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Document publié le Lundi 16 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1804)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille dix-huit, le mercredi 18 avril à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Creysse au nombre de 59, 60 puis 61 en vertu de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 16 avril 2018.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Sébastien BOURDIN (1), Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Alain CÉREA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Alain BANQUET, Jean- Pierre PEYREBRUNE, André BONHOMME, Michel TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Jean-Charles GAUTHIER, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Paul GALLON, Didier GOUZE, Syivie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Philippe PUYPONCHET, Jean-François JEANTE, Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN, Marie-Hélène SCOTTI, Farida MOUHOUBI, Cécile LABARTHE, Georges BASS! (2), Nathalie TRAPY, Nelly RODRIGUEZ, Gaëlle BLANC-LAJONIE, Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD, Arnaud DELAIR.
ABSENTS EXCUSES :
Daniel GARRIGUE a donné pouvoir à Frédéric DELMARES.
Michei SÉJOURNÉ a donné pouvoir à Christiane DELPON.
Francis DELTEIL a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD.
Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Patrick CONSOLI.
Liliane BRANDELY a donné pouvoir à Gilbert BLANC.
Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT.
Alain BORDIER a donné pouvoir à Francis BLONDIN.
Marc LETURGIE a donné pouvoir à Adib FENFEDDOUL.
Yannick SOUVÊTRE a donné pouvoir à Philippe PUYPONCHET.
Thierry AUROY-PEYTOU a donné pouvoir à Nathalie TRAPY.
Anne SOQUET a donné pouvoir à Denise MIGUEL.
Marie-Agnès BROUILLEAUD
(1) : arrivé après le vote du dossier n°27 « Aides à l'investissement : Entreprises Menuiserie Peny - Pâtisserie François - Sarl Pouget Michelle - Mon Coiffeur exciusif ». 2) : arrivé après le vote du dossier n°3 « Affectation provisoire du résultat 2017 ».
SECRETAIRE DE SEANCE : Daniet RABAT. Le Directeur de la société « Quizz box Assemblées » présente ses excuses à l’ensemble des
Conseillers pour l'incident technique du logiciel de vote électronique.
Approbation de la convocation d'urgence :
Lors de ses séances du 26 février et du 10 avril 2018, le Conseil Communautaire a mis en piace une procédure de vote électronique par l'intermédiaire de la société « Quizz Box Assemblées ».
Lors de sa réunion du 10 avril dernier, le Conseil Communautaire a procédé à un prévote afin de déterminer s'il fallait recourir à un vote à bulietins secrets; en effet, conformément à la réglementation en vigueur, ce type de vote à bulletins secrets ne peut intervenir qu'à la demande du tiers des membres présents.
Or, le résultat de ce prévote laisse apparaître certains votes émanant de conseillers municipaux absents lors de cette séance et ayant donné procuration, sans pour autant influer sur ie résultat final du vote.
Cette solution de vote électronique ne présente donc pas toutes les garanties de fiabilité nécessaires.
Aussi, il à été souhaité, dans un souci de transparence, de représenter à l'approbation des conseillers communautaires, sous la forme d'un vote à mains levées, l'ensemble des délibérations inscrites à l’ordre du jour des séances des 26 février et 10 avril 2018.
Il est également nécessaire que cette nouvelle séance soit organisée le plus rapidement possible, pour tenir notamment compte de la date limite du vote du budget primitif et des taux de fiscalité fixée au 18 avril 2018.
C'est la raison pour laquelle le Conseil Communautaire a été convoqué selon la procédure d'urgence prévue à l’article L2121-12 du CGCT.
Le Conseit Communautaire est donc appelé à se prononcer sur l'urgence et accepter de délibérer sur les dossiers prévus à l'ordre du jour.
Adopté par 70 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
L'ordre du jour est conforme à la convocation reçue. Cependant, il est proposé de modifier l’ordre de passage des dossiers par rapport aux documents reçus. Les dossiers du Conseil Communautaire du 26 février seront examinés dans un premier temps puis ceux du 10 avril dans un second temps.
Adopté par 70 voix pour.
AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT 2017
Conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux
dispositions des instructions comptables M 14 (budget principal et budgets annexes), M 49 (budget
annexe assainissement non collectif), et M 43 (budget annexe transports urbains), les résultats sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du Compte Administratif et du Compte
de Gestion. Ainsi, le Conseil Communautaire peut, au titre de l'exercice clos et avant adoption de
son Compte Administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
2 Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise
s'effectue dans les conditions suivantes :
> L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de
financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
> Le solde disponible pouvant être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section
d'investissement.
Le Conseil Communautaire inscrit également au budget la prévision d'affectation.
Les déficits et excédents de fonctionnement ainsi que le besoin de financement de la section
d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement font aussi l’objet d'une
reprise.
1- Budget principal
Le projet de compte administratif qui sera présenté au Conseil Communautaire en avril, fait
apparaître un excédent prévisionnel de fonctionnement de 2 471 285.36 €.
Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice 2017 : 2 471 285.36 € Résultat antérieur reporté : 1 903 153.71 €
Résuitat à affecter : 4 374 439.07 €
Résultat de l'investissement Résultat d'investissement 2017 (1) : 809 096.96 € Solde des restes à réaliser 2017 (2) : -201 269.82 €
Résultat d'investissement 2016 reporté (3): -2 436 430.02 €
Besoin de financement de la section :
(1+2+3)
Conformément à l'instruction M 14, le résultat de la section de fonctionnement doit être
prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le
solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement.
Dans ce cadre, il est proposé de reprendre le résultat de fonctionnement provisoire de l'année 2017,
de 4 374 439.07 € en réserve au compte 1068 (recettes) de la section d'investissement du budget
2018 pour 1 828 602.88 € et en section de fonctionnement au compte 002 (recettes) pour
2 545 836.19 €.
2 - Budgets annexes Zones d'Activités Economiques (Z.A.E.)
+ Z.A.E de Bouniagues :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. de Bouniagues
présente un résultat nul et la section d'investissement présente un excédent de 23 164.90 €.
Soit un résultat cumulé de +10 480.26 € à reporter en section de fonctionnement, et — 48 137.56 €
à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E du Libraire :
Le résultat de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. du Libraire présente un résultat de
-11 548.96 € en section de fonctionnement et un résultat excédentaire de 39 135.57 € en section
d'investissement.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget
a été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018. e Z.A.E de Vallade:
Le résultat de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. de Vallade présente un résultat de
-29 036.13 € en section de fonctionnement et excédentaire de 64 12401 € en section
d'investissement.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget
a également été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
e ZA.E des Sardines :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. des Sardines présente un résultat excédentaire de 41 826.77 € pour la section de fonctionnement et la section d'investissement présente un excédent de 76 169.59 €.
Soit un résultat cumulé de +148 697.89 € à reporter en section de fonctionnement, et -12 239.95 €
à reprendre en section d'investissement.
e ZA.E de la Tour Ouest:
Le résuitat de fonctionnement de l'exercice 2017 de ce budget annexe est nul et la section d'investissement présente un résultat déficitaire pour -2 965.00 €.
Soit un résultat cumulé de +127 702.76 € à reporter en section de fonctionnement, et -168 049.85 €
à reprendre en section d'investissement.
e __Z.A.E du Pôle Industriel de la Poudrerie :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de ce budget annexe est excédentaire de
259 621.50 € et la section d'investissement fait apparaître un résultat déficitaire de -17 210.53 €
Soit un résultat cumulé de 1 072 204.38 € à reporter en section de fonctionnement et -293 924.085 €
à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E de Cablanc:
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la
section d'investissement présente un déficit de clôture de -60 178.37 €.
Soit un résultat cumulé de +257 839.53 € à reporter en section de fonctionnement, et -706 739.77 €
à reprendre en section d'investissement sur 2018.
+ _Z.A.E Lotissement des Portes de la Dordogne :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de
fonctionnement de 9 997.56 € et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de
20 058.53 €.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget
a également été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
+ Z.A.E de Saint Laurent des Vignes : L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire en section de fonctionnement de -17 723.75 € et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de 93 722.92 €.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget a également été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
e Z.A.E des Galinoux :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de
fonctionnement de 7 590.11 € et la section d'investissement présente un excédent de 42 156.01 €.
Soit un résultat cumulé de +56 024.82 € à reporter en section de fonctionnement, et + 183 749.17 €
à reprendre en section d'investissement.
e ZA.E de Lanxade :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de -15 700.81 €.
Soit un résuitat cumulé de 0.00 € à reporter en section de fonctionnement, et de -149 415.85 € à
reprendre en section d'investissement sur le budget 2018.
3-— Budget annexe Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le résultat de fonctionnement de lexercice 2017 fait apparaître un résultat de clôture en
fonctionnement de +20 270.39 €, et la section d'investissement présente un excédent de 605.72 €.
Soit un résultat cumulé de +1 449.72 € à reporter en section de fonctionnement, et un excédent
d'investissement à reporter de 19 935.08 €.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections
correspondantes des budgets 2018.
4- Budget _annexe Complexe du Roc
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de ce budget annexe est excédentaire de
+114 432.72 € et la section d'investissement présente un déficit de -105 231.36 €.
Soit un résultat cumulé de +3 161.41 € à reporter en section de fonctionnement, et -18 300.19 € à
reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections
correspondantes du budget 2018.
5- Budget annexe Transports Urbains :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de ce budget annexe est déficitaire de -37 334.64 € et la section d'investissement présente un déficit de 91 630.54 €.
Soit un résultat cumulé de +215 851.46 € à reporter en section de fonctionnement, et
+218 866.40 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2018.
6- Budget _annexe Parc Aqualudique : L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire de -11 356.86 € en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de -153 905.06 €.
Soit un résultat cumulé de -11 356.86 € à reporter en section de fonctionnement, et +229 673.04 €
à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections
correspondantes des budgets 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur les affectations des
résultats de l'exercice 2017 des différents budgets de la communauté tels que ci-dessus détaillés.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 6 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-018 adoptée le 26/02/2018.
BUDGET PRINCIPAL — BUDGET PRIMITIF 2018 —- ADOPTION
Conformément aux termes des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l'assemblée d'examiner le projet de budget primitif 2018 pour le budget principal.
La totalité du budget primitif s'élève à 50 710 956.67€. L'équilibre général de fonctionnement s'établit à 35 837 857.19 € et celui de la section d'investissement à 14 873 099.48 €.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 (budget principal) tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-019 adoptée le 26/02/2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE BOUNIAGUES » — BUDGET PRIMITIF 2018 — ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. Bouniagues » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues » tel que présenté en annexe de la délibération.
6 DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-020 adoptée le 26/02/2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES SARDINES » — BUDGET PRIMITIF 2018 — ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. des Sardines » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe « Z.A.E. des Sardines » tel que présenté en
annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-021 adoptée le 26/02/2018.
BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » - BUDGET PRIMITIF 2018 — ADOPTION |
Le budget annexe « Complexe du Roc » retrace les opérations liées à la gestion d’un immeuble à vocation touristique et sportive.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe « Complexe du Roc » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-022 adoptée le 26/02/2018.
[ BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE CABLANC » — BUDGET PRIMITIF 2018 — ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone. Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseit Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » tel que présenté en annexe
de la délibération.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-023 adoptée le 26/02/2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. LA TOUR OUEST » - BUDGET PRIMITIF 2018 — ADOPTION
Le budget « Z.A.E. la Tour Ouest » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe « Z.A.E. la Tour Ouest » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-024 adoptée le 26/02/2018.
BUDGET ANNEXE « PARC AQUALUDIQUE » — BUDGET PRIMITIF 2018 — ADOPTION
Le budget annexe « Parc Aqualudique » retrace les opérations de construction et d'exploitation du nouvel équipement aquatique prévu sur la zone des Sardines à Bergerac.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe « Parc Aqualudique » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-025 adoptée le 26/02/2018.
8 BUDGET ANNEXE « ZAE DES GALINOUX » - BUDGET PRIMITIF 2018 — ADOPTION |
Le budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » retrace les opérations concernant l'acquisition d’un bâtiment et ses travaux d'aménagement pour le louer à une entreprise, mais aussi, l'aménagement des terrains situés sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-026 adoptée le 26/02/2018.
BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » — BUDGET PRIMITIF 2018 — ADOPTION
Conformément aux termes des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l'assemblée d'examiner le projet de budget primitif 2018 pour le budget annexe « Assainissement Non Collectif ».
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe de l'assainissement non collectif tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-027 adoptée le 26/02/2018.
BUDGET ANNEXE « ZA.E. DE LANXADE » - BUDGET PRIMITIF 2018 — ADOPTION
Le budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l’ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION : Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » tel que présenté en annexe de la délibération
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-028 adoptée le 26/02/2018.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS » —
BUDGET PRIMITIF 2018 —- ADOPTION
Le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » retrace les opérations concernant l'exploitation et la gestion du réseau des transports urbains intercommunaux.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 14 abstentions.
Cette délibération abroge ta délibération n°2018-029 adoptée le 26/02/2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DU POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » — BUDGET PRIMITIF 2018 —- ADOPTION
Le budget « ZA.E. du Pôle Industriel de la Poudrerie » retrace les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés à être vendus aux entreprises sur cette zone.
