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Document publié le Mercredi 4 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1004)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille dix-huit, le mardi 10 avril à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Prigonrieux au nombre de 55,56,55,54,51,50 en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 4 avrit 2018.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT. _PRESENTS: Mesdames et Messieurs Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT (1), Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN-EL GRENI (2), Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Alain BANQUET, Jean-Pierre PEYREBRUNE (3), André BONHOMME, Michel TERREAUX (4), Jean-Paul PORTOLAN, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET ( 5), Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Alain BORDIER, Didier GOUZE(6), Marc LETURGIE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL (7), Marie- Agnès BROUILLEAUD, Philippe PUYPONCHET, Marie-Lise POTRON, Farida MOUHOUBI, Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASSI, Anne SOQUET(8), Gaëlle BLANC-LAJONIE (9), Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD, Arnaud DELAIR.
ABSENTS EXCUSES :
Daniel GARRIGUE a donné pouvoir à Marc LETURGIE
Adib BENFEDDOUL a donné pouvoir à Frédéric DELMARES.
Daniel RABAT(1) a donné pouvoir à Jean-Jacques CHAPELLET avant son arrivée Christian BORDENAVE a donné pouvoir à Alain PLAZZI
Roland FRAY a donné pouvoir à Alain MONTEIL
Rhizlane ROBIN-EL-GRENI (2) a donné pouvoir à Michel BOSVIEL à son départ Francis DELTEIL a donné pouvoir Jonathan PRIOLEAUD
Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Patrick CONSOLI
Liliane BRANDELY a donné pouvoir Gilbert BLANC
Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT
Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Martine ROSET
Lionel FILET a donné pouvoir à Arnaud DELAIR à son départ
Sylvie CHANCOGNE a donné pouvoir à Dominique ROUSSEAU
Denise MIGUEL a donné pouvoir Anne SOQUET avant son arrivée Jean-François JEANTE a donné pouvoir à Didier CAPURON
Yannick SOUVETRE à donné pouvoir à Thierry AUROY PEYTOU
Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Marie-Lise POTRON. Marie-Hélène SCOTTI a donné pouvoir à Laurence ROUAN
Cécile LABARTHE a donné pouvoir à Jean-Ciaude PORTOLAN
Nathalie TRAPY a donné pouvoir à Lionel FILET jusqu'à son départ puis absente Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Alain BANQUET
Paul GALLON {1} arrivé après le vote du dossier n°3 « Résultat de fonctionnement 2017 — affectation » (2) arrivée après le vote du dossier n°3 « Résultat de fonctionnement 2017 — affectation » et partie après le vote du dossier n°12 « Habitat — Ouverture d'un guichet enregistreur au Système National d'Enregistrement »
(3) (4) partis après le vote du dossier n°12 «Habitat — Ouverture d’un guichet enregistreur au Système Nationat d'Enregistrement »
5) parti après le vote du dossier n°4 « Fiscalité Unique Professionnelle — vote de taux 2018 » (6) parti après le vote du dossier n° 8 « Modification du tableau des effectifs » (7) arrivée après le vote du dossier n°3 « Résultat de fonctionnement 2017 -- affectation » (8) partie après le vote du dossier n°15 « Acquisition de terrains sur la Commune de Gardonne» (9) partie après le vote du dossier n°12 « Habitat — Ouverture d'un guichet enregistreur au Système National d'Enrégistrement »
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CONSOLI.
Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du 26 février 2018.
Adopté par 71 voix pour.
Adoption de l'ordre du jour :
À la demande de Cédric ZAPERA, il est proposé de rajouter un point à l'ordre du jour qui est déposé sur table :
> motion relative au projet d’unité d’inertage de l'amiante à Bergerac
Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 71 voix pour l'ordre du jour modifié.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET PRINCIPAL — COMPTE DE GESTION 2047 —- APPROBATION
Les soides des comptes figurant au compte de gestion du budget principal (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget principal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 1 contre et 6 abstentions.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.AE. DE BOUNIAGUES » - COMPTE DE GESTION 2017 —- APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif. PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DU LIBRAIRE » - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe «Z.AE. du Libraire » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. du Libraire ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE VALLADE » —- COMPTE DE GESTION 2017 — APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Vailade » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif,
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Vallade ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A_E. DES SARDINES » —- COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Sardines » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. des Sardines »,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A_E. LA TOUR OUEST » - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. La Tour Ouest » {document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. La Tour Ouest ». COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A_E. POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » —- COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. Pôle Industriel de la Poudrerie » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. Pôle Industriel de la Poudrerie ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE CABLANC » —- COMPTE DE GESTION 2017 —- APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « Z.A_E. DES PORTES DE LA DORDOGNE » - COMPTE DE GESTION 2017 —- APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseit communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE -— BUDGET ANNEXE « Z.A_E. DES GALINOUX » - COMPTE DE GESTION 2017 — APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise)}, sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « Z.A_E. DE LANXADE » -— COMPTE DE GESTION 2017 —- APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif. PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade ».
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE ZAE SAINT LAURENT DES VIGNES » - COMPTE DE GESTION 2017 —- APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « ZAE Saint Laurent des Vignes » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « ZAE Saint Laurent des Vignes ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE «€ ASSAINISSEMENT PUBLIC NON COLLECTIF » - COMPTE DE GESTION 2017 — APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Assainissement Public Non Collectif » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Assainissement Public Non Collectif ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » —- COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Complexe du Roc » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Complexe du Roc ».
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE — BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS », - COMPTE DE GESTION 2017 - APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise), sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois ». COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE -— BUDGET ANNEXE « PARC AQUALUDIQUE » - COMPTE DE GESTION 2017 —- APPROBATION
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Parc Aqualudique » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise}, sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe « Parc Aqualudique ».
DECISION :
Les comptes de gestion des budgets annexes sont adoptés par 64 voix pour, 1 contre et 6 abstentions.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE - BUDGET PRINCIPAL — COMPTE ADMINISTRATIF 2017 —- ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Générai des Coliectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter ies comptes du budget principal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget principal sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de
2 463 714.97 €.et la section d'investissement un résultat excédentaire de 815 856.96 €.
- Le résultat global de l'exercice 2017 s'établit donc à +3 279 571.93 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, tes membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget principal tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE BOUNIAGUES » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe
6 «ZA.E de Bouniagues » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de ia cokectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Bouniagues » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un excédent de 23 164.90 €.
-__ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 23 164.90 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Générat des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Bouniagues » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DU LIBRAIRE » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Générai des Collectivités Territoriales, te Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E du Libraire » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E du Libraire » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat déficitaire de -11 548.96 € et la section d'investissement un excédent de 39 135.57 €.
-__ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 27 586.61 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E du Libraire » tel que présenté.
7 DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE VALLADE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articies L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E de Vallade » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Vallade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement présente un résuitat de -29 036.13 € et la section d'investissement présentent un excédent de 64 124.01 €
-__ L'exercice 2017 présente donc un résultat excédentaire de 35 087.88 €
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Vallade » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES SARDINES » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Générai des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E des Sardines » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E des Sardines » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion. Hs se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 41 826.77 € et la section d'investissement un excédent de 76 169.59 €.
- __ L’excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 117 996.36 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes,
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E des sardines » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, ? contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E LA TOUR OUEST » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseit Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe €Z.A.E la Tour Ouest » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E la Tour ouest » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de -2 965.00 €.
- Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à -2 965.00 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E la Tour Ouest » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
9 Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E Pôte Industriel de la Poudrerie » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E Pôle Industriel de la Poudrerie » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 259 621.50 € et la section d'investissement un déficit de clôture de -17 210.53 €.
-__ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 242 410.97 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Générai des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E Pôle Industriel de la Poudrerie » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, ? contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE CABLANC » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E de Cablanc » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Cablanc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de 60 178.37 €.
10 - Le déficit de l'exercice 2017 s'établit donc à -60 178.37 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Cablanc » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « Z.A.Ë DES PORTES DE LA DORDOGNE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
-__ La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 9 997.56 € et la section d'investissement un excédent de clôture de 20 058.53 €.
-__ L’excédent de clôture de l'exercice s'établit donc à 30 056.09 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Générai des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
11 BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE LANXADE » — COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L. 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E de Lanxade » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Lanxade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de -15 700.81 €.
-__ Le déficit de l'exercice 2017 s'établit donc à 15 700.81 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Générai des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Lanxade » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E DE SAINT-LAURENT-DES-VIGNES » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « ZA.E de Saint-Laurent-des-Vignes » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Saint-Laurent- des-Vignes » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipai au compte de gestion.
ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de -17 723.75 € et la section d'investissement un excédent de 93 722.92 €.
-__ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 75 999.17 €.
12 Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Z.A.E de Saint-Laurent-des-Vignes » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriaies, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Service Public d’Assainissement Non Collectif» sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 20 270.39 € et la section d'investissement un excédent de 605.72 €.
-__ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 20 876.11 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
13 BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Complexe du Roc » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Complexe du Roc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 114 432.72 € et la section d'investissement un déficit de 105 231.36 €.
-_ L'excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 9 201.36 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Complexe du Roc » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS » — COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité,
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Îls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de -37 334.64 € et la section d'investissement un excédent de 91 630.54 €.
-__ L’excédent de l'exercice 2017 s'établit donc à 54 295.90 €.
14 Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Transports Urbains bergeracois » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 1 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
BUDGET ANNEXE « PARC AQUALUDIQUE » — COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Parc Aqualudique » de ta Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2017, par l'examen et le vote du compte administratif 2017 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Parc Aqualudique » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
lis se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat déficitaire de 11 356.86 € et la section d'investissement un déficit de -153 905.06 €.
