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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberations du 15 fevrier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberations du 15 fevrier)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h,le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel
JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient_également: M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
Date de convocation : le 8 février 2024 Nombre de délégués en exercice : 24 | Nombre de délégués présents : 16
Date de publication : le 26 février 2024 | Nombre de votants : 18
BC/2024/09 : MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF A L’EXTENSION ET LA REHABILITATION _ DU __ CENTRE AQUATIQUE _ALLOCHON _A_MONTMORILLON _— AUTORISATION DE LANCEMENT ET SIGNATURE DU MARCHE
Vu le code général des collectivités territoriales ef notamment l'article L. 5211-10,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-3, R2124-3 5°
R. 2161-12 à R. 2161-23 relatifs à la procédure avec négociation,
Vu la délibération n°CC/2020-110 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire, portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire à l'effet de prendre foute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution ef le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications ef avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget {point 1°),
Considérant que les besoins initiaux relatifs à la réhabilitation et l'extension du centre aquatique Allochon à Montmorillon ont évolué depuis l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre, l'enveloppe financière prévisionnelle n'étant plus suffisante pour répondre aux besoins, de ce fait, la collectivité, afin de continuer à garantir les principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures, a décidé de résilier le marché de mañtrise d'œuvre conclu le 4 février 2022 avec le groupement représenté par CORSET-ROCHE & ASSOCIES en qualité de mandataire ;
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_09-DE
Reçu le 22/02/2024 Considérant qu'au regard de l'enveloppe financière réévaluée et au regard du montant prévisionnel relatif à la maîtrise d'œuvre, il convient d'autoriser le lancement, d'une consultation en procédure formalisée sous la forme d’une procédure avec négociation, justifiée par le fait que les spécifications techniques ne peuvent être suffisamment définies pour ce projet de réhabilitation ;
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'autoriser le lancement d’une procédure de mise en concurrence sous la forme d'une procédure avec négociation pour un marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'extension et la réhabilitation du centre aquatique Allochon à Montmorillon ; -__ D'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer le marché ainsi que tout document s'y rapportant, en ce compris les éventuelles modifications ; - De permettre au Président, dans le cas d’une procédure infruciueuse ou déclaré sans suite, de décider de la procédure la plus appropriée à mettre en œuvre, de signer le nouveau marché ainsi que tout document s’y rapportant en ce compris les éventuelles modifications.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M.ROYER in <— L Fr . Lt al IE" Ch «
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsebilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cælle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L_411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 425-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_09-DE
Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h,le Bureau Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE,
M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M. MAIÏELET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient également : M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme
MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
Date de convocation : le 8 février 2024 | Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 16
| Date de publication : le 26 février 2024 Nombre de votants : 18
BC/2024/10: MARCHE PUBLIC N°2023-23: FAUCHAGE ET ELAGAGE DES VOIES COMMUNAUTAIRES — SIGNATURE DU MARCHE
Vu le code général des collectivités territoriales ef notamment l'article L. 5211-10, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R 2124-2 1° R. 2161-2à R 2161-5 relatifs à la procédure de l'appel d'offres ouvert, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2125-71 1° R 2162-] à R. 2162-6, R. 2162-13 à R. 2162-14 relatifs à la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande,
Vu Ja délibération n°CC/2020-T110 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire, portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire à l'effet de prendre toute décision concernant les marchés publics ef les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est égale où supérieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution ef le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications ef avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget {point 1°},
Considérant que le marché public de fauchage et élagage des voies communautaires arrive à échéance au mois d'avril 2024 après 4 années d'exécution ;
Considérant qu'au regard des besoins prévisionnels, estimés à 1 160 000,00 € HT sur toute la durée du marché, la passation d’un marché pluriannuel est indispensable afin de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence inhérentes aux marchés publics,
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_10-DE
Reçu le 22/02/2024 à cet effet le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert a été réalisée en décembre 2023 ;
Considérant que la technique d'achat retenue est celle d'un accord-cadre monoattributaire {un seul prestataire) exécuté par l'émission de bons de commande dont les caractéristiques principales sont détaillées ci-après :
Décomposition en 5 lots, correspondant à 5 secteurs, comme suit :
o Lot n°1 : Secteur n°1 : Saint-Savin,
Lot n°2 : Secteur n°2 : La Trimouille,
Lot n°3 : Secteur n°3 : Lussac-Les-Châteaux,
Lot n°4 : Secteur n°4 : Montmorillon,
Lot n°5 : Secteur n°5 : L'Isle-Jourdain ; O0
O
O0
O
Une durée de 12 mois à compter du 1° avril 2024, ou à défaut de la date de notification si elle intervient après cette date, renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour la même période et sans pouvoir excéder 48 mois,
- Sans montant minimal de commandes pour chacun des lots et avec un montant maximal de commandes pendant toute la durée du marché comme suit : o Lot n°1 : 150 000,00 € HT,
Lot n°2 : 170 000,00 € HT,
Lot n°3 : 250 000,00 € HT,
Lot n°4 : 270 000,00 € HT,
Lot n°5 : 320 000,00 € HT ; OO
O
©
©
Considérant que la consultation s’est déroulée du 20 décembre 2023 au 25 janvier 2024 avec une publication de l'avis d'appel public à concurrence sur les sites suivants : - le profil d'acheteur de la Communauté de communes : htips://www.marches- securises.fr/,
- le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),
- le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Considérant que l'ensemble du dossier de consultation des entreprises était disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/ ;
Considérant qu'à l'issue de la consultation, 5 entreprises ont soumissionné comme suit : 1 entreprise a soumissionné pour le lot n°1, 1 entreprise a soumissionné pour le lot n°2, 2 entreprises ont soumissionné pour le lot n°3, 2 entreprises ont soumissionné pour le lot n°4 et 1 entreprise a soumissionné pour le lot n°5 ;
Considérant que l'ensemble des offres seront analysées et soumises à la Commission d'appel d'offres pour attribution des marchés ;
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le marché et tout document y afférent dont les bons de commandes, y compris les modifications éventuelles ;
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_10-DE
Reçu le 22/02/2024 D'autoriser le Président, en cas d'appel d'offres déclaré sans suite, de décider de la procédure la plus appropriée à mettre en œuvre, et de signer le nouveau marché ainsi que tout document y afférent dont les bons de commandes, y compris les modifications éventuelles :
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M.ROYER __—> on 7 A2 Les ee
= Ÿ Michel JARRASSIER “
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cælle-& peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà oompter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_10-DE
Reçu le 22/02/2024 AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_10-DE
Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h,le Bureau Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient également : M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
Date de convocation : le 8 février 2024 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 16
Date de publication : le 26 février 2024 !: Nombre de votants : 18
BC/2024/11 : OPAH-RUÜ 2023-2028 : SOLLICITATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’ANAH ET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE POUR LE SUIVI ANIMATION 2024 DU DISPOSITIF
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain du centre- ville de Montmorillon et des centres bourgs de Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain — OPAH-RU 2023-2028, a commencé le 31 décembre dernier. La CCVG est maître d'ouvrage de l'opération.
