Compte-Rendu - CR CM 17102025

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Compte-Rendu - CR CM 17102025 Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 par la commune de Toulenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17102025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

VENDREDI 17 OCTOBRE 2025

****************************

Présents : DAIRE Christian, BALADE Jean-François, BERRON Jean-Luc, BOUCAU Jean-René, BOUCAU Marie-Claude, CATTANEO Jacques, CHRETIEN Romain, DESCLAUX Nadège, DOUMERC Marjorie, DUBOS Jean-Pierre, FAVIER Jacques, FUMEY Wilfrid, MALEPLATE-JANUARD Laurie, LAMARQUE Bernard, PINAUD Nicolas, SÉSÉ DUVILLE Dominique, SOUPERBAT Danièle - Excusés : BLANCHELAND Sébastien (pouvoir à M. DAIRE), MARTAIL Sonia (pouvoir à MALEPLATE- JANUARD Laurie), NORGUET Nadine (pouvoir à M. CATTANEO), RATEAU Christian (pouvoir à M. BERRON), VERVOUX-CARREYRE Emelyne (pouvoir à Mme BOUCAU), SEDANO Bernadette - Secrétaire de séance : MALEPLATE-JANUARD Laurie

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2025-10-1 : Ouverture d’un poste d’agent technique à temps non complet > 2025-10-2 : Actualisation du régime indemnitaire de la police municipale > 2025-10-3 : Mise en place d’une commission auprès du CGRE liée à l’encaissement des créances > 2025-10-4 : Acquisition auprès du Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de l’Etat d’une partie de la parcelle cadastrée B1117 en vue de prolonger l’emprise du chemin rural de Gavach > 2025-10-5 : Adhésion au groupement de commandes entre la CdC Sud-Gironde et les communes > 2025-10-6 : Renouvellement de la convention de fourrière pour animaux avec la SPA de Bordeaux > 2025-10-7 : Remboursement des frais de mission liés au 107ème Congrès de l’A.M.F. > 2025-10-8 : Dénomination d’une nouvelle voie : « Allée Merlot »

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) – Avis du conseil municipal sur les autres affaires en cours 2 > Présentation par M. LAMARQUE du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 3 > Présentation par M. BALADE du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets 4 > Présentation par Mme SESE-DUVILLE du compte rendu de la commission Espaces verts 17/09/2025

IV : QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025

Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à la séance.

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

2025-10-1 : OUVERTURE D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET - POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

M. le Maire rappelle aux élus le recrutement depuis le 1er novembre 2024 de M. Vincent COURREGELONGUE pour occuper un poste d’agent technique rattaché aux services techniques communaux, à temps non complet (17,5/35ème), sur la base d’un contrat à durée déterminée (article L332- 14 du code général de la fonction publique).

Considérant qu’il convient de renforcer les services et rappelant notamment la vacance de poste liée au décès de M. Christophe ROY,

Considérant que cet agent donne entière satisfaction dans la réalisation de l’ensemble des tâches qui lui sont confiées (notamment celles liées à l’entretien des bois et des espaces verts du fait de ses compétences professionnelles avérées),

M. le Maire propose au conseil municipal de créer un poste d’agent technique à temps non complet (17,5/35ème) relevant de la catégorie C au sein des effectifs du personnel communal à compter du 1er novembre 2025 afin de nommer M. Vincent COURREGELONGUE sur celui-ci.

Vu l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant cadre d’emploi des agents techniques territoriaux,2

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un poste d’agent technique à temps non complet 17,5/35ème à compter du 1er novembre 2025 et de modifier en conséquence le tableau des emplois. Les crédits nécessaires seront prévus au budget.

2025-10-2 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent dorénavant bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ces agents n’étaient jusqu’alors pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ils bénéficiaient d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de Directeurs de police municipale (catégorie A), de Chefs de service de police municipale (catégorie B), d’Agents de police municipale (catégorie C) ou de Gardes-champêtres (catégorie C). Ainsi, les fonctionnaires appartenant donc à ces cadres d’emplois sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application. M. le Maire présente les éléments validés par le CDG 33 :

1. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE

Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;

2. LA PART FIXE DE L’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à 30 % au maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. Cette part fixe sera versée mensuellement.

