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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 juillet 2016 à 18H00
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L’an Deux Mille seize, le lundi 25 juillet à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 52, 53 puis 52 à Saint Géry, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 18 juillet 2016.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Nathalie TRAPY, Jean-François JEANTE, Francis PAPATANASIOS, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASS, Didier GOUZE, Francis BLONDIN, Ciaude CARPE, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Michel TERREAUX, Alain MONTEIL, Roland FRAY, Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Michel SEJOURNE, Liliane BRANDELY, Jean-Paul ROCHOIR, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAITS, Michel MARTINET (remplace Jacqueline VANDENABEÉELE), Lionel FILET, Chantai HABERT-LAGORCE, Evelyne BOUYSSOU, Alain CEREA, Jean-Pierre FAURE, Paul GALLON, Didier AYRE, Marie-Christine TOURENNE, Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN (1), Roseline HELLE, Olivier DUPUY, Laurence ROUAN, Alain GIPOULOU, Rhizlane ROBIN (2), Sébastien BOURDIN, Gaëlle BLANC, Kathia VALETTE, Christophe GAUTHIER, Jonathan PRIOLEAUD, Jean-Charles GAUTHIER, Gilbert BLANC, Martine ROSET.
ABSENTS EXCUSES :
Madame Cécile LABARTHE a donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel BOURNAZEL. Monsieur Francis DELTEIL a donné pouvoir à Monsieur Christian BORDENAVE. Madame Joëlle BELUGUE a donné pouvoir à Monsieur Didier CAPURON. Monsieur Marc LETURGIE a donné pouvoir à Monsieur Alain CEREA. Madame Christine FRITSCH a donné pouvoir à Monsieur Frédéric DELMARES. Monsieur Yannick SOUVETRE a donné pouvoir à Monsieur Thierry AUROY PEYTOU. Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Madame Gaëlle BLANC. Monsieur Adib BENFEDDOUL a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE. Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Laurence ROUAN. Madame Denise MIGUEL a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD. Madame Josiane RECLUS a donné pouvoir à Monsieur Lionel FILET. Madame Anne SOQUET a donné pouvoir à Madame Liliane BRANDELY. Madame Farida MOUHOUBI a donné pouvoir à Monsieur Gilbert BLANC. Madame Sylvie CHANCOGNE a donné pouvoir à Monsieur Dominique ROUSSEAU.
Messieurs Alain BORDIER, Cédric ZAPERA, Fabien RUET et Alain PLAZZI.
(1) : partie après ie vote du dossier n°15 « Contrat Locai d'Accompagnement à la Scolarité 2016- 2017 avec la Caisse d'Allocations Familiales - Aire d'accueil Gens du Voyage ». (2): arrivée après le vote du dossier n°10 « Réseau « Innovez en Aquitaine » - Proposition d'adhésion ».
1 SECRETAIRE DE SEANCE : Chantal HABERT-LAGORCE.
Le Président remercie Sébastien BOURDIN, Maire de Saint Géry et son équipe municipale pour
l'accueil du conseil communautaire dans sa commune.
Monsieur BOURDIN présente brièvement sa commune.
Le Président félicite Lionel FILET, récemment éiu Maire du Fleix et salue les nouveaux conseillers
communautaires de la Ville de Bergerac désignés dernièrement.
Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du 23 mai 2016.
Adopté par 65 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
L'ordre du jour est conforme à celui transmis avec la convocation.
Adopté par 65 voix pour.
FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE SIGOULES - APPROBATION DU PROJET DE PERIMETRE
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Dordogne déterminé par arrêté préfectoral du 30 mars 2016 prévoit la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès (CCCS).
Le Préfet de la Dordogne a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre là proposition n° 1 du SDCI par arrêté préfectoral du 28 avril 2016.
A ce titre, Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le Préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre. Une telle majorité devra nécessairement comporter l'accord du conseil municipal de la Ville de Bergerac dont la population représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le Préfet pourra éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la CDCI.
Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le Préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les Présidents des Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le Préfet en adoptant un amendement à ia majorité des deux tiers de ses membres.
L'arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de ia communauté issue de la fusion. PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de
ces éléments, se prononcer conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du
nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès tel qu'arrêté par le Préfet de la Dordogne le
28 avril 2016.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-
après concernant le budget principal :
. | Article | Libellé | Dépenses | Recettes
65 6574 Subvent® fonction. personnes droit privé 7 700.00 € 67 6711 Intérêts moratoires, pénalités 600.00 €
77 7788 Produits exceptionnels divers : - _ il A nn
21 2111 Terrains nus 2 900.00 €
21 21731 Constructions — Bâtiments publics 235 000.00 €
21 2184 Mobilier 3 786.00 € 23 2313 Immos en cours - Constructions -4 799.00 € 23 2317 immobiisat" au titre d'une mise à .235 000.00 € disposition
041 13141
041 2111 Terrains nus 155 750.00 €
TOTAL investissement 160 637.00 € 160 637.00 €
TOTAL 168.337.00 € 168 337.00 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer les écritures liées à la convention avec le Conseil Départemental, à l'ordre du jour de ce Conseil, pour le financement d'actions culturelles (7 700 €), d’affecter des crédits pour le paiement d'intérêts moratoires (600 €) sur la section de fonctionnement. En investissement, ce sont essentiellement des réaffectations de crédits entre le chapitre 21 (immobilisations corporelles) et le chapitre 23 (immobilisations en cours). Une subvention de 4 887 € a été perçue du F.L.P.H.F.P. pour la réalisation de travaux d'aménagement du poste de travail d'un agent (maintien dans l'emploi).Les écritures d'ordres ont pour objet de constater la valeur du terrain cédé par la Ville de Bergerac à l'euro symbolique pour la réalisation du pôle Enfance au niveau de l'actif de la C.A.B.