Le suivi animation de l'opération a été confié à l'opérateur URBANIS dans le cadre d'un marché (2023-16) notifié le 14/12/2023.
Le coût prévisionnel annuel 2024 de la prestation de l'opérateur est estimé à 110 720 € HT, soit 132 864 € TTC.
La CCVG sollicite le soutien financier de l'ANAH et de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre de cette prestation, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_11-DE
Reçu le 22/02/2024 DEPENSES PREVISIONNELLES | RECETTES PREVISIONNELLES
Coût suivi animation HT | 110720€ | ANAH part fixe 55 360 € (année 2024)
- prestation opérateur (selon
marché 2023-16) L . | dont suivi animation 25 ANAH part variable 14713 € dossiers subv ANAH part | |
variable Région Nouvelle- | 10 000 € - prestation opérateur (selon Aquitaine
convention OPAH-RU
n°086PROO21) |
CCVG* 52791€
TOTAL TTC 132 864€ | TOTALTTC 132 864 €
*e montant indiqué intègre la contribution des communes Petites Villes de Demain sur les prestations de suivi animation relatives au volet de lutte contre l'habitat indigne et très
dégradé {cf. convention OPAH-RU $& 5.2.2)
Vu la délibération CC/2023/130 de la CCVG en date du 16/11/2023 approuvant la mise en œuvre de l'OPAH-RU 2023-2028,
Vu la convention d'opération d'OPAH-RU n° 0O86PROO?21 en date du 13/12/2023,
Vu le marché 2023-16 notifié à URBANIS en date du 14/12/2023.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
De solliciter le soutien financier de l'ANAH et de la Région Nouvelle-Aquitaine, pour la mise en œuvre du suivi animation de l’OPAH-RU 2023-2028, au titre de
l'exercice 2024 +
D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à
ce dispositif.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. ROYER
> Michel JARRASSIER
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Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publi cation:
d'un r 410-1 ài.411-7 du CFA)
ntentieux devant le tfbunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
ue vous une JrOrOgé en cas d'exercige de recours administratifs préalables. AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_11-DE
Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h,le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient_également: M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
Date de convocation : le 8 février 2024 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 16
Date de publication : le 26 février 2024 Nombre de votants : 18
BC/2024/12 : OPAH 2024-2026 : SOLLICITATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’ANAH POUR LE SUIVI ANIMATION 2024 DU DISPOSITIF
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Vienne & Gartempe — OPAH 2023- 2026, a commencé le 31 décembre dernier. La CCVG est maître d'ouvrage de l'opération.
Le suivi animation de l'opération a été confié à l’opérateur SOLIHA VIENNE dans le cadre d'un marché (2023-17) notifié le 15/12/2023.
Le coût prévisionnel annuel 2024 de la prestation de l'opérateur est estimé à 186 163 € HT, soit 223 396 € TIC.
La CCVG sollicite le soutien financier de l’ANAH pour la mise en œuvre de cette prestation, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_12-DE
Reçu le 22/02/2024 DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
Coût suivi animation HT. 186 163 € | ANAH part fixe 65 157 € (année 2024)
- prestation opérateur (selon
marché 2023-17) _ oo dont suivi animation 149 ANAH part 72 000 € dossiers subv ANAH part variable
variable
- prestation opérateur (selon
convention OPAH-RU
n°086PRO0?22) | CCVG 86 239 €
TOTAL TTC 223 396 € | TOTAL TTC 223 396 €
Vu la délibération CC/2023/129 de la CCVG en date du 16/11/2023 approuvant la mise en œuvre de l’'OPAH 2023-2026,
Vu la convention d'opération d'OPAH-RU n° 086PRO022 en date du 13/12/2023,
Vu le marché 2023-17 notifié à SOLIHA VIENNE en date du 15/12/2023.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ De solliciter le soutien financier de l'ANAH pour la mise en œuvre du suivi animation
de l'OPAH 2023-2026, au titre de l'exercice 2024,
- D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à
ce dispositif.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. ROYER ee
ss. 5 D Michel JARRASSIER 2 np Ve:
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Voies et délais de reœurs: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publi cation :
d'un recours administratif (artictes L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du CA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_12-DE
Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h,le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient également : M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme
MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
Date de convocation : le 8 février 2024 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 16
Date de publication : le 26 février 2024 Nombre de votants : 18
BC/2024/13: FONCTIONNEMENT _ GENERAL DU CHANTIER D'INSERTION- ANNEE 2024 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE
Le Président expose au Bureau Communautaire que le service « Emplois Verts » de la CCVG mène une action d'insertion sociale et professionnelle de personnes ayant comme support la valorisation et l'entretien des milieux naturels.
Le Président précise que le Département accompagne le chantier d'insertion par le biais de deux types de financements distincts : une aide aux postes des agents en insertion bénéficiaires du RSA et une subvention de fonctionnement, objet de la présente délibération, visant à accompagner la structure porteuse du chantier.
La demande de subvention porte sur les coûts du fonctionnement général estimés pour 2024 à : 1621 582€.
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_13-DE
Reçu le 22/02/2024 Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
| Etat _ | 387 609 €
| Conseil Départemental — aide au fonctionnement 38 000 € | Conseil Départemental - aides aux postes | _ 50 000 € Europe — FSE (demande en cours) | 60 000 € | Agence de l'Eau — EDF- PIC IAE LL 29 500 € | CCVG Co | 1 056 473 € | Total | __ 1621 582€
La Commission Economie-emploi et insertion, réunie le 22 janvier 2024, a émis un avis
favorable sur le DOB présenté en séance pour 2024.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ De solliciter les subventions nécessaires auprès du Conseil Départemental de la Vienne pour le financement du fonctionnement du chantier d'insertion, - D'autoriser le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche utile et à signer tout document relatif à cette action.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. ROYER ue a s : NAS ; LES,
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Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œile-a peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_13-DE
Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h, le Bureau Communautaire de la L’an deux
mille vingt-quatre, le 15 février à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEY, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient_également: M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
Date de convocation : le 8 février 2024 : Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 14
Date de publication : le 26 février 2024 | Nombre de votants : 16
BC/2024/14 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SIMER POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE FONCTIONNEMENT SUR LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE DE LA CCVG
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Patrick CHARRIER, Vice Président et M. Patrick ROYER, Conseiller délégué, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Vu le CGCT et notamment les articles L.5721-1 et L.5721-9 :
Vu la délibération n° C/2017/247 portant sur la prise de la compétence voirie par la CCVG
Vu la délibération n° C/2017/248 définissant l'intérêt communautaire de la voirie
Vu la délibération du bureau communautaire du 2 décembre 2021 n° BC/2021/167
portant à la signature de la convention avec le SIMER pour la réalisation de travaux d'entretien de la voirie communautaire pour la période 2022 - 2023.
Vu la Délibération du Comité Syndical du SIMER n°C20231218-103 du 18 décembre 2023 autorisant son Président, Patrick ROYER à signer cette présente convention.
