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Acte Administratif - raa4 2012
Document publié le Dimanche 2 décembre 2012 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Acte Administratif - raa4 2012)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
4° TRIMESTRE 2012 & vi K. RE
à R 7 FT
] L Le
ë 01,10,2012
01,10,20172
01,10,2012
04,10,2012
04,10,2012
04,10,2012
09,10,2012
09,10,2012
10,10,2012
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11,10,2012
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12,10,2012
12,10,2012
12,10,2012
15,10,2012
45,10,2012
15,10,2012
18,10,2012
19,10,2012
19,10,2012
23,10,2012
2481/2012
249/2012
249bis/2012
250/2012
251/2012
25212012
253/2032
254/2012
255/2012
256/2012
257/2012
258/2012
259/2012
260/2012
261/2012
262/2012
263/2032
264/2012
265/2012
266/2012
267/2012
268/2012
269/2012
SOMMAIRE
Déménagement 8 rue Fernand Baudry
Circulation et stationnement interdit Chemin de la Belle Croix
Circulation et stationnement interdit travaux rue jeanne d'arc
Autorisation du domaine public 91 et 93 rue Paul Besse
Interdiction de stationnement autorisation de stationnement 10
place Charles Pillivuyt
Déménagement 2 rue Jean Mermoz
Circulation et stationnement interdits rue jeanne d'arc, enrobée passage de l'écu
Création de trois places de stationnement place des anciens
combattants d'Afrique du nord
Portant autorisation d'occupation du domaine public terrasse
+PAA au 5, avenue Raoul Aladenize
Portant autorisation d'occupation du domaine public PAA
Rodolphe Tatouage au 17, route de Montcorneau
Circulation et stationnement interdit 91/93 rue Paul Besse
Circulation et stationnement interdit Chemin de la Beile Croix
Portant autorisation d'occupation du domaine public PAA
Couturier Edith 67, avenue Raoul Aladenize
Circulation alternée et stationnement interdit route de Vouzeron
Autorisation du domaine public bd de la Liberté COSEC
Autorisation du domaine public interdiction de stationnement
square du chemin vert
Permis de détention chien de deuxième catégorie
Mademoiselle SIMONNET Carine
Circulation alternée et stationnement interdit place du Souvenir Français rue Flandres Dunkerque
Circulation alternée et stationnement interdit Chemin Blanc
Portant changement de véhicule SARL TAXI RICHARD
NARUC
Stationnement interdit rue Camille Mérault
Circulation alternée rue de Trécy le Haut Chemin Blanc
Course cycliste du 2 décembre 2012 La
24.40.2012—270/2012..Circulation-interdite-rue-de-labreuvoir— AN Nu LE
24,10,2012 271/2072 Circulation et stationnement interdit Chemin de la Belie Croix 24,10,2012
25,10,2012
25,10,2012
26,10,2012
26,10,2012
29.10.2012
27212012
27312012
27412012
275/2012
27612012
27712012
Stationnement interdit 81-93 rue Jeanne d'Arc
Circulation et stationnement interdit rue du Four à Chaux
Circulation et stationnement interdit corrida des dormeux le
8,12,2012
Arrêté permanent portant interdiction d'arrêt et de
stationnement avenue Jacques et boulevard Georges
Clémenceau
Circulation interdit Chemin donnant accès aux Jardins du Duc
Jean de Berry
Arrêté portant exonération de raccordement à l'assainissement
collectif REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 248/2012
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT 8 rue Fernand Baudry
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1882 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — ame partie — approuvé par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 28 septembre 2012, par la société FRANCE YVELINES COURSES — 76 rue du Général de Gaulle - 28190 SAINT GEORGES SUR EURE - visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner 8 rue Fernand Baudry le 17 octobre 2012, à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion 8 rue Fernand Baudry,
ARRÈTE
Articie 1 : Le stationnement est interdit sur deux places de stationnements au n° 8 rue Fernand Baudry le 17 octobre 2012.
Article 2: Les Déménageurs Bretons sont autorisés à stationner sur deux places de
stationnements au n° 8 rue Fernand Baudry le 17 octobre 2012.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société FRANCE YVELINES COURSES, sous sa responsabilité. La responsabilité la société FRANCE YVELINES COURSES pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YÈVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société FRANCE YVELINES COURSES, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1° octobre 2012
Le Maire,
Sénateur
. François
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE... ÉÉNAAUE
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
FR VILLE DE
Arrêté n° 249/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Chernin de ia Belle Croix
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
aÿme
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 septembre 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement chemin de la Belle Croix du 22 octobre 2012 au 02 novembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'électricité.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de régiementer la circulation,
ARRETE
Article 4 : La circulation sera réglementée temporairement chemin de la Belle Croix au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 22 octobre 2612 au 02 novembre 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par Pentreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit chemin de la Belle Croix du 22 octobre 2012 au 02 novembre 2012 au droit du chantier.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RÉSEAUX CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1% octobre 2012
Le Mair
Sénatelr du Cher,
Fran PILLET,
| ACTE PUBLÉNNATIFIÉ LE A Ni rnnne
CERTIFIÉ EXACT
l'Adjoint délégué __| Adjoints legte REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°249 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57,75.78
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administeation@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRÈTE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DEVIATION
Travaux rue Jeanne d'Arc, partie comprise entre la rue Henri Boulard et la Place de la République
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8“ partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vü l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4e arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie —- approuvé par
Vu la demande en date du 26 septembre 2012, présentée par l'entreprise SOCATRAP — 7 ZA des Coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement rue Jeanne d'Arc partie comprise entre la rue Henri Boulard et la Place de la République du 15 octobre 2012 au 20 décembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des changements de canalisations plombs.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant le stationnement et la circulation rue Jeanne d’Arc partie comprise entre ta rue Henri Boulard et la Place de la République du 15 octobre 2012 au 20 décembre 2012,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement et la circulation seront interdits rue Jeanne d'Arc partie comprise entre la rue Henri Boulard et la Place de la République du 15 octobre 2012 au 20 décembre 2012, inclus avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Henri Boulard, rue Camille Mérauit et rue Paul Besse.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Le droit des riverains est préservé.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par lentreprise SOCATRAP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 27% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1° octobre 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE ACL
CERTIFIÉ EXACT
'Adicint déiéqué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commume de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 250/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : adrninistration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
91 et 93 rue Paul Besse
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
aÿre Vu l'instruction interministérielie sur la signalisation routière, Evre 1 — partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 octobre 2012 présentée par l'Entreprise LARPENT -— 24 route du paradis -— 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation de stationner du n°91 au n°93 de la rue Paul Besse du 8 octobre 2012 au 9 octobre 2012 inclus, afin de permettre le stationnement d'une nacelle sur plateau de 16 mètres.
Vu l'étroitesse de la chaussée et du trottoir,
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en autorisant le stationnement d'une nacelle sur plateau de 16 mètres du 8 octobre 2012 au 9 octobre 2012 inclus.
ARRETE
Articie 1: Le stationnement est autorisé du n°91 au n°93 de la rue Paul Besse, afin de permettre le stationnement d'une nacelle sur plateau de 16 mètres du 8 octobre 2012 au 9 octobre 2012 inclus.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise LARPENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe. Atticle 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise LARPENT, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 octobre 2012
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
(ACTE SUBLÉ-NOTIFIÉ Le Dontdienaeee Auuuuerse
| ÉRRATIFIÉ EXACT Le Maire,
Loranemnrcre REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VELLE DE
Arrêté n° 251/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48,57.34,16
E-mait : administration @ville-mehun-sur-vevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
10 Place Charles Pillivuyt sur trois places de stationnements
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu te Code Pénai,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
4ère
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 octobre 2012 présentée par ia société SOCAVITÉ SA - 14 rue des Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 10 Piace Charles Pillivuyt sur trois places de stationnements du 29 octobre 2012 au 6 novembre 2012 inclus, afin de permettre la réalisation de branchement ERDF.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement et en autorisant une occupation du domaine public du 29 octobre 2012 au 6 novembre 2012 inclus sur trois places de stationnements au n° 10 de la Place Charles Pillivuyt.
ARRETE
Article 4: Le stationnement est interdit sur trois places de stationnement au n° 10 de la Place Charles Pillivuyt du 28 octobre 2012 au 6 novembre 2012 inclus.
Article 2: La société SOCAVITE SA est autorisée à occuper le domaine public du 29 octobre 2012 au 6 novembre 2012 inclus, afin de permettre ia réalisation d'un branchement ERDF.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société SOCAVITE SA, sous sa responsabilité. La responsabilité de la société SOCAVITE SA pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 29% classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou ta notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SOCAVITE SA, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 octobre 2012
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Pour Le Maire,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LES OCT. 000...
CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 2562/2012 Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mai : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT 2 rue Jean Mermoz
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 47° partie — approuvé par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 4 octobre 2012, par Madame FERREIRA Marie-Laure domiciliée 2 rue Jean Mermoz -- 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de Stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner 2 rue Jean Mermoz le 19 octobre 2012 de 8h00 à 12h00, à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement 2 rue Jean Mermoz le 19 octobre 2012 de 8h00 à 12h00,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit 2 rue Jean Mermoz le 19 octobre 2012 de 8h00 à 42h00.
Article 2: Madame FERREIRA Marie-Laure est autorisée à faire stationner un camion de déménagement au n° 2 de la rue Jean Mermoz le 19 octobre 2012 de 8h00 à 12h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions Sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame FERREIRA Marie-Laure, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame FERREIRA Marie-Laure pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment
pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame FERREIRA Marie-Laure, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE. le 4 octobre 2012
ten dUt 6) MOTIFIÉ
CERTIFIÉ Ps
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 253/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
£-mañ : aÿrministration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Passage de l'Ecu les 15, 16 et 19 octobre 2012
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Travaux rue Jeanne d'Arc du n°111 au n°135 le 47 octobre 2012 de 14h00 à 18h00 et le 18
octobre 2012 de 9h00 à 17h00
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°7° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 8 octobre 2012 présentée par l'entreprise EUROVIA — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY, tenant à obtenir une interdiction de stationnement les 15, 16 et 19 octobre 2012 sur le parking du passage de l'écu, ainsi qu'une interdiction de circulation et de Stationnement rue Jeanne d'Arc du n°111 au n°136 le 17 octobre 2012 de 14h00 à 18h00 et le
18 octobre 2012 de 9h00 à 17h00, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux
de décaissements et d'enrobées sur le parking du passage de l'écu.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement les 15, 16 et 19 octobre 2012 sur le parking du passage de l'écu, ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement rue Jeanne d'Arc du n°111 au n°135 le 17 octobre 2012 de 14h00 à 18h00 et le 18 octobre 2012 de 9h00 à 17h00, afin de permettre à cette
entreprise d'effectuer des travaux de décaissements et d'enrobées sur le parking du passage de Pécu.
ARRETE
Article 4 : Le stationnement sera interdit les 16, 16 et 19 octobre 2012 passage de l'écu, afin de permettre le décaissement du parking. Article 2 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Jeanne d'Arc du n°114 au n°135 le 17 octobre 2012 de 14h00 à 18h00 et le 18 octobre 2012 de 9h00 à 17h00, à l'exception des transports scolaires, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'enrobées sur le parking du passage de lécu.
Article 3: La déviation s'effectuera par la rue Sophie Barrère, rue Catherine Pateux et rue Pasteur.
Article 4 : L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déciaration d' intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise EUROVIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. L'entreprise EUROCVIA devra mettre en place toutes les dispositions pour favoriser le passage des transports scolaires ainsi que les véhicules prioritaires au code de la route.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise EUROVIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 octobre 2012
Le Mair
Sénateuf du Cher,
Français \PILLET,
UT PURMÉMONIFIÉ RSS Sons este
Reco one
CERTIFIÉ EXACT
l'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
a VILLE DE
A MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°254/2012
ARRÈTE PERMANENT
PORTANT CREATION DE TROIS PLACES DE STATIONNEMENT
Place des Anciens Combattants d’Afrique du Nord
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" et 7ème partie —
approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu de créer trois places de stationnement Place des Anciens
Combattants d'Afrique du Nord.
ARRETE
Article 1 : Il est créé trois places de stationnement Place des Anciens Combattants d'Afrique du Nord.
hiticie 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 66-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR/#YEVRE, le 9 octobre 2012
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À t ochobre. 2 N
N° de certificat 018-211801410-2012 420% - Z 5h OUT - AR
Acte notifié le: AZ wcholnr ZUiL
Acte publié le : AL Geo. ZOUL
Pour le Maire, ER
5 VILLE DE
MEHUN as Arrêté n° 255/2012
Service Urbanisme
Te MT 06 4 ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU Fax : 02.48.57.34.16 DOMAINE PUBLIC (Terrasse et panneau d’affichage
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1°, L 2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route :
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu la délibération en date du 03 avril 2012 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement, cirques ;
Vu la demande présentée par Monsieur Didier MALOT, exploitant du « Le Délice » - 5, avenue Raoul Aladenize à MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir l'autorisation d'installer une terrasse et un panneau d'affichage amovible sur le domaine de la Commune;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d’une terrasse et un panneau d'affichage amovible sur le domaine public ou privé de la Commune ;
ARRETE
Article 1er: La Société « Le Délice » représentée par Monsieur Didier MALOT, est autorisée à
installer une terrasse d'une superficie maximum de 4 m° et un panneau d'affichage amovible.
Article 2 : La Société susmentionnée à l’article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de cette terrasse et de ce panneau.
Article 3 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ainsi que le libre passage des piétons ne devront être remis en cause par cette installation.
Article 4 : La Société susmentionnée à l'article 4 est débitrice d'un droit de place en vertu des tarifs fixés par la délibération du 03 avril 2012 révisable annuellement.
Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès verbal prévu par les articles susvisés, du code de la route.
Article 6: En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la publication.
Atticle 7 : Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au représentant de l'Etat, notifié à la Société « Le Délice », publié et affiché,
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 10 octobre 2012
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le ÀS le] 2 (N° de certificat 018-211801410- AV do - 255-211- AR
Acte publié le :
Acte notifié le : 1 ÿ GET 2072 Arrêté n° 2556/2012
Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.,57.3416
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC (Panneau amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1°,
L 2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu ia délibération en date du 03 avril 2012 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement, cirques ;
Vu la demande présentée par Monsieur TAUPIN Rodolphe, exploitant de la Société « Rodolphe Tatouage », 17, route de Berry Bouy à MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un panneau d'affichage amovible sur le domaine de ia Commune ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d’un panneau d'affichage amovible sur le domaine public ou privé de ia Commune ;
ARRETE
Article 1”: La Société « Rodolphe Tatouage » représentée par Monsieur TAUPIN Rodolphe, est
autorisée à installer un panneau d'affichage amovible,
Atticle 2 : La Société susmentionnée à l'article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de ces panneaux.
Article 3 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ainsi que le libre passage des piétons ne
devront être remis en cause par cette installation.
Article 4 : La Société susmentionnée à l'article 1 sera débitrice d'un droit de place en vertu des tarifs
fixés par la délibération du 03 avril 2012, révisable annuellement.
Article 5: Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès verbal,
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et
Monsieur le Chef de poste de Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié à la Société. « Rodolphe Tatouage», publié et affiché.
sur-Yèvre, le 11 octobre 2012.
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le LS ts reve
L- AR | (N° de certificat 018-211801410- AQ44 — 256. =
Acte publié le :
Acte notifié le :
15 CT 20 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
SP VILLE DE
Arrêté n° 257/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administrafion@vile-mehun-sur-yvevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
Rue Paul Besse
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
91 et 93 rue Paul Besse
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 87% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 octobre 2012 présentée par l'Entreprise LARPENT — 24 route du paradis — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation rue Paul Besse, une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public du n°91 au n°93 de la rue Paul Besse du 29 octobre 2012 au 30 octobre 2012 inclus, afin de
permettre le stationnement d'un manuscopique.
Vu létroitesse de la chaussée et du trottoir,
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation rue Paul Besse, en interdisant le stationnement du n°91 au n°93 de la rue Paul Besse et en autorisant le stationnement d'un manuscopique du 29 octobre 2012 au 30 octobre 2012 inclus.
ARRETE
Article 4 : La circulation sera interdite rue Paul Besse du 29 octobre 2012 au 30 octobre inclus, afin de permettre le stationnement d'un manuscopique.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Jean Vacher, le boulevard de la Liberté et la rue Camille Mérauit.
Article 3 : Le stationnement sera interdit du n°91 au n°93 de la rue Paui Besse. Article 4 : L'Entreprise LARPENT est autorisée à occuper le domaine public rue Paul Besse du n°91 au n°93 afin de permettre le stationnement d’un manuscopique du 29 octobre 2012 au 30 octobre 2012 inclus.
Article 5 : Le droit des riverains sera préservé, ainsi que le passage des véhicules de secours et de services.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise LARPENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signatisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou ie manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ia 2° classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de ta Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'entreprise LARPENT, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRF, le 10 octobre 2012
Le Maire,
Sénateur Qü Cher,
François T,
ACTE IÉe QMIIÉ
LE. SE ÉAQr nes
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
S VILLE DE
Arrêté n° 258/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires généraies
Service des affaires générales
Gaëêtane BACHELIER
Té}: 02.48.57.75.78
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail: administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Chemin de la Belle Croix
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 octobre 2012 présentée par l'Entreprise BOUBA BATIMENT - Le Bourg — 18600 NEUILLY EN DUN, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public Chemin de la Belle Croix du 15 octobre 2012 au 29 octobre 2012 inclus, afin de permettre à cette entreprise la création et la prolongation d’un réseau EU.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement Chemin de la Belle Croix du 15 octobre 2012 au 29 octobre 2012 inclus.
ARRETE
Articie 1: La circulation sera interdite Chemin de la Belle Croix du 15 octobre 2012 au 29
octobre inclus, afin de permettre à cette entreprise la création et la prolongation d'un réseau EU.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la route du Paradis et la route de Berry Bouy.
Article 3 : Le stationnement sera interdit Chemin de la Belle Croix.
Articie 4 : L'Entreprise BOUBA BATIMENT est autorisée à occuper le domaine public Chemin
de la Belle Croix afin de permettre à cette entreprise la création et la prolongation d’un réseau EU du 15 octobre 2012 au 29 octobre 2012.
Article 5 : Le droit des riverains sera préservé, ainsi que le passage des véhicules de secours et de services. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise BOUBA BATIMENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obiigations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour fout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ère Classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise BOUBA BATIMENT, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEYRE, le 10 octobre 2012
Le Mairé/
Sénateÿr du Cher,
François PILLET,
FRE A de EXACT
L'Adjoint délégué Born
Beur Le Maire,
t'Adioint délégué,
KOSZEK VILLE DE
MEHUN Arrêté n° 2509/2012
Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC {Panneau amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L2212.2-1°,
L 2218.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu la délibération en date du 03 avril 2012 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement,
cirques :
Vu la demande présentée par Madame COUTURIER Edith, exploitante du salon de Coiffure 67,
avenue Raoul Aladenize à MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un panneau d'affichage amovible sur le domaine de la Commune ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d’un panneau d'affichage amovible sur le domaine public ou privé de la Commune ;
ARRETE
Article 1°: Le Salon de coiffure exploité par Madame COUTURIER Edith, est autorisée à installer un
panneau d'affichage amovible.
Article 2: La Société susmentionnée à l'article ? supporte l'entière responsabilité de l'installation de ces panneaux.
Article 3 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ainsi que le libre passage des piétons ne devront être remis en cause par cette installation.
Article 4 : La Société susmentionnée à l'article 1 sera débitrice d’un droit de place en vertu des tarifs fixés par la délibération du 03 avril 2012, révisable annuellement.
Article 5: Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès verbal.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat,
notifié au Salon de coiffure, publié et affiché.
gur-Yèvre, le 11 octobre 2012.
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le AS ’l to Jrat
(N° de certificat 018-211801410- AS 44 - 259 - at AR
Acte publié le : €
Acte notifié le : 1 OCT éq12 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
TRE
Arrêté n° 260/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : agministration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Route de Vouzeron
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 octobre 2012 présentée par l'entreprise TEXROD — Les Carrières — RD 2076 -— BP 2017 — 18026 BOURGES CEDEX, visant à obtenir une restriction de la
circulation par piquet K10 ainsi qu’une interdiction de stationnement route de Vouzeron du 24 octobre 2012 au 15 novembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux route de Vouzeron.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement route de Vouzeron au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 24 octobre 2012 au 15 novembre 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à ia fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise TEXROD en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit route de Vouzeron du 24 octobre 2012 au 15 novembre 2012 au droit du chantier.
Atticle 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TEXROD, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du i1 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TEXROD publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, je 11 octobre 2012
Le Maire
Sénateur/du Cher,
François PILLET,
NPA. Fil EXACT
L'Adjoint délégué
four Le Maire,
joint EE REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 261/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57,75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Parking (COSEC) ainsi que le trottoir situé boulevard de la Liberté
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Parking (COSEC) situé boulevard de la Liberté
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signaïisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 octobre 2012 présentée par l'entreprise BOUBAT SAINT AMAND — route de Charenton — 18200 SAINT AMAND, visant à obtenir une autorisation du domaine public sur le trottoir (COSEC) situé boulevard de la liberté ainsi qu'une interdiction de stationnement sur le parking du COSEC situé boulevard de la Liberté du 29 octobre 2012 au 16 novembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux au gymnase {COSEC).
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit sur le parking du COSEC situé boulevard de la Liberté du 29 octobre 2012 au 16 novembre 2012 au droit du chantier.
Article 2 : L'entreprise BOUBAT SAINT AMAND est autorisée à occuper le domaine public, sur le parking et le trottoir du COSEC situé boulevard de la Liberté du 29 octobre 2012 au 16 novembre 2012.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : L'entreprise BOUBAT SAINT AMAND en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise BOUBAT SAINT AMAND, sous sa responsabilité. La responsabilité de entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour igs contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise BOUBAT SAINT AMAND publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YÉVRE, le 12 octobre 2012
Le Maire,
Sénafeuf du Cher,
Frarçois PILLET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LES. GOT... CERTIFIÉ EXACT
L'Adicint délégué
Pour Le MS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 262/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Square du Chemin Vert
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, |
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 octobre 2012 présentée par la société Charollaise de travaux publics — Allée Beaumarchais — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une autorisation du domaine public ainsi qu'une interdiction de stationnement square du Chemin Vert du 5 novembre 2012 au 16 novembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux EDF, square du Chemin Vert.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit square du Chemin Vert du 5 novembre 2012 au 16 novembre 2012 au droit du chantier.