- Le déficit de l'exercice 2017 s'établit donc à -165 261.92 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe « Parc Aqualudique » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 56 voix pour, 4 contre, 12 abstentions et 2 non participations.
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 — AFFECTATION
Conformément à l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions des instructions comptables M 14 (budget principal et budgets annexes), M 49 (budget annexe
15 assainissement non collectif}, et M 43 (budget annexe transports urbains), les résultats sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Par délibération n° 2018 - 018 en date du 26 février 2018, les résultats avaient été estimés avant
l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, pour pouvoir procéder à la reprise anticipée des résultats.
Après vérification des comptes de gestion transmis par les services de la Trésorerie Municipale, les corrections nécessaires ont été apportées afin que les résultats du compte administratif de l'exercice 2017 du budget principal soient dorénavant conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Après une reprise anticipée des résultats, et à la suite des corrections apportées, conformément à l'instruction comptable M 14, il convient donc d'arrêter définitivement et d’affecter les résultats de l'exercice 2017 pour l'ensemble des budgets communautaires.
1- Budget principal
Le compte administratif qui sera présenté au Conseil Communautaire en avril, fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 463 714.97 €.
Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice 2017 : 2 463 714.97 €
Résultat antérieur reporté : 1 903 153.71 €
Résultat à affecter :
Résultat de l'investissement Résultat d'investissement 2017 (1) : 815 856.96 €
Solde des restes à réaliser 2017 (2) : -201 269.82 €
Résultat d'investissement 2016 reporté (3): -2 436 430.02 €
Besoin de financement de la section :
(1+2+3)
Conformément à l'instruction M 14, le résultat de la section de fonctionnement doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement.
Dans ce cadre, il est proposé de reprendre le résultat de fonctionnement de l'année 2017, de 4 366 868.88 € en réserve au compte 1068 (recettes) de la section d'investissement du budget 2018 pour 1821842.88 € et en section de fonctionnement au compte 002 (recettes) pour 2 545 025.80 €.
2- Budgets annexes Zones d'Activités Economiques {Z.A.E.)
+ Z.A.E de Bouniagues :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. de Bouniagues présente un résultat nul et la section d'investissement présente un excédent de 23 164.90 €.
Soit un résultat cumulé de +10 480.26 € à reporter en section de fonctionnement, et — 48 137.56 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E du Libraire :
16 Le résultat de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. du Libraire présente un résultat de -11 548.96 € en section de fonctionnement et un résultat excédentaire de 39 135.57 € en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget a été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
e Z.A.E de Vallade :
Le résultat de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. de Vallade présente un résultat de -29 036.13 € en section de fonctionnement et excédentaire de 64 124.01 € en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget a également été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
+ Z.A.E des Sardines ;
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 du budget annexe de la Z.A.E. des Sardines
présente un résultat excédentaire de 41 826.77 € pour la section de fonctionnement et ia section d'investissement présente un excédent de 76 169.59 €.
Soit un résultat cumulé de +148 697.89 € à reporter en section de fonctionnement, et -12 239.95 € à reprendre en section d'investissement.
+ ZA.E de la Tour Ouest:
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de ce budget annexe est nul et la section d'investissement présente un résultat déficitaire pour -2 965.00 €.
Soit un résultat cumulé de +127 702.76 € à reporter en section de fonctionnement, et -168 049.85 €
à reprendre en section d'investissement.
+ _Z.A.E du Pôle Industriel de la Poudrerie :
Le résultat de fonctionnement de lexercice 2017 de ce budget annexe est excédentaire de 259 621.50 € et la section d'investissement fait apparaître un résultat déficitaire de -17 210.53 €
Soit un résultat cumulé de 1 072 204.38 € à reporter en section de fonctionnement et -293 924.05 € à reprendre en section d'investissement.
e ZA.E de Cablanc:
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de clôture de -60 178.37 €.
Soit un résultat cumulé de +257 839.53 € à reporter en section de fonctionnement, et -706 739.77 € à reprendre en section d'investissement sur 2018.
+ ZA.E Lotissement des Portes de la Dordogne :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 9 997.56 € et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de
20 058.53 €.
Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget a également été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
+ __ZA.E de Saint Laurent des Vignes :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire en section de fonctionnement de -17 723.75 € et la section d'investissement présente un résultat excédentaire de 93 722.92 €.
17 Soit un résultat cumulé nul en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce budget a égatement été clôturé en 2017 et ne sera donc pas repris en 2018.
+ Z.A.E des Galinoux :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 7 590.11 € et la section d'investissement présente un excédent de 42 156.01 €.
Soit un résultat cumulé de +56 024.82 € à reporter en section de fonctionnement, et + 183 749.17 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E de Lanxade :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de -15 700.81 €.
Soit un résultat cumulé de 0.00 € à reporter en section de fonctionnement, et de -149 415.85 € à reprendre en section d'investissement sur le budget 2018.
3- Budget annexe Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 fait apparaître Un résultat de clôture en fonctionnement de + 20 270.39 €, et la section d'investissement présente un excédent de 605.72 €.
Soit un résultat cumulé de +1 449.72 € à reporter en section de fonctionnement, et un excédent d'investissement à reporter de 19 935.08 €.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2018.
4- Budget annexe Complexe du Roc
Le résultat de fonctionnement de lexercice 2017 de ce budget annexe est excédentaire de +114 432.72 € et la section d'investissement présente un déficit de -105 231.36 €.
Soit un résultat cumulé de +3 161.41 € à reporter en section de fonctionnement, et -18 300.19 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes du budget 2018.
5- Budget annexe Transports Urbains :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de ce budget annexe est déficitaire de -37 334.64 € et la section d'investissement présente un excédent de 91 630.54 €.
Soit un résultat cumulé de +215 851.46 € à reporter en section de fonctionnement, et +218 866.40 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résuitat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2018.
6— Budget annexe Parc Aqualudique :
L'exercice 2017 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire de -11 356.86 € en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de -153 905.06 €.
Soit un résuitat cumulé de -11 356.86 € à reporter en section de fonctionnement, et +229 673.04 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2018.
18 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur les propositions d'affectation des résultats de l'exercice 2017 des différents budgets de la communauté tels que ci-dessus détaillés.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour, 9 abstentions
FISCALITE UNIQUE PROFESSIONNELLE - VOTE DES TAUX 2018
La loi de finance pour 2010 a définitivement supprimé la taxe professionnelle. Son remplacement par un nouveau panier de recettes a entrainé une recomposition de la répartition de la fiscalité directe locale et a institué de fait, pour les E.P.C.I. en fiscalité professionnelle unique, le régime de la fiscalité mixte et la possibilité pour eux de voter un taux pour chacune des taxes locales que sont la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, le foncier non bâti et la cotisation foncière des entreprises.
L'année 2017 a été la première année de pleine application de cette réforme de la fiscalité locale pour l'ensemble des communes appartenant à l'ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès qui ont intégré la communauté d'agglomération. Les taux d'imposition de « référence » transmis par les Services Fiscaux en 2017, caiculés selon le dispositif applicable « de droit » conduisait de fait à des variations de pression fiscale importantes.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise avait donc voté des taux différents des taux de référence afin de rendre ia fiscalité mixte et additionnelle aux communes, et donc respecter le mécanisme de « neutralité fiscale ».
A l'issue du travail sur le pacte financier et fiscal présenté en Conférence des Maires, il est proposé de maintenir les taux de C.F.E. et de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à leur niveau de 2017, et de porter le taux de taxe d'habitation à 9.44 % soit :
e Cotisation Foncière des Entreprises : 26.00 %
+ Taxe d'Habitation : 9.44 %
+ Taxe sur le Foncier Bâti : 0.50 %
e Taxe sur la Foncier Non Bâti : 3.35 %
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à voter les taux de fiscalité directe 2018 Suivants :
+ Cotisation Foncière des Entreprises : 26.00 %
° Taxe d'Habitation : 9.44 %
+ Taxe sur le Foncier Bâti: 0.50 %
+ Taxe sur la Foncier Non Bâti : 3.35 %
lt est demandé un vote à bulletin secret.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21, la majorité requise pour un vote à bulletin
secret est de 1/3 des membres présents soit 19 voix sur 55 votants.
Le résultat du vote (13 voix pour, 37 contre et 5 abstentions) ne permet pas de réunir la majorité requise.
Îlest constaté après vérification et sans que cela ait une influence sur le résultat du vote, que 4 élus
ayant donné procuration ont pu voter par 3 voix contre et 1 abstention, le logiciel servant au vote n'étant pas correctement paramétré.
19 DECISION :
Adopté par 54 voix pour, 14 contre et 4 abstentions.
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES —
VOTE DE TAUX POUR 2018 PAR ZONE
Par délibérations en date du 25 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a successivement instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et créé les zones de perception de cette taxe sur son territoire. La Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès avait elle aussi précédemment instauré ce mode de financement par zonages.
Il'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer ie taux de T.E.O.M. par zone en fonction du produit attendu nécessaire pour couvrir les dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2018.
