Procès Verbal - pv 02 cm 08 avril 2024 a5e7

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Procès Verbal - pv 02 cm 08 avril 2024 a5e7 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Sillas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 02 cm 08 avril 2024 a5e7)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Assurance, Commune de SILLAS – Gironde –

Procès-verbal du CM 02/2024 du 08/04/2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SILLAS

Du 08 avril 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de SILLAS s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances le lundi 08 avril 2024 à 18h30.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 03 avril 2024.

PRÉSENTS : M. Michel DESQUEYROUX, Maire, Mmes Françoise LABESQUE, Élisabeth RÉJALOT, Mélanie ZAGO, Séverine MIRAMBET-MAUBARET, M. Jérôme LABARCHEDE, David COUZINET et Vincent DABESCAT.

Absents : M. Jérémy PLANTEY (excusé) et Mme Corinne MARACHE Secrétaire de séance : Mme Françoise LABESQUE

La séance est ouverte à 18h30.

Les règles du quorum étant respectées, Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Clôture du procès-verbal du 01 mars 2024.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024 – D09_2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanisme d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2000 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil Municipal,

VU les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 08 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

➢ Taux Foncier Bâti 37.29 %

➢ Taux Foncier Non Bâti 48,49 %

➢ Taxe Habitation (Résidence secondaire) 13,21 %

• CHARGE Monsieur le Maire de :

➢ Notifier cette décision aux Services préfectoraux,

➢ De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

BUDGET COMMUNE 2024 – D10_2024

Vu les articles L 2311-11, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Monsieur le Maire rappelle les crédits ouverts pour l’année N -1 :Commune de SILLAS – Gironde -

Procès-verbal du CM 02/2024 du 08/04/2024

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

VOTE BUDGET N -1 197.572,04 109.735,00

002 Résultat de fonctionnement reporté 87.837,04

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 197.572,04 197.572,04

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

VOTE BUDGET N -1 92.641,15 101.040,42

RESTE A RÉALISER

001 Solde section investissement reporté 4.399,27

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 101.040,42 101.040,22

TOTAL DU BUDGET N -1 262.994,13 262.994,13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 08 voix pour, DÉCIDE d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous : - au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Le Budget Primitif, pour l’exercice 2024, est équilibré en recettes et dépenses comme suit :

FONTIONNEMENT INVESTISSEMEN

T

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 203.044,63 91.190,00 100.895,92 109.830,87 Opération d’ordre 111.854,63 8.934,95 TOTAUX 203.044,63 203.044,63 109.830,87 109.830,87

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGTC, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

• Fonctionnement : 7,50 %

• Investissement : 7,50 %

F.D.A.E.C. 2024 – D11_2024

Monsieur le Maire informe les membres présents que suite à la réunion cantonale du 11 mars écoulé, présidée par le Président du Conseil Départemental, pour la répartition du montant du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes 2024, a permis d’envisager l’attribution à notre commune la somme de 4.843 €.

Après avoir écouté ses explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• De réaliser en 2024 les opérations suivantes :

➢ TRAVAUX AUTRES INVESTISSEMENTS

Travaux Peintures menuiserie Maire et Salle des Fêtes. Le coût total de ces opérations s’élève à la somme de 8.374,17€ HT soit 9.211,59 € TTC

• De demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 4.843 € au titre de ces investissements,

• D’assurer le financement complémentaire par autofinancement pour un montant de 4.368,59 €.Commune de SILLAS – Gironde –

Procès-verbal du CM 02/2024 du 08/04/2024

PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES – D12_2024

Les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes restantes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses ».

Dans ce cas, le code général des collectivités territoriales (art.R.2321-2) impose la constitution de provisions pour dépréciation de comptes de tiers puisque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Le risque d’irrécouvrabilité et donc le montant de la provision à constituer est estimé sur la base d’éléments d’informations communiqués par le comptable public.

Il est proposé au Conseil d'adopter une délibération générale visant :

• Dans un premier temps à définir le mode de calcul de la provision annuelle, en validant le principe d'une proportionnalité des montants à provisionner, en fonction de l'ancienneté des créances, avec une possibilité de dérogation pour des créances particulières comme par exemple la connaissance d'une contestation devant un tribunal ou à la suite d'une procédure collective ;

• Dans un deuxième temps à accepter le principe de reprise de provision : o En cas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes, o Ou au contraire en cas de disparition du risque.

• Enfin à acter que le montant annuel à provisionner sera adapté en fonction du solde N-1 des provisions non reprises.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R 2321-2 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, AUTORISE :

- DE DÉFINIR le mode de calcul suivant pour déterminer le montant de la provision annuelle. Il est proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année d’émission comme indiqué ci-dessous :

➢ 10% pour les créances de N-1

➢ 50% pour celles de N-2

➢ 75% pour celles de N-3

➢ 100% pour celles de N-4 et antérieures ;

Cette méthode sera appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

- D’ACCEPTER le principe de reprise de provision :

➢ En cas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes, ➢ En cas de disparition du risque ;

- D’ACTER que le montant de la provision à constituer sera adapté chaque année en fonction du solde des provisions non reprises au 31/12/N-1.

LIEU DE CÉLÉBRATION DES MARIAGES - D13_2024

Vu l’article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui indique que le maire peut, sauf opposition du Procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que la maison commune, situé sur le territoireCommune de SILLAS – Gironde -

Procès-verbal du CM 02/2024 du 08/04/2024

de la commune :

Vu l’article L 2121-30-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R 2122-11 du Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la célébration d’un mariage au lieu habituel de la mairie peut présenter un problème de sécurité compte tenu du nombre important d’invités et de la proximité de l’intersection de deux routes départementales et d’une voie communale Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les mariages puissent être célébrés dans la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Procureur de la République en vue d’affecter la salle des fêtes à la célébration des mariages en tant que de besoin.

Le Conseil municipal de la Commune de SILLAS,

VU la législation relative aux assurances,

VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

VU les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ; VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26 mars 2024 ;

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – D14_2024

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts : - Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.Commune de SILLAS – Gironde –

Procès-verbal du CM 02/2024 du 08/04/2024

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

• DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

• ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

Questions diverses :

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la visite du Centre de Gestion de la Gironde pour une prestation de service sur les archives de notre commune. Un diagnostic va être établi pour connaître le coût de cette intervention. Il a été évoqué un problème d’humidité dans la pièce de la mairie où se trouve les registres d’État Civil (voir pour trouver une solution).

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des personnes qui seront présentes le samedi 13 avril à 11 heures à la salle des fêtes, pour la cérémonie des 100 ans de Mr DARROMAN André.

- Monsieur le Maire remet à chaque élu le plan de la commune avec la numérotation des futures voies concernant l’adressage. Mélanie ZAGO transmettra le tableau des noms aux élus par mail. Une date sera donnée prochainement pour une réunion à ce sujet. - Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est en attente des horaires pour les Élections Européennes.

- Mme MIRAMBET-MAUBARET Sévérine, responsable des locations de la salle des fêtes, demande l’installation d’un interrupteur pour les lumières sous le préau sans avoir à toucher au tableau général.

Clôture du procès-verbal présenté et arrêté par le Conseil Municipal de SILLAS le 08 avril 2024.

Le Maire, La secrétaire de séance, Michel DESQUEYROUX Françoise LABESQUE