3 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°2
concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
REFACTURATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DES COMPÉTENCES TRANSFEREES - MONTANTS 2015
A la suite des transferts de compétence intervenus au cours de l’année 2013, le conseil
communautaire a approuvé par délibération n° 2013 - 203 en date du 26 novembre 2013, le montant
des attributions de compensation telles qu'elles étaient proposées par le rapport de la Commission
Locate d'Evaluation des Charges Transférées.
Dans ce cadre, et compte tenu des modalités de fonctionnement propre à chaque commune qui se
trouvent être à cheval sur plusieurs compétences, il s'est avéré nécessaire de maintenir un certain
nombre d'opérations donnant lieu à des refacturations entre les communes et la communauté
d'agglomération.
Plusieurs types de situations peuvent induire la nécessité d'opérer, en parallèle des attributions de
compensation, ce genre de refacturations de charges :
+ mises à disposition de locaux,
+ partage de frais (cas des équipements à affectations multiples),
+ mises à disposition de personnels.
Les tableaux présentés dans le rapport de la C.L.E.C.T. recensaient les refacturations identifiées
comme devant être opérées entre chacune des communes et la C.A.B., en précisant : la compétence
concernée, l’objet de la refacturation (parmi ceux listés ci-dessus), l'assiette de facturation retenue,
et une illustration chiffrée appuyée sur les valeurs 2012 en année pleine.
De plus, compte tenu des délais de mise en place de ces évaluations et des différentes dispositions
à mettre en œuvre entre les services communautaires et les communes concernées, certaines
communes ont eu à supporter des frais en 2015 pour l'exercice de compétences transférées.
Ainsi pour les communes de :
+ Bergerac:
Les opérations croisées indiquées dans le rapport de la C.LE.C.T., s'élèvent pour 2015 à
365 234.41 € à facturer par la Ville à l'agglomération et à 73 422.00 € de la C.A.B. sur la Ville.
En outre, depuis le 1er janvier 2005, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre avait pris
la compétence « collecte des déchets ménagers », avec un transfert effectif depuis le 1er juillet 2007
du service de coliecte des déchets ménagers de la Ville de Bergerac. Sur la base d’une convention passée avec la Ville de Bergerac, la Communauté de Communes remboursait à la Ville, le coût d'un certain nombre de prestations (location du centre technique municipal, achat des carburants, prestations de l'atelier mécanique, ..).
Le coût réel constaté en fin d'année est de 14 134 € pour l'exercice 2015.
De plus, dans le cadre du transfert de la compétence « Petite Enfance », un certain nombre de
missions toujours effectuées par les services de la Ville de Bergerac (transports urbains, éducateurs
sportifs, accès à la piscine municipale, ...) avaient été actés par la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées. Le décompte de ces interventions au titre de 2015, représente un coût
de 5 446.12 € à régler à la Ville de Bergerac. Enfin, dans le cadre de l'utilisation de l'immeuble accueillant la crèche Bellegarde et la médiathèque,
la C.A.B. doit rembourser à la Ville de Bergerac, les charges de copropriété, ainsi que la partie du
nettoyage des parties communes lui revenant, soit. 4 754.03 € en 2015.
Globalement, l'équilibre des comptes de fin d'année sur les services partagés avec la Ville de
Bergerac s'établit donc comme suit :
MONTANT TOTAL
(devant être reversé par la Communauté à la Ville) : 24 334.15 €
+ La Force:
Compétence Petite Enfance : bâtiment de la micro-crèche (fluides, maintenance, ..).
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : bâtiment du centre de loisirs, de la maison des
jeunes et de la bibliothèque (fluides, maintenance, ...).
Soit un montant de 8 355.63 € à rembourser à la commune au titre de 2015 et dans le même temps
5 330.69 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps périscolaire.
+ Monfaucon:
Compétence Médiathèque - Bibliothèque : refacturations des fluides (eau et électricité).
Soit un montant de 1037.84 € pour l'exercice 2015 à rembourser à la commune.
° Prigonrieux
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire (fluides, maintenance, ...), préparation et service des repas. Soit un montant de 47 397.00 € pour l'exercice 2015 à rembourser à la commune, et dans le même temps 20 088.60 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps
périscolaire.
+ Saint Nexans :
Soit un montant de 806.50 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps
périscolaire.
° Saint Sauveur de Bergerac :
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : utilisation des locaux du centre de loisirs et du
groupe scolaire (fluides, maintenance, ...), préparation et service des repas.