Un document complet de présentation a été joint à l'exposé détaillé du Conseil, avec notamment une note de synthèse sur l'ensemble des données principales de ce budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter par chapitres de dépenses et de recettes, le budget primitif 2018 du budget annexe « Z.A.E. du Pôle industriel de la Poudrerie » tel que présenté en annexe de la délibération.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 11 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-030 adoptée le 26/02/2018.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
10 Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée lors de l'adoption du budget primitif 2018, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’attribuer les subventions 2018 aux associations et organismes suivants :
ASSOCIATION / ORGANISME MONTANT 2017 MONTANT 2018
Mission locale insertion 25 738 € 25 738 €
Périgord développement 3 000 € 3 000 €
Initiative Périgord 3 750€ 3 750 €
Agence de Développement et d'Innovation 6 300 €
Association de la Maison de Nouvelle 5 000 €
quitaine
Aquitaine Active 2 000 €
Cluster B 1 000 €
Office de Tourisme 242 500 € 252 500 €
(dont 100 000 € déjà attribués
le 29/01/2018)
A Renan A8 000€ 10 € ADIL 1 000 €
Melkior Théâtre 5 000 € 5 000 €
Jazz Pourpre 18 000 € 18 000 €
Les Rives de l'Art 3 000 € 2 000 €
Passerelle(s) 1 500 € 1 500 €
MANEGE "Ecouter pour l'instant” 1 000 € 1 000 €
Eclats de Lire 1200 € 1 200 €
Théâtre de la Gargouille 5 000 € 5 000 €
Overlook 90 000 € 90 000 €
Association B6.12 300 €
BASE 900 €
11 Blues Pourpre 1 900 €
Association la Claque 800 €
Association Ribambelle 500 €
Pays du Grand Bergeracois 76 800,90 € 35 377 €
Les Petits Cailioux 3750 € 3750 €
ADELFA 2 500€ 2 500 €
Coliectif des Ploucs 1 000 € 2 500 €
Le CEP Saussignac 750 € 750 €
Confrérie les Raisins d'Or 750 € 750 €
Foire Aux Vins 1 000 € 1 000 €
Bergerac Périgord Football Club 5 000 € 5 000 €
Union Sportive Rugby Vallée de la 5 000 € 5 000€
Dordogne
Entente Sportive Gardonnaise Basket 5 000 € 5 000 €
PROPOSITION ;:
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- se prononcer sur les montants des subventions 2018 attribuées par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;
- autoriser le Président à signer les conventions pour les associations bénéficiant d’une
subvention supérieure à 23 000 €.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour, 6 non-participations.
Ne prennent pas part au vote :
- Pascal DELTEIL, secrétaire du Pays du Grand Bergeracois = Marc LETURGIE, membre du CA de l'association Overlook
- Cécile LABARTHE, membre du CA de la Mission Locale
- Jean-Michel BOURNAZEL, Vice-président de l'Office de Tourisme - Christiane DELPON, membre du CA de l'Office de Tourisme - Daniel GARRIGUE, membre du CA de l'Office de Tourisme
Cette délibération abroge la délibération n°2018-031 adoptée le 26/02/2018.
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
12 Le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être modifié pour tenir compte des mouvements de personnel.
Les principales modifications sont les suivantes :
-__ Transformation de deux emplois contractuels permanents en stagiaires avec la création de
deux postes d’adjoint technique pour les services informatique et voirie.
-__ Transformation d’un emploi contractuel non permanent en emploi contractuel permanent
avec la création d'un poste d’adjoint technique à temps non complet 28 heures
hebdomadaires pour le service petite enfance.
- _ Suppression de 6 postes (transfert des musées).
-__ Suppression de la crèche familiale (3 postes).
Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents.
IABLEAU DES EFFECTIFS qu 1°" MARS 2018
STAGIAIRES ET TITULAIRES
Effectifs
: Postes Postes présents
GRADES CAT. Ouverts Pourvus dans la collectivité
ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services A 1 1 1 Emploi fonctionnel
Directeur.:Général Adjoint des Services À 2 2 2 Emplois fonctionnels Dont 1 emploi
Administrateur Hors Classe A 1 1 0 fonctionnel Dont 2 emplois
Directeur A 7 7 5 fonctionnels
Attaché Principal A 2 1 1
Attaché territorial ’ A 6 5 5
Rédacteur Principal 1ère classe B 7 6 4 : 1 poste ouvert pour
Rédacteur Principal 2ème classe B 2 1 1 dispo
Rédacteur. B 1 1 1 :
: 1 poste ouvert pour Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 24 23 23 dispo
Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 7 6 6 1 poste ouvert congé
Adjoint administratif € 9 7 7 parental
69 61 58
TECHNIQUE
Ingénieur en Chef A 2 2 2
ingénieur Principal A 2 2 2
[ingénieur A 3 2 2
Technicien Territoriat Principal 1ère ctasse B 2 2 2
Technicien Territorial Principal 2ème classe B 3 3 3
Technicien Territorial B 4 8 3
Agent de Mañtrise Principal C 9 9 9
| Agent de Maîtrise C 9 9 9
13 Adjoint Technique Principal 1ère classe € 42 42 42
Adjoint Technique Principat tère classe
22h30 hebdo € 1 1 1 0.64 ETP
1 poste ouvert pour
Adjoint Technique Principal 2ème ciasse C 36 35 35 dispo
Adjoint Technique" € 49 47 cu
Adjoint Technique 28h15 hebdo C 1 1 1 0,81 ETP
Adjoint Technique 28h hebdo C 1 1 1 0,8 ETP
Adjoint Technique 17h30 hebdo C 1 1 1 0.5 ETP.
Adjoint Technique 7h hebdo C 1 É 1 0,2 ETP
Adjoint Technique 5h hebdo C 1 1 il 0,14 ETP.
167 162 162
SOCIAL
Educateur Principal de Jeunes Enfants B 6 5 5 Educateur Principal de Jeunes Enfants 31h30 : hebdo : à B 1 1 1 0.9.ETP.
Educateur de Jeunes Enfants B 2 2 2 Assistant Soclo Educalif Principal B 1. i 1 | Agent Social Principal 2ème cl C 1 1 1 : ‘| 1 poste ouvert pour | Agent Social C 3 3 dispo Agent Spécialisé Princ. des Ecoles Mat, 1ère
cl : C il i 1
17 14 là
Effectifs
+ Postes Postes présents GRADES CAT. Ouverts Pourvus dans la Observations
collectivité
MEDICO-SOCIALE
Puériculrice Hors Classe A 2 2 2
Puéricultrice Classe Normale A L 4 L
Infirmier soins généraux hors classe A 2 2 2 Infirmier en soins généraux de classe 1 poste ouvert pour normale A 4 0 0 dispo Auxiliaire de Puériculture Principale 1ère
classe C 18 18 18 Auxiliaire de Puéricukure Principale 2ème 4 poste ouvert pour classe C 8 6 6 dispo
32 29 29
ANIMATION
Animateur Principal 1ère classe B 5 5 5
Animateur Principal 2ème classe B 1 0 0
Animateur B 5 5 5
Adjoint d'Animation Principal 1ère classe C 1 1 1
Adjoint d'Animation Principal 2ème classe C 4 4 4 2 postes ouverts pour
Adjoint d'Animation C 21 18 18 dispo
14 Adjoint d'Animation 33h46 hebdo € 1 1 1 0.96 ETP 1.6 ETP.(touverl pour
Adjoint d'Animation 28h hebdo C 3 2 2 dispo)
Adijoint d'Animation 31h30 hebdo C 1 1 4 0,9 ETP
42 37 37
SPORTIVE
Conseillers des APS Principal 2ème CI A 1 1 1
Conseillers des APS A 1 1 1
Educateur des APS Principal tère classe B 3 3 3
Educateur des APS B 1 1 1
Opérateur Principal des APS C 1 1 1
Opérateur Qualifié des APS C 1 1 1
8 8 8
CULTURELLE
Conservateur en Chef des Bibliothèques À 1 1 1
Assistant Conservation Principal 1ère classe B 2 2 2
Assistant Conservation B 1 1 1 Assistant Enseignement Antique Principal . ère cl B é 6 6 Assistant Enseignement Anislique Principal
ère ci 10h/20h B 1 1 1 10,5 ETP. Assistant Enseignement Artistique Pincipal : : 1ère cl 10h30/20h : B 1 1 1 10,53 ETP “1 1 poste ouvert pour
Adjoint du Patrimoine Principal 1ère classe C 7 6 6 dispo
Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe C 5 5 5 . : Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe
22h67 hebdo C 1 1 1 0,65 ETP
Adjoint du Patrimoine € 3 1 1 ouvert dispo
28 25 25
TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 363 336 333
* Les emplois budgétaires sont créés pour le grade mentionné ou pour un des grades du cadre d'emplois correspondant
CONTRACTUELS PERMANENTS
Effectifs
GRADES car. | Joses | Podes | Pers Observations
collectivité
Chef de Projet du Patrimoine Bâti A L il 1
Chargé de communication B 1 1 1
Technicien B 1 1 1
Médiateur Culiurel B 1 1 1
| Régisseur Général B 1 1 1 Assistant Enseignement Arlistique Principal
2ème cl 10h/20h B 1 4 1 0,5 ETP
Adjoint Administratif C 2 2 2
Adjoint Animation C 7 5 5
Adjoint Technique C 3 î 1
15 Adjoint Technique 28h hebdo C 2 2 2 1.6 ETP Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème :
classe C 2 1 1
TOTAL CONTRACTUELS PERMANENTS 22 17 17
CONTRACTUELS "CONTRATS SPECIFIQUES"
Effectifs
Postes Postes présents : GRADES CAT. Ouveris Pourvus dans la Observations
collectivité
Emploi Civique 1 1 1
Apprentis 2 2 2 Contrat droit privé
CAE 2 1 1 Droit privé : 0,57 ETP TOTAL CONTRATS SPECIFIQUES 5 à 4
TOTAL CONTRACTUELS 27 21 21
TOTAL GENERAL 390 357 354
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le tableau des effectifs ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-033 adoptée le 26/02/2018.
APPROBATION DU PROJET D’AIRE DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE VALANT SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (AVAP-SPR) DE BERGERAC
En application des dispositions de l’article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite « Grenelle 2 » et de son décret d'application du 19 décembre 2011,
l'élaboration d'une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) a été lancée par le conseil communautaire pour se substituer à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural
16 Urbain et Paysager (ZPPAUP) actuellement en vigueur sur une partie de la commune de Bergerac
(délibération du 23 juin 2014).
La loi LCAP du 7 juillet 2016 entraine la transformation des AVAP en Site Patrimonial Remarquable (SPR). La procédure d'élaboration de l'AVAP n'en a cependant pas été modifiée. À l'approbation de l'AVAP, celle-ci deviendra de plein droit un Site Patrimonial Remarquable tout en conservant les mêmes documents constitutifs.
Présentation du dossier d'AVAP
L'AVAP est une Servitude d'Utilité Publique dont l'objectif est de protéger et mettre en valeur le patrimoine de Bergerac (centre-ville et certains sites périphériques) grâce à une règlementation plus précise en matière d'urbanisme que les règles déclinées dans le PLU (travaux sur bâtiments et
espaces publics, impacts sur le paysage).
Le dossier d'AVAP est constitué de :
°__un rapport de présentation comprenant le diagnostic du patrimoine architectural et
paysager et les objectifs de protection et de mise en valeur intégrant le
développement durable ;
° un document graphique faisant apparaitre le périmètre de l’Aire et les différents
zonages ;
° un règlement.
Le projet d'AVAP a presque doublé la superficie concernée par la protection assurée par la ZPPAUP. L'AVAP de Bergerac comprend désormais 6 zones :
- le centre historique moyenâgeux
- Le centre-ville XIXème, ses parcs et jardins et les faubourgs
- Les témoins de l'histoire industrielle et artisanale de la ville
- Des éléments d'architecture moderne
- De grands domaines, châteaux et hameaux patrimoniaux
- Le paysage formé par les principaux cours d’eau, le paysage de la vallée de la Dordogne
A l'intérieur du périmètre de chaque zone, le paysage et le bâti sont identifiés et règlementés pour pouvoir allier préservation et évolution, tout en améliorant leur valeur patrimoniale.
Le règlement de L'AVAP reprend en partie les prescriptions de la ZPPAUP. Il différencie cependant les immeubles remarquabies d'intérêt architectural ou urbain (isolés ou formant des ensembles homogènes) qui sont repérés sur tout le territoire de l'AVAP par une légende spécifique et pour lesquels les règles sont spécifiques.
Le règlement intègre en outre la prise en compte du développement durable dans la protection du patrimoine en précisant par exemple les conditions d'intégration d'équipements liés aux économies
d'énergie.
Procédure
Au cours de la constitution du dossier, la concertation avec le public a été réalisée par plusieurs moyens :
- mise à disposition d’un registre de concertation, exposition publique de
3 mois ;
- réunion publique s'adressant aux propriétaires, commerçants du centre-ville,
artisans de la rénovation, et associations du patrimoine bâti et naturel ;
- rencontre avec les syndics de copropriété ;
-__ articles de presse ;
- information sur les sites internet de la Ville et de la CAB.
17 Les résultats de la concertation ont permis de conforter certaines thématiques et d'entendre le besoin d'informations et de conseils exprimé par la population.
Le projet d'AVAP a été transmis pour étude au cas par cas, à ia Mission Régionale de l'Autorité Environnementale. Celle-ci a décidé de ne pas soumettre le document à l'évaluation environnementale.
Le projet d'AVAP à également été transmis au groupe de travail préalable à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites le 17 novembre 2016. Le groupe de travail a apprécié la pertinence du zonage et du règlement et demandé de rappeler la règlementation en matière d'archéologie et de donner des informations sur la cohérence entre AVAP et PLUI. Le dossier a ensuite été soumis à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites le 24 janvier 2017 qui a émis un avis favorable.
Îl'a été transmis aux Personnes Publiques Associées le 43 mars 2017. La Ville de Bergerac, la Chambre d'Agriculture, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, la DDT et le SYCOTEB ont fait parvenir des avis où des remarques. Ces éléments ont été soumis à la Commission Locale de l’'AVAP le 02 juin 2017 qui a décidé de la façon d'y répondre en modifiant le dossier.
Le document a été soumis à enquête publique du 12 juin au 12 juillet 2017. Deux personnes ont participé à l'enquête publique, l’un en son nom propre, l’autre au nom de l'association « Protection et Avenir du Patrimoine et de l'Environnement en Dordogne ». Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti de trois recommandations. La Commission Locale de l'AVAP du 25 septembre 2017 a pris connaissance de ces nouveaux éléments et a voté le projet d'AVAP tel que présenté aujourd'hui pour approbation.