Ces dépenses sont évaluées globalement à 6 965 000 € en 2018 ventilées comme suit :
1 7 366 417 € 10.02% 738 115€) 9.96%
2 36 742 307 € 10.49% 3854268€| 10.43%
3 1 404 045 € 12.25% 171 996€ | 12.18%
4 6 850 887 € 11.99% 821 421€ | 11.92%
5 1 090 255€ 14.60% 159 177€ | 14.51%
6 5 875 708€ 9.47% 556 430€| 9.41%
7 1421 437 € 8.29% 117 837 € 8.24%
8 1 309 408 € 7.33% 95980€! 7.29%
9 4578 614€ 9.82% 449620€| 9.76%
TOTAL 66 639 078 € 6 964 843 €
La répartition des communes par zone est la suivante :
Corel TE
Gardonne
Cours-de-Pile, Creysse, Lamonzie-Montastruc,
Mouleydier, St-Germain-et-Mons, St-Sauveur
Bosset, Fraisse, Lunas, Monfaucon, St-Georges-
de-Blancaneix, St-Gery
La Force, Prigonrieux
St-Pierre-d’Eyraud
Cunèges, Gageac-Rouillac, Mescoules, Monestier,
Pomport, Razac de Saussignac, Ribagnac,
Rouffignac de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès,
20 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à arrêter le produit attendu à 6 964 843 € et par conséquent, à fixer les taux de TEOM par zone pour l'année 2018 comme suit :
zone 1: 10.02%
zone 2 : 10.49%
zone 3 : 12.25%
zone 4 : 11.99%
zone 5 : 14.60%
zone 6 : 9.47%
zone 7 : 8.29%
zone 8 : 7.33%
zone 9: 9.82%
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 2 contre, 3 abstentions et 2 non-participations.
CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE A LA RENOVATION DE LA VOIE FERREE LIBOURNE BERGERAC
La ligne ferroviaire Bordeaux -— Libourne - Bergerac — Sariat constitue un enjeu vital pour l'ensemble des habitants de la Vallée de la Dordogne - scolaires et étudiants, salariés, patients, touristes. |l n'existe aujourd'hui aucune alternative crédible pour ses 700 000 usagers annuels. La pression immobilière dans l’agglomération bordelaise augmentera en outre, dans les années à venir, le potentiel d'usagers de cette ligne.
Aussi, bien que les transports ferroviaires n'entrent pas dans leurs compétences et bien qu'elles n'aient pas été parties au Contrat de Plan Etat -— Région (CPER), les intercommunalités riveraines de cette ligne ont accepté de participer au financement des 6,75 millions d'euros demandés aux « collectivités locales » pour la rénovation du tronçon Libourne-Bergerac.
Compte tenu de l'engagement pris par les deux départements de Gironde et de Dordogne, qui apportent ? milion d'€ chacun, et des participations forfaitaires de l'agglomération libournaise (500 000 €) et de l’agglomération du Grand Périgueux (150 000 €), nos intercommunalités se sont engagées à financer le montant restant (4 150 000 ou 4 100 000 €), au prorata du nombre de leurs habitants - ce nombre d'habitants n'étant pris en compte que pour moitié pour les intercommunalités qui n’ont pas de gare en activité sur la ligne. Cet engagement, qui suppose que la desserte Sarlat — Bergerac soit assurée dans les mêmes conditions que la desserte Bergerac — Libourne, donnera lieu à un versement étalé sur 3 ans (2019, 2020, 2021) des sommes demandées - un prêt sur 40 ans étant sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Sous ces conditions, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'engage à verser, par parts égales sur les trois années 2019, 2020, 2021, un montant de 1 319 182 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver l'engagement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au financement de la rénovation du tronçon de voie ferrée Libourne — Bergerac, dans les conditions précisées ci-dessus, pour un montant de 1 319 182 €.
-__ autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
21 DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention et 2 non participations.
INTEGRATION DU PAYS DU GRAND BERGERACOIS
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, la Communauté de Communes de Montaigne Montravel et Gurson et la Communauté de Communes des Portes Sud Périgord sont habituées à coopérer au sein du Pays du Grand Bergeracois (PGB).
Tirant les conséquences de la loi NOTREe, du redécoupage des régions et de la nouvelle carte intercommunale depuis le 1er janvier 2017, elles ont décidé d'établir une organisation mutualisée des projets à travers une gouvernance négociée.
Ces collectivités veulent poursuivre la construction conjointe de projets, via une coordination partagée dans un souci d'efficacité et de bonne gestion des deniers publics.
Pour ce faire, elles actent le portage des compétences suivantes définies conjointement par le plus gros des EPCI, à savoir la Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
- L'animation et le pilotage du Conseil de développement (article 88 de la loi NOTRe, n° 2015-991 du 7 août 2015) ;
Le Contrat Territorial Unique (CTU) :
- La gestion et la mobilisation des fonds européens, particulièrement des fonds LEADER
{Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) via le Groupe d'Acteurs locaux (GAL) ;
-_ La politique touristique ;
Les métiers d'art.
Ces compétences sont d'ores et déjà toutes détenues par la CAB, notamment au travers des thématiques économiques et touristiques.
Pour assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées, la CAB intègrera les agents identifiés dans ses services, assumera l'ensemble des coûts de fonctionnement et refacturera, sur la base d’une comptabilité analytique précise, les frais afférents suivant une clé de répartition basée sur les populations respectives. Elle prendra en charge les coûts d'hébergement, l'équipement des agents et tes différents frais nécessaires à la réalisation du service.
Afin d'assumer les missions confiées, au début de cette nouvelle organisation, il est identifié les compétences suivantes, sans déterminer les quotités exactes de travail nécessaires pour les assurer:
. Délégué Général au Grand Bergeracois
. Gestionnaire et suivi des fonds européens
. Animateur Leader et fonds européens
. Assistant administratif
. Technicien numérique et internet
. Animateur métiers d'art
. Coordinateur-Animateur Tourisme
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- approuver le principe d'organisation mutualisée avec la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, la Communauté de Communes de Montaigne Montravel et Gurson et la
22 Communauté de Communes des Portes Sud Périgord visant au portage des compétences du Pays du Grand Bergeracois ;
- autoriser le Président à signer la convention d'organisation mutualisé conclue entre les quatre EPCI.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour et 2 non participations.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tabieau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être modifié pour tenir compte des mouvements de personnel.
Les principales modifications sont les suivantes :
- Ouverture des postes pour intégration au 1° juillet 2018 de 4 agents du Grand Pays Bergeracois en contractuels permanents :
+ __ 1 gestionnaire des fonds européens à temps complet
+ __1 technicien numérique à temps complet
+ 1 animateur métiers d'art à temps non complet
+ __ 1 assistant administratif à temps complet
- Création d’un poste d'Educateur de Jeunes Enfants contractuel permanent à temps complet à la micro-crèche de La Force — Prigonrieux {remplacement du départ en disponibilité de la directrice de la structure).
-_ Création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour nomination à la suite de la réussite à un concours.
Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents.
23 TABLEAU DES EFFECTIFS
AUler MAL2018
STAGIAIRES Et TITULAIRES
Effects
Postes E Postes | présents
Ouverts E Pourvus | dans fa
collectivité
GRADES * CAT.
ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services Emploi fonctionnel
Dire cteur Général Adjoint des Services AEmptois fonctionnels
Administrateur Hors! Classe ADont 1 emploi fonctionnel
Directeur vont 2 emplois fonctionnels
Attaché Pincipal : ë HE 5
Attaché ternorial :
TRédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe fe Femse sornipouranpe
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Adjoint Administratif Frincipal 2ème classe
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Adjoint administratif ‘F1 congé parental +1 dispo
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FECHNIQUE
Fngénieur en Chef
Éngénieur Pancipal
Éngénieur
Fechnicien Temitorial Principal 1ère classe ::
Mechnicien Temitorial Principal 2ème classe
Mechnicien Territorial
Agent de Maërise Principal ue
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Agent de Moïrise
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Adjoint Technique Principal.tère chasse 22h30 hebdo T4 EP Adjoint Technique Principal 2ème classe ‘lt poste ouvert pour es BIT
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Adjoint Technique 28h15 hebdo ; 540.81 EF.
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SOCIAL
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Educateur Pincipai de jeunes Enfants 31h80 hebdo 40 9.ETP
Educateur de ieunes Enfants
Assistant Socio Educatif Principal
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Agent Spécialisé Princ. des Ecoles Mal. îère cl
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24 GRADES *
MEDICO-SOCIALE
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ANIMATION
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Classe
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SPORTIVE
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TOTAÏ TITULAIRES ET STAGIAIRES 363 335 332
25 CONTRACTUELS PERMANENTS
Eflectfs
Postes Ë Posies À présents
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collectivité
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OTAL CONTRACTUELS PERMANENTS
CONTRACTUELS "CONTRATS SPECIFIQUES"
Etfectits
Postes Ê Postes À présenis
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collectivité
GRADES / EMPLOIS CAT. Observations
drof
AE É 5 3
AL CONTRATS SPÉCIFIQUES
TOTAL CONTRACTUELS 30 39 39
IOTALGENERAL ss Pos | ss
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le tableau des effectifs tels que présentés ci-dessus.
26 DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 3 abstentions.
APPROBATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
2ème GENERATION 2018-2020
Les contrats locaux de santé constituent Un dispositif innovant devant permettre d'améliorer l'état de santé de la population en conjuguant au mieux les politiques de santé publique menées par l'Agence Régionale de Santé, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.
Afin de faire converger les objectifs et les moyens de ces interventions, la loi de 2009 a conféré aux Agences Régionales de Santé la possibilité de conciure des Contrats Locaux de Santé (CLS) avec les coilectivités locales.
Cette démarche est également inscrite dans le cadre de la Politique de la Ville.
Un premier contrat local de santé a été signé par la CAB le 24 juin 2013 pour une durée de 3 ans, prorogé de18 mois et échu depuis le 31 décembre 2017.