Soit un montant de 10 618.62 € à rembourser à la commune au titre de 2015.
Le tableau suivant récapitule l'ensembie des mouvements entre les collectivités concernées. 365 234.41 € | 73 422.00 € 24 334.15 €
1 386.00 €
36 337,00 € 7 411.00 € 8 355.63 € 5 330.69 €
8 138,00 €
1 037.84 €
1 350,00 €
47 397.00 € } 20 088.60 €
2 670.00 €
623.00 € 6 126.00 €
806.50 €
10 618.62 €
TOTAL
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
° retenir les montants présentés ci-dessus au titre des opérations croisées pour l'exercice
budgétaire 2015
e autoriser Monsieur le Président à émettre les mandats et titres correspondants.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
BILAN 2015 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-37 du Code Générai des Collectivités
Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées au cours de l'exercice clos par les
établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de
l'organe délibérant opérées.
Ce bilan est annexé au Compte Administratif de l'exercice écoulé.
Au cours de l’année 2015, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a acquis des terrains à
vocation économique sur les communes de Bergerac et de Saint Laurent des Vignes. L'acquisition
du site de l'ESCAT a fait l'objet d'un paiement différé sur deux exercices et celle concernant le
budget annexe de la Z.A.E. de St Laurent des Vignes a été faite à « l'euro symbolique ».
Durant cette période, plusieurs ventes sont intervenues sur la zone d'activité de Cablanc et sur celle
de Saint Laurent des Vignes
Le tableau joint en annexe présente le détail de ces opérations.
DECISION :
Les membres du Conseil Communautaire prennent acte de la présentation du bilan 2015 des
acquisitions et cessions foncières.
6 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT NEXANS
La commune de Saint-Nexans a lancé Un projet d'aménagement pour ia réalisation d'une boulangerie-pâtisserie municipale dans le centre-bourg.
Pour ce faire, la commune envisage la construction d'un bâtiment destiné à laccueil d’une boulangerie sur un terrain lui appartenant.
Une première estimation des travaux a été réalisée à hauteur de 409 800 € H.T. avec le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Réalisation aménagement. 409800€ DÆETR : 163920€. des locaux . 50 000 € ne 80000€
20 000 €
S000€
000€ _ 0 880 €
TOTAL 409 800 € 409 800 €
POPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ attribuer un fonds de concours de 20 000 € à la commune de Saint-Nexans ;
- inscrire les crédits correspondants au budget principal 2016.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
PORTAGE ADMINISTRATIF DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL POUR LE SOUTIEN AUX INITIATIVES CULTURELLES CONCERTEES (SICC) À DESTINATION DES ASSOCIATIONS
Enr remplacement des Actions Culturelles Concertées en Milieu Rural (ACCMR), le Département de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'entendent afin de soutenir les projets culturels réalisés à la fois sur son territoire et sur les cantons Pays de La Force, Bergerac 1, Bergerac 2 et Sud-Bergeracois à travers un nouveau dispositif intitulé « Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées » (SICC) qui prendra effet en 2017.
Pour cette année 2016, la CAB assume uniquement le rôle de porteur administratif et sert ainsi d’'intermédiaire :
- en recevant le montant de 7 700 € de ia part du Département ;
- en déployant cette somme allouée aux associations suivant le tabieau ci-dessous : Associations Nature de l’opération Subventions affectées par le Département
Jazz Pourpre Jazz en Chais 3 000 € x Saison culturelle Musique
Manège contemporaine et improvisée 500 € . , Programme annuel d'art Les Rives de l'Art contemporain 3 000 €
Union Musicale Bergeracoise pssemblement des orchestres à 300 €
Soirée concert avec Wallace
Passerelle(s) (chanteur des « Hurlements 900 € d'Léo »)
TOTAL 7 700 €
Les modalités sont précisées dans le projet de convention.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer la convention avec le Département et à reverser ainsi auprès des associations les sommes concernées.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
REGLEMENT D'INTERVENTION EN MATIERE DE LOGEMENT SOCIAL
L'article 5 des statuts constitutifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise définit les compétences suivantes en matière d'équilibre de l’habitat : programme local de l'habitat, politique du logement d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social, opérations en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, par les aides financières qu'elle versera dans le cadre du Fonds de Concours, souhaite inciter les communes membres à développer le parc locatif social, à l'échelle du territoire communautaire, pour répondre au mieux aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat.
Par délibération du 26 novembre 2013, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s’est dotée d'un règlement d'intervention pour le logement social qui soutient les communes et les bailleurs sociaux dans la réalisation d'opérations de construction et/ou de réhabilitations de logements sociaux.
Les logements sociaux concernés sont exclusivement destinés à la location. ls sont construits ou gérés soit par des organismes d'habitations à loyer modéré, soit par les communes, soit par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements.
Dans tous les cas ils doivent répondre à des normes sociales définies soit par des maxima de loyers, soit par des plafonds de ressources des occupants.