3. LA PART VARIABLE DE L’ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés :

• L'implication au sein de la collectivité

• Les aptitudes relationnelles

• Le sens du service public

• La réserve, la discrétion et le secret professionnel

• La capacité à travailler en équipe et en transversalité

• L’adaptabilité et l’ouverture au changement

• La ponctualité et l'assiduité

• Le respect des moyens matériels

• Le travail en autonomie

• La rigueur et la fiabilité du travail effectué

• La réactivité face à une situation d’urgence

• La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

• L’implication dans les projets de la collectivité

• La disponibilité

• L’esprit d’innovation et de créativité

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à 5 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. Ces montants seront revalorisés en fonction3

de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire de TOULENNE. Le Maire de TOULENNE déterminera : ➢ les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ; ➢ le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente. Elle pourra faire l’objet d’une révision périodique en fonction de la manière de servir de l’agent. L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.

5. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant :

▪ les congés annuels,

▪ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,

▪ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, ▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, ▪ les périodes de temps partiel thérapeutique.

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l’indemnité est maintenue dans les proportions suivantes :

- 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième années.

L’indemnité est suspendue durant le congé de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. L’agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie. Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes d’autorisations spéciales d’absence et de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle). Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes de congé de formation professionnelle et de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

6. CUMULS

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : ➢ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

➢ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

7. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.4

Au vu de ces éléments, M. le Maire propose aux élus municipaux d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Considérant les délibérations du conseil municipal en date du 15 décembre 2006 (indemnité spéciale de fonction) et 16 juillet 2010 (indemnité administration et technicité) relatives au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale, Le conseil municipal, après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Social Territorial du CDG33 et après en avoir délibéré : ➢ adopte les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ; ➢ abroge totalement les délibérations du conseil municipal en date du 15 décembre 2006 (indemnité spéciale de fonction) et 16 juillet 2010 (indemnité administration et technicité) relatives au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale ;

➢ précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au 1er novembre 2025, après transmission au contrôle de légalité, et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2025-10-3 : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION AUPRES DU C.G.R.E LIEE A L’ENCAISSEMENT DES CREANCES

M. le Maire rappelle la demande de rupture conventionnelle au 31 décembre 2025 présentée par M. Christian MEUSNIER, chef cuisinier et responsable du personnel communal de l’Ecole G. Brassens, consécutivement à un grave problème de santé. Outre son remplacement à organiser, la commune va devoir prendre en charge des charges financières spécifiques à cette procédure (indemnité spécifique versée sur les charges de personnel au chapitre 012 de 2025 et versement d’Allocations de retour à l’emploi sur 822 jours). Lors de la dernière réunion du CGRE, la proposition de mise en place d’une commission d’affacturage a été validée par M. Nicolas BAGAUD, comptable, trésorier de l’association, afin d’amortir cette dépense imprévue.

Ainsi, M. le Maire rappelle que la mairie avait décidé de prendre en charge depuis 2012 le recouvrement des factures émises pour le compte du CGRE concernant la restauration scolaire (soit les créances) et de régler celles-ci au comptant auprès du CGRE. Si la mairie n'avait pas opéré ce changement de fonctionnement, la pérennité de l'association était en danger. Grâce à ces rentrées d'argent régulières, l'association a actuellement une viabilité financière saine et c'est dans ce cadre, qu'il semble logique de compenser le risque financier de la Mairie (soit les impayés) sur l'encaissement des repas car il est de plus en plus important. Aussi, il est proposé que soit reversé à la commune un « factor de 3% » (ou commission d’affacturage), soit environ 2.800 € / an et d’appliquer sur les 2 exercices (2023-2024 et 2024-2025 pour un rappel total de 3%, soit de 5.702 €). Ce taux de 3% pourra être revu à la baisse si les encaissements de la part des créanciers « récalcitrants » s’améliorent, ou dans quelques années, le temps d’absorber le poids financier de la rupture conventionnelle pour raisons de santé de Christian MEUSNIER. Sur ce point, M. le Maire propose de mobiliser le surplus perçu dans le cadre de la politique de « cantine à 1€ », correspondant au versement par l’État d’un bonus d’un Euro supplémentaire pour chaque repas facturé depuis septembre 2024 et répondant aux attentes de la Loi EGALIM.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le reversement par le CGRE à la commune d’une commission d’affacturage de 3% lors du recouvrement des factures émises par la commune pour la restauration scolaire.