A l'issue de l'évaluation de ce premier Contrat et d’un diagnostic territorial mené par l'Observatoire Régional de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ORSNA), le Contrat Local de Santé de deuxième génération de l’agglomération Bergeracoise, d’une durée de 3 ans, s'est fixé 3 axes stratégiques et des objectifs opérationnels afin de répondre aux grandes orientations suivantes :
- Faciliter un accès équitable et pertinent aux soins et aux prises en charge médico-sociale,
- Améliorer la transversalité, la lisibilité, la cohérence et la capacité d'adaptation du système de santé.
- Promouvoir la santé mentale dans le cadre de vie
- Développer les politiques et actions de prévention, dans un objectif de réduction des inégalités de santé.
> Axe stratégique 1: Promouvoir l'égalité sociale et territoriale devant la santé
> Objectif 1: soutenir la démographie des professionnels de santé, lutte contre la déprise médicale
- Action : pérennisation du règlement d'intervention en matière de santé
- Action: soutenir le développement de la médecine de demain et les technologies clés associées.
+ Objectif 2: mener des actions de prévention de type événementiel (contrat ville, Plan régional de Santé)
- Action : participation aux journées nationales AVC...
> Axe stratégique 2 : Promouvoir la santé mentale dans le cadre de vie
L'axe santé mentale sera structuré par le conseil local de santé mentale (CLSM) dont les objectifs sont :
> Objectif 1 : accès à la prévention et aux soins
- Action: création d'une cellule pluri professionnelle de gestion des cas complexes
- Action : formation à la prévention suicide
-__ Participation au projet « Stop bleues » INSERM 2018
27 > Objectif 2 : lutte contre la stigmatisation
- Action : Co pilotage d'actions nationales : semaines d’information sur la santé mentale, sur l'autisme.
- Action : Préjugix : lutte contre les préjugés
- Action : de prévention dans le cadre du harcèlement notamment des jeunes
> Objectif 3 : inclusion sociale et lutte contre l'exclusion
- Action : groupe de travail sur le logement et l'habitat indigne
- Action : groupe de travail sur l'emploi
> Objectif 4 : promotion de la santé mentale
> Axe stratégique 3 : Parcours de vie de la personne
> Objectif 4 : Développer les politiques et actions de prévention de type populationnelie.
La santé environnementale et la communication font partie intégrante du dispositif de façon transversale pour l'ensemble des axes retenus.
La programmation d'actions issues du bilan du CLS et du nouveau diagnostic de territoire sera ajoutée au fil des rencontres avec les partenaires suite à la validation du COPIL.
Le présent contrat sera signé entre les parties suivantes : l'Agence Régionale de Santé, l'Etat, le Département, le Centre Hospitalier de Bergerac, le Centre Hospitalier Vauclaire, l'association des Papillons Blancs, la CPAM, la clinique Pasteur, la Mutualité Française Dordogne, le Pôle de santé de Bergerac, l'UNAFAM, l'association Croix Marine.
La Fondation John Bost, EHPAD de la Madeleine et la Caisse d’Allocations Familiales sollicités pour leur expertise souhaitent également devenir signataires du CLS.
Le CLS de 2°" génération se dotera d'un règlement de fonctionnement lors d’un prochain Comité de Pilotage qui précisera le niveau d'engagement attendu de chaque signataire ainsi que le rôle de chaque instance constitutive du CLS : COPIL, CO TECH et groupes de travail.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- à approuver:
- le Contrat Local de Santé de 2°"° génération
- le Conseil Locai de Santé Mentale : voiet santé mentale du CLS2 - l'adhésion comme nouveaux signataires de la Fondation John Bost, de l'EHPAD de la Madeleine et la Caisse d'Allocations Familiales
- à autoriser le Président à signer ce CLS de 2°" génération.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour, 1 non-participation.
[ CONTRAT DE VILLE — APPEL À PROJETS 2018 -- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS |
Approuvé par l'ensemble des partenaires le 26 juin 2015, le Contrat de Ville de l'Agglomération Bergeracoise constitue un cadre contractuel et opérationnet destiné à soutenir des projets en faveur des quartiers en difficulté.
28 Sur l’Aggiomération Bergeracoise, trois quartiers prioritaires ont été retenus par décret du 30 décembre 2014, regroupant 5 563 habitants (2016). Tous les trois sont situés sur le territoire communal de Bergerac : Quartier Rive Gauche, Quartier des Deux Rives et Quartier Nord.
Fondé sur la participation des habitants et sur l'implication de l'ensemble des partenaires locaux, le Contrat de Ville a pour objectif de réduire les écarts de développement entre ces quartiers défavorisés et le reste de l'agglomération, en améliorant les conditions de vie de leurs habitants.
Un appel à projets est lancé annuellement afin de faire émerger des projets cohérents avec les orientations stratégiques prioritaires du Contrat de Ville :
+ Promouvoir l'offre d'emploi par le soutien aux acteurs économiques et à l'offre de formation, < Lever les freins d'accès à Femploi,
+ Donner une meilleure chance de réussite aux enfants et aux jeunes, < Développer le tien social et lutter contre les discriminations,
« Favoriser l'accès aux droits, à la santé, aux services et aux activités, . Renforcer l'attractivité des quartiers,
-< Mener une action volontariste en faveur de l'habitat,
+ Développer et généraliser les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité.
Les projets conformes aux attentes du Contrat de Ville peuvent bénéficier d'un soutien financier des différents partenaires : Etat, Région, Département, Europe, Communauté d'Agglomération Bergeracoise, Ville de Bergerac, Caisse des dépôts et consignations, CAF, ARS, MSA …
Dans le cadre de l'appel à projet 2017 et de l'attribution de subventions, la Communauté d'Agglomération a mis en place une grille d'évaluation pertinente et cohérente avec les orientations stratégiques du Contrat de Ville mais également avec ses propres compétences (Cf. délibération du Conseil communautaire du 10 avrit 2017). Le dispositif est reconduit pour l'appel à projets de cette année.
Aussi, les projets sont évalués selon les critères suivants :
- Effort de partenariat entre les porteurs de projets,
+ Garantie de l'égalité Homme/Femme,
+ Cohérence géographique du public cible des actions par rapport aux habitants des quartiers prioritaires,
+ Corrélation avec les piliers du Contrat de Ville et les compétences de la CAB,
- Pertinence de l'utilisation de crédits spécifiques par rapport au droit commun, « impact environnemental de l'action,
« Pérennité de l'action.
De plus, la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les Conseils citoyens. lis permettent notamment de conforter les dynamiques existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l'expertise partagée. Représentant un espace de propositions et d'initiatives, ils garantissent la place des habitants dans toutes les instances de pilotage.
Selon l'esprit de la loi, les Conseils citoyens sont associés à la démarche d'évaluation.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a souhaité par conséquent intégrer l'avis des Conseils citoyens dans l'évaluation des projets.
L'évaluation est composée comme suit :
+ Une note / 15 points basée sur les critères d'évaluation de la CAB précisés ci-dessus + Une note / 5 points basée sur l'avis des Conseils citoyens
En découle une note globale sur 20 points qui permet de pondérer ta demande de subvention selon une règle claire.
29 Concernant l'appel à projets 2018 et selon les modalités de cette nouvelle grille d'évaluation, la CAB propose de subventionner 31 projets relevant de la Politique de la Ville pour un montant total de 58 000 € et de conduire, au travers de ses propres services, 4 opérations en faveur des quartiers prioritaires.
PROJET PRÉSENTÉ PORTEUR DU PROJET PROPOSITION DE SUBVENTION
Thématique « Emploi, insertion et développement économique »
Créer sa boîte, pourquoi pas | Association pour le Droit à
vous ? J’initiative Economique (ADIE 24) 1000 €
Chacun son métier, chacun Maison de l'Emploi
, ei 7 500€ ses compétences Sud-Périgord
Orient'Activ Retravailler Sud-Ouest 1100 €
Vignes et insertion Association BASE 1700 €
insertion : travaux sur les Ville de Bergerac 800 €
équipements sportifs
PROJET PRÉSENTÉ PORTEUR DU PROJET PROPOSITION DE SUBVENTION
Thématique « Prévention et lutte contre les discriminations »
Les filles montent au filet Association BASE 1000 €
Accès aux droits et
promotion de l'égalité et de | CIDFF 24 3400€
la citoyenneté
Action d'insertion et de promotion
de la santé globale auprès de
jeunes femmes en situation MAT — Ville de Bergerac 500 € d'exclusion
Mots cailloux Ecole des Parents et Educateurs de 800 € Dordogne
Ecole de la Seconde Chance Association Seconde Chance 2 000 €
Thématique « Culture et cohésion sociale »
Ateliers de familiarisation aux
techniques télévisuelles Canal Pourpre 500 €
Jeu en résidence Jeu déambule 500 €
La culture franchit les murs Les Papillons Blancs 500 €
Service de médiation santé L'Atelier 10 000 €
Ateliers d'expression Les Arts à souhait 2500 € en mixité sociale
30 European Youth Kulturfabrik | Melkior Théâtre 10 000 €
Résidences Nomades La Gargouille 1500 €
Cohésion sociale Union Familiale Bergeracoise 600 €
Orchestre à l'école Union Musicale Bergeracoise 700 €
Sit'es foot ! US La Catte 1000 €
Rugby citoyen US Bergerac 4 000 €
L'Art est ouvert La Nouvelle Galerie 1000 €
Thématique « Lien social et citoyenneté »
Fête de la Fraternité Ligue de l'Enseignement 1 000 €
Tous en scène | Rooperve scolaire Jean Moulin — 400 €
Les tambours solidaires Power Siam 1 000 €
Jardins solidaires Les Restaurants du Cœur 1000 €
Aide aux devoirs PARI Rive Gauche 800 €
ane pures Pitchouns et Grands 1200 €
Jardins solidaires Vivre Mieux à Bergerac 1 000 €
Une subvention de 2 000 € est accordée à l'association des Conseils Citoyens : 500 € au titre de l'aide aux projets et 1 500 € au titre du Fonds de Participation des Habitants.
our information :
la CAB pilote 4 action:
n parallèle aux subventions versées aux porteurs de projet,
s pour les coûts suivantes :
Lettre d'information « Politique de la Ville » 2500 €
Lieu d'Accueil Ponctuel et Solidaire (LAP'S} 17 840€
{Pôle Jeunesse)
Actions jeunes (BH) 12 500 €
Cultures urbaines (B1J) 15 390 €
La CAB peut également apporter son soutien à un certain nombre de projets par des aides indirectes : prêt de matériels et de lieux, communication, aide en termes d'ingénierie (ex : montage de dossiers en vue d'une labellisation…).