Les projets prioritaires sont :
- les projets de construction situés sur des communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (Bergerac et Prigonrieux sont les communes concernées par cet article) ;
- les projets de réhabilitation qui participent à la revitalisation des centre-bourgs des communes membres ;
- les projets de réhabilitation faisant l'objet d'une Résorption de l'Habitat Insalubre ; - les projets ayant une dimension environnementale : construction à énergie passive.
8 Cependant, toute opération peut être éligible si elle a pour but de créer ou réhabiliter du logement social locatif sur le territoire de la CAB.
Afin de garantir une meilleure efficience de ce règlement d'intervention, il est proposé d'apporter quelques modifications et précisions à ce document: élaboration du dossier de candidature formalisé, modalités de constitution de la demande, modalités de dépôt, suivi de la réalisation des projets.
La modification de ce règlement à été étudié en Commission « Urbanisme et Habitat» aux différentes étapes de son élaboration.
Deux documents sont annexés ; d'une part un dossier de candidature et d'autre part une convention de partenariat prévue entre la CAB, la commune et/ou le bailleur social le cas échéant.
Les demandes d'aides financières seront examinées en Commission « Urbanisme et Habitat » et soumises au conseil communautaire ; elles seront attribuées sur la base du coût restant à la charge des porteurs de projets après déduction des autres subventions obtenues.
Chaque année, le conseil communautaire arrêtera le montant des crédits affectés au Fonds de Concours.
Le montant sera limité à 3 000 € / logement aussi bien dans le cadre de la construction que de la réhabilitation de logements sociaux.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Urbanisme et logement" du 23 juin 2016.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le Règlement d'intervention modifié ainsi que les documents annexés et d'arrêter les modalités d'attribution.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE BERGERAC AVEC LE BAILLEUR SOCIAL DORDOGNE HABITAT
La présente convention s'inscrit dans le cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB sur les logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville, défini nationalement par l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat et les associations d'élus en lien avec les contrats de ville 2014-2020.
La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes Him en sont co-responsables aux côtés des collectivités locales (ville et EPCI), de l'Etat et de l'ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les quartiers.
Assurer une égale qualité de service dans l’ensemble de leur patrimoine est un objectif que les organismes Him poursuivent au quotidien. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, cet objectif nécessite la mobilisation de moyens complémentaires, adaptés à la diversité des situations et aux évolutions de contexte parfois très rapides.
En effet, bénéficier du même niveau de qualité urbaine que dans les autres quartiers de la ville est une attente légitime des habitants.
L'abattement de 30% sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville à l'échelle nationale, institué par la loi de finances pour 2015, permet aux organismes Him de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu'ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires.
9 Par conséquent cette convention a pour objet de présenter les choix de mobilisation des moyens issus de l'abattement de TFPB sur le quartier prioritaire sud (Lopofa) et sur le quartier prioritaire des deux rives (immeuble rue valette) de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, dans un objectif général de renforcement de la mixité sociale et de la cohésion urbaine, tout en garantissant la maîtrise des charges des locataires et des équilibres financiers de Dordogne Habitat.
Les actions envisagées sur le quartier sud Lopofa et sur 3 ans sont : -L'amélioration de la collecte des déchets (8000 €)
-La formation des locataires et associations de locataires à l'implication de ia vie de quartier (3000 €) -Le soutien à la création d'un boulodrome (3000 €)
-Les surcoûts de remise en état des logements pour la reconquête de mixité sociale (5500 €) -Les travaux de sécurisation par la mise en place d’un système Vigik à la demande des locataires (11152 €)
Les actions envisagées sur le quartier des deux rives et sur 3 ans sont : -La formation des locataires et associations de locataires à l'implication de la vie de quartier (3000 €) -Le soutien à la création d'un jardin (3000 €)
-Les travaux d'amélioration du cadre de vie par la création de stationnements supplémentaires (5000 €)
Cette convention est établie entre l'Etat, le Conseil Départemental, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la ville de Bergerac le Bailleur Social Dordogne Habitat, pour une durée de cinq ans. Elle pourra être actualisée chaque année selon les actions programmées. Ces actions ainsi que leurs coûts annuels sont annexés à la convention.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la convention d'abattement TFPB, à autoriser le Président à la signer ainsi que toute pièce ou document relatif à cette dernière. DECISION :
Adopté par 45 voix pour, 20 abstentions.
SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE — AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, prévoyant la mise en place du schéma directeur d'accessibilité- agenda d'accessibilité programmée, à déposer avant le 27 septembre 2015, qui permet aux autorités organisatrices de transport (AOT) de poursuivre, après le 13 février 2015, la mise en accessibilité de leur réseaux et la possibilité de proroger le détai de dépôt dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'élaboration du schéma l'imposent ;
Vu la loi n° 2005-998 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publics, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;
10 Considérant que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise bénéficie actuellement d'une prorogation de délai de dépôt de son schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, accordée par Monsieur le Préfet de la Dordogne, et qu'elle s'est engagée par ailleurs, à élaborer et à déposer celui-ci avant le 1er septembre 2016 (date d'échéance du délai accordé).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des transports publics de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
RESEAU « INNOVEZ EN AQUITAINE » — PROPOSITION D'ADHESION
Le Réseau « Innovez en Aquitaine » est un réseau d'acteurs favorisant l'accès des entreprises d'Aquitaine à l'innovation afin d'accélérer leur développement.
