Compte-Rendu - PV260219

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Compte-Rendu - PV260219 Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV260219)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, 1

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 16 Présents 10 Votants 13 L'an deux mille dix-neuf, le 26 février à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents : Albertine DUTEN, José LABORIE, Jean-François MONET, Fernanda CABALLERO, Bernard ROUCHALÉOU, Jean-

Michel MÉTAIRIE, Annie HONTARRÈDE, Olivia GEMAIN, Valérie LABARRERE, Fabien HICAUBER

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Chantal JOURAVLEFF - Jean Christophe DEMANGE - Damien NICOLAS – Muriel NAZABAL - Christophe

ARRIBET – Jean-Baptiste GRACIET

Absents ayant donné pouvoir : M DEMANGE à M MONET – M NICOLAS à M LABORIE – Mme NAZABAL à Mme GEMAIN

Mme Annie HONTARREDE est nommée secrétaire de séance.

➢ APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le Maire ouvre la séance par la validation du compte rendu du conseil municipal en date du 30 janvier

2019.

Mme Hontarrède fait part de quelques « coquilles » à corriger.

A la suite des modifications ci-dessus, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du

30 janvier 2019.

Monsieur le Maire précise que le projet de future maison médicale est porté par des professionnels de

santé bénessois.

➢ AJOUT DE QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter les questions suivantes à l’ordre du jour du

Conseil municipal :

- Travaux rue des Ecoles : travaux sur les réseaux devis du SYDEC

Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

Il évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

1 – FINANCES : autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du BP

Monsieur le Maire indique que les travaux de construction du Groupe Scolaire concernant

l’école élémentaire et primaire touchent à leur fin et que la réception définitive du chantier est

programmée pour la fin février. Il expose qu’il y a lieu de prendre une délibération

d’autorisation de dépenses d’investissement avant l’adoption du budget conformément à

l’article L1612-1 du code général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

DATE DE CONVOCATION 20.02.2019 DATE D'AFFICHAGE 20.02.2019

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENESSE-MAREMNE

SEANCE DU 26 FEVRIER 20192

• D’autoriser la dépense d’investissement suivante avant le vote du budget primitif 2019 :

Objet : construction d’un groupe scolaire (tranche conditionnelle)

Montant : 300 000 €TTC

Compte d’imputation : article 2313 (opération 70)

• PRECISE que les crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2019 • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’application de la présente

2 – RESSOURCES HUMAINES

1 – Mise en place du RIFSEEP :

Monsieur le Maire explique qu’un nouveau dispositif en matière de régime indemnitaire des agents,

vient remplacer la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique territoriale ;

ses modalités étant définies par le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 et la circulaire du 05/12/2014.

Ce nouveau régime se compose de deux primes : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

(IFSE) versée mensuellement, et un complément indemnitaire annuel (CIA).

Il propose d’adopter les dispositions utiles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu les avis du CT placé auprès du Centre de gestion des Landes, et notamment celui du 11 février

2019 (2° examen),

Adopte les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, par

voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :3

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• la Nouvelle Bonification Indiciaire,

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de

fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées

d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque

cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Ce montant mensuel de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen : à minima tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, sur la base d’une fiche individuelle d’évaluation et4

selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

Facultativement dans les cas suivants :

- en cas d’impossibilité d’élever la qualité de l’encadrement et/ou de coordination d’équipe - en cas de manquements sur la montée des compétences en termes de conduite de projets - en cas d’absence de progression de technicité, induisant une situation défaillante (non actualisée par exemple) et/ou d’absence ou de défaut de mise en œuvre

- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

- en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel

DECOMPOSITION DE L’IFSE, MODALITES DE CALCUL ET D’APPLICATION

1-PART FONCTIONNELLE IFSE LIEE AU POSTE :

La part fonctionnelle évolue selon le groupe dont dépend l’agent. Cette composante de l’IFSE est

liée uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère d’appréciation individuelle.

Par conséquent, ce montant annuel est fixé.

Cette indemnité est versée mensuellement, dès l’entrée en fonction de l’agent dans son poste.

2- PART IFSE LIEE A L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE :

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- L’approfondissement des savoirs techniques-théoriques et pratiques- et leur mise en œuvre dans l’exercice des missions liées au poste, conformément à leurs règles respectives (connaissance des procédures inclue)

- La capacité à mobiliser les compétences en vue de la réussite des objectifs fixés. - L’effort de formation professionnelle (formations facultatives), à l’exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux projets susvisés.