Le dossier a été transmis pour accord à Madame la Préfète de Dordogne le 17 octobre 2017.
A son approbation l'AVAP deviendra automatiquement et de plein droit un Site Patrimonial Remarquable tout en conservant les mêmes documents constitutifs. Elle sera annexée au PLU en vigueur sur la commune en tant que Servitude d'Utilité Publique en remplacement de la ZPPAUP.
Le PLU de Bergerac sera mis en compatibilité avec cette nouvelle Servitude d’Utilité Publique à travers l'élaboration du PLUIHD de la CAB qui prendra en compte le zonage et le règlement de l'AVAP-SPR.
La Commission Locale de l'AVAP devenue SPR
La Commission Locale de l'AVAP, (nommée jusqu'ici CLAVAP) doit évoluer pour devenir la Commission Locale du Site Patrimoniale Remarquable (CLSPR). Son institution est prévue par l’article L631-3 dès l'entrée en vigueur du SPR. Sa composition, fixée par l'article D631-5, doit comprendre :
1° Des membres de droit :
— le président de la commission (Président de l'EPCI) ;
— le maire de la commune concernée;
— le préfet ;
— le directeur régional des affaires culturelles ;
— l'Architecte des Bâtiments de France ;
2° Un maximum de quinze membres nommés dont :
— un tiers de représentants désignés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en son sein ; les élus seront désignés par le bureau de la CAB en fonction de leur délégation (Urbanisme, Habitat, Tourisme, Voirie, Petit patrimoine .….).
18 — un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;
— un tiers de personnalités qualifiées.
Les associations et tes personnalités qualifiées ont été choisies par la CAB sur proposition de la Commission Locale de l'AVAP, La liste ainsi établie, présentée en pièce annexe de la délibération, a été soumise à l'avis de Madame la Préfète.
Suivant l’article L631 du code du patrimoine, la commission sera consultée au moment de la révision ou de la modification du document et elle assurera le suivi de sa mise en œuvre. Elle pourra proposer la modification ou la mise en révision du document.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L151-43 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L631-1 et suivants, R631-1 et suivants, les anciens articles L642-1 et suivants, D642-1 et suivants abrogés le 09 juillet 2016 ;
Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif à l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2014-115 du 23 juin 2014 prescrivant l'élaboration d'une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP} en vigueur sur là commune de Bergerac ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-137 du 19 décembre 2016 arrêtant le projet d'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et tirant le bilan de la concertation avec la population ;
Vu le Plan Locat d'Urbanisme de Bergerac auquel l'AVAP-SPR sera annexée en tant que Servitude d'Utilité Publique, en remplacement de la ZPPAUP ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle de l’agglomération Bergeracoise, prescrit le 08 juillet 2013 et en cours d'élaboration ;
Vu l'avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites, des Personnes Publiques Associées, et les réponses apportées, l'ensemble étant reporté dans le tableau joint en annexe ;
Vu les résultats de l'enquête publique, les observations du public, avis et les recommandations du Commissaire-enquêteur, les réponses apportées, l'ensemble étant reporté dans le tableau joint en annexe ;
Vu l'Avis favorable de Madame la Préfète de Dordogne du 19 décembre 2017 sur le dossier au titre des articles L642-3 et D642-9 du code du patrimoine.
Vu l'Avis favorable de Madame la Préfète de Dordogne du 07 février 2018 sur la composition de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable au titre de l’article D631-5 du code du patrimoine.
19 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le projet d'AVAP de Bergerac, devenant SPR, tel qu’annexé à la présente délibération - approuvé la composition de la Commission Locale du Site Patrimoniale Remarquable (CLSPR)
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite
délibération au siège de la CAB et en mairie de Bergerac, pendant un mois, et sa publication
au recueil des actes administratifs ;
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département ;
- de transmettre cette délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à
Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la
Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière formalité de publicité.
Pièces annexes : *
- Annexe 1 - Liste des membres de la Commission Locale du SPR
- Annexe 2 — Dossier constitutif de l'AVAP-SPR
- Annexe 3 — Avis de la préfecture 24 sur le dossier d'AVAP-SPR
- Annexe 4 — Tableau des décisions de la CLAVAP en réponse aux avis émis par les PPA et
le public
- Annexe 5— Avis de la préfecture 24 sur la composition de la commission locale de l'AVAP-
SPR
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-038 adoptée le 26/02/2018.
FERMETURE DE LA BIBLIOTHEQUE DE MONFAUCON
La bibliothèque de Monfaucon est actuellement ouverte une demi-journée par mois. Vu la très faible fréquentation de cet équipement communautaire et en accord avec le Maire de la commune et son conseil municipal, il est proposé de ne plus maintenir son ouverture.
De plus, un café littéraire associatif vient d'ouvrir à la place de la bibliothèque dans cette commune. Ce lieu permettra ainsi de maintenir les échanges culturels entre les habitants.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à ne pas maintenir l'ouverture de la bibliothèque de Monfaucon.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 7 abstentions.
20 Cette délibération abroge la délibération n°2018-037 adoptée le 26/02/2018.
VENTE DE TERRAINS A LA SCI FILAM — ZAE LANXADE - COMMUNE DE PRIGONRIEUX
La société LAZINIERE, spécialisée dans l’activité de boucherie charcuterie installée actuellement à
Gardonne, souhaite se développer en créant un laboratoire de transformation et un second magasin
de vente sur la ZAE de Lanxade à Prigonrieux.
Ce projet devrait permettre à la société de procéder à la création nette de deux emplois.
Pour cela, la S.C.I. FILAM (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur
d'une parcelle cadastrée S° D n° 505p (lot 9 -plan ci-annexé) d’une surface totale de 2 424 m°
environ au prix de 15 € H.T le m2, soit pour un montant totai de 36 360 € H.T conformément à
l'estimation des domaines.
Ce prix s'entend TVA non comprise.
Il est proposé de désigner Maître Serge ALLORY, Notaire à La Force, pour rédiger l'acte de vente
à intervenir.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte
correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Serge Allory, notaire à La
Force, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-034 adoptée le 26/02/2018.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE DANS LES SYNDICATS DE RIVIERE
La compétence GEMAPI ayant été attribuée par la loi à la CAB depuis le 1° janvier 2018, cette dernière est placée en représentation substitution des communes dans les syndicats présents sur le territoire :
SYNDICAT MIXTE DES TROIS BASSINS :
Le syndicat mixte des 3 bassins où la CAB est placée en représentation substitution de 4 communes
et où il convient de désigner 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants.
Îlest fait appel à candidature.
21 PROPOSITION :
Candidatures proposées :
8 TITULAIRES 8 SUPPLEANTS
Olivier DUPUY Jean-Paul ROCHOIR
Michel SEJOURNE Pierre DELPEUCH
Frédéric DELMARES Francis BECHADERGUE
Daniel GARRIGUE Alain PREVOST
Christiane DELPON Alain DURAND
Fabien RUET Gilbert BLANC
Sébastien BOURDIN Lionel LACOMBE
Christophe GAUTHIER Claude BECQUET
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités locales, les candidats proposés sont déclarés élus.
LE SYNDICAT MIXTE RIVIERES, VALLEES ET PATRIMOINE EN BERGERACOIS (RVPB) :
Le syndicat mixte Rivières, Vallées et Patrimoine en Bergeracois (RVPB) où la CAB est placée en représentation substitution de 21 communes et où it convient de désigner 21 délégués titulaires et 21 délégués suppléants
Il'est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures proposées :
: 21 TITULAIRES 21 SUPPLEANTS
Marc LETURGIE Adib BENFEDDOUL
Frédéric DELMARES Alain GRACCO DE LAY Christophe MAMONT Lionel CLAMENT
Daniel GARRIGUE Gilbert BLANC
Pascal DELTEIL Frédéric GAUTHIER Alain MONTEIL Jean-Michel DREUIL Rhizlane ROBIN EL GRENI M.MAUVAIS
Olivier DUPUY Eric BEZE
Christophe GAUTHIER Sébastien BOURDIN Jean-Paut ROCHOIR Alain PLAZZI
Michel THIEBAULT André BONHOMME Ciaude CARPE Jean-Marc CHASSAGNE Roger LAPOUGE Christophe GIROL
Roland FRAY Francis DELTEIL Jacqueline VANDENABEELE Laurence ROUAN
René VISENTINI Fabien RUET
Marcel RONDONNIER Cédric LOUGRAT
22 Alain CASTANG Jean-Claude BOUSSINOT Daniel RABAT Jean-Louis HILAIRE Patrick CONSOLI Jean-Louis DESSALLES Jean-Jacques CHAPELLET Jean-Marc PIAZZETTA DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités locales, les candidats proposés sont déclarés élus.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-032 adoptée le 26/02/2018.
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATÉRIEL ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE ET LES COMMUNES DE GAGEAC-ROUILLAC ET MONESTIER
Par délibération en date du 10 avril 2017 et dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie, la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise a conventionné avec certaines communes membres
pour la réalisation dans de bonnes conditions de la campagne de fauchage sur les voiries
intercommunales des communes de : Queyssac, Fraisse, St Georges de Blancaneix, Saussignac,
Monestier, Razac de Saussignac, Gageac-Rouillac et Thénac.
Dans le cadre des voiries des communes de Gageac Rouillac et Monestier, la convention initiale
fixait un plafonnement d'heures de :
Gageac Rouillac = 80 heures de personnel maximum
Monestier : 332 heures maximum de mise à disposition du matériel
- Vu le nombre de voiries intercommunales transférées en plus sur les communes de Gageac-
Rouillac en début d'année 2017, il s'avère que l'évaluation initiale des volumes d’heures est erronée
et doit être revue à la hausse concernant le nombre d'heures de personnel pour la commune de
Gageac-Rouillac et le nombre d'heures de mise à disposition du matériel pour la commune de
Monestier.
- Il est nécessaire d'établir un avenant pour régulariser la convention initiale comme suit :
237 heures maximum
GAGEAC ROUILLAC | PERSONNEL (initialement 80 heures
maximum)
450 heures maximum
MONESTIER TRACTEUR {initialement 332 heures
EPAREUSE maximum)
Il est à noter qu'un bilan en fin d'année permettra le traitement financier au nombre réel d'heures
effectuées.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser le Président, à signer les avenants des conventions entre la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise et les Communes de Gageac-Rouillac et Monestier.
23 DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-035 adoptée le 26/02/2018.
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATERIEL ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE ET LA COMMUNE DE ST PIERRE D'EYRAUD
Par délibération en date du 15 décembre 2014 et dans le cadre de l'exercice de la compétence
voirie, la communauté d'agglomération bergeracoise a conventionné avec la commune de St Pierre
d'Eyraud pour la mise à disposition de personnel et de matériel pouvant intervenir sur ladite
commune et celles de Prigonrieux et Le Fleix.
Cette mise à disposition de l’agent communal d'entretien et du matériel de la commune se fait actuellement à hauteur de 20 jours par an maximum .
Suite à la fusion avec les Coteaux de Sigoulès et à l'extension du réseau, il est nécessaire d'élargir
le périmètre d'intervention sur d’autres collectivités et d'établir un avenant à la convention initiale.
Le personnel et le matériel seront donc amenés à intervenir sur les communes de St Pierre d'Eyraud,
Prigonrieux, Le Fleix, La Force, Gardonne, Razac de saussignac, Monfaucon et Saussignac.
Cet avenant n'entraine pas de modification financière.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser le Président, à signer lavenant de là convention entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la Commune de St Pierre d'Eyraud.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-036 adoptée le 26/02/2018.
DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L2018-002 |Conclusion d'un marché avec l’entreprise Compagnie de l'eau et de l'ozone — Véolia pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif du territoire de la CAB, pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois par reconduction tacite et pour un montant de 406 334 € H.T sur 4 ans.
L2018-013 Plan de financement du projet de création de la Maison des Vins et du Tourisme.
L2018-016 |Tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la CAB.
24 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET PRINCIPAL — COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget principal (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget principal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 8 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-039 adoptée le 10/04//2018.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE BOUNIAGUES » —- COMPTE DE GESTION 2017 —- APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DU LIBRAIRE » - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. du Libraire » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. du Libraire ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE VALLADE » - COMPTE DE GESTION 2017 — APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Vallade » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise}), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
25 Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Vallade ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A_E. DES SARDINES » —- COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Sardines » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.EË. des Sardines ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A_E. LA TOUR OUEST » — COMPTE DE GESTION 2017 — APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. La Tour Ouest » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. La Tour Ouest ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A.E. POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. Pôle Industriel de la Poudrerie » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Aggiomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. Pôle Industriel de la Poudrerie ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE CABLANC » - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Cabianc ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.AE. DES PORTES DE LA DORDOGNE » - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
26 Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES GALINOUX » - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.Ë. des Galinoux ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE -— BUDGET ANNEXE « Z.AE. DE LANXADE » —- COMPTE DE GESTION 2017 —- APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE ZAE SAINT LAURENT DES VIGNES » - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « ZAE Saint Laurent des Vignes » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « ZAE Saint Laurent des Vignes ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE -— BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT PUBLIC NON COLLECTIF » - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Assainissement Public Non Collectif » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
27 Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Assainissement Public Non Collectif ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » —- COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Complexe du Roc » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Complexe du Roc ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS », - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « PARC AQUALUDIQUE » —- COMPTE DE GESTION 2017 —- APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Parc Aqualudique » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Parc Aqualudique ».
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 8 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-040 adoptée le 40/04//2018.
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE -— BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget principal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2047, par l'examen et le vote du compte administratif 2047 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget principal sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
28 Îls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de
2 463 714.97 €.et la section d'investissement un résultat excédentaire de 815 856.96 €.