La CCVG travaille en partenariat avec le SIMER sur l'entretien des routes communautaires depuis 2018.
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Reçu le 22/02/2024 Le Président expose au Bureau Communautaire la volonté de la CCVG d'établir une nouvelle convention avec le SIMER, pour l'entretien de l'ensemble de la voirie communautaire.
La durée de la convention est de 2 ans (2024-2025). Cette convention se base sur un bordereau des prix avec une révision annuelle.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
e De l'autoriser lui ou son représentant, à donner toute suite nécessaire à l'exécution
de la présente délibération
e _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention ci-jointe avec le
SIMER,
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. ROYER__ Du]
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ST Michel JARRASSIER ‘| fi VE " , 2 |
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cæelle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publi cation :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à E.411-7 du CPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 22/02/2024 SÛMER Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural 31, rue des Clavières — BP 60040 — 86501 MONTMORILLON CEDEX
Tel : 05.49.91.11.90 / Fax : 05.49.91.62.66
E-mail : siege.administratif@simer86.fr
CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE
N° 2024-01/V
La présente convention est conclue :
ENTRE d’une part
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe représentée par son Président, Monsieur
Michel JARASSIER, autorisé par délibération en date du ,
désignée dans ce qui suit par « /a Communauté de Communes ».
ET d'autre part
Le Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural, représenté par son Président
Patrick ROYER, autorisé par délibération du Comité Syndical n°C20231218_103 en date 18 décembre
2023, désigné dans ce qui suit par « le SIMER ».
D'autre part,
ll est préalablement rappelé ce qui suit :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, membre du SIMER, requiert les
services et les compétences du Syndicat, conformément aux dispositions des articles L2511-1 à
12511-5 - section 1 « Quasi-régie » du Code de la commande publique.
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Reçu le 22/02/2024 Ilest ainsi conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
1.1 - Généralités
L'assistance générale pour l'entretien et l'amélioration de la voirie proposée par le SIMER
comprend une mission de base, librement utilisable durant la période contractuelle par la prise de
simples ordres de service.
1.2 — Définition
æ Contenu de la mission : Exécution des travaux d'entretien et d'amélioration de la voirie
Communautaire.
Les services du SIMER apportent à la collectivité toutes ses compétences pour réaliser les
travaux d'entretien et d'amélioration de la voirie à réaliser notamment dans les domaines suivants :
- Arasement d'accotements
- Curage et calibrage de fossés
- Travaux d'amélioration hydraulique
- _ Empierrement de chaussées et de chemins, reprofilage ponctuel
- Travaux de terrassements {purge de chaussées...)
- Travaux de reprofilage de la voirie
- Réfection d’enduits superficiels et de couches de roulement
- Reprises sur réseaux existants
- Reprise de bordures...etc
L'exécution de ces travaux incombera aux services du SIMER après acceptation par la
Communauté de communes d’un devis détaillé préalablement fourni par le syndicat en fonction des
tarifs indiqués dans le bordereau des prix joint à la présente convention.
1.3 — Champ d'application
La présente convention porte sur l’ensemble des voies définies comme d'intérêt
communautaire dans le tableau de classement établi par la Communauté de Communes Vienne et
Gartempe.
ARTICLE 2 — PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
2.1 — Contenu et caractéristiques des prix
Les travaux qui en découlent donnent lieu à un devis descriptif détaillé qui tient compte,
lorsqu'ils sont prévus, des prix portés au bordereau joint en annexe à la convention.
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Reçu le 22/02/2024 Les prix portés au tarif et au bordereau ci-joint seront révisés annuellement au 1° janvier de
chaque année {y compris période de reconduction), selon la formule suivante :
Pn = Po xIn/lo
e Po:Prixinitial
e Pn: Prix révisé
e lo: Valeur de l'indice TPO8 « Travaux d'aménagement et d'entretien de la voirie »
au mois de janvier 2024
e In: Valeur de l'indice TPO8 « Travaux d'aménagement et d'entretien de la voirie »
au mois de la révision.
Les prix sont hors T.V.A. Ils sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de
l'exécution des travaux, y compris les frais généraux impôts et taxes et les sujétions qui sont
normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent ces travaux.
Les montants stipulés sur les demandes de paiement sont calculés en fonction du taux de
T.V.A en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement.
2.2 — Conditions de paiement
— Règlement des comptes
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution ouvrent droit à des
acomptes. Le montant de l’acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se
rapporte. Après l'achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi par le SIMER qui
reprend le montant total des sommes auxquelles le SIMER prétend du fait de l'exécution de la
convention.
— Délai de paiement
Les règlements s'effectuent, conformément aux règles de la comptabilité publique, par
mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de
paiement, ou de la date de réception des travaux, si celle-ci est postérieure à la date de réception de
la demande de paiement.
— Sanctions pour défaut de paiement dans les délais impartis
Le défaut de paiement des sommes dues dans les délais prévus fait courir de plein droit au
bénéfice du titulaire de l’accord-cadre le versement d'intérêts moratoires et de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement aux articles L. 2192-12 à L. 2192-14 du Code de la commande
publique.
est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale
Ettopaente ses vperations princibalks de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier
aul fours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,
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Reçu le 22/02/2024 majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde
sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde, toutes taxes comprises, diminué de la
retenue de garantie et après application des clauses d’actualisation, de révision, et de pénalisation.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros et les intérêts moratoires
sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX
3.1 — Prescription générale
Tous les travaux seront exécutés suivant les règles de l'art et remis en parfait état
d'achèvement.
Les matériaux utilisés par le SIMER devront répondre aux prescriptions générales techniques
édictées par les normes françaises et européennes, applicables aux marchés publics de travaux. La
Communauté de communes peut obtenir communication des bons de livraison, factures et autres
documents permettant d’authentifier la provenance des matériaux.
3.2 — Organisation générale des chantiers
a} Documents émis par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Des ordres de service sont émis par la Communauté de Communes. Ils seront accompagnés,
le cas échéant, de plans de situation des zones de travaux et/ou d’un marquage au sol des zones à
traiter
b) Démarches administratives préalables au commencement des travaux à charge du SIMER :
Transmission du planning d'exécution des travaux à réaliser,
Demande de permission de voirie,
Demande d'arrêté de circulation,
Demande des DICT (Déclaration d'intention de travaux) auprès de tous les concessionnaires,
Marquage - Piquetage des réseaux sensibles,
Repérage au sol des différents réseaux enterrés — Eau Potable, Electricité, Gaz, Télécom...
b) Début de chantier :
Le SIMER doit informer les services compétents de la Communauté de communes de la date
de commencement des travaux, ainsi que dans les mêmes formes du repliement ou du déplacement
du chantier.
Sputé avoir pris konnaissance de l'emplacement et de la nature des travaux
écksaires à leur parfait achèvement.
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Reçu le 22/02/2024 Le SIMER prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter
des accidents tant à l'égard des tiers que du personnel. Il assure notamment le gardiennage de son
chantier ainsi que sa signalisation tant intérieure qu'extérieure.