La part expérience représentera donc les compétences de l’agent conforme aux attentes de sa fiche

de poste.

La part expérience de l’IFSE sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel

attribué.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES

COMPETENCES

CONDITIONS D'ATTRIBUTION5

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

 FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

A 1 Directeur (trice) général(e) 36 210 €

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

B2 Assistant de gestion 16 015 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)6

C2 Assistant de gestion 10 800 €

 Filière technique

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

C 2

Entretien de la voirie et des espaces verts

Restauration scolaire et ménage

Agent des écoles maternelles et animation,

ménage

Animation et ménage

10 800 €

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

C2 ATSEM 10 800 €

 Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation7

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

C1 Encadrement animation 11 340 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, il convient de délibérer sur les modalités de versement

de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle :

➢ L’IFSE est diminuée de la façon suivante :

- Absence de 1 à 3 jours : -10% du montant de l’IFSE (année civile)

- Absence de 4 à 7 jours : -20% du montant de l’IFSE(année civile)

- Absence de 8 à 14 jours : -30 % du montant de l’IFSE(année civile)

- Absence de 15 jours et plus : -50 % du montant de l’IFSE(année civile)

• En cas de congés annuels, de récupération d’heures, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, autorisations d’absences exceptionnelles, congé pour accident de service/accident du travail, de placement à temps partiel thérapeutique, de formation professionnelle, l’IFSE est maintenue intégralement.

• En cas de congé pour longue maladie, longue durée et grave maladie, d’exclusion dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’IFSE est supprimé.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera

l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Le versement du CIA est facultatif à titre individuel :

certains agents ou l’ensemble des agents peuvent ne pas en bénéficier.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA, s’il est attribué à titre individuel, fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n’est pas

obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR8

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du

CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou N-

1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite

des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

A 1 Directeur (trice) général(e) 6 390 €

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

B2 Assistant de gestion 2 185 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.9

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

C2 Assistant de gestion 1 200 €

 Filière technique

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

C 2

Entretien de la voirie et des espaces verts

Restauration scolaire et ménage

Agent des écoles maternelles et animation,

ménage

Animation et ménage

1 200 €

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)10

C2 ATSEM 1 200 €

 Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

C1 Encadrement animation 1 260 €

MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA- s’il a été attribué à l’agent- quel qu’en soit le motif de l’absence, est diminué de la façon suivante :

- Absence de 1 à 3 jours : -10% du montant du CIA (calculé sur le versement du mois précédent) - Absence de 4 à 7 jours : -20% du montant du CIA (calculé sur le versement du mois précédent) - Absence de 8 à 14 jours : -30 % du montant du CIA (calculé sur le versement du mois précédent) - Absence de 15 jours et plus : -50 % du montant du CIA (calculé sur le versement du mois précédent)

Pour le cas où le CIA n’a pas été versé durant le mois précédent, le CIA n’est pas versé en cas d’absence

ARTICLE 3 : DE MODIFIER, DANS LES CONDITIONS SUIVANTES, LE REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A BENESSE-MAREMNE, POUR LES CADRES D’EMPLOIS EXCLUS A CE JOUR DU BENEFICE DE L’IFSE ET DU CIA

Cadre d’emploi bénéficiaire : en catégorie B : techniciens territoriaux

Les primes concernées sont les suivantes :

-l’indemnité spécifique de service pour les cadres d’emplois des techniciens(ISS)

- la prime de service et de rendement pour les cadres d’emplois des techniciens (PSR)

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE11

De

Fonctions

Plafonds annuels

Réglementaire maximum (plafond)

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 01/05/2019

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

▪ la prime de fonctions et de résultats (PFR)

▪ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

▪ l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune par la délibération n° 140521-5 du 21 mai 2014.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Indique que la délibération deviendra définitive dès lors que les arrêtés de l’Etat seront parus sur

l’ensemble des filières.

2 – Poste ouvert au contrat aidé :

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat

d’accompagnement dans l’emploi et de la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences

et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, je vous propose de

créer 1 emploi dans le cadre du dispositif contrat d’accompagnement dans l’emploi-PEC dans les conditions

fixées ci-après, à compter du 18/02/2019. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La prescription du contrat

d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou

du Conseil général.

Monsieur le Maire indique qu’un poste est nécessaire pour le bon fonctionnement des services.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer 1 poste en contrats aidés dans le cadre du dispositif « Contrat unique d’insertion -

contrat d’accompagnement dans l’emploi - PEC».

PRECISE que ce poste en contrat aidé est ouvert à partir du 18/02/2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle

Emploi pour le futur recrutement et à signer tout document utile.

3 – SECURITE INCENDIE : CONTROLE DES POTEAUX INCENDIE

La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI),

ont défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Monsieur le Maire a un

pouvoir de police spéciale et le service public de DECI incombe aux Communes. La Commune

ou l’EPCI compétent doit assurer les contrôles techniques des Points d’Eau Incendie (PEI)

situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements raccordés sur le réseau

d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie) et les points d’eau naturels ou artificiels.

Dans le département des Landes, l’arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement

Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), approuvé le 16 mars 2017,

précise les conditions de réalisation de ces contrôles.

Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les Communes tous les 3 ans et

comprend les vérifications principales suivantes :

- La signalisation,

- La numérotation base SDIS,

- La mesure du débit à 1 bar,

- La mesure de la pression à 60 m3/h,

- Le volume et l’aménagement des réserves d’eau,

- Le fonctionnement des dispositifs d’aspiration.

Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la

reconnaissance opérationnelle qui comprend :

- L’accessibilité des PEI,

- La signalisation,

- Les anomalies visuelles,

- L’implantation,

- La numérotation SDIS,

- L’état des abords,

- La présence d’eau.13

La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux

incendie, perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part

des abonnés (coloration de l’eau).

Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des équipements de mesure particuliers

dont les Communes ne disposent pas.

C’est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il

est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable

sur la commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de

services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire

communal.

La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des

contrôles de tous les PEI raccordés ou non sur le réseau d’eau potable.

Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI permettant

ainsi de lisser, la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30 € HT/PEI). Ce tarif sera voté

annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC.

Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise

en œuvre de poteaux ou bouches incendie.

Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

Considérant l’arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense

Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le Département des Landes, approuvé le 16 mars

2017,

1°) d’approuver la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle

et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du

présent rapport.

2) de l’autoriser à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’approuver la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable14

4 – EAU ET ASSAINISSEMENT - RAPPORTS DU SYDEC 2017

Monsieur le Maire présente une synthèse des rapports 2017 concernant l’eau potable et

l’assainissement dont la gestion a été confiée au SYDEC. Le conseil municipal prend acte de

la communication des rapports.

5 – TRAVAUX DE RESEAUX RUE DES ECOLES – DEVIS DU SYDEC

Le SYDEC a transmis les études techniques et financières concernant des travaux sur les réseaux rue des Ecoles. Il s’agit de travaux sur le réseau basse tension, sur l’éclairage public, de génie civil TELECOM et de câblage TELECOM. Le montant des travaux s’élève à 75 263 €TTC, la participation de la commune est de 34 772 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’engager des travaux sur les réseaux rue des Ecoles

- APPROUVE l’étude technique et le plan de financement proposé par le SYDEC - S’ENGAGE à rembourser le montant de la participation communale au SYDEC d’un montant de 34 772 €

- PRECISE que le paiement de la partie autorisée en emprunt (19 709 €) se fera sur fonds libres

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’application de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

➢ M Rouchaléou prend la parole et évoque plusieurs points :

- Projet de plateau multi-sports : à la suite de la consultation concernant les missions de SPS et de bureau de contrôle, il propose de retenir l’entreprise FCS pour la mission SPS pour un montant de 1080 €TTC et l’entreprise SOCOTEC pour la mission de bureau de contrôle pour un montant de 3 300 €TTC – le conseil municipal valide à l’unanimité la proposition de M Rouchaléou

Le PC et le DCE sont en cours d’élaboration avec un démarrage des travaux envisagé fin juin – début juillet 2019

- Travaux groupe scolaire : la réception des travaux avec réserves s’est déroulée le 14 février. Le déménagement s’est bien déroulé de façon efficace. Nous sommes en attente de documents des entreprises en vue de préparer la visite de la commission de sécurité du 28 février