Porté et animé par Aquitaine Développement Innovation, le Réseau rassemble 350 partenaires de l'innovation et de l'accompagnement du développement économique en région (pôles et clusters, centres de R&D, plateformes technologiques, fédérations socio-professionnelles, designers, académiques, organismes consulaires, institutionnels….).
Le Réseau « Innovez en Aquitaine » est porté et animé par une gouvernance collégiale réunissant notamment A.D.I., la Région, B.P.E France et les chambres consulaires.
Un comité de pilotage définit et valide les orientations stratégiques du Réseau et le budget associé, fixe les objectifs, évalue les actions et accrédite les membres du Réseau.
En participant à ce Réseau, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se donne les moyens de :
-__ détecter les entreprises potentiellement innovantes sur le territoire ;
-__ d'accompagner les entreprises dans leur parcours d'innovation notamment par la mise en
place d'un parrainage ;
- de participer aux journées de sensibilisation à l'innovation et programmes de formation ;
- de promouvoir une culture d'innovation à l'échelle de l'Aquitaine.
L'’adhésion de la CAB à « innovez en Aquitaine » est gratuite.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie - Agriculture" du 16 juin 2016.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à adhérer à ce Réseau.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
11 OPERATEUR DE COMPENSATION ECOLOGIQUE - ETUDE DE FAISABILITÉ
En France, les mesures de compensation écologique constituent une obligation pour tout maître d'ouvrage qui mène une opération d'aménagement susceptible de causer des dommages environnementaux (Code de l'environnement).
Cette obiigation légale, qui date de la loi sur la protection de la nature de 1976, constitue la dernière phase du principe dit « ERC » : « Éviter, Réduire, Compenser ».
Une fois les effets dommageables sur l'environnement évalués (par une étude d'impact ou par un dossier au titre de la loi sur l'eau, ou étude d'incidence Natura 2000, ….), le maître d'ouvrage doit en effet exposer les mesures envisagées pour compenser les effets négatifs du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits.
Les mesures de compensation que le maître d'ouvrage propose doivent pouvoir être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent théoriquement annihiler les incidences négatives des projets d'aménagement et si possible améliorer la qualité des milieux.
En 2016, la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », dite loi biodiversité, a étendu le souci de la biodiversité à l'ensemble des activités humaines impactant l'environnement. Elle prévoit pour l'aménageur, public ou privé, soumis à des contraintes de compensation liées à un projet, de passer par un « opérateur de compensation » en achetant des « points de biodiversité ».
Dans l'immédiat, il s'agit de réaliser une étude du potentiel foncier et écologique de terrains à aménager et de terrains à renaturer sur le territoire.
L'étude propose également de travailler sur les modalités fonctionnelles (comment compter ies points, leur valeur, ….) et juridiques afin de proposer une analyse stratégique permettant l'émergence d'un plan d'actions pour la CAB.
La compensation ne peut se faire au-delà de 25 km ; l'étude du potentiel compensatoire du territoire de la CAB pourra palier des besoins sur le territoire du SCOT et même au-delà (Gironde, ..)
La proposition a été établie par deux jeunes ingénieurs d'AgroParis Tech-ENGREF. Ils composent l'équipe d'OXAO, une « junior entreprise » intégrée à l’incubateur AgroParisTech/Université Paris- Saclay appartenant au plan national « investissements d'Avenir » de l'Etat français pour l'année 2016.
Contenu de l'étude:
1. La partie technique : elle se décompose en 2 volets :
- Le diagnostic écologique : synthèse bibliographique, vérification des données, diagnostics
zones humides, élaboration de la trame de calcul impacts/gains écologiques,
- Le diagnostic foncier.
2. La partie stratégique destinée à proposer un plan d'action optimal pour la collectivité.
3. La partie finale : destinée à établir des synthèses à destination d'un public plus large et des
partenaires (Région, ….).
Estimation des coûts :
1. Partie technique, diagnostic écologique et foncier : 11 450 € HT
2. Partie étude stratégique : 9 200 € HT
3. Partie finale : 3 275 € HT
Soit un montant total de : 23 925 € HT
12 Budget prévisionnel
% d'intervention par partie Montant Structure
1. Partie technique : Diagnostic écologique et foncier
Agence Eau Adour Garonne 40% 4 580 €
Leader 20% 2 290 €
CAB 40% 4 580 €
2. Partie étude stratégique
Leader 60% 5 520 €
Région 10% 920 €
CAB 30% 2760 €
3. Partie finale
Région 50% 1 638 €
Agence Régionale Biodiversité 50% 1 638 €
Soit une participation de la CAB à hauteur de 7 340 €, soit 30,7% du montant total.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- _ approuver le lancement de cette étude de faisabilité ;
- autoriser le Président à signer tout document y afférant.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
REVITALISATION DU SITE SNPE — AVENANT A LA CONVENTION BNC
Dans le cadre de la revitalisation du site S.N.P.E., et par délibération du 4 avrit 2012, une convention quadripartite a été signée le 14 mai 2012 (Etat, Bergerac NC, Initiatives Périgord et la CAB) par laquelle la société Bergerac NC s'est engagée à s'impliquer dans le soutien à la création de nouveaux emplois et au développement de nouvelles activités sur le territoire.