2025-10-4 : EMPRISE DU CHEMIN DE GAVACH – PROJET D’ACQUISITION AUPRES DU SGPP

M. le Maire rappelle aux élus les échanges avec le Service de l’Etat chargé de la Gestion des Patrimoines Privés (SGPP) relatif au projet d’acquisition de l’emprise de la voie d’accès desservant l’ancienne propriété LATRILLE depuis la « Route de Gavach – VC n°8 ». En effet, à l’issue d’un dysfonctionnement récent du réseau d’assainissement desservant ce secteur composé d’habitations de gens du voyage sédentarisés depuis une quarantaine d’années dans le cadre d’une maitrise d'œuvre urbaine et sociale5

(MOUS) au bord de l’autoroute A62, a été mis en évidence le fait que cet accès correspondant à l’« Impasse de Gavach » est intégré au plan cadastral comme étant une partie de la parcelle B1117.

Des négociations ont été menées avec le SGPP afin d’obtenir la cession de cette emprise et de procéder à son classement en chemin rural. Malgré une demande de cession formulée à l’Euro symbolique, le pôle « Evaluations domaniales » n’a accepté qu’une cession au prix de 480 € (outre les frais de géomètre et d’acte restant à charge de la commune). M. LAMARQUE attire l’attention sur le nécessaire entretien à terme du réseau d’eaux usées de ce secteur. M. le Maire partage quant à lui des questionnements sur la nature de l’emprise de cette voie rappelant la désignation « Impasse de Gavach » apparaissant sur le plan cadastral ou encore l’inscription au tableau récapitulatif des chemins ruraux du CR n°11 appelé « de Gavach » (commence à la VC n°8 et dessert Gavach – longueur 140 m – largeur 3.00 m) qui avaient conduit à la réalisation de travaux de rénovation de voirie en 2019. Le géomètre doit apporter des précisions prochainement. Dans l’attente, les élus municipaux sont invités à se prononcer sur le principe de cette acquisition dans ces conditions. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte l’achat de cette emprise pour la somme de 480€, à laquelle se rajoutera les frais de notaire et de géomètre. M. le Maire est autorisé à signer tous les documents se rapportant à cette transaction.

2025-10-5 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA C.D.C SUD-GIRONDE

Dans un contexte d’augmentation des coûts, il semble pertinent de regrouper les acheteurs publics pour effectuer certains achats et ainsi réaliser des économies d’échelle. En outre, au regard de leur objet, le regroupement peut apporter de la cohérence à l’échelle du territoire. Conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes et les communes membres de la CDC qui le souhaitent, ayant pour objet d’effectuer conjointement différentes commandes identifiées ci-après : Maîtrise d’œuvre de travaux de voirie, Travaux de voirie, Contrôles de jeux extérieurs, Contrôles électriques et Contrôles incendie.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de notre Commune d’adhérer à ce groupement de commande pour ses besoins propres,

Considérant que la demande a été faite à la CdC du Sud-Gironde de bien vouloir assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Vu le projet de convention constitutive du groupement joint à la présente délibération,

M. le Maire propose au conseil municipal :

• d’adhérer au groupement de commande,

• d’approuver que le rôle de coordonnateur du groupement soit assuré par la CdC du Sud Gironde

• de bien vouloir l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement • de désigner, parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la commune : o M. RATEAU en tant que représentant titulaire de la CdC au sein de la commission d’appel d’offres du groupement

o Mme SESE-DUVILLE en tant que représentant suppléant de la CdC au sein de la commission d’appel d’offres du groupement

• de bien vouloir l’autoriser à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité ces propositions

2025-10-6 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FOURRIERE POUR ANIMAUX