- Le résultat global de l'exercice 2017 s'établit donc à +3 279 571.93 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget principal tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-041 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE BOUNIAGUES » -— COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E de Bouniagues » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Bouniagues » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nui et la section d'investissement
un excédent de 23 164.90 €.
-__ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 23 164.90 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Bouniagues » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
29 Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-042 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DU LIBRAIRE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1642-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E du Libraire » de ta Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E du Libraire » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Îls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat déficitaire de -11 548.96 € et la
section d'investissement un excédent de 39 135.57 €.
-__ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 27 586.61 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Générai des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E du Libraire » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la saile au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, { non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-043 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE VALLADE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Générai des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E de Vallade » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Valiade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Îls se résument ainsi :
30 - La section de fonctionnement présente un résultat de -29 036.13 € et la section
d'investissement présentent un excédent de 64 124.01 €
- L'exercice 2017 présente donc un résultat excédentaire de 35 087.88 €
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Vallade » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-044 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES SARDINES » — COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E des Sardines » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E des Sardines » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 41 826.77 € et
la section d'investissement un excédent de 76 169.59 €.
-__ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 117 996.36 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E des sardines » tel que présenté.
DECISION :
31 Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-045 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E LA TOUR OUEST » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E la Tour Ouest » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E la Tour ouest » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
-__ La section de fonctionnement fait apparaître un résuitat nul et la section d'investissement
un déficit de -2 965.00 €.
-__ Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à -2 965.00 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E la Tour Ouest » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-046 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E Pôle Industriel de la Poudrerie » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E Pôle Industriel de la Poudrerie » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
32 lis se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 259 621.50 € et la section
d'investissement un déficit de clôture de -17 210.53 €.
-__ L’excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 242 410.97 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E Pôle Industriel de la Poudrerie » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-047 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE CABLANC » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E de Cabianc » de ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Cablanc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de 60 178.37 €.
- Le déficit de l'exercice 2017 s'établit donc à -60 178.37 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Coilectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Cablanc » tel que présenté.
DECISION :
33 Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge ia délibération n°2018-048 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES PORTES DE LA DORDOGNE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, E 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
-__ La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 9 997.56 € et la
section d'investissement un excédent de clôture de 20 058.53 €.
-__ L’excédent de clôture de l'exercice s'établit donc à 30 056.09 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, if est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-049 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES GALINOUX » —
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
34 Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 7 590.11 €, et la section d'investissement un excèdent de 42 156.01 €.
- _ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 49 746.12 €.
Le compte administratif, ci-joint en annexe retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-049-1 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE LANXADE » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E de Lanxade » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Lanxade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Îls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement
un déficit de -15 700.81 €.
- Le déficit de l'exercice 2017 s'établit donc à 15 700.81 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Coliectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur ie compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Lanxade » tel que présenté.
35 DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-050 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE SAINT-LAURENT-DES-VIGNES » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E de Saint-Laurent-des-Vignes » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Saint-Laurent- des-Vignes » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de -17 723.75 € et la section d'investissement un excédent de 93 722.92 €.
-__ L’excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 75 999.17 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Saint-Laurent-des-Vignes » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-051 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » — COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
36 Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Service Public d’Assainissement Non Collectif » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 20 270.39 € et la section
d'investissement un excédent de 605.72 €.
- _ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 20 876.11 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, it est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Service Public d’Assainissement Non Collectif » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la saile au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-052 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articies L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Complexe du Roc » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Complexe du Roc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 114 432.72 € et la section
d'investissement un déficit de 105 231.36 €.
- L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 9 201.36 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
37 Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Complexe du Roc » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte ta salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-053 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de -37 334.64 € et la section
d'investissement un excédent de 91 630.54 €.
-__ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 54 295.90 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe « Transports Urbains bergeracois » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-054 adoptée le 10/04//2018.
BUDGET ANNEXE « PARC AQUALUDIQUE » — COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, te Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe
38 « Parc Aqualudique » de ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Parc Aqualudique » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat déficitaire de 11 356.86 € et la
section d'investissement un déficit de -153 905.06 €.
- Le déficit de l'exercice 2017 s'établit donc à -165 261.92 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe « Parc Aqualudique » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 58 voix pour, 12 abstentions, 1 non-participation.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-055 adoptée le 10/04//2018.
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 - AFFECTATION
Conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions des instructions comptables M 14 (budget principal et budgets annexes), M 49 (budget annexe assainissement non collectif), et M 43 (budget annexe transports urbains), les résultats sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Par délibération n° 2018 - 018 en date du 26 février 2018, les résuitats avaient été estimés avant l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, pour pouvoir procéder à la reprise anticipée des résultats.
Après vérification des comptes de gestion transmis par les services de la Trésorerie Municipale, les corrections nécessaires ont été apportées afin que les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget principal soient dorénavant conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Après une reprise anticipée des résultats, et à la suite des corrections apportées, conformément à linstruction comptable M 14, il convient donc d'arrêter définitivement et d’affecter les résultats de l'exercice 2017 pour l'ensemble des budgets communautaires.
1- Budget principal
Le compte administratif qui sera présenté au Conseil Communautaire en avril, fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 463 714.97 €.
39 Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice 2017 : 2 463 714.97 €
Résultat antérieur reporté : 1 903 153.71 €
Résultat à affecter :
Résultat de l'investissement Résultat d'investissement 2017 {1}: 815 856.96 €
Soide des restes à réaliser 2017 (2): -201 269.82 €
Résultat d'investissement 2016 reporté (3): -2 436 430.02 €
Besoin de financement de la section :
(1+2+3)
Conformément à l'instruction M 14, ie résultat de la section de fonctionnement doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement.
Dans ce cadre, il est proposé de reprendre le résultat de fonctionnement de l'année 2017, de 4 366 868.88 € en réserve au compte 1068 (recettes) de la section d'investissement du budget 2018 pour 1821842.88 € et en section de fonctionnement au compte 002 (recettes) pour 2 545 025.80 €.
2- Budgets annexes Zones d'Activités Economiques (Z.A.E.)
e Z.A.E de Bouniagues :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. de Bouniagues présente un résultat nul et la section d'investissement présente un excédent de 23 164.90 €.
Soit un résultat cumulé de +10 480.26 € à reporter en section de fonctionnement, et -- 48 137.56 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.AE du Libraire :
Le résultat de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. du Libraire présente un résultat de -11 548.96 € en section de fonctionnement et un résultat excédentaire de 39 135.57 € en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget a été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
+ ZAE de Vallade:
Le résultat de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. de Vailade présente un résultat de -29 036.13 € en section de fonctionnement et excédentaire de 64 124.01 € en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget a également été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
+ ZAE des Sardines :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. des Sardines présente un résultat excédentaire de 41 826.77 € pour la section de fonctionnement et la section d'investissement présente un excédent de 76 169.59 €.
Soit un résultat cumulé de +148 697.89 € à reporter en section de fonctionnement, et -12 239.95 € à reprendre en section d'investissement.
° Z.A.E de la Tour Ouest :
40 Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de ce budget annexe est nul et la section d'investissement présente un résultat déficitaire pour -2 965.00 €.
Soit un résultat cumulé de +127 702.76 € à reporter en section de fonctionnement, et -168 049.85 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E du Pôle Industriel de la Poudrerie :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de ce budget annexe est excédentaire de 259 621.50 € et la section d'investissement fait apparaître un résultat déficitaire de -17 210.53 €
Soit un résultat cumulé de 1 072 204.38 € à reporter en section de fonctionnement et -293 924.05 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E de Cablanc :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de clôture de -60 178.37 €.
Soit un résultat cumulé de +257 839.53 € à reporter en section de fonctionnement, et -706 739.77 € à reprendre en section d'investissement sur 2018.
+ Z.A.E Lotissement des Portes de la Dordogne :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 9 997.56 € et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de 20 058.53 €.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget a également été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
+ Z.A.E de Saint Laurent des Vignes :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire en section de fonctionnement de -17 723.75 € et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de 93 722.92 €.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget a également été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
+ Z.A.E des Galinoux :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 7 590.11 € et la section d'investissement présente un excédent de 42 156.01 €.
Soit un résultat cumulé de +56 024.82 € à reporter en section de fonctionnement, et + 183 749.17 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E de Lanxade :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de -15 700.81 €.
Soit un résultat cumulé de 0.00 € à reporter en section de fonctionnement, et de -149 415.85 € à reprendre en section d'investissement sur le budget 2018.
3 —- Budget annexe Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 fait apparaître un résultat de clôture en fonctionnement de + 20 270.39 €, et la section d'investissement présente un excédent de 605.72 €.
Soit un résultat cumulé de +1 449.72 € à reporter en section de fonctionnement, et un excédent d'investissement à reporter de 19 935.08 €.
41 Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2018.
4- Budget _annexe Complexe du Roc
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de ce budget annexe est excédentaire de +114 432.72 € et la section d'investissement présente un déficit de -105 231.36 €.
Soit un résuitat cumulé de +3 161.41 € à reporter en section de fonctionnement, et -18 300.19 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes du budget 2018.
5 -— Budget annexe Transports Urbains :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de ce budget annexe est déficitaire de -37 334.64 € et la section d'investissement présente un excédent de 91 630.54 €.
Soit un résultat cumulé de +215 851.46 € à reporter en section de fonctionnement, et +218 866.40 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2018.
6- Budget_annexe Parc Aqualudique :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire de -11 356.86 € en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de -153 905.06 €.
Soit un résultat cumulé de -11 356.86 € à reporter en section de fonctionnement, et +229 673.04 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2018.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur les propositions d'affectation des résultats de l'exercice 2017 des différents budgets de la communauté tels que ci-dessus détaillés.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-056 adoptée le 10/04//2018.
FISCALITE UNIQUE PROFESSIONNELLE — VOTE DES TAUX 2018
La loi de finance pour 2010 a définitivement supprimé la taxe professionnelle. Son remplacement par un nouveau panier de recettes a entrainé Une recomposition de la répartition de la fiscalité directe locale et a institué de fait, pour les E.P.C.I. en fiscalité professionnelle unique, le régime de la fiscalité mixte et la possibilité pour eux de voter un taux pour chacune des taxes locales que sont la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, le foncier non bâti et la cotisation foncière des entreprises.
L'année 2017 a été la première année de pleine application de cette réforme de la fiscalité locale pour l'ensemble des communes appartenant à l'ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès qui ont intégré la communauté d'agglomération. Les taux d'imposition de « référence »
42 transmis par les Services Fiscaux en 2017, calculés selon le dispositif applicable « de droit » conduisait de fait à des variations de pression fiscale importantes.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise avait donc voté des taux différents des taux de référence afin de rendre la fiscalité mixte et additionnelle aux communes, et donc respecter le mécanisme de « neutralité fiscale ».
A l'issue du travail sur te pacte financier et fiscal présenté en Conférence des Maires, il est proposé de maintenir les taux de C.F.E. et de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à leur niveau de 2017, et de porter le taux de taxe d'habitation à 9.44 % soit :
e+ Cotisation Foncière des Entreprises : 26.00 %
e Taxe d'Habitation : 9.44 %
e Taxe sur le Foncier Bâti: 0.50 %
e Taxe sur la Foncier Non Bâti : 3.35 %
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à voter les taux de fiscalité directe 2018 suivants :
° Cotisation Foncière des Entreprises : 26.00 %
+ Taxe d'Habitation: 9.44%
+ Taxe sur le Foncier Bâti : 0.50 %
+ Taxe sur la Foncier Non Bâti : 3.35 %
DECISION :
Adopté par 53 voix pour, 16 voix contre, 2 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-057 adoptée le 10/04//2018.
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -
VOTE DE TAUX POUR 2018 PAR ZONE
Par délibérations en date du 25 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a successivement instauré la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et créé les zones de perception de cette taxe sur son territoire. La Communauté de Communes des Coteaux de Sigoutès avait elle aussi précédemment instauré ce mode de financement par zonages.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer te taux de T.E.O.M. par zone en fonction du produit attendu nécessaire pour couvrir les dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2018.
Ces dépenses sont évaluées globalement à 6 965 000 € en 2018 ventilées comme suit :
7 366 417 € 10.02% 738 115€} 9.96%
36 742 307 € 10.49% 3854268€, 10.43%
1 404 045 € 12.25% 171 996€ 12.18%
6 850 887 € 11.99% 821421€| 11.92%
1 090 255 € 14.60% 159 177€] 14.51%
5 875 708 € 9.47% 556 430 € 9.41%
1 421 437 € 8.29% 117 837 € 8.24%
43 8 1 309 408 € 7.33% 95 980€ | 7.29%
9 4 578 614€ 9.82% 449 620 € 9.76%
TOTAL 66 639 078 € 6 964 843 €
La répartition des communes par zone est la suivante :
loto tilPLATE
Cours-de-Pile, Creysse, Lamonzie-Montastruc,
_Mouleydier, St-Germain-et-Mons, St-Sauveur_ E
oi
ï|o|
w.
Rouffi ignac de: : igoulès,
‘ Thénac_
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à arrêter le produit attendu à 6 964 843 € et par conséquent, à fixer les taux de TEOM par zone pour l’année 2018 comme suit :
zone 1: 10.02%
zone 2: 10.49%
zone 3: 12.25%
zone 4 : 11.99%
zone 5: 14.60%
zone 6 : 9.47%
zone 7: 8.29%
zone 8: 7.33%
zone 9: 9.82%
DECISION :
Adopté par 69 voix pour, 2 voix contre.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-058 adoptée le 10/04//2018.
44 CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE A LA RENOVATION DE LA VOIE FERREE LiBOURNE - BERGERAC
La ligne ferroviaire Bordeaux - Libourne — Bergerac — Sarlat constitue un enjeu vital pour l'ensemble des habitants de la Vallée de la Dordogne - scolaires et étudiants, salariés, patients, touristes. Il n'existe aujourd'hui aucune alternative crédibie pour ses 700 000 usagers annuels. La pression immobilière dans l’agglomération bordelaise augmentera en outre, dans les années à venir, le potentiel d'usagers de cette ligne.