Article 2 : La société Charollaise de travaux publics est autorisée à occuper le domaine public, square du Chemin Vert du 5 novembre 2012 au 16 novembre 2012.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : La société Charollaise de travaux publics en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société Charollaise de travaux publics, sous Sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions où le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" ciasse.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 41 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Charollaise de travaux publics publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 octobre 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LES. 01. 2007
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Mais, | REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 263/2012
POLICE MUNICIPALE
Tél : 02.48.57.06.11
ARRETE
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE 2°°° CATEGORIE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
DEPARTEMENT DU CHER
Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R.211-
5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu flarrêté n° 2010-1-108 du Préfet du Cher, en date du 26 janvier 2010, dressant, pour le département du Cher, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au H de l'articie L. 211-14-1 du code rural,
Vu l'arrêté n° 2010-1-805 du Préfet du Cher, en date du 30 avril 2010, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'évaluation et le comportement
canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE
Article 1” : Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à :
e Nom: SIMONNET
e Prénom: Carine
e Qualité : Propriétaire. x Détenteur & de l'animal ci-après désigné
+ Adresse ou domiciliation : 2 Place Charles Pilivuyt 18500 MEHUN sur YEVRE
+ Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances :
MAIF RCS NIORT
Numéro du contrat : 6696585H
+ Détenteur de l'attestation d’aptitude délivrée le : 10/03/2012 Par : Monsieur GROLLIER Josian 10 Route des Artuis 49650 BRAIN sur ALLONNES
Pour le chien ci-après identifié :
> Nom: GALICE
> Race ou type : ROTTWEILER
>
> Catégorie: 1% 2eX
. Date de naissance ou âge : 12/04/2011
> Sexe: Mâle 0 Femelle X
> N°depuce: 250268720054818 Impianté le: 14/06/2011
> Vaccination antirabique effectuée le: 07/09/2012 par: SCP des vétérinaires LEQUENTREC JANEL 28700 AUNEAU
> Evaluation comportementale effectuée le’ 02/03/2012 Par : Le Docteur Laurent GARINO 49400 SAUNMUR
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1° de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant ia responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers, ‘
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 9898/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien, mentionné à l’article
1.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention
mentionné à l'article 1%.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 15 Octobre 20142
Le Maifà,
Sénateur du Cher,
Franc: ILLET.
Acte télétransmis au représentant de l'Etatle % 8 QT. 212
N° de certificat: 018-211801410-2012 . AGAS- 83 ADAL- RU
Acte publié le: 4 g OCT. qu
Acte notifié le: : :. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
TES
Arrêté n° 264/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générates
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48,87.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail: adrninistration@ville-mehun-sur-vevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
Rue Flandres Dunkerque
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Parking du Souvenir Français situé rue Flandres Dunkerque
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié etcomplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signaïisation routière, livre 1 — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 octobre 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 rue Flandres Dunkerque, ainsi qu'une interdiction de stationnement sur le parking du Souvenir Français situé rue Flandres Dunkerque du 12 novembre 2012 au 26 novembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des
travaux d'électricité.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue Flandres Dunkerque au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 12 novembre 2012 au 26 novembre 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la sidhalisatiôn routiété. Article 4 : L'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit sur le parking du Souvenir Français situé rue Flandres Dunkerque du 12 novembre 2012 au 26 novembre 2012 au droit du chantier.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Atticle_9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YBŸRE, le 15 octobre 2012
e,
ätBur du Cher,
dois PILLET,
ACTE PUBLIÉ LES
DUT, ARTIFIÉ CERTIFIÉ EXAC
L'Adjoint déléqué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°265/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : agministration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Chemin Blanc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié etcomplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 octobre 2012 présentée par l'Entreprise INEO RESEAUX
CENTRE rue Bossuet- 18390 SAINT GERMAIN DU PUY visant à obtenir une interdiction de stationnement, une circulation alternée par piquet K10 chemin Blanc du 25 octobre 2012 au 17 novembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux électrique et Stationnement d'engins.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en règlementant la circulation,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement à l'avancement des travaux,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée par piquet K10 à l'avancement du chantier, chemin Blanc du 25 octobre au 17 novembre 2012 considérant l'évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2: L'arrêt et le stationnement seront interdits chemin Blanc du 25 octobre 2012 au 17
novembre 2012 à l'avancement des travaux.
Article 3: Les abords de la voirie ainsi que la voirie seront remis dans l'état initial par
l'entreprise. Article 4 : L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise INEO, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Générales des Services, Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'Entreprise INEO, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 octobre 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LEL.S.DCT.. 20
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°266/2012 Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Tél: 02.48.57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE
portant changement de véhicule Taxi
Vu l'article 22 13-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès de l'activité du conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
précitée,
Vu larrêté ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 portant régiementation de l'exploitation des taxis et voitures de petite remise dans le département du Cher,
Vu Farrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l'arrêté municipal du 11 Décembre 2009 autorisant SARL TAXI RICHARD-NARUC à
exploiter un taxi sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Considérant que SARL TAXI RICHARD-NARUC a changé de véhicule, pour remplacement du véhicule immatriculé AS-136-HK (emplacement N° 3),
ARRETE
Article 1° — SARL TAXI RICHARD-NARUC est autorisée à exercer son activité de Taxi avec son nouveau véhicule de marque SKODA Super B — Numéro de série
STACCFGBXO1NFD6FD62E0180 immatriculé CK 085 WF en remplacement du véhicule MERCEDES-BENZ immatriculé AS-136-HK.
Article 2 - SARL TAXI RICHARD-NARUC devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 et de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 et à l'ensemble de la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre est Chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la gendarmerie.
Mehun sur Yèvre, le 18 octobre 2012
Acte télétransmis au représentant de l'état le : {{lici42 Le Maire
N° certificat : 018-211801410-2012.. 40 48 - ZT 212 AfFrançois PILAET
Acte publié le : AS DA Sénateur dé CÀ
ifié le : À Bé le 1948 à 8e
Lè ivtdire REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 267/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires généraies
Service des affaires générales
Gaétane BACHELIER
Tél: 02,48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vitle-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Travaux rue Camille Mérauit
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu te Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 octobre 2012 présentée par l'Entreprise VEOLIA 5 Route du Puits Bertheau 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement aux numéros 16 — 18 — 20 — 22 et 24 de la rue Camille Mérauit du 22 octobre 2012 au 26 octobre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des changements et dépose de branchements eaux en plombs.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement aux numéros 16 — 18 - 20 - 22 et 24 de la rue Camille Mérault du 22 octobre 2012 au 26 octobre 2012,
ARRETE
Article 4 : Le stationnement sera interdit des numéros 16 - 18 - 20 - 22 et 24 de la rue Camille Mérault du 22 octobre 2012 au 26 octobre 2012.
Article 2: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de ia Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ta signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 octobre 2012
àre,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE.2.2.0C7...2012....….
CERTIFIÉ EXACT
d'Adioint délégué
Pour Le Maire,
Adicint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 268/2012
Direction des Ressources Humaines
Ét affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.3416
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.f
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
Rue de Trécy le Haut — Chemin Blanc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1877, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 octobre 2012 présentée par l'entreprise EUROVIA — Les Grands Usages — 18570 LE BUBDRAY, tenant à obtenir une circulation par piquet K10 rue de Trécy le
Haut, Chemin Blanc du 5 novembre 2012 au 18 décembre 2012, afin de permettre à cette
entreprise des travaux de voirie,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement rue de Trécy le Haut et Chemin Blanc au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 5 novembre 2012 au 18 décembre 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier,
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’ Intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise EUROVMIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 classe.
Article _7 : Madame la directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise EUROVIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 18 octobre 2012
PUBLIÉ NOTIFIÉ | ACTE .
1e.2.2.007..2010.... CERTIFIÉEXACT
L'Adjoint déiégué __| j.___LAGOMRE meer
Pour Le Maire,
LAdjoint délégué, ë nd KOSZEK
\ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MERUN
CLR AA
Arrêté n°269 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mait : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Place du Général Leclerc, Rue Pasteur, Rue de la Gargouille, Rue des Grands Moulins,
Jardin du Duc Jean de Berry,
le 02 décembre 2012.
Le Maire de là Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles du Code de la Route et notamment ses articles L411-1 et L411-3, R411-8, R411-18, R411-25, R411-26, R411-28, R413-1, R413-14 et R414-14,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8°" partie (signalisation temporaire) du livre { de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande présentée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOIÏSE représentée par Monsieur Patrick ANTONIN! - La Renardière - 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON en vue d'organiser une course cycliste le 2 décembre 2012 de 14h00 à 18h00,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'UNION CYCLISTE MERUNOISE, le 2 décernbre 2012, de 14h00 à 18h00, nécessite de donner la priorité à cette manifestation sportive sur la totalité du parcours.
ARRETE
Article 1 - La circulation sera interdite: Place du Général Leclerc, Rue Pasteur, Rue de la Gargouille, Rue des Grands Moulins, Jardin du Duc Jean de Berry, le 02 décembre 2012 de 14h00 à 18h00.
Article 2 - L'arrêt et le stationnement seront interdits le 02 décembre 2012 à partir de14h00 et pendant toute la durée de la course.
Article 3 - Le droit du riverain sera préservé, le libre accès sera donné aux véhicules de secours, ainsi qu'à la gendarmerie et la Police Municipale.
Article 4 - Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public sera assuré par les organisateurs qui mettront en place un nombre suffisant de signaleurs.
Article 5 - Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation pourront faire l’objet d’un procès - verbal et enlevé conformément à l'article R 417-10 $ 11 10° du Code de la Route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie. Article 6 - Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Cycliste Mehunoise, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Union Cycliste Mehunoise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 - Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 8 - En application des dispositions du décret n° 66-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Articte 9 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à J'UNION CYCLISTE MEHUNOISE publié et affiché.
Mehun sur Yèvre, le 23 octobre 2012
era RATE CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Paur Le Maire,
L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 271/2012
Direction des Ressources Humaines
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT Travaux Chemin de la Belle Croix
Le Maire de ia Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% parte — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie — approuvé par
Vu la demande en date du 23 octobre 2012 présentée par l'Entreprise VEOLIA — 5 Route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une circulation et un stationnement interdits Chemin de la belle croix du 12 novembre 2012 au 23 novembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer la pose de branchements d'eaux usées et potable.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement Chemin de la Belle Croix du 12 novembre 2012 au 23 novembre 2012,
ARRETE
Article 1: La circulation et le stationnement sont interdits Chemin de ia belle croix du 12
novembre 2012 au 23 novembre 2012 inclus avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 3 : Le droit des riverains est préservé.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuitant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe.
Articie 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant a publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipaie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'Entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEÈVRE, le 24 octobre 2012
Le Maiïfe,
Sénatauf Alu Cher,
François/PILLET,
a RL
f ACTE PUBLIÉ. NOT]
LEce. 5. HV. 20/7 CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour (le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
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VILLE DE
Arrêté n° 272/2012
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
91 - 93 rue Jeanne d’Arc
Travaux Place du Général Leclerc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur ta signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — aire partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 octobre 2012 présentée par l'entreprise EUROVIA — Les Grands Usages - 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une interdiction de stationnement 91 - 93 rue Jeanne d'Arc du 29 octobre 2012 au 09 novembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux Place du Général Leclerc.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement au 91 et 93 de la rue Jeanne d'Arc du 29 octobre 2012 au 09 novembre 2012,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit de n°91 au n°93 de la rue Jeanne d’Arc du 28 octobre 2012 au 09 novembre 2012 afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux Place du Général Leclerc.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise EUROVIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules,
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe. Article 4 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise EUROVIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIRLE DE
MEHUN
Arrêté n° 273/2012
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Travaux rue du Four à Chaux
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — aire partie — approuvé par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 octobre 2012 présentée par l'Entreprise TEXROD, Les Carrières, RD 2076, BP 2012, 18026 BOURGES Cedex, visant à obtenir une circulation et un
stationnement interdits rue du Four à Chaux du 5 novembre 2012 au 14 décembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux gaz.
Considérant que ies travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement rue du Four à Chaux du 5 novembre 2012 au 14 décembre 2012,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits rue du Four à Chaux du 5 novembre 2012 au 14 décembre 2012 inclus avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 3 : Le droit des riverains est préservé.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TEXROD, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ia deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise TEXROD publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 octobre 2012
Le Maire,
Sénateur‘du Cher,
dm A
ACTE perl
CERTIFIÉ EXACT
_VAdjoint délégué
Maire,
gqué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
FH VILIE DE
Arrêté n° 274/2012
Direction des Ressources Humaines
Ét affaires générales
Service des affaires générales
Gaétane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.78
Fax: 02.48.57.34.16
E-mañ : administration@ville-mebhun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
Portant interdiction de circutation et de stationnement le samedi 8 décembre 2012
Portant autorisation de passage de la course pédestre de l'Association CA FOECY le
samedi 8 décembre 2012
Le Maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code des Communes,
Vu le Code de la Route,
Vu te Code Pénai,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Considérant que ia sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'Association CA FOECY - Les Grands Champs - 18500 FOECY, le samedi 8 décembre 2012, nécessite de donner la priorité de passage à la course et que le stationnement et la circulation soient interdits sur son parcours.
ARRETE
Atticle 1” : La circulation sera interdite le samedi 8 décembre 2012 à partir de 18h00 et ce jusqu'à la fin de la course sur l'ensemble de fitinéraire cité dans l'article 3.
Article 2 : La déviation s'effectuera dans le sens de la course organisée par l'Association CA FOECY le samedi 8 décembre 2012 sous réserve que cette manifestation soit légalement autorisée.
Atticle_ 3 : Le stationnement sera interdit le samedi 8 décembre 2012 à partir 18h00 et ce jusqu'à te fin de la course : rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre l& rue Henri Boulard et la Place du 14 Juillet), Place du 14 Juillet (côté ouest), rue Emile Buriau, Rue Agnès Sorel (partie comprise entre la rue Emite Burieau et la rue Paui Langevin}, rue Paui Langevin, rüe Jean Jaurès, rue Camille Méraut ( à l'intersection de la rue Camille Méraut et de la rue Henri Boulard), rue Henri Boulard.
Article 4 : Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public, les déviations de circulation, seront assurées par les organisateurs, avec la participation d’un nombre suffisant de signaleurs qui seront désignés pour la circonstance. Article 5 - Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation pourront faire l'objet d’un procès - verbal et étre enlevé conformément à l'article R 417-10 $ 1 10°7° du Code de la Route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 6 - Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le CA de FOECY, sous sa responsabilité. La responsabilité du CA de FOECY pourra être engagée du fait ou à l'occasion de cette manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de cette dernière. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normaie des véhicules.
Article 7 - Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ia deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Articie 8 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur ie Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à CA de FOECY publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 octobre 2012
mt
ACTE PUBLÉ-HOTIFIÉ |
LE. 8.ROU..202.....
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint détég né Rosemont resserre REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
SSLLE DE
Arrêté n°275/2012
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ARRETE PERMANENT
PORTANT INTERDICTION D'ARRET ET DE STATIONNEMENT
Avenue Jacques Cœur des deux côtés : de la RD 2076 jusqu’au Boulevard Georges
Clémenceau.
PORTANT INTERDICTION D'ARRET ET DE STATIONNEMENT
Boulevard Georges Clémenceau côté impair de Fintersection de l'avenue Jacques Cœur
| sur une longueur de 50 mètres.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°"° et 7ème parties — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°87 du 5 avril 1982 déposé en Sous-Préfecture le 7 avril 198 portant le numéro de dépôt 40, portant interdiction de stationnement de tous véhicules côté écoles « groupe scolaire Marcel Pagnol »,
Vu l'arrêté n°217/2012 du 21 août 2012 télétransmis en Sous-Préfecture de Vierzon sous le n° 018-211801410-20120821-217-2012-AR, portant interdiction de stationner à proximité de l'écoie primaire Marcel Pagnol, portant autorisation de stationner pour les bus scolaires à proximité de l’école primaire Marcel Pagnol,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire l'arrêt et le stationnement des véhicules au droit de l'école primaire Marcel Pagnol et au droit des transports scolaires, afin d'assurer la sécurité des élèves.
ARRETE
Article 1° : L'arrêt et le stationnement sont interdits, avenue Jacques Cœur des deux côtés, de
la RD2076 au boulevard Georges Clémenceau, face à l'école primaire Marcel Pagnol. Article 2 : L'arrêt et le stationnement sont interdits, boulevard Georges Clémenceau côté
impair, de l'intersection avec l'avenue Jacques Cœur, sur une longueur de 50 mètres, face au
groupe scolaire Marcel Pagnol.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1968 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE
et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR RE, le 26 octobre 2012
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le fl
N° de certificat 018-211801410-2012 19 22 …
Acte notifié le :-É Wosmint 2O1L
Acte publié le: € Moscmhe REZ
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
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Titre
:
Commentaire
: REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 276/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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Fax : 02.48.57.34.16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
Aux piétons et deux roues.
Chemin donnant accès aux jardins du duc Jean de Berry
De la Place du Général Leclerc au chemin piétonnier jusqu’à la passerelle (en parailèle de l’Annain)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — are partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire la circulation à compter du 26 octobre 2012 aux piétons ainsi qu'aux deux roues suite à l'abrasement des douves.
ARRETE
Article 1 : Toute circulation est interdite sur le chemin d'accès aux jardins du Duc Jean de Berry à partir de la place du Général Leclerc (entrée école du château) jusqu'à la passerelle d'accès au chemin piétonnier (parallèle à l'Annain) à compter du 26 octobre 2012 et ce pendant la durée des travaux.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Vile, sous sa responsabilité.
Article 3 : La responsabilité de l'entreprise à qui les travaux seront confiés pourra être engagée du fait ou à l'occasion de ces travaux et/ou en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 3 : Le fait pour toutes personnes, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions où le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour tes contraventions de la 2° classe.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire Pobjet d'un recours en annulation devant le tribunat Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur ie Chef de poste de la Police Munici é mice qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
UBLIÉ-NOTIFIE
LE | GACLANIREE.. CERTIFIÉ EXACT Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 octobre 2012
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Générales Arrêté n°277/2012
Service Urbanisme
Affaire suivie par M. Pascal BERNARD Tél: 02 48 57 0D 48
Fax: 02 48 57 34 16
Email : ps 5
ARRETE
portant exonération de raccordement à l'assainissement coilectif
Le Maire de la commune de Mehun sur Yèvre,
Vu le Code général des collectivités territoriäles et notamment les articles L 2224-8 et L 2224-10,
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L 1331-41 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des immeubles aux égouts,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif,
Vu la demande en date du 16 juillet 2012 effectuée par Monsieur et Madame Gérard DUHAN, domiciliés 37 chemin du Mélerat à Mehun sur Yèvre et y résidant visant à obtenir une exonération de
raccordement à l'assainissement collectif,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1% octobre 2012 relative à l'exonération de raccordement à l'assainissement collectif au profit de Monsieur et Madame Gérard DUHAN et autorisant le maire ou son adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la précitée délibération et à signer tout acte ou document s'y rapportant,
Considérant d’une part les difficultés techniques, du fait que la mise en œuvre des travaux de raccordement se heurterait à des obstacles sérieux en matière de distance, de composition géologique du sol et de différence altimétrique négative entre la canalisation d'assainissement collectif posée et la sortie du tuyau de la fosse toutes eaux existante, impliquant au demeurant, eu égard au fait que le pavillon est situé en contrebas de la chaussée et est trop éloigné, l'installation, en plus, d'une pompe de refoulement privative pour un raccordement au réseau d'eau usée situé sur le Chemin du Mélerat tel qu'établi par le compte rendu de la réunion de chantier du 11 juillet 2012 relatif aux travaux d'installation de l'assainissement collectif sur la voirie publique sise chemin du Mélerat et d'autre part le coût associé qu'imposerait un tel raccordement au réseau collectif d'assainissement de la propriété de Monsieur et Madame Gérard DUHAN sise 37 chemin du Mélerat à Mehun sur Yèvre,
Considérant le rapport de diagnostic de l'installation de Monsieur et Madame Gérard DUHAN, établi le 16 août 2012 par le prestataire de la Communauté de communes des Terres d'Yèvre en cherge du contrôle technique exercé sur les systèmes d'assainissement non collectif du fait de sa compétence déléguée par les communes la composant, classant cette installation « en bon fonctionnement et
complète du point de vue de la conception », ARRETE
Article 1 : ll est décidé d'autoriser l'exonération de raccordement au réseau collectif d'assainissement de la propriété de Monsieur et Madame Gérard DUHAN sise 37 chemin du Mélerat à Mehun sur Yèvre.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 3 : Madame la Directrice des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires, publié et affiché.
à A Mehun sur Yèvre, le 29 octobre 2012
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le dd? { 82e i2 AR Le Mai HUA, € SS MS \ Sénateür du Cher,
{N° de certificat 018-211801410-2012-l© 23
Acte publié le : …. Be/}of Pat...
Acte notifié le: … © /dol SOIR. François! PILLET 10.
11.
42.
13.
14.
15.
16.
17.
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 1° octobre 2012
HAE
SOMMAIRE
CREATION DE DEUX EMPLOIS D'AGENTS NON TITULAIRES ADJOINTS D'ANIMATION (délibération n°149/2012)
CREATION DE POSTES D'AGENTS NON TITULAIRES : ACCOMPAGNATEURS D'ENFANTS POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE (délibération n°150/2012)
SUPPRESSION D'UN POSTE D'AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC ET CREATION D'UN POSTE D'AGENT TITULAIRE POUR L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE (délibération n°151/2012)
SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (18 HEURES) ET CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (8 HEURES HEBDOMADAIRES) (délibération n°152/2012)
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL (délibération n°153/2012)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE ET LE S.MAE.R.C (délibération n°154/2012)
APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE (LOI N° 2012-955 DU 6 AOÛT 2012 VISANT A ABROGER LA LOI N°2012-376 DU 20 MARS 2012) (délibération n°155/2012)
EXONERATION DE RACCORDEMENT A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME GERARD DUHAN DOMICILIES 37 CHEMIN DU MELERAT (délibération n°156/2012)
DEMANDE DE RETROCESSION DES RESEAUX DIVERS ET DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS DU LOTISSEMENT «LES JARDINS DE BARMONT » PRESENTEE PAR MONSIEUR CHRISTOPHE PAYRE (délibération n°157/2012)
CONTRAT DEPARTEMENTAL D'OPERATION 2012-2013 AVEC LE CONSEIL GENERAL CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE (délibération n°158/2012)
AVENANT N°0003 AU MARCHE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE (contrat RC 0002) (délibération n°159/2012)
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REFECTION DE LA COUVERTURE D'UN BATIMENT COMMUNAL PLACE DU GENERAL LECLERC (délibération n°160/2012)
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL (délibération n°161/2012)
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE (délibération n°162/2012)
VENTE DE MAGAZINES CONCERNANT L'ASSOCIATION DES VILLES JOHANNIQUES (délibération n°163/2012) 18.