M. le Maire informe l’assemblée que la convention signée avec la Société Protectrice des Animaux (S.P.A.) le 1er janvier 2023 est arrivée à échéance. Cette association, reconnue d’utilité publique, assure pour le compte de la commune le service de fourrière pour animaux qui incombe aux municipalités en application des articles L.211-22 et L. 211-24 du code Rural et de la pêche maritime. Une nouvelle convention (jointe en annexe de la délibération) doit être conclue pour une durée de 3 ans à effet du 1er janvier 2026. En contrepartie des services rendus, la commune de TOULENNE s’engage à verser chaque année à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest située à MERIGNAC, une indemnité forfaitaire et révisable fixée à 0,68 € net (exonération de TVA) par habitant (environ 1.970 € / an).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’autoriser M. le Maire à signer cette convention avec la S.P.A., ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ce partenariat.6

2025-10-7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION LIES AU CONGRES DE L’A.M.F.

M. le Maire expose que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune. Il rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1).

Pour l’année 2025, il propose au conseil municipal de conférer à Mme Nadège DESCLAUX un mandat spécial pour l’accompagner au 107ème Congrès annuel de l’Association des Maires de France, manifestation se déroulant du 18 au 20 novembre. Outre les frais de mission de M. le Maire, la commune prendra en charge ses frais d’inscription, de transport en train, de séjour (nuits d’hôtel) ainsi que les frais de repas de l’Association des Maires de Gironde, sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- de confier à Mme Nadège DESCLAUX un mandat spécial pour accompagner M. le Maire au Congrès de l’Association des Maires de France 2025 ;

- de prendre en charge les frais de mission indiqués ci-dessus, engagés par cette élue municipale dans le respect des dispositions en vigueur.

2025-10-8 : DENOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE

M. le Maire rappelle aux membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix de l’assemblée communale dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue quant à elle une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT. Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours mais également de la Poste et de tout autre transporteur, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. A cette fin, M. le Maire soumet au conseil municipal la proposition de dénomination « Allée Merlot » de la voie indiquée ci-dessous en bleu :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide la proposition de dénomination de cette voie par l’« Allée Merlot ». M. le Maire est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi qu’à procéder à la nouvelle numérotation des immeubles de cette voie.

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours N° DIA 33533 25 00040 Annulée par le Notaire, demande faite en doublon7

N° DIA 33533 25 00041 AQUI TRANSACTION représentée par M RABOURDIN vend un terrain à bâtir cadastré section A 1082, sise 22 allée Merlot, d’une superficie totale de 228 m² avec voie d’accès (A1084- 1085 et 1086) au prix de 80 000€

N° DIA 33533 25 0042 AQUI TRANSACTION représentée par M RABOURDIN vend un terrain à bâtir cadastré section A 1083, sise 20 allée Merlot, d’une superficie totale de 214 m² avec voie d’accès (A1084-1085 et 1086) au prix de 80 000€

N° DIA 33533 25 0043 M DELONGLEE MAULIN Eric vend une maison d’habitation de 90m2 sur un terrain cadastré section B 4060, sise 4 allée du Séchoir, d’une superficie totale de 436 m² au prix de 215 000€

N° DIA 33533 25 0044 M et Mme JOLLIFFE Alexander vendent une maison d’habitation mitoyenne de 118m2 constituant le lot 1 bâti du plan de division d’une superficie de 737m2 environ à détacher des parcelles cadastrées section B 4051-4095, sise 19 rue des Videaux, d’une superficie totale de 2169 m² au prix de 275 000€

N° DIA 33533 25 0045

La SCI Les Pins représentée par M SOURBES vend une maison d’habitation de 84m2 sur un terrain cadastré section B 1922, sise 16 allée des Silènes, d’une superficie totale de 498 m² au prix de 165 000€

Le Conseil Municipal abandonne son droit de préemption pour ces DIA. Cet avis sera transmis au Président de la CdC du Sud Gironde pour validation.

2 > Présentation par M. LAMARQUE du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable Volume d’eau potable prélevé au forage de Barsac : 341 216 m3 (-14.2%/2023). Volumes facturés : 314 843 m3 (- 1.1%/ 2023).

Rendement du réseau : 92.3% (66.02% /2020)

Abonnés : Population : 7023 h. Nombre d’abonnés : 3671 (+ 1.66% / 2023). Nombre d’abonnés par communes : Barsac : 1139, Preignac : 1083, Toulenne : 1449. Consommation annuelle / abonnés : 85.76 m3

Ratios : Charges de personnels : 42.65%. Annuités de la dette : 9.75% Tarifs HT: Partie fixe : 84.72. Partie consommation : 0 à 80 m3 : 0.91 ; Plus de 80 m3 : 1.85 Exécution du budget :

Mandats émis Titres émis Résultats

antérieurs

Solde

Exploitation 682522.43 826387.4 528857.78 672722.75 Investissement 351725.49 585757.83 212542.17 446574.51 Total budget 1034247.92 1412145.23 741399.95 1119297.26

Qualité de l’eau :

Analyses microbiologiques :100 % conformes

Analyses Physico-chimiques : 96.6% conformes

L’eau du robinet distribuée à Barsac, Preignac et Toulenne ne contient pas de PFAS. Le personnel : le syndicat emploie 6 agents : 4 à temps complet, 2 à temps non complet. Les projets 2025 :

Sécurisation de la ressource par la création d’un nouveau forage à Toulenne ; Renouvellement de canalisations et branchements sur les communes de Barsac et de Preignac.

M. LAMARQUE souligne que la mise en place du prélèvement automatique permet de faciliter l’encaissement des recettes liées à la facturation des services du syndicat intercommunal. Près de 30% des usagers ont souscrit à cette forme de paiement. Mme SESE-DUVILLE estime qu’il faudrait le rendre obligatoire. Outre de nombreux impayés, M. LAMARQUE indique par ailleurs que la trésorerie du SIAEP doit faire face également à une baisse de recettes liée à la baisse de la consommation d’eau potable par les usagers, plus attentifs à la lutte contre le gaspillage. M. CATTANEO pense qu’une action de la commune auprès du responsable du service de gestion comptable (SGC) serait utile pour insister sur l’engagement par ses services de toutes les poursuites en recouvrement auprès des débiteurs. Il trouve choquant le niveau des impayés auprès des gestionnaires des services publics, regrette le manque d’efficacité des actions engagées par le comptable public et constate dorénavant qu’un refus de paiement se diffuse et se développe. M. BOUCAU craint que cette situation découle sur une hausse des tarifs pour ceux qui paient leurs factures. M. LAMARQUE confirme que le SGC a engagé de nombreuses actions en recouvrement. Il rencontrera prochainement le nouveau responsable du SGC et partagera avec lui ses inquiétudes, liées au fait que ce manque de liquidités réduit les possibilités d’investissements du syndicat.8

3 > Présentation par M. BALADE du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets

Ce document ayant été transmis à l’avance aux conseillers municipaux, M. BALADE concentre sa présentation autour des chiffres clés : en 2024, le poids des ordures ménagères résiduelles (OMR / poubelle noire) à diminuer de 8,2%, se situant à 193 kg/habitant. Si le poids moyen par habitant des déchets spécifiques apportés à la déchèterie (302 kg/hab.) connait un certainement stabilité (+0,47%), celui de la collecte sélective en porte-à-porte (92 kg/hab.) a très fortement augmenté (+18,6%) du fait des divers investissements réalisés par le SICTOM. Le succès est également au rendez-vous avec le nouveau service de collecte des biodéchets. Ces chiffres traduisent concrètement le succès des politiques publiques mises en place : généralisation progressive de la collecte en porte-à-porte des emballages, combinée à la réduction de la fréquence de collecte des OMR. Ces efforts, partagés avec les habitants et les communes, permettent de mieux maitriser les coûts tout en améliorant la qualité de notre tri et de nos services. M. BALADE souligne que les projets d’investissements 2026 vont pouvoir être autofinancés grâce à cette bonne gestion, tout en poursuivant la réduction ou le maintien des redevances dans certaines communes, dont TOULENNE. M. LAMARQUE attend le résultat des négociations entre ASTRIA et la Métropole Bordelaise qui devrait conduire également à une baisse des coûts de traitement des déchets. Pour M. BERRON, le SICTOM semble être un bon syndicat en Gironde, à la lecture des difficultés relatées dans la presse locale pour d’autres structures (Convergences Garonne, Blayais, Libournais…). L’intégralité du rapport 2024 est consultable sur www.sictomsudgironde.fr/publications.

4 > Présentation par Mme SESE-DUVILLE du compte rendu de la commission Espaces verts 17/09/2025

- Les conditions météorologiques de ce printemps / été : grêle + pluie en mai puis sécheresse. L’entretien des trottoirs est toujours problématique à certaines périodes.

- Trottoirs rue des Pins Francs réaménagés : des plantations sont à reprendre. - Avenue du stade : 2 pins ont été coupés et remplacés par des chênes. Penser à l’abattage des 2 derniers pins lorsqu’ils dégraderont la voirie. M. CATTANEO invite les élus à aller voir dès maintenant. - Cimetière : le plan de relevage des tombes du cimetière 1 est terminé. Il n’est plus possible d’utiliser de désherbant total. Un engazonnement naturel s’installe. L’entretien est régulier (tonte, arrachage des herbes).

- Rétrocessions des lotissements Gaubert et Castaing en cours. Pour les espaces verts, il est demandé que les espaces verts soient remis en état (arbres, arbustes).

- Le stade nécessite d’adapter l’entretien en fonction de son utilisation. Il est de plus en plus utilisé. L’accès libre du stade d’entraînement ne permet pas de réaliser un entretien de fond, car les interdictions d’accès ne sont pas respectées et difficilement applicables.

- Bois communal et Bois de Jean Blanc : les plantations et entretien sont planifiés. - Plantes invasives : Datura à éviter, peut être dangereuse à ingurgiter et au toucher. Idem pour les Ailanthes, Phytolacca. Les Arbres de la Pampa sont interdits et sont à détruire. - Le chemin de randonnée le long de la Garonne est entretenu par nos soins, en collaboration avec le Département.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe d’un peu de retard dans la procédure de rétrocession à la commune des VRD et espaces verts du Lotissement Gaubert, l’ancienne ASL n’ayant pas finalisé le transfert avec l’aménageur SOGIL. Un double acte est donc prévu le même jour chez le notaire pour finaliser cette opération. La SOGIL apparaissant également au cadastre comme propriétaire de l’Impasse de Cantau, la rétrocession portera également sur cette emprise afin d’en assurer sa publication aux Hypothèques.

M. le Maire informe de la demande de M. GAUTHIER, architecte et aménageur du projet de « Pôle Sénior », de présenter celui-ci lors du prochain conseil municipal.

M. BALADE remercie la commune pour le prêt de matériel ayant permis la réussite de la « Fête de la palombe » à Bazas. Il signale également un défaut de fonctionnement de l’éclairage public à la Rue du château d’eau. Enfin, il informe les conseillers municipaux qu’il ne repartira pas pour un prochain mandat, préférant laisser la place à un jeune élu, et rester à l’écoute de sa forme et de sa santé. Mme DESCLAUX rappelle l’organisation le samedi 13 décembre de la manifestation « ça me dit en famille » (spectacle le soir Bulles de notes, ateliers pour enfants en après-midi avec Scrabble Toul’, atelier d’arts créatifs).

Mme SESE-DUVILLE a assisté à la visioconférence proposée par l’ARS sur la lutte contre le moustique tigre et souligne le gros travail d’information à réaliser par les communes.9

M. FUMEY relaie la demande d’emplacement d’un foodtruck, « La fourchette en roue libre » pour le marché de Noël. M. le Maire rappelle un partenariat avec le restaurant. A orienter vers l’APE qui organise cette manifestation.

M. LAMARQUE rappelle que le Syndicat intercommunal d’assainissement s’est associé à VINCI et SOGEA pour expérimenter la réutilisation de l’eau usée de la station d’épuration de TOULENNE. Ce nouveau dispositif est très intéressant, permettant d’expérimenter et de réfléchir au devenir des eaux usées traitées, d’autant que la règlementation est en cours d’évolution dans ce domaine. A ce jour, près de 3.000 m3 sont rejetés par jour à la Garonne.

Les prochaines réunions du conseil municipal sont fixées aux vendredis 21 novembre et 19 décembre à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Christian DAIRE MALEPLATE-JANUARD Laurie