Travaux supplémentaires : des dalles podotactyles sont à prévoir au pied des escaliers : coût de 913 €TTC – le conseil municipal donne son accord à l’unanimité M Rouchaléou explique qu’il y a eu une erreur s’agissant à l’implantation des « épines » et que le dessin de l’oblique n’est pas tout à fait comme le souhaitent les architectes, le coût de la rectification est évalué à 5000 €. Cette modification étant15

de nature essentiellement « esthétique », M Rouchaléou propose de ne pas la retenir – le conseil municipal à l’unanimité valide la proposition de M Rouchaléou

- M Rouchaléou propose une visite du groupe scolaire, du presbytère et de la zone sport samedi 2 mars 2019 à 10 h aux élus disponibles

- Il ajoute qu’il reçoit les services de la CC MACS et du SYDEC jeudi 28 février au matin concernant les travaux projetés rue des Ecoles

- Il proposera de réunir la commission Travaux à une date ultérieure

- Skate park : une planche sera posée pour faciliter le passage du rotofil au pied de la berlinoise

➢ PLUI : M le Maire indique que 3 réunions publiques ont eu lieu avec du public et des questions

➢ Le Maire remercie les parents d’élèves et les agents de la commune pour leur participation au déménagement de l’école élémentaire

➢ Recensement de la population : M le Maire indique que 3 659 habitants ont été recensés ; 121 résidences secondaires ; 150 logements vacants et 16 logements occasionnels. 3780 habitants sont comptabilisés au total résidences secondaires comprises – les logements vacants, quant à eux, ne sont pas pris en compte au jour du recensement. L’INSEE adressera les résultats définitifs d’ici quelques mois.

➢ Le Maire évoque un courrier des sénateurs traitant de la représentativité au sein des communautés de communes estimée favorable aux plus grandes communes. ➢ Le Plan communal de sauvegarde est en cours de finalisation.

➢ M le Maire fait part d’un courrier de M Roméro, habitant de la commune, évoquant des problèmes de vitesse excessive sur la voie desservant le quartier. M Rouchaléou précise qu’il a été demandé au service voirie de MACS d’expérimenter la mise en place de « chicanes ».

➢ Ruches : une personne recherche un terrain plutôt planté en acacias, bruyère..en vue d’y implanter ses ruches dans le cadre de la transhumance des abeilles pour la période estivale

➢ La LPO informe du déroulement d’une enquête nationale d’écoute des rapaces nocturnes qui se déroulera notamment sur la commune entre le 15 février et le 15 mars et le 15 mai et 15 juin.

➢ Journée sur le climat et la biodiversité le 9 avril à Bordeaux – Mme Gemain et M Hicauber proposent de s’y rendre.

➢ Rugby Tyrosse : invitation au repas et au match : M Métairie s’y rendra. ➢ MACS, l’association Lire sur la vague et la maison d’édition l’école des loisirs offrent un livre aux nouveaux nés : un courrier sera adressé aux parents en vue de retirer le livre à la bibliothèque

➢ M Laborie évoque la formation à l’utilisation des défibrillateurs et qu’il y a lieu de bien signaler les lieux d’implantation – veiller à contrôler le bon fonctionnement de ceux-ci et réaliser une maintenance

➢ M le Maire évoque une réflexion à engager sur la création d’une police municipale compte tenu des incivilités et autres faits constatés sur la commune

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS MUNICIPALES

➢ COMMISSION COMMUNICATION/CULTURE16

Mme Gemain propose une réunion de la commission le mercredi 27 février pour échanger notamment sur la réalisation du magazine.

- Jardin partagé : la DT doit être réalisée en vue de l’installation de l’abri de jardin - Journée citoyenne : appel aux idées d’activité

- Manifestation le « polar se met au vert » à la bibliothèque les 1er et 2 mars : réception de l’auteur Cyril Herry. Vendredi : déambulation photographique dans la commune – Samedi : atelier d’écriture et rencontre avec Cyril Herry animée par l’auteur Marin Ledun

- Le Maire fait état d’une convention de la Médiathèque des Landes en vue de l’adhésion de la commune au réseau de lecture publique, il remet celle-ci à Mme Gemain et sera exposée au prochain conseil municipal

DECISIONS DU MAIRE

Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

N°

décision Date décision Objet : non préemption des biens suivants : Montant €HT

2019-10 28-janv.-19 DIA DUBOIL - 129 Rte de Bayonne

2019-11 4-févr.-19 DIA AMAR - 20 rue des Chênes Lièges

La séance est levée à 21 h.