Lorsque les travaux intéressent la circulation publique, une signalisation conforme à la
réglementation en vigueur est mise en place.
Le SIMER met à la disposition de son personnel tous les équipements individuels et les
installations de chantiers utiles à la sécurité et l'hygiène.
c) Fin de chantier :
Au fur et à mesure de lavancement des travaux, le SIMER procède au dégagement, au
nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition.
En fonction des travaux engagés, le SIMER se doit de remettre les plans de récolement des
ouvrages exécutés.
3.3 — Opération de réception
À la fin des travaux, la partie la plus diligente prend l'initiative d'organiser un rendez-vous sur
le chantier afin que les parties examinent, les travaux, déterminent, s'ils sont achevés et s’ils donnent
satisfaction à la Communauté de Communes. Un écrit qui peut comporter des réserves concrétise
cette acceptation.
3.4 — Responsabilités
Les dommages de toute nature causés par le SIMER au personnel ou aux biens de la
Communauté de communes, du fait de la conduite des travaux où des modalités de leur exécution,
sont à la charge du SIMER, sauf si celui-ci établit que cette conduite ou ces modalités résultent d’un
accord ou de prescriptions de la Communauté de Communes.
Les dommages de toute nature causés par la Communauté de Communes, au personnel ou
aux biens du SIMER, sont à la charge de cette dernière.
3.5 — Assurances
Le SIMER et, le cas échéant, ses sous-traitants doivent justifier, dans un délai de 15 jours, à la
demande de la Communauté de communes :
= D'une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou
de dommages causés par l'exécution des travaux ou les modalités de leur exécution :
»“ D'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les
articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil.
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Reçu le 22/02/2024 3.6 - Sous-traitance
Les prestations définies dans la présente convention sont accomplies par le SIMER, toutefois
ce dernier conserve la possibilité de sous-traiter une partie des prestations dans les conditions de la
Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et sous réserve, d'avoir obtenu de la
Communauté de commune l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de
paiement. En cas de sous-traitance, le SIMER demeure personnellement responsable de l'exécution
de toutes les obligations résultant de la présente convention et des missions qui en découlent.
ARTICLE 4 — PIÈCES CONTRACTUELLES
4.1 - Pièces particulières
Les pièces constitutives de la présente convention sont, par ordre de priorité, les suivantes :
" La présente convention,
=“ Le Bordereau des Prix des travaux,
= Les devis détaillés.
4.2 — Pièces générales
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des
prix.
= des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés publics de travaux.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025, soit pour une
durée de deux années. A défaut de volonté contraire, elle sera reconduite tacitement pour une
période de 12 ans.
La convention pourra être résiliée au 31 décembre de chaque année, sous réserve du respect
d’un délai de préavis de QUATRE mois.
ARTICLE 6 — AVENANTS
La présente convention peut être modifiée par avenant, dans les mêmes formes qui ont
procédé à son acceptation.
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Reçu le 22/02/2024 ARTICLE 7 — LITIGES
Avant tout contentieux, les parties S’engagent à recourir aux formes amiables de résolution
des litiges. A défaut, le Tribunal Administratif de Poitiers sera compétent.
Fait à Montmorillon,
À MONTMORILLON, le 22 décembre 2023 A MONTMORILLON, le
Le Président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
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PROGRAMME DE
TRAVAUX DE VOIRIE
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N° DESIGNATION DE LA NATURE DES OUVRAGES U | HT janvier 2024 LE — —) — SL —— 4
CHAPITRE 6 - GESTION DU CHANTIER DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE
6.1 {Signalisation de chantier ft 494,67 €
La signalisation des chantiers devra être conforme à la huitième partie « signalisation
Temporaire » du livre 1° de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Sauf stipulations contraires du Directeur des travaux notamment pour les routes à grande
circulation, elle sera à la charge de l'entreprise (art 31.6 du CCAG}).
Le contrôle de cette signalisation sera assuré par les services techniques
La signalisation sera rémunérée au forfait, suivant le type de routes
6.2 |Alternat de chantier
6.2.1 |Alternat de chantier manuel h 61,38 €
6.2.2 |Alternat de chantier par feux tricolores j 42,94 €
6.3 [installation et repli de chantier ft 974,25 €
Y compris, pour la durée du chantier, les prestations prévues au CCTP de sécurité et d'hygiène
de chantier jusqu'à la fin des travaux.
Y compris, l'établissement des documents d'exécution de chantier, les études d'implantation,
les piquetages et l'entretien.
Y compris, l'établissement et la fourniture des notes de calculs des ouvrages, les études de
nivetlement, les plans d'exécution, les dessins de calculs.
Ce forfait concerne la totalité des travaux. Par convention, la totalité du montant sera versée à
l'Entrepreneur après exécution de l'ensemble de la prestation ainsi que l'obtention de la totalité
des visas du Maître d'œuvre.
En fin de travaux, dans un délai maximal de 1 mois, les terrains ayant servi aux installations de
chantier devront être remis en état. Les installations achevées et le matériel amené à pied
d'œuvre, une fraction égale à 2/3 du prix sera réglée à l'Entreprise. Le solde sera réglé après
repliement complet des installations et remise en l'état initial du terrain.
Ce forfait concerne la totalité des travaux du présent marché, Ce forfait sera payé à
l'Entrepreneur en trois fractions égales :
- [à première sera versée au moment de l'installaiton de l'Entrepreneur sur les lieux, après visa
des pièces prévues au CCAP
- la seconde au milieu du délai contractuel,
- la dernière ne sera payée qu'après évacuation de l'ensemble des installations et totale remise
en état des lieux à la fin des travaux.
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TRAVAUX DE VOIRIE
N° DESIGNATION DE LA NATURE DES OUVRAGES ÜU PU HT janvier 2024
CHAPITRE 7 - TERRASSEMENT & REFECTIONS DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE
Le délai de garantie sur les réfections de chaussée et trottoir est fixé à 2 ans à partir de la date de réception des travaux
7.1 |Débroussaillage m? 3,82€
Y compris l'arrachage des arbustes, broussailles, haies et taillis d'un diamètre inférieur ou égal à
10 cm, le chargement, le transport et le déchargement des déchets en décharge agréée du choix
de l'entrepreneur et toutes sujétions de fournitures et mise en oeuvre.
7.2 |Dérasement d'accotement ml 2,10 €
y compris le décapage de la terre sur une épaisseur moyenne de 0.05 mètre et l'évacuation des
déblais à la décharge
7.3 |Délignement d'accotement ml 1,43 €
y compris le décapage de la terre sur une épaisseur moyenne de 0.05 mètre à la niveleuse sur
une largeur comprise entre 0.50 et 1.00 ml et l'évacuation des déblais à la décharge
7.5 |Sciage d'enrobés ml 6,68 €
y compris chargement et évacuation des produits à la décharge
7.6 |Ouverture de fossés suivant le profil défini mi 6,42 €
y compris ta réalisation de fossé à l'engin mécanique de matériaux de toute nature, le talutage
ou l'arasement, la mise en forme du fossé, l'extraction et l'évacuation des déblais en décharge
agréée et toute sulétions de fournitures et mise en œuvre.