18.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
MUSEE CHARLES VII: DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DE DEUX OBJETS ANTIQUES (délibération n°164/2012)
MUSEE CHARLES Vil: PLAN DE RECOLEMENT DES COLLECTIONS (délibération n°165/2012)
VENTE D'UN TERRAIN SITUE DANS LA ZAACI DU PARADIS À LA SARL DE ABREU ANTONIO (délibération n°166/2012)
VENTE D'UN TERRAIN SITUE DANS LA ZAACI DU PARADIS A LA SCI GAELLE {délibération n°167/2012)
SUBVENTION POUR L'ORGANISATION D'UN PROJET «UNE ANNEE AUTOUR DU MONDE » A MONSIEUR THIBAULT AUPET ET LUDOVIC COUCAUD (délibération n°168/2012)
SUBVENTION AU REFUGE LES AMIS D'ETIENNE (délibération n°169/2012)
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DU CHER (délibération n°170/2012)
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE: CREATION D'UN TARIF POUR DES COURS COLLECTIFS D'INITIATION À LA PRATIQUE INSTRUMENTALE (délibération n°171/2012) à VILLE DE
à MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1: OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal Iégalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZVK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIÏRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance,
fe 9 2 6 eo ah ee ee ee ke he
149/2012 —- CREATION DE DEUX EMPLOIS D’AGENTS NON TITULAIRES ADJOINTS D'ANIMATION
Mme CLEMENT expose.
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant les besoins au service enfance-jeunesse,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vévre - Tél 02 48 57 30 95 - Fay 09 48 57 24 18
a 4à nl
VILLE ET MÉTIERS D'ART - crée deux emplois d’adjoints d’animation non titulaires occasionnels, à temps non complet respectivement 23H hebdomadaires et 30H hebdomadaires, affectés à l’accueil périscolaire, à l’accueil de loisirs et à la restauration scolaire.
- dit que la rémunération est fixée à l'indice brut correspondant au 1* échelon du grade d’adjoint d’animation territorial de 2°% classe.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont
inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extraif/conforme
Le Wfäire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat | 2
Numéro
Acte publié le 2] fs Fe cu Acte.notifiéle …..8{.\e.| 201
AU ES ° él Lé Marre, eau NS, Nat
le 2 de certificat 018-211801410-2012 Aao 1 AG 702 -NE
L'Adjoint délégué,
Ablean-Baptiste COURTOIS SUR YEVRE
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1e OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATEIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire,
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux Etaient représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
he de 2e ee 2e ee he 2e 2e 6 ee ee 2e fe
150/2012 —- CREATION DE POSTES D’AGENTS NON TITULAIRES : ACCOMPAGNATEURS D'ENFANTS POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE
Mr SALAK présente ce dossier.
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer Peffectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité :
- crée 4 postes d’agents accompagnateurs d’enfants pour le transport scolaire, non titulaires, à
temps non complet, chargés de l'accompagnement des enfants qui empruntent le ramassage scolaire.
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél 02 48 57 30 98 - Fay 09 4R 57 34 18
Er VILLE ET MÉTIERS D'ART - dit que la rémunération sera fixée à ’heure réelle effectuée et correspondra à l’indice brut 297
{majoré 308).
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont
inscrits au budget de l'exercice en cours.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le . 2 { \el242.
Numéro de certfiggt Or sprpeo -2012 fera. + ÀSs20\2-DE Acte publié le ...£ilel Leie..…….
Acte notifié le “8 ti Bol 2... AVES
Pour Le Mairs,
L'Adjoint délégué,
ACUR TOUS REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1: OCTOBRE 2012
SUR YEVRE.
Date de convocation :
24 septembre 2012 . . } .
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 17
Représentés : 5 excusés ou absents : 7
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Date d'affichage : Maire.
24 septembre 2012 Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou _ excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZETEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
SR ke 6 ee 2e ee he of ke fe ee ke ee
151/2012 - SUPPRESSION D'UN POSTE D’AGENT NON TITULAÏIRE DE DROIT
PUBLIC ET CREATION D'UN POSTE D’AGENT TITULAIRE POUR L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Mr COURTOIS expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
a4 2e
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehuin-sur-YVèvre - Tél 07 48 87 20 96 - Fav N9 49 57 34 48 Considérant que pour assurer le fonctionnement de l’école municipale de musique, il convient de créer
un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique, à temps complet exerçant les missions de responsable de la structure,
Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable lors de sa réunion du 1” octobre 2012.
Vu l'avis favorable des Commissions municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> supprime un emploi d'agent non titulaire de droit public à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires rémunéré à l’heure effectuée, exerçant la fonction de Directeur de l’école
municipale de musique.
> crée un emploi d’assistant territorial d’enseignement artistique à temps complet.
> fixe la rémunération de cet emploi à indice brut 565 (majoré 478 au 01/01/2012).
> dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade ainsi créé sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2012.
ÿ dit que cette décision entrera en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire.
Pour extrait çonforme
Le re,
François/PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat k La
Numéro de certificat 018-211801410-2012 / A AS 242. DE
Acte publié le .. | Le frale Acte notifié le We fa Le?
Pour Le iaire,
L'Adjoint délégué, a.
Jean-Baptiste COURTGIE REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
A MEHUN
EXTRAIT 5 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1e OCTOBRE 2012
Date de convocation :
24 septembre 2012 . . N . L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers: Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique mes 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice Présents :
Représentés : 5
excusés ou absents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Date d'affichage : Maire.
24 septembre 2012 Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux Etaient_ représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ow excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A HE EEE
152/2012 - SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (18 HEURES) ET CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (8
HEURES HEBDOMADAIRES)
Mr PILLET expose.
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer leffectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la demande d’un agent technique de 2°" classe de diminuer son temps de travail hebdomadaire,
Considérant qu’il peut être donné une suite favorable à cette demande,
KA à the
Place Jean Manceau - RP 35 - 48500 Mehun-sur-Vèvre - Tél 02 AR 87 40 986 - Fay 09 AR 57 34 18 Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable lors de sa réunion du 1% octobre 2012.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- supprime un poste d’adjoint technique de 27% classe à temps non complet (18H30 hebdomadaires).
- crée un poste d’adjoint technique de 2% classe à temps non complet (8 heures hebdomadaires).
Le tableau des emplois des agents titulaires sera modifié en conséquence.
# conforme
aire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2e [2.L. nee
Numéro de certificat UX 1801410-2012.
Acte publié le Âe.
Acte notifié le
2 Mel.
BI\el dote.
Four Le Maire,
Hthoint délégué, à VILLE DE
àMEHUN
CURE
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°" OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire. ‘
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient_ représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ke he He OR ae ee ee fe fe eee 2e
1583/2012 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL
COMMUNAL
Mr PILLET présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels de bibliothèque,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 26 - Fay 09 48 57 44 16
ad Re Vu Parrêté du 26 mai 2003 fixant les montants de référence de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels de bibliothèque,
Vu les différentes délibérations du Conseil Municipal antérieures relatives au régime indemnitaire du
personnel communal,
Considérant que les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire,
Considérant que ce régime indemnitaire est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'État soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale mais ne peut toutefois pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes.
Vu f'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, modifie le régime indemnitaire propre au personnel de la collectivité ainsi qu’il
suit :
« L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels de bibliothèque et de la conservation du patrimoine pourra être versée mensuellement aux agents relevant du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques dont l’indice brut de rémunération est supérieur à l’indice brut 380. »
Les montants de référence annuels sont automatiquement indexés sur la valeur du point de la fonction
publique.
Un coefficient au plus égal à 8 peut être appliqué aux montants de référence annuels.
L'attribution individuelle de l'IFTS sera décidée par l’autorité territoriale et modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions et des responsabilités exercées.
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le … 2\\e Va ee
Numéro de certificat 018-211801410-2012A0@À À. ÉA ENS
Acte publié le …… [le Do\2
Acte notifié le ….2.|1a12012,...
Pour Le Maire,
L'Adjaint délégué,
Jesn-Rant QURTOIS REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
À MEHUN es EXTRAIT
SR RRLsE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1er OCTOBRE 2012
Date de convocation :
24 septembre 2012 : . . , ,
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 17
Représentés : 5 excusés où
absents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Date d'affichage : Maire,
24 septembre 2012 Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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154/2012 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE
MEHUN-SUR-YÈVRE ET LE S.M.A.E.R.C
Mr PILLET expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les services administratifs et techniques de la commune de Mehun-sur-Yèvre apportent leur contribution au S.M.A.E.R.C, à la demande expresse du Président,
Considérant qu’il convient que le S.M.A.E.R.C prenne en charge et rembourse la commune de Mehun- sur-Yèvre pour les prestations fournies,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité :
- approuve la mise à disposition des services de la commune de Mehun-sur-Yèvre au SM.A.E.RC à compter de l’année 2012
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Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 09 48 57 30 95 - Fay 09 48 57 24 48 - autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer une convention de mise à disposition de services avec le S.M.A.E.R.C
- accepte le remboursement par le S.M.A.ER.C du coût des prestations fournies au vu d’un état
annuel des travaux réellement réalisés par les services municipaux
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le { : 2a\t. Liens
Numéro de certificat 018-211801410-20124051-1&u2212.5D€
Acte publié le … HAS 2el 2. .
Acte notifié le 4e. [Lola VILLE DE
MEHUN
SUV
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseiliers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux Etaient représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
SERA A HR 2 2e ee eee fe He fe ee
155/2012 - APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE (LOI N° 2012-955 DU 6 AOÛT 2012 VISANT A
ABROGER LA LOI N°2012-376 DU 20 MARS 2012).
Mr KOSZEK présente ce dossier.
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construction avait introduit un nouvel article L 123-1-11-1 au Code de lurbanisme.
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 avait pour objet de majorer de 30 %, jusqu’au 1° janvier 2016, les droïts à construire en ce qui concerne le gabarit, la hauteur, l’emprise au sol et le coefficient d'occupation des sols, dans les communes dont le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU).
Cette loi disposait que les communes devaient organiser une consultation du public sur la mise en application de cette mesure en mettant à sa disposition une note d’information présentant les conséquences de la majoration de 30 % sur le territoire concerné.
Cette consultation a été opérée du 23 juillet 2012 au 22 août 2012
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 09 48 57 2448
aa Re VILLE ET MÉTIERS D'ART Durant cette période d’un mois le public consulté, légalement informé, n’a formulé aucune observation.
Entre temps, la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 est parue, elle prévoit : :
- Pabrogation de l’article L 123-1-11-1 du Code de l’urbanisme,
- un retour à un taux de majoration de 20 % (sixième alinéa de l’article L 123-1-11) au lieu de 30 %, - Ja suppression du second alinéa de l’article L 128-3 interdisant un dépassement de plus de 50 % de la ‘ densité autorisée par le coefficient d’occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.
La nouvelle loi prévoit un dispositif transitoire :
- dans les communes et les établissements public de coopération intercommunale (EPCT) sur le
territoire desquels la majoration de 30% des droits à construire est déjà applicable, le dispositif
restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 mais les collectivités concernées conserveront la possibilité d’y mettre fin à tout moment ;
- en revanche, cette majoration ne sera plus applicable sur le territoire des collectivités n’ayant pas engagé de procédure de consultation du public.
Malgré la modification de la législation, le fait que la commune de Mehun sur Yèvre ait déjà engagé une procédure de consultation du public rend obligatoire, à l’issue de la précitée consultation, que le Maire présente la synthèse des observations du public au Conseil municipal.
Considérant que, durant cette période d’un mois, le public consulté n’a formulé aucune observation.
La disposition de majoration des droits à construire devient alors applicable dans les huit jours suivants, sauf si le Conseil municipal en dispose autrement et décide de ne pas majorer les droits à construire sur l’ensemble du territoire de la commune, sachant que la législation exclut de lapplication la partie de la commune situé en périmètre protégé.
La note d’information, la synthèse des observations du public et la délibération du Conseil Municipal seront consultables à l’hôtel de ville pendant une durée d’un an.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire et notamment abrogeant l’article L 123-1-11-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2012,
Vu la consultation du public opérée en mairie au cours de la période du 23 juillet 2012 au 22 août 2012,
Considérant les éléments ci-dessus, vu l’avis des Commissions Municipales réunies au regard du rapport des observations du public, sur l'opportunité d’appliquer une majoration des règles de densité de 30 % sur Pensemble du territoire de la commune à l’exception de la partie de la commune située en périmètre protégé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de ne pas appliquer la majoration de 30 % des droits à construire pour l’ensemble du
territoire de la commune.
- autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte s’y rapportant.
Pour extrait/donforme
Le e,
CB ançois PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le . ML 1242. ges
Numéro de purste” ELLE 018- Ne 20124204. ASS 2012. D
L Adjoint délégué, |
Jean-Baptiste COURTOIS Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. 4. er \2—. À = Numéro de certificat 018-211801410- 2012 es sASG2el2 DE KE < RER blié le … Gt1.
ee le Ye) Pour Le Maire,
Au niveau de la voie constituée par le chemin du Mèlerat, la réalisation de l’assainissement collectif a
été terminée à la fin du mois de juillet 2012.
La demande de Monsieur et Madame Gérard DUHAN est motivée par :
- une spécificité géologique qui compose le sol où est implantée leur habitation, - un chemin de desserte de la maison, doté de la même difficulté géologique liée à la sous- couche rocheuse, sur lequel il serait nécessaire d’effectuer un branchement d’une distance de 100
mètres de long,
- la profondeur du branchement de la voirie à 2 mètres qui impose une profondeur de 3 mètres au raccordement de leur propriété (pente d’écoulement de 1 centimètre au mètre) avec nécessité d’investir dans une pompe de refoulement compte tenu du sens inverse de la pente.
Ce qui aurait pour conséquence d’engendrer pour Monsieur et Madame DUHAN une dépense
importante.
L'article L 1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux domestiques et établis sous la voie publique.
Ce raccordement, qui consiste en la réalisation d’un branchement, doit être effectué dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.
Toutefois, l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960, modifié par Parrêté du 28 février 1986, prévoit une possibilité d’exonération de l’obligation de raccordement aux égouts concernant les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques s’inscrivant dans le cadre de l’assainissement non collectif et conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 mars 1982 relatif aux règles de construction et d’installation des fosses sceptiques et appareils utilisés en matière d’assainissement autonomes des bâtiments
d'habitation.
La preuve du caractère difficilement raccordable doit être apportée par le maire dès lors qu’il décide
d’accorder une exonération.
L’exonération fait l’objet d’un arrêté du maire approuvé par le représentant de l'Etat dans le département.
En application de l’article L 1331-1 du Code de la santé publique, les immeubles non raccordés aux égouts doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement.
L'installation d’assainissement non collectif de la propriété de Monsieur et Madame Gérard DUHAN a été vérifiée le 27 mars 2012 par la société VEOLIA pour le compte de la Communauté de communes des Terres d’Vèvre.
Le rapport de diagnostic fait état d’une « installation en bon fonctionnement et complète du point de vue de la conception ».
Considérant les éléments ci-dessus, vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la demande d’exonération de raccordement à lPassainissement collectif présentée par Monsieur et Madame Gérard DUHAN et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte s’y rapportant.
FA L'Adjuint délégué,
a 4 Jean-Baptiste COURTOIS VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE|
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1e" OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient_ représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ee 2h 2 ee 2e RE D ee ER Re
157/2012 - DEMANDE DE RETROCESSION DES RESEAUX DIVERS ET DES
EQUIPEMENTS COLLECTIFS DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DE
BARMONT » PRESENTEE PAR MONSIEUR CHRISTOPHE PAYRE
Mr KOSZEK expose.
Monsieur Christophe PAYRE, demeurant 70 route de la Dorotherie à Mehun-sur-Yèvre, propriétaire du lotissement « Les Jardins de Barmont » a fait une demande tendant à obtenir la rétrocession des réseaux divers dans le domaine public de la ville de Mehun-sur-Yèvre.
Âu vu des rapports techniques concernant l’état des réseaux, ces derniers peuvent être intégrés au domaine public de la commune au même titre que les équipements collectifs.
À ce jour, les rapports techniques en possession de la coilectivité ne permettent pas dans l'immédiat, compte tenu des besoins de reprise de la chaussée et des trottoirs, d'intégrer la rétrocession de la voirie du lotissement,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél 07 48 57 30 95 - Fay 09 48 57 34 A
ta@e En conséquence, vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en voir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte à titre gracieux la rétrocession des réseaux divers ainsi que des équipements collectifs du lotissement « Les Jardins de Barmont », hors chaussée et trottoirs.
- autorise l’incorporation des réseaux divers ainsi que des équipements collectifs du lotissement « Les Jardins de Barmont » dans le domaine public de la ville, hors chaussée et trottoirs.
- autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise
en œuvre de cette opération et à signer tout document ou acte s’y rapportant.
Acte télétransmis au représentant de Etat le . & À La Del 2.
Numéro de certificat 018-211801410- 2012 enr St 242. DE
Acte publié le 2e!
Acte notifié le . VILLE DE
MEHUN
SUPATE
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1: OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKIE Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer,
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
eee 6 8 EE RC
1858/2012 - CONTRAT DEPARTEMENTAL D'OPERATION 2012-2013 AVEC LE CONSEIL GENERAL
CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Mr PILLET expose.
Une demande de subvention a été présentée au Conseil Général pour la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Au cours de sa séance de juillet 2012, la Commission permanente propose un contrat d'opération pluriannuel qui définit les conditions dans lesquelles le Département apportera son soutien financier à la commune de Mehun-sur-Vèvre pour cette opération.
Dépense subventionnable : 1 800 000 €
Montant de fa subvention accordée : 300 000 € (Taux 17%)
NZ the
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 07 48 57 20 95 - Fax 09 48 57 34 16 Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer,
. Pour extrait conforme
ï, LeMaire,
: Françèis PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .K{ l2d2. ne
Numéro de certificat 018-211801410-2012 À ax. - À SR 2er DE
Acte pubtié te …Q{ Lol 2al2
Acte notifié le 4 {Le 1252
Pour Le Maire,
LAdinint délégué,
dean-BaptisteSOURTOIS VILLE DE
à MEHUN
SUR YEVRE.
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1: OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ke sk ak 2e 2e ee he fe 2e ae ke ae 2e 2 ee fe fe
159/2012 - AVENANT N°0003 AU MARCHE D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE (contrat RC 0002)
Mr PILLET expose.
Dans le cadre du marché d’assurances, et notamment du lot n°3 « Assurance Responsabilité Civile » qui a été attribué à la SMACL, il convient de procéder à la révision du montant de la cotisation sur la base
du montant des salaires bruts versés en 2011.
Cette révision fait l’objet d’un avenant de régularisation qui fixe le montant de la cotisation définitive pour l’année 2011 à 4 844,04 € HT (5 280,00 € TTC) et le montant de la cotisation à payer au titre de
Pavenant n°3 à 1 821,52 € HT (1 985,46 € TIC).
Place Jean Manceau - BP 36 - 48500 Mehun-sur-Vèvre - Tél 09 4R 57 20 96 4 Fav 07 AG 7 ZA 48
ad he VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cet avenant n°0003 avec la SMACL et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Pour extrait conforme
Le/Maire,
Franc ILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .Sikel2l2. eque
Numéro de certificat 018-211801410-2012.40%- JS 2%0\2.-, 0€
Acte publié te ….SÂ el 212.
Acte notifié le …%.{_re\1el2..
LES; Pour Le Maire,
$ e délégué, COURTOIS REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
STE
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2012
Date de convocation :
24 septembre 2012 . : à :
P L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 17
Représentés : 5
excusés où absents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Date d'affichage : Maire.
24 septembre 2012 Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient_ représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou_excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A 9 of 2 OR SR Me ee ae 2e de of Re ee ke
160/2012 - MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REFECTION DE LA COUVERTURE D'UN BATIMENT COMMUNAL PLACE DU GENERAL LECLERC
Mr SALAK présente ce dossier.
Les crédits pour la réfection de la couverture du bâtiment place du Général Leclerc (ex-école du
Château filles) sont inscrits au budget 2012.
Une consultation suivant la procédure adaptée a été lancée en vue de l'attribution de ce marché de travaux.
L'ouverture des plis a eu lieu le 27 avril 2012.
Lors de la réunion de la Commission d’Achat Public du 24 juillet dernier et suite à la présentation du rapport d’analyse des offres établi par le Directeur des services techniques, il a été décidé de proposer d’attribuer le marché à la société ayant présenté la proposition la mieux-disante sur la base des critères d'attribution et conformément aux prestations définies au cahier des charges à savoir :
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 95 - Fax 09 48 57 34 18 La SARL BOUBAT
Le Bourg
18609 NEUILLY EN DUN
Pour un montant total de 204 016,19 € HT (244 003,37 € TTC)
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer ce marché à la SARL BOUBAT et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Pour extrait conforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le S]. ll 24\2
Numéro de certificat 018-211801410-2012 À.» AGa 2 2. DE
Acte publié le ….& Lko. Def 2
Acte notifié le ….S.l. Lol Lalz.…. REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT ARR DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Date de convocation :
24 septembre 2012 , . . . |
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 17
Représentés : 5 excusés ou absents
: 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Date d'affichage : Maire.
24 septembre 2012 Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient_ représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAR, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
2 2 HE OO
161/2012 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL
Mr PILLET expose.
Cette décision modificative pour la seule section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 30 000 €. Elle a pour but d’ajuster les crédits suivants :
Dépenses
- Crédit de 30 000 € pour le renouvellement de l'outillage volé au centre technique
Recettes
- Cessions pour un montant de 106 256 €
- Réduction de l’emprunt de 76 256€
as he VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - RP 35 - 48600 Mehiin-cur-Vôvre - Tél 09 48 57 20 96 - Fav N9 AR 67 24 48 Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies sur cette proposition, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote cette décision modificative n°2 au budget 2012 de la commune (jointe en annexe).
Pour extrait
Le
TR, François * FE NÉ
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .S { ele 2
Numéro de certificat 18,211801410-2012 Aeon = Gèl26 Acte publié le ….& Ke 2
Acte notifié le …..S.\ .kol'?2d 2.
Peur Le Maire
L'Adjoint délégué,
Jean-Ba à
\ENSREK
Sen VILLE DE
à MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1e OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux Etaient_ représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEIEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
HR ER OK
162/2012 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ANNEXE DE L'EAU
POTABLE
Mr PILLET expose.
Cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes et pour chaque section à
13 577,80 €,
Elle comprend les écritures comptables de régularisation d’amortissement de subventions d'équipement.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies sur cette proposition, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote cette décision modificative n°2 au budget annexe de l’eau potable 2012 (jointe en annexe).
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .S.
Numéro de certificat la 801410.
se Acte publié le … S.} Le.
Acte notifé le ….S.[ el.
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12400 |
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Placé kan Mancears - RD 386 - 48600 Miehiin-cur.Vèvre - Tél 07 AR 57 20 96 - Fav N9 AR R7 24 48 à VILLE DE
MEHUN
SUR VUE
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés où absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1er OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient_représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou exeusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY,
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
2e 2 2e 2 6 2 of ke ee fe he ee ke ke
163/2012 — VENTE DE MAGAZINES CONCERNANT L'ASSOCIATION DES VILLES JOHANNIQUES
Mme MATHIEU présente ce dossier.
