Compte-Rendu - PV280519

Documents similaires

Procès Verbal - PV 14.9.2021

Procès Verbal - PV 30.11.21

Procès Verbal - PV 25.5.21

Procès Verbal - PV 230523

Compte-Rendu - PV260219

Procès Verbal - PV 31.01.22

Procès Verbal - 19 fvrier 2015

Procès Verbal - PV conseil du 03 septembre 2024

Procès Verbal - 23 juin 2015 anonyme jurs dassises

Procès Verbal - PV 21052024 fin 1

Compte-Rendu - PV280519 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV280519)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

DATE DE CONVOCATION 23.05.2019 DATE D'AFFICHAGE 23.05.2019

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 15 Présents 11 Votants 11

L'an deux mille dix-neuf, le 28 mai à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance

publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents : Albertine DUTEN, José LABORIE, Jean-François MONET, Fernanda CABALLERO, Bernard ROUCHALÉOU, Annie

HONTARRÈDE, Chantal JOURAVLEFF, Christophe ARRIBET, Damien NICOLAS, Fabien HICAUBER, Jean-Michel MÉTAIRIE

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Jean-Christophe DEMANGE, Olivia GEMAIN, Valérie LABARRERE

Absents : Jean-Baptiste GRACIET

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Annie HONTARREDE est nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le Maire ouvre la séance par la validation du compte rendu du conseil municipal en date du 27 mars 2019

et du 15 avril 2019. Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les comptes-rendus.

➢ AJOUT DE QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR : NON

Il évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

1 – TRAVAUX : choix de l’entreprise VRD rue des Ecoles

Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux concernant la rue des Ecoles et ayant pour objet les

terrassements, la construction de la voie et du réseau pluvial. Il informe que ce marché constitué d’un seul

lot a fait l’objet d’une consultation (antérieure à l’application du code de la commande publique) et qu’à

l’issue de l’analyse des offres, il y a lieu de se prononcer sur le choix de l’entreprise la mieux-disante.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le marché de travaux du lot n°1 Terrassement – Voirie – assainissement des eaux pluviales à l’entreprise LAFITTE TP – Saint-Geours de Maremne pour un montant de 68 087.50 €HT – 81 705.00 €TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux et tout document concernant la réalisation du marché

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENESSE-MAREMNE

SEANCE DU 28 mai 20192

2 – ELECTIONS 2020 : communauté de communes accord local sur le nombre de délégués

Les règles relatives à la composition du conseil communautaire des communautés de communes et

d’agglomération ont évolué suite à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

territoriales, modifiée par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des

sièges de conseiller communautaire (conséquence de la QPC n° 2014-405 du conseil constitutionnel du 20

juin 2014, Commune de Salbris).

Ainsi, depuis le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, la répartition des sièges entre

communes membres au sein du conseil communautaire est fixée comme suit :

Répartition de droit commun, hors accord local :

1. Le nombre de sièges prévu au III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales

selon la strate démographique de la communauté est réparti entre les communes à la proportionnelle selon

la règle de la plus forte moyenne ; en l’espèce, le nombre de sièges du tableau est fixé à 40 pour la strate

de 50 000 à 74 999 habitants correspondant à MACS ;

2. Les communes qui n’ont obtenu aucun siège à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne

obtiennent ensuite chacune un siège dit « siège de droit » ;

3. Un volant supplémentaire de 10 % du nombre de sièges déjà attribués peut-être réparti librement.

Répartition selon les termes d’un accord local :

L’accord local est adopté par délibérations des conseils municipaux prises à la majorité qualifiée des 2/3 au

moins des communes membres, représentant la moitié de la population ou inversement ; cette majorité

doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au

quart de la population des communes membres.

Dans ce cadre, le nombre maximal de sièges autorisé est égal au nombre de sièges obtenus selon les règles

de droit commun, majoré de 25 % au plus. Au besoin, le nombre de sièges majoré de 25 % au plus est

arrondi à l’entier inférieur.