7.7 |Curage de fossés suivant le profil, réglage de la pente ml 2,22€
y compris le curage par engins mécaniques pour la mise au profil; il comprend toutes les
sujestions de réutilisation des déblais sur place, de réglage, compactage ou d'évacuation en
décharge des déblais et toutes sulétions de fournitures et mise en oeuvre.
7.8 |Terrassement des revêtements existants
y compris travaux de terrassement des revêtements existants (trottoirs, chaussée …} en terrain
de toute nature, y compris chargement et évacuation des déblais (hors terre végétale stackée
sur site pour réemploi} décharge agrée, le réglage final des pentes et devers du projet et
compactage final suivant CCTP et toutes sujétions de mise en oeuvre et fournitures.
7.8.1 [Terrassement sur 0.20 cm de profondeur maxi. m° 15,67 €
7.8.2 [Terrassement sur 0.40 cm de profondeur maxi. m° 14,58 €
7.8.3 |Terrassement sur 0.60 cm de profondeur maxi. m° 14,01 €
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PROGRAMME DE
TRAVAUX DE VOIRIE
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N° DESIGNATION DE LA NATURE DES OUVRAGES PU HT janvier 2024 = is - Re rx ou [pus “ne ae
7.9 |Géotextile anti-contaminant m? 1,67 €
y compris la fourniture et pose d'un géotextile 350g/m? minimum posé avec un recouvrement
des tés de 0.50 m minimum.
La mise en place du géotextile devra respecter les dispositions suivantes :
- fond de forme expurgé de toutes végétation, souche, racine,
- compactage soigné,
- ancrage du géotextile en crête par tranchée d'ancrage de O.50x0.50x0.50,
7,10 |Couche de fondation
Y compris la fourniture, le transport, la mise en œuvre et le compactage par couche de 0.20 m,
des matériaux d'apport pour les couches de structure conformément au CCTP y compris essais
de plaque et réglage selon les pentes définies par les profils de la voirie. Ÿ compris mise en
oeuvre sur une couche de géotextile farce 300 g/m? et toutes sujétions de mise en oeuvre et
fournitures.
7.10.1 |GNT 0/150 t 19,30 €
7.10.2 |GNT 0/60 t 21,87 €
7,11 |Couche de base
Y compris la fourniture, le transport, la mise en œuvre et le compactage, des matériaux d'apport
pour les couches de structure conformément au CCTP y compris essais de plaque et réglage
selon les pentes définies par les profils de la voirie et toutes sujétions de mise en oeuvre et
fournitures.
7.11.1 |GNT 0/31.5 t 24,50 €
7.11.2 |GNT 0/20 t 28,59 €
7.13 |Reprofilage et déflachage en enrobé dense à froid t 132,32 €
ÿ compris la réparation des dégradations de la voirie pour traiter les déformations suivantes:
- flâches { affaissement localisés )
- rives de chaussée dégradées
- nids de poule
Y compris la mise en œuvre d'enrobé dense à froid dont la fourniture et le stockage des
matériaux, les opérations de préparations, le balayage, la couche d'accrochage, la mise en
œuvre conforme aux prescriptions du maître d'œuvre et le combactage
7.14 |Reprofilage et déflachage au BB 0/6 t 127,11 €
Y compris la réparation des dégradations de la voirie pour traïter les déformations suivantes:
- flâches ( affaissement localisés ]
- rives de chaussée dégradées
- nids de poule
Y compris la mise en œuvre de BB 0/6 dont la fourniture et le stockage des matériaux, les
opérations de préparations, le balayage, la couche d'accrochage, la mise en œuvre conforme
aux prescriptions du maître d'œuvre et le compactage
7.12 lEnslinié manm ranurha à simpte gravillonnage ] m? 2,59 €
—HELLOYARE CLLSLIONOCT T Tr
69% raison 1.8 kg/m2.
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TRAVAUX DE VOIRIE
N° DESIGNATION DE LA NATURE DES OUVRAGES U PU HT janvier 2024
fourniture et répandage de gravillons dioritiques 6/10 à raison de 9 L/m?
.compactage
.y compris toutes fournitures et transport ainsi que toutes sujestions de matériel et de main
d'oeuvre
. le balayage des rejets sera exécuté dès formation de la mosaïque
7.17 |Enduit bi-couche m? 3,91 €
. nettoyage du support.
. fourniture d'émuision de bitume à 69% à raison 2,5 kg/m2
. Fourniture et répandage d'une première couche de gravillons dioritiques 6/10 à raison de 3
l/m2et d'un cylindrage léger
. fourniture et répandage d'une seconde couche de gravillons dioritiques 2/4 à raison de 5 1/m2
et d'un cylindrage poussé
.y compris toutes fournitures, transport et mise en oeuvre des granulats et du bitume ainsi que
toutes sujestions de signalisation de chantier, de matériel et de main d'oeuvre; les dosages
seront définis par l'entreprise
. le balayage des rejets, exécuté dans les 15 jours suivant les travaux
7.18 |Enduit bi-couche prégravillonné mè 4,63 €
. nettoyage du support.
. fourniture et répandage de gravitlons dioritiques 10/14 à raison de 9 L/m?
. un premier répandage de bitume fluxé à 69% à raison 3.2 kg/m2 suivi d'un gravillonnage de
6/10 (7 L/m?} et d'un cylindrage léger
. un deuxième répandage de bitume fluxé à 69% à raison 3.2 kg/m2 suivi d'un gravillonnage de
4/6 {5 L/m°?} et d'un cylindrage poussé
. y compris toutes fournitures, transport et mise en oeuvre des granulats et du bitume ainsi que
toutes sujestions de signalisation de chantier, de matériel et de main d'oeuvre; les dosages
seront définis par l'entreprise
. le balayage des rejets, exécuté dans les 15 jours suivant les travaux
7.19 |Couche de roulement sur purge application manuelle
Y compris la fourniture, le transport et la mise en œuvre à la main de la couche de roulement en
enrobés noir, le compactage, les essais de compacité (% des vides) et contrôles conformément
au CCTP. Ce prix intègre également l'enlèvement avec évacuation au centre de recyclage aux
frais de l'entrepreneur des cales des émergences tels que regards, b.a.c etc. … les ancrages; le
nettoyage préalable mécanique ou manuel des surface destinées à recevoir les matériaux
enrobés et avant chaque application; la couche d'accrochage répandu mécaniquement ou
manuellement. Ÿ compris toutes sujétions de mise en oeuvre et fournitures.
7.19.1 |88sG 0/10 - 150 kg/m? - ép. Mini 6 cm t 138,65 €
7.22 |Fourniture et mise en œuvre joints de rives en émulsion d'enrobé ml 2,97 €
y compris la fermeture des joints par application d'une couche de 300 à 400 8/m° d'émulsion de
bitume et répandage de sable filler 0/2 sur une largeur de 20cm mini et toutes sujétions de mise
en œuvre et fournitures.