L’association des Villes Johanniques à laquelle adhère la commune de Mehun-sur-Yèvre
a décidé de soutenir la publication d’un magazine relatif à Jeanne d’Arc.
Le premier numéro est paru en juin 2012 sous le titre « Jeanne d’Arc et la guerre de cent
ans ». La ville de Mehun-sur-Yèvre en a acheté 18 exemplaires, d’une part pour le fonds
municipal, et d’autre part pour les diffuser.
Considérant l'intérêt de ce magazine quant à l'histoire même de la ville et vu l’avis
favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
Plare jean Manreais. RD 26 - ARGON Mahomet Vôure L TA O9 AG CT ROC Mons MO A ES D 4 AP
ad Re - accepte de mettre en vente ce magazine au Château-Musée Charles VIE, au Pôle de la Porcelaine et à l’Office de Tourisme
- fixe le prix de vente de ce magazine au prix d’achat soit 9,90 € l’unité par numéro.
- accepte le remboursement sur le budget principal par l’Office de Tourisme des exemplaires vendus dans ce lieu.
Acte télétransmis au représentant de P Etes . (helde\z
Numéro de certificat 018-211801410-2012 los. ./ FPAFER
Acte publié le .….S{lal20\2..
Acte pot le RNA TETE
Pour Le Maire,
Ll'Adigint délégué,
+ REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
À MEHUN | EXTRAIT
UE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1: OCTOBRE 2012
Date de convocation :
24 septembre 2012 . . .
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 17
tee Etaïent présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Date d'affichage : Maire.
24 septembre 2012 Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents on excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Se me ke 3e ee 2e 2e ee ee 3 CR
164/2012 - MUSEE CHARLES VIL : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA
RESTAURATION DE DEUX OBJETS ANTIQUES
Mme MATHIEU expose.
Les deux objets présentés proviennent du fonds Ponroy, constitué au sein du musée Charles VIT vers 1906/10. Depuis quelques années déjà, des objets de cette collection ont reçu une restauration dite de conservation préventive ; entre-autre, la situle et le petit cheval en bronze présentés dans la vitrine d’accueil du rez-de-chaussée de la mairie, un strigile conservé dans les réserves.
I convient de procéder à la stabilisation des corrosions en cours sur deux autres objets en alliage de
cuivre : une passoire provenant certainement des fouilles de la villa antique de la Tourrate et d’une plaque décorative ornée de palmettes.
En présentant ces objets auprès de la commission du Fonds Régional des Acquisitions et Restaurations, nous pouvons obtenir 80 % d’aide financière pour les consolider. Le FRAR reçoit des financements de la
DRAC et de la Région Centre.
he he VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place lean Manreair - RP 36. 48600 Mohiinceornr. Vôure . Tél O9 AG ET 2NOE Pau MO 416 me ma ne Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter une aide financière auprès de la DRAC à hauteur de 80 % de la dépense pour la conservation des collections du musée Charles VIT et approuve le plan de financement prévisionnel suivant :
- Dépense : 1.152,01 €EHT
- Recettes :
- Subvention (80 %) : 921,60 € HT
- Fonds propres : 230,41 € HT
Total : 1152,01 EHT
aire,
$ PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le … Sel
Numéro de certificat 018-21 jrs 0-2012 Aeo.-
Acte publié le ….Sialnsia .
Acte notifié le ….S.| 10|'2012... .
" Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
; FOIS os à VILLE DE
à MEHUN
SUR YEVRE.
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1er OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
AR OHC AO SOA OR DRE D OH Eeeeh
165/2012 - MUSEE CHARLES VIT : PLAN DE RECOLEMENT DES COLLECTIONS
Mme MATHIEU présente ce dossier.
Le Musée Charles VIT est labélisé Musée de France et est dans l'obligation d'établir un plan de récolement, Ce document doit être validé par le Conseil Municipal est transmis aux autorités compétentes.
Les collections du musée de Mehun-sur-Yèvre comportent environ 35 000 objets qu’il convient de
parfaitement localiser et informer.
Après avoir pris connaissance du document de synthèse,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne un avis favorable pour l’utilisation de ce rapport en vue de solliciter toutes aides et subventions utiles auprès de tous les organismes compétents et en particulier la Direction régionale des Affaires Culturelles du Centre afin de mettre en œuvre le présent plan de récolement des collections, plus généralement pour :
Dlare learn Manceait - RD 26 4REN0 Mohoim.cour Vèvre . Ti O9 AR C7 20 0R Cov N0 AO CT z7ANE - l’achat de matériel informatique complémentaire à l’existant (scan, appareil photographique, disque de sauvegarde...)
- mise à jour et modules complémentaires au logiciel actuel de saisie des données baptisé acti- muséo
- Ja rémunération d’emplois temporaires, de stagiaires et/ou de services civiques, de vacataires et
autres
- les études sur la création de réserves muséales.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .Sile PAPE sens
Numéro de certificat 018-211801410-2012 Aa.= 16K 2012. DE Acte publié le .S.\.se 1212...
Acte notifié le …. S.\.4el 212... FR VILLE DE
À MEHUN
SUR YEVRE.
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant afteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
fee 2e ak eee ee fe ee 2 ee fee 2e fe
166/2012 - VENTE D'UN TERRAIN SITUE DANS LA ZAACI DU PARADIS A LA SARL DE
ABREU ANTONIO
Mr KOSZEK expose.
La SARL DE ABREU ANTONIO a sollicité l'achat d’un terrain dans la ZAACI du Paradis pour y exercer son activité,
Vu l’estimation des Services des Domaines,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la vente d’un terrain d’une superficie de 6 195 m2 situé dans la zone d’activités du Paradis à la SARL DE ABREU ANTONIO moyennant le paiement d’un prix de 3 € net vendeur le m2 et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents et actes relatifs
à ce dossier.
Place Jean Manceau - BP 35 - 18600 Mehun-sur-Vôvre - Tél 09 AR 67 AN 98. Env M9 1007 214€
4 he Les frais de géomètre (établissement du document d’arpentage et bornage du terrain) sont supportés par la commune.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le _S. 1212 éseene
Numéro de certificat 018-211801410-2012e91-166 202. 8€.
Acte publié le …S ile 22...
Acte notifié le S\Le|2\2..
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS à VILLE DE
à MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1: OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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167/2012 - VENTE D'UN TERRAIN SITUE DANS LA ZAACI DU PARADIS À LA SCI
GAELLE
Mr KOSZEK expose.
Le Conseil Municipal a délibéré le 28 mars 2012 pour accepter de vendre à la SCI GAELLE représentée par Monsieur TETENOIRE une bande de terrain d’une largeur de 20 mètres située dans la zone d’activités du Paradis, rue des Terres Rouges
Or, Monsieur TETENOIRE a manifesté le souhait d’acheter une surface plus grande correspondant à ses besoins.
Vu Pestimation des Services des Domaines,
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de vendre à la SCI GAELLE une surface de 8 013 m2 moyennant le paiement d’un prix de 3 € HT net vendeur le m2 et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à
signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
Place lean Manreait- RP 36 - 4AREND MohimenurVâure . TÉl M9 AR ET AN O8 Mouv M0 AO CT 2440
4 ae VILLE ET MÉTIERS D'ART Cette délibération annule et remplace celle du 28 mars 2012.
dit conforme
aire,
pis PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ©. {Le 2NZ
Numéro de certificat 018-211801410-2012 Ace = (b4 212.- DE Acte publié le Sel 202. .
Acte notifié le ….S.\|\e|2el2.
Pour Le Mairë.
t'Adjoint détéqué.
Jean-Baptiste CourTOIS à VILLE DE
4 MEHUN
SÛR YEVRE]
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient_représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
2 2e ee 2e ae 6 ee ee ee Re
168/2012 —- SUBVENTION POUR L'ORGANISATION D'UN PROJET « UNE ANNEE AUTOUR DU MONDE » A MONSIEUR THIBAULT AUPET ET LUDOVIC
COUCAUD
Mr PILLET présente ce dossier.
Deux jeunes mehunois, Thibaut AUPET et Ludovic COUCAUD ont décidé de faire un tour du monde à vélo et ont sollicité la commune pour l’obtention d’une subvention en vue de financer leur projet.
Vu FPavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde une subvention de 500 € à Mr Thibault AUPET et à Mr Ludovic
COUCAUP pour le financement de leur projet.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le S. {Le 22...
Numéro de certificat 018-211801410-2012
Acte publié le … {al 2e
Acte-notifé le …#Silelae)
; CN, L'Adjoini
Ve Jean-Baptiste À
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"féan Manceau - RP 36 - ARÉOO Mehiin.cuVèvre - Tr 09 AR ET AN DR Fou M0 AO ET RAA VILLE DE
MEHUN
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Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou exeusés: Mr RIBEIRO TEIXEÏRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
CÉLEELEEEECECEES ETES
169/2012 - SUBVENTION AU REFUGE LES AMIS D’ETIENNE
Mr COURTOIS expose.
Vu la convention relative au trappage des chats signée avec l’association le Refuge des Amis d’Etienne dont le siège est situé à Vierzon, Chemin du Petit Râteau et plus particulièrement Particle 4 « Conditions financières »,
Vu le montant de la subvention attribué en 2011,
Vu les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de 300 € à l’association le Refuge des Amis d’Etienne au
titre de l’exercice 2012.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Sa la ee
Numéro de ref 0 $241801410-2012 a =Kaie-HE
Acte publié le .S\lel2e\e.
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DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1er OCTOBRE 2012
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Date de convocation :
24 septembre 2012 , . , .
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 17
Représentés : 5 excusés où absents : 7 Etaient
présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Date d'affichage : Maire.
24 septembre 2012 Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux Etaient représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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170/2012 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’'ENERGIE DU CHER
Mr KOSZEK expose.
Vu la délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Energie du Cher, n°2012-04 du 27 mars 2012 relative à la modification de ses statuts,
Les statuts du SDE 18 sont issus de la compilation des arrêtés préfectoraux suivants :
- Arrêté modifié du 2 mai 1947 portant création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher.
- Arrêté du 12 novembre 2003 portant extension des compétences, modification des règles de fonctionnement et transformation en SIVOM du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher.
- Arrêté du 5 août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher.
Dlisre lean Momrent. RD 86 0 ARNO Mabhiime Vire LTÉE 09 AR 7 ZONE Cav M9 AO ET TA AC - Arrêté du 26 mars 2007 portant modification des statuts et transformation en syndicat mixte fermé à la carte du Syndicat Départemental d’Energie du Cher
- Arrêté du 26 juin 2009 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher
- Arrêté du 21 décembre 2010 portant intégration de nouvelles collectivités.
Par délibération susmentionnée, le Comité Syndical a approuvé la modification de l’article 3 des statuts relatif au siège social du SDE 18 afin de prendre en compte sa nouvelle adresse : Technopôle Lahitolle — 7 rue Maurice Roy — 18000 BOURGES.
L'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211-17 à L 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts tels qu’ils sont rédigés en annexe à la délibération n° 2012-04 du Comité Syndical du 27 mars 2012.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le S{ls1e2 rues Numéro de certificat 918-211801410- 2012 has 7 Arai? PE
Acte publié le "à À Le\ 2e 2...
Acte notifié le
L'Ad oint délégi 1
COURT LOIS à VILLE DE
l à MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
24 septembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
Représentés : 5
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
24 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1: OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze, le premier octobre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au
Maire.
Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient_ représentés: Mr COQUILLAT représenté par Mr
SALAK, Mr BOURLOT représenté par Mr DAGOT, Mr GRACZYK
représenté par Mr GIRARD, Mme BRUNET représentée par Mr
COURTOIS, Mr PETIT représenté par Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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1714/2012 - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE : CREATION D'UN TARIF POUR DES COURS COLLECTIFS D’INITIATION À LA PRATIQUE INSTRUMENTALE
Mr COURTOIS expose.
Afin de recruter des élèves dans certaines classes d’instruments déficitaires, il est proposé de créer un cours collectif sans cours de formation musicale avec location d’instrument à compter de l’année scolaire 2012-2013.
La création de ce cours d’initiation aura lieu sur proposition du Directeur de l’école municipale de musique et sur décision de Monsieur le Maire ou de son adjoint délégué.
À l'issue d’une année d’inscription à ce cours collectif, l'élève reprendra le cursus normal.
L’élève paiera le droit d’inscription à l’école de musique auquel s’ajoute un tarif spécifique propre à ce cours d’initiation.
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mohun.cir.Vèvre - Tét 09 AR C7 2N09E.
cz 4 04
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Lov OO AO DT PA A Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à f’unanimité, approuve la création de ce cours d’initiation et fixe les tarifs individuels ainsi qu’il suit :
- Elève de MEHUN : 36,00 €/an
- Elève AUTRES COMMUNES 60,00 €/an
- Location d’un instrument : 10 €/trimestre.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le S \ Le db. ge
Numéro de certificat 01 É 1801410-2012 A no. \20\2.:..D6
Acte publié le ….S.\lel el 2.
Acte notifié le .S.[ Le l 212
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jeen-Baniste Courts 3S 06,11,2012
06,11,2012
07,11,2012
09,11,2012
12,11,2012
12,11,2072
14,11,2042
14,11,2012
15,11,2012
20,11,2012
27,11,2012
27.11.2012
27.11.2012
29,11,2012
30,11,2012
31,11,2012
278/2012
279/2072
280/2012
281/2012
282/2032
283/2012
284/2012
285/2012
286/2012
287/2012
288/2012
289/2012
290/2012
291/2012
292/2012
2983/2012
SOMMAIRE
Interdiction de stationnement autorisation de stationnement Avenue du Champs de Foire don du sang
Portant désignation d'un avocat pour représenter la commune
Portant interdiction de stationner et portant autorisation d'occupation du domaine public ETS SOGETEC
Circulation alternée et stationnement interdit 1/3 chemin de la belle croix
Circulation alternée et stationnement interdit 36 rue du Lavoir
Circulation alternée et stationnement interdit 17 avenue Raoui Aladenize
autorisation du domaine public et interdiction de circulation PN 157
Autorisation du domaine public et interdiction de stationnement 24 rûe Emile Zola
Portant interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu'une autorisation du domaine public rue Jeanne d'Arc « truche »
Portant interdiction de stationner portant autorisation de stationner 9 Avenue Jean Châtelet déménagement
Portant interdiction de circulation et de stationnement place Jean manceau téléthon 2012
Portant attribution de numéro de voirie Impasse de la Croix Blanche (2 bâtiments) les 7 et 9
Portant attribution de numéro de voirie rue du Lavoir le n°18
Portant autorisation de stationnement 18 rue Jean Jaurès déménagement
Portant interdiction de circulation et de stationnement place Charles Pilivuyt téléthon 2012
Circulation alternée et stationnement interdit 31 route de Vouzeron REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°278 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.76.79
Fax: 0248.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER ET
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Avenue du Champ de Foire
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu ta loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu te Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
gÿre
Vu Pinstruction interministérieile sur la signalisation routière, livre 1 — partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 6 novembre 2012 présentée par l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique — site de Bourges- 145 Avenue François Mitterrand — 18020 BOURGES Cedex, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public Avenue du Champ de Foire le vendredi 21 décembre 2012 de 7h30 à 11h30, afin de permettre une collecte de sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules et en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang le vendredi 24 décembre 2012 de 7h30 à 11h30.
ARRÈTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits Avenue du Champ de Foire, le vendredi 21 décembre 2012 de 7h30 à 11h30, afin de permettre le stationnement d'un camion de Don du
Sang.
Article 2: Le stationnement est autorisé pour le seul camion de don du sang le vendredi 21 décembre, Avenue du Champ de Foire de 7h30 à 11h30.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'établissement Français du Sang Centre-
Atlantique. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ia 2°" ciasse.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR-YEVRE, le 6 novembre 2012
ot CHAR ER ten A RGP ETES
AÛTE PUBLI IÉ-NOTIFIÉ
LE. 8. NOU.. 2017...
CERTIFIÉ ÉEXACT
raspaassr
Eour Là
L'Adjoint délégué,
Jean “Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
PNA
Arrêté n°279/2012
ARRETE
Portant désignation d’un avocat pour représenter la commune
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008 portant délégation à Monsieur le Maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle et l’autorisant à avoir recours à un
avocat, d’engager et régler les frais afférents,
Considérant qu’une requête en référé-suspension a été introduit le 5 novembre 2012 auprès du Tribunal Administratif d'Orléans (Dossier n°1203644 - Monsieur Philippe DEBROYE c/ Commune de Mehun-sur-Yèvre) contre la non opposition à la déclaration préalable DP-018141-12-10031 en date du 30 mai 2012 déposée le 5 avril 2012 par la société ORANGE France UPR.
Considérant que ce recours a été notifié à la commune par télécopie en date du 6 novembre 2012.
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
ARRETE
Article 1 : Décide d’ester en justice et de désigner Me CASADEI-JUNG Marie-Françoise, 6 rue du Colombiers, avocat à Orléans, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de Etat, de son affichage et de sa notification.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 6 novembre 2012
Pour extrait cofforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AM 2
Numéro de certificat 018-211801410-2012.14 90. DA.
Acte publié le ….DÂNA\2A\2.. .
Acte notifié le. M. 1 20\ REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°280 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaétane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Rue de Verdun, rue Flandres Dunkerque et chemin de la Chaussée de César.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérietle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérieile sur la signalisation routière, livre 1 — 42° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 6 novembre 2012 présentée par l'entreprise GEOTEC, agence
d'Orléans — 270 rue de Picardie — 45160 OLIVET, visant à obtenir une autorisation du domaine public ainsi qu'une interdiction de stationnement rue de Verdun, rue Flandres Dunkerque et chemin de la Chaussée de César du 12 novembre 2012 au 30 novembre 2012, afin de
permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de sondage.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer là sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRÈTE
Article 1 : Le stationnement sera interdit rue de Verdun, rue Flandres Dunkerque et chemin de la Chaussée de César du 12 novembre 2012 au 30 novembre 2012 au droit du chantier.
Article 2 : L'entreprise GEOTEC est autorisée à occuper le domaine public, rue de Verdun, rue Flandres Dunkerque et chemin de la Chaussée de César du 12 novembre 2012 au 30
novembre 2012.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 :L'entreprise GEOTEC en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise GEOTEC, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 28 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'entreprise GEOTEC publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 novembre 2012
Le Mäire
L Sénatgur du Cher,
POUR 5j. Frandgis PILLET,
QT PUBLIÉ; MIFIÉ
4310 er
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
cnjont délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
“a
Arrêté n°281 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.78
Fax : 02.48.57.34.16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Chemin de la Belle Croix
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu te Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 8 novembre 2012 présentée par la SARL SPTP - rue Lamartine - 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores chemin de la Belle Croix ainsi qu'une interdiction de stationnement face n°1 et 3 chemin de la Belle Croix du 3 décembre 2012 au 5 décembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements gaz.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement chemin de la Belle Croix au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 3 décembre 2012 au 5 décembre 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores à l'avancement du chantier.
Article 3: l’entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration
d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4: Le stationnement sera interdit face au n°1 et 3 chemin de ia Belle Croix du 3 décembre 2012 au 5 décembre 2012.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SPTP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normaie des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème Classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Servies, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'entreprise SPTP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 novembre 2012
É ACTEEAN IÉNOTIFI
se 2e
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 282/2012 Direction des Ressources Hurnaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57,34.16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT
MANUEL PORTANT INTERDICTION
DE STATIONNEMENT
36 rue du Lavoir
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté
des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lé Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"
partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1 992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, livre 1 … 4ème
partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et
pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des
Usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la Circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue
du Lavoir au droit du chantier dans les conditions définies
ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 20 novembre 2012 au 30 novembre
2072.
Article 2 : La circulation de tous les véhicuies s'effectuera par aitemat
réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Articie 3 : La Signalisation au droit et aux abords du chantier sera
mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée
pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous Sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions
techniques de la Déciaration d'intention de Commencement de
travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit 36 rue du Lavoir du 20 novembre 2012 au 30
novembre 2012.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 noveinbre 2012
ACTE PUBLIÉ.NOTIF
LE.4.3 MO 22
CERTIFIÉ EXACT
L___ L'Adjoint détéqué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jos ñ is
art REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
FO VILLE DE
Arrêté n° 283/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
17 avenue Raoul Aladenize
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" paritie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 13 novembre 2012,
Vu la demande en date du 12 novembre 2012 présentée par l'entreprise MILLET ET FILS - la Giraudière — Route de Tours — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores avenue Raoul Aladenize ainsi qu’une interdiction de stationnement 17 avenue Raoul Ajladenize du 26 novembre 2012 au 7 décembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de gaz.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement avenue Raoul Aladenize au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 26 novembre 2012 au 7 décembre 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par aiternat réglé par feux tricolores à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : L'entreprise MILLET ET FILS devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit 17 avenue Raoul Aladenize du 26 novembre 2012 au 7
décembre 2012.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise MIiLLET ET FILS, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à Poccasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise MILLET ET FILS publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 novembre 2012
É-NOTIFIÉ
eneee
FACTE PUBLI
PR EXACT | t'Adioint délégué
|___tAdjoin
our Le Maire,
at délégué, Ex =
Liberté » Égalité » Fraterntts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction Départementale AVIS DU PRÉFET
des Territoires
Sur le projet d'arrêté portant réglementation
Service de la circulation par feux tricolores
Division de BOURGES- et portant interdiction de stationnement
VIERZON 17 avenue Raoul Aladenize ( RD2076 )
du 26 novembre 2012 au 7 décembre 2012
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 283/2012
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-25, R411-26, R411-28, R413-1, R413-14 et R414-14,
VU l'arrêté préfectorai n°2012-1-1200 du 15 octobre 2012, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François TURBIL, Directeur Départemental des Tertitoires.
VU Parrêté préfectoral n°2012-014 du 7 septembre 2012 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires.
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par Le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD 2076.
VU îe projet d'arrêté n° 283/2012, portant réglementation de la circulation par feux tricolores et portant interdiction de stationnement, 17 avenue Raoul Atadenize, du 26 novembre 2012 au 7 décembre 2012.
Commune de MEHUN SUR YEVRE, transmis par le maire de Mehun sur Yèvre le 13 novembre 2012.
EMET UN AVIS FAVORABLE, pour l'instauration des dispositions du projet d’arrêté susvisé,
Fait à Bourges,
Le 13 novembre 2012
Le Préfej-du Cher,
Pour le Préfit et par délégation,
Pour le dhef
par j ri
Direction Départeinentale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex — té! : 02 34 34 61 00 — fx : 02 34 34 63 00 Horaïes d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 ot de 14h À 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14hà 16h REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°184/2012 Direction des Ressources Humaines : Et Affaires Générales
Service Affaires Générales
Gaétane BACHELIER
Ligne Directe : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE PASSAGE AUX PIETONS
PN 157 (Rue de Trécy le Haut)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi 2004 - 809 du 43 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la 8° partie (signalisation temporaire) du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvé par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date 17 octobre 2012 présentée par la SNCF, 3 rue Edouard Vaillant, 37042
TOURS Cedex 1, représentée par Monsieur Xavier Mullor, visant à obtenir une interdiction de circulation ainsi qu'une interdiction de passage des piétons, à hauteur du PN 157, Rue de Trécy le Haut, du 7 janvier 2013 au 25 janvier 2018 afin de permettre à cette entreprise des travaux
de rempiacement de rails.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le passage des piétons et en interdisant la circulation sur le PN 157, Rue de Trécy le Haut, du 7
janvier 2013 au 25 janvier 2013.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite sur le PN 157, Rue de Trécy le Haut, du 7 janvier 2013
au 25 janvier 2013.