Dans cette perspective, la société Bergerac NC a versé à la CAB une somme de 500 000 € pour l'aménagement de la zone A.N.S., la CAB s’engageant en contrepartie à accueillir des activités permettant ia création de 30 emplois en CDI.
La durée de la convention a été fixée à 4 ans à compter de la date de sa signature soit jusqu’au 14 mai 2016 avec possibilité de prolongation.
Aujourd’hui, des projets d'installation sont identifiés. L'aménagement de la zone A.N.S ayant été définitivement achevé en octobre 2015, les objectifs en terme de création d'emplois n'ont pu être à ce jour réalisés.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a donc sollicité la passation d'un avenant permettant de proroger la validité de cette convention de 12 mois.
13 Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie - Agriculture" du 16 juin 2016.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'avenant à cette convention ainsi que tout acte afférant à cette opération.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE BLASON D’OR - COMMUNE DE ST LAURENT DES VIGNES
La société BLASON D'OR, est un abattoir de volailles situé sur la commune de St Laurent des Vignes au lieu-dit le Rabier.
Cette société souhaite réaliser d'importants investissements matériels et immobiliers afin d'améliorer ses performances industrielles, conforter sa présence sur le territoire et permettre le développement d'une filière complète animée autour de producteurs locaux notamment par l'{GP Poulet du Périgord.
Pour cela, l'entreprise BLASON D'OR, ou tout ayant droit qui se substituerait, souhaite se porter acquéreur d'un terrain cadastré S° A n° 1190 d'une surface totale de 2.783 m° environ au prix de 0,50 € H.T le m?, soit pour un montant total de 1.391,50 € HT. conformément à l'avis du Service des Domaines.
Ce prix s'entend T.V.A. sur la marge non comprise.
La société emploie actuellement 185 personnes et devrait continuer à augmenter son effectif.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie - Agriculture" du 16 juin 2016.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Sandrine Bonneval, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
FISAC — ATTRIBUTION D’UNE AIDE A LA CREPERIE LA BLANCHE HERMINE
Par délibération du 11 mars 2015, le Conseil Communautaire a approuvé un programme d'actions de redynamisation du commerce du centre-ville en partenariat avec le Conseil Départemental de la Dordogne et la Ville de Bergerac dans le cadre du dispositif FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).
Ce programme comprend des aides directes allouées aux entreprises pour financer des travaux d'accessibilité, de rénovation de vitrines et d'aménagement de locaux commerciaux.
La Blanche Hermine (EURL Thomas Detraz) est une crêperie, restaurant, saladerie située 2 rue de la Brèche à Bergerac, à proximité du marché couvert.
14 Le projet de développement de cette société consiste dans la modernisation de l'établissement par la réalisation de travaux de devanture, façade, terrasse. Le coût prévisionnel de l'opération est évalué à 35 485,83 € HT.
L'entreprise compte actuellement 3,5 employés avec le gérant.
Aussi, il est proposé, conformément au règlement intérieur signé par l’entreprise, le versement à la société d'une subvention de 6.000 € se répartissant, comme suit : 3 000 € versés par le FISAC, 3 000 € versés par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par le Comité de pilotage du FISAC du 9 décembre 2015 et par la Commission " Economie - Agriculture " du 16 juin 2016.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention de 3 000 € au titre du dispositif FISAC à LA BLANCHE HERMINE et à autoriser le Président à procéder au versement de l'aide correspondante.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2016-2017 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE -- AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Dans le cadre de l'accompagnement social des Gens du Voyage résidant sur l'aire d'accueil des « Gilets », l'intervention du service de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise autour des problèmes liés à la scolarisation des enfants représente un axe fort du projet social.
Aussi, afin de sensibiliser les familles à l'importance de la scolarisation et d'accompagner leurs enfants dans leur « métier d'écolier », la CAB souhaite répondre à l'appel à proiet du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) de la Caisse d’Allocations Familiales de Dordogne.
Ce dispositif permet d'accompagner financièrement une action éducative visant à sensibiliser les familles à l'importance de l'école et par ce biais iutter contre l'absentéisme scolaire.
Le montant de la subvention d'un CLAS ne peut excéder 32% du coût total de l’action.
Le montant prévisionnel de l'action est évalué à 4 980 €. L'aide de la CAF serait donc de 1 600 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Dordogne la création et la gestion du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité pour l'année scolaire 2016-2017 et à signer tout document afférant.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF NÉCESSAIRE AU PASSAGE D’UNE LIGNE HT SUR UNE PARCELLE A SAINT LIZIER
Dans le cadre de l'aménagement de la future Véloroute Voie Verte, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a bénéficié d’une rétrocession, par le département de ta Dordogne, de parcelles destinées à connecter l'aval de Creysse à Bergerac (cf. délibération n° 2015-086 du 22 juin 2015).