La répartition des sièges dans le cadre de l’accord local doit respecter les critères suivants :

- comme indiqué ci-dessus, le nombre de sièges ne peut excéder 25 % du nombre de sièges obtenus par application des règles de droit commun,

- la répartition des sièges doit tenir compte de la population municipale de chaque commune en vigueur l’année des délibérations des conseils municipaux approuvant l’accord local (soit pour 2019 les chiffres établis par l’INSEE en 2016 en vigueur au 1er janvier 2019),

- par dérogation au principe de proportionnalité, chaque commune dispose d’au moins un siège, quel que soit son poids démographique,

- de même, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

- enfin, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions (IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales).3

En l’absence d’accord sur la composition du conseil communautaire défini au plus tard le 31 août 2019, il

appartiendra au Préfet d’arrêter, au plus tard le 31 octobre 2019, le nombre et la répartition des sièges, à

la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne, en application du II au IV de l’article L. 5211-6-

1 du code général des collectivités territoriales, soit 47 sièges.

Le Conseil des Maires, réuni le 13 mai 2019, a émis un avis favorable sur une composition du conseil

communautaire à 58 conseillers répartis, en tenant compte de la population, comme suit :

Population

municipale

EPCI

ancien accord

millésimée

2010 en

vigueur au 1er

janvier 2013

Population

municipale

EPCI

millésimée

2016 en

vigueur au

1er janvier

2019

Répartition

actuelle

54 sièges

Accord local

58 sièges

Angresse 1 535 1 994 2 2

Azur 601 818 1 1

Benesse 2 297 3 010 2 3

Capbreton 7 965 8 753 7 7

Josse 817 843 1 1

Labenne 4 803 6 353 4 5

Magescq 1 853 2 106 2 2

Messanges 984 965 1 1

Moliets 956 1 162 1 1

Orx 521 608 1 1

Saint Geours de Maremne 2 157 2 631 2 2

Saint Jean de Marsacq 1 325 1 567 1 2

Saint Martin de Hinx 1 296 1 407 1 2

Saint Vincent de Tyrosse 7 585 7 630 6 6

Sainte Marie de Gosse 1 060 1 166 1 1

Saubion 1 377 1 381 2 2

Saubrigues 1 381 1 391 2 24

Saubusse 818 1 101 1 1

Seignosse 3 310 3 870 3 3

Soorts-Hossegor 3 723 3 701 3 3

Soustons 7 294 7 696 6 6

Tosse 2 374 2 734 2 2

Vieux-Boucau 1 564 1 606 2 2

TOTAL 57 596 64 493 54 58

Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, l’article L. 5211-6, alinéa 3 du

code général des collectivités territoriales prévoit obligatoirement un conseiller suppléant, qui est le

conseiller qui serait amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance (candidat supplémentaire

sur la liste des candidats au conseil communautaire). En outre, dans les communes de moins de 1 000

habitants, l’article L. 273-12 du code électoral prévoit que ce conseiller remplaçant est le premier membre

du conseil municipal qui n’est pas conseiller communautaire et qui suit le conseiller titulaire dans l’ordre

du tableau.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale ;

VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés

de communes et les communautés d’agglomération ;

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers

municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller

communautaire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et 5211-6-1 ;

DÉCIDE, après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions de :

• d’approuver la composition du conseil communautaire à 58 sièges selon la répartition ci-après, qui entrera en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :

Population municipale

EPCI

millésimée 2016 en

Accord local

58 sièges5

vigueur au 1er janvier

2019

Angresse 1 994 2

Azur 818 1

Benesse 3 010 3

Capbreton 8 753 7

Josse 843 1

Labenne 6 353 5

Magescq 2 106 2

Messanges 965 1

Moliets 1 162 1

Orx 608 1

Saint-Geours-de-Maremne 2 631 2

Saint-Jean de Marsacq 1 567 2

Saint-Martin-de-Hinx 1 407 2

Saint-Vincent de Tyrosse 7 630 6

Sainte-Marie-de-Gosse 1 166 1

Saubion 1 381 2

Saubrigues 1 391 2

Saubusse 1 101 1

Seignosse 3 870 3

Soorts-Hossegor 3 701 3

Soustons 7 696 6

Tosse 2 734 2

Vieux-Boucau 1 606 2

TOTAL 64 493 58

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Président de MACS et à Monsieur le Préfet des Landes,6