31 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'attribution des subventions aux associations proposées dans les tableaux ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
ADHESION AU SYNDICAT MIXTE INTERMODAL NOUVELLE AQUITAINE (SMINA)
Les nouveaux enjeux en matière de mobilité ont conduit la Région Nouvelle-Aquitaine à structurer la gouvernance de l'intermodalité dont elle assure désormais le rôle de chef de file.
Les réflexions et travaux partenariaux menés durant l'année 2017 ont permis de définir de manière partagée les contours, les compétences, la gouvernance ainsi que le financement du futur Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine (SMINA), qui doit contribuer à améliorer la mobilité sur l'ensemble du territoire régional.
Élaboré en concertation par les 28 autorités organisatrices de Nouvelle-Aquitaine, il contribuera également à renforcer les offres de transport collectif pour les déplacements du quotidien, et ce à travers la mise en œuvre d'un Versement Transport additionnel sur les aires à dominante urbaine des Autorités Organisatrices de la Mobilité volontaires et concernées par des services de transport complémentaires.
Un syndicat mixte d'intermodalité
La création du Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine (SMINA), inspiré des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000, constitue un levier privilégié pour consolider, coordonner et faire accélérer les démarches d'intermodalité menées par les autorités organisatrices sur tout le territoire régional.
Le SMINA, qui vise à réunir la Région Nouvelle-Aquitaine et l'ensemble des 27 autorités organisatrices de la mobilité, constituera le plus grand syndicat mixte de France de par son étendue géographique et le nombre de réseaux de transport concernés.
Avec pour objectif majeur d'assurer l'instauration d’une véritable chaine de déplacement, le SMINA a vocation à exercer les compétences obligatoires suivantes prévues par la loi: * coordination des services de transport offerts par les autorités organisatrices membres,
permettant d'assurer des correspondances horaires de qualité ainsi qu’une facilité matérielle de passer d’un mode à un autre, grâce à la réalisation de pôles d'échanges ;
+ déploiement d'un système d’information muitimodai (SIM), à l'échelle de la Nouvelle- Aquitaine, diffusant des informations claires et exhaustives pour la préparation de son
déplacement, tout en restant informé en temps réel des éventuelles perturbations pendant ledit déplacement ;
+ mise en place de tarifications coordonnées permettant la délivrance de titres de transport
uniques ou unifiés, visant à pouvoir acquérir, de façon simple et à tout moment, les titres et abonnements nécessaires à l'usage de l'ensemble du bouquet de mobilité.
Une des premières actions du SMINA sera la mise en ligne dès septembre 2018 du projet de système d'information multimodal (SIM) qui disposera :
*< des fonctionnalités classiques attendues de ce type d'outil (calculateur d'itinéraires tout mode, état du trafic, recherche d'informations horaires et tarifaires, mise en relation
d'usagers pour bénéficier de covoiturage ou de tarifs « groupe », etc...) ;
32
| + de services innovants facilitant l’utilisation des transports collectifs (temps réel, guidage lors du trajet, informations prédictives avec par exemple l'occupation de parc-relais où la
disponibilité de vélos en libre-service, vente en ligne sur support dématériatisé) ;
+ _ d’une grande disponibilité quant aux canaux de diffusion (site internet, application mobile /
tablette, web services / marques grises, afficheurs légers dans les PEM, etc...).
A titre facultatif, le SMINA pourra également se voir transférer par ses membres d'autres compétences (organiser des services pubiics réguliers et des services à la demande et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport) ou apporter un concours financier à la mise en œuvre ou à l'amélioration par ses membres de projets de transport concourant à la poursuite de l'intérêt syndical.
En outre, le SMINA, dans sa logique de structure de coopération entre Autorités Organisatrices, jouera également un rôle actif quant à la planification des déplacements à court, moyen et long terme, et ce en vue de proposer de nouvelles solutions de mobilité aux habitants de la Nouvelle- Aquitaine (réseaux de cars express, TER métropolitains, coordination des politiques « covoiturage » et « vélo », soutien aux études de déplacements, etc..).
L'ensemble de ces sujets étant tout particulièrement attendus par de nombreux territoires, la mise en œuvre du SMINA contribuera à améliorer les déplacements pour l'ensemble de nos habitants.
Gouvernance et financement
La gouvernance du SMINA, organisée de façon inédite avec un découpage du territoire régional en bassins d'intermodalité, repose sur un double niveau d'instances :
+ __un Comité Syndical assurant le pilotage général et la mise en œuvre des projets d'envergure régionale comme le SIM ou l’interopérabilité billettique ;
+ des Comités de bassin, associant Région Nouvelle-Aquitaine et autorités organisatrices de la mobilité, assurant la mise en œuvre des projets d'envergure locale.
La question de la gouvernance, particulièrement prégnante, a ainsi été travaillée afin de permettre la meilleure représentativité possible pour l'ensemble des membres (garantie statutaire d’un équilibre pour chaque autorité organisatrice quant aux voix au sein des instances syndicales, à la population couverte ainsi qu'au montant de cotisation financière demandée) mais aussi de rassurer les autorités organisatrices sur une non hégémonie de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les dispositions législatives en vigueur pour les syndicats mixtes issus de la loi SRU n'offrent pas la possibilité d'associer d'autres membres que des collectivités organisatrices de transport où de mobilité.
Toutefois, il demeure possible d'associer aux travaux du SMINA, à titre consultatif et donc sans voix délibérative, toute collectivité territoriale intéressée par les sujets de l'intermodalité. C'est ainsi qu’il sera proposé aux Départements et aux Communautés de communes qui le souhaitent de participer aux séances du Comité Syndical et des Comités de bassin.
Financé par les cotisations de ses membres pour l'exercice de ses compétences obligatoires, le SMINA pourra également bénéficier du produit du Versement Transport additionnel levé sur les aires à dominante urbaine des autorités organisatrices de la mobilité désireuses d'aller plus loin dans {a coopération à travers l'exercice local de compétences facultatives ou d'activités annexes. A cette ressource fiscale facultative, pourront venir s'ajouter les éventuelles subventions FEDER sollicitées dans le cadre des projets syndicaux.
A titre indicatif, le SMINA sera ainsi doté, pour mettre en œuvre les projets de portée régionale, d’un budget prévisionnel de 1,7 M€ en année pleine (sur la base de l'adhésion des 28 autorités organisatrices) pour lequel là Communauté d'Agglomération Bergeracoise interviendra à hauteur de 20 000 €/an.
33 PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à adhérer au Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle Aquitaine (SMINA), au vu des statuts proposés en annexe à la présente délibération.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour, 6 abstentions.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au sein du Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine (SMINA).
Il est proposé de désigner Claude CARPE (titulaire) et Daniet GARRIGUE (suppléant) .
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Locales, les candidats proposés sont élus.
HABITAT - OUVERTURE D'UN GUICHET ENREGISTREUR AU SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT (SNE)
En 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en complément de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, a défini un cadre nouveau à l'échelle intercommunale afin d'améliorer le service aux demandeurs d'un logement social, et de définir des stratégies locales en matière d’attributions.
Cette réforme se traduit notamment par :
- la mise en place de Conférences Intercommunales du Logement (créée pour la CAB le
6 juillet 2017) qui réunissent l'ensemble des acteurs et qui doivent définir des orientations en matière d’attributions dans un « document cadre d'orientation sur les attributions » et sa déclinaison territoriale dans une « Convention Intercommunale d’Attribution ».
- l'intégration aux programmes Locaux de l'Habitat d'un « Plan Partenarial de Gestion de la demande et d'Information des demandeurs » (PPGDID) qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du demandeur, en fonction des besoins et des circonstances locales.
L'article 70 de la Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, est venu compléter l'article L. 441 du Code de la Construction et de l'Habitation, en affirmant le principe du droit au logement et l'objectif de mixité sociale :
- «L'attribution des logements locatifs sociaux (LLS} participe à la mise en œuvre du droit au
logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ;
-_ L'attribution des ELS doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des ménages
dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
34 - Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. »
La mise en œuvre de ces orientations se fait par le biais de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), document contractuel définissant les engagements des partenaires et notamment pour « chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement quantifié et territorialisé d’atiributions de logements : à des ménages à bas revenus hors QPV, aux personnes bénéficiaires du DALO et à des personnes répondant aux critères de priorité, … »
La CIA couvrant notre territoire a été approuvée lors du Conseil Communautaire du 29 janvier 2018.