Article 2 : Le passage des piétons est interdit sur le PN 157, Rue de Trécy le Haut, du 7 janvier
2013 au 25 janvier 2013.
Article 3 : La déviation s'effectuera par le Chemin Blanc, rue du 11 novembre dans un sens et par la rue André Brému, rue du 11 novembre, dans l'autre sens.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SNCF, sous sa responsabilité. La responsabilité de la SNCF pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°%% classe.
Article 6: En application des dispositions du décret n° 65 - 28 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNCF publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 novembre 2012
É LÉ RQ
rsnssoouses REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 385/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téf: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
24 rue Emile Zola
Le Maire de {a Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7% parte — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 13 novembre 2012 présentée par l'entreprise Constructel — 413 rue des Sables de Sary -- 45770 SARAN, visant à obtenir une autorisation du domaine public ainsi qu'une interdiction de stationnement 24 rue Emile Zola du 4 décembre 2012 au 7 décembre 2012 afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de raccordement France Telecom.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en autorisant l'occupation du domaine public et en interdisant le stationnement 24 rue Emile Zola du 4
décembre 2012 au 7 décembre 2012,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise est autorisée à occuper le domaine public, rue Emile Zola du 4 décembre 2012 au 7 décembre 2012.
Article 2 : Le stationnement est interdit 24 rue Emile Zola du 4 décembre 2012 au 7 décembre 2012 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise Constructel, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise Constructel publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°486/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.67.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Jeanne d’Arc
1* Fête des Artisans et Commerçants de Mehun
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4% partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 15 novembre 2012 présentée par l'Union Commerciale et Artisanale de Mehun représentée par Monsieur TROTIGNON — 169 rue jeanne d'Arc — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu'une autorisation du domaine public rue Jeanne d'Arc du n° 4 au n° 169 côté impair et du n°4 au n°158 côté pair, le 25 novembre 2012, afin de permettre à l'Union Commerciale et Artisanal de
Mehun d'organiser sa 1% brocante.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement ainsi qu’en autorisant l'occupation du domaine public rue Jeanne d'Arc du n° 1 au n° 169 côté impair et du n°4 au n°158 côté pair, le 25 novembre 2012 de 6h00 à 19h00,
ARRETE
Article 1 : La circulation est interdite rue Jeanne d'Arc du n° 1 au n° 169 côté impair et du n°4 au n°158 côté pair, le 25 novembre 2012 avec une évaluation des dangers caractérisés.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Henri Boulard, la rue Camille Mérauit et la rue Paul Besse.
Article 3 : Le stationnement est interdit rue Jeanne d'Arc du n° 1 au n° 169 côté impair et du n°4 au n°158 côté pair, le 25 novembre 2012 avec une évaluation des dangers caractérisés. Article 4 : L'Union Commerciale et Artisanale de Mehun est autorisée à occuper le domaine public rue Jeanne d'Arc du n° 1 au n° 169 côté impair et du n°4 au n°158 côté pair, le 25 novembre 2012 de 6h00 à 19h00.
Article 5 : Le libre accès sera donné aux véhicules de secours, ainsi qu'à la gendarmerie et à la
Police Municipale.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Association, sous la responsabilité du président. La responsabilité de l'Association pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 me Classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Union Commerciale et Artisanale de Mehun publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 novembre 2012
Le Mêire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
ACTE eg dÉ-NOTIFIÉ
E.. À. denssneestéssessnse
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
Ü Ajoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°287 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Téi : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 9 avenue Jean Châtelet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°"° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 19 novembre 2012, par Monsieur BOUET domicilié 9 avenue Jean Châtelet — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner 8 avenue Jean Châtelet le 2 décembre 2012 de 8h00 à 19h00, à l’occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion 9 avenue Jean Châtelet,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit 9 avenue Jean Châtelet le 2 décembre 2012 de 8h00 à 19h00 afin de permettre un déménagement.
Articie 2 : Monsieur BOUET est autorisé à faire stationner un camion au n° 9 de l'avenue Jean Châtelet le 2 décembre 2012 de 8h00 à 19h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur BOUET, sous sa responsabilité. La responsabilité du demandeur pourra être engagée du fait ou à l'occasion du dérnénagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madarne la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de ia Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BOUET, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 novembre 2012
Le Maire/
Sénateut du:Cher,
François PIULET,
mm
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE.2.2.N04...2012..
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Armand KOSZEK VIÈLE DE
Arrêté n°288/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57,75.70
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Place Jean Manceau le 8 décembre 2012
à l’occasion du TELETHON.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — aire partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la manifestation du TELETHON qui aura lieu le samedi 8 décembre 2012 de 8h00 à 19h00 place Jean Manceau.
Considérant que le TÉLETHON ne peut être mené à bien et en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et te stationnement place Jean Manceau.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite le 8 décembre 2012 de 8h00 à 19h00 afin de permettre l'organisation du Téléthon place Jean Manceau partie comprise entre la rue Jeanne d'Arc et la rue Augustin Guignard.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement seront interdits place Jean Manceau le 8 décembre 2012 de 8h00 à 19h00.
Article 3 : La déviation s'effectuera par la rue Jeanne d'Arc, la rue Henri Boulard, la rue Augustin Guignard et la rue Agnès Sorel.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services techniques de la Ville de MEHUN SUR YEVRE, sous sa responsabilité. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème ciasse. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l’article à du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois selon la publication.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Service, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Sapeurs - Pompiers de la ville de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 novembre 2012
LE L SAVÉAATIFIÉ Messe seu ss ane: ressaes: MT CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint déiégué
Pour Le Maire,
Adjoint délégué, SL,
À VILLE DE »
KŸ
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 289/2012 Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34,16
Email : urbanisme @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28,
et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'articie L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de deux nouveaux
immeubles sis Impasse de la Croix Blanche,
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée AZ 250 porte les numéros 7 et 9, Impasse de la Croix Blanche {conformément au plan joint).
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, des plaques de numéros de rue : ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'État publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 novembre 2012
Le Maire, /; Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
-Sénateur du Cher, (N° de certificat 018-2118014102c242 44.29 - 29 2 A2 -AE mçois PILLET, Acte publié le :
\ Acte notifié le : +
a
4
IMPASSE
DE
LA
CROIX
BLANCHE
FA
VUE 4
649
420 À VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 290/2012 Service Urbanisme
Pétre FARRULO
Tél: 62,48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@vile-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L, 2213-28,
et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu lordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d'un immeuble rue du Lavoir,
ARRÈTE
Article 1: Les parcelles cadastrées BY 84, BY 370 et BY 386 portent le numéro 18 rue du Lavoir (conformément au plan joint).
Article 2 : Les propriétaires de l'immeuble doivent Supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, des plaques de numéros de rue : ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont accasionné des dégâts.
Article 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux,
Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 novembre 2012
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
(N° de certificat 018-211801410-2012 M 29490 Êo49 _ AR
Acte publié le : 2ojuit ro re
Acte notifié le : &ofrz ITS Ve.
Le Maire, |;
Es 3 / Pour Le Fee
L'Adjoint délégué.
Armand ÉOSTER en POMFT-PEAN DE SITUATION DU TERRAIN Fe Echelles : 1 / - 1/1 000 SrAMUNE; EHUN SUR YEVRE
scéon : BY
suite : DO BY 01
shelle d'origine : 41000
chelle d'édition: 1/1000
ate d'édition : 23/08/2011
seau horaire de Paris)
vordonnées en projection : RGFS30C47
2011 Minisière du budget, des comptes
iblics, de le fonclion publique et de le
forme de l'Etat
Mr GUCHEZ Yoan et Mlle REGNIER Élodie
Lieudit " Somme " - Rue du Lavoir
18500 MEHUN SUR YÈVRE
Section B Y - Numéro 84, 370 et 386 - Superficie = 873 m°
639200 1640000
F Ï 7HT Q + — —4
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Mr GUCHEZ Yoan et Mlle REGNIER Élodie
j REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIELE DE
Arrêté n° 291/2012
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.84.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
18 rue Jean Jaurès
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, g°e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — aire arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie — approuvé par
Vu la demande présentée en date du 29 novembre 2012, par Monsieur MILLET - 18 rue Jean Jaurès — 18600 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation de stationnement 18 rue Jean Jaurès le 1” décembre 2012 de 8h00 à 18h00, à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement 18 rue Jean Jaurès,
ARRETE
Article 4 : Monsieur MILLET est autorisé à stationner au n° 18 de la rue Jean Jaurès, le 1° décembre 2012 de 8h00 à 18h00
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur ta signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur MILLET. La responsabilité du demandeur pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunai Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur MILLET publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 novembre 2012
Le Mañe,
Sérfateur du Cher,
Français PILLET,
%
l'ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE A.{L.NOv.. 2012...
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
joint délégué, VILEE DE
MEHUN
SUR VYEVRE
Arrêté n°292/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Geëtans BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-vevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Place Charles Pillivuyt le 8 décembre 2012
à l’occasion du TELETHON.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérieile sur la signalisation routière, livre 1 — 4è° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la manifestation du TELETHON qui aura lieu le samedi 8 décembre 2012 de 8h00 à 19h00
place Charles Pillivuyt.
Considérant que le TELETHON ne peut être mené à bien et en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement place Chartes Pillivuyt.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite le 8 décembre 2012 de 8h00 à 19h00 afin de permettre l'organisation du Téléthon place Charles Pillivuyt.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement seront interdits place Charles Pillivuyt le 8 décembre 2012 de 8h00 à 19h00.
Articie 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur ta signalisation routière qui sera mise en place par les Services techniques de la Ville de MEHUN SUR YEVRE, sous sa responsabilité, La partie de la voie ouverte à ia circulation devra permeître une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois selon la publication.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Service, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Sapeurs - Pompiers de la ville de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 novembre 2012
éme none he ua non ana |
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE £... Prtanlon. 201
CERTIFIÉ EXACT
t’Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
$ $
F1 VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 293/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fex : 02.48.57.34.16
E-mail : ädministration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
31 route de Vouzeron
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vü le Code Pénal,
Vu FPinstruction interministérielle sur la signalisation routière, gi partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 novembre 2012 présentée par l'entreprise Véolia — 5, route du Puits Berteau 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 route de Vouzeron ainsi qu'une interdiction de stationnement 31 route de Vouzeron du 12 décembre 2012 au 21 décembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements d'eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement route de Vouzeron au droit du
chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 12 décembre 2012 au 21 décembre 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article_4: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit 31 route de Vouzeron du 12 décembre 2012 au 21
décembre 2012.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 novembre 2012
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
GE PRÉ LE. À. EL AN | CERTIFIÉ EXACT
prAdjoint détéqué D PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 5 novembre 2012
KEkX
SOMMAIRE
1. CEATION ET SUPPRESSION DE POSTES (délibération n°172/2012)
2. CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE CONTRACTUEL
(délibération n°173/2012)
3... MARCHES D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA VILLE, DU CCAS DE MEHUN SUR YEVRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D'YEVRE : ATTRIBUTION DES MARCHES (délibération n°174/2012)
4... MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION DE MEHUN SUR YEVRE : ATTRIBUTION DU MARCHE (délibération n°175/2012)
5. MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE: ATTRIBUTION DU LOT N°12 « ELECTRICITE » SUITE À LA DEFAILLANCE DU TITULAIRE INITIAL DECOULANT D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE {délibération n°176/2012)
6. DENOMINATION D'UNE VOIE COMMUNALE «RUE DE LA BELLE CROIX»
(délibération n°177/2012)
7. CONVENTION AVEC ERDF POUR LE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES
(délibération n°178/2012) VILLE DE
MEHUN
SLURS AVE
Date de convocation :
25 octobre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 20
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 5
Date d'affichage :
25 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le cinq novembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE,
Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaiïent donné pouvoir: Mme MATHIEU à Mr COURTOIS,
Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme BRUNET à Mr SALAK,
Mr CHERRIER à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
AA 2 AE 2 RE ee
172/2012 - CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
Mr COQUILLAT expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de Particle 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant le futur départ à la retraite du Directeur du service Finances-Marchés Publics et le
recrutement de son successeur,
Pour assurer le fonctionnement du précité service,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 20 25. Fax 09 48 87 94 48
444 VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu Pavis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 5 novembre 2012,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> supprime un emploi d’attaché principal territorial titulaire à temps complet à compter du 1® janvier 2013.
> crée un emploi d’attaché territorial titulaire à temps complet à compter du 17 décembre 2012.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour exffait donforme
: Maire,
François D PILLET
4°
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. AS. | KW] Lo
Numéro decertfiga qe 018- Rae 2012 Mes. > A LA. Re. DE
Acte publié le A. ti)
Acte notifié le .. AS. j\ 2:
Pour Le Maire,
E'Adjoint délégué.
Jean-Baptiste COURTOIS VILLE DE
MEHUN
SOA
Date de convocation :
25 octobre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
25 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le cinq novembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZER, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE,
Mr COMBRET, Mme BROGUY, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir: Mme MATHIEU à Mr COURTOIS,
Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme BRUNET à Mr SALAK,
Mr CHERRIER à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer,
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI 2 été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ASH SH OA DRE DRE OR 2e 2 ee
173/2012 — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE CONTRACTUEL
Mr COURTOIS expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, #
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3416
&4' à ER Eoe
VILLE ET MÉTIERS D'ART Considérant la nécessité d'effectuer le récolement des collections du Musée,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à Funanimité :
- crée un poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel de droit public à temps complet (indice brut 297 — indice majoré 308 au 1° juillet 2012) à raison de 35 heures hebdomadaires et ce pour une durée initiale de 6 mois reconductible dans la limite de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
- dit que cet emploi sera subventionné à hauteur demandée de 80 % par le Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles) sur la durée initiale de 6 mois.
- dit que ce poste ne pourra être prorogé au-delà des 6 premiers mois qu’à l’unique condition de la poursuite du subventionnement de ce dernier par la DRAC, à hauteur de 80 %.
Les crédits sont inscrits au budget.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ….& AND.
Numéro de certificat 01 8211001410-2072 Mes... i248.5E
Acte publié le …&.{M | 2012...
Acte notifié le ….& [M2 2.
Pour Le aire,
L'Adjoini déiégué. u
Pour extrait conforme
Le Maire,
François PILLET
lé
\ …_) VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
25 actobre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
pouvoir : 4
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
25 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le cinq novembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE,
Mr COMBRET, Mme BROGUY, Conseillers Municipaux
Avyaïent donné pouvoir: Mme MATHIEU à Mr COURTOIS,
Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme BRUNET à Mr SALAK,
Mr CHERRIER à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou _excusés : Mr RIBEIRO TEIKEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
RE SR A EE HE M RO
174/2012 - MARCHES D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA VILLE, DU CCAS DE MEHUN SUR YEVRE ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
TERRES D'YEVRE : ATTRIBUTION DES MARCHES
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu Je Code des Assurances ;
Vu la délibération n°102-2012 du 21 mai 2012 approuvant la constitution d’un groupement de commande avec le CCAS et la Communauté de Commune des Terres d’Yèvre en vue de la passation de marchés d'assurances :
Vu la convention de groupement de commande signée en date du 11 juillet 2012,
Considérant qu’une consultation suivant la procédure d’appel d’offres ouvert prévue aux articles 26, 33, 57 à 59 du Code des marchés publics a été lancée en vue de l'attribution de marchés de services d’assurance décomposés en 6 lots distincts :
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34146
ad e 4 ÉSR
VILLE ET MÉTIERS D'ART N° LOT DESIGNATION
1 Dommages aux biens
Responsabilité civile et risques annexes
Flotte véhicules et risques annexes
Tous risques expositions
Risques statutaires agents affiliés CNRACL
Protection juridique alter]
it
rh
La durée du marché a été fixée du 1° janvier 2013 à 0h00 au 31 décembre 2016 inclus.
Les projets de marchés ont été élaborés par le cabinet ACE CONSULTANT représenté par Messieurs Raiph COSNARD et Christophe DEJONCHEERE.
L'ouverture des plis a eu lieu le 21 septembre 2012 après-midi et les offres ont été aussitôt remises à M. DEJONCHEERE pour analyse.
Lors de la réunion de la Commission d’Appel d'Offres du 5 octobre dernier, et suite à la présentation du rapport d’analyse des offres, il a été décidé :
+ De déclarer infructueux le lot n°! « Dommages aux biens » la seule offre reçue ayant été qualifiée d’inacceptable au regard de l’article 35-1 1 du Code des Marchés Publics. Une nouvelle consultation a été relancée.
% De surseoir à la décision d’attribution du Lot n°5 « Risques statutaires » dans lattente d’éléments d’analyse complémentaires relatifs au choix des options,
“ D'attribuer les marchés aux sociétés ayant présentés les propositions les mieux-disantes sur la base des critères d’attribution et conformément aux prestations définies au cahier des charges à Savoir :
Lot n°2 Responsabilité civile
àla SMACL
141 Avenue Salvador Allende
79031 NIORT Cedex 9
Pour une base de cotisation annuelle de 7 182,28 € TTC pour l’ensemble des 3
colectivités
Comprenant la solution de base et l’individuelle accidents
Lot n°3 Flotte automobile et risques annexes
àla SMACL
141 Avenue Salvador AHende
79031 NIORT Cedex 9
Pour une base de cotisation annuelle de 15 241,62 € TTC pour l’ensemble des 3
coHectivités
Comprenant les garanties de base + marchandises et matériel transportés + option garantie « mission » accordée en substitution de l’assurance personnelle (montant révisable))
Lot n°4 Tous risques expositions
àla SMACL
141 Avenue Salvador Allende
79031 NIORT Cedex 9 Pour une base de cotisation annuelle de 4 793,70 € TTC pour la Ville expositions
biens permanents et de 437,83 € TTC pour les expositions temporaires.
Lot n°6 Protection juridique
àla DAS SUBERVIE
30 cours du Maréchal Juin
BP 29
33023 BORDEAUX Cedex
Pour une base de cotisation annuelle de ? 608,00 € TTC pour l’ensemble des 3
collectivités
Comprenant : la protection des agents et des élus + la protection juridique des
3 Collectivités (souscripteurs)
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Musicipal, à l’unanimité, approuve les décisions d’attribution et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte des membres du groupement
de commande les marchés correspondants.
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. {M | 2el 2...
Numéro de certificat 018-211801410-2012 Me = \EU42- SE
Acte publié le … ML 2e) 2...
Acte motif le 8 M hole. ART LR
Pour te M
L'Adioint déi
Jean-Baptiste VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
25 octobre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
25 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le cinq novembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE,
Mr COMBRET, Mme BROGUY, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme MATHIEU à Mr COURTOIS,
Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme BRUNET à Mr SALAK,
Mr CHERRIER à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir {es
fonctions de secrétaire de séance.
Aka ee ok 2e fe ee ke eee ee ee
175/2012 - MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DE LA
STATION D’EPURATION DE MEHUN SUR YEVRE : ATTRIBUTION DU MARCHE
Mr SALAK expose.
Vu le Code des Marchés Publics ;
Considérant qu’une consultation suivant la procédure adaptée restreinte prévue à l’article 28 du Code des marchés publics a été lancée en vue de Pattribution d’un marché de travaux pour la reconstruction de la station d'épuration de Mehun sur Yèvre
Le projet de marché a été élaboré par le cabinet IRH Ingénieur Conseil représenté par Messieurs Rémy MATHE et Denis GAUDIN, Maître d'œuvre.
Les principales étapes de la consultation ont été les suivantes :
“ Je 5 avrit 2012
sk le 16 avril 2012
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 20 25 - Fax 079 A8 57 24 48
Ouverture des candidatures
Invitations à remettre une offre envoyées aux candidats retenus
(date limite de remise des offres fixée au lundi 2 juillet 2012 à
28% VILLE ET MÉTIERS D'ART 17)
se le 3 juillet 2012 Ouverture des offres en Commission d’achats publics (aussitôt remises à M. MATHE du Cabinet IRH Ingénierie pour
analyse)
“ le 24 juillet 2012 Présentation du 1* rapport d’analyse des offres à la Commission d’achats publics
“ le 11 septembre 2012 Auditions des candidats sur la base de questions envoyées le 30.07.2012
< le 25 septembre 2012 Envoi d’un questionnaire complémentaire. “ le 30 octobre 2012 Présentation du rapport d'analyse des offres définitif à la Commission d’achats publics.
La Commission d’achats publics propose d’attribuer le marché à la société MSE située Z.I de l’Europe 37130 CINQ MARS LA PILE classée première quelque soit la solution retenue.
Elle préconise de retenir la variante pour un montant HT de 2 869 600 € avec les prestations supplémentaires d'intégration du bassin tampon (ouvrages neufs) pour 84 000 € HT, le bardage bois suite à cette intégration pour 5 600 € AT et le bardage bois partiel et des plantations supplémentaires pour 14 000 € HT soit un marché d’un montant total de 2 973 200 € HT (3 555 947,20 € TTC).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la proposition d’attribution et autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec la société MSE.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le & [Rd pérsrsee Numéro de certificat 018-211801410-2012 MS. \4S 242: DE Acte publié le 8. M 12
Acte notifié le 8 | 1L| 242.
L'Adioint
Jeen-Baptiste COWRT VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
25 octobre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
pouvoirs : 4
excusés où absents : 4
Date d'affichage :
25 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le cinq novembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE,
Mr COMBRET, Mme BROGUY, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme MATHIEU à Mr COURTOIS,
Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme BRUNET à Mr SALAK,
Mr CHERRIER à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents on _excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
2 2 2H D 2e 2 es he 2e 2 0e ok ke ke 2h ee
176/2012 - MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE : ATTRIBUTION DU LOT N°12 « ELECTRICITE » SUITE A LA DEFAILLANCE DU TITULAIRE INITIAL
DECOULANT D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le marché de travaux conclu avec l’entreprise BAILLY pour le lot n°12 « ELECTRICITE » d’un
montant initial de 72 656,12 € HT (86 896,72 € TTC) notifié le 20.06.2011.