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

M Métairie s’interroge sur le mode de calcul et la portée des voix à trois représentants. M le Maire

précise que l’Etat a fixé un nombre d’élus par strate d’intercommunalités. Toutefois, les communautés

de communes peuvent décider d’accords locaux selon un mode de calcul encadré prenant en compte

notamment la population et modifier ainsi la représentativité de certaines communes au sein de

l’organe délibérant. Pour la commune de Benesse-Maremne, le gain est d’un élu supplémentaire donc

une voix.

3 – ERP : mise en place de défibrillateurs

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux

défibrillateurs automatisés externes défini un calendrier indiquant le type d’ERP qui devront être doter de

DAE. Il en ressort que l’école primaire, classée 4° catégorie, sera concernée au 1er janvier 2021. Il propose

d’équiper l’école primaire dès à présent et propose de doter de DAE le groupe scolaire/centre de loisirs et

la zone de sports (terrains de pétanque et de tennis). Il rappelle que la foyer rural/mairie et la halle des sports

disposent chacun d’un DAE accessible au public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’acquisition de 3 DAE de type DSA G5

- ACCEPTE le devis de l’entreprise MEDIC ADOUR d’un montant de 4 050 €HT soit 4 860 €TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tout document utile à la réalisation de la présente décision.

4 – RESSOURCES HUMAINES

(Arrivée de Mme Labarrère à 19 h 30)

A. Adhésion au CNAS

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales

pour le personnel de la commune de BENESSE-MAREMNE.

Considérant l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration

d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend

engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités

territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère7

obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux… Considérant

l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction

publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre

exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but

non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au

contrat d’association.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité

et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la

dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif,

créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284

Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique

territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin

de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions

d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE :

1°) De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés

et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du : 1er janvier 2019. Cette

adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaires actifs X montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs

3°) De désigner

Nom : DUTEN Prénom : ALBERTINE, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment

pour représenter la commune de BENESSE-MAREMNE au sein du CNAS.

4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué

agent notamment pour représenter la commune de BENESSE-MAREMNE au sein du CNAS.

5°) De désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le

CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des

bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à

sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

B. Adhésion au service social du CDG 408

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition du DDG 40 d’adhérer au service social par

la signature d’une convention de mise à disposition d’un travailleur social pour la période 2019-2021. Ce

service propose aux collectivités l’information, l’orientation et l’accompagnement de leurs agents sur les

dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils

peuvent être amenés à rencontrer. Dans ce cadre, des permanences sont organisées dans des lieux

garantissant la confidentialité et l’anonymat aux agents. L’adhésion à ce service est totalement gratuite

pour les collectivités territoriales affiliées au CDG 40.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’adhésion de la commune de BENESSE-MAREMNE au service social du CDG 40 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un travailleur social

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il serait utile de procéder à un recrutement d’un agent

de police en raison de l’augmentation sensible de la population et des besoins constatés répondant à des

missions de police municipale.

C. Création d’un poste de gardien de police municipale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

- DECIDE de créer un poste sur le grade de gardien-brigadier de police municipale à temps complet à compter du 1er septembre 2019.

- DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2019

D. Mise en place d’un régime indemnitaire pour la filère police municipale

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déterminer les modalités et conditions d’octroi

d’un régime indemnitaire pour la filière de police municipale à savoir l’indemnité spéciale

mensuelle de fonction, l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité horaire pour

travaux supplémentaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2017-215 du 20 février 20107 modifiant le décret dn°97-702 du 31 mai 1997 relatif

au régime indemnitaire du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS,9

Vu les décrets 2003-1012 et 2003-1013 relatifs au versement des IHTS aux grades de la filière

police municipale,

- DECIDE d’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la filière police municipale comme suit :

• Indemnité spéciale de fonction

Bénéficiaires : grade de gardien de police municipale – gardien-brigadier - 20

% du traitement brut soumis à retenue pour pension

• Indemnité d’administration et de technicité

Bénéficiaires : grade de gardien de police municipale – gardien-brigadier - montant de référence au 1/2/2017 : 469.89 € / le montant annuel de l’IAT est calculé d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8

• Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Bénéficiaires : grade de gardien de police municipale – gardien-brigadier dans

la limite de 25 h/mois

- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire

- Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires

- les indemnités seront versées mensuellement

- le Maire est chargé de fixer, par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères suivants :

▪ la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mis en place au sein de la collectivité

▪ la disponibilité de l'agent, son assiduité,

▪ l'expérience professionnelle (traduite en rapport avec l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

▪ les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées - MODULATION DE INDEMNITES DU FAIT DES ABSENCES :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle : ➢ Les indemnités sont diminuées de la façon suivante :

- Absence de 1 à 3 jours : -10% du montant des indemnités

- Absence de 4 à 7 jours : -20% du montant des indemnités

- Absence de 8 à 14 jours : -30 % du montant des indemnités

- Absence de 15 jours et plus : -50 % du montant des indemnités

• En cas de congés annuels, de récupération d’heures, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, autorisations d’absences exceptionnelles, congé pour accident de service/accident du travail, de placement à temps partiel thérapeutique, de formation professionnelle, les indemnités sont maintenues intégralement.10

• En cas de congé pour longue maladie, longue durée et grave maladie, d’exclusion dans le cadre d’une procédure disciplinaire, les indemnités sont supprimées.

- La présente délibération prend effet au 1er septembre 2019

5 – BUDGET

A. DECISION MODIFICATIVE

B. ACQUISITION VEHICULE A ENERGIE ALTERNATIVE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’acquisition d’un véhicule à énergie alternative de type renault Zoé à énergie électrique

- APPROUVE le devis émis par le concessionnaire BASKOTO SAS de Bayonne pour un montant de 12 290.09 €HT soit 15 946.76 €TTC (bonus écologique inclus)

- SOLLICITE l’aide de la communauté de communes MACS dans le cadre du règlement d’intervention en faveur de la transition énergétique d’un montant de 5 000 €

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tour document utile à l’application de la présente décision

C. TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE : exonération des pénalités de retard

- Entreprise LAMECOL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que l’entreprise a cumulé de

nombreux retards sur le chantier occasionnant une gêne pour l’avancée des travaux et la

coordination avec les autres corps de métiers intervenant sur le chantier. En

conséquence, des pénalités de retard pour retard d’exécution ont été appliquées à

l’entreprise LAMECOL. Toutefois, la date de réception globale des travaux ayant été

respectée, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’approuver une

exonération totale des pénalités de retard qui devaient être appliquées à l’entreprise

LAMECOL.

- Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :11

- Vu la délibération n°150727-01 en date du 27 juillet 2015 portant attribution du marché

de travaux pour la construction d’un groupe scolaire à l’entreprise LAMECOL,

- - APPROUVE l’exonération totale des pénalités de retard pour retard d’exécution d’un

montant de 12 125 €HT soit 14 550 €TTC prévues au marché qui devaient s’appliquer à

l’entreprise LAMECOL,

- - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente

délibération.