15 ERDF doit restructurer son réseau haute tension de distribution d'électricité afin de le sécuriser et ainsi éviter les coupures. À cette fin, ERDF réalisera une jonction électrique depuis le pont des Gilets jusqu’au poste « Vieux Canon » implanté sur la raquette de retournement, parcelle AS 91, ceci en traversant plusieurs parcelles dont la AS 104, où doit passer la Véloroute Voie Verte.
Par conséquent, il convient d'établir une convention de servitude avec ERDF concernant le passage et l’enfouissement de la ligne HT sur la parcelle AS 104.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ approuver l'établissement de la convention de servitude entre ERDF et la CAB aux effets
précédemment exposés ;
-__ autoriser le Président à signer la convention et procéder aux régularisations par voie notariée
de cette convention de servitude lorsque les travaux seront achevés.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
PARC AQUALUDIQUE - MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE
Dans le cadre du projet de réalisation de son parc aqualudique sur la ZAE les Sardines, et par délibération n° 2016-065 du 23 mai 2016, le Conseil Communautaire s'est prononcé sur les points ci-après :
- lé mode de dévoilution en marché public global de performance conformément à l'article 34
de l'ordonnance du 23 juillet 2015
-__le choix de procédure concurrentielle avec négociation pour la passation du marché selon
l'article 92 du décret du 25 mars 2016
-__ le niveau de rendu des prestations par les candidats : APS
-__le nombre de candidats admis à négocier : 3
Dans le cadre de cette séance, les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur :
- le montant des indemnités attribué à chaque soumissionnaire fixé à 69 600 € TTC. La
rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime qu'il à reçue ;
- le montant des indemnités attribuées à chacun des 4 maîtres d'œuvre, participant au jury, caiculé
sur base d’un forfait journalier fixé à 750 € HT, auquel s'ajoute le montant des frais de
déplacement calculés sur la base des barèmes kilométriques indiqué dans l'arrêté du 26 août
2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale ou sur le prix des titres
de transport qu'ils auront empruntés.
ll est rappelé que le jury sera composé de 12 membres dont, de fait, les 6 élus membres de ia Commission d'Appel d'Offres (CAO) et 6 membres désignés par arrêté par le Président (dont 4 maîtres d'œuvre).
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
16 - décider du montant des indemnités attribuées à chaque soumissionnaire et aux 4 maîtres
d'œuvre conformément aux modalités précisées ci-dessus ;
-_ autoriser le Président à signer le marché à l'issue de la procédure.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
VESTIGES DU MOULIN DE PILES - AVENANT N° 2 AU PLAN LOCAL DE REDYNAMISATION
Dans le cadre de l'avenant n° 2 du Plan Local de Redynamisation du bassin d'emploi de Bergerac et de la mise en accessibilité, sécurité et tourisme des vestiges du Moulin de Piles, le plan de financement est le suivant :
Mise en accessibilité, sécurité et tourisme des vestiges du Moulin de Piles
DEPENSES RECETTES
VILLE DE Montant€ HT | REGION |[DEPARTEMENT| CAB BERGERAC
PHASE 1- Mañtrise| 45 opg00€ | 28698,98€ | 63137,76€ | 33 163,26€ 0,00 € d'ouvrage CAB PHASE 2 - Maîtrise
d'ouvrage Ville de| 120 000,00€ | 27551,02€| 60612,24€ 7 836,74 € | 24 000,00 € Bergerac
Total € HT 245 000,00 € | 56250,00€ | 123750,00€ | 41 000,00 € | 24 000,00 €
Pour la phase 2 de la mise en accessibilité, sécurité et tourisme des vestiges du Moulin de Piles, sous maitrise d'ouvrage ville de Bergerac, sur la base d’une dépense de 120 000 € HT, la CAB participera à hauteur de 6,53 % soit 7 836,74 € HT.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accepter la participation financière de la CAB pour la mise en accessibilité, sécurité et tourisme des vestiges du Moulin de Piles.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
SECURISATION DE LA TRAVERSE DE LA COMMUNE DE LAMONZIE SAINT MARTIN |
Le bourg de Lamonzie Saint Martin est traversé par la RD 936 au trafic très élevé (9 000 véhicules/jour en moyenne dont 7 % de poids lourds).
La commune a réalisé une deuxième tranche de travaux d'assainissement pour un montant de 676 000 € HT.
Par ailteurs, elle prévoit en 2016 et 2017 :
. 80 000 € pour l'acquisition de mobilier urbain et l'embellissement des abords . 50 000 € pour des travaux de rénovation du parking des commerces . 28 226 € HT pour une seconde tranche d'effacement des réseaux.
Ce tronçon de la RD 936 est également en très mauvais état et sa réfection lourde est au programme des travaux du Conseil Départemental de la Dordogne.