Aussi, bien que les transports ferroviaires n’entrent pas dans leurs compétences et bien qu'elles n'aient pas été parties au Contrat de Plan Etat — Région (CPER), les intercommunalités riveraines de cette ligne ont accepté de participer au financement des 6,75 millions d'euros demandés aux « collectivités locales » pour la rénovation du tronçon Libourne-Bergerac.
Compte tenu de l'engagement pris par les deux départements de Gironde et de Dordogne, qui apportent 1 million d'€ chacun, et des participations forfaitaires de l'agglomération libournaise (500 000 €) et de l’agglomération du Grand Périgueux (150 000 €), nos intercommunalités se sont engagées à financer le montant restant (4 150 000 ou 4 100 000 €), au prorata du nombre de leurs habitants - ce nombre d'habitants n'étant pris en compte que pour moitié pour les intercommunalités qui n'ont pas de gare en activité sur la ligne. Cet engagement, qui suppose que la desserte Sarlat — Bergerac soit assurée dans les mêmes conditions que la desserte Bergerac — Libourne, donnera lieu à un versement étalé sur 3 ans (2019, 2020, 2021) des sommes demandées - un prêt sur 40 ans étant sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Sous ces conditions, ta Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'engage à verser, par parts égales sur les trois années 2019, 2020, 2021, un montant de 1 319 182 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver l'engagement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au financement
de la rénovation du tronçon de voie ferrée Libourne — Bergerac, dans les conditions précisées ci-dessus, pour un montant de 1 319 182 €.
- autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-060 adoptée le 10/04//2018.
INTEGRATION DU PAYS DU GRAND BERGERACOIÏS
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, la Communauté de Communes de Montaigne Montravel et Gurson et la Communauté de Communes des Portes Sud Périgord sont habituées à coopérer au sein du Pays
du Grand Bergeracois (PGB).
Tirant les conséquences de la loi NOTRe, du redécoupage des régions et de la nouvelle carte
intercommunale depuis le 1er janvier 2017, elles ont décidé d'établir une organisation mutualisée des projets à travers une gouvernance négociée.
Ces collectivités veulent poursuivre la construction conjointe de projets, via une coordination partagée dans un souci d'efficacité et de bonne gestion des deniers publics.
Pour ce faire, elles actent le portage des compétences suivantes définies conjointement par le plus gros des EPCI, à savoir la Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
45 - L'animation et le pilotage du Conseil de développement (article 88 de la loi NOTRe,
n° 2015-991 du 7 août 2015);
- Le Contrat Territorial Unique (CTU) ;
- La gestion et la mobilisation des fonds européens, particulièrement des fonds LEADER
(Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) via te Groupe d'Acteurs
locaux (GAL) ;
- La politique touristique ;
- Les métiers d'art.
Ces compétences sont d'ores et déjà toutes détenues par la CAB, notamment au travers des thématiques économiques et touristiques.
Pour assurer l’ensemble des missions qui lui sont confiées, la CAB intègrera les agents identifiés dans ses services, assumera l'ensemble des coûts de fonctionnement et refacturera, sur la base d'une comptabilité analytique précise, les frais afférents suivant une clé de répartition basée sur les populations respectives. Elle prendra en charge les coûts d'hébergement, l'équipement des agents et les différents frais nécessaires à la réalisation du service.
Afin d'assumer les missions confiées, au début de cette nouvelle organisation, i est identifié les compétences suivantes, sans déterminer les quotités exactes de travail nécessaires pour les assurer:
. Délégué Général au Grand Bergeracois
. Gestionnaire et suivi des fonds européens
. Animateur Leader et fonds européens
. Assistant administratif
. Technicien numérique et Internet
. Animateur métiers d'art
. Coordinateur-Animateur Tourisme
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- approuver le principe d'organisation mutualisée avec la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, la Communauté de Communes de Montaigne Montravel et Gurson et ia Communauté de Communes des Portes Sud Périgord visant au portage des compétences du Pays du Grand Bergeracois ;
- autoriser le Président à signer la convention d'organisation mutualisé conclue entre les quatre EPCI.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-060 bis adoptée le 10/04//2018.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tabieau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être modifié pour tenir compte des mouvements de personnel.
Les principales modifications sont les suivantes :
- Ouverture des postes pour intégration au 1° juillet 2018 de 4 agents du Grand Pays
Bergeracois en contractuels permanents :
46 ° 1 gestionnaire des fonds européens à temps complet
e 1 technicien numérique à temps complet
+ 1 animateur métiers d'art à temps non complet
+ 1 assistant administratif à temps complet
-__ Création d’un poste d'Educateur de Jeunes Enfants contractuel permanent à temps complet
à la micro-crèche de La Force — Prigonrieux (remplacement du départ en disponibilité de la
directrice de la structure).
-__ Création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour
nomination à la suite de ia réussite à un concours.
Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents.
47 STAGIAIRES ET TITULAIRES
Effectifs
Postes À Postes | préserts
Ouvers L Pourvus D dans ia
collectivité
GRADES * CAT.
ADMINISTRATIF
des Services fonchonnel
Adjoint des Services 2 fonctionneis
Horn Classe emploi fonctionnel
2 emplois
territorial
ur Principal 1ère classe
ir Principal classe ouven dispo
Administre# Principal 1ère classe
Adminishof Principal
posie ouveri pour dispo
parental + 4 dispo :
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Techrique Principal 1ère classe 22h30 hebdo
Technique Principal classe
Technique
28h15 hebdo
Technique 28h hebdo
Technique 17h30 hebdo
Technique 7h hebdo
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Principd de jeunes Enfants
de Jeunes Enfants 31h30 hebdo
de Jeunes Enfants
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Social 2ème cl
Social
Princ. des Ecoles Mat. Tère ci
48 Etectits
Postes À Postes | présents
Ouverts À Pourvus | dans ka
collectivité
CAT. Observations
MEDICO-SOCIALE
e Classe
e Classe Normale
soins hors classe
en soins de classe normale poste pour dispo
de 1ère classe
ticukure Principdie classe f posle ouvert pour dispo
ANIMATION
Pincipd classe
d'Animation ère classe
d' classe
‘Anmaton
‘Animeaion 33h46 hebdo
d'Animation 28h hebdo
d'Animation
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SPORTIVE
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TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 363 335 332
Les emplois bungéiaies sont créés mou ie mentionr spancant
49 CONTRACTUELS PERMANENTS
Efectits
Postes À Postes À préserés
Ouveits À Pourvus | dans k
collectivité
GRADES / EMPLOIS CAT, Observations
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de communication
Fonds
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Culturel
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Administratif
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CONTRACTUELS "CONTRATS SPECIFIQUES"
Effectifs
Postes À Postes À présents
Ouverts } Pourvus | dans la
collectivité
GRADES / EMPLOIS CAT. Observations
AL CONTRATS SPECIFIQUES
TOTAL CONTRACTUELS 30 19 19
IQTAL GENERAL 393 354 351
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le tableau des effectifs tels que présentés ci-dessus
50 DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-061 adoptée le 10/04//2018.
APPROBATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
2ème GENERATION 2018-2020
Les contrats locaux de santé constituent un dispositif innovant devant permettre d'améliorer l'état de santé de la population en conjuguant au mieux les politiques de santé publique menées par l'Agence Régionale de Santé, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.
Afin de faire converger les objectifs et les moyens de ces interventions, ta loi de 2009 a conféré aux Agences Régionales de Santé la possibilité de conclure des Contrats Locaux de Santé (CLS) avec les collectivités locales.
Cette démarche est également inscrite dans le cadre de la Politique de la Ville.
Un premier contrat local de santé a été signé par la CAB le 24 juin 2013 pour une durée de 3 ans, prorogé de18 mois et échu depuis le 31 décembre 2017.
A l'issue de l'évaluation de ce premier Contrat et d'un diagnostic territorial mené par Observatoire Régionat de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ORSNA), le Contrat Local de Santé de deuxième génération de l’agglomération Bergeracoise, d'une durée de 3 ans, s’est fixé 3 axes stratégiques et des objectifs opérationnels afin de répondre aux grandes orientations suivantes :
- Faciliter un accès équitabie et pertinent aux soins et aux prises en charge médico-sociale,
- Améliorer la transversalité, la lisibilité, la cohérence et la capacité d'adaptation du système
de santé.
- Promouvoir la santé mentale dans le cadre de vie
- Développer les politiques et actions de prévention, dans un objectif de réduction des
inégalités de santé.
> Axe stratégique 1: Promouvoir l'égalité sociale et territoriale devant la santé
> Objectif 1 : soutenir la démographie des professionnels de santé, iutte contre la déprise
médicale
- Action : pérennisation du règlement d'intervention en matière de santé
- Action: soutenir le développement de la médecine de demain et les technologies clés
associées.
> Objectif 2 : mener des actions de prévention de type événementiel (contrat ville, Plan
régional! de Santé)
- Action : participation aux journées nationales AVC...
> Axe stratégique 2 : Promouvoir la santé mentale dans le cadre de vie
L'axe santé mentale sera structuré par le conseil local de santé mentale (CLSM) dont tes objectifs sont :
> Objectif 1 : accès à la prévention et aux soins
- Action : création d'une cellule pluri professionnelle de gestion des cas complexes
-__ Action : formation à la prévention suicide
51 - Participation au projet « Stop bleues » INSERM 2018
> Objectif 2 : lutte contre la stigmatisation
- Action : Co pilotage d'actions nationales : semaines d’information sur la santé mentale, sur l'autisme.
- Action : Préjugix : lutte contre les préjugés
-__ Action : de prévention dans le cadre du harcèlement notamment des jeunes
> Objectif 3 : inclusion sociale et iutte contre l'exclusion
- Action: groupe de travail sur le logement et l'habitat indigne
- Action : groupe de travail sur l'emploi
> Objectif 4 : promotion de la santé mentale
> Axe stratégique 3 : Parcours de vie de la personne
> Objectif 1: Développer les politiques et actions de prévention de type populationnelle.
La santé environnementale et la communication font partie intégrante du dispositif de façon transversale pour l'ensemble des axes retenus.
La programmation d'actions issues du bilan du CLS1 et du nouveau diagnostic de territoire sera ajoutée au fil des rencontres avec les partenaires suite à la validation du COPIL.
Le présent contrat sera signé entre les parties suivantes : l'Agence Régionale de Santé, l'Etat, le Département, le Centre Hospitalier de Bergerac, le Centre Hospitalier Vauclaire, l'association des Papillons Blancs, la CPAM, la clinique Pasteur, la Mutualité Française Dordogne, le Pôle de santé de Bergerac, l'UNAFAM, l'association Croix Marine.
La Fondation John Bost, l'EHPAD de la Madeleine et la Caisse d'Allocations Familiales sollicités pour leur expertise souhaitent également devenir signataires du CLS.
Le CLS de 2°" génération se dotera d'un règlement de fonctionnement lors d’un prochain Comité de Pilotage qui précisera le niveau d'engagement attendu de chaque signataire ainsi que le rôle de chaque instance constitutive du CLS : COPIL, CO TECH et groupes de travail.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver :
- le Contrat Local de Santé de 2°" génération
- te Conseil Local de Santé Mentale : volet santé mentaie du CLS2 - l'adhésion comme nouveaux signataires de la Fondation John Bost, de l'EHPAD de la Madeleine et la Caisse d'Allocations Familiales
- autoriser le Président à signer ce CLS de 2°" génération.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-062 adoptée le 10/04//2018.
52 CONTRAT DE VILLE - APPEL À PROJETS 2018 — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS |
Approuvé par l'ensemble des partenaires le 26 juin 2015, le Contrat de Ville de lAgglomération Bergeracoise constitue un cadre contractuel et opérationnel destiné à soutenir des projets en faveur des quartiers en difficulté.
Sur l’Agglomération Bergeracoise, trois quartiers prioritaires ont été retenus par décret du 30 décembre 2014, regroupant 5 563 habitants (2016). Tous les trois sont situés sur le territoire communal de Bergerac : Quartier Rive Gauche, Quartier des Deux Rives et Quartier Nord.
Fondé sur la participation des habitants et sur l'implication de l'ensemble des partenaires locaux, le Contrat de Ville a pour objectif de réduire les écarts de développement entre ces quartiers défavorisés et le reste de l'agglomération, en améliorant les conditions de vie de leurs habitants.
Un appel à projets est lancé annuellement afin de faire émerger des projets cohérents avec les orientations stratégiques prioritaires du Contrat de Ville :
+ Promouvoir l'offre d'emploi par le soutien aux acteurs économiques et à l’offre de formation, . Lever les freins d'accès à l'emploi,
+ Donner une meilleure chance de réussite aux enfants et aux jeunes, . Développer le lien social et lutter contre les discriminations,
. Favoriser l’accès aux droits, à la santé, aux services et aux activités, . Renforcer l'attractivité des quartiers,
- Mener une action volontariste en faveur de l'habitat,
- Développer et généraliser les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité.
Les projets conformes aux attentes du Contrat de Ville peuvent bénéficier d'un soutien financier des différents partenaires : Etat, Région, Département, Europe, Communauté d'Agglomération Bergeracoise, Ville de Bergerac, Caisse des dépôts et consignations, CAF, ARS, MSA …
Dans le cadre de l'appel à projet 2017 et de l'attribution de subventions, la Communauté d'Agglomération a mis en place une grilie d'évaluation pertinente et cohérente avec les orientations stratégiques du Contrat de Ville mais également avec ses propres compétences (Cf. délibération du Conseil communautaire du 10 avril 2017). Le dispositif est reconduit pour l'appel à projets de cette année.
Aussi, les projets sont évalués selon les critères suivants :
. Effort de partenariat entre les porteurs de projets,
< Garantie de l'égalité Homme/Femme,
+ Cohérence géographique du public cible des actions par rapport aux habitants des quartiers prioritaires,
- Corrélation avec les piliers du Contrat de Ville et les compétences de la CAB, . Pertinence de l’utilisation de crédits spécifiques par rapport au droit commun, . Impact environnemental de l’action,
- Pérennité de l'action.