- Entreprise CREPIN

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que l’entreprise a cumulé de nombreux

retards sur le chantier occasionnant une gêne pour l’avancée des travaux et la coordination avec

les autres corps de métiers intervenant sur le chantier. En conséquence, des pénalités de retard

pour retard d’exécution ont été appliquées à l’entreprise EURL Denis CREPIN. Toutefois, la date

de réception globale des travaux ayant été respectée, Monsieur le Maire propose aux membres

de l’assemblée d’approuver une exonération totale des pénalités de retard qui devaient être

appliquées à l’entreprise EURL Denis CREPIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

Vu la délibération n°150727-01 en date du 27 juillet 2015 portant attribution du marché de

travaux pour la construction d’un groupe scolaire à l’entreprise EURL Denis CREPIN,

- APPROUVE l’exonération totale des pénalités pour retard d’exécution d’un montant de 6 300

€HT soit 7 560 €TTC prévues au marché qui devaient s’appliquer à l’entreprise EURL Denis

CREPIN,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

D. Demande d’aide financière jeune sportif bénessois

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’association sportive du Lycée Sud Landes aux membres du Conseil municipal lequel fait état d’une demande de participation financière de la commune. En effet, l’équipe de rugby à 7 des cadets masculins s’est qualifié aux championnats de France U.N.S.S. qui se déroulent fin mai à Nevers. Un jeune bénéssois, Cyriac GUILLY, fait partie de cette équipe. Il est proposé une aide financière de 30 €. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Cyriac s’est cassé le métatarsien la veille du départ à Nevers, il n’a pu accompagner son équipe. La maman annule sa demande de participation financière.

6 – MACS : attribution de compensation

1. Transfert de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)12

Cette nouvelle compétence obligatoire pour MACS depuis le 1er janvier 2018 recouvre les missions

inscrites au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement suivantes :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

En particulier, le volet « GEMA » - Gestion des milieux aquatiques (items 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7

du code de l’environnement) recouvre en partie les missions exercées au titre de la gestion équilibrée

des cours d’eaux, compétence transférée à la Communauté de communes MACS depuis le 1er janvier

2014. En application du principe de représentation-substitution prévu par les dispositions du code

général des collectivités territoriales, MACS s’est substituée à ses communes membres réparties au sein

de trois syndicats de rivières :

- le syndicat mixte de rivières Côte Sud,

- le syndicat mixte de rivières du Bas Adour,

- le syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born.

Ces trois syndicats ont fait évoluer leurs statuts pour pouvoir exercer, sur transfert des EPCI membres,

l’intégralité des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques au sens des 1°, 2° et 8° du I de

l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Concernant le syndicat mixte de rivières Côte-Sud, les charges évaluées pour exercer les missions

« GEMA » nécessitent une augmentation par rapport aux montants actuels prélevés sur les attributions

de compensation (AC) afin de pouvoir finaliser le budget 2019 du syndicat. En effet, les subventions

escomptées de la part des partenaires institutionnels, notamment de l’Agence de l’eau Adour Garonne,

sont en baisse par rapport au prévisionnel.

Les charges supplémentaires transférées liées au volet « GEMA » ont été établies comme suit par la

commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 18 mars 2019 :

Le montant à répartir est de 27 340,80 € TTC, selon la clé de répartition des charges suivante :

Superficie BV corrigée 25 %

Linéaire cours d’eaux principaux corrigé 25 %

Population DGF rapportée BV 25 %

Potentiel fiscal 3T rapporté BV 25 %

100 %13

Conditions de révisions des attributions de compensation :

Les conditions définies par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2018

demeurent en vigueur : les montants des AC seront révisés à l’issue de l’obtention de la Déclaration

d’Intérêt Général (DIG) délivré par Monsieur le Préfet des Landes et au regard de la mise en œuvre du

PPG validé et des subventions accordées.

2- Compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - Diminution de l’attribution de compensation de la commune de Soustons

La Communauté de communes est compétente de plein droit, depuis le 1er janvier 2017, en matière de

création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des zones d’activité économique implanté

sur son territoire.

Le montant de l’attribution de compensation des communes concernées par le transfert de compétence

a été déterminé suivant la procédure de fixation libre, par délibérations concordantes du conseil

communautaire du 14 mars 2017 et des organes délibérants des communes concernées, en tenant

compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 16 février

2017.14

S’agissant de la commune de Soustons, le montant de l’attribution de compensation avait été révisé en

tenant compte des charges évaluées sur la zone d’activité communale existante de Cramat, sans tenir

compte de l’éventuelle réhabilitation des linéaires de voirie privée inclus dans le périmètre de la zone.

