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Compte-Rendu - 431504?projectId=2039 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 431504?projectId=2039)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 13 OCTOBRE 2020

« SOUTIEN A LA RENOVATION DES COMMERCES LOCAUX »

PRÉSENTS : Mmes BIANCIOTTO Chloé, CHAUDET Florence, DREVET Christiane, LEFEBVRE Fanny, OSETE Christelle, RUIZ Céline, THÉVENOT Monique, ZABI Sabya Mrs ATTAVAY Bernard, BOURSE Jacques, COUPAS Daniel, DUSSERT Jean-Claude, GIROUD Christian, HEURTEBISE Eric, LUTTRIN Jean-Claude, PONTOIZEAU Arnaud, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric

ABSENTS : ATTAVAY Marie (pouvoir à ATTAVAY Bernard) DE BATTISTI Inès (pouvoir à PONTOIZEAU Arnaud) DREVET Clémence (pouvoir à POULET Maxime), RUIZ Céline (pouvoir à Christiane DREVET), FOURNET Steve (Pouvoir à Jacques BOURSE)

Madame Florence CHAUDET a été élue secrétaire de séance.

1/ ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables n° 1409950217 formulée par le comptable public de Morestel ;

Considérant que le comptable public de Morestel n’a pas pu recouvrer les titres de recettes ;

En conséquence, il demande l’admission en non-valeur la somme globale de 8 203,45 € réparties sur 27 titres de recettes émis entre 2016 et 2019 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

- Décide d’amettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la demande n° 1409950217 du comptable public de Morestel jointe en annexe pour un montant global de 8 203,45 €.

- Précise que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur seront inscrits au budget principal 2020 à l’article 6541.

Se sont abstenus : 1 (Inès DE BATTISTI)

Ont voté pour : 22

2/ DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une décision modificative doit être prise afin d’ajuster les crédits sur le budget principal 2020 pour tenir compte de l’admission en-non valeur de produits irrécouvrables.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre /

Article Libellé Dépenses Recettes

022 / 022 Dépenses imprévues - 8 200,00

€

65 / 6541 Créances admises en non-

valeur

+ 8 200,00

€2

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

-Approuve la décision modificative n° 1 proposée ci-dessus du budget principal 2020. -Autorise Monsieur le Maire à effectuer les virements de crédits conformément au tableau ci-dessus.

Se sont abstenus 1 (Inès DE BATTISTI) Pour : 22

3/ TRAVAUX RUE DES PISSAULES-REFECTION DE LA CHAUSSÉE

Monsieur le Maire informe que des travaux avaient été prévus en 3 tranches pour cette zone de Vercieu. La 1re tranche a déjà été effectuée au niveau carrefour avec la Rue des Pissaules, le Chemin d’Anclenoux et La Route de Valliere,

Actuellement, il s’agit d’effectuer la 2e tranche qui va démarrer de ce carrefour, jusqu’à l’angle avec la Rue de Mauchamp.

Pour information, la dernière tranche concernera la Route de Vallière au niveau des 2 lotissements des Ecureuils.

Du fait des faibles montants, 4 entreprises ont été consultées (PERRIOL, BERTRAND TP, EUROVIA et PAILLET) et c’est PAILLET Terrassement qui a été retenue par la CAO, pour un devis de 27 030.00 € HT pour cette 2e tranche de travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise PAILLET Terrassement pour un montant de 27 030.00 € HT.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Abstention : 1 (DE BATTISTI Inès)

Ont voté pour : 22

4/ INSTAURATION DE LA REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE ET DE GAZ :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il propose au conseil municipal :

- D’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

- D’en fixer le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes correspondant.

Se sont abstenus : 3 (ATTAVAY Bernard, ATTAVAY Marie, DE BATTISTI Inès) Ont voté pour : 20 (le reste)3

5/ MISE A DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX AU LIEU-DIT CORNIOLAY, EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE MESURES COMPENSATOIRES ECOLOGIQUES FICHES DE SYNTHESE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de modifier les règlements intérieurs de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire. Avec l’acquisition du logiciel « eTicket », permettant le prépaiement des prestations et ainsi maîtriser les impayés, il est nécessaire de simplifier la gestion administrative des inscriptions. La mise en place de ce nouveau fonctionnement est fixée au 1er janvier 2021.

 Restauration scolaire

Pour rappel, les tarifs restent inchangés et sont les suivants :

- Quotient familial < 606 : 3,85 €

- Quotient familial = ou > 606 : 4,45 €

- Personnel enseignant : 4,85 €

La principale modification du règlement intéreur concerne les inscriptions : la réservation des repas pour toute la semaine suivante doit impérativement être faite avant le vendredi 9h00 qui précède. Les inscriptions doivent se faire en ligne via le logiciel « eTicket » par les familles et le porte-monnaie électronique doit être crédité avant de procéder à la réservation des repas.

 Garderie périscolaire

Un ajustement des horaires d’accueil du matin est nécessaire. L’amplitude horaire reste inchangée mais une plage horaire est supprimée. 2 tranches de 45 minutes remplacent les 3 tranches horaires de 30 minutes existantes.

Les horaires et les tarifs sont les suivants :

Matin Soir

6h50 - 7h35 1,50 € 16h30 - 17h00 1,00 €

17h00 - 17h30 1,00 €

7h35 - 8h20 1,50 € 17h30 - 18h00 1,00 €

18h00 - 18h30 1,00 €

Chaque tranche horaire entamée est due.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

- Accepte les modifications des règlements intérieurs de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire énoncées ci-dessus à compter du 1er janvier 2021.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les présents règlements ci-annexés et les faire appliquer à compter du 1er janvier 2021.

Se Sont abstenus : 1 (Chloé BIANCIOTTO)

Ont voté pour : 22

6 /SUBVENTION POUR LE PANIER DE THIBAULT DANS LE CADRE DU SOUTIEN A LA RENOVATION DE VITRINES COMMERCIALES EN CENTRE VILLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la politique de soutien aux commerces de proximité, il a voté lors de sa séance du 22 mai 2019 (délibération N° 19/2019) le soutien à la rénovation de vitrines commerciales pour les commerces existants de la commune de Montalieu Vercieu, en centre ville

Monsieur le Maire indique que le 29/07/2020, Monsieur CHARVOLIN Thibault a déposé une lettre d’intention relative à une demande d’aide pour le compte des Paniers de Thibault auprès de la Mairie. Un récépissé lui a été remis en mais propre le même jour soit le 29/07/2020. Concernant la lettre d’intention pour la Région, elle a été envoyée le 1/09/2020 et réceptionnée par le Conseil Régionale en date du 10/09/2020.

Le coût total du projet s’élève à 89 074€ HT.4

L’entreprise sollicite une aide municipale de 5000 € soit 10 % de 50000 € les travaux dépassant cette somme plafonnée.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré

- Autorise le Maire à procéder au versement de la subvention de

5000 € à l’entreprise « Le panier de Thibault » représentée par Monsieur CHARVOLIN Thibault - Autorise le Maire à inscrire au budget les crédits correspondants. -

Ont voté pour : unanimité

7/ NOUVELLE ATTRIBUTION DU MARCHE « FABRICATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE DESTINES A LA RESTAURATION

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la résiliation du marché public « fabrication et livraison de repas en liaison froide destinés à la restauration scolaire » qui avait été attribué à l’entreprise SHCB le 22 juillet 2019 pour la période scolaire 2019/2022.

En effet, compte-tenu des manquements graves constatés dans l’exécution du marché, ce dernier a été résilié le 07 septembre 2020. Dès lors, une consultation a été lancée en urgence pour la durée restante du marché initial auprès des entreprises RPC et Scolarest, respectivement classées 2ème et 3ème du dernier appel d’offres.

La commission d’appel d’offres, consultée en urgence, a retenu l’offre de l’entreprise Scolarest comme étant la plus économiquement avantageuse. La durée du marché est de 1 an à compter du 08 septembre 2020, reconductible 1 fois sans que sa durée ne puisse excéder 24 mois. Le prix unitaire du repas est fixé à 2,44 € HT.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré : - Décide d’attribuer le marché public « fabrication et livraison de repas en liaison froide destinés à la restauration scolaire » à l’entreprise Scolarest pour la période scolaire 2020/2022. Autorise le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier

Ont voté pour : unanimité

8 / CONVENTION DE SERVITUDE D ENEDIS SUITE A LA CONSTRUCTION DE LA MAISON PLURIDISCIPLINAIRE

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, la commune doit consentir des droits de servitude à ENEDIS au niveau de la parcelle AD 141 (Parc du Château).

Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer la convention de servitudes N° A06-V06 qui concere la ligne aérienne de 400 volts.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré et après, avoir voter à mains levée du Conseil Municipal

- Autorise le Maire à signer cette convention qui permet à ENEDIS de poursuivre le cablage de la MSP.

Se sont abstenus : 1 (Ines DE BATTISTI)

Ont voté pour : 22

9/ DEMANDE D ADHESION A SARA AMENAGEMENT (ELEGIA) DANS LE CADRE DU PROJET DE L’ECOLE MATERNELLE

Le Maire indique que dans le cadre du projet de l‘école maternelle,5

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire décide :

 D’accepter la participation de la Commune au capital de la SPLA ;  De fixer la participation de la Commune à 5 000 €, soit 50 actions d’une valeur nominale de 100 €, correspondant à une part de 0,71 % du capital de la société ;

 D’approuver les statuts de la SPLA "SARA Aménagement" ;

 De solliciter tout actionnaire de la SPLA SARA Aménagement pour la cession de 50 actions, d’affecter les crédits correspondants au compte correspondant et d’approuver son versement à l’actionnaire cédant pour l’acquisition des actions ;

 De désigner M GIROUD Christian, Maire pour représenter la commune aux Assemblées Générales d'actionnaires de SARA Aménagement, en qualité de porteur des actions ; 

 De désigner M GIROUD Christian, Maire pour représenter la Commune aux assemblées spéciales prévues à l’article 21 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances de SARA Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur SARA Aménagement. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.

vote à mains levée du Conseil Municipal

Ont voté contre : 1 (Marie ATTAVAY)

Se sont abstenus : 2 (Bernard ATTAVAY, Inès DE BATTISTI)

Ont voté pour : 20 le reste

10/ CREATION D’UNE COMMISSION FINANCES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il semble opportun de créer une commission finances. Cette commission municipale est composée de membres du Conseil Municipal et peut inviter en fonction des sujets des membres extérieurs. Elle a pour mission d’examiner les questions liées au budget et aux finances. Le rôle de cette commission est d'inculquer une vision globale et stratégique au plan financier et économique dans le respect des exigences municipales.

Après avoir délibérer Le Conseil Municipal procède à la nomination de 8 membres de cette commission qui sera dirigée par Monsieur le Maire:

Les membres ainsi nommés sont : Christian GIROUD, Jacques BOURSE, Clémence DREVET, Christiane DREVET, Jean-Claude DUSSERT, Arnaud PONTOIZEAU, Patrick ROSSI, Frédéric RUIS.

Ont voté pour : unanimité

11/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE AVEC EPORA POUR PERMETTRE L EXPLOITATION PAR LES AGRICULTEURS DES TERRES AGRICOLES JUSQU AUX 1ers TRAVAUX

Monsieur GIROUD rappelle que l’EPORA dans le cadre de la Convention d’Etudes et de veille foncière qui nous lie s’est rendu propriétaire :

Ces parcelles étaient exploitées au moment de la vente par un agriculteur et le sont toujours actuellement. Cet exploitant nous a sollicité et souhaite pouvoir continuer à travailler sur ces terres tant que les travaux n’auront pas débuté.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré et après, avoir voter à mains levée du Conseil Municipal

- Autorise le Maire à signer la convention précaire avec l’EPORA

- Autorise le Maire à permettre ainsi aux exploitants concernés de poursuivre leur activité jusqu’au démarrage des travaux.

Ont voté pour : unanimité

DECISION DU MAIRE : Participation au Centre Médico-Scolaire de la Tour du Pin -Nouveau logiciel cantine