2.23 |Epoulement de chaussée
y compris la signalisaiton temporaire, la préparation des rives, la fourniture et là mise en œuvre
des matériaux sur une largeur comprise mini 0.30 et maxi 0.80 ml et sur une hauteur comprise
mini 2 at maui 1 rm ls -ympactage et toute sujéthons de mise en oeuvre et fournitures.
—
FIIT TONT où caleaire 0/20 mi | 4,72€
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE - BPU
PROGRAMME DE
TRAVAUX DE VOIRIE
N° DESIGNATION DE LA NATURE DES OUVRAGES U PU HT janvier 2024
7.23.2 [Grave ciment dosé 250 kg/m3 ml 11,00 €
7.24 \|Conduites
Y compris la fourniture et la pose en tranchée ouverte de canalisation . Sont notamment
compris dans ces prix unitaires conformément au CCTP:
- la fourniture à pied d'œuvre, l'approche,
- le terrassement
- les croisements et longements d'ouvrages {y compris remise en état de l'existant)
- l'évacuation des exédents en décharge agréee
- la mise en place sur tit de pose et le réglage en plan et en altitude des tuyaux,
- la façon des joints, les assemblages étanches
- l'enrobage des tuyaux au sable
- le remblaiement en GNT 0/31.5
- le compactage
L'ensemble des pièces de raccord sont réputées compris dans le prix au mètre linéaire de
réseau, y compris les embranchements et les culottes, ainsi que le sectionnement des
raccordements de bouche d'égouts existante avec les terrassements correspondants, les
éventuels joint intermatériaux et toutes sujétions de mise en oeuvre et fourniture.
7.24,3 |Canalisation ciment 9300 135 8 ml 87,09 €
7.244 [Tuyau annelé PEHD @300 ml 78,94 €
7.24.5 [Tuyau annelé PEHD @400 ml 97,05 €
7,29 {Fourniture et pose de têtes de buse ciment coulé en place u 343,89 €
y compris la fourniture du béton, ferraillage et coffrage ainsi que toutes sujestions de main
d'œuvre et matériel.
7,3 {Fourniture et pose de têtes de sécurité préfabriqué u 298,36 €
y compris la fourniture et mise en oeuvre d'une tête de sécurité, calage, mise à la côte ainsi que
toutes sujétions de main d'œuvre et matériel,
Dressé par le maître d'œuvre,
À Montmorillon,
le 22/12/2023 ACCEpté à... Bu
L'entrepreneur
Signature et cachet de l'entreprise
“lu et accepté" {mention manuscrite)
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_14-DE
Reçu le 22/02/2024 AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h,le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la solle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE,
M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient également : M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme
MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
| Date de convocation : le 8 février 2024 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 16
Date de publication : le 26 février 2024 Nombre de votants : 18
BC/2024/15: CONTRAT D'ACCES AUX SERVICES DU SYSTEMES D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE AVEC SOREGIES
Le Président rappelle aux membres du Bureau communautaire que SOREGIES accompagne les collectivités en proposant un outil web de cartographie.
Pour permettre l'accès à cet outil, au titre de l’année 2024, à la CCVG ainsi qu'à l’ensemble des communes du territoire, SOREGIES propose le contrat présenté en annexe. Il a pour objectif de définir les prestations fournies ainsi que les conditions techniques et financières. H comprend :
- l'accès à XMAP,
- et l'accès à Nex’ADS et Saisine par Voie Electronique (SEV) pour la dématérialisation des actes d'urbanisme.
Les conditions financières sont les suivantes :
- accès XMAP : 489 € HT/an/commune,
- accès Next'ADS et SEV : 6 013 € HT/an et 1 840 € HT/an pour le bloc communal.
Le Président rappelle que la CCVG prend en charge financièrement ces accès pour l'ensemble des communes du territoire.
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
De valider les termes du contrat avec SOREGIES pour les accès aux services du
système d'information géographique ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer ledit contrat, ci-joint, et tout
document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. ROYER a
tn A se » Michgl PARASSIER À
ÉTÉ ol es \ a
a Ve à 1
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C7 .
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-à peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (artictes R 421-1 àR 421-5 du CJA) délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_15-DE
Reçu le 22/02/2024 ©
Date : 01/01/2024
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CONTRAT D'ACCES AUX SERVICES DU
SYSTÈME D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
Entre
La Communauté de communes de Vienne & Gartempe,
Membre du Syndicat ENERGIES VIENNE, autorité organisatrice
ET
SOREGIES SAEML,
Concessionnaire AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_15-DE
Reçu le 22/02/2024 La communauté de communes de Vienne &
Gartempe, au code INSEE 165, mandatée par
les différentes communes qu'elle représente
et représentée par son Président, Monsieur
Michel JARRASSIER, dont le siège est 6 Rue
Daniel Cormier BP 20017
- 86502 MONTMORILLON CEDEX dûment
autorisé à signer le présent contrat, par
délibération du conseil en date du
mu me dei de 0 en me me un me ms mm
Ci-après « la Communauté de communes »
| SOREGIES, Société anonyme d'économie mixte
locale à directoire et conseil de surveillance au
capital de 25 726 600 €, dont le siège est à
POITIERS, 78 avenue Jacques Cœur,
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de POITIERS sous le numéro 450 889
225, représentée par son Directeur Général
Groupe, M. Frédéric BOUVIER.
Ci-après « SOREGIES »
ou
« le Concessionnaire »
Ou
« collectivité »
Nommés ci-après individuellement « la Partie » ou collectivement les « Parties »,
Expose
Depuis plusieurs années, SOREGIES accompagne les Collectivités en leur proposant un outil Web
de cartographie informatisée. Afin de continuer de répondre à leurs demandes et pour permettre
d'intégrer dans l'offre de services les nouvelles avancées technologies, SOREGIES fait évoluer
régulièrement les fonctionnalités de l'outil proposé.
Nous précisons que le transfert de compétence du Système d'information géographique de la
Communauté de communes de Vienne & Gartempe au Syndicat ENERGIES VIENNE a été effectué
par délibération le _ nn US CN UN CN D GO mue ms mu qu qu *
Article 1
Définitions
> Système d'information Géographique (SIG) : système d'information capable d'organiser et de présenter des données alphanumériques spatialement référencées, ainsi que de produire des plans et des cartes. Ses usages couvrent les activités géomatiques de traitement et diffusion de l'information géographique.
L'usage courant du SIG est la représentation plus ou moins réaliste de l'environnement
spatial en se basant sur des primitives géométriques : des points, des vecteurs (arcs), des
polygones ou des maillages (raster). À ces primitives sont associées des informations attributaires telles que la nature (route, voie ferrée, forêt, etc.) ou toute autre information
contextuelle (nombre d'habitants, type ou superficie d'une commune par exemple).
©. SORÉGIES
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He AIR aniarninnnn Paraphes
LE s Cœur - CS 1000 — 86068 POITIERS — 0810 505 505 SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 450 889 225
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 Fichiers littéraux : Données confidentielles qui comportent principalement des données
sémantiques (attributs) relatives aux propriétaires fonciers.
Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition de la Collectivité
lui permettant de publier et d'exploiter l'application.
Hébergement dédié: Hébergement en propre pour la Collectivité d'un ensemble de données et d'éléments constituant un ou plusieurs dossiers sur un serveur qui lui est exclusivement réservé.
serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le
réseau.
Internet : Réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle
internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet
n'est soumise à aucune unité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un
organisme public où privé indépendant.
Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux
sans qu'il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les
réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques
d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son
ensemble.
Délai d'intervention : Délai au cours duquel SOREGIES s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant de diagnostiquer les dysfonctionnements à l'origine de l'incident.
Logiciel : Désigne tout programme informatique, logiciel ou élément de logiciel sous
forme exploitable par un ordinateur.
Nouvelle version : Ensemble formé par de nouvelles caractéristiques fonctionnelles et
techniques majeures du progiciel. La mise à disposition de nouvelles versions concerne
uniquement la gamme de logiciels cartographiques et applicatifs standards éditée par la
SIRAP.
progiciel : Ensemble complet de programmes conçus pour être fourni à plusieurs
utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction. Le progiciel peut être
composé de produits du fournisseur, et de développements ou paramétrages spécifiques
réalisés pour le compte de la Collectivité.
Version : Ensemble formé par les caractéristiques fonctionnelles et techniques du
produit.
Assistance : Traitement des demandes du correspondant de la Collectivité en vue
d'établir le diagnostic de l'origine des incidents et de réaliser, lorsque cest possible, le
contournement des anomalies.
Maintenance corrective : Mise en ligne d'une mise à jour ou d'une nouvelle version du
progiciel apportant la correction des anomalies.
Maintenance adaptative :Prise en compte des évolutions technologiques du système
d'exploitation, du système de gestion de base de données et de l'environnement
bureautique nécessaire à l'utilisation du progiciel.
© Paraphes SORÉGIES CE ETS
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pets Cœur — CS 1000 — 86068 POITIERS — 0810 505 505
SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 450 889 225
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Reçu le 22/02/2024 - Maintenance évolutive: Mise en ligne de nouvelle version du progiciel tenant compte
des évolutions de la régiementation et des évolutions fonctionnelles définies par l'éditeur
du progiciel dans le cadre de son programme de recherche et développement.
Article 2
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir:
> Les prestations fournies par SOREGIES, dans le cadre du contrat d'accès aux services du
Système d'Information Géographique.
> Les conditions techniques et financières dans lesquelles SOREGIES sengage avec la
Communauté de communes.
Article 3
Prestations relatives à l'accès aux logiciels et aux données
installées
La Communauté de commune confie à SOREGIES la prestation d'accès à ses données intégrées
dans le Système d'information géographique (ci-après désigné « SIG »), ainsi que leur mise à jour.
Cette prestation comprend:
1. Accès de base à XMAP :
- L'accès annuel au logiciel qui permet d'exploiter les données du SIG en connexion illimitée
pour les besoins propres de la Collectivité. Un compte nominatif sera créé pour l'ensemble
des utilisateurs du produit, dans la mesure où ces utilisateurs font partie de la Collectivité.
A ce titre, toute refonte du territoire des Collectivités pouvant impacter le territoire d'une
commune devra faire l'objet d'un avenant au présent contrat (réforme de
l'intercommunalité par exemple).
> L'accès annuel aux données littérales du cadastre mises à jour une fois par an: fichier des
propriétaires, information sur le bâti, le non bâti, la voirie et les lieux dits.
L'accès annuel aux données géographiques du cadastre, mises à jour une fois par an.
L'intégration et l'installation de l'ensemble de ces données dans le SIG.
L'assistance téléphonique à l'utilisation du logiciel et de ses données.
L'accès annuel aux données disponibles des différents partenaires (électricité, eau, gaz)
dans le SIG et leur intégration et installation en fonction des livraisons des partenaires.
VON
NV
© Paraphes SORÉGIES
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oonsemeequls Cœur — CS 1000 —- 86068 POITIERS -— 0810 505 505 SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 450 889 225
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 Il est à noter que les données fournies par la DGFIP (direction générale des Finances
publiques) ou d'autres partenaires sont retranscrites en l'état par SOREGIES qui ne peut
donc être tenue pour responsable d'erreurs dans ces données. Néanmoins, SOREGIES
s'engage à mettre en ligne les données corrigées dès leur réception.
> L'accès annuel et la mise en corrélation des données du Plan Local d'Urbanisme, ou du
Plan d'Occupation des Sols ou de cartes communales, etc. intégrés sur le SIG avec le plan
cadastral mis à jour.
> En cas de rupture de contrat, la Communauté de Communes pourra récupérer
gratuitement et sans frais les données qu'elle aura créées et saisies sur son territoire, au
format natif de l'outil.
Cette prestation n'inclut pas :
le développement de nouveaux programmes
la saisie de données
2. Accès à l'application Next'ADS et Saisine par Voie Electronique (SEV) :
> l'accès annuel à Next'Ads qui permet de gérer de façon dématérialisée tous les types de
dossiers d'urbanisme (Permis de construire, de Démolir, Déclarations Préalables,
Certificats d'Urbanisme, Permis d'Aménager, Renseignements d'Urbanisme, DIA...).
> L'ouverture annuel d‘un guichet de Saisine par Voie Electronique permettant aux
pétitionnaires de remplir ces différents types de dossiers d'urbanisme et de les
transmettre automatiquement au service instructeur.
L'assistance téléphonique à l'utilisation du logiciel et de ses données.
> _Next'Ads est nativement connectée à PLAT'AU, PLATeforme des Autorisations d'Urbanisme,
la plateforme d'échange et de portage développée par l'Etat pour les dossiers
d'urbanisme.
> Next Ads prépare tous les documents : arrêtés, lettres-type, consultations … en suivant les
évolutions des obligations réglementaires.
> NextAds offre également une interface avec X'MAP qui fournit une visualisation
cartographique de l'administration du droit des sols.
Cette prestation n'inclut pas :
> le développement de nouveaux programmes
> la saisie de données
© Paraphes SORÉGIES
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amet Cœur — CS 1000 — 86068 POITIERS — 0810 505 505 SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 450 889 225
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 Article 4
Modalités d'intervention
Dans le cadre de l'exécution des prestations d'assistance technique à l'utilisation des logiciels,
des données et à la mise à jour du logiciel SIG, SOREGIES s'engage à pouvoir intervenir par
téléphone au 05 49 60 54 68 de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, les jours ouvrés du lundi au
jeudi et de de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi.
Suite à la déclaration d'un incident, SOREGIES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
raisonnablement nécessaires en rapport avec l'urgence pour solutionner le problème ou trouver
un contournement. Les équipes de SOREGIES s'engagent aussi à retranscrire les demandes
d'évolutions des utilisateurs à l'éditeur de l'outil SIG.
Les mises à jour de la solution hébergée seront réalisées en dehors des heures ouvrées (entre
12h00 et 14h00 et après 18h00) sauf en cas de risques liés à la sécurité des données.