Or, depuis, un diagnostic réalisé par le service voirie de MACS a soulevé la nécessité d’engager

d’urgence 315 000 € HT de travaux pour mettre en sécurité cette voirie privée. Dans un souci d’égalité

de traitement avec les autres communes concernées par le transfert de compétence en 2017, qui

avaient soit procédé à une réhabilitation préalable au transfert ou pour lesquelles des charges de

réhabilitation avaient été évaluées par la CLECT le 16 février 2017, il est proposé de diminuer

l’attribution de compensation de la commune de Soustons. En application de l’article 1609 nonies C, V,

1°, alinéa 4 du code général des impôts, cette diminution est consentie par la commune à titre de

participation au projet communautaire de remise en sécurité de la voirie de la zone d’activité située sur

son territoire.

Les charges correspondant à la pérennité de ces voiries ont été évaluées à 17 812,83 € par an par la

CLECT lors de sa réunion du 18 mars 2019.

RÉCAPITULATIF DES CHARGES DE PÉRENNITÉ ET D’ENTRETIEN DE LA ZONE D’ACTIVITÉ DE CRAMAT

3- Transfert de compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

La Communauté de communes est compétente depuis le 1er janvier 2017, d’une compétence obligatoire

en matière de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », à l’exception toutefois

des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13

et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de

classement en station classée de tourisme qui peuvent décider, par délibération prise avant cette date,15

de conserver l'exercice de la compétence. C’est le cas des communes de Seignosse et de Soorts-

Hossegor qui ont délibéré dans les délais prescrits.

L’Office de Tourisme Intercommunal (l’OTI) est chargé des missions relatives à la promotion du tourisme

et organise le service depuis le 1er janvier 2017.

Lors du transfert de la compétence tourisme à MACS, il avait été intégré dans les charges transférées

par la commune de Capbreton une prestation de service d’un montant de 14 800 €. La commune ayant

décidé, en accord avec l’OTI, de reprendre la charge de l’exécution de ce contrat de prestation de

service, il convient de revoir en conséquence le montant de l’attribution de compensation de

Capbreton.

4- Proposition globale de calcul du montant de l’attribution de compensation à compter de l’année 2019

L’évaluation des charges transférées et le montant des attributions de compensation qui en résultent à

compter de l’année 2019 sont retracées dans le cadre du tableau ci-après :

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est

proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de

compensation est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.

COMMUNES AC de référence

Charges

transférées

Syndicat mixte de

rivières Côte-sud

Ajustement Soustons Ajustement Capbreton AC 2019

AC 2019 Avec prise

en charges par

MACS d'1/3 de l'AC

négative

Angresse 115 223,61 704,97 114 518,64

Azur -24 809,69 460,52 -25 270,21 -16 846,81

Benesse-Maremne 240 056,57 1 039,89 239 016,68

Capbreton 181 322,80 3 836,33 14 800,00 192 286,47

Josse -9 310,71 42,31 -9 353,02 -6 235,35

Labenne 751 861,73 2 019,25 749 842,48

Magescq 83 864,25 2 147,45 81 716,80

Messanges 61 251,69 767,78 60 483,91

Moliets -136 975,93 470,66 -137 446,59

Orx -5 309,54 356,62 -5 666,16 -3 777,44

Saint Geours de Maremne 515 500,78 113,39 515 387,39

Saint Jean de Marsacq 78 683,49 276,02 78 407,47

Saint Martin de Hinx 24 822,14 603,44 24 218,70

Saint Vincent de Tyrosse 689 409,02 2 167,28 687 241,74

Sainte Marie de Gosse 14 258,90 0,00 14 258,90

Saubion 4 168,06 345,36 3 822,70

Saubrigues -16 416,70 834,89 -17 251,59 -11 501,06

Saubusse 50 621,37 0,00 50 621,37

Seignosse 59 607,61 2 292,03 57 315,58

Soorts-Hossegor 87 994,89 2 199,98 85 794,91

Soustons 1 127 514,41 4 699,32 -17 812,83 1 105 002,26

Tosse 60 020,51 1 040,15 58 980,36

Vieux Boucau -1 840,86 923,17 -2 764,03

TOTAL 3 951 518,40 27 340,81 -17 812,83 14 800,00 3 921 164,76 -38 360,6516

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

VU l’article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies V 1° bis ;

