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Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu analytique CM 8 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
2
*
COMMUNE
DE MORILLON
COMPTE
RENDU
ANALYTIQUE
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
08
AVRIL
2021
à
20
heures
-
Salle
du
Conseil
La
tenue
de
la séance
du
conseil
municipal
commence
par
la désignation
du
secrétaire
de
séance
comme
le
précise
l’article
L 2121-22
du
CGCT
Les
points
de
l’ordre
du
jour
sont
les
suivants
:
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
jeudi
25
février
2021
2.
Présentation
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
(Article
L
2122-22
du
CGCT)
3.
Etat
annuel
des
indemnités
des
élus
perçues
avant
l'examen
du
budget
communal
4.
Finances
: Vote
des
comptes
de
gestion
2020
dressés
par
le comptable
public
5.
Finances
: Vote
du
CA
2020
Budget
Principal
6.
Finances
: Vote
du
CA
2020
Budget
Tourisme
7.
Finances
: Affectation
du
résultat
2020
du
Budget
Principal
8.
Finances
: Affectation
du
résultat
2020
du
Budget
Tourisme
9.
Finances
: Vote
de
la fiscalité
locale
2021
10.
Finances
: Vote
du
Budget
primitif
Budget
Principal
2021
11.
Finances
: Vote
du
Budget
primitif
Budget
Tourisme
2021
12.
Finances
: Vote
des
subventions
aux
associations
pour
2021
13.
Finances
: Demande
de
subvention
au
titre
du
Contrat
Départemental
d’Avenir
et de
Solidarité
2021
14.
Finances
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
pour
la
Maison
de
santé
15.
Administration
générale
: Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
—- Convention
entre
l'Etat
et
la commune
de
Morillon
— complément
délibération
n°2019.111
du
19
décembre
2019
16.
Administration
générale:
Convention
de
groupement
de
commandes
entre
la
CCMG
et
ses
communes
membres
pour
la
passation
d’un
accord-cadre
pour
le fauchage
et
l’élagage
des
bords
de
voirie
17.
Administration
générale:
Convention
de
groupement
de
commandes
entre
la
CCMG
et
ses
8
communes
membres
pour
la passation
d’un
accord-cadre
pour
des
travaux
de
voirie
et signalisation
horizontale
18.
Administration
générale
: Attribution
des
lots
suite
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
les
activités
et
animations
de
la base
de
loisirs
du
Lac
Bleu
19.
Administration
générale
: Transfert
en
pleine
propriété
par
la Commune
de
Verchaix
au
profit
de
la CCMG
de
terrains
situés
dans
la
zone
d'activité
de
l’Epure
- délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
20.
Administration
générale
: Désignation
des
membres
de
la Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
21.
Administration
générale
: Homologation
tarifaire
du
délégataire
GMDS
— DSP
remontées
mécaniques
22.
Foncier
: Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
(annule
et
remplace
la
délibération
n°2021-16
du
25
février
2021)
23.
Foncier:
Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
(annule
et
remplace
la délibération
n°2021-17
du
25
février
2021)
24.
Ressources
humaines
: Adhésion
à
la
prestation
« tutorat
»
par
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute
Savoie
(CDG
74)
25.
Questions
diverses
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
1 .e6ee
6
Présents : M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
Karine
LENOIR-DÉNARIÉ.
Absents
excusés
:
M.
Gilles
SÉRAPHIN
qui
donne
pouvoir
à Mme
Lisette
CHEVRIER-DELACOSTE
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
jeudi
25
février
2021
VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
2.
Présentation
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
NUMERO
OBJET
ENTREPRISE
MONTANT
HT
2021-14
Réaménagement
de
» la Covagne
» marché
de
|!
Conception
Réalisation
Carrelages
1 198.92€
travaux
lot 7 carrelages-faïences
avenant
1
2021-15
Réaménagement
«
La
Covagne
»
marché
de
EMC
74
3 008.89€
travaux
lot
n°
10
électricité
avenant
1
TOTAL
4 207.81€
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
connaissance
des
décisions
du
Maire
prises
en
vertu
des
pouvoirs
délégués.
{Article
L 2122-22
du
CGCT)
3,
Etat
annuel
des
indemnités
des
élus
perçues
avant
l'examen
du
budget
communal
:
Conformément
aux
dispositions
de
article
L.
2123-24-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
applicable
aux
communes,
un
état
est
présenté
au
conseil
municipal
des
indemnités
de
toute
nature
(indemnités
de
fonction,
remboursements
de
frais
ou
toute
autre
forme
de
rémunération)
perçues
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercées
en
tant
qu'élu
local,
y
compris
sur
les
mandats
des
structures
intercommunales. Cette
nouvelle
obligation,
introduite
par
la
loi
Engagement
et
Proximité
(article
93
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019),
prévoit
que
cet
état
récapitulatif
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune.
Les
montants
doivent
être
exprimés
en
euros
et
en
brut,
par
élu
et
par
mandat/fonction.
Il ne
relève
pas
des
actes
soumis
à l'obligation
de
transmission
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité.
Le
conseil
prend
connaissance
des
éléments
qui
lui sont
soumis.
4.
Finances
: Vote
des
comptes
de
gestion
2020
dressés
par
le
comptable
public
Après
présentation
des
comptes
de
l'exercice
2020
en
séance,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
Comptes
de
Gestion
du
Budget
Principal
et
du
budget
annexe
« tourisme
» dressés
par
le Comptable
public
qui
statue
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
Zer janvier
2020
au
31
décembre
2020,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire.
Ils doivent
être
votés
préalablement
aux
Comptes
Administratifs.
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
2 VU
les
Comptes
de
Gestion
dressés
par
le
comptable
public
pour
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
Tourisme,
joint
en
Annexe,
CONSIDERANT
que
les
Comptes
de
Gestion
2020
sont
conformes
aux
Comptes
Administratifs
de
ce
même
exercice
;
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
les comptes
de gestion
2020
dressés
par
le comptable
public
pour
le budget
principal
et le budget
annexe
Tourisme
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
5,
Finances
: Vote
du
CA
2020
Budget
Principal
Le
conseil
municipal
est
invité
à
prendre
connaissance
du
détail
du
compte
administratif
2020
pour
le
budget
principal,
tel
que
joint
en
Annexe,
dont
une
présentation
a été
effectuée
en
séance.
Après
exposé
et débat,
M
le
Maire
ayant
quitté
la salle
du
conseil
au
moment
du
vote,
M.
Raphaël
CLERENTIN,
1°
Adjoint,
ayant
été
désigné
pour
prendre
la
présidence
de
la séance,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
le compte
administratif
de
l'exercice
2020
du
Budget
Principal,
joint
en
annexe,
et
présentant
les
résultats
suivants :
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats
et titres)
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
REPORTS
DE
Report
en
section
de
fonctionnement
(002)
LENEREICEINS
Report
en
section
d'investissement
(001)
TOTAL
(réalisations
+ reports)
Section
de
fonctionnement
RESTES
A
REALISER
À
REPORTER
EN
N#1
Section
d'investissement
TOTAL
des
restes
à réaliser
à reporter
en
N+1
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
_ RESULTAT CUMULE
|
TOTAL
CUMULE
Dépenses
vApi
2
133
351,69
1367
199,07
3 500
550,76
310
828,44
310
828,44
| 2133
351,69
1678
027,51
3 811
379,20
TAC
2020
2 914
890,52
1 347
883,13
1 166
985,82
657
366,49
6 087
125,96
48
697,00
48
697,00
4 081
876,34
2 053
946,62
Solde
d'exécution 781
538,83
-19
315,94
1 166
985,82
657
366,49
2 586
575,20
-262
131,44
-262
131,44
1 948
524,65
375
919,11
6135
822,96
2 324 443,76
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L’UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
: 14
VOIX
(M.
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote)
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
3 6.
Finances
: Vote
du
CA
2020
Budget
Annexe
«
Tourisme
»
Le
conseil
municipal
est
invité
à
prendre
connaissance
du
détail
du
compte
administratif
2020
pour
le
budget
Tourisme,
tel
que
joint
en
Annexe,
dont
une
présentation
a été
effectuée
en
séance.
Après
exposé
et débat,
M
le
Maire
ayant
quitté
la salle
du
conseil
au
moment
du
vote,
M.
Raphaël
CLERENTIN,
1°
Adjoint,
ayant
été
désigné
pour
prendre
la présidence
de
la séance,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
le compte
administratif
de
l’exercice
2020
du
Budget
Tourisme,
joint
en
annexe,
et
présentant
les
résultats
suivants
:
Dépenses
ST
Le [à
p1yir
RARES
d'exécution
REALISATIONS
DE
Section
de
fonctionnement
17
706,11
18
931,66
1
225,55
L'EXERCICE
(mandats
et
titres)
Section
d'investissement
1
225,55
1
225,55
0,00
REPORTS
DE
Report
en
section
de
fonctionnement
(002)
114,80
114,80
ÉÉXÉRCIGENET
Report
en
section
d'investissement
(001)
1 225,55
-1
225,55
TOTAL
(réalisations
+ reports)
20
157,21
20
272,01
114,80
Section
de
fonctionnement
dr
ur
Section
d'investissement
0,00
TOTAL
des
restes
à réaliser
à reporter
en
N+1
0,00
0,00
0,00
|
Section
de
fonctionnement
17
706,11
19
046,46
1
340,35
| RESULTAT
CUMULE
Section
d'investissement
2 451,10
|
1 225,55
-1
225,55
|
TOTAL CUMULE
|
2015721
2027201
114,80
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
: 14
VOIX
(M.
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote)
7.
Finances :
Affectation
du
résultat
2020
du
budget
principal
Après
adoption
des
Comptes
Administratifs
2020,
il
est
proposé
d’affecter
les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
pour
le
budget
principal,
de
la manière
suivante :
A
la
clôture
de
l'exercice
2020,
les
résultats
s’établissent
ainsi
:
Fonctionnement :
Dépenses
(a)
2
133
351,69
Recettes
(b)
2 914
890,52
UT
de
fonctionnement
(c=b-
781
538,83
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
4 Ni
(a)
fonctionnement
reporté
1
166
985,82
Résultat
de
clôture
2018
(e=c+d)
1 948
524,65
Investissement :
Recettes
N
(a)
1347
883,13
Recettes
Excédent
N-1
d'investissement
(b)
657
366,49
€
Excédent
2 005
249,62
Dépenses
N
{(d)
1 367
199,07
Dépenses
Déficit
N-1
investissement
(e)
0,00
Dépenses
totales
(f=d+e)
1 367
199,07
Solde
d'exécution
(g=c-f)
638
050,55
Recettes
48
697,00
Restes
à
réaliser
Dépenses
310
828,44
Solde
{h)
-262
131,44
Excédent
d'investissement
2018
(i=g+h)
375
919,11
En
rapprochant
les
sections,
on
constate
donc:
Résultats
2020
Excédent
de
fonctionnement
1
948
524,65
Excédent
d'investissement
(hors
restes
à
réaliser)
Résultat
global
de
clôture
2
586
575,20
638
050,55
En
tenant
compte
des
résultats
ci-dessus,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l'affectation
conformément
au
tableau
de
reprise
des
résultats
ci-après
:
Affectation
sur
2021
Au
compte
1068
(part
du
résultat
de
fonctionnement
affecté
recette
d'investissement) Excédent
de
fonctionnement
reporté
au
chapitre
002
Report
à
1
948
524,65
€
nouveau
(recettes)
Excédent
de
la
section
d'investissement
reporté
au
638
050,55
€
chapitre
001
(Recettes)
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
DE
REPORTER
le
solde
de
l'excédent
de
Fonctionnement
en
«
report
à
nouveau
»
au
compte
0072,
soit
1
948
524,65
euros
-
CONSTATE
le report
de
l'excédent
d'investissement
au
compte
001,
soit
638
050,55
euros
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
8.
Finances
: Affectation
du
résultat
2020
du
budget
annexe
«
Tourisme
»
Après
adoption
des
Comptes
Administratifs
2020,
il est
proposé
d’affecter
le résultat
de
la section
d'exploitation
pour
le
budget
Tourisme,
de
la
manière
suivante
:
A
la
clôture
de
l'exercice
2020,
les
résultats
s'établissent
ainsi :
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
5 Fonctionnement :
Dépenses
(a)
17
706,11
Recettes
{b)
18
931,66
nur
de
fonctionnement
(c=b-
1 225,55
Nr
fonctionnement
reporté
114,80
Résultat
de
clôture
2020
(e=c+d)
1 340,35
Investissement :
Recettes
N
(a)
1225,55
Recettes
Excédent
N-1
d'investissement
{b)
0,00
€
Excédent
1
225,55
€
Dépenses
N
(d)
1225,55
Dépenses
Déficit
N-1
investissement
(e)
1 225,55
Dépenses
totales
(f-d+e)
2 451,10
Solde
d'exécution
(g=c-f)
-1
225,55
Recettes
0,00
Restes
à
réaliser
Dépenses
0,00
Solde
{h)
0,00
Besoin
de
financement
section
d'investissement
2020
(i=g+h)
-1
225,55
€
En
rapprochant
les
sections,
on
constate
donc :
Résultats
2020
Excédent
de
fonctionnement
1
340,35
Déficit
d'investissement
-1
225,55
€
(y
compris
restes
à
réaliser)
Résultat
global
de
clôture
114,80
€
En
tenant
compte
des
résultats
ci-dessus,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l'affectation
conformément
au
tableau
de
reprise
des
résultats
ci-après
:
Affectation
sur
2021
Au
compte
1068
(part
du
résultat
de
fonctionnement
affecté
recette
1
225,55
€
d'investissement) Excédent
de
fonctionnement
reporté
au
chapitre
002
Report
à
114,80
€
nouveau
(recettes)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
au
-1
225,55
€
chapitre
001
(dépenses)
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
D’AFFECTER
le résultat
excédentaire
de
la section
d'exploitation
en
investissement
au
compte
1068
pour
un
montant
de
1
225,55€
-
REPORTE
le
déficit
de
la
section
d'investissement
en
dépense
au
compte
001,
correspondant
au
besoin
de
financement,
pour
un
montant
de
1225.55
€
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril
2021
- MORILLON
page
6 REPORTE
le
solde
de
l'excédent
d'exploitation
en
«
report
à
nouveau
»
au
compte
002,
pour
un
montant
de
114.80
€
VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
9,
Finances :
Vote
de
la
fiscalité
locale
2021
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
voter
les taux
2021
relatifs
à la fiscalité
locale,
sans
augmentation
depuis
2020,
intégrant
les
impacts
de
la
réforme
de
la taxe
d'habitation
(TH).
En
effet,
le nouveau
schéma
de
financement
des
communes,
issu
de
la suppression
de
la taxe
d’habitation
TH
{Article
16
de
la Loi
de finances
pour
2020
n°2019-1479
du
28
décembre
2019,
et article
252
de
la
Loi
de finances
pour
2021
n°2020-1721
du
29
décembre
2020)
prévoit
:
A
compter
du
1°
janvier
2021
les
communes
cessent
de
percevoir
le
produit
de
la TH,
le
produit
résultant
des
cotisations
acquittées
par
les
contribuables
encore
redevables
est
perçu
par
l'Etat.
