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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 207 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 296 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 24 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 296 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2023-296
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-10-16-00012 - 2023ARRETE ARS Guyane n°2023/284 du 16 octobre
2023 autorisant le docteur Amine NOUIRA à exercer la médecine en
Guyane (1 page) Page 3
R03-2023-10-16-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/283 du 16 octobre
2023 autorisant le docteur Fatimata KEITA à exercer la médecine en
Guyane (1 page) Page 5
R03-2023-10-16-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/285 du 16 octobre
2023 modifiant l'arrêté n°215/2022/ARS/DOS du 25 août 2022 autorisant
Ismaël DANDAKOYE SOUMANA le docteur à exercer la médecine en
Guyane (1 page) Page 7
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2023-10-20-00006 - Arrêté de composition du pôle de lutte contre
l'habitat indigne de Guyane (5 pages) Page 9
2 Agence Régionale de Santé
R03-2023-10-16-00012
2023ARRETE ARS Guyane n°2023/284 du 16
octobre 2023 autorisant le docteur Amine
NOUIRA à exercer la médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-16-00012 - 2023ARRETE ARS Guyane n°2023/284 du 16 octobre 2023 autorisant le docteur Amine NOUIRA à exercer la médecine en Guyane 3 RÉPUBLIQUE ee f FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2023/284 du 16 octobre 2023
autorisant le docteur Amine NOUIRA
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 :
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
VU l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains
territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressé et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice de chirurgie orthopédique et traumatologique qui s'est tenue le 31 mai 2023 :
ARRETE
Article 1 : Amine NOUIRA est autorisé à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique et dans le service de Chirurgie orthopédique de l'établissement de santé du centre hospitalier de Kourou.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique. Le Directeur du centre hospitalier de Kourou informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption où de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
mois à compter de sa notification.
- centre hospitalier de Kourou 1
-__ L'intéressé 1
-_ Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-16-00012 - 2023ARRETE ARS Guyane n°2023/284 du 16 octobre 2023 autorisant le docteur Amine NOUIRA à exercer la médecine en Guyane 4 Agence Régionale de Santé
R03-2023-10-16-00011
ARRETE ARS Guyane n°2023/283 du 16 octobre
2023 autorisant le docteur Fatimata KEITA à
exercer la médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-16-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/283 du 16 octobre 2023 autorisant le docteur Fatimata KEITA à exercer la médecine en Guyane 5 E
RÉPUBLIQUE 7 fe
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2023/283 du 16 octobre 2023
autorisant le docteur Fatimata KEITA
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 :
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
VU l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressée et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice de Dermatologie et vénérologie qui s’est tenue le 17 octobre 2022 ;:
ARRETE
Article 1 : Fatimata KEITA est autorisée à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de Dermatologie et vénérologie et dans le service de Médecine interne, infectieuse et tropicale de l'établissement de santé du centre hospitalier de Cayenne.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique. Le Directeur du centre hospitalier de Cayenne informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressée des fonctions exercées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifdäns un délai dà deux mois à compter de sa notification.
éral,
gowski
gation
- centre hospitalier de Cayenne 1
= L'intéressée sisi 1
- Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-16-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/283 du 16 octobre 2023 autorisant le docteur Fatimata KEITA à exercer la médecine en Guyane 6 Agence Régionale de Santé
R03-2023-10-16-00013
ARRETE ARS Guyane n°2023/285 du 16 octobre
2023 modifiant l'arrêté n°215/2022/ARS/DOS du
25 août 2022 autorisant Ismaël DANDAKOYE
SOUMANA le docteur à exercer la médecine en
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-16-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/285 du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté n°215/2022/ARS/DOS du 25 août 2022 autorisant Ismaël DANDAKOYE SOUMANA le docteur à exercer la médecine en Guyane 7 En RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2023/285 du 16 octobre 2023
modifiant l’arrêté n° 215/2022/ARS/DOS du 25 août 2022
autorisant le docteur Ismaël DANDAKOYE SOUMANA
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
VU le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
VU l'arrêté n° 215/2022/ARS/DOS du 25 août 2022 autorisant le docteur Ismaël DANDAKOYE SOUMANA à exercer la médecine en Guyane ;
Considérant le renouvellement de contrat de travail en date du 29 septembre 2023 entre le centre hospitalier de Cayenne et l'intéressé pour la période du 1° novembre 2023 au 31 octobre 2025 ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 215/2022/ARS/DOS du 25 août 2022est modifié comme suit :
La présente autorisation prendra fin le 31 octobre 2025.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, la directrice générale de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique. Le Directeur du centre hospitalier de Cayenne informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressé des fonctions exercées:
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminiétratif dans un délai de deu mois à compter de sa notification.