Dans chaque QPV, une commission (pré-commission) composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du représentant de l'EPCI est chargée de désigner, d’un commun accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon les modalités définies par la convention d'attribution.
Le respect de ces engagements fait l'objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence Intercommunale du Logement.
Afin de pouvoir mener pleinement son rôle lors de ces pré-commissions, la CAB doit pouvoir disposer des informations nécessaires concernant les demandeurs de logements sociaux. L'ensemble des demandes étant centralisé au Système National d'Enregistrement (SNEY, il est nécessaire de pouvoir disposer d’un droit d'ouverture d'un guichet enregistreur au SNE.
Le Code de la Construction et de l'Habitation indique dans son article R 441-2-1 : « Le Département,
les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet, peuvent être services enregistreurs ».
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver la démarche d'ouverture d'un guichet enregistreur auprès du gestionnaire territorial du Système National d'Enregistrement.
-__ autoriser ie Président à signer tout document inhérent à cette démarche.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour, 3 non-participations.
DECHARGE DE RESPONSABILITE ET REMISE GRACIEUSE POUR LA REGIE DE RECETTES DE L'ACCUEIL DE LOISIRS « TOUTIFAUT » À BERGERAC
Dans la nuit du 22 au 23 juin 2017, l'accueil de loisirs « Toutifaut » à Bergerac a été victime d’un vol avec effraction. Le déficit a été constaté par la Trésorerie Municipale à hauteur de 9.358,28 €.
Une plainte contre X a été déposée le 23 juin 2017 auprès du commissariat de Bergerac.
Le régisseur a sollicité par courrier la décharge de responsabilité et la remise gracieuse des déficits constatés sur la régie.
La remise gracieuse vise à prendre en compte les circonstances d'apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur.
La décharge de responsabilité est accordée en cas de circonstances de force majeure, impliquant qu'aucune faute ou négligence n'a été commise par le régisseur.
35 Conformément à l'instruction codificatrice sur les régies n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur les demandes présentées par le régisseur.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur :
- la demande de remise gracieuse et de décharge de responsabilité formulée par Mme Jessica
GUIBERT, régisseur titulaire de la régie de recettes de l'accueil de loisirs « Toutifaut » à Bergerac ;
- la prise en charge par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise de la somme de 9.358,28 € qui permet d’apurer le déficit de la régie de recettes.
Pour information, un titre de recettes exceptionnel sera émis pour un montant de 8.655,28 € correspondant aux chèques volés mais refaits par les families. Seuls les règlements effectués par chèques CESU et en espèces n'ont pu être réclamés aux familles.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
[ ZAE LES SARDINES -— VENTE D’UN TERRAIN A LA SCI DANA
Monsieur Daniel BILLARD, dirigeant de la société Décors et Paysages installée sur la commune de St Laurent des Vignes, souhaite créer une nouvelle activité de négoce de pierres naturelles granulats, galets de décoration dans un environnement paysagé, sur la ZAE des Sardines. Pour cela, il crée une nouvelle société « Pierres et Passions ».
Ce projet devrait permettre à la société de procéder à la création nette de un à trois emplois à terme.
Ainsi, la S.C.I. DANA (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur d'une parcelle cadastrée S° BX n° 336 (lot 3) d’une surface totale de 6 044 m° environ au prix de 20 € H.T le m°, soit pour un montant total de 120.880 € HT conformément à l'estimation des domaines.
Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.
ll est proposé de désigner Maître Le Garrec, Notaire à Boulazac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Le Garrec, notaire à Boulazac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 1 abstention et 3 non-participations.
L ACQUISITION DE TERRAINS SUR LA COMMUNE DE GARDONNE
Dans le cadre du projet de structuration d’une filière Légumes bio en Bergeracois et du Projet Alimentaire du Territoire, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise envisage d'acquérir des terrains agricoles appartenant à la SAFER situés sur la commune de Gardonne.
36 Cette acquisition porterait sur les parcelles S° À n° 1177, 1192, 1193 et 1194 d’une surface globale de 71 728 m? comprenant un bâtiment (ancien séchoir à tabac) et s'effectuerait au prix de 52.385 € HT.
Situés en zone de captage prioritaire, l'acquisition de ces terrains peut être accompagnée par l'Agence de l'eau à hauteur de 80 % de la dépense éligible qui s'établit à 44 900 € *.
L'objectif de cette acquisition est de permettre à un agriculteur en reconversion de s'instalier et s'orienter vers de la production bio destinée à l’approvisionnement de la restauration collective, L'animation et la gestion du site seraient confiées à la Chambre d'Agriculture.
Un bail contenant des clauses environnementaies sera signé avec l’exploitant qui s'engagera à mettre en place des pratiques culturales adaptées visant à protéger notamment la ressource en eau et limiter la pollution des sois. Le preneur s'engagera à la conduite des productions suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.
Le plan de financement de l'acquisition serait le suivant :
Dépenses :
Prix principal d'acquisition : 45 000 €
Frais divers : 7 385 €
TOTAL 52 385 €
Recettes :
Subvention Agence de l'eau (80% de l'assiette éligible) 35 920 € Autofinancement CAB : 16 465€
TOTAL 52 385 €
“Détail du montant de 44 900 € pris en compte pour le calcul de la subvention Agence de l'eau :
- Acquisition terrains : 40 000 €
- Rémunération de la SAFER : 2250€
- Frais d'acquisition CAB : + 800€
- Frais de portage (frais financier) : 850 €
44 900 €
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à :
- signer l'acte d'acquisition correspondant aux conditions énoncées ci-dessus :
- solliciter la subvention auprès de l'Agence de l'eau.
- désigner Maître Allory, notaire à La Force, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 10 contre, 7 abstentions et 3 non-participations.
37 AIDE A L'INVESTISSEMENT - MENUISERIE PENY - COMMUNE DE GARDONNE
M. PENY souhaite créer son entreprise d'ébénisterie et de menuiserie sur la commune de Gardonne. Dans ce cadre, il doit investir pour un montant de 28.351 €HT (24.125 €HT pour les aménagements et 4.226 €HT pour le matériel).
Ienvisage de créer 1 emploi.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers (aménagements) 24.125,00 €
Investissements matériels 4.226,00 €
28.351,00 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT % Subvention CAB 3.500 € 24.125 € | 14,50 La société Menuiserie PENY (autofinancement et 24.851€ emprunt bancaire)
Total 28.351 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 3 500 € au titre des investissements
immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 des Aides à Finalité Régionale, conformément à ia convention relative à la mise en œuvre du SRDEH signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique de 14,50 % pour la partie immobilière n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
La Région et le Département ont été sollicités.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le
28 février 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 3.500 € au titre de l'aide à l'investissement immobilier à l'entreprise Menuiserie PENY.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 1 abstention et 2 non-participations.
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AÏDE A L'INVESTISSEMENT -— SAS PATISSERIE FRANCOIS - COMMUNE DE BERGERAC
La SAS PATISSERIE FRANCOIS, Pâtissier-Chocolatier, est installée rue Valette et rue Ste Catherine à Bergerac.
Elle dispose d’un laboratoire de transformation situé rue Bargironnette qui n’est plus adapté à l'évolution de l'activité. Aussi, dans le cadre de son développement, notamment à l'export et afin d'accroître ses capacités de production, M. Granger souhaite créer un nouveau laboratoire sur la ZAE de Vallade. Le montant total des investissements s'établit à 426.787 €HT (159.789,15 €HT pour l'aménagement du bâtiment et 266.998,75 €HT pour le matériel et les équipements de production).
38 La société emploie à ce jour 15 salariés dont 4 apprentis et envisage de créer dans le cadre de ce développement 2 à 3 emplois supplémentaires.
Le pian de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
investissements immobiliers (aménagements) 159.789,15 €
Investissements matériels 266.998,75 €
426.787,90 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT % Subvention Région Nouvelle-Aquitaine 30 000 € 266.998,75 € | 11,24 Subvention Département 30 000 € 266.998,75 € | 11,24 Subvention CAB 20 000 € 159.789,15 € | 12,52 SAS Pâtisserie François (autofinancement et | 346.787,90 €
emprunt bancaire)
Total | 426.787,90 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 20.000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 des Aides à Finalité Régionale, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
La Région interviendrait à hauteur de 30.000 € et le Département également à hauteur de 30.000 € pour la partie matériel.
Le taux d'aide publique cumulée de 18,74 % n'excède pas le taux maximum autorisé.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le
28 février 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 20.000 € au titre de l'aide à l'investissement immobilier à l'entreprise Pâtisserie François.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 1 abstention et 2 non-participations.
AIDE A L'INVESTISSEMENT - SARL POUGET MICHELE - COMMUNE DE BERGERAC
Mme POUGET Michèle exploite actuellement sur Périgueux un salon de coiffure éco responsable à l'enseigne L'Hair Bio.
Dans le cadre de son développement, elle souhaite créer un nouveau salon "éco responsable" sur la commune de Bergerac, 19 rue Mounet Sully.
39 Dans le cadre de son installation, la société prévoit des investissements pour un montant d'environ 79.492€HT (aménagement des bâtiments pour 37.938 €HT, acquisition de matériels et informatique pour 41.554 €HT).
La société envisage de créer 3 emplois à terme.