Vu les échanges de courriers avec Me ZANNI liquidateur de la société BAILLY, échanges aux termes desquels la collectivité a été invitée à faire appel à une autre société confirmant ainsi absence de repreneur de ladite société ;
Considérant qu’une consultation suivant la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics a été lancée en vue d’une nouvelle attribution de ce lot, sur la base d’un projet de marché élaboré par M. ACHIM VON MEIER, architecte Maître d’œuvre,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16
A4 as VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu le rapport d’analyse des offres présenté lors de la réunion de la Commission d’Achat Public en date du 25 octobre, il est proposé d’attribuer le marché à la société ayant présenté la proposition la mieux- disante sur la base des critères d’attribution et conformément aux prestations définies au cahier des charges à savoir :
à la société PROJELEC
25 Allée Evariste Gallois
18080 BOURGES
Pour un montant total de 112 408,43 € TTC
Comprenant : solution de base et alarme technique
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la proposition d’attribution et autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec la société PROJELEC.
A
Pour extrait conforme
Le Maire,
F rançoiS PILLET
3
_
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le …
Numéro de certificat 018-211801410-2012 Me:
Acte publié le SL 202. .
Acte notifié le ….&.[1|212.
Pour Le Maire,
L'Adioint déléqué,
Jdean-Bantista COURTOIS
# VILLE DE
MEHUN
SOA
Date de convocation :
25 octobre 2612
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
25 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le cinq novembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE,
Mr COMBRET, Mme BROGUY, Conseillers Municipaux
Ayaïent donné pouvoir : Mme MATHIEU à Mr COURTOIS,
Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme BRUNET à Mr SALAK,
Mr CHERRIER à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou _excusés : Mr RIBEIRO TEIKEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
AAA OH fe ef 2e 2 2e 6 ke de
177/2012 - DENOMINATION D'UNE VOIE COMMUNALE « RUE DE LA BELLE
CROKX »
Mr KOSZEK expose.
Considérant la nécessité de pouvoir faciliter le repérage des résidents d’une voie communale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-3,R 141-4 et suivants,
Vu Pavis favorable du Bureau Municipal,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3416
4 he VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dénommer la voie communale se trouvant dans le quartier de la Belle Croix (tel que sur le plan joint) « Rue de la Belle Croix ».
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 8 Male see
Numéro de certificat 018-211801410-2012 À 2S7. 124 2. DO
Acte publié le tt 2e\2. .
Acte notifié le. {[U.{2el2... dun
Pour Le aire
j'Adioint délégué.
desn-Bastiste COURT QiS REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
MEHUN
SUR YEVRE E
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2012
Date de convocation :
25 octobre 2012 . :
. L'an deux mil douze, le cinq novembre, à 19H, ie Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 21
pouvoirs : 4 : » .
excusés ou absents : 4 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
25 octobre 2012 Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE,
Mr COMBRET, Mme BROGUY, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme MATHIEU à Mr COURTOIS,
Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme BRUNET à Mr SALAK,
Mr CHERRIER à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
eh 2 ER OR SE ER ke 6
178/2012 - CONVENTION AVEC ERDF POUR LE PASSAGE DE LIGNES
ELECTRIQUES
Mr SALAK expose.
ERDF a chargé l’entreprise NEUILLY SAS à Marmagne pour l'étude préalable des travaux de pose de
lignes électriques sous terraines.
Des parcelles appartenant à la commune cadastrées AH 82 et AH 305 situées au camping municipal et avenue du Champ de Foire sont concernées.
Une convention de servitude entre ERDF et la commune est donc proposée. Cette convention prévoit les droits de servitude consentis à ERDF et les droits et obligations de la commune.
L’indemnisation de la commune est de 20 €.
adà Se ES
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yévre - Tél, 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Françpis PILLET
(
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. À {4 {24
Numéro de certificat 018- 21801410:-2012 Ales Le “dE
Acte publié le el
Acte notifié le I: Ua...
Peur Le Maire.
l'Aioint délégué,
Jean-Fagtisto CHRTOIS ARRETES SOMMAIRE
07,12,2012 294/2012 Portant autorisation d'ouverture des commerces le dimanche
10,12,2012 295/2042 Portant délimitation du périmètre de la zone 30 rue Jeanne d'Arc
12,12,2012 296/2012 Circulation alternée et stationnement interdit avenue Pierre Sémard
12,12,2012 297/2012 Circulation alternée, stationnement interdit, circulation interdit et occupation du domaine public rue Flandres Dunkerque
13.12.2012 298/2012 Portant attribution de numéro de voirie Chemin de la Belle Croix 15 - 13-11
13.12.2012 2998/2012 Portant attribution de numéro de voirie Chemin des Varennes n°7
17,12,2012 300/2012 Portant signalisation de la zone 30
17.42.2012 301/2012 Portant attribution de numéro de voirie route de Vouzeron n°30 bis
18.12.2012 302/2012 Portant attribution de numéro de voirie chemin blanc n° 74
18.12.2012 303/2012 Portant attribution de numéro de voirie chemin de la Belle Croix N°24
19,12,2012 304/2012 Portant interdiction de stationnement et autorisation du domaine public 44 rue Augustin Guignard
19,12,2012 3056/2012 Autorisation du domaine public interdiction de stationnement 9 rue Agnès Sorel
19,12,2012 306/2012 Circulation alternée et stationnement interdit rue Flandres Dunkerque
19,12,2012 307/2012 Circulation alternée et stationnement interdit rue du 11 novembre
21,12,2012 308/2012 Circulation interdite dans les jardins du Duc Jean de Berry
24.12.2012 309/2012 Circulation et stationnement interdit rue Paul Langevin
26.12.2012 310/2012 Circulation alternée rue Victor Hugo - renouvellement branchement plomb du REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
RAR AAU
Arrêté n°294/2012
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
DES COMMERCES LE DIMANCHE
Nous, Maire de Mehun-sur-Vèvre,
Vu le Code Générales des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-27 à L 2122- 29,L2131-1, L2131-2, L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-6, L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande en date du 8 octobre 2012 présentée par le magasin LIDL de Mehun-sur-Yèvre tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés pour les dimanches 16 et 23
décembre 2012,
Vu la demande reçu le 10 novembre 2012 présentée par le magasin Carrefour Market de Mehun-sur- Yèvre tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés pour le dimanches 23
décembre 2012,
Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés,
Considérant que la branche commerciale dont il s’agit n’a pas épuisé au titre de l’année 2012 le contingent annuel de cinq dimanches fixé par l’article L 3132-26 précité,
Considérant que cette ouverture répond à une demande locale,
Sur proposition de Mme la Directrice Générale des Services de lamairie,
ARRETE
Article 1
Les établissements commerciaux situés sur la commune visés par la présente dérogation sont
exclusivement ci-après désignés :
- Magasin LIDL
- Magasin Carrefour Market
- Magasin Intermarché
Article 2
Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables aux établissements imposent le respect du volontariat des salariés au travail au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation. Article 3
Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.
Ce repos compensateur sera accordé :
- à l’ensemble du personnel dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos pour ce qui concerne le dimanche 16 décembre 2012
et
- par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos pour ce qui concerne le dimanche 23 décembre 2012,
En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s’applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu’une décision unilatérale de l’employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés.
Article 4
Mme la Directrice Générale des Services communaux, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mehun-sur-Vèvre, les agents de police municipale, Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs, publié en mairie et transmis à Monsieur le Préfet du Cher.
Article 5
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication par un recours gracieux à nous adresser sous le présent timbre, par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, par la saisine de Monsieur le Préfet du Cher en application de l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 7 décembre 2012
Acte téiétransmis au représentant de l'Etat le 7 décembre 2012
Numéro de certificat 018-211801410-20121207-2942012-AR
Acte publié le 7 décembre 2032
Acte notifié le 7 décembre 2012
Pour Le M
L'Adjainé
Jéar-Bent] REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
FR VILLE DE
Arrêté n°295/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE PERMANENT
PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA ZONE 30
RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à 2213-6,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R110-2, R411-4 et R411-25,
Vu le Code Pénai,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu Finstruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977
Vu Favis favorabie de la Direction des routes au Conseil Général, Centre de Gestion de la
Route de VIERZON — AUBIGNY en date du 23 novembre 2012,
Vu l'arrêté n°1986 du 20 avril 1999 déposé en sous - préfecture le 23 avril 1999 portant sur une limitation de vitesse à 30km/h rue Jeanne d'Arc portion comprise entre la rue Henri Boulard et
la place de la République,
Vu l'arrêté n°1215 du 7 avril 1995 déposé en sous — préfecture le 14 avril 1995 portant création de places de stationnements rue Jeanne d'Arc,
Vu l'arrêté n°160/2010 du 27 août 2010 télétransmis au représentant de l'Etat le 02 septembre 2010 sous le n° 018-211801410-20100827-1602010 portant création de places de stationnements rue Jeanne d'Arc,
Vu l'arrêté n°175/2012 du 2 juillet 2012 télétransmis au représentant de l'état le 6 juillet 2012 sous le n° 018-211801410-20120702-1752012 portant création de places de stationnements rue Jeanne d'Arc,
Considérant qu'il y a lieu de délimiter une zone 30,
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n°1986 du 20 avril 1999 déposé en sous - préfecture le 23 avril 1999 portant sur une limitation de vitesse à 30km/h rue Jeanne d'Arc portion comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République est abrogé, Article 2 : Une zone 30 telle que définie à l'article R110-2 du Code de la Route est créée rue Jeanne d’Arc partie entre la rue Henri Boulard et la place de la République.
Article 3: La prescription ci-dessus prévue à l'article 2 sera signalée conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 4 : Les aménagements suivants sont réalisés :
17 places de stationnements,
5 passages protégés,
4 arrêts minutes.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, la constatation de l'aménagement cohérent et de la mise en place de la signalisation fera l'objet d’un prochain arrêté.
Article 6 : Les dispositions définies par l'article 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 7: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 décembre 2012
Le Maire,
Sénateur
es François
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le JA
N° de certificat 018-211801410-2012 A2 45 - 2R
Acte notifié le : AA Scceshe 2O1t
Acte publié le: AA RE arm ne ZOVE
Pour le Maire,
Achoint Délégué,
Û REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VALLE DE
Arrêté n° 296/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires généraies
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.67.75.79
Fax : 02.48,57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Avenue Pierre Sémard (face au cimetière)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-243 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénat,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 décembre 2012 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX - 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement avenue Pierre Sémard (face au cimetière) du 7 janvier 2013 au 18 janvier 2013, afin de permettre à cette entreprise
d'effectuer des travaux de branchements électriques.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement avenue Pierre Sémard (face au
cimetière au droit du chantier dans tes conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 7 janvier 2013 au 18 janvier 2013.
Article 2: La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 avenue Pierre Sémard (face au cimetière) à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RÉSEAUX devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Le stationnement sera interdit avenue Pierre Sémard (face au cimetière) du 7 janvier 2043 au 18 janvier 2013.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur {a signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX,
sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à ia circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent
arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 27 classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 décembre 2012
ELLE ARE CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint déléqué
Pour Le Maire, Atioint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIELE DE ë
F MEHUN
ë
Arrêté n° 297/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57,34.16
E-mail : administration @ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION AVEC DEVIATION
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Flandres Dunkerque
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
4ère Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 décembre 2012 présentée par l'entreprise COLAS — 37 avenue de la Prospective - 18000 BOURGES, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de circulation avec déviation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation du domaine public rue Flandres Dunkerque du 7 janvier 2013 au 5 mars 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de réhabilitation de la chaussée et des trottoirs.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public rue Flandres Dunkerque du 7 janvier 2013 au 5 mars 2013.
Article 2: La circulation sera réglementée temporairement par feux tricolores rue Flandres Dunkerque au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 7 janvier 2013 au 5 mars 2013.
Article 3 : La circulation sera interdite à tous les véhicules les 4 et 5 mars 2013 à l'avancement du chantier. Article 4 : La déviation s'effectuera per la rue de Verdun, rue du 11 novembre, chemin de la Perche, chaussée de César et avenue Pierre Sémard.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 6: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de travaux.
Article 7 : Le stationnement sera interdit rue Flandres Dunkerque du 7 janvier 2013 au 5 mars 2013.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe.
Article 10: En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 décembre 2012
ACTE PUBLIÉ-NO
LE LA MEL ARE CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
LAdjoint délégué, VILLE SE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 298/2012
Service Urbanisme
isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34,16
Email : urbanisme@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu Fordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de nouveaux
immeubles sis chemin de la Belle Croix,
ARRETE
Article 1: Les parcelles BH 368, BH 369 et BH 370 portent les numéros suivants : BH 368: 11
BH 369: 13
BH 370: 15
Chemin de la Belle Croix.
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, des plaques de numéros de rue : ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En
outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune
indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des
dégâts.
Articte 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié aux propriétaires.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 décembre 2012
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le JR. Ad. Zoti_ Sénateur du Cher, {N° de certificat 018- 211801410- “AoUL4LI 2-08 2439 AR
François PILLET, Acte publié le:
Lt Acte notifié le : VILLE
D6
BMEHUN
50
m
RTE
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MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 299/2012 Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02,48.57.34,16
Email : urbanisme@vile-mehun-survevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512.15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu Pordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d'un immeuble sis Les Varennes,
ARRÈTE
Article 1: Les parcelles cadastrées BX 350, BX 354, BX 356 portent le numéro 7, Les Varennes,
conformément au plan joint.
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise
de leur propriété, des plaques de numéros de rue ; ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Articie 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des impôts Fiscaux, Service Cadastre sant chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 décembre 2012
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le AS . 47. 212 |
(N° de certificat 018-211801410-5,0 47 43 - 2dG 51.2 - AR.
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| REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YVEVRE
Arrêté n°300/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Servite des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél; 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE PERMANENT
CONSTATANT L'AMENAGEMENT COHERENT ET LA MISE EN PLACE DE LA
SIGNALISATION DE LA ZONE 30
RUE JEANNE D'ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment les articies L2213-1 à 2213-6,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R110-2, R411-4 et R411-25,
Vu le Code Pénai,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes modifiée, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977,
Vu l'avis favorable du gestionnaire du Centre de Gestion de la Route en date du 28 novembre 2072,
Vu larrêté n°1215 du 7 avril 1995 déposé en sous — préfecture le 14 avril 1995 portant création de places de stationnements rue Jeanne d'Arc,
Vu l'arrêté n°160/2010 du 27 août 2010 télétransmis au représentant de l'état le 02 septembre 2010 sous le n° 018-211801410-20100827-1602010 portant création de places de stationnements rue Jeanne d'Arc,
Vu arrêté n°175/2012 du 2 juillet 2012 télétransmis au représentant de l'état le 6 juillet 2012 sous le n° 018-211801410-20120702-1752012 portant création de places de stationnements rue Jeanne d'Arc,
Vu l'arrêté n° 295/2012 du 10 décembre 2012 dématérialisé sous le n° 018-211804140- 20121210-2952012-AR le 11 décembre 2012, relatif à la délimitation du périmètre de la zone 30,
Considérant la décision de mettre en place une zone 30 rue Jeanne d’Arc et d'arrêter la liste des aménagements mis en place,
ARRETE Article 1°”: Dans le périmètre défini à l'article 2 de l'arrêté n° 295/2012 en date du 10 décembre 2012 dématérialisé sous le n° 018-211804140-20121210-2952012-AR le 11
décembre 2012,
L'aménagement suivant a été mis en place :
17 places de stationnements,
5 passages protégés
4 arrêts minutes.
Article 2 : Dans ce même périmètre, la signalisation suivante a été mise en place :
La signalisation suivante a été mise en place :
2 panneaux type C symbole C24a ex3,
À panneau type C symbole C24c ex2,
3 panneaux type M symboie M9v2,
1 panneau type M symboie M9v2,
1 panneau type B symbole B30 entrée de zone 30,
4 panneau type B symbole B51 fin de zone 30.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant te Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 décembre 2012
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le J KU
N° de certificat 018-211801410-2012 4 LA +
Acte notifié le: AN jttiteit
Acte publié le: LYYItt Ur t.
Pour le Maire,
L'AgiofritQélégué, à VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 301/2012
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06,14
Fax : 02.48.57.34,16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articies L. 2121-29, L. 2213-28,
et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d'un agrandissement d'immeuble sis route de Vouzeron,
ARRETE
Article 41: Les parcelles cadastrées AE 49 — 50 porteront les numéros 30 et 30 bis route de
Vouzeron (conformément au plan joint).
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, linstallation sur l'emprise
de leur propriété, des plaques de numéros de rue ; ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter, Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fiscaux, Service
Cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 décembre 2012
À Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le4+ lie dx. Sénateur qu Cher, (N° de certificat 018-211801410- SOUL A9 A4 XX 2UTN François HILLET, Acte publié le: ORIoAITOiR EU Acte notifié le : S$] a À | Los ; :
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HET Direction Céndrals des Finances Publiques = CodisUe. Droits RTE NU OOJAOINL santes à ÉDE TO Ecin 2ce Infommation Géographique. Impression non normallsée du plan cadastral informatisé.
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MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR VEVRE
Arrêté n° 302/2012
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.67.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : yrbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28. etR. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d’un d'immeuble sis Chemin Blanc,
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée AO 299 portera le numéro 74 Chemin Blanc (conformément au
plan joint).
Article 2 : Le propriétaire de l'immeuble doit supporter, à ses frais, l'installation sur l'emprise de sa
propriété, la plaque de numéros de rue ; il ne peut s'opposer à sa mise en place. En outre, if ne doit en aucune manière l'occulter. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de la plaque ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fiscaux, Service
Cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 18 décembre 2012
2e Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le A8 le | 2 - AC
(N° de certificat 018-211801410- dame 42 AR Doë 201
Acte publié le : CBio ATOS
Acte notifié le : ©8 JoAfTerR
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 303/2012
Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fex : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@vile-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28,
et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d’une nouvelle construction sise Chemin de la Belle Croix,
ARRETE
Article 1: Les parcelles cadastrées BH 79 et BH 213 portent le numéro 24, Chemin de la Belle
Croix, conformément au plan joint.
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise
de leur propriété, des plaques de numéros de rue : ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des
dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 18 décembre 2012
Le Mair Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le JS le Liane Sénateuï fu Cher, (N° de certificat 018-211801410- 22. AZ 48-253 Loir - AA ° :". François BILLET, Acte publié le :
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Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR. YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 304/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : admipistration@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
44 rue Augustin Guignard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 décembre 2012 présentée par la société SOCAVITE SA - 14 rue
des Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 44 rue Augustin Guignard du 27 décembre 2012 au 3 janvier 2013 inclus, afin de permettre la réalisation de
branchement ERDF.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le Stationnement et en autorisant une occupation du domaine public du 27 décembre 2012 au 3 janvier 2013 inclus 44 rue Augustin Guignard.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit au n° 44 de la rue Augustin Guignard du 27 décembre 2013 au 3 janvier 2013 incius.
Article 2 : La société SOCAVITE SA est autorisée à occuper le domaine public du 27 décembre 2012 au 3 janvier 2013 inclus, afin de permettre la réalisation d'un branchement ERDF.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en piace par la société SOCAVITE SA, sous sa
responsabilité. La responsabilité de la société SOCAVITE SA pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ère classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SOCAVITE SA, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 décembre 2012
A UBLIÉ-NOTIFIÉ
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“CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines Arrêté n° 305/2012
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.,57.75,79
Fax : 02.48.57.84,16
E-mai : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
7 et9 rue Agnès Sorel
Le Maire de lä Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 62 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, tivre | — aie partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977,
modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 17 décembre 2012, par Madame BACHELIER Gaëtane — Beauvoir — 18500 MARMAGNE, visant à obtenir une autorisation de stationnement du n° 7 au n° 9 de la rue Agnès Sorel le 2 janvier 2013 de 8h00 à 18h00, à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement de plusieurs véhicules avec remorque du n°7 au n°9 de la rue Agnès Sorel le 2 janvier 2013 afin de permettre un déménagement,
ARRÈTE
Article 1 : Madame BACHELIER Gaëtane est autorisée à stationner du n°7 au n°9 de la rue Agnès Sorel, le 2 janvier 2013 de 8h00 à 18h00.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur ta signalisation routière qui sera mise en place par Madame BACHELIER, sous sa responsabilité. La responsabilité DE Madame BACHELIER pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"% classe.
Articie 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame BACHELIER, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR , le 19 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°306 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 0248.57.78:79
Fax : 02.48.57.54,16
E-mail : agrninistration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRÈTE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
rue Flandres Dunkerque
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ie Code de ia Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu F'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°7° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 décembre 2012 présentée par l'entreprise Véolia — 5, route du Puits Berteau 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu’une interdiction de stationnement rue Fiandres Dunkerque du 15 janvier 2013 au 28 février 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer lacirculation,
ARRETE
Article ? : La circulation sera réglementée temporairement rue Flandres Dunkerque au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 15 janvier 2013 au 28 février 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déciaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit rue Flandres Dunkerque du 15 janvier 2013 au 28 février 2013.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie
de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant ta publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 décembre 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
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CERTIFIÉ EXACT
{'Adjoint délégué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR VEVRE
VILLE DE
Arrêté n°307 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRÈTE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
rue du 11 Novembre
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-243 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 décembre 2012 présentée par l'entreprise Véolia — 5, route du Puits Berteau 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu'une interdiction de stationnement rue du 11 novembre du 15 janvier 2013 au 28 février 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement rue du 11 Novembre au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 15 janvier 2013 au 28 février 2013.
Articte 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant tes interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit rue du 11 Novembre du 15 janvier 2013 au 28 février 2013.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de ta voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou te manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 décembre 2012
ACTE PUBLIÉ.N
ELITE, Do CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR VEVRE
à VILLE DE
Arrêté n°302 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
Aux piétons et deux roues.
Dans les jardins du Duc Jean de Berry
Le Maïre de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 82° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire toute la circulation à compter du 22 décembre 2012 aux piétons ainsi qu'aux deux roues dans les jardins du Duc Jean de Berry en raison des risques d’inondations.
ARRETE
Article 1 : Toute circulation est interdite dans les jardins du Duc Jean de Berry à partir de la place du Général Lecterc (entrée école du château) à compter du 22 décembre 2012 et ce jusqu'à la fin de la période à risque.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Vile, sous sa responsabilité.
Article 3 : Le fait pour toutes personnes, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 Janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant ta publication (ou la notification).
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
ACT PUBLIÉ-NOTIFIÉ Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 décembre 2012
LEsséaut REC. AU
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint k
Per délégation
Directrice Générale des Services REHUN:
ASS Maryse COURVEAULLE LE
1 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 309/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02,48.67.75.78
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration @ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Travaux Rue Paul Langevin
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 21 décembre 2012 présentée par l'Entreprise VEOLIA — 5 Route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une circulation et un stationnement interdits rue Paul Langevin du 02 janvier 2013 au 28 février 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer la pose de branchements d'eaux usées et potable.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la
circulation et le stationnement rue Paul Langevin du 02 janvier 2013 au 28 février 2013,
ARRETE
Article 1: La circulation et le stationnement sont interdits rue Paul Langevin du 02 janvier 2013 au 28 février 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Atticle 2: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration
d'intention de Commencement de Travaux.