17 La part de travaux de chaussée à la charge du Conseit Départemental s'élève à 450 G00 € T.T.C.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'est engagée à refaire les trottoirs sur cette partie pour un montant de 280 000 € T.T.C. (140 000 € T.T.C. en 2016 et 140 000 € T.T.C. en 2017). Ces travaux seront soumis à convention d'autorisation de voirie avec le Conseil Départemental de la Dordogne.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser à lancer l'opération et à signer tous documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ETE DE 2024
Vu Farticle L 5211-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est attachée ;
Considérant que la ville de Paris est candidate à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024 ;
Considérant, qu'au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par l'intercommunalité en ce domaine ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le soutien apporté par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la candidature de la Ville de Paris à l'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024 et à émettre le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 3 abstentions.
MOTION RELATIVE A LA CONNEXION DE LA LIGNE FERROVIAIRE SARLAT/BERGERAC/BORDEAUX AVEC LA LGV A PARTIR DU 2 JUILLET 2017 ET AU FINANCEMENT DE LA RENOVATION DE LA VOIE
Depuis maintenant plusieurs mois, l'ensemble des élus périgourdins et girondins concernés par le
linéaire de la ligne ferroviaire Sarlat/Bergerac/Libourne/Bordeaux se mobilisent pour obtenir l'amélioration de cette infrastructure qui transporte chaque année plus de 670 000 voyageurs.
18 Dans un an, le 2 juillet 2017 exactement, l'ouverture de la Ligne Grande Vitesse (LGV) mettra Bordeaux à 2h05 de Paris plusieurs fois par jour. l! est donc primordial pour nos territoires, desservis par notre ligne TER, d'être connectés en termes de correspondances horaires avec cette LGV.
Il faut notamment que Bergerac puisse être en correspondance le matin avec le TGV de 6h34 à
Bordeaux (avec arrêts à Saint Foy la Grande/Castillon/Libourne) pour une arrivée à PARIS à 8h42.
Cela implique donc un départ de Bergerac à 5h10 au lieu de 5H30 actuellement.
De même, le dernier retour de Paris proposé à 19h52 à Montparnasse pour une arrivée à 21h56 à
Bordeaux doit trouver une correspondance pour une arrivée à 23h20 à Bergerac (avec arrêts à
Libourne, Castillon et St Foy la Grande).
Toutes les connexions avec Paris en journée seront bien sûr importantes, avec des TGV plus ou
moins rapides en fonction des gares desservies : mais pour le Bergeracois, ces horaires de 1° et
dernière desserte avec la capitale sont primordiaux car ils permettront de pouvoir rallier Paris pour
des obligations professionnelles, familiales, ou pour un évènement culturel ou sportif... sans être
obligé de partir la veille.
Actuellement, en partant à 6h28 de Bergerac nous arrivons à Paris seulement à 11h18. De même, il faut partir à 18H35 de Paris pour rejoindre Bergerac à 23H28.
Cette demande s'inscrit dans une volonté affirmée de désenclavement des territoires intérieur au
double bénéfice d’un meilleur développement économique et touristique et de fait d'un meilleur
service public rendu à nos populations.
l'est donc impératif que les services de SNCF Mobilités intègre dans les grilles horaires de la gare
TGV de Bordeaux Saint Jean ces connexions stratégiques avec notre ligne TER.
Les élus du Bergeracois sont également particulièrement inquiets des menaces qui pèsent sur
l'indispensable rénovation de la ligne sur la portion Bergerac-Libourne. En prévoyant une
participation des collectivités territoriales à hauteur de 6,75 M d'euros, le Contrat de Plan Etat région
(CPER) crée une situation unique dans le territoire de l’ancienne Aquitaine, irréaliste, compte-tenu
des fortes baisses des ressources des collectivités. C'est ce qui a été très clairement énoncé à la
Région et aux représentants de SNCF Réseau par l'ensemble des élus, lors de la réunion
du 13 Juillet dernier.
Les élus demandent en conséquence que les conditions de financement soient les mêmes que pour
les autres lignes ayant fait l'objet de rénovations et que les travaux puissent être engagés dans les
meilleurs délais
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette motion.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
DÉCISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil en application de l'article L 5211-10 du code général des
collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L 2016 — 019: Conclusion d'un marché avec la société VEDIAUD Publicité pour la fourniture, l'installation et l'entretien d'abris voyageurs, pour une durée de 15 ans.
19 L 2016 - 022 : Demande de subvention auprès du Fonds de Soutien à l'investissement Public Local (FSIPL) pour les travaux de pré-aménagement de la véloroute voie verte à Mouleydier.
L 2016 — 023 : Modification des produits de la boutique des musées.
L 2016 - 024 : Modification des tarifs Vacances Pour Tous les Jeunes.
L 2016 - 025 : Convention de mise à disposition de l'aire de grand passage de la CAB à la Mairie de Bergerac le 25 juin 2016 pour l'organisation d'une manifestation festive.
L 2016 — 026 : Demande de subvention auprès du FEADER pour l'acquisition d'un minibus.
L 2016 — 027 : Conclusion d'un marché avec l’entreprise EDF pour la fourniture d'électricité pour les bâtiments communautaires > 36 kVa.
L 2016 — 029 : Demande de subventions auprès des partenaires de l'avenant n° 2 au Plan Local de Redynamisation.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 19H25.
Le présent procès-verbal a été affiché le — AOÛT 2016
Le Président,
Dominique ROUSSEAU.
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