Le ptan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers (aménagements) 37.938,00 €
Investissements matériels 41.554,00 €
79.492,00 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT
Subvention CAB 5.000,00 € 37.938,00 € | 13,18 Prêt d'honneur initiative Périgord 16.000 .00 €
SARL POUGET Michèle (autofinancement et 59.492,00 €
emprunt bancaire)
Total | 79 492,00 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 5000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 de son règlement d'intervention — Aide à l'installation et la modernisation du commerce de centre-ville - sur la base du régime exempté SA 450453 Aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEI signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique de 13,18 % pour la partie immobilière n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Une demande d'aide est en cours auprès de la Région.
Initiative Périgord a été sollicité pour un prêt d'honneur à hauteur de 15.000 €. Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission “Economie” le 28 février 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l'aide à l'investissement immobilier à la SARL POUGET MICHELE
- autoriser te Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 1 abstention et 2 non-participations.
AIDE A L'INVESTISSEMENT - MON COIFFEUR EXCLUSIF - COMMUNE DE BERGERAC
Mme Amélie LESCAUT exploite actuellement un salon de coiffure 20 rue Berggren à Bergerac. Elle souhaite redynamiser son activité grâce à son affiliation au réseau "Mon Coiffeur Exclusif”.
40 Dans le cadre de son développement, elle souhaite agrandir son salon, renforcer son identité visuelle et prévoit des investissements pour un montant total d'environ 20.000 €.
La société emploie 1 personne à temps complet et envisage de créer dans le cadre de ce développement 1 emploi supplémentaire.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers et matériels 20.000 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT % Subvention CAB 3000 € 20000€] 15 Prêt d'honneur Initiative Périgord 7 000 € Sté Mon Coïffeur Exclusif (autofinancement et 10 000 € emprunt bancaire)
Total 20.000 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 3 000 € dans le cadre de l'orientation 5 de son règlement d'intervention — Aide à l'installation et la modernisation du commerce de centre-ville - sur la base du régime exempté SA 450453 Aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique de 15 % n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Initiative Périgord lui a accordé un prêt d'honneur de 7.000 €.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 28 Février 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 3 000 € au titre de l'aide à l'investissement à l'entreprise MON COIFFEUR EXCLUSIF.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 1 abstention et 2 non-participations.
APPROBATION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE EPV 12
La Société Tryba Energy, à travers sa société de projet EPV 12, a été désignée lauréate de l'appel
d'offres de la commission de régulation de l'énergie (CRE) le 2 mai 2017 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.
Cette installation est prévue sur le toit de 4 bâtiments situés sur le site de l'Escat et nécessite la conclusion d’un bail emphytéotique, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
-__ Afin de permettre au preneur de réaliser une centrale photovoltaïque en toiture, le bailleur permet une division en volume par un géomètre expert, correspondant à l'emprise de la toiture des bâtiments.
-__ Le bail est consenti pour une durée de 25 ans.
- Compte tenu de la prise en charge par le preneur de travaux de rénovation des toitures afin de conférer au bâtiment un usage normal, la redevance annuelle est fixée à un Euro symbolique.
41 - Le baïlleur confère au preneur la faculté d’imptanter, d'exploiter et entretenir une centrale photovoltaïque et la réalisation des travaux et aménagements pour son raccordement au réseau public.
Le preneur s'oblige à maintenir en bon état d'entretien et de réparations locatives, le
complexe d'étanchéité de la toiture des bâtiments et dans le périmètre d'intervention des travaux du preneur.
-__ Pendant le cours du baïl, le bailleur s'engage à laisser au preneur l'accès aux lots loués ainsi qu’à toutes servitudes utiles au projet.
A l'expiration du bail, la centrale photovoltaïque pourra être soit cédée au bailleur, soit démantelée par le preneur à ses frais.
- Les parties pourront étudier une prolongation du bail d’un commun accord 6 mois avant échéance de ce dernier. Cette prolongation pourra être renouvelée par période de 5 ans afin de poursuivre l'exploitation des équipements.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- confier les intérêts de la CAB à Maitre LE GARREC, Notaire à Boulazac ; -__ approuver le baït emphytéotique avec la société EPV 12 ;
-_ autoriser le Président à procéder à sa signature.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour, 2 abstentions et 3 non-participations.
VELOROUTE VOIE VERTE - ACQUISITION DE TERRAINS A « LA NAUVE » A CREYSSE
Le projet de réalisation de la véloroute voie verte (V91) sur le territoire de la CAB nécessite, sur certains secteurs, comme celui de la Nauve à Creysse (entre la STEP et la zone artisanale), l'acquisition d’autres portions de parcelles afin d'assurer la continuité du cheminement.
L'acquisition proposée porte sur environ 1 455 m° extraits des parcelies section AS n° 6 appartenant aux Carrières de Thiviers pour réaliser la piste en site propre.
Le service des domaines n'intervenant plus pour des estimations de biens dont le montant est inférieur à 180.000 €, le montant du m° de la dernière acquisition a été proposé, soit 2,5 €/m°. En effet, les terrains dont l'acquisition a fait l'objet de la délibération n° 2017-250 du 18 décembre 2017, sont à 150 m de distance et présentent les mêmes caractéristiques.
Cette division de parcelle pourrait être acquise pour un montant d'environ 3 637,5€ TTC frais d'acquisition compris.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-_ décider cette acquisition aux conditions énoncées ci-dessus ;
-_ désigner Maître Le Garrec pour rédiger l'acte de vente ;
-_ autoriser le Président à signer l’acte correspondant.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 2 abstentions et 1 non-participation.
42 VELOROUTE VOIE VERTE -— ACQUISITION DE TERRAINS RUE NUNGESSER ET COLI À BERGERAC
Le projet de réalisation de la véloroute voie verte (V91) sur le territoire de la CAB nécessite, sur certains secteurs, l'acquisition d’autres portions de parcelles afin d'assurer la continuité du cheminement. C'est le cas sur la commune de Bergerac où une parcelle non bâtie permettrait un aménagement plus léger et moins long rue Nungesser et Coli, voie très fréquentée où l'habitat, donc le stationnement, sont relativement denses.
L'acquisition proposée porte sur la parcelle section EL n°112 sur la commune de Bergerac au 28 rue Nungesser et Coli, sa surface est d'environ 500 m?, appartenant à Monsieur Jean-Pierre FORT, pour réaliser la piste en site propre.
La parcelle a été achetée fin 2009 par Monsieur FORT pour un montant de 39 756,46 €. Puis il a fait nettoyer la parcelle et démolir le bâtiment. La CAB propose donc de porter cette acquisition à un montant de 50 000 € {hors frais d'acquisition), correspondant aux frais engagés par le propriétaire.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- décider cette acquisition aux conditions énoncées ci-dessus ;
- désigner Maître Le Garrec pour rédiger l'acte de vente ;
- à autoriser le Président à signer l’acte correspondant.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 2 abstentions et 1 non-participation.
VELOROUTE VOIE VERTE - ECHANGE DE TERRAINS AVEC LA SCI LA CHATAIGNERAIE
Le projet de réalisation de la véioroute voie verte (V91) sur le territoire de la CAB nécessite des acquisitions foncières. En effet, sur certains secteurs, comme à Bergerac, ne pouvant passer dans l'enceinte du PPRT, le tracé initial qui devait emprunter la piste longeant la SNPE a été détourné. Ce nouvel itinéraire permettra de desservir le site de la CAB et sécurisera l'accès à Picquecailloux et au gymnase Aragon.
La CAB est déjà propriétaire de parcelles sur le site du domaine de la Tour acquises avant l'achat de la zone ANS dont certaines sont difficilement aménageables car en zone humide. Aussi, afin de réduire le plus possible le temps de parcours sur le domaine de cultures expérimentales, il a été proposé à la SCI Châtaigneraie, représentée par Laurent Testut, son Président, de lui restituer les parcelles inutiles pour le projet de tracé en échange d’autres terrains capitaux pour le tracé. Les parties, se sont entendues pour réaliser l'échange suivant.
La SCI Châtaigneraie cède à titre d'échange les biens suivants :
Commune Section N° se arcelle Contenance en m°
Bergerac BE 120 2045
Bergerac AZ 369 525
Bergerac AZ 367 897
Bergerac AZ 367 1140
Bergerac AZ 159 84
Somme = 4 691 m°
43 Ces biens sont évalués à la somme de 8 158 €. Cette somme a été évaluée avec la ventilation suivante :
Section} Parcelle | Contenance | Zonage En Prix €/terrain
BE 120 2045 N1 2 4 090 €
AZ 369 525 N1 2 1 050 €
AZ 367 897 N1 2 1 794 €
AZ 367 1140 A 1 1140€
AZ 159 84 A 1 84 €
Valeur = 8158€
A titre d'échange, la CAB cède les biens suivants :
Commune Section N° ge parcelle Contenance en m°?
Bergerac BC 340 412
Bergerac BC 353 436
Bergerac BC 345 639
Bergerac BC 348 766
Bergerac BC 351 19
Bergerac AZ 368 16
Bergerac AZ 370 708
Bergerac AZ 372 729
Somme = 3 725 m°
Ces biens sont évalués à la somme de 8 285 €. Cette somme a été évaluée avec la ventilation suivante :
Section! Parcelle | Contenance | Zonage| Prix €/m? in
BC 340 412 Uy 3€ 1236 €
BC 353 436 Uy 3€ 1308 €
BC 345 639 Uy 3€ 1917€
BC 348 766 2AUy 3€ 2 298€
BC 351 19 Uy 3€ 57€
AZ 368 16 N1 2€ 32€
AZ 370 708 Aî 1€ 708 €
AZ 372 729 A1 1€ 729 €
Valeur = 8 285€
Compte-tenu de la configuration des lieux et des enjeux du projet, les parties ont convenu d'un commun accord qu'aucune soulte ne sera due de part et d'autre.