Article 3 : Le droit des riverains est préservé.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Atticie 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEŸRE, le 24 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°310 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
Rue Victor Hugo
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ÿ7e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 21 décembre 2012 présentée par l’entreprise Véolia - 5, route du Puits Berteau 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10
rue Victor Hugo du 02 janvier au 28 février 2013, afin de permettre à cette entreprise
d'effectuer des travaux de renouvellement de branchement plomb.
Considérant que pour permettre lexécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue Victor Hugo au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 02 janvier au 28 février 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité, La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
Signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou te manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Atticle 8 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 décembre 2012 ICEMBRE 2012 PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 10 décembre 2012
kkkR
SOMMAIRE
2. ELECTION DE LA ROSIERE 2013 (délibération n°179/2012)
3. ROSIERE 2013 : FIXATION DU MONTANT DU TROUSSEAU (délibération n°180/2012)
4. ACTES AU MAIRE {délibération n°181/2012)
5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL: CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES (délibération n°182/2012)
6. SERVICE ENFANCE -— CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR D'HIVER 2013 (délibération n°183/2012)
7. MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE (délibération n°184/2012)
8. APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECHELON SPECIAL DE LA CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (HORS FILIERE TECHNIQUE) (délibération n°185/2012)
9. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SEJOUR « CLASSES DE NEIGE » 2012/2013 ECOLE DU CHATEAU {délibération n°186/2012)
10. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D'YEVRE ANNEE 2013 (délibération n°187/2012)
11. MARCHES D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA VILLE, DU CCAS DE MEHUN SUR YEVRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D'YEVRE : LOT N°1 ET LOT N°5 ATTRIBUTION DES MARCHES (délibération n°188/2012)
12. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2011 (délibération n°189/2012)
13. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : AVENANT N°1 (délibération n°190/2012)
14. MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA REHABILITATION DE L'ÉCOLE DES CHARMILLES : ATTRIBUTION DU MARCHE (délibération n°191/2012)
15. RÉHABILITATION DES FEUX TRICOLORES DU CARREFOUR DE LA RUE HENRI BOULARD ET DE LA RUE CAMILLE MERAULT: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRES DES AMENDES DE POLICE {délibération n°192/2012)
16. TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'ÉCOLE DES CHARMILLES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013 {délibération n°193/2012)
17. SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS 2013 (délibération n°194/2012)
18. ACOMPTE SUR SUBVENTION 2013 AU BUDGET DE L'OFFICE DU TOURISME (délibération n°19572012) 19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
217.
28.
29.
30.
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL (délibération n°196/2012)
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET ANNEXE DE L'EAU (délibération n°197/2012)
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
(délibération n°198/2012)
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE DE LA ZA DES AILLIS H
(délibération n°189/2012)
BUDGET 2013 — OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT
{délibération n°200/20712)
FRAIS D’'ETUDE - DUREE D'AMORTISSEMENT {délibération n°201/2012)
BUDGET ANNEXE ZAC DES AILLIS II — CADENCES D'AMORTISSEMENT
(délibération n°202/2012)
ADMISSIONS EN NON VALEUR (délibération n°203/2012)
INSTALLATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE (délibération n°204/2012)
ERDF : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (délibération n°205/2012)
PROJET PLU DE LA COMMUNE DE FOËCY (délibération n°206/2012)
SYNDICAT MIXTE DE TRAVAUX POUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE POUR LA REGION CHAMPAGNE BERRICHONNE RIVE GAUCHE DU CHER (S.MAER.C): RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU (délibération n°207/2012)
31. RAPPORT DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES -— ANNEE 2012 (délibération n°208/2012)
32. CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'YEVRE (SIVY) ET DESIGNATION DES DELEGUES {délibération n°209/2012) REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
à MEHUN
EXTRAIT nr DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
Date de convocation :
? décembre 2012
. L'an deux mil douze, le dix décembre,
à 19H30, le Conseil Vombre de Conseillers :
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
mn exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
NE ea absents : 4 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints Date d'affichage
: au Maire.
: décembre 2012 Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents on excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
2e fee 2 2e 6e 2e ke 2e ee ee eee
179/2012 - ELECTION DE LA ROSIERE 2013
Madame MATHIEU présente les candidates à l’élection de la Rosière 2013.
Deux jeunes filles se sont fait connaître. Ii s’agit de Chloé GOMEZ, domiciliée 6 rue de Thinay et
Audrey MONTEIRO, domiciliée 23 rue des Moulins.
L'élection a lieu à bulletin secret.
La secrétaire de séance procède au dépouillement.
Chloé GOMEZ est élue Rosière 2013 à l’unanimité. A
A
Pour extrait £onforme
Le Mäire,
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se AA ee @ ie |
{Adjoint sale > Jean-Baptiste € I flics
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PEL EE NETIEIS DA LEE R, né À 2 ta En Manceau - BP 35 - 18500
Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 3 VILLE DE
MEHUN
SET
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Muricipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIÏS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
2H ke 2e he 2 2 ee 2 28e Ce
180/2012 - ROSIERE 2013 : FIXATION DU MONTANT DU TROUSSEAU
Mme MATHIEU expose.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant du trousseau qui sera alloué à la Rosière 2013 à 1 250 €.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2013.
Pour extrajf chnforme
Le Mairè,
François PILLET
L \/
te télétransmis au représentant de l'Etat le As à 12e 2e Ar Î.
méro de certificat 018-211 sois 0-2012
te publié le 4 4112172012.
te notifié.le TA .
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél
PA PEM
. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 2446 VILLE DE
MEHUN
ÉCRAATT
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A 2 26 3e 2e 2e ee ee eo 6 ke ee
181/2012 - ACTES AU MAIRE
Mr COQUILLAT expose.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne acte au Maire des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir qui fui ont été conférées par délibération du 28 mars 2008, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales :
> Remboursement complémentaire d’un montant de 239,89 € par la MGARD pour la remise en état de la signalisation endommagée lors d’un accident de la circulation survenu le 16.08.2010 Route de Vouzeron (sinistre n°616 bis)
> Remboursement complémentaire d’un montant de 600,00 € par la SMACL Assurances pour le remplacement d’un candélabre endommagé lors d’un accident de la circulation au 5 Piace du 14 Juillet le 29 octobre dernier, (sinistre n°634)
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tét. 02 48 57 30 25 - Fax 07 48 57 34 16
44 %4 L HSE . VILLE ET MÉTIERS D'ART > Remboursement d’un montant total de 510,14 € par M. NICOLAS pour la remise en état de la signalisation et le remplacement d’un arbre percuté lors d’un accident de la circulation survenu le 30.09.2012 avenue Jean Châtelet (sinistre n°651)
> Signature d’un marché de travaux pour le remplacement, le renforcement et la stabilisation des remblais Place du Général Leclerc :
Pour le lot n°1 : « Travaux de voirie » avec la société EUROVIA CENTRE LOIRE - Les
Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY pour un montant total de 136 244 € HT (162 947,82 €
TFC).
> Désignation de Me CASADEI-JUNG Marie-Françoise afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans le recours déposé devant le Tribunal Administratif contre l’installation d’une antenne relais ORANGE
Pour extrait conforme
Lé Maire,
Ærançois PILLET
Acte télétransmis au représentant de PEtat le. À! 2 12el2
Numéro de Ut 018-211801410-2012 12e 12.-0€
Acte publié le .. le Do.
Acte notifié | le A A2 Rat... VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJIEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ke sk 2h of ee ee eefe
182/2012 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL :
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Mr COQUILLAT expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 46
has VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu Pavis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 10 décembre 2012,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
- supprime un poste d'assistant territorial d’enseignement artistique non titulaire à temps non complet à raison de 2 heures hebdomadaires à compter du 1° janvier 2013 pour occuper les fonctions de professeur de hautbois.
- crée un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1% classe titulaire à temps non complet à raison de 2 heures hebdomadaires à compter du 1* janvier 2013, pour occuper les fonctions de professeur de hautbois.
- supprime un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoïne et des bibliothèques non titulaire à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires à compter du 1* janvier 2013, pour occuper les fonctions de responsable de la bibliothèque.
- crée un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoïne et des bibliothèques titulaire à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires à compter du 1° janvier 2013, pour
occuper les fonctions de responsable de la bibliothèque.
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre budgétaire 012.
Pour extrait Éènforme
Le Maire,
y François PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2. |. 2. { 22. donne
Numéro de certificat 018-211801410-2012 ke ASE delz DE Acte publié le . PE LATE
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MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A He ee ee ch
183/2012 - SERVICE ENFANCE — CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR
D'HIVER 2013
Mme CLEMENT expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél, 02 48 57 30 25 - Fax 02 4857 3416
ae :
VILLE ET MÉTIERS D'ART Acte télétransmis au représentant de l'Etat le . À!
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que l’accueil de loisirs sera ouvert pendant les vacances de février, soit du 18 février 2013 au 1° mars 2013
Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmées avant le début de séjour,
Considérant que pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois saisonniers
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, ie Conseil
Municipal, à l’usanimité :
> crée des postes pour la période du 18 février au 1° mars 2013 (réunions de préparation à partir du 19
janvier 2013) :
- 4 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’accueil avant et après centre
et à l'accueil de loisirs pour un temps de travail annualisé de 66 heures 50 pour la période du 19 janvier au 1% mars 2013:
- 4 emplois d'agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’accueil avant et après centre et à l'accueil de loisirs pour un temps de travail annualisé de 64 heures pour la période du 19 janvier au 1* mars 2013.
- 6 emplois d'agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs de
mineurs pour un temps de travail annualisé de 64 heures 50 pour la période du 19 janvier au 1° mars 2013
- 1 emploi d’aide animateur, affecté à Paccueil de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 73 heures 50 pour la période du 19 janvier au 1° mars 2013.
- 1 emploi d’agent d’entretien non titulaire saisonnier affecté pour l'entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 60 heures pour la période du 18 février
au 1° mars 2013.
- 3 emplois d’agents d’entretien non titulaires saisonnier chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 40 heures pour la période du 18 février au 1* mars 2013.
- 2 emplois d’agents d’entretien non titulaires saisonniers chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 25 heures pour la période du 18 février au 1° mars 2013.
> dit que l’ensemble des postes créés seront rémunérés sur la base du premier échelon de l’échelle 3
(Indice brut 297 majoré 308 au 01/07/2012)
> dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de Pexercice.
Pour fr conforme
Le Maire,
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Numéro de certificet 018- ÊÈE 207212 le. - Mlet Te
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Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT
DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKL Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avyaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou exeusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
22 2 he 2h 2 ve ee ke 2e ee ee
184/2012 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES À LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
Mr COQUILLAT expose.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu Particle 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise àdisposition,
Considérant que Pavis de la Commission Administrative Paritaire a été sollicité,
Considérant l’accord de l’agent concerné,
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise à disposition de Mme Najia CHAÏB, adjoint technique de 2°" classe titulaire à la communauté de communes, à la commune de Mehun-sur-Yèvre à compter du 6 décembre 2012 pour une
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 072 48 57 34 16
ad 44 durée de 3 mois renouvelable afin d’y exercer à temps complet les fonctions d’agent de restauration scolaire et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AU 11
Numéro de certificat 018-211801410-2012\2À
Acte publié le 4 2 el2.
Acte notifié le 44 À. 22.
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Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avyaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
CLS DESDCEECEEL CEST LE.
185/2012 - APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ECHELON
SPECIAL DE LA CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE HORS FILIERE TECHNIQUE)
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 49 et 78-1,
Vu le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu Pavis favorable du Comité technique paritaire en date du 10 décembre 2012,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16
adà Vu f'avis favorable des Commissions municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
- fixe le taux suivant pour la procédure d’avancement à l’échelon spécial dans la collectivité, comme suit :
CADRES D’EMPLOIS GRADES DE L’ECHELLE 6 TAUX (en %)
adjoints administratifs | adjoint administratif principal de 1% classe 100,00
adjoints d’animation | adjoint d’animation principal de 1° classe 100,00
adjoints du patrimoine | adjoint du patrimoine principal de 1° classe 100,00
agents sociaux agent social principal de 1°° classe 100,00
agents spécialisés des | agent spécialisé des écoles maternelles principal de 100,00 écoles maternelles 1" classe
auxiliaires de puériculture | auxiliaire de puériculture principal de 1°° classe 100,00
auxiliaires de soins auxiliaire de soins principal de 1% classe 100,00
opérateurs des activités | opérateur principal des activités physiques 100,00 physiques et sportives | et sportives
- autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à celle-ci.
. Pour extrait co]
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AK 12e 2...
Numéro de certificat 018-211801410-201212 La. 1882012. DÈ
Acte publié le. \4112.| Li 2. mn
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SUR YEVRE
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
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Date d'affichage :
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire,
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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186/2612 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SEJOUR « CLASSES DE
NEIGE » 2012/2013 ECOLE DU CHATEAU
Mr SALAK expose.
Chaque année la commune participe financièrement au séjour « Classes de neige ».
Une classe de l’école du Château partira du 17 au 26 mars 2013 à Saint Gervais.
Le coût de ce séjour par élève s'élève à 650,60 € ainsi répartis : Hébergement : 546,23 € et bus : 104,37 €.
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe la participation de la commune ainsi qu’il suit :
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax O2 48 57 3416
VILLE ET MÉTIERS D'ART SEJOUR DE 10 JOURS
Coût du Séjour : 650,60 €
QUOTIENT FAMILIAL PARTICIPATION DE
(règlement de calcul de la commune) LA CO
DE 0 à239 547,40 €
DE 240 à 277 576,71 €
DE 278 à 366 213,15 €
DE 367 à 457 132,96 €
DE 458 à 548 132,96 €
De 549 et plus 0€
La Commune majore sa participation de 3,15 % par rapport à celle de 2012 correspondant à l'augmentation du coût du séjour.
Le Conseil Général à fait connaître que sa participation 2013 restait inchangée par rapport à celle de 2012.
CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL
Son calcul est effectué sur production (originaux ou photocopies) :
- des 3 derniers bulletins de salaire ou talons de versement d'ASSEDIC de chacun des parents, - d’un justificatif du montant des prestations familiales ; il ne sera pas tenu compte de l'allocation logement. Le justificatif peut être imprimé sur Internet ou bien un relevé bancaire sur lequel figure le montant du versement peut être présenté.
- du dernier avis d'imposition en votre possession,
- d'un justificatif des pensions alimentaires reçues ou versées,
- d'un justificatif des pensions d'invalidité.
Enfants scolarisés : déduire 106,71 € pour le premier et 76,22 € pour chacun des suivants, même
non scolarisés.
Chaque membre de la famille compte pour une part.
Les enfants âgés de plus de 18 ans qui poursuivent leurs études et les enfants de moins de 25 ans
qui n'ont aucune ressource sont considérés à charge sur justification.
Diviser les ressources mensuelles (après déductions diverses) par le nombre de personnes au foyer
augmenté d'une unité.
Une part supplémentaire est accordée pour les parents isolés chargés de familles (veufs, veuves, père ou mère célibataires, séparés ou divorcés) ; de même pour les familles ayant un enfant handicapé à charge.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2013.
Pour extrait conforme
. Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le »Aude. 2.
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Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUIELAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avyaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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187/2012 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D’VEVRE ANNEE 2013
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu Particle L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d’une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale pour lexercice de ses compétences et qu’à lPinverse les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une commune membre,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3416 Vu la convention initiale signée le 1° décembre 2005 et ses avenants,
Considérant que la mise à disposition de services entre la commune de Mehun-sur-Yèvre ef la communauté de communes présente un intérêt et contribue à la bonne organisation des services,
La convention de mise à disposition définit les prestations fournies par la commune de Mehun-sur- Yèvre à la communauté de communes, définit les prestations fournies par la communauté de communes à la commune de Mehun-sur-Yèvre, précise les conditions et les modalités de mise à disposition de certains des services de la commune au profit de la communauté de communes.
La convention fixe également les modalités financières de la mise à disposition des différents services ou prestations.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la convention de mise à disposition de services entre la commune et la communauté de communes des Terres d’Yèvre pour l’année 2013 dans des conditions similaires à celles de 2012 et autorise Monsieur la Maire à la signer.
Les crédits seront prévus au budget 2013.
Pour extrait conforme
Le Maire,
François PILLET
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. À Az2.
Numéro de crea 018- Te 202\2le.-f8 BE
Acte publié le ..LAU \2 Le
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SUR YEVRE
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 1980, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient_ absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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188/2012 - MARCHES D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA VILLE, DU CCAS DE MEHUN SUR YEVRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TERRES D'YEVRE : LOT N°1ET LOT N°5 ATTRIBUTION DES MARCHES
Mr SALAK présente ce dossier.
1°) ATTRIBUTION DU LOT N°1 « DOMMAGES AUX BIENS »
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la délibération n°102-2012 du 21 mai 2012 approuvant la constitution d’un groupement de commande avec le CCAS et la Communauté de Commune des Terres d’Yèvre en vue de la passation de marchés d'assurances ;
Vu la convention de groupement de commande signée en date du 11 juillet 2012,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16
TE VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu la délibération n°174/2012 et notamment la décision de déclarer le lot n°1 infructueux et de lancer une nouvelle consultation,
Considérant qu’une consultation suivant la procédure d’appel d’offres ouvert prévue aux articles 26, 33, 57 à 59 du Code des marchés publics a été lancée (publication le 22.10.2012) en vue de l'attribution de ce lot n°1 « Dommages aux biens »,
La durée du marché a été fixée du 1” janvier 2013 à 0h00 au 31 décembre 2016 inclus.
Le projet de marché a été élaboré par le cabinet ACE CONSULTANT représenté par Messieurs Ralph COSNARD et Christophe DEJONCHEERE.
L'ouverture des plis a eu lieu le 3 décembre 2012 après-midi et les offres ont été aussitôt transmises à M. DEJONCHEERE pour analyse.
Lors de la réunion de la Commission d’Appel d'Offres en date du 10 décembre 2012, et suite à la
présentation du rappott d'analyse des offres, il a été décidé d’attribuer le marché à la société ayant présenté la proposition la mieux-disante sur la base des critères d’attribution et conformément aux prestations définies au cahier des charges à savoir :
Pour le lot n°1 : DOMMAGES AUX BIENS
à la société : SMACL
située : 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT Cedex 9
Avec une base de cotisation annuelle TTC, pour l’année 2013, ainsi décomposée :
VILLE ET CCAS : 27 218,27 € TTC
GARANTIES COUVERTES : SOLUTION DE BASE
+ Bris de machine/biens sensibles
OPTION : FRANCHISE GENERALE DE 20.000 € sauf :
GARANTIES LOUE
Effondrement accidentel / périls non dénommés 7.500 €
Dommages électriques / électroniques / bris de machines 10 % des dommages - mini : 350 € / maxi : 750 €
Catastrophes naturelles Franchises légales
Nota: pour prendre en charge les sinistres dont le montant est inférieur à la franchise, il convient de
prévoir chaque année des crédits au budget.
Communauté de communes Les Terres d’Yèvre : 1 488.05 € TTC
GARANTIES COUVERTES : SOLUTION DE BASE
+ Bris de machine/biens sensibles
FRANCHISE GENERALE DE 250 € sauf :
à DURS. . dd VON
Effondrement accidentel / périls non dénommés 5.000 €
Dommages électriques / électroniques / bris de machines 10 % des dommages - mini : 250 € / maxi : 750 €
Catastrophes naturelles Franchises légales
2°) ATTRIBUTION DU LOT N°5 « RISQUES STATUTAIRES »
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le Code des Assurances ; Vu la délibération n°102-2012 du 21 mai 2012 approuvant la constitution d’un groupement de commande avec le CCAS et la Communauté de Commune des Terres d’Yèvre en vue de la passation de marchés d'assurances ;
Vu la convention de groupement de commande signée en date du 11 juillet 2012,
Vu la délibération n°174/2012 et notamment la décision de surseoir à la décision d’attribution du Lot n°5 « Risques statutaires » dans l’attente d'éléments d'analyse complémentaires relatifs au choix des options,
Vu les compléments d’information apportés par le cabinet ACE CONSULTANT représenté par Monsieur Christophe DEJONCHEERE lors de la réunion de la Commission d’Appel d'Offres en date du 10 décembre 2012, il a été décidé d’attribuer le marché à la société ayant présenté la proposition la mieux- disante sur la base des critères d’attribution et conformément aux prestations définies au cahier des charges à Savoir :
Pour le lot n°5 : RISQUES STATUTAIRES
à la société: AXA - GRAS SAVOYE
située : Immeuble Quai 33 — 33/34 quai de Dion-Bouton — CS 70001
92814 PUTEAUX Cedex
Avec une base de cotisation annuelle TTC, pour l’année 2013, ainsi décomposée :
VILLE : 65 703,00 € TTC
CCAS : 37 794,00 € TTC
Communauté de communes Les Terres d’Yèvre : 16 370,00€ TTC
Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut, NBI, et supplément familial de traitement
GARANTIES COUVERTES :
La solution de Base
1- ACCIDENTS DE TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES ( compris trajets) sans franchise.
2- DECES toutes causes
3- LONGUE MALADIE / LONGUE DUREE (toutes causes - y compris temps partiel
thérapeutique) sans franchise.
L'option maladie ordinaire avec franchise de :
30 jours pour la VILLE
19 jours pour le CCAS
10 jours pour la Communauté de Communes Les Terres d’Yèvre
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les décisions d’attribution et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte des membres du groupement de commande les
marchés correspondants.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 201
cte télétransmis au représentant de l'Etat FE . 21 il
uméro de certfigt 018-211801410-2012 les 188 ctepübliéte … 112. | 2e... RhÉE-sce VILLE DE
à MEHUN
TT
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
RAS EE ee
189/2012 -DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L’AIRE
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : PRÉSENTATION DU RAPPORT
D’ACTIVITES 2011
Mr COQUILLAT expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L141 1-3 demandant présentation d’un rapport d'activités pour tous les délégataires d’une mission de service public ;
Vu la délibération en date du 18 février 2010, autorisant la signature d’une convention de délégation du service public pour la gestion et l’organisation de l’aire d’accueil des gens du voyage à la société ADOMA pour une durée de 4 années à compter du 27 septembre 2010 ;
Considérant que le rapport d'activité 2011 remis par la société ADOMA relatif à sa gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, conformément aux dispositions de Particle L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et tel que prévu par le contrat de délégation de service public :
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3446
de Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport remis par la société ADOMA relatif à Fannée civile 2011.
Le rapport et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l'article 1411-13 du C.G.C.T.
Pour it conforme
e Maire,
“François BILLET | L
Acte télétransmis au représentant de FEtat le A4 NA
Numéro de certificat 018-211801410-2012 12 le... 149242 +:
Acte publié le A4 A12 12212... Acte notifié le AG | 1211212... VILLE DE
MEHUN
STATS
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
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3 décembre 2612
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Étaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ke Re DS OR 2 M ee 6 ee
190/2012 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L’AIRE
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : AVENANT N°1
Mr COQUILLAT expose.