Vu l’article 1609 nonies C, V, 1°, alinéa 4 du code général des impôts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2018 portant fixation et

modification du montant des attributions de compensation au titre des compétences GEMAPI, gestion

équilibrée des cours d’eau et entretien et travaux de pérennité sur la zone d’activité Artiguenave à

Labenne ;

VU le rapport annexé à la présente portant évaluation des charges transférées établi par la

commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 18 mars 2019 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2019 portant fixation et modification

du montant des attributions de compensation à compter de l’année 2019 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts

autorisent le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes intéressées, à fixer

librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision, en tenant

compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que les dispositions de l’article 1609 nonies C, V, 1°, alinéa 4 du code

général des impôts permettent à une commune de consentir une diminution de son attribution de

compensation à titre de participation au projet communautaire de remise en sécurité de la voirie de la

zone d’activité située sur son territoire ;

CONSIDÉRANT l’évaluation des charges transférées établie par la commission locale d’évaluation des

transferts de charges lors de sa réunion du 18 mars 2019 ;17

DECIDE, après en avoir délibéré et par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions :

• en ce qui concerne les transferts de charges liés au transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques, d’approuver le montant de l’attribution de compensation de la commune incluse dans le périmètre du syndicat de rivières Côte-Sud et les conditions de révision précitées à compter du 1er janvier 2019, tel que retracé dans le tableau ci-avant,

• d’approuver la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,

• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

7 – COMMISSIONS MUNICIPALES

• Commission travaux

M Rouchaléou évoque les points suivants :

- Groupe scolaire : la démolition de l’ancienne école est retardée en raison d’une demande des services de l’Etat d’investigation complémentaire concernant la présence d’amiante ; les travaux de désamiantage devraient commencer à partir du 22 juin

- Route de Sarraillot : les travaux d’enfouissement des réseaux sont en cours et la voirie devrait être refaite fin août

- Presbytère et vieille poste : les diagnostics amiante, plomb, termites sont en cours avant de procéder à la démolition

- Salle du conseil municipal : une étude est en cours en vue d’étudier la faisabilité d’un agrandissement. Une consultation est en cours pour la réalisation du DTA (Diagnostic Technique Amiante)

- Jardin partagé : l’autorisation de déclaration préalable concernant l’installation d’un chalet est positive. L’installation de celui-ci sera réalisé avant le 15 juin.

- Plateau multi-sports : le permis de construire est en cours d’instruction, il a été transmis pour avis aux commissions départementales incendie et accessibilité

• CCAS

Mme Duten évoque la réunion qui s’est tenue le 28 mai : une aide financière de 50 € a été attribuée à une famille afin d’aider à la participation de l’enfant au séjour classe de découverte à Gourette ; la convention de téléalarme a été renouvelé avec le conseil départemental des Landes. Elle précise que SOLIHA propose des informations sur les aides et une assistance s’agissant des opérations d’amélioration de l’habitat

• Education - enfance-jeunesse

Mme Jouravleff précise que 327 élèves devraient faire leur rentrée à Bénesse en septembre. La Directrice est dans l’attente des effectifs de la classe de petite section maternelle, une nouvelle classe serait ouverte en élémentaire. Les classes maternelles comporteront 3 niveaux (PS, MS et GS). Il est nécessaire de commander du mobilier pour la nouvelle classe. Le prochain conseil d’école se déroulera le 18 juin, la fête de l’école le 14 juin.

Elle précise que le BNS ados organise une animation le 28 juin avec l’aide financière du REAAP (CAF 40) dénommé « Aire de famille » ; il s’agit d’une animation regroupant parents et enfants autour d’un jeu et d’une auberge espagnole.