Les frais relatifs au dit-échange seront supportés par la Communauté d'Agglomération.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-_ décider cet échange aux conditions énoncées ci-dessus,
-_ désigner Maître Le Garrec pour rédiger l'acte d'échange à intervenir,
44 - à autoriser le Président de la CAB à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées
ci-dessus.
DÉCISION :
Adopté par 63 voix pour, 2 abstentions et 1 non-participation.
MOTION RELATIVE
AU PROJET D’UNITE PILOTE D’INERTAGE DE L’AMIANTE A BERGERAC
RAPPELANT que chaque jour, la fibre amiante fait quinze morts en France et que plus de 100 000 décès sont annoncés d'ici 2050,
RAPPELANT que l'amiante est encore présente en masse partout : écoles, entreprises, logements, moyens de transport et qu'une estimation alarmante relève que plus de vingt millions de tonnes de produits amiantés sont installés sur l'Hexagone,
RAPPELANT qu'en l'état actuel en France la majeure partie du traitement se fait par lenfouissement,
RAPPELANT que cette solution fait face aujourd'hui à ses limites les décharges spécialisées arrivent à saturation, coûtent de plus en plus cher et ne règlent en rien le fond du problème,
CONSIDERANT que la solution d’inertage de l'amiante par torche plasma n'arrive pas à traiter de suffisants volumes,
RAPPELANT que le parlement européen qui a pris toute la mesure de ce drame humanitaire vient d'inviter les pays membres à ne plus enfouir ce matériau, mais bel et bien à le détruire,
PRENANT ACTE que des chercheurs de l'université de Montpellier ont mis au point une solution industrielle à l'éradication définitive de la fibre amiante, à faible coût et sans le moindre danger par immersion dans des bains d'acide sulfurique, pour devenir enfin inoffensive et même recyclable et revalorisée,
CONSIDERANT qu'à ce jour le seul frein au lancement de ce procédé est le manque d’un site pour l'installation d'une unité pilote avant son développement industriel,
RAPPELANT que Bergerac, via son site de la Poudrerie, mais également Périgueux avec ses ateliers SNCF ainsi que le centre de stockage de Saint-Laurent-des-Hommes, possèdent toutes les infrastructures adéquates pour accueillir et développer un tel projet,
RAPPELANT que la SNPE possède plusieurs atouts nécessaires à sa mise en œuvre : un classement SEVESO haut seuil, une unité d'acide, un savoir-faire des personnels dans ce domaine, plusieurs dizaines d'hectares de friches industrielles et un accès ferroviaire,
RAPPELANT que le Technicentre SNCF de Périgueux, dans le cadre du démantèlement de ses voitures, produit chaque année plus de quinze tonnes de déchets amiantés qui transitent par camions à des centaines de kilomètres pour être enfouis,
RAPPELANT que les salariés avec leurs organisations syndicales du Technicentre SNCF de Périgueux sont porteurs d’un projet de désamiantage de ses voitures à plus grande échelle qui pourrait être complémentaire avec le projet d'inertage sur Bergerac,
CONSIDERANT que l'enjeu sanitaire de ce projet est évident, l'inertage de l'amiante garantissant enfin contre toute contamination future pour l'être humain,
CONSIDERANT que l'intérêt est également social pour le département de la Dordogne qui ne peut faire reposer son avenir sur la seule richesse créée par son agriculture, son tourisme et ses services,
45 le développement industriel restant le meilleur moteur de revitalisation et de création d'emplois qualifiés,
CONSIDERANT que ce projet porte aussi une dimension écologique notamment dans le développement du transport par Fret en sécurisant le transport de matière dangereuse et la dépollution des sites,
CONSIDERANT que les infrastructures ferroviaires jusqu’à l'intérieur du site de la SNPE Bergerac existante ne demandent qu'une remise en service et que le transport ferroutage est un moyen de sauvegarder et rénover nos lignes secondaires dans l'axe Nord/Sud et Est/Ouest à partir du nœud ferroviaire du Buisson de Cadouin,
CONSIDERANT que ce projet est de nature à réduire le coût des charges et des structures qui pèsent lourdement sur la plate-forme bergeracoise de la SNPE et porte l'ambition d’une diversification de production génératrice d'emplois sur le département durement frappé par le chômage de masse,
LA COMMUNAUTE D’AGLOMERATION BERGERACDOISE:
SOUTIENT ce projet d’une unité pilote sur le site de la SNPE.
APPELLE :
e les autorités de l'Etat ayant les compétences du Développement économique, de la Santé,
de l'Environnement, du Transport et de la Recherche ;
+ le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine dans te cadre de ses compétences, Innovation,
Développement économique, Environnement et Transport régional :
+ Les Chambres consulaires concernées ;
+ __Les Intercommunalités concernées et le Département dans ie cadre de leurs compétences ;
+ __La SNPE/EURENCO sous la tutelle de l'Etat ;
A suivre avec une attention particulière ce projet en créant toutes les synergies nécessaires dans lobjectif de la mise en place de ce pôle d'inertage de l'amiante sur Bergerac, préalable à un développement industrie! par la suite.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à approuver ia motion.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour, 1 abstention et 2 non-participations.
DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 19 FEVRIER 2018 PRESENTEES POUR INFORMATION
L'article L 5211-10 du Code Général des Coliectivités Territoriates prévoit que le Président, les Vice- présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire.
Par délibération du 13 novembre 2017, le Conseil Communautaire a délégué une partie de ses pouvoirs au Président et aux Vice-présidents et aux membres du Bureau par délégation.
D 2018- 014|Modification du règlement intérieur de l'aire d’accueil des gens du Voyage.
D 2018-015 [Représentants au Conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne.
46 D 2018-016 Proposition de candidature à la SMACL.
D 2018-017 Groupement de commandes entre la CAB et les communes membres pour la téléphonie fixe et mobite.
| DECISIONS DU PRESIDENT PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L 2018-009 [Suppression de la régie de recettes de la micro-crèche « Les Moussaillons » à Prigonrieux.
L 2018-008 |Modification de la régie de recettes de la micro-crèche « Les Pitchouns » à La Force.
L2018-011 |Création d'une sous-régie de recettes pour la micro-crèche de Prigonrieux.
L 2018-0106 Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. pour la mise en accessibilité et divers: travaux, pour un montant de 100 600 €, pour l'Accueil de Loisirs de la Force, le centre culturel, la crèche Pous et la Rocksane.
L 2018-014 |Convention avec l'Agence Technique Départementale (ATD 24) portant sur la mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour l'étude du transfert de la compétence « eau potable ».
L 2018-015 [Avenant n°1 à la convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne, la commune de Bergerac, le SDE 24 et la CAB portant sur les conditions d'adaptation des éclairages publics et/ou des aménagements paysagers sur certains giratoires de la commune de Bergerac.
L 2018-017 [Conclusion d'un marché avec l'entreprise GIRARDEAU Espaces Verts, pour la réalisation d'aménagements paysagers sur la ZAE des Sardines, pour un montant de 46 379.63 € TTC.
L 2018-018 Suppression de la régie de recettes des musées.
L 2018-020 Conclusion d'un groupement de commandes de produits pétroliers avec les prestataires ci-dessous :
Société DYNEFF pour :
Lot n°1 : Livraison de gazole au CTM — pour un montant maximum de 700 000 € TTC, Lot n°2: Livraison de Sans-plomb 95 au CTM — pour un montant maximum de 60 000 € TTC
Lot n°4 : Livraison de GNR aux trois CTC — pour un montant maximum de 160 000 € TTC
Société PECHAVY Energie :
Lot n°3 : Livraison de GNR pour la Ville de Bergerac — pour un montant 70 000 € TTC Lot n°5 : Livraison de fioul domestique pour les bâtiments de la Ville de Bergerac, de Lembras et de la CAB — pour un montant de 180 000 € TTC
Société ENDENRED France :
Lot n°6 : cartes accréditives pour les véhicules basés à Saint Laurent des Vignes — pour un montant de 110 000 € TTC
47 L2018-021 Conclusion d'un groupement de commandes avec la société TOTAL MARKETING pour ja fourniture de produits pétroliers :
Lot n°8: Fourniture de carburant pour les véhicules basés à Creysse (route des Galinoux), station-service EVANO à Creysse pour un montant maximum de 20 000 € TTC
Lot n°9 : Fourniture de carburant pour les véhicules basés à La Force, station-service ELAN à Saint-Pierre-d'Eyraud pour un montant maximum de 20 000 € TTC
Lot n°10 : Cartes accréditives nationales pour un montant maximum de 20 000 € TTC
L2018-027 Conclusion d'un groupement de commandes avec la société TOTAL MARKETING : Lot n°7 : Fourniture de carburant pour les véhicules basés au siège de la CAB pour un montant maximum de 15 000 € TTC
L2018-022 Conclusion d'un avenant n°3 au contrat d’assurance responsabilité civile avec la SMACL pour un montant de 67.77 € TTC.
L2018-025 Conclusion d'un avenant n°3 au contrat de flotte automobile avec GROUPAMA pour un montant de 3 940,98 € TTC
L2018-026 Conclusion d'un avenant n°4 au marché CAB n° 2015-006 « Fourniture et livraison de repas en liaison froide » avec la société API RESTAURATION pour une prolongation du 20 juillet au 31 août 2018.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 22H00.
Le présent procès-verbal a été affiché le
PSE P 1 7 AVR, 2018
Le Président,
A
Frédéric DELMARES
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