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

DEL2021012 : SOUSCRIPTION ASSURANCE DEFIBRILLATEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’obligation d’assurer le défibrillateur mis à disposition par le centre de gestion 40 dans le cadre de la convention d’adhésion au service PCS. AXA assurance a été consulté et propose un contrat annuel qui couvre la dégradation, perte et vol du matériel pour la somme de 5.34€/an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec AXA Assurances, le contrat d’assurance pour garantir le défibrillateur et tout document s’y rapportant.DEL2021013 : CONVENTION POLE RETRAITE ET PROTECTION SOCIALE

Considérant la délibération du 26 février 2021 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion approuvant la nouvelle convention pôles retraites et protection sociale 2020-2022

Considérant la nécessité de continuer à adhérer afin que le Centre de Gestion participe, d’une part, à la mise en œuvre du droit à l’information des actifs sur les droits à la retraite, prévu par l’article L 161-17 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, recueille, traite et transmette aux régimes de retraite les données relatives à la carrière des agents et aux cotisations versées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - D’adhérer à la nouvelle convention pôles retraites et protection sociale 2020-2022

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents la concernant.

QUESTIONS DIVERSES :

- Choix du logo de la commune d’Uza : présentation des 5 logos établis par la société Line-Up. Le conseil souhaite un logo plus traditionnel, avec reprise de l’esquisse de Claude GRANVILLE (pins, lac, cygnes + UZA). Il sera demandé à la société de retravailler dans ce sens.

- Gestion des chats errants : retour que l’enquête distribuée aux uzaquois (taux de participation 27%)

Nous recensons 12 propriétaires de 15 chats domestiques, tous stérilisés. 41% des participants ont connaissance de la présence d’une quarantaine de chats errants, répartis comme suit :

- 4 chats rue du Bourg

- 7 chats rue des Forges (le double en été)

- une vingtaine chemin de Vignolles

- une dizaine rue de Cherte

L’enquête fait apparaitre que 30% des participants sont importunés par les chats errants à leur domicile, que ce soit par les odeurs (88%), les nuisances sonores (14%), les dégâts matériels (71%) ou autres (griffures sur voiture, présence d’excréments sur voiture ou table de repas, attaques de chats avec blessure, maladies infectieuses transmises aux chats domestiques avec importants frais de vétérinaire).

> Prochaine étape : recherche de volontaires pour se constituer en association pour la capture et la stérilisation des chats errants (financement communal prévu au budget 2021).

- Information sur la mise en place de l’application Panneau Pocket par la gendarmerie de CASTETS.

- Assurance fonctionnelle des élus : Axa assurance propose une cotisation annuelle de 82.20€. II est convenu de délibérer sur la souscription du Maire au prochain conseil.

- La commune a réceptionné un courrier de M. de LUR SALUCES, en date du 26/03/2021,

proposant une participation financière aux réparations de l’église. Prévoir un rendez-vous avec l'architecte des Bâtiments de France pour étude et chiffrage des réparations (cf réponse de M. le Maire du 07/04/2021). Contacter la société BODET Campanaire pour réparation du cadran toujours défectueux.- _ Rappel sur les chiens en liberté et risques encourus par les propriétaires

- Rappel à la population sur les nuisances sonores à prévoir

- Demander à l’agent technique de nettoyer la rue du Bourg (enlever les gravats)

- Un nouveau rendez-vous est fixé au mercredi 28 avril 2021 à 9h00 pour finaliser l'installation du barbecue à la salle des Bruyères.

- Gestion des déchets : fin de la distribution des sacs poubelles depuis 2019. Demander au sitcom une signalétique pour le tri (autocollants) à installer sur les bennes + affichages des horaires d’ouverture de la déchetterie pour les encombrants.

- Chemin de Mamou : circulation trop rapide des véhicules. Etudier une solution de signalétique : panneau limitation de vitesse + voie sans issue. Changement du panneau « stop à 100m » rue de cherte à prévoir.

- Point sur l’organisation des élections du mois de juin (20 et 27 juin) : deux scrutins le même jour. Les élus membres des deux bureaux devront soit être vaccinés, soit détenir un test PCH de moins de 72h. Attente des prochaines mesures sanitaires.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h05.

Le Maire

JaaJacques LEBLO