Le directeur général,
Dimitri Grygowski
- centre hospitalier de Cayenne 1
- _ L'intéressé 1 . eo À - Conseil de l'Ordre des Médecins 1 Le directeur général adjoi de l'agence régionale de santé dé
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-16-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/285 du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté n°215/2022/ARS/DOS du 25 août 2022 autorisant Ismaël DANDAKOYE SOUMANA le docteur à exercer la médecine en Guyane 8 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-10-20-00006
Arrêté de composition du pôle de lutte contre
l'habitat indigne de Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-10-20-00006 - Arrêté de composition du pôle de lutte contre l'habitat indigne de Guyane 9 E 3 Direction générale de la cohésion et des populations PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Politiques
sociales, prévention et
inclusion
Service Politiques sociales
du logement
Arrêté N°
portant composition du pôle de lutte contre l'habitat indigne de Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ; Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRU) ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu la loi du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (MOLLE) ;
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, notamment ses articles 5 et 9;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC);
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de
construction et recodifiant le livre ler du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu l'ordonnance du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane;
Vu le décret no 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
Vu l'arrêté préfectoral n°19/DJSCS/PCS du 18 avril 2019 relatif à la création d'un pôle de lutte contre l'habitat indigne en Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-10-20-00006 - Arrêté de composition du pôle de lutte contre l'habitat indigne de Guyane 10 Vu la lettre circulaire du 14 novembre 2007 relative au plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil » ;
Vu la lettre circulaire du 17 mai 2010 demandant aux préfets de créer dans leur département, un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ;
Vu la lettre circulaire du 6 décembre 2010 portant sur les actions des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu la circulaire du DIHAL du 12 mars 2012 relative au déploiement et à l'action des pôles
départementaux ;
Vu la circulaire du 17 novembre 2015 du DIHAL relative aux pôles départementaux de la lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ;
Vu l'instruction interministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administrative de lutte contre l'habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte
administrative ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d'un sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu la circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne (CRIM/2019-02/G3-08.02.2019) du 8 février 2019 ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en synergie l'action de l'ensemble des acteurs impliqués notamment pour l'exécution des mesures de police et le renforcement de l'action administrative et judiciaire ;
Considérant que le traitement des situations d'habitat indigne repose sur une articulation des dispositifs incitatifs avec les procédures coercitives et répressives ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour de la représentation des organisations membres du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général des services de l'État de la préfecture de Guyane;
ARRÊTE
Article 1: Abrogation du précédent arrêté portant composition du pôle de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)
Ce présent arrêté abroge et remplace l’arrête préfectoral n°19/DJSCS/PCS du 18 avril 2019 relatif à la création d'un pôle de lutte contre l'habitat indigne en Guyane.
Article 2 : Création et mission du PDLHI
Il est créé un nouveau pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), placé sous l'autorité du Préfet de Guyane.
Ce pôle est chargé, dans le respect des orientations définies par le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), d'organiser et de coordonner, l’action de l’ensemble des acteurs publics œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne.
Article 3 : Attribution du PDLHI :
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne reçoit les missions suivantes :
° Définir un plan d'actions de lutte contre l'habitat indigne et d'évaluer sa mise en
ŒUVre ;
e Améliorer la connaissance des compétences et activités des services de l'État, du
parquet et des collectivités dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne et
identifier les actions à mener;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-10-20-00006 - Arrêté de composition du pôle de lutte contre l'habitat indigne de Guyane 11 Mobiliser, assister et coordonner l'action de l'ensemble des partenaires de la lutte
contre l'habitat indigne et développer une culture partagée par l'ensemble des
partenaires ;
Définir les stratégies de repérage et de lutte contre l'habitat indigne et initier, le cas
échéant, des actions permettant une plus grande efficacité de la lutte contre l'habitat indigne, suivre leur progression et leurs résultats ;
Regrouper tous les signalements liés à l'habitat et toutes les situations de mal
logement (mise en sécurité, insalubrité, logements non décents, infractions au règlement sanitaire départemental, suroccupation, etc.) et en assurer leur traitement
commun ;
Garantir le traitement des situations repérées (prise d'arrêtés, droit des occupants) et mener à leur terme les arrêtés vivants (suivi des arrêtés, exécution de travaux,
relogement ou hébergement des ménages selon les cas, recouvrement des créances publiques, etc);
Accompagner les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dans la mise en œuvre des polices d'habitat indigne et des
outils opérationnels à leur disposition ;
Communiquer sur l'ensemble des actions conduites en matière de lutte contre
l'habitat indigne ;
Alimenter, fiabiliser et suivre l'observatoire nominatif des logements indignes et non décents prévus à l'article 60 de la loi portant engagement national pour le logement
(ENL) du 13 juillet 2006, (ORTHI).
Avec pour objectif principal la mise en synergie des acteurs de lutte contre l'habitat indigne dans le département.
Article 4 : Organisation du PDLHI :
Le pôle est constitué de trois instances :
I. Un comité de pilotage, formation plénière du PDLHI, qui, au vu du bilan annuel,
définit et évalue les orientations stratégiques et les plans d'actions pluriannuelles et la communication à mettre en œuvre ;
Un comité technique, instance opérationnelle du PDLHI, qui :
° propose au comité de pilotage les orientations stratégiques et les actions
prioritaires à mettre en place ;
° met en œuvre les plans d'actions et de communication adoptés par le comité de
pilotage ;
e met en place et gère l'observatoire nominatif des logements et locaux indignes
et non-décents ;
° suit et évalue les mesures et actions mises en œuvre en matière de lutte contre
l'habitation indigne.