La prochaine réunion de la commission aura lieu le 17 juin à 18 h 30.

• Commission urbanisme18

Une réunion s’est déroulée le 27 mai au cours de laquelle il a été question du PLUI et plus précisément de se déterminer sur le futur règlement. M Nicolas indique qu’il a été question de vérifier des cartes et des zonages et de se déterminer notamment sur les hauteurs, les emprises au sol etc.

QUESTIONS DIVERSES

• Formation premiers secours

M Laborie fait un point concernant la formation aux premiers secours qui s’est déroulé le 25 mai ; il fait part de sa déception quant au faible nombre de participant et la difficulté à mobiliser les membres d’associations communales. Néanmoins, il propose de reconduire l’opération. Il est évoqué la possibilité d’ajouter ce critère dans les dossiers de demandes de subventions adressés chaque année aux associations. Il indique la nécessité d’identifier clairement les lieux d’emplacement des DAE.

• M le Maire fait un point à l’issue de la réunion de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) qui s’est déroulée à la communauté de communes ; il rappelle le pacte fiscal étatbli et voté par les élus communautaires concernant la compétence en matière de développement économique et plus précisemment les revenus issues de ZAE (zone d’activité économique), il rappelle la mise en place d’un « pot commun » redistribué à l’ensemble des communes ahérentes en raison des écarts d’attractivité économique entre communes.

• M Laborie précise qu’Il serait utile d’aposer des plans de ville dans les quartiers

• M le Maire fait part de la démission du conseil municipal de Mme Muriel Nazabal

• Les animations :

o Le département des Landes propose la mise en place d’un budget participatif citoyen

et organise plusieurs réunions à destination du public

o Insee informe de contrôle à domicile dans le cadre du recensement

o Appel à projet « Ruralité » de la région Nouvelle Aquitaine : renseignement sera pris

en vue de savoir si l’opération des jardins partagés répond aux critères d’aide

o Inauguration de la résidence Amassada Seixo le 26 juin à 18 h 30

o Culture : projets de programmation d’une séance de cinéma en plein air, d’une pièce

de théatre au foyer et portage de livres à domicile

o MACS : animation dans le cadre des nuits étoilées en octobre, et projet skate tour

dans le cadre du projet de pôle glisse à Capbreton avec une date à Bénesse

o Fêtes locales : une réunion a eu lieu avec l’association du Foyer rural ; une grosse

soirée est attendue avec le concert du groupe Sangria gratuite, un repas le dimanche

midi – il y a des besoins supplémentiares en matériel et sécurité – se renseigner sur

es conditions d’utilisation de la licence IV

o Prochain conseil le 25 juin 2019 – commission travaux le 5 juin 201919

DECISIONS DU MAIRE

Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

N° décision Date décision Objet : non préemption des biens suivants :

2019-18 15-avr.-19 DIA GRACIET - Allée d'aouce

2019-19 19-avr.-19 DIA SCI ANDAMA - 1288 chemin de sablaret

2019-20 19-avr.-19 DIA PEREIRA LINO - 472 Rte de Capbreton

2019-21 19-avr.-19 DIA BIELECKI - 27 Ch du Duc

2019-22 23-avr.-19 DIA ETCHEVERRIA - 611 Rte de Bayonne

2019-23 9-mai-19 DIA LAURENT - 419 Rte d'angresse

2019-24 9-mai-19 DIA CICA - 215 Ch du Haou

2019-25 9-mai-19 DIA L'OREE DU BOIS - 515 Allée d'Aouce

2019-26 9-mai-19 DIA BAYENS - Imp des Chênes

2019-27 22-mai-19 DIA MESPOULET - 25 Rte d'Orx

2019-28 7-juin-19 DIA BOUIN - 683 RTE DE CANTEGRIT

2019-29 7-juin-19 DIA BELPOIX - 83 Rue des corciers

2019-30 11-juin-19 DIA AMASSADA - Rue du Clocher

La séance est levée à 21 h 15