De plus, la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les Conseils citoyens. Ils permettent notamment de conforter les dynamiques existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l'expertise partagée. Représentant un espace de propositions et d'initiatives, ils garantissent la place des habitants dans toutes les instances de pilotage.
Selon l'esprit de la loi, les Conseils citoyens sont associés à la démarche d'évaluation.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a souhaité par conséquent intégrer l'avis des Conseils citoyens dans l'évaluation des projets.
L'évaluation est composée comme suit :
53 + Une note / 15 points basée sur les critères d'évaluation de la CAB précisés ci-dessus - Une note / 5 points basée sur l'avis des Conseils citoyens
En découle une note globale sur 20 points qui permet de pondérer la demande de subvention selon une règle claire.
Concernant l’appel à projets 2018 et selon les modalités de cette nouvelle grille d'évaluation, la CAB propose de subventionner 31 projets relevant de la Politique de la Ville pour un montant total de 58 000 € et de conduire, au travers de ses propres services, 4 opérations en faveur des quartiers prioritaires.
PROJET PRÉSENTÉ PORTEUR DU PROJET PROPOSITION DE SUBVENTION
Thématique « Emploi, insertion et développement économique »
Créer sa boîte, pourquoi pas Association pour le Droit à
vous ? linitiative Economique {ADIE 24) 1000 €
Chacun son métier, chacun Maison de l'Emploi
Le 7 500€ ses compétences Sud-Périgord
Orient'Activ Retravailler Sud-Ouest 100€
Vignes et insertion Association BASE 1700 €
insertion : travaux sur les Ville de Bergerac 800 € équipements sportifs
PROJET PRÉSENTÉ PORTEUR DU PROJET PROPOSITION DE SUBVENTION
Thématique « Prévention et lutte contre les discriminations »
Les filles montent au filet Association BASE 1000 €
Accès aux droits et
promotion de l'égalité et de | CIDFF 24 3400€ la citoyenneté
Action d'insertion et de promotion
de la santé globale auprès de : jeunes femmes en situation MAT — Ville de Bergerac 500 €
d'exclusion
E Mots cailloux Ecole des Parents et Educateurs de 800 €
Dordogne
Ecole de la Seconde Chance Association Seconde Chance 2000 €
Thématique « Culture et cohésion sociale »
Atellers de familiarisation aux Canal Pourpre 500 €
techniques télévisuelles
Jeu en résidence Jeu déambuie 500 €
La culture franchit les murs Les Papillons Blancs 500 €
54 Service de médiation santé L'Atelier 10 000 €
A an rs Les Arts à souhait 2 500€
European Youth Kulturfabrik | Melkior Théâtre 10 000 €
Résidences Nomades La Gargouille 1 500 €
Cohésion sociale Union Familiale Bergeracoise 600 €
Orchestre à l'école Union Musicale Bergeracoise 700 €
Sit'es foot! US La Catte 1 000 €
Rugby citoyen US Bergerac 1000 €
l'Art est ouvert La Nouvelle Galerie 1 000 €
Thématique « Lien social et citoyenneté »
Fête de la Fraternité Ligue de l'Enseignement 1 000 €
Tous en scène ! Dee scolaire Jean Moulin — 400 €
Les tambours solidaires Power Siam 1000 €
Jardins solidaires Les Restaurants du Cœur 1000 €
Aide aux devoirs PARI Rive Gauche 800 €
ares parents Pitchouns et Grands 1200 €
Jardins solidaires Vivre Mieux à Bergerac 1 000 €
Une subvention de 2 000 € est accordée à l'association des Conseils Citoyens : 500 € au titre de l’aide aux projets et 1 500 € au titre du Fonds de Participation des Habitants.
Pour information :
En parallèle aux subventions versées aux porteurs de projet,
la CAB pilote 4 actions pour les coûts suivantes :
Lettre d’information « Politique de la Ville » 2 500 €
Lieu d'Accueil Ponctuel et Solidaire (LAP’S) 17 840€ (Pôle Jeunesse)
Actions jeunes (BlJ} 12 500 €
Cultures urbaines (B1J) 15 390 €
55 La CAB peut également apporter son soutien à un certain nombre de projets par des aides indirectes : prêt de matériels et de lieux, communication, aide en termes d'ingénierie (ex : montage de dossiers en vue d’une labellisation…).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'attribution des subventions aux associations proposées dans les tableaux ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-063 adoptée le 10/04//2018.
ADHESION AU SYNDICAT MIXTE INTERMODAL NOUVELLE AQUITAINE (SMINA)
Les nouveaux enjeux en matière de mobilité ont conduit la Région Nouvelle-Aquitaine à structurer la gouvernance de l'intermodalité dont elle assure désormais le rôle de chef de file.
Les réflexions et travaux partenariaux menés durant l’année 2017 ont permis de définir de manière partagée les contours, les compétences, la gouvernance ainsi que le financement du futur Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine (SMINA), qui doit contribuer à améliorer la mobilité sur l'ensemble du territoire régional.
Élaboré en concertation par les 28 autorités organisatrices de Nouvelle-Aquitaine, il contribuera également à renforcer les offres de transport collectif pour les déplacements du quotidien, et ce à travers la mise en œuvre d'un Versement Transport additionnel sur les aires à dominante urbaine des Autorités Organisatrices de la Mobilité volontaires et concernées par des services de transport complémentaires.
Un syndicat mixte d’intermodalité
La création du Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine (SMINA), inspiré des dispositions de la loi SRÜ du 13 décembre 2000, constitue un levier privilégié pour consolider, coordonner et faire accélérer les démarches d'intermodalité menées par les autorités organisatrices sur tout le territoire régional.
Le SMINA, qui vise à réunir la Région Nouvelle-Aquitaine et l'ensemble des 27 autorités organisatrices de la mobilité, constituera le plus grand syndicat mixte de France de par son étendue géographique et le nombre de réseaux de transport concernés. Avec pour objectif majeur d'assurer l'instauration d'une véritable chaine de déplacement, le SMINA a vocation à exercer les compétences obligatoires suivantes prévues par la loi:
+ coordination des services de transport offerts par les autorités organisatrices membres,
permettant d'assurer des correspondances horaires de qualité ainsi qu'une facilité matérielle
de passer d’un mode à un autre, grâce à la réalisation de pôles d'échanges ;
+ déploiement d’un système d'information multimodai (SIM), à l'échelle de la Nouvelle-
Aquitaine, diffusant des informations claires et exhaustives pour la préparation de son
déplacement, tout en restant informé en temps réel des éventuelles perturbations pendant
ledit déplacement ;
° mise en place de tarifications coordonnées permettant la délivrance de titres de transport
uniques où unifiés, visant à pouvoir acquérir, de façon simple et à tout moment, les titres et
abonnements nécessaires à l'usage de l'ensemble du bouquet de mobilité.
Une des premières actions du SMINA sera la mise en ligne dès septembre 2018 du projet de système d'information multimodal (SIM) qui disposera :
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| + des fonctionnalités classiques attendues de ce type d'outil (calculateur d'itinéraires tout
mode, état du trafic, recherche d'informations horaires et tarifaires, mise en relation
d'usagers pour bénéficier de covoiturage ou de tarifs « groupe », etc...) ;
+ de services innovants facilitant l'utilisation des transports collectifs (temps réel, guidage lors
du trajet, informations prédictives avec par exemple l'occupation de parc-relais ou la
disponibilité de vélos en libre-service, vente en ligne sur support dématérialisé) :
+ d'une grande disponibilité quant aux canaux de diffusion (site internet, application mobile /
tablette, web services / marques grises, afficheurs légers dans les PEM, etc...).
À titre facultatif, le SMINA pourra également se voir transférer par ses membres d’autres compétences (organiser des services publics réguliers et des services à la demande et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport) ou apporter un concours financier à la mise en œuvre ou à l'amélioration par ses membres de projets de transport concourant à la poursuite de l'intérêt syndical.
En outre, le SMINA, dans sa logique de structure de coopération entre Autorités Organisatrices, jouera également un rôle actif quant à la planification des déplacements à court, moyen et long terme, et ce en vue de proposer de nouvelles solutions de mobilité aux habitants de la Nouvelle- Aquitaine (réseaux de cars express, TER métropolitains, coordination des politiques « covoiturage » et « vélo », soutien aux études de déplacements, etc...).
L'ensemble de ces sujets étant tout particulièrement attendus par de nombreux territoires, la mise en œuvre du SMINA contribuera à améliorer les déplacements pour l'ensemble de nos habitants.
Gouvernance et financement
La gouvernance du SMINA, organisée de façon inédite avec un découpage du territoire régional en bassins d’intermodalité, repose sur Un double niveau d’instances :
. un Comité Syndical assurant le pilotage général et la mise en œuvre des projets d'envergure
régionale comme le SIM ou l'interopérabilité billettique ;
+ des Comités de bassin, associant Région Nouvelle-Aquitaine et autorités organisatrices de
la mobilité, assurant la mise en œuvre des projets d'envergure locale.
La question de la gouvernance, particulièrement prégnante, a ainsi été travaillée afin de permettre la meilleure représentativité possible pour Fensemble des membres (garantie statutaire d’un équilibre pour chaque autorité organisatrice quant aux voix au sein des instances syndicales, à la population couverte ainsi qu’au montant de cotisation financière demandée) mais aussi de rassurer les autorités organisatrices sur une non hégémonie de la Région Nouvelie-Aquitaine.
Les dispositions législatives en vigueur pour les syndicats mixtes issus de la loi SRU n'offrent pas la possibilité d'associer d’autres membres que des collectivités organisatrices de transport ou de mobilité.
Toutefois, il demeure possible d'associer aux travaux du SMINA, à titre consultatif et donc sans voix délibérative, toute collectivité territoriale intéressée par les sujets de l'intermodalité. C'est ainsi qu'il sera proposé aux Départements et aux Communautés de communes qui le souhaitent de participer aux séances du Comité Syndical et des Comités de bassin.
Financé par les cotisations de ses membres pour l'exercice de ses compétences obligatoires, le SMINA pourra également bénéficier du produit du Versement Transport additionnel levé sur les aires à dominante urbaine des autorités organisatrices de la mobilité désireuses d'aller plus loin dans la coopération à travers l'exercice local de compétences facultatives ou d'activités annexes. A cette ressource fiscale facultative, pourront venir s'ajouter les éventuelles subventions FEDER sollicitées dans le cadre des projets syndicaux.
57 A titre indicatif, le SMINA sera ainsi doté, pour mettre en œuvre les projets de portée régionale, d'un budget prévisionnel de 1,7 M€ en année pleine (sur la base de ladhésion des 28 autorités organisatrices) pour lequel ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise interviendra à hauteur de 20 000 €/an.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au sein du Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine (SMINA).
Il'est proposé de désigner Claude CARPE (titulaire) et Daniel! GARRIGUE (suppléant).
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Locales, les candidats proposés sont élus.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à adhérer au Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle Aquitaine (SMINA), au vu des statuts proposés en annexe à la présente délibération.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour, 6 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-064 adoptée le 10/04//2018.
HABITAT - OUVERTURE D'UN GUICHET ENREGISTREUR AU SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT (SNE)
En 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en complément de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, a défini un cadre nouveau à l'échelle intercommunale afin d'améliorer le service aux demandeurs d'un logement social, et de définir des stratégies locales en matière d’attributions.
Cette réforme se traduit notamment par :
- la mise en place de Conférences Intercommunales du Logement (créée pour la CAB le
6 juillet 2017) qui réunissent l'ensemble des acteurs et qui doivent définir des orientations en
matière d’attributions dans un « document cadre d'orientation sur les attributions » et sa
déclinaison territoriale dans une « Convention Intercommunale d’Attribution ».
- l'intégration aux programmes Locaux de l'Habitat d'un « Plan Partenarial de Gestion de la
demande et d'Information des demandeurs » (PPGDID) qui définit les orientations destinées
à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et les orientations destinées
à satisfaire te droit à l'information du demandeur, en fonction des besoins et des
circonstances locales.
L'article 70 de la Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, est venu compléter l’article L. 441 du Code de la Construction et de l’Habitation, en affirmant le principe du droit au logement et l'objectif de mixité sociale :
-__« L'attribution des logements locatifs sociaux (LLS) participe à la mise en œuvre du droit au
logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des
personnes défavorisées ;
58 -__ L'attribution des LLS doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent,
en fonction de leurs compétences, à la réalisation des obiectifs mentionnés aux alinéas précédents. »
La mise en œuvre de ces orientations se fait par le biais de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), document contractuel définissant les engagements des partenaires et notamment pour « chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement quantifié et territorialisé d’attributions de logements : à des ménages à bas revenus hors QPV, aux personnes bénéficiaires du DALO et à des personnes répondant aux critères de priorité, … »
La CIA couvrant notre territoire a été approuvée lors du Conseil Communautaire du 29 janvier 2018.
Dans chaque QPV, une commission (pré-commission) composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du représentant de l'EPCI est chargée de désigner, d'un commun accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon les modalités définies par la convention d'attribution.
Le respect de ces engagements fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence Intercommunale du Logement.
Afin de pouvoir mener pleinement son rôle lors de ces pré-commissions, la CAB doit pouvoir disposer des informations nécessaires concernant les demandeurs de logements sociaux. L'ensemble des demandes étant centralisé au Système National d'Enregistrement (SNE), il est nécessaire de pouvoir disposer d’un droit d'ouverture d’un guichet enregistreur au SNE.
Le Code de la Construction et de l’Habitation indique dans son article R 441-2-1 : « Le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet, peuvent être services enregistreurs ».
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver la démarche d'ouverture d’un guichet enregistreur auprès du gestionnaire
territorial du Système National d'Enregistrement.