Un comité technique restreint, chargé d'assurer le traitement coordonné des
situations, notamment d'insalubrité, qui présentent une difficulté particulière ou nécessitent des interventions complémentaires des différents partenaires. Il veille notamment au bon suivi des arrêtés pris jusqu'à leur complète exécution, à mettre en œuvre l'exécution d'office des mesures dès lors que les propriétaires sont défaillants et à traiter les situations nécessitant un accompagnement particulier des ménages concernés.
Article 5 : Composition et fonctionnement du comité de pilotage du PDLHI
Le comité de pilotage du pôle réunit sous la présidence du préfet, ou son représentant, les responsables des principales institutions et organismes qui agissent dans la lutte contre l'habitat indigne notamment :
Pour l'État :
- Les sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentants ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-10-20-00006 - Arrêté de composition du pôle de lutte contre l'habitat indigne de Guyane 12 - La directrice de la direction générale de la cohésion et des populations ou son représentant ;
- Le directeur de la direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ; - Le directeur de l'agence régionale de santé de Guyane ou son représentant ; - Le commandant de la gendarmerie de la Guyane ou son représentant ; — Le directeur de la direction générale de la sécurité publique ou son représentant ; — Le directeur des finances publiques ou son représentant;
- Le procureur de la république - magistrat référent de parquet ;
- Le délégué local de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ou son représentant ;
Pour les collectivités territoriales :
- Le président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant ; - Le président de l'association des maires ou son représentant ;
- Les présidents d'EPCI ayant la compétence habitat ou leurs représentants ; - Le directeur du service départemental et de secours (SDIS) ou son représentant ;
Pour les organismes :
- Le directeur de la caisse d'allocation Familiale ou son représentant ; - La présidente de l'association des CCAS ou son représentant ;
- L'agence d'information sur le logement (ADIL) ou son représentant ; - Le président des associations de défense des locataires ou son représentant ; - Le président de la commission de médiation DALO ou son représentant ;
Membres associés :
- Toute personne où représentant d’une structure susceptible de l'aider dans ses travaux.
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne se réunit au moins une fois par an. II rend compte annuellement au comité responsable du PDALHPD des actions menées dans le cadre du plan et visant à la résorption de l'habitat indigne.
Le secrétariat du comité de pilotage et l'animation du PDLHI sont assurés par la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane.
Article 6 : Composition et fonctionnement du comité technique du PDLHI
Le comité technique du pôle est composé des représentants des structures suivantes :
- La direction générale de la cohésion et des populations ;
- La direction générale des territoires et de la mer;
- L'agence régionale de santé de Guyane ;
- La Collectivité territoriale de Guyane ;
- La Caisse d’allocation familiale ;
- Les services communaux en charge de la problématique ;
D'autres acteurs peuvent être invités ponctuellement, tels que :
- Les sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentants ;
- La direction des finances publiques (DRFIP) ;
- La direction générale de la sécurité publique ;
- Le procureur de la république - magistrat référent de parquet ;
- Le groupement de gendarmerie ;
- Le service départemental d'incendie et de secours ;
- L'ADIL ;
- L'association des maires de Guyane ;
- Le centre départemental d'accès au droit (CDAD);
- Toute collectivité territoriale concernée par la problématique ;
- Toute personne ou représentant d’une structure susceptible de l'aider dans ses travaux.
Il se réunit en tant que de besoins, sous la forme éventuelle de groupes de travail spécifiques sur une thématique particulière, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions et de communication du PDLHI.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-10-20-00006 - Arrêté de composition du pôle de lutte contre l'habitat indigne de Guyane 13 Le secrétariat du comité technique du PDLHI est assuré par la Direction générale de cohésion et des populations de Guyane.
Article 7 : Composition et fonctionnement du comité technique restreint du PDLHI
Le comité technique restreint du pôle est composé à minima de la direction générale de
cohésion et des populations, la Direction générale des territoires et de la mer, l'agence régionale de santé de Guyane, la Caisse d'allocation familiale, la collectivité territoriale de Guyane. Il peut inviter d’autres institutions en fonction de l'ordre du jour.
| se réunit au moins six fois par an. Le secrétariat du comité technique restreint du PDLHI est assuré par la direction générale de la cohésion et des populations.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, madame la directrice
générale de la cohésion et des populations , monsieur le directeur général des territoires et de la mer et monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Guyane.
Fait à Cayenne, le
Le Préfet
-préfet,
Dlretteur général de la sécurité,
de ldfégleMentation et des contrôles
SRE
Cédric DEBONS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-10-20-00006 - Arrêté de composition du pôle de lutte contre l'habitat indigne de Guyane 14