Vu la convention de délégation du service public signée le 23 février 2010 avec la société ADOMA pour la gestion et l’organisation de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
Considérant que dans sa rédaction actuelle, le contrat de délégation de service public considéré comporte l’article suivant :
«3-3-4 Intéressement de la ville de MEHUN SUR YEVRE
Pour le cas où les recettes tirées des usagers (redevances perçues par le délégataire) seraient supérieures aux recettes prévisionnelles tirées des usagers, l'écart serait partagé à égalité entre le
délégataire et la ville de MEHUN-SUR-YEVRE.
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 24 16
as as VILLE ET MÉTIERS D'ART Au vu des résultats de l'exploitation, la ville de MEHUN-SUR-YEVRE émettra annuellement un titre de
recettes du montant des sommes auxquelles elle peut prétendre en application de la présente stipulation.
Pour le cas où les recettes tirées des participations visées à l'article 5.2 seraient supérieures aux
recettes prévisionnelles tirées de l'Etat, de la CAF ou d'un autre partenaire public, le délégataire conservera l'écart. »
H est proposé de modifier par voie d’avenant bilatéral cet article afin de modifier la base prise en compte pour l’intéressement de la ville de MEHUN SUR VEVRE.
Ainsi, il convient de remplacer la première phrase comportant actuellement « les recettes tirées des usagers » par celle-ci :
« Pour le cas où un résultat positif serait dégagé sur une année budgétaire (au vu du budget consolidé), ce résultat serait partagé à 50% entre le Délégataire et le délégant ».
Cette procédure de calcul de l’intéressement s’appliquera à chaque exercice budgétaire à venir de la présente Délégation de Service Public.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
avec 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BABOIN, Mr DEBROYE) autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de MEHUN-SUR-YEVRE, lavenant n°1 présenté et tout document s’y rapportant.
LÀ Pour extrait éonforme
« Le Maire,
” François PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AI A2. she 2... Numéro de certificat 018- 2110410 -2012 Ve Re. \2.-
Acte publié le A4 12. Le
Acte notifié le A4 A2 LE VILLE DE
À MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
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3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
AE 2e é ae 2e 2H Of DH 2e 2 fe of 2e 9e ee ee
191/2012 - MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA REHABILITATION DE
L’ECOLE DES CHARMILLES : ATTRIBUTION DU MARCHE
Mr SALAK expose.
Vu le Code des Marchés Publics :
Une consultation suivant la procédure adaptée a été lancée en vue de l'attribution d’un marché de travaux pour la réhabilitation de Ecole des Charmilles.
Le projet de marché a été élaboré par les services techniques de la ville, maître d’œuvre.
L'ouverture des plis a eu lieu le 27 novembre 2012 et les offres ont été aussitôt analysées.
Lors de la réunion de la Commission d’Achat Public du 4 décembre dernier, et suite à la présentation du rapport d'analyse des offres, il a été proposé d’attribuer le marché à la société ayant présenté la proposition la mieux-disante sur la base des critères d’attribution et conformément aux prestations définies au cahier des
charges à savoir :
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3448
a4 à La SARL BOUBAT
Rue de la Saulzaie
18200 SAINT AMAND MONTROND
Pour un montant total de 484 898,20 € HT (579 938,25 € TTC).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mme BROGUY) approuve la proposition d’attribution et autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.
Les crédits correspondants figurent au projet de décision modificative n°3 au budget 20 F2.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À à 12. Je
Numéro de certificat 018-211801410-2012 2 \s 3\L ZLRDE Acte publié le . a 2x À La 2...
Acte notifié le 32. Vel
Four! VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK,, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
he DR 2 SR D ee
192/2012 - REHABILITATION DES FEUX TRICOLORES DU CARREFOUR DE LA RUE HENRI BOULARD ET DE LA RUE CAMILLE MERAULT : DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRES DES AMENDES DE POLICE
Mr KOSZEK expose.
Les feux tricolores du carrefour de la rue Henri Boulard et de la rue Camitle Mérault doivent être réhabilités et mis aux normes.
Le coût des travaux s’élève à 49 403,80 € HT.
Compte tenu de leur nature une subvention au titre des amendes de police peut être demandée au Conseil Général à hauteur de 50 % du montant soit 24 701,90 €.
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3446
à 4 SE VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention du Conseil Général au titre des amendes de police.
Pour extrait conforme
aire,
Frafçois PILLET
Îî
. j / ;
Acte télétransmis au représentant de l'Etat te ANNE _
Numéro de certificat 018-211801410-2012,A2.\e—. 182,207 +.
Acte publié le A4 |12| "22.
Acte notifié le A4 (1 \e\2.. VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE)
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
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193/2012 - TRAVAUX
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DEPARTEMENT DU CHER ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT,
Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKE, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT,
Mme PARTHENAY, Mme MINOIS,
Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK,, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY,
Mme BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER,
Mme GAUTIFR.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Ah SO R ee3eoe e
DE REHABILITATION DE L'ECOLE DES CHARMILLES -
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013
Mr SALAK présente ce dossier.
Les travaux de réhabilitation du groupe scolaire des Charmilles doivent être
engagés dans les meilleurs délais afin qu’il soit possible d°
2013-2014.
accueillir les élèves de cette école dans cet établissement à la rentrée
scolaire
Si les opérations subventionnables au titre de la DETR 2012 sont reconduites
en 2013, cette opération serait subventionnable à un taux compris entre 30 %
et 40 % de la dépense éligible.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après
en avoir délibéré, le Conseil se Monsieur
le Maire à présenter une demande de subvention aux services de
l'Etat au titre de la DETR 2013, à solliciter une subvention à bauteur de 45 % et
approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
ta 4e VILLE ET MÉTIERS D'ART 2E2E.£ METIERS D'ART
Diace lean Manreau - RD 26 AQRAN Rinbrin min Vaiinn mat AO an mn mn ue Dépenses HT.
Maîtrise d'œuvre et missions diverses 9 840,00 €
Verliat - Coordonnateur 800,00 €
Socotec - diagnostics 4 360,00 €
Socotec Contrôle technique 2 880,00 €
Frais de consultation et autres missions 1 800,00 €
Travaux 484 950,00 €]
Total 494 790,00 € 1
Financements HT.
Etat DETR (45 % du montant des travaux) 217 729,00 €
Fonds propres 22 061,00 €
Emprunt 255 000,00 €
Total 494 790,00 €
Pour extrait conforme
FE FR Le aire,
ÉNAT HRN Us Françoi PILLET j Z 43 , VE)
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A bave Acte télétransmis au représentant de l'Etat Numéro de certificat 018-211801410-2012
Acte publié le {12 1e\2.
Acte notifié le À 12 (72. VILLE DE
MEHUN
STARS
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire,
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKE, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avyaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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194/2012 - SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS 2013
Mme VAN DE WALLE expose.
Pour permettre la continuité du fonctionnement du CCAS avant le vote du budget 2013,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser un acompte sur la subvention 2013 de 100 000 €.
Les crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice 2013 (article 657362)
tte télétransmis au représentant de l'Etat le 4 2\ 2012
iméro de certificat 018-211801410-2012 \& Le m.
te publié le 44 L 1.2 | Del 2
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Ugo 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3416 à VILLE DE
À MEHUN
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Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
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3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents: Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir: Mr COURTOISà Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou _excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Se SK She SR Re fe ee ee
195/2012 —- ACOMPTE SUR SUBVENTION 2013 AU BUDGET DE L'OFFICE DU
TOURISME
Mme MATHIEU expose.
Pour permettre la continuité du fonctionnement de l’Office Municipal du Tourisme avant le vote du budget 2013,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser un acompte sur la subvention 2013 de 30 000 €.
Les crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice 2013 (article 67441)
te télétransmis au représentant de l'Etat le AA 24 2e\2
iméro de AU 018- 21202072 Ze
2e\ 2 4e publié le
notifié le - Taie 2..| 4014
Pla jan Manceau- BP 35- 48500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16
Pour extrailcohforme
Le Maire; ‘
FX François Pd VILLE DE
MEHUN
SUN
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK,, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A ee 2 2 ee ee ee
196/2012 — DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL
Mr COQUILLAT expose.
Cette décision modificative a pour but :
1. de régulariser des écritures comptables relatives :
a. à l’amortissement de frais d’étude non suivi de travaux {chapitre 040)
b. à l’intégration de frais d'étude et d’insertion dans le bilan des opérations
concernées (chapitre 041)
2. de prendre en compte des recettes nouvelles (chapitre 10 et 13)
3. d’ajuster des crédits de dépenses en ouvrant notamment l’opération de réhabilitation de l’école des Charmilles pour 600 000 € (chapitre 204, 21 et 23)
"lace Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3416
ed 44 VILLE ET MÉTIERS D'ART 4. d’assurer l’équilibre de Ja section en réinscrivant la prévision d’emprunt diminuée en DM
n° 2 (chapitre 16) et en diminuant le crédit des dépenses imprévues (chapitre 020).
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies sur cette proposition, après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal avec 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mme BROGUY) vote cette décision modificative n°3 au budget 2012 de la commune (jointe en annexe).
Pour extrait conforme
: Le Maire,
AFrançois PILLET
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Numéro de certificat 01 g2Hentat020t2 Ver rh 2: Ve
Acte publié le .sAM\\2|7e\2.
Acte notifié le 4 \\2. | Ze\ 2... VILLE DE
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Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
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3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, je Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKE Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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197/2012 - DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Mr COQUILLAT expose.
Cette décision modificative a pour but d’abonder les crédits pour intérêts d’emprunts (chapitre 66) suite à la réalisation d’un emprunt en cours d’année.
Le financement est assuré par une diminution des crédits de dépenses imprévues en
fonctionnement et en investissement.
Vu Favis favorable des Commissions Municipales réunies sur cette proposition, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 20 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr COMBRET) vote cette décision modificative n°3 au budget annexe de Peau 2012 (jointe en annexe).
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Numéro de certificat 018-211801410.2012 \2 Ve =
Acte publié le A5. MeV 22 AN 2e
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Le Mafre,
François PILLET
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MEHUN
SUR YEVRE|
Date de convocation :
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Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Ayvaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
2e 2 See OO ok ce me ske 2h eee 6
198/2012 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE DE
L’ASSAINISSEMENT
Mr COQUILLAT expose.
Cette décision modificative a pour but d’abonder les crédits pour le remboursement du capital de l'emprunt (3 500 € en dépense au chapitre 16).
Le financement est assuré par diminution des dépenses de fonctionnement
Vu Favis favorable des Commissions Municipales réunies sur cette Proposition, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 20 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr COMBRET) vote cette décision modificative n°1 au budget annexe de Passainissement 2012 (jointe en annexe). À
Pour conne
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Numéro de certificat 018-211801410-201212le.-1% 2 b2 - DE
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Placé: Jéan Manceau - BP 35 * 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3416 à VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
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3 décembre 2012
Nornbre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 19
pouvoirs: 6
excusés ou absents : 4
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIÏXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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199/2012 — DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE DE LA ZA DES AILLIS IT
Mr COQUILLAT expose.
Cette décision modificative à pour but d’ouvrir des crédits au chapitre 65 afin de régulariser une écriture de TVA.
Le financement est assuré par une diminution des autres charges financières (chapitre 66).
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies sur cette proposition, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mme BROGUY) vote cette décision modificative n°1 au budget annexe de la ZA des Aillis 2012 (jointe en annexe).
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À
Numéro de certificat 018-211801410-2
Acte publié le «ANA |Lel
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SONT
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L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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200/2012 - BUDGET 2013 - OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT
Mr COQUILLAT expose.
Le budget primitif 2013 de la commune de Mehun-sur-Yèvre sera voté en mars 2013.
Des travaux d’aménagement d’accès pour les personnes à mobilité réduite sont à réaliser au camping avant son ouverture début mai 2013.
Cette opération pourra être réalisée au cours du 1° trimestre 2013 avant le vote du budget pour 40 000 €. P P
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à une ouverture de crédit de 40 000 € pour l’accès PMR au camping municipal article 2315 fonction 95 opération 848.
Ces crédits seront repris au budget primitif 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le a ÂÀU RL 2ehe.
Numéro de certificat 018-211801410-201212 a+ Dore - SE
Acte publié le A4 {12 { 20.2.
Acte notifié le 44 | 12 | 2e
VE : VILLE DE
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pouvoirs : 6
excusés où absents : 4
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DU CONSEIL MUNICIPAL
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L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKE, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, ConseillersMunicipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou_excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEIEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
BR HE ARE A EEE
201/2012 — FRAIS D’ETUDE - DUREE D'AMORTISSEMENT
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
La Ville de Mehun-sur-Yèvre, procède régulièrement à des études préalables à des investissements, imputées tant sur le budget principal que sur les budgets annexes (service de l’eau,
service de l’assainissement, ZAC des Aïllis).
Les frais d’étude sont inscrits au compte 203. Si les études sont suivies de travaux, leurs montants
sont intégrés dans les comptes 23 ou 21 dans le coût global de opération concernée.
Si Pétude n’a pas été suivie de travaux, il convient de l’amortir afin de la sortir du patrimoine.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité décide :
- d’amortir les études imputées sur le budget principal et sur les budgets annexes de la
commune de Mehun-sur-Yèvre et qui ne sont pas suivies de travaux dans les deux ans qui
suivent la remise du rapport définitif
2444 VILLE ET MÉTIERS D'ART
2lace Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél, 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 - de fixer la durée d'amortissement à 5 ans.
Pour/extraif conforme
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François PILLET «, \, Le
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .="À:
Numéro de certificat 018-211801410-2012 \2.\a.-2a\
Acte publié le AG \12 12012 au
Acte notifié le A4 | 12. Lai 2... VILLE DE
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L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents: Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIKEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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202/2012 - BUDGET ANNEXE ZAC DES AILLIS I —- CADENCES
D’AMORTISSEMENT
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Les travaux effectués ou à venir pour Paménagement de la ZAC des Aïllis IE doivent faire l° objet d’un amortissement.
Pour cela il convient d’en déterminer les cadences.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunie, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les cadences d’amortissement comme suit :
- Réseaux d’eau ou d'assainissement : 50 ans
- Ouvrages de génie civil : 20 ans
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le.
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Acte notifié le .. A
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MEHUN
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L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TFEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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203/2612 - ADMISSIONS EN NON VALEUR
Mr COQUILLAT expose,
Le comptable de la commune nous informe qu’il n’a pu recouvrer un certain nombre de titres de recettes inférieurs à 100 € pour un montant total de 289,40 €.
I nous informe également que des loyers de l’usine verte (Thierry Modelage) de 2004 et 2005 n’ont pu être recouvrés suite à clôture pour insuffisance d’actif pour un montant de 42 484,30 €. Une provision a été réalisée en 2007 pour faire face à cette charge.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
- accorde l’admission en non valeur des titres pour un montant de 289,40 €
- reprend la provision réalisée en 2007 par un titre sur l’article 7875
- accorde l’admission en non valeur des titres relatifs aux loyers de l’usine verte.
#lace Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél, 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3446
ag he VILLE ET MÉTIERS D'ART Les crédits sont inscrits au budget principal article 654.
Peur extrait conforme
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ANR. Ll2. ee
Numéro de certificat 018-211801410-2012 2 \a.-..te8er12 DE
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L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROVE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseïliers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaïent absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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204/2012 — INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Le 3 octobre 2011, le Conseil Municipal a décidé la poursuite du projet d'installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site situé au lieudit Tréçy le Haut et décidé de lancer une consultation visant à choisir la société à qui cette installation sera confiée.
Cinq sociétés se sont portées candidates à la location de tout ou partie de l’emprise foncière, propriété de la commune en vue de l’édification d’une centrale photovoltaïque.
H s’agit de VALECO Ingénierie, VALOREM, LANGA SOLAR, SOLATERRA, ARMORGREEN.
La date de remise des offres était fixée au lundi 11 juin 2012.
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 07 48 57 2095. Fay N9 2 27 214€ Chaque société candidate a pu présenter son offre au cours d’une audition qui a lieu le 7 septembre 2012.
Après avoir analysé les propositions des candidats portant sur la qualité technique de l’offre, la durée du bail, le montant du loyer, ainsi que le respect de l’environnement et le recyclage après démontage,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l'offre de la société ARMORGREEN située ZAC Cap Malo — Avenue du Phare de la Balue — 35520 LA MEZIERE et autorise Monsieur le Maire à signer une promesse de bail suivie d’un bail emphytéotique et tout document se rapportant à cette opération.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À$ [12 12212.
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DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEÏIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSRI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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205/2012 — ERDF : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mr KOSZEK présente ce dossier.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n°a pas été actualisé depuis un décret du 27 Janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, tels que le syndicat d'énergie auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1° janvier 2011 et fixe le montant de la redevance pour
tee VILLE ET MÉTIERS D'ART ace Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Vvèvre - Tél, 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3418 occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus, en y appliquant le taux de revalorisation de 19,86 % par rapport à la formule de calcul issu du décret précité.
1
Pour extrait conforme
Le Maire,
crançe {s PILLET
:
nos
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le . A4 A
Numéro de certifi os 2e f410- 2012 À. Lake. 2e
Acte publié le
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VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
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EXTRAIT ne SUR YEVRE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
Date de convocation :
3 décembre 2012 . L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
a cents: 4 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
3 décembre 2012 Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKL Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseiliers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIFER.
Le quorum étant atteint, le (Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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206/2012 - PROJET PLU DE LA COMMUNE DE FOËCY
Mr KOSZEK expose.
La commune de Foëcy a fait parvenir à la commune son projet de PLU, pour avis.
Compte tenu que ce projet n’est pas en conformité avec les dispositions du projet du SCoT, aussi bien en ce qui concerne les attendus que sur la consommation des terres agricoles et économiques,
Vu Favis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, émet un avis défavorable sur ce projet de PLU et invite la commune de Foëcyà revoir son projet pour tenir compte du ScoT.
ekträit conforme
Ee Maire,
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À à: \12. Le! Re
Numéro de certificat 018- SES 201212. 46240. - 5
Acte publié le.: ii) a 2 (ie ere neree
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PÈ“ Jean Manceau- BP 35- 48500 Mehun-sur-Yèvre- Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 VILLE DE
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Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WAÏLLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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207/2012 - SYNDICAT MIXTE DE TRAVAUX POUR L'AMELIORATION DE LA UALITE DES EAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE POUR LA REGION
CHAMPAGNE BERRICHONNE RIVE GAUCHE DU CHER (S.M.A.E.R OC) :
RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Mr PILLET expose.
Conformément à Particle L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SMAERC adresse à la commune le rapport 2011 du syndicat sur le prix et la qualité du service public de Peau présenté au Comité Syndical le 23 juin 2011.
Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement prévoit que le Président présente à son assemblée un rapport annuel dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
La commune de Mehun sur Yèvre étant adhérente au syndicat, ce rapport d'activité est transmis pour communication au Conseil Municipal. h
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"lace Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Vèvre - Tél, 02 48 57 30 25 - Fax O2 48 57 3446 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.
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DE DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
SN
Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents: 19
bent : 4 Etaïent présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints Date
d'affichage : au Maire.
3 décembre 2012 Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIKEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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208/2012 - RAPPORT DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES — ANNEE 2012
Mr KOSZEK expose.
Comme le prévoit l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées a été créée par arrêté du 21 mai 2008.
Chaque année, cette commission établit un rapport, il est présenté au Conseil Municipal et transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables de bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend apte ce rapport.
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Date de convocation :
3 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
3 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mit douze, le dix décembre, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr ROSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYRK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme MINOIS, Mr DEBROYE, Mme BROGUY, Mr
COMBRET, Conseillers Municipaux
Ayaïent donné pouvoir : Mr COURTOIS à Mr KOSZEK, Mme
PATIN à Mme MARGUERITAT, Mr PETIT à Mme BROGUY, Mme
BABOIN à Mr DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme
GAUTIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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209/2612 - CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE
L'YEVRE (SIVY) ET DESIGNATION DES DELEGUES
Mr SALAK présente ce dossier.
Considérant la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) qui prévoit la fusion du SIAAVY avec le SIETAH
des Aix d’Angillon et l'extension aux communes de Gron, la Chapelle-Saint-Ursin,
Morogues, Perassy, Saint-Céols, Villabon, Chaumoux-Marcilly, Etréchy, Azy, Montigny, Humbligny, Couy, Villequiers et aux communes de la Communauté
de Communes en Terres Vives ;
Considérant les objectifs imposés par la Directive Cadre Européenne sur l'Eau de
2000 et de la Loi sur PEau et les Milieux Aquatiques du 30
décembre 2006 pour l’atteinte du bon état des milieux aquatiques ;
Considérant la présélection du territoire « bassin versant de FYèvre » par l'Agence de l’Eau Loire- Bretagne qui assure un soutient financier et technique
de la démarche pour la restauration et l'entretien des milieux aquatiques
du territoire ;
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VILLE ET MÉTIERS D'ART- Considérant le travail conjoint mené par les 3 collectivités : le SLAAVY, le SIETAH des Aix d’Angillon et la Communauté de Communes en Terres Vives depuis 2010 pour la mise en place d’un programme pour l'amélioration des milieux aquatiques du bassin versant de l’Yèvre et la création du Syndicat Intercommunal de la Vallée de lYèvre (SIVY) ;
Considérant le projet de statuts du SIVY annexés à la présente délibération qui mentionne notamment : les compétences du syndicat, la clé de répartition des dépenses liées au fonctionnement, la composition du comité syndical à 2 délégués par commune (1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant) ;
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la demande d’adhésion des communes de Allogny, Saint-Eloy-de-Gy, Vasselay, Fussy, Pigny, Saint-Georges-sur-Moulon, Vignoux-sous-les-Aix, Quantilly, Menetou-Salon, Saint-Palais et Saint- Martin-d’Auxigny à titre individuel au SIVY suite à l’abandon de la compétence hydraulique par la Communauté de Communes en Terres Vives.
- approuve les statuts du STVY tels que proposés en annexe
Le Conseil Municipal procède ensuite à l’élection d’un délégué titulaire et d’un déléguer suppléant pour représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante du SIVY, structure actée par arrêté préfectoral.
La liste « Ensemble partageons nos progrès » présente deux candidats :
Mr Jean-Louis SALAK, délégué titulaire et Mr Michel GIRARD), délégué suppléant.
La liste « Changeons Mehun ensemble » présente deux candidats :
Mr Philippe DEBROYE, délégué titulaire et Mme Perrine BROGUY, déléguée suppléant.
L'élection a lieu à bulletin secret.
Les résultats du vote sont les suivants :
- 18 voix pour les candidats de la liste « Ensemble partageons nos progrès »
- 4 voix pour les candidats de la liste « Changeons Mehun ensemble »
- 1 bulletin nul
Le Conseil Municipal élit :
- Mr Jean-Louis SALAK, délégué titulaire
- Mr Michel GIRARD), délégué suppléant.
pour représenter la commune au sein de assemblée délibérante du SIVY.
cm, Pour extrait donforme
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rançois\PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le { RL.
Numéro de certificat 018-211801410-2012 \X\ar. 29042 - DE Acte publié le {it
{Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS