Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Conseil 12 07 2021
Procès Verbal - Conseil 2017 12 01
Compte-Rendu - Conseil 2020 09 04 CR
Procès Verbal - Conseil 2019 09 06
Procès Verbal - Conseil 2018 07 09 V1
Compte-Rendu - Conseil 2021 03 12 3
Compte-Rendu - Conseil 30 09 2021 V2 Renamed
Procès Verbal - Conseil 2017 06 30
Compte-Rendu - compte rendu conseilm 17 12 2021
Procès Verbal - Conseil 2018 04 05
Déliberation - Conseil 09 12 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Bréançon.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil 09 12 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 09/12//2021
1/6
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021
L'an 2021, le 09 décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilles MOLLAND, Maire, en présence de Mesdames Laurence BELLEE et SANDRA BAUDOUIN et de Messieurs Christian BAGO, Christian VAN ISACKER, Roland WILD, Julien BOURREAU, Pierre BUREAU, et Geoffroy MARIE formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoir de Madame AUDREY GAREL donné à Monsieur Gilles MOLLAND Absence excusée de Monsieur Jean-François PANTHOU
Le secrétaire de séance est Julien BOURREAU
1. Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2021.
2. Nomination du secrétaire de séance, Monsieur Julien BOURREAU.
3. Décision modificative n°5
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Budget Primitif 2021 de la commune de Bréançon ;
Monsieur Gilles Molland, Maire, propose au Conseil Municipal une Décision Modificative pour l’exercice 2021 afin de rectifier les imputations des dépenses de la section de fonctionnement dont les montants sont repris ci-dessous :
Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits
F 022 : Dépenses imprévues Fonct 2 500 €
F 022 : Dépenses imprévues Fonct 2 500 €
F 658 : Charges diverses 2500 € F 658 : Charges diverses 2500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la Décision Modificative N°5.
4. Prix des concessions columbarium
Le Maire, suite à la validation du devis pour la création d’un columbarium en 2022,
Propose de facturer le prix d’une concession (1 case pouvant accueillir 2 urnes) à 850 euros TTC pour une durée de 15 ans et de 1700 euros TTC pour une durée de 30 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le prix des concessions du columbarium. Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 09/12//2021
2/6
5. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider mandater les dépenses d’investissement 2022 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021)
Monsieur le Maire,
RAPPELLE les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6. Par ailleurs Monsieur le maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifient l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 816 332 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l’article à hauteur de 204 083 € (25% x 816 332 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ACCEPTE la demande précitée. Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 09/12//2021
3/6
6. Formalisation du temps de travail à 1607 heures
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessite de formaliser le temps de travail ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Une présentation de la démarche menée et des étapes suivies, notamment en termes de dialogue social, pourrait être utile à ajouter dans les considérants, afin d’exposer le contexte ayant donné lieu à cette délibération.
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 09/12//2021
4/6
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité d’adopter la formalisation du temps de travail des 1607 heures.
ACCEPTE la demande précitée.
7. QUESTIONS DIVERSES
Colis des ainés
Les approvisionnements se poursuivent. La réalisation des colis est fixée au samedi matin 18 décembre, avec un début de distribution dès l’après-midi.
Décorations de Noël
Les illuminations et décorations diverses sont complétement installées et les diverses pannes ont été réparées. Nous remercions les différents intervenants.
Vœux du Maire et repas des anciens
Les conditions sanitaires liées au COVID-19 nous interdisent cette manifestation, ainsi que le repas pour nos aînés, jusqu’à nouvel ordre.
Mise au point du Maire
Monsieur Le Maire rappelle l’engagement des élus et demande davantage de participations. Il est anormal que ce soit toujours les mêmes qui soient en charge des tâches et missions à accomplir. Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 09/12//2021
5/6
Assurances diverses
Nous devons prendre les informations auprès de la compagnie d’assurance pour assurer le futur columbarium, ainsi que les futures barrières dont la subvention vient d’être accordée. Le PNR nous demande d’assurer l’ouvrage réalisé (quai de gare) dans le Bois des Loups.
Panneaux routiers
Sur la rue du Val, et sur Le Rosnel, il faut prévoir d’urgence le changement de 3 panneaux de limitation de tonnage (+10 Tonnes) avec un diamètre de 850 mm. Il faut peut-être prévoir de nouvelles fixations.
Journal d’informations
Nous devons commencer la rédaction pour une distribution courant du 1er trimestre 2022. Les élus doivent communiquer la rédaction de leurs articles à Pierre BUREAU qui se charge de la mise en page.
Infirmières
Le cabinet d’infirmières situé à CORMEILLES EN VEXIN, dont une habitante de BRÉANÇON, ont tenu une permanence dans les locaux de notre mairie pour effectuer des vaccins. Nous les remercions de leur action et de leur disponibilité.
Arrêt bus LE FAŸ
il faut constituer les dossier dont une demande d’expropriation du bout de terrain pour la création de cet abris bus.
Projet construction
Le Conseil municipal devra être attentif à toute demande de projets de plusieurs constructions sur un terrain situé rue du Presbytère. M. Jean-Baptiste BELLON devra être consulté sur la faisabilité de cette opération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 09/12//2021
6/6
État des délibérations du
Du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
1. État de présence :
Gilles MOLLAND Christian BAGO Christian VAN ISACKER
Roland WILD Geoffroy MARIE Audrey GAREL
Laurence BELLEE Sandra BAUDOUIN Julien BOURREAU
Pierre BUREAU Jean-François PANTHOU
2. État des délibérations :
2021-39 : DM5
2021-40 : Prix des concessions du columbarium
2021-41 : Autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement 2021
2021-42 : Formalisation de la mise en œuvre des 1607h
2021-43 : Enfouissement des lignes rue du Val