- autoriser le Président à signer tout document inhérent à cette démarche.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-065 adoptée le 10/04//2018.
DECHARGE DE RESPONSABILITE ET REMISE GRACIEUSE POUR LA REGIE DE RECETTES DE L'ACCUEIL DE LOISIRS « TOUTIFAUT » A BERGERAC
Dans la nuit du 22 au 23 juin 2017, l'accueil de loisirs « Toutifaut » à Bergerac a été victime d'un vol avec effraction. Le déficit a été constaté par la Trésorerie Municipale à hauteur de 9.358,28 €.
Une plainte contre X a été déposée le 23 juin 2017 auprès du commissariat de Bergerac.
59 Le régisseur a sollicité par courrier la décharge de responsabilité et la remise gracieuse des déficits constatés sur la régie.
La remise gracieuse vise à prendre en compte les circonstances d'apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur.
La décharge de responsabilité est accordée en cas de circonstances de force majeure, impliquant qu'aucune faute où négligence n'a été commise par le régisseur.
Conformément à l'instruction codificatrice sur les régies n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur les demandes présentées par le régisseur.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur :
- la demande de remise gracieuse et de décharge de responsabilité formulée par Mme Jessica
GUIBERT, régisseur titulaire de la régie de recettes de l'accueil de loisirs « Toutifaut » à Bergerac ;
- la prise en charge par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise de la somme de
9.358,28 € qui permet d'apurer le déficit de la régie de recettes.
Pour information, un titre de recettes exceptionnel sera émis pour un montant de 8.655,28 € correspondant aux chèques volés mais refaits par les familles. Seuls les règlements effectués par chèques CESU et en espèces n'ont pu être réclamés aux familles.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-066 adoptée le 10/04//2018.
ZAE LES SARDINES -— VENTE D'UN TERRAIN A LA SCI DANA
Monsieur Daniel BILLARD), dirigeant de la société Décors et Paysages installée sur la commune de St Laurent des Vignes, souhaite créer une nouvelle activité de négoce de pierres naturelles granulats, galets de décoration dans un environnement paysagé, sur la ZAË des Sardines. Pour cela, il crée une nouvelle société « Pierres et Passions ».
Ce projet devrait permettre à la société de procéder à la création nette de un à trois emplois à terme.
Ainsi, la S.C.i. DANA (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur d'une parcelle cadastrée S° BX n° 336 (lot 3) d’une surface totale de 6 044 m? environ au prix de 20€ H.T le m?, soit pour un montant total de 120.880 € H.T conformément à l'estimation des domaines.
Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.
I est proposé de désigner Maître Le Garrec, Notaire à Boulazac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Le Garrec, notaire à Boulazac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
60 DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-067 adoptée le 10/04//2018.
ACQUISITION DE TERRAINS SUR LA COMMUNE DE GARDONNE
Dans le cadre du projet de structuration d'une filière Légumes bio en Bergeracois et du Projet Alimentaire du Territoire, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise envisage d'acquérir des terrains agricoles appartenant à la SAFER situés sur la commune de Gardonne.
Cette acquisition porterait sur les parcelles S° À n° 1177, 1192, 1193 et 1194 d'une surface globale de 71 728 m? comprenant un bâtiment (ancien séchoir à tabac) et s’effectuerait au prix de 52.385 € HT.
Situés en zone de captage prioritaire, l'acquisition de ces terrains peut être accompagnée par l'Agence de l’eau à hauteur de 80 % de la dépense éligible qui s'établit à 44 900 € *.
L'objectif de cette acquisition est de permettre à un agriculteur en reconversion de s'installer et s'orienter vers de la production bio destinée à l’approvisionnement de la restauration collective. L'animation et la gestion du site seraient confiées à la Chambre d'Agriculture.
Un bail contenant des clauses environnementales sera signé avec l'exploitant qui s'engagera à mettre en place des pratiques culturales adaptées visant à protéger notamment ta ressource en eau et limiter la pollution des sols. Le preneur s'engagera à la conduite des productions suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.
Le plan de financement de l'acquisition serait le suivant :
Dépenses :
Prix principai d'acquisition : 45 000 €
Frais divers : 7 385 €
TOTAL 52 385 €
Recettes :
Subvention Agence de l'eau (80% de l'assiette éligible) 35 920 € Autofinancement CAB : 16 465 €
TOTAL 52 385 €
“Détail du montant de 44 900 € pris en compte pour le calcul de la subvention Agence de l'eau :
- Acquisition terrains : 40 000 €
- Rémunération de la SAFER : 2 250€
- Frais d'acquisition CAB : 4 800 €
- Frais de portage (frais financier) : 850 €
44 900 €
61 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à :
- signer l’acte d'acquisition correspondant aux conditions énoncées ci-dessus :
- solliciter la subvention auprès de l'Agence de l'eau.
- désigner Maître Allory, notaire à La Force, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 55 voix pour, 10 voix contre, 6 abstentions.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-068 adoptée le 10/04//2018.
AIDE A L'INVESTISSEMENT — MENUISERIE PENY - COMMUNE DE GARDONNE |
M. PENY souhaite créer son entreprise d'ébénisterie et de menuiserie sur la commune de Gardonne. Dans ce cadre, il doit investir pour un montant de 28.351 €HT (24.125 €HT pour les aménagements et 4.226 €HT pour le matériel).
Îl'envisage de créer 1 emploi.
Le pian de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
investissements immobiliers (aménagements) 24.125,00 €
Investissements matériels 4.226,00 €
28.351,00 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT % Subvention CAB 3.500 € 24.125 € | 14,50 La société Menuiserie PENY (autofinancement et 24.851€
emprunt bancaire)
Total 28.351 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 3500 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 des Aides à Finalité Régionale, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique de 14,50 % pour la partie immobilière n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
La Région et le Département ont été sollicités.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorabie lors de son examen par la Commission "Economie" le
28 février 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
62 - autoriser la CAB à accorder une subvention de 3.500 € au titre de l'aide à l'investissement immobilier à l'entreprise Menuiserie PENY.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-069 adoptée le 10/04//2018.
AIDE A L'INVESTISSEMENT - SAS PATISSERIE FRANCOIS - COMMUNE DE BERGERAC
La SAS PATISSERIE FRANCOIS, Pâtissier-Chocolatier, est installée rue Valette et rue Ste Catherine à Bergerac.
Elle dispose d’un laboratoire de transformation situé rue Bargironnette qui n'est plus adapté à l'évolution de l'activité. Aussi, dans le cadre de son développement, notamment à l'export et afin
d'accroître ses capacités de production, M. Granger souhaite créer un nouveau laboratoire sur la ZAE de Vailade. Le montant total des investissements s'établit à 426.787 €HT (159.789,15 €HT pour l'aménagement du bâtiment et 266.998,75 €HT pour le matériel et les équipements de production).
La société emploie à ce jour 15 salariés dont 4 apprentis et envisage de créer dans le cadre de ce développement 2 à 3 emplois supplémentaires.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
investissements immobiliers (aménagements) 159.789,15
€
Investissements matériels 266.998,75 €
426.787,90 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT % Subvention Région Nouvelte-Aquitaine 30 000 € 266.998,75 € | 11,24 Subvention Département 30 000 € 266.998,75 € | 11,24
Subvention CAB 20 000 € 159.789,15 € | 12,52 SAS Pâtisserie François (autofinancement et | 346.787,90 €
emprunt bancaire)
Total | 426.787,90 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 20.000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 des Aides à Finalité Régionale, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII Signée avec la Région le 18 octobre 2017.
La Région interviendrait à hauteur de 30.000 € et ie Département également à hauteur de 30.000 € pour la partie matériel.
Le taux d'aide publique cumulée de 18,74 % n'excède pas ie taux maximum autorisé.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le
28 février 2018.
PROPOSITION :
63 Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 20.000 € au titre de l'aide à l'investissement immobilier à l'entreprise Pâtisserie François.
-__ autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-070 adoptée le 10/04//2018.
AIDE A L'INVESTISSEMENT — SARL POUGET MICHELE - COMMUNE DE BERGERAC
Mme POUGET Michèle exploite actuellement sur Périgueux un salon de coiffure éco responsable à l'enseigne L'Hair Bio.
Dans le cadre de son développement, elle souhaite créer un nouveau salon "éco responsable" sur la commune de Bergerac, 19 rue Mounet Sully.
Dans le cadre de son installation, la société prévoit des investissements pour un montant d'environ 79.492€HT (aménagement des bâtiments pour 37.938 €HT, acquisition de matériels et informatique pour 41.554 €HT).
La société envisage de créer 3 emplois à terme.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers (aménagements) 37.938,00 €
Investissements matériels 41.554,00 €
79.492,00 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT % Subvention CAB 5.000,00 € 37.938,00 € | 13,18 Prêt d'honneur Initiative Périgord 15.000 ,00 €
SARL POUGET Michèle (autofinancement et} 59.492,00 € emprunt bancaire)
Total | 79 492,00 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 5 000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 de son règlement d'intervention — Aide à l'installation et la modernisation du commerce de centre-ville - sur la base du régime exempté SA 450453 Aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEH signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique de 13,18 % pour le partie immobilière n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Une demande d'aide est en cours auprès de la Région.
Initiative Périgord a été sollicité pour un prêt d'honneur à hauteur de 15.000 €. Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 28 février 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
64 - autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l'aide à l'investissement immobilier à la SARL POUGET MICHELE
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-071 adoptée le 10/04//2018.
AIDE A L'INVESTISSEMENT — MON COIFFEUR EXCLUSIF - COMMUNE DE BERGERAC
Mme Amélie LESCAUT exploite actuellement un salon de coiffure 20 rue Berggren à Bergerac. Eile souhaite redynamiser son activité grâce à son affiliation au réseau "Mon Coiffeur Exclusif".
Dans le cadre de son développement, elle souhaïite agrandir son salon, renforcer son identité visuelle et prévoit des investissements pour un montant total d'environ 20.000 €.
La société emploie 1 personne à temps complet et envisage de créer dans le cadre de ce développement 1 emploi supplémentaire.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers et matériels 20.000 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT % Subvention CAB 3 000 € 20 000€. 15 Prêt d'honneur Initiative Périgord 7 000 €
Sté Mon Coiffeur Exclusif (autofinancement et 10 000 € emprunt bancaire)
Total 20.000 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 3 000 € dans le cadre de l'orientation 5 de son règlement d'intervention — Aide à l'installation et la modernisation du commerce de centre-ville - sur la base du régime exempté SA 450453 Aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique de 15 % n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Initiative Périgord lui a accordé un prêt d'honneur de 7.000 €.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 28 Février 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 3 000 € au titre de l'aide à l'investissement à l'entreprise MON COIFFEUR EXCLUSIF.
- autoriser le Président à signer ta convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
65 Adopté par 71 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-072 adoptée le 10/04//2018.
APPROBATION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE EPV 12
La Société Tryba Energy, à travers sa société de projet EPV 12, a été désignée lauréate de l'appel
d'offres de la commission de régulation de l'énergie (CRE) le 2 mai 2017 portant sur la réalisation et
l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.
Cette installation est prévue sur le toit de 4 bâtiments situés sur le site de l'Escat et nécessite la
conclusion d’un bail emphytéotique, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Afin de permettre au preneur de réaliser une centrale photovoltaïque en toiture, le bailleur
permet une division en volume par un géomètre expert, correspondant à l'emprise de la
toiture des bâtiments.
- Le bail est consenti pour une durée de 25 ans.
- Compte tenu de la prise en charge par le preneur de travaux de rénovation des toitures afin
de conférer au bâtiment un usage normal, la redevance annuelle est fixée à un Euro
symbolique.
- Le bailleur confère au preneur la faculté d'implanter, d'exploiter et entretenir une centrale
photovoltaïque et la réalisation des travaux et aménagements pour son raccordement au
réseau public.
- Le preneur s'oblige à maintenir en bon état d'entretien et de réparations locatives, le
complexe d'étanchéité de la toiture des bâtiments et dans le périmètre d'intervention des
travaux du preneur.
-__ Pendant le cours du bail, le bailleur s'engage à laisser au preneur l'accès aux lots toués ainsi
qu'à toutes servitudes utiles au projet.
- À l'expiration du bail, la centrale photovoltaïque pourra être soit cédée au bailleur, soit
démantelée par le preneur à ses frais.
- Les parties pourront étudier une prolongation du bail d'un commun accord 6 mois avant
échéance de ce dernier. Cette prolongation pourra être renouvelée par période de 5 ans afin
de poursuivre l'exploitation des équipements.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ confier les intérêts de la CAB à Maitre LE GARREC, Notaire à Boulazac : -__ approuver le bail emphytéotique avec la société EPV 12 :
-__ autoriser le Président à procéder à sa signature.
DECISION :
Adopté par 72 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-073 adoptée le 10/04//2018.
66 VELOROUTE VOIE VERTE - ACQUISITION DE TERRAINS A « LA NAUVE » A CREYSSE
Le projet de réalisation de la véloroute voie verte (V91) sur le territoire de la CAB nécessite, sur certains secteurs, comme celui de la Nauve à Creysse (entre la STEP et la zone artisanale), l'acquisition d’autres portions de parcelles afin d'assurer la continuité du cheminement.
L'acquisition proposée porte sur environ { 455 m2 extraits des parcelles section AS n° 6 appartenant aux Carrières de Thiviers pour réaliser la piste en site propre.
Le service des domaines n'intervenant plus pour des estimations de biens dont le montant est inférieur à 180.000 €, le montant du m° de la dernière acquisition a été proposé, soit 2,5 €/m’. En effet, les terrains dont l'acquisition a fait l’objet de la délibération n° 2017-250 du 18 décembre 2017, sont à 150 m de distance et présentent les mêmes caractéristiques.