Le
législateur
a
prévu
une
compensation
à
l’euro
près
de
la
perte
de
recettes
fiscales.
Un
nouveau
panier
de
ressources
fiscales
est
attribué
pour
les
communes,
qui
se
voient
transférer
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB}
perçue
sur
le
territoire
en
compensation
de
la
perte
du
produit
de
la TH
sur
les
résidences
principales.
Un
mécanisme
de
correction
est
introduit
avec
l'application
d’un
coefficient
correcteur
pour
les
communes
sous
ou
sur
compensées.
En
2021,
ce
coefficient
sera
calculé
et
s’appliquera
au
produit
de
taxe
sur
le
foncier
bâti
{résultant
de
la multiplication
des
bases
de
l’année
en
cours,
par
la somme
du
taux
communal
et
départemental
de
2020).
Son
calcul
=
(somme
produit
communal
de
TH
2020
+produit
communal
de
TFB
2020)
/
(somme
du
produit
départemental
et
du
produit
communal
TFB
2020).
Il sera
figé
pour
les
années
à venir.
Concernant
la TH
qui
reste
applicable
sur
les
résidences
secondaires,
et
qui
continuera
quant
à elle
à être
perçue
par
les
collectivités,
à noter
que
le taux
reste
figé jusqu’en
2023
(taux
figé
à celui
de
2019,
pour
2021
et
2022),
c'est-à-dire
jusqu’à
l’aboutissement
complet
de
la
réforme.
Sur
ces
bases,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
voter
les taux
2021
sans
augmentation
depuis
2020,
Taux
2021
Taxe
d’habitation
(TH)
Taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
14,08%
Taux
de
référence
taxe
sur
le foncier
bâti
intégrant
la part
26,11%
départementale
{taux
départemental
12,03%)
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
(TENB)
|
70,45%
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
les
taux
de
la fiscalité
locale
pour
2021,
comme
détaillé
ci-dessus
VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
10.
Finances
: Vote
du
Budget
primitif
Budget
Principal
2021
Le
conseil
municipal
est
invité
à prendre
connaissance
du
projet
de
budget
primitif
2021
pour
le budget
principal,
tel
que
joint
en
annexe,
dont
une
présentation
sera
effectuée
en
séance.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
les
documents
sont
accompagnés
d’une
note
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
du
BP
2021.
Vu
l'avis
de
la
commission
de
finances
(AFRAC),
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
7 Après
examen
de
la
section
de
fonctionnement
et
de
la
section
d'investissement,
chapitre
par
chapitre
conformément
à
la
règlementation
et au
choix
du
conseil
municipal,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
- APPROUVE
le
budget
primitif
du
budget
PRINCIPAL
de
l’exercice
2021
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes,
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
comme
suit
:
DETTES
ETAT AE)
Solde
pipi
Xp
CN
TT
Tee
CREDITS
OUVERTS
DE
|
L'EXERCICE
Section
de
fonctionnement
4
290
894,65
2
342
370,00
-1
948
524,65
REPORTS
DE
.
‘
L'EXERCICE
N-1
Report
en
section
de
fonctionnement
(002)
1948
524,65 |
1948
524,65 |
ue
DARECSERINE
Section
de
fonctionnement
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
4 290
894,65
4 290
894,65
0,00
CREDITS
OUVERTS
DE
.
.
.
L'EXERCICE
Section
d'investissement
3058093,/76
2682174,65
-375
919,11
REPORTS
DE
.
ie
;
L'EXERCICE
N-1
Report
en
section
d'investissement
(001)
638
050,55
638
050,55
TR
CRESRSER
AN
Section
d'investissement
310
828,44
48
697,00
-262
131,44
TOTAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT
3 368922,20
3 368
922,20
0,00
|
Section
de
fonctionnement
4
290
894,65
4
290
894,65
0,00
| _
RESULTAT
CUMULE
Section
d'investissement
3 368922,20
3 368
922,20
0,00
|
|
|
|
TOTAL
CUMULE
7 659
816,85
7 659
816,85
0,00
- CHARGE
M.
le
Maire
de
l'exécution
du
budget
sur
ces
bases.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
11.
Finances
: Vote
du
Budget
Primitif
annexe
Tourisme
2021
Le
conseil
municipal
est
invité
à prendre
connaissance
du
projet
de
budget
primitif
2021
pour
le budget
tourisme,
tel
que
joint
en
Annexe,
dont
une
présentation
est
effectuée
en
séance.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
les
documents
sont
accompagnés
d’une
note
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
du
BP
2021.
Vu
l'avis
de
la commission
de
finances
(AFRAC),
Après
examen
de
la
section
d'exploitation
et
de
la
section
d'investissement,
chapitre
par
chapitre
conformément
à
la
règlementation
et
au
choix
du
conseil
municipal,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
8 - APPROUVE
le
budget
primitif
du
budget
annexe
tourisme
de
l'exercice
2021
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes,
en
section
d'exploitation
et
d'investissement,
comme
suit
:
DITES
Se]
Le 1:
2021
RER
d'exécution
CREDITS
OUVERTS
DE
.
.
|
L'EXERCICE
Section
de
fonctionnement
20
115,00
20
000,20
-114,80
|
REPORTS
DE
.
.
|
L'EXERCICE
N-1
Report
en
section
de
fonctionnement
(002)
114,80
114,80
| |
+.
À
REALISER
Section
de
fonctionnement
|
È
|
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
20
115,00
20
115,00
0,00
CREDITS
OUVERTS
DE
:
ï
.
L'EXERCICE
Section
d'investissement
1
226,00
2451,55
1225,55
|
REPORTS
DE
.
|
;
.
.
|
L'EXERCICE
N-1
Report
en
section
d'investissement
(001)
1
225,55
0,00
1
225,55
|
LE
cn
ÉAREREISER
Section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
|
TOTAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT
2
451,55
2
451,55
0,00
| |
Section
de
fonctionnement
20
115,00
20
115,00
0,00
RESULTAT
CUMULE
|
Section
d'investissement
2
451,55
2
451,55
0,00
|
TOTAL
CUMULE
22 566,55
22 566,55
0,00
- CHARGE
M.
le
Maire
de
l'exécution
du
budget
sur
ces
bases.
VOTE
DE
L’'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
12.
Finances
: Vote
des
subventions
aux
associations
pour
2021
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
la répartition
de
l'enveloppe
budgétaire
aux
associations
et
d'autoriser
le versement
comme
présenté
ci-dessous :
Retour
NOM
DE
Montant |
&Gossier
|
Montant
|
Montant
L'ASSOCIATION
Mandaté |
demande |
Sollicité
|
proposé
BENEFICIAIRE
2020
de
2021
2021
subvention
ADMR
3
500,00
€
2
674,00
€
2
674,00
€
Associarions
de
Le
Club
du Mercredi
800,00
€
800,00
€
800,00
€
la
Vie
Sociale
Club
du
D
de
200,00
€
200,00
€
200,00
€
Amicale
des Sapeurs-pompiers
600,00
€
1 500,00
€
1 000,00
€
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
9 He
(CRIOU
400,00
€
400,00
€
400,00
€
Village et Partage
300,00
€
500,00
€
500,00
€
Associations
Radio Giffre
700,00 €
700,00 €
700,00 €
Culturelles
Harmonie
municipale
de
Samoëns
350,00
€
350,00
€
350,00
€
MJC
Taninges
870,00
€
0,00
€
870,00
€
Les
artistes en herbe
2 000,00
€
0,00
€
0,00
€
Jumoriec
0,00
€
0,00
€
0,00
€
in
Association
Amis
des Sentiers
1 000,00
€
1 000,00
€
1 000,00
€
“i
run
Groupement
la louveterie
0,00
€
100,00
€
0,00
€
0,00
€
000,00
Re
de
34 000,00 €|
34 000,00 €
OL
ERRE®
6 000,00 €
6000,00€|
6000,00 €
(Stages)
0,00
€
0,00
€
Football
club cantonal
1
200,00
€
1 200,00
€
1 200,00
€
PR
RARE
ARE
800,00 €
800,00 €
800,00 €
Entente
nordique
du Haut
Giffre
500,00
€
0,00
€
500,00
€
Samoëns
Team
Telemark
1 000,00
€
1 000,00
€
1 000,00
€
Asocrations
Association
J.S.P Samoëns
500,00
€
300,00
€
300,00
€
Sportives
Curioz
Team
Rallye
700,00
€
0,00
€
0,00
€
Athletic
Club
du Grand
Massif
400,00
€
400,00
€
400,00
€
Taninges
Accro
Gym
(TAG)
154,00
€
154,00
€
154,00
€
Samoëns
Trail Évènement
1 000,00
€
2 000,00
€
2
000,00
€
|
200,00 € 400,00
€
200,00
€
200,00
€
|
150,00
€
Tennis
Club
de Verchaix-Morillon
650,00
€
650+30000
650,00
€
+
10
000,00
€
Le Club
des Marmottes
5 000,00
€
0,00
€
5 000,00
€
nn
M
MOOD
0,00 €
150,00 €
Association
Ecole
Ensemble
(APE)
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Associations
el
|
Scolaires
et
Périscolaires
Association
du Giffre au Maroni
1 500,00
€
0,00
€
0,00
€
Ecole
RES
la Rivière-
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
GENERAL
cé
Hs
75
000,00
€
72
148,00
€
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
10 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
les subventions
2021
accordées
aux
5 associations
ci-dessous
: À
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(10
votants,
ne
prennent
pas
part
au
vote
: Simon
Beerens-Bettex,
Marie
Dunoyer,
Gilles
Seraphin,
Bertrand
Vuille,
Jocelyne
Pereira)
NOM
DE
Montant
L'ASSOCIATION
:
BENEFICIAIRE
|
"°é2021
ADMR
2 674,00
€
Le Club
du Mercredi
800,00
€
Village
et Partage
500,00
€
Association
Amis
des Sentiers
1 000,00
€
Tennis
Club
de Verchaix-Morillon
650,00
€
+
10
000,00
€
-
APPROUVE
les
subventions
2021
accordées
aux
27
associations
ci-dessous
:
À
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
(9
votants,
ne
prennent
pas
part
au
vote:
Béatrice
Revel,
Marie
Dunoyer,
Martin
Girat,
Jérémy
Bouvet,
Bertrand
Vuille,
Stéphanie
Bosse)
NOM
DE
1
Montant
L'ASSOCIATION
voté
2021
BENEFICIAIRE
Club
du
3ème
âge
- Carrefour
de
l'amitié
200,00
€
Amicale
des Sapeurs-pompiers
1 000,00
€
Bibliothèque
de
Samoëns
(CRIOU
LIVRES)
400,00
€
Radio Giffre
700,00 €
Harmonie
municipale
de Samoëns
350,00
€
MIC
Taninges
870,00
€
Groupement
la louveterie
100,00
€
Ski
Club
- MORILLON
34
000,00
€
(Pôle France)
6 000,00
€
St (Stages)
0,00 €
Football club cantonal
1 200,00
€
Société
de
Fo
Canton
de
800,00
€
amoëns
Entente nordique
du Haut
Giffre
500,00
€
Samoëns
Team
Telemark
1 000,00
€
Association
J.S.P Samoëns
300,00
€
Athletic
Club
du Grand
Massif
400,00
€
Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du 8 avril 2021
- MORILLON
page
11 Taninges
Accro
Gym
(TAG)
154,00
€
2 000,00
€
200,00
€
400,00
€
200,00
€
200,00
€
150,00
€
5 000,00
€
Samoëns
Trail
Évènement
Jaut-Giffre
Le
Club
des
Marmottes
Association
sportive
Collège
André
Corbet
(Samoëns)
150,00
€
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
les conventions
financières
correspondantes
et toute
autre
pièce
afférente
à ces
subventions. 13.
Finances
: Demande
de
subvention
au
titre
du
Contrat
Départemental
d’Avenir
et
de
Solidarité
2021
Il
est
rappelé
au
conseil
municipal
que
le
Conseil
Départemental
de
Haute
Savoie
a
mis
en
place
le
Contrat
Départemental
d’Avenir
et
de
Solidarité
(CDAS),
fond
dédié
aux
investissements
des
communes
et
EPCI,
axé
notamment
sur
:
-
La
Construction
et
rénovation
de
bâtiments
scolaires
et de
services
aux
familles
-
La
Construction
et
rénovation
d'équipements
sportifs
et culturels
-
La
construction
et
rénovation
de
bâtiments
et d'équipements
publics
Dans
le
cadre
de
son
budget
primitif
2021,
la
commune
a
décidé
d'inscrire
des
crédits
sur
un
projet
susceptible
de
répondre
aux
axes
du
programme
du
Département,
au
titre
de
la
«
construction
et
rénovation
de
bâtiments
et
d'équipements
publics
» avec
le
projet
suivant
:
Réhabilitation
du
bâtiment
de
la Covagne
sur
la
Base
de
loisirs
du
Lac
Bleu :
Plan
de
financement
:
-
Montant
total
des
travaux
pour
lesquels
la subvention
est
demandée
: 224
000
€
HT
-
Subvention
du
conseil
départemental
: 50
%
soit
un
montant
de
112
000
€
-__
Auütofinancement
de
la commune
: 112
000
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
- SOLLICITE
les financements
publics
correspondants
à ces
travaux
auprès
du
Conseil
Départemental
74
dans
le cadre
du
CDAS
2021,
au
taux
le plus
fort
possible
- S'ENGAGE
à supporter
la
part
d’autofinancement
restant
- AUTORISE
M.
le
Maire
à déposer
le dossier
de
demande
de
financement
correspondant
et à signer
tout
document
afférent
à ces
demandes
d'aides
financières
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du 8 avril 2021
- MORILLON
page
12 14,
Finances
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
AURA
pour
la
Maison
de
santé
La
commune
souhaite
s'engager
dans
la
création
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire,
afin
de
répondre
aux
attentes
de
la
population
locale
et
permettre :
-
de
maintenir
une
offre
de
soins
pérenne
et
pluridisciplinaire,
localisée
en
un
même
lieu,
-__
d'accueillir
une
équipe
de
professionnels
de
santé
autour
d’un
projet
commun
-_
d'améliorer
l'offre
de
santé
en
permettant
une
meilleure
coordination
du
parcours
de
soins
Les
travaux
portent
sur
une
opération
de
rénovation
importante
de
locaux
existants.
Ils consistent
à
moderniser
un
ensemble
immobilier,
par
une
rénovation
énergétique,
une
optimisation
des
espaces,
la
création
de
salles
de
soins
dédiées,
etc.
; l'ensemble
permettant
d'améliorer
les conditions
de travail
des
professionnels
de
santé
tout
en
offrant
un
accueil
de
qualité
à la
patientèle.
Financement
du
projet
de
création
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
-
Coût
estimatif
du
projet
{travaux
700
k€
+ acquisition
immobilière
375
K€)
: 1 075
000
€
-
Subvention
du
conseil
régional
: 50
%
des
travaux
(dont
acquisition)
soit
un
montant
de
537
500
€
-
Subvention
sollicitée
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL
: 172
100
€
-
Subvention
sollicitée
auprès
du
CD74
au
titre
du
CDAS
2020
: 70
000
€
- _
Autofinancement
de
la commune
: 295
400
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
- SOLLICITE
les financements
publics
correspondants
à ces
travaux
auprès
du
Conseil
Régional
AURA
dans
le cadre
de
la
politique
régionale
de
soutien
à
la création
de
maisons
de
santé
pluridisciplinaires,
au
taux
le
plus
fort
possible
et
pour
un
montant
de
537
500
€
- S'ENGAGE
à supporter
la
part
d’autofinancement
restant
- AUTORISE
M.
le
Maire
à déposer
le dossier
de
demande
de
financement
correspondant
et
à signer
tout
document
afférent
à ces
demandes
d'aides
financières
VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
15.
Administration
générale
: Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
—-
Convention
entre
l'Etat
et
la
commune
de
Morillon
—
complément
délibération
n°2019.111
du
19
décembre
2019
La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
notamment
son
article
139,
et
le décret
n°
2005-324
du
7 avril
2005
pris
pour
son
application,
autorisent
la transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
qui
sont
soumis
à l'obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
au
titre
du
contrôle
de
légalité. Dans
ce
cadre,
le
Ministère
de
l'intérieur
a
conçu
et
conduit
le
programme
ACTE
{Aide
au
Contrôle
de
légalité
dématérialisé).
Ce
protocole
permet
d'envoyer
à
la
préfecture,
par
voie
électronique
et
sécurisée
et
de
manière
presque
instantanée,
les
actes
administratifs
accompagnés
de
leurs
pièces
annexes.
Ce
processus
de
dématérialisation
présente
un
réel
intérêt
pour
la
commune
en
lui
permettant
notamment
d'améliorer
son
efficacité.
Outre
l'aspect
« développement
durable
« de
cette
démarche,
la
dématérialisation
des
actes
de
la commune
réduit
les
délais
de
procédure,
les
risques
juridiques
de
recours,
les
erreurs
ainsi
que
les
coûts
d’affranchissement
et
d'impression.
La
mise
en
œuvre
de
ce
service
d'administration
électronique
nécessite
l'intervention
d'un
tiers
de
télétransmission
ayant
fait
l’objet
d’une
homologation
et
la signature
d’une
convention
avec
le
Préfet.
Par
délibération
du
19
décembre
2019,
le
conseil
municipal
s’est
prononcé
favorablement
sur
ce
protocole
et
nouveau
mode
dématérialisé
de
transmission
des
actes
administratifs
et
budgétaires
au
contrôle
de
légalité,
mais
Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du 8 avril 2021
- MORILLON
page
13 aucune
convention
n’a
été
signée.
A
ce
jour,
il y a
lieu
de
compléter
la
délibération
pour
permettre
la transmission
électronique
des
marchés
publics,
et
d'intégrer
la
nouvelle
convention
en
vigueur.
Cette
convention,
dont
le
projet
est
joint
en
annexe,
précise
la
date
de
raccordement
de
la
commune,
la
nature
et
les
caractéristiques
des
actes
transmis
par
cette
voie,
les
engagements
respectifs
de
la commune
et
de
la
Préfecture
pour
le fonctionnement
de
ce
processus,
ainsi
que
l'identité
du
prestataire
qui
aura
en
charge
cette
mission.
Dès
la signature
de
cette
convention,
la commune
pourra
transmettre
par voie
dématérialisée
les actes
administratifs
validés
dans
la
nomenclature.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
- APPROUVE
la convention
de
télétransmission
des
actes
administratifs,
budgétaires
et de
commande
publique
avec
la
Préfecture
de
Haute
Savoie,
au
titre
du
contrôle
de
légalité
du
représentant
de
l'Etat.
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
16.
Administration
générale
: Convention
de
groupement
de
commandes
entre
la
CCMG
et
ses
communes
membres
pour
la
passation
d’un
accord-cadre
pour
ie
fauchage
et
l’élagage
des
bords
de
voirie
Afin
de
faciliter
la
gestion
des
marchés
de
fauchage
et
d’élagage
des
bords
de
voirie
à
souscrire
par
les
personnes
publiques
du
territoire,
de
permettre
la
réalisation
d'économies
d'échelle
et
la
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés,
la Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
propose
à ses
communes
membres
d'établir
une
convention
de
groupement
de
commande.
Les
communes
concernées
sont:
Sixt-Fer-à-Cheval,
Morillon,
Samoëns,
Verchaix,
La
Rivière
Enverse,
Taninges,
Mieussy
et Châtillon
Sur
Ciuses.
est
proposé
que
la CCMG
soit
le coordonnateur
du
groupement.
Le
marché
se
décompose
en
2
lots:
-
Lot
n°1:
fauchage
-
Lot
n°2
: élagage
Chaque
commune
a
la possibilité
d’adhérer
au
nombre
de
lots
souhaités.
est
donc
proposé
d'établir
une
convention
jointe
en
annexe
entre
les
parties
intéressées
pour
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
ADHERE
au
groupement
de
commandes
mis
en
place,
dans
le cadre
de
la passation
d’un
accord-cadre
à bons
de
commande
pour
le fauchage
et
l’élagage
des
bords
de
voirie,
-
ACCEPTE
que
la CCMG
soit
le coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
-
ACCEPTE
les termes
de
la convention
groupement
de
commande
à intervenir
et AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
la signer
-
ACCEPTE
que
les
frais
de
fonctionnement
du
groupement
soient
avancés
par
le
coordonnateur
et
répartis
entre
les
collectivités
concernées,
-
DESIGNE
Monsieur
Jean-Philippe
PINARD
membre
titulaire
de
la
commission
fauchage/élagage
du
groupement
et
désigne
Monsieur
Jérémy
BOUVET
comme
suppléant,
-
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
faire
le
nécessaire
en
la
circonstance
et
signer
toute
pièce
administrative
et comptable.
VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
14 17.
Convention
de
groupement
de
commandes
entre
la
CCMG
et
ses
8
communes
membres
pour
la
passation
d’un
accord-cadre
pour
des
travaux
de
voirie
et
signalisation
horizontale
Afin
de
faciliter
la gestion
des
marchés
d'entretien
des
voiries
à souscrire
par
les
personnes
publiques
du
territoire,
de
permettre
la
réalisation
d'économies
d'échelle
et
la
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés,
la
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
et
ses
communes
membres
avait
déjà
en
2015
et
2018
conclu
un
marché
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commandes.
La
Communauté
de
Commune
des
Montagnes
du
Giffre
et
les
8
communes
membres
souhaitent
à
nouveau
établir
une
convention
de
groupement
de
commandes.
l'est
proposé
que
la CCMG
soit
le coordonnateur
du
groupement.
Ce
marché
pourra
être
utilisé
autant
sur
le domaine
public
routier
communal
ou
intercommunal
que
sur
le domaine
privé
communal
ou
intercommunal.
Il se
décompose
en
2
lots:
-
Lot
n°1:
entretien
et travaux
de
voirie
et
de
revêtement
-
Lot
n°2:
signalisation
horizontale
Chaque
commune
a
la
possibilité
d’adhérer
au
nombre
de
lots
souhaités.
il est donc
proposé
d'établir
une
convention,
jointe
en
annexe,
entre
les
parties
intéressées
pour
définir
les modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
D’ADHERER
au
groupement
de
commandes
mis
en
place,
dans
le cadre
de
la
passation
d’un
accord-
cadre
à
bons
de
commande
pour
l'entretien
des
voiries,
-
ACCEPTE
que
la CCMG
soit
le coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
-
ACCEPTE
les
termes
de
la convention
de
groupement
de
commande
à
intervenir,
et AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la signer
-
ACCEPTE
que
les
frais
de
fonctionnement
du
groupement
soient
avancés
par
le
coordonnateur
et
répartis
entre
les
collectivités
concernées,
-
DESIGNE
Monsieur
Jean-Philippe
PINARD
membre
titulaire
de
la
commission
voirie
du
groupement
et
désigne
Monsieur
Eric
CONVERSY
comme
suppléant,
-
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
faire
le
nécessaire
en
la
circonstance
et
signer
toute
pièce
administrative
et comptable.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
18.
Administration
générale
: attribution
des
lots
suite
à
l’appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
les
activités
et
animations
de
la
base
de
loisirs
du
Lac
Bleu
La
Commune
de
Morillon
est
propriétaire
et
gestionnaire
de
la
base
de
loisirs
du
Lac
Bleu
dont
les
terrains,
spécialement
aménagés
pour
accueillir
le
public,
relève
de
son
domaine
public.
Traditionnellement,
et plus
particulièrement
lors
des
périodes
touristiques,
prennent
place
sur
le site
des
animations
et
activités
diverses
dans
la cadre
d’autorisations
ponctuelles
délivrées
par
la
mairie.
La
municipalité
a souhaité
valoriser
l’espace
situé
autour
du
Lac
en
développant
des
activités
sur
les
quatre
saisons,
tout
en
maintenant
un
esprit
nature,
récréatif,
convivial
et familial,
avec
l'objectif
de
privilégier,
autant
que
possible
:
-
Les
activités
sportives,
familiales,
ludiques,
créatives,
culturelles,
-
Les
activités
multi-saisonnières
ou
activités
4
saisons,
avec
une
capacité
à
répondre
à
une
forte
demande
en
période
de
haute
fréquentation
touristique,
et/ou
à
proposer
un
service
sur
les
périodes
plus
calmes,
-
Les
activités
de
vente
de
produits
«
locaux
» de
préférence.
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
15 De
plus,
afin
d'apporter
une
meilleure
garantie
à
l’activité
des
futurs
exploitants
et
les
encourager
ainsi
à
investir
pour
améliorer
la
qualité
de
leur
offre
de
prestation
pour
le
public
de
la
base
de
loisirs,
il a
été
opté
pour
que
les
autorisations
à
délivrer
ne
se
fassent
pas
de
manière
ponctuelle
ou
annuelle,
mais
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
conclue
avec
la
collectivité
pour
une
durée
de
six
ans
(dont
une
période
d'essai
d’un
an).
Ces
occupations
seront
autorisées
en
contrepartie
du
versement
d’une
redevance
à la
commune.
Dans
ce
cadre,
et
pour
garantir
un
maximum
d'égalité
de
traitement
et
de
transparence
dans
le
choix
des
futurs
exploitants
d'activité,
un
appel
public
à
manifestation
d'intérêt
a
été
publié
le
8
février
2021
pour
un
mois
(fin
du
délai
pour
remettre
un
dossier
fixé
au
8 mars
2021).
Cet
appel
à manifestation
d'intérêt
portait
sur sept
lots distribués
sur
la
base
de
loisirs
afin
d'offrir
une
répartition
et
une
diversification
des
activités
et
animations
sur
l’ensemble
du
site.
Le
dossier
de
l’appel
à manifestation
d'intérêt
comportait
:
-
Un
document
ayant
établissant
le
cadre
de
la
consultation,
-
Un
plan
de
la
base
de
loisirs
avec
la
situation
des
différents
lots,
-
L'arrêté
municipal
portant
règlement
de
la
base
de
loisirs,
-
Une
convention-type
d'occupation
du
domaine
public.
Au
terme
du
délai,
huit
propositions
ont
été
remises
en
mairie.
Tous
les lots ont fait l’objet
d’au
moins
une
proposition
et
certaines
se
positionnant
pour
exploiter
plusieurs
lots.
Les
propositions
ont
été
étudiées
par
la
commission
« affaires
touristiques
».
Il est
rappelé
ici
que
la
collectivité
dispose
de
la
faculté
de
ne
pas
donner
suite
à
un
ou
plusieurs
lots
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
A
l'issue
des
débats
et
des
différents
échanges,
un
classement
des
dossiers
selon
la grille
de
critères
mise
en
place
a
été
établi
par
la
commission
et
est
détaillé
dans
le
rapport
ci-annexé
à
la
délibération.
Les
conclusions
de
la
commission
sont
les
suivantes :
Lots
Candidats
pressentis
Note
globale
1
GRAND
MASSIF
DOMAINE
SKIABLE
(ex-aequo)
65
Ets
RETRIF
ARNAUD
(ex-aequo)
65
2
Sans
suite
3
Sans
suite
4
TOUTAIN
GERARD
55
5
INNOVATION
LOISIRS
65
6
Sans
suite
7
ANNEQUIN
JULIEN
75
Afin
de
permettre
la
mise
en
place
des
activités
proposées
dès
le début
de
la saison
estivale,
il est
demandé
aux
élus
de
statuer
sur
ces
propositions.
Des
conventions
d'occupation
précaire
du
domaine
public
seront
ensuite
établies
avec
chacun
des
candidats
retenus.
Vu
le rapport
d'analyse
des
propositions
reçues
dans
le cadre
de
l’appel
à manifestation
d'intérêt ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
DE
CLASSER
sans
suite
les
lots
2,
3
et6;:
-
ATTRIBUE,
dans
les
conditions
précisées
par
la
commission
« affaires
touristiques
» dans
le
rapport
susvisé,
les
lots
1,
4,
5
et
7
aux
candidats
suivants :
o
Lot
1
(ex-aequo)
: GRAND
MASSIF
DOMAINE
SKIABLE,
SIREN
n°602
056
012,
demeurant
8
rue
du
Château
- 74340
SAMOENS
et
Ets
RETRE
ARNAUD,
SIREN
n°494
570
534,
demeurant
21
rue
du
Fief
Quartier
- 85
BREM
SUR
MER
(en
cours
domiciliation
à
264
chemin
des
Biches
- 74440
LA
RIVIERE
ENVERSE)
o
Lot
4:M.
TOUTAIN
Gérard,
SIREN
n°310
032
255,
demeurant
240
boulevard
de
Gravelle
- 76600
LE
HAVRE
o
Lots:
Sarl
INNOVATION
LOISIRS,
SIREN
n°820
045
292,
demeurant
95
chemin
des
Vagnys
- 74440
LA
Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
16 RIVIERE
ENVERSE
o
Lot
7:
M.
ANNEQUIN
Julien,
SIREN
n°428
692
818,
demeurant
39
impasses
de
l'Essert-Est
- 74440
MORILLON
- _
RAPPELLE
que
les attributaires
seront
redevables
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
fixées
par
décision
du
Maire
et
reprises
dans
les
conventions
d'occupation
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à faire
toute
diligence
en
vue
de
l'aboutissement
de
ces
dossiers
et à signer
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
avec
chaque
candidat
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
LA
MAIJORITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
PAR
10
VOIX
POUR,
3
CONTRE
(M.
RAPHAËL
CLERENTIN-
M.
ERIC
CONVERSY-MME
LISETTE
CHEVRIER-DELACOSTE),
2 ABSTENTIONS
(MME
JOCELYNE
PEREIRA-
M,
GILLES
SERAPHIN)
19.
Administration
générale
: Transfert
en
pleine
propriété
par
la
Commune
de
Verchaix
au
profit
de
la
CCMG
de
terrains
situés
dans
la
zone
d'activité
de
l’Epure
- délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
Il
est
rappelé
que
la
loi
NOTRe
a
transféré
aux
communautés
de
communes
la
compétence
en
matière
de
développement
économique.
Le
transfert
de
compétence
a
entrainé
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence.
La
CCMG
dispose
donc
de
tous
les
droits
et
obligations
du
propriétaire
à
l'exception
du
droit
de
céder
le bien.
Un
permis
d'aménager,
obtenu
le
20
juin
2019
par
la
CCMG,
a
prévu
la
création
de
6
lots
destinés
à
être
commercialisés,
après
avoir
été
viabilisés,
dans
le
périmètre
de
la zone
d'activités
de
l’Épure
à Verchaix.
Puis
un
permis
d'aménager
modificatif,
obtenu
le
5
aout
2020,
a
modifié
la délimitation
de
certains
lots
et
de
la voirie
suite
à
l'identification
d’une
zone
d’aléa
fort
de
risque
d'inondation
torrentielle.
Le foncier
nécessaire
à cette
opération
est
déjà
en
grande
la propriété
de
la CCMG
suite
à un
acte
d’achat
en
date
du
6 juin
2019.
Cependant
quelques
parties
de
parcelles
restent
la propriété
de
la Commune
de
Verchaix.
La
CCMG
doit
donc
se
rendre
propriétaire
de
ces
terrains.
C'est
pourquoi
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
«
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
lui
être
transférés
en
pleine
propriété,
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence
».
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
en
pleine
propriété
de
ces
biens
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et du
conseil
communautaire.
Il est
rappelé
que
par
délibération
n°2020-004
en
date
du
21
janvier
2020,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCMG
avait
approuvé
le transfert
en
pleine
propriété.
Cependant
suite
au
retrait
de
la délibération
le 4 mars
2020
en
réponse
au
recours
gracieux
de
Monsieur
le Préfet
et
suite
aux
modifications
du
permis
d'aménager,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
à
nouveau
sur
le transfert
en
pleine
propriété
de
la Commune
de
Verchaix
à la CCMG.
Conformément
à
l’article
L.5211-5
du
CGCT,
le transfert
en
pleine
propriété
nécessite
l’accord
à la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
la CCMG,
soit deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale,
soit
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
la Commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale.
ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'accepter
le transfert
en
pleine
propriété,
de
la Commune
de
Verchaix
à
la
CCMSG,
des
parcelles
suivantes :
N°
de
parcelle
*
|
Surface
en
m2
*
Zone
PLU
1145b
57
N
3435a
17
Ux
3435c
17
Ux
3435d
37
Ux
3436a
3
Ux
3440
9
Ux
3470b
3
N
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
17 3470c
1
N
3470d
42
N
3470e
46
N
3470f
38
N
3470g
26
N
RU2-1b
1
Ux
RU2-2b
1
Ux
RU3-2b
88
Ux
TOTAL
386 m2
*{selon
plan
de
modification
du
parcellaire
cadastral
en
date
du
29/07/2020)
Ce
transfert
se
réalisera
aux
conditions
suivantes :
-__
Transfert
en
pleine
propriété
-
Transfert
à titre
gratuit
qui
n’entraine
donc
aucune
contrepartie
ou
indemnité
financière
-
Transfert
opéré
par
le biais
d’une
convention
de
transfert
de
biens
- _
Dépôt
de
la
liste
des
biens
transférés
au
service
de
la
publicité
foncière
compétent
-
Transfert
effectif
à la date
de
signature
de
la convention
de
transfert
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
le transfert
en
pleine
propriété
par
la
Commune
de
Verchaix
au
profit
de
la
CCMG
des
terrains
désignés
ci-dessus,
- __
APPROUVE
les
conditions
de
ce
transfert,
VOTE
DE
L’'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
20.
Administration
générale
:
Constitution
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
et
Désignation
des
membres
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal
a fixé
par
délibération
du
25
février
2021
les conditions
de
dépôt
des
listes.
Monsieur
le
Maire
est
saisi
d’une
liste
constituée
comme
suit
:
e
Liste
À
-
En
qualité
de
titulaires :
Martin
GIRAT
Karine
LENOIR-DÉNARIÉ
Jean
Philippe
PINARD
-
En
qualité
de
suppléants :
Béatrice
REVEL
Alexi
POLONIA
Gilles
SERAPHIN
Dans
ces
conditions,
le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
L.
1411-1 et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
spécialement
l'article
L.
1411-5, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
25 février
2021
rendue
exécutoire,
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes, -
DECIDE
DE
CREER
une
commission
de
délégation
de
service
public
permanente,
chargée
d'examiner
les
candidatures,
de
dresser
la liste
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre,
d'ouvrir
les
plis
« offres
», d'examiner
les
offres
et
formuler
un
avis
sur
celles-ci
dans
le
cadre
de
l’article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du 8 avril 2021
- MORILLON
page
18 -
ADMET
la
recevabilité
de
la
liste
évoquée
ci-dessus
;
-
PROCEDE
à
l'élection
des
membres
à voix
délibérative,
au
nombre
de
trois
titulaires
et
de
trois
suppléants,
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
et
au
terme
d’un
scrutin
proportionnel
de
liste
avec
répartition
au
plus
fort
reste
et
à bulletins
secrets.
Résultat
du
vote
à
bulletins
secrets :
MEMBRES
TITULAIRES
Nombre
de
bulletins
dans
l’urne
15
Nombre
de
bulletins
blancs
0
Nombre
de
bulletins
nuls
0
Nombre
de
suffrage
exprimés
15
Nombre
de
sièges
à
pourvoir
3
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés
/ sièges
à
pourvoir)
5
MEMBRES
SUPPLEANTS
:
Nombre
de
bulletins
dans
l’urne
15
Nombre
de
bulletins
blancs
0
Nombre
de
bulletins
nuis
0
Nombre
de
suffrage
exprimés
15
Nombre
de
sièges
à
pourvoir
3
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés
/ sièges
à
pourvoir)
5
Liste
À
:
15
Voix,
par
attribution
au
quotient
Nombre
de
sièges
obtenus
: 3
Au
terme
de
ces
opérations,
sont
proclamés
élus :
-
En
qualité
de
titulaires :
Martin
GIRAT
Karine
LENOIR-DÉNARIÉ
Jean
Philippe
PINARD
-
En
qualité
de
suppléants :
Béatrice
REVEL
Alexi
POLONIA
Gilles
SERAPHIN
21.
Administration
générale
: Homologation
tarifaire
du
délégataire
GMDS
—
DSP
remontées
mécaniques
Mme
Béatrice
REVEL
quitte
la séance.
l'est
rappelé
que
dans
le cadre
du
contrat
délégation
de
service
public
qui
lie la commune
de
Morillon
au
délégataire
« Grand
Massif
Domaines
Skiables
»
concernant
le
fonctionnement
des
installations
de
remontées
mécaniques,
il
revient
à
la
collectivité,
autorité
délégante,
de
valider
les
tarifs
et
les
modalités
de
leur
évolution.
Par
courrier
reçu
en
mairie
le
29
mars
2021,
le
Directeur
Général
de
Grand
Massif
Domaine
Skiable
à
transmis
la
proposition
de
grille
tarifaire
pour
la saison
d’hiver
2021-2022
et se
décomposant
de
selon
le tableau
joint
en
annexe
n°1
à
la
présente
délibération.
Vu
la proposition
du
délégataire
reçu
le 29
mars
2021
pour
la
tarification
2021/2022
et présente
en
annexe,
Vu
le débat
en
commission
« affaires
touristiques
» du
31
mars
2029;
Considérant
la proposition
du
délégataire
de
ne
pas
augmenter
ses
tarifs
par
rapport
à la saison
2020/2021,
Considérant
la proposition
d'étendre
la
tarification
pour
les jeunes
aux
moins
de
21
ans
au
lieu
des jeunes
de
moins
de
18
ans
comme
aujourd’hui,
Considérant
l'ambition
du
délégataire
de
développer
les possibilités
d’achat
en
ligne
à tarifs
avantageux,
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
19 Considérant
toutefois
que
la
tarification
« piétons
Giffre
» reste
élevée
et qu'aucune
solution
n’est
proposée
pour
les
familles,
par
exemple,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
la
grille
tarifaire
pour
les
remontées
mécaniques
proposée
par
Grand
Massif
Domaine
Skiable
pour
la saison
2021/2022
et
présente
en
annexe,
à
l'exception
des
tarifs
«
piétons
Giffre
» ;
-
DECIDE
DE
DEMANDER
à
Grand
Massif
Domaine
Skiable
de
revoir
le
tarif
«
piéton
Giffre
»
et
de
proposer
une
offre
pour
les familles
pour
cette
catégorie
;
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
notifier
à
Grand
Massif
Domaine
Skiable.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
LA
MAJORITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
PAR
11
VOIX
POUR
(MME
BEATRICE
REVEL
N'AYANT
PAS
PRIS
PAR
AU
VOTE)
ET
3
ABSTENTIONS
(M.
ERIC
CONVERSY-MME
LISETTE
CHEVRIER-
DELACOSTE-
M.
GILLES
SERAPHIN)
22.
Foncier
: Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
(annule
et
remplace
{a
délibération
n°2021-16
du
25
février
2021)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1,
L211-1
et suivants,
L213-1
et suivants,
L300-1
;
Vu
la délibération
en
date
du
06
mars
2020,
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU);
CONSIDERANT
les
zones
urbaines
(U}) et à urbaniser
(AU)
définies
dans
le PLU
opposable
;
CONSIDERANT
que
le
droit
de
préemption
peut
être
instauré
en
vue
de
réaliser
les
actions
ou
opérations
d'aménagement
d'intérêt
général
mentionnées
à
l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme ;
CONSIDERANT
que
des
erreurs
sur
la
désignation
des
personnes
devant
être
destinataires
d’une
copie
du
présent
document
ont
été
relevées
dans
la rédaction
de
la délibération
du
conseil
municipal
n°2021-16
en
date
du
25 février
2021
qu'il y a lieu
de
corriger ;
CONSIDERANT
qu'aucune
autre
modification
n’est
apportée
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
DIT
que
la délibération
n°2021-16
du
25
février
2021
est
annulée
et
remplacée
par
la
présente
;
-__
INSTITUE
un
droit
de
Préemption
Urbain
Simple
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(Ü)
et
à
urbaniser
{AU)
définies
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
sur
le territoire.
-
DONNE
DELEGATION
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain,
conformément
à
l'article
L2122-22
alinéa
21
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
les
applications
pratiques
de
la présente
délibération
-
RAPPELLE
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
des
formalités
de
publicité
prévues
à
l’article
R211-2
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
|| sera
adressé
une
copie
de
la
délibération
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
simple :
o
au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
o
à la
Chambre
Départementale
des
Notaires
o
au
Barreau
constitué
près
du
Tribunal
Judiciaire
de
Bonneville
o
au
Greffe
constitué
près
du
Tribunal
Judiciaire
de
Bonneville
VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du 8 avril 2021
- MORILLON
page
20 23.
Foncier
: Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
(annule
et
remplace
la
délibération
n°2021-
17
du
25
février
2021)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
article
L221-1
et suivants
et
R211-1
et suivants.
Vu
la délibération
en
date
du
06
mars
2020,
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
Vu
la délibération
n°2021-17
en
date
du
25 février
2021
instaurant
le droit
de
préemption
simple
renforcé
;
Vu
la
délibération
du
8
avril
2021
instaurant
un
droit
de
préemption
sur
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
de
la
commune
de
Morillon.
CONSIDERANT
L'article
L.211-1
du
Code
de
l'urbanisme
au
terme
duquel
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération
de
leur conseil
municipal,
instituer
un
droit de préemption
urbain
sur
toute
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
futures
délimitées
par
ce plan.
CONSIDERANT
L'article
L.211-4
du
Code
de
l'urbanisme
précise
que
ce
droit
de
préemption
n'est pas
applicable
:
a)
à l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit par
un
seul
local
à usage
d'habitation
ou
à usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel local
et se
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à la date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit
à
Ja suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution
soit
depuis
dix années
au
moins
dans
les cas
où
la mise
en
copropriété
ne résulte
pas
d'un
tel partage,
la date
de publication
du
règlement
de copropriété
au fichier immobilier
constituant
le point
de
départ
de
ce
délai ;
b) à la cession
de parts
ou
d'actions
de sociétés
visées
aux
titres
Il et Ill de
la loi n°
71-579
du
16 juillet 1971
et donnant
vocation
à l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et des
locaux
qui
lui sont
accessoires
;
c) à l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement.
CONSIDERANT
L'article
L.211-4
du
Code
de
l'urbanisme
permet
à la
commune,
par
délibération
motivée,
de
décider
d'appliquer
ce
droit
de
préemption
aux
aliénations
et
cessions
mentionnées
ci-dessus
(a,
b,
c)
sur
la
totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à ce
droit.
CONSIDERANT
que
le
maintien
d’un
parc
suffisant
d'hébergements
touristiques
marchands
est
vital
pour
une
économie
communale
qui
repose
largement
sur
le
tourisme.
Le
ratio
d'équipement
en
hébergements
touristiques
marchands
est
aujourd’hui
très
faible
sur
la
station
des
Esserts.
Dans
ce
contexte,
toute
perte
de
lit
marchand
présenterait
un
préjudice
incontestable
à l'économie
locale.
CONSIDERANT
que
l'instauration
d’un
droit
de
préemption
renforcé
permettrait
de
mettre
en
œuvre
une
politique
de
pérennisation
desdits
hébergements
touristiques
marchands
en
évitant
leur fuite
des
circuits
commerciaux
structurés.
CONSIDERANT
que
pour
atteindre
cet objectif,
la commune
a besoin
de pouvoir
préempter
les biens
qui rentrent
dans
cette
catégorie.
CONSIDERANT
que
le périmètre
concerné
par l'instauration
d'un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
s'appliquera
sur
les zones
Ü
de
la station
des
Esserts.
CONSIDERANT
que
des
erreurs
sur
la
désignation
des
personnes
devant
être
destinataires
d’une
copie
du
présent
document
ont
été
relevées
dans
la rédaction
de
la délibération
du
conseil
municipal
n°2021-17
en
date
du
25 février
2021
qu'il y a lieu
de
corriger ;
CONSIDERANT
qu'aucune
autre
modification
n’est
apportée
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
DIT
que
la délibération
n°2021-17
du
25
février
2021
est
annulée
et
remplacée
par
la
présente
;
-
INSTITUE
un
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain
renforcé
est
instauré
sur
les
zones
U
de
la station
des
Esserts,
selon
le
plan
joint
en
Annexe
n°11.
- _
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
les
applications
pratiques
de
la présente
délibération
-
RAPPELLE
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
des
formalités
de
publicité
prévues
à
l’article
R211-2
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
|| sera
adressé
une
copie
de
la
délibération
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
simple :
o
au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
o
à
la Chambre
Départementale
des
Notaires
o
au
Barreau
constitué
près
du
Tribunal
Judiciaire
de
Bonneville
o
au
Greffe
constitué
près
du
Tribunal
Judiciaire
de
Bonneville
Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du
8 avril 2021
- MORILLON
page
21 VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
24.
Ressources
humaines
: Adhésion
à
la
prestation
«
tutorat
»
par
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute
Savoie
(CDG
74)
Point
retiré
de
l’ordre
du
jour.
Questions
diverses
-
Bulletin
municipal
: prochaine
parution
fin
avril
2021.
Le
Maire
Sarbesgle Simon
BEERENS-BETTEX
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du 8 avril 2021
- MORILLON
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