Cette division de parcelle pourrait être acquise pour un montant d'environ 3 637,5 € TTC frais d'acquisition compris.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ décider cette acquisition aux conditions énoncées ci-dessus ;
-_ désigner Maître Le Garrec pour rédiger l'acte de vente ;
-_ autoriser le Président à signer l'acte correspondant.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour, 1 abstention.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-074 adoptée le 10/04//2018.
VELOROUTE VOIE VERTE — ACQUISITION DE TERRAINS RUE NUNGESSER ET COLI À BERGERAC
Le projet de réalisation de la véloroute voie verte (V9) sur le territoire de la CAB nécessite, sur certains secteurs, l'acquisition d'autres portions de parcelles afin d'assurer la continuité du cheminement. C'est le cas sur là commune de Bergerac où une parcelle non bâtie permettrait un aménagement plus léger et moins long rue Nungesser et Coli, voie très fréquentée où l'habitat, donc le stationnement, sont relativement denses.
L'acquisition proposée porte sur la parcelle section EL n°112 sur la commune de Bergerac au 28 rue Nungesser et Coli, sa surface est d'environ 500 m?, appartenant à Monsieur Jean-Pierre FORT, pour réaliser la piste en site propre.
La parcelle a été achetée fin 2009 par Monsieur FORT pour un montant de 39 756,46 €. Puis il a fait nettoyer la parcelle et démolir le bâtiment. La CAB propose donc de porter cette acquisition à un montant de 50 000 € (hors frais d'acquisition), correspondant aux frais engagés par le propriétaire.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- décider cette acquisition aux conditions énoncées ci-dessus ;
- désigner Maître Le Garrec pour rédiger l'acte de vente ;
- à autoriser le Président à signer l'acte correspondant.
67 DECISION :
Adopté par 71 voix pour, 1 abstention.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-075 adoptée le 10/04//2018.
VELOROUTE VOIE VERTE — ECHANGE DE TERRAINS AVEC LA SCI LA CHATAIGNERAIE
Le projet de réalisation de la véloroute voie verte (V91) sur le territoire de la CAB nécessite des acquisitions foncières. En effet, sur certains secteurs, comme à Bergerac, ne pouvant passer dans l'enceinte du PPRT, le tracé initial qui devait emprunter la piste longeant la SNPE a été détourné.
Ce nouvel itinéraire permettra de desservir le site de la CAB et sécurisera l'accès à Picquecailloux et au gymnase Aragon.
La CAB est déjà propriétaire de parcelles sur le site du domaine de la Tour acquises avant l'achat de la zone ANS dont certaines sont difficilement aménageables car en zone humide. Aussi, afin de réduire le plus possible le temps de parcours sur le domaine de cultures expérimentales, il a été proposé à la SCI Châtaigneraie, représentée par Laurent Testut, son Président, de lui restituer les parcelles inutiles pour le projet de tracé en échange d'autres terrains capitaux pour le tracé. Les parties, se sont entendues pour réaliser l'échange suivant.
La SCI Châtaigneraie cède à titre d'échange les biens suivants :
Commune Section N° SP Froelle Contenance en m°?
Bergerac BE 120 2045
Bergerac AZ 369 525
Bergerac AZ 367 897
Bergerac AZ 367 1140
Bergerac AZ 159 84
Somme = 4 691 m°
Ces biens sont évalués à la somme de 8 158 €. Cette somme a été évaluée avec la ventilation suivante :
Prix Section] Parcelle | Contenance | Zonage Elm° Prix €lterrain
BE 120 2045 N1 2 4 090 €
AZ 369 525 Ni 2 1 050 €
AZ 367 897 N1 2 1 794 €
AZ 367 1140 A 1 4 440 €
AZ 159 84 A 1 84 €
Valeur = 8 158 €
68 A titre d'échange, la CAB cède les biens suivants :
Commune Section N° Se parcelle Contenance en m°
Bergerac BC 340 412
Bergerac BC 353 436
Bergerac BC 345 639
Bergerac BC 348 766
Bergerac BC 351 19
Bergerac AZ 368 16
Bergerac AZ 370 708
Bergerac AZ 372 729
Somme = 3 725 m°
Ces biens sont évalués à la somme de 8 285 €. Cette somme a été évaluée avec la ventilation suivante :
Section| Parcelle | Contenance | Zonage | Prix €/m° € an
BC 340 412 Uy 3€ 1236 €
BC 353 436 Uy 3€ 1 308 €
BC 345 639 Uy 3€ 1917 €
BC 348 766 2AUy 3€ 2 298 €
BC 351 19 Uy 3€ 57€
AZ 368 16 N1 2€ 32 €
AZ 370 708 A1 1€ 708 €
AZ 372 729 A1 1€ 729 €
Valeur = 8 285 €
Compte-tenu de la configuration des lieux et des enjeux du projet, les parties ont convenu d'un commun accord qu'aucune soulte ne sera due de part et d'autre.
Les frais relatifs au dit-échange seront supportés par la Communauté d'Agglomération.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- décider cet échange aux conditions énoncées ci-dessus,
-_ désigner Maître Le Garrec pour rédiger l'acte d'échange à intervenir,
- à autoriser le Président de la CAB à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées
ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 71 voix pour, 1 abstention.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-076 adoptée ie 10/04//2018.
69 MOTION RELATIVE
AU PROJET D'UNITE PILOTE D’INERTAGE DE L’AMIANTE À BERGERAC
RAPPELANT que chaque jour, la fibre amiante fait quinze morts en France et que plus de 100 000 décès sont annoncés d'ici 2050,
RAPPELANT que l'amiante est encore présente en masse partout : écoles, entreprises, logements, moyens de transport et qu'une estimation alarmante relève que plus de vingt millions de tonnes de produits amiantés sont installés sur l'Hexagone,
RAPPELANT qu'en l'état actuel en France la majeure partie du traitement se fait par l'enfouissement,
RAPPELANT que cette solution fait face aujourd’hui à ses limites les décharges spécialisées arrivent à saturation, coûtent de plus en plus cher et ne règlent en rien le fond du problème,
CONSIDERANT que la solution d'inertage de ‘amiante par torche plasma n'arrive pas à traiter de suffisants volumes,
RAPPELANT que le parlement européen qui a pris toute la mesure de ce drame humanitaire vient d'inviter les pays membres à ne plus enfouir ce matériau, mais bel et bien à le détruire,
PRENANT ACTE que des chercheurs de l’université de Montpellier ont mis au point une solution industrielle à l'éradication définitive de la fibre amiante, à faible coût et sans le moindre danger par immersion dans des bains d'acide sulfurique, pour devenir enfin inoffensive et même recyclable et revalorisée,
CONSIDERANT qu'à ce jour le seul frein au lancement de ce procédé est le manque d’un site pour Pinstallation d’une unité pilote avant son développement industriel,
RAPPELANT que Bergerac, via son site de la Poudrerie, mais également Périgueux avec ses ateliers SNCF ainsi que le centre de stockage de Saint-Laurent-des-Hommes, possèdent toutes les infrastructures adéquates pour accueillir et développer un tel projet,
RAPPELANT que ia SNPE possède plusieurs atouts nécessaires à sa mise en œuvre : un classement SEVESO haut seuil, une unité d'acide, un savoir-faire des personnels dans ce domaine, plusieurs dizaines d'hectares de friches industrielles et un accès ferroviaire,
RAPPELANT que le Technicentre SNCF de Périgueux, dans le cadre du démantèlement de ses voitures, produit chaque année plus de quinze tonnes de déchets amiantés qui transitent par camions à des centaines de kilomètres pour être enfouis,
RAPPELANT que les salariés avec leurs organisations syndicales du Technicentre SNCF de Périgueux sont porteurs d’un projet de désamiantage de ses voitures à plus grande échelle qui pourrait être complémentaire avec le projet d’inertage sur Bergerac,
CONSIDERANT que l'enjeu sanitaire de ce projet est évident, l'inertage de l'amiante garantissant enfin contre toute contamination future pour l'être humain,
CONSIDERANT que l'intérêt est également social pour le département de la Dordogne qui ne peut faire reposer son avenir sur la seule richesse créée par son agriculture, son tourisme et ses services, le développement industriel restant le meilleur moteur de revitalisation et de création d'emplois qualifiés,
CONSIDERANT que ce projet porte aussi une dimension écologique notamment dans le développement du transport par Fret en sécurisant le transport de matière dangereuse et la dépollution des sites,
CONSIDERANT que les infrastructures ferroviaires jusqu'à l’intérieur du site de la SNPE Bergerac existante ne demandent qu’une remise en service et que le transport ferroutage est un moyen de
70 sauvegarder et rénover nos lignes secondaires dans l'axe Nord/Sud et Est/Ouest à partir du nœud ferroviaire du Buisson de Cadouin,
CONSIDERANT que ce projet est de nature à réduire le coût des charges et des structures qui pèsent lourdement sur la plate-forme bergeracoise de la SNPE et porte l'ambition d'une diversification de production génératrice d'emplois sur le département durement frappé par le chômage de masse,
LA COMMUNAUTE D'AGLOMERATION BERGERACOISE:
SOUTIENT ce projet d'une unité pilote sur le site de la SNPE.
APPELLE :
e les autorités de l'Etat ayant les compétences du Développement économique, de la Santé,
de l'Environnement, du Transport et de la Recherche ;
+ le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine dans le cadre de ses compétences, Innovation,
Développement économique, Environnement et Transport régional ;
+ Les Chambres consulaires concernées ;
+ Les Intercommunalités concernées et le Département dans le cadre de leurs compétences ;
e La SNPE/EURENCO sous la tutelle de l'Etat ;
A suivre avec une attention particulière ce projet en créant toutes les synergies nécessaires dans l'objectif de la mise en place de ce pôle d'inertage de l'amiante sur Bergerac, préalable à un développement industriel par la suite.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à approuver la motion.
DECISION :
Adopté par 72 voix pour.
Cette délibération abroge la délibération n°2018-077 adoptée le 10/04//2018.
DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 19 FEVRIER 2018 PRESENTEES POUR INFORMATION
L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire.
Par délibération du 13 novembre 2017, le Conseil Communautaire a délégué une partie de ses pouvoirs au Président et aux Vice-présidents et aux membres du Bureau par délégation.
D 2018- 014 Modification du règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du Voyage.
D 2018-015 |Représentants au Conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne.
D 2018-016 Proposition de candidature à la SMACL.
71 D 2018-017 Groupement de commandes entre la CAB et les communes membres pour la téléphonie fixe et mobile.
| DECISIONS DU PRESIDENT PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L 2018-009 Suppression de la régie de recettes de la micro-crèche « Les Moussaillons » à Prigonrieux.
L 2018-008 IModification de la régie de recettes de la micro-crèche « Les Pitchouns » à La Force.
L2018-011 |Création d'une sous-régie de recettes pour la micro-crèche de Prigonrieux.
L 2018-010 Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. pour la mise en accessibilité et divers travaux, pour un montant de 100 600 €, pour l'Accueil de Loisirs de la Force, ie centre culturel, la crèche Pous et la Rocksane.
L 2018-014 |Convention avec l'Agence Technique Départementale (ATD 24) portant sur la mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour l'étude du transfert de là compétence « eau potable ».
L 208-015 Avenant n°1 à la convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne, la commune de Bergerac, le SDE 24 et la CAB portant sur les conditions d'adaptation des éclairages publics etou des aménagements paysagers sur certains giratoires de la commune de Bergerac.
L 2018-0147 (Conclusion d'un marché avec l'entreprise GIRARDEAU Espaces Verts, pour la réalisation d'aménagements paysagers sur la ZAE des Sardines, pour un montant de 46 379.63 € TIC.
L 2018-018 Suppression de la régie de recettes des musées.
L 2018-020 Conclusion d'un groupement de commandes de produits pétroliers avec les prestataires ci-dessous :
Société DYNEFF pour :
Lot n°1 : Livraison de gazole au CTM -— pour un montant maximum de 700 000 € TTC Lot n°2: Livraison de Sans-plomb 95 au CTM -— pour un montant maximum de 60 000 € TTC
Lot n°4: Livraison de GNR aux trois CTC- pour un montant maximum de 160 000 € TTC
Société PECHAVY Energie :
Lot n°3 : Livraison de GNR pour la Ville de Bergerac -— pour un montant 70 000 € TTC Lot n°5 : Eivraison de fioul domestique pour les bâtiments de la Ville de Bergerac, de Lembras et de la CAB — pour un montant de 180 000 € TTC
Société ENDENRED France :
Lot n°6 : cartes accréditives pour les véhicules basés à Saint Laurent des Vignes — pour un montant de 110 000 € TTC
72 L2018-021 Conclusion d’un groupement de commandes avec la société TOTAL MARKETING pour! la fourniture de produits pétroliers :
Lot n°8: Fourniture de carburant pour les véhicules basés à Creysse (route des Gatinoux), station-service EVANO à Creysse pour un montant maximum de 20 000 € TTC
Lot n°9 : Fourniture de carburant pour les véhicules basés à La Force, station-service ELAN à Saint-Pierre-d'Eyraud pour un montant maximum de 20 000 € TTC
Lot n°10 : Cartes accréditives nationales pour un montant maximum de 20 000 € TTC
L2018-027 Conclusion d'un groupement de commandes avec la société TOTAL MARKETING : Lot n°7 : Fourniture de carburant pour les véhicules basés au siège de ta CAB pour un montant maximum de 15 000 € TTC
L2018-022 Conclusion d'un avenant n°3 au contrat d'assurance responsabilité civile avec la SMACL pour un montant de 67.77 € TTC.
L2018-025 Conclusion d'un avenant n°3 au contrat de flotte automobile avec GROUPAMA pour un montant de 3 940,98 € TTC
L2018-026 Conclusion d’un avenant n°4 au marché CAB n° 2015-006 « Fourniture et livraison de repas en liaison froide » avec la société API RESTAURATION pour une prolongation du 20 juillet au 31 août 2018.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 18H35.
Le présent procès-verbal a été affiché le 2 6 AUR. 2918
Le Président,
A
Frédéric DELMARES
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