Article 5
Obligations de la collectivité
tlincombe à la Communauté de communes :
> de nommer au moins un correspondant informatique qui aura été formé par SOREGIES
aux fonctionnalités du progiciel,
> _d'affecter des personnels qualifiés et formés à l'utilisation du progiciel (l'assistance ne sera
réalisée qu'aux utilisateurs dûment formés),
> de suivre les consignes d'exploitation du progiciel fournies par SOREGIES.
> d'accepter toute révision de logiciel proposée gratuitement par SOREGIES (ou l'éditeur du
progiciel). Seule la dernière version sera maintenue.
> de veiller à la validité des accès à l'outil SIG fournis par SOREGIES. Les identifiants et mots
de passe d'accès sont nominatifs. La Collectivité est le responsable entier et exclusif des
codes d'accès que SOREGIES lui fournit. Toute utilisation abusive faite des identifiants et
des mots de passe de la Collectivité sera considérée comme relevant de la responsabilité
exclusive de ta Collectivité.
> d'informer SOREGIES de toute modification concernant sa situation (notamment
changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement,
modification des utilisateurs impliquant des changements de codes d'accès.) au plus
tard dans le mois de ce changement, sauf en matière de changement de l'adresse de
messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de
son utilisation.
ps En Ouen © Paraphes
LE s Cœur — CS 1000 - 86068 POITIERS — 0810 505 505 SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 459 889 225
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 Article 6
Obligations de SOREGIES
SOREGIES est responsable de la bonne exécution des prestations. Dans le cadre de ce contrat,
elle est soumise à une obligation de moyens.
SOREGIES s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible, en l'état de la technique, à
l'exécution des prestations.
SOREGIES assure l'hébergement dédié pour le compte de ia Communauté de communes.
En cas de non-respect par SOREGIES de ses obligations contractuelles, il sera à 1a charge de la
Communauté de Communes de prouver cette défaillance.
En cas de déclaration de responsabilité de SOREGIES du fait d'un défaut du progiciel, SOREGIES
sera tenue de fournir un progiciel dont l'anomalie relevée a été éliminée ou contournée.
SOREGIES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de données et des
anomalies de fonctionnement des logiciels quelles que puissent être les conséquences.
La responsabilité de SOREGIES sur le non-respect des délais d'intervention ne pourra être
recherchée en cas de force majeure où pour des motifs indépendants de sa volonté, tels que
grèves, conflits sociaux, sinistres, accidents, pandémie ou épidémie, indisponibilité du réseau de
communication.
Article 7
Conditions financières
En contrepartie des prestations décrites dans l'article 4, la Communauté de communes versera
à SOREGIES :
1. Accès de base (obligatoire) :
Le forfait de l'accès de base est fixé à 489 € HT par an et par Communes ou Communauté de
Commune (voir annexe n°1). Ce montant comprend :
> l'accès au SIG et pour une intégration des mises à jour des données littérales et des
données géographiques du cadastre et l'hébergement des données ;
> l'accès annuel aux données disponibles des différents partenaires ;
> l'accès annuel et la mise en corrélation des données du PLU, POS, carte communale.
© Paraphes SORÉGIES RE EEE
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: Cœur — CS 1000 — 86068 POITIERS — 0810 505 505
SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 450 889 225
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 2. Accès Next'ADS et SEV (en option):
> Le forfait à l'outit Next'ADS est fixé à 6 013 € HT par an pour les 55 communes de Vienne &
Gartempe.
> Le forfait à la solution SEV maintenance et hébergement, est fixé à 1 840 € HT par an pour
les 55 les communes de Vienne & Gartempe.
3. Révision des prix :
Ces prix seront révisés annuellement à la date anniversaire du contrat pour tenir compte des
variations économiques, selon les conditions légales en vigueur, suivant la formule ci-après :
P = Po (1/10)
Dans laquelle :
P : Prix révisé
Po : Prix n-1
| : dernier indice SYNTEC connu à la date de la révision.
lo : Indice SYNTEC connu à la date n-1 de la révision.
Cette rémunération donnera lieu à l'émission d'une facture annuelle globale par SOREGIES
adressée à la Communauté de Communes.
Le paiement sera fait par mandat administratif, suivi d'un virement bancaire.
Les virements se feront sur le compte ouvert au nom de:
SOREGIES SEML
Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou
Code AGRIFPP: 894
Compte n° FR76 1940 6370 1581 4778 4800 19
Les prix s'entendent hors taxe: ils seront majorés du taux de T.V.A. en vigueur (actuellement fixé à
20%).
Article 8
Prestations supplémentaires
Les prestations non prévues dans le présent contrat feront l'objet d'un devis préalable de
SOREGIES, et soumis à l'accord de la Communauté de communes. Les prestations seront réalisées
par SOREGIES après acceptation dudit devis. Ces prestations seront facturées à l'issue de la
réalisation.
© Paraphes SORÉGIES PRE NI
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$ Cœur —- CS 1000 — 86068 POITIERS — 0810 505 505
SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 450 889 225
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 En cas de prestation complémentaire régulière, un avenant au contrat pourra être établi.
Article 9
Date d'effet et durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter du 01/01/2024 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31/12/2024.
Article 10
Résiliation du contrat
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant
au titre du présent contrat, les autres parties pourront la mettre en demeure d'exécuter ses
obligations dans un délai de1 mois. Passé ce délai, le contrat sera considéré comme étant résilié
de plein droit, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11
Confidentialité
Les signataires s'interdisent de diffuser une copie du présent contrat sauf accord écrit préalable
de l'autre partie.
Article 12
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différent relatif à la validité, l'interprétation ou
à l'application du contrat relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Annexes :
> Annexe l:Tableau des prix par collectivités
© Paraphes
SORÉGIES
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menage: Cœur— CS 1000 - 86068 POITIERS -- 0810 505 505 SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 450 888 225
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 Fait à POITIERS, le 01/01/2024
La Communauté de communes
Le Président
SOREGIES
M Fréderic BOUVIER
Directeur Général Groupe
sis ninnmn
ri
© SORÈGES
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s Cœur — CS 1000 — 86068 POITIERS — 9810 505 505
SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 450 889 225
Paraphes
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_15-DE
Reçu le 22/02/2024 SORÉGIES ANNEXE] ÉNERGIES VÉFNNE
Communauté de communes Vienne & Gartempe
ADRIERS 489,00 € 489,00
ANTIGNY 489,00 € 489,00
ASNIERES SUR BLOUR 489,00 € 489,00
AVAILLES LIMOUZINE 489,0) € 489,00
BETHINES 489,00 € 489,00
BOURESSE 489,00 € 489,00
BOURG ARCHAMBAULT 488,00 € 489,00
BRIGUEIL £ CHANTRE 489,00 € 489,00 €
CIVAUX 489,00 € 489,00
COULONGE 489,00 € 489,00 €
FLEIX 489,00 € 489,00 €
GOUEX 489,00 € 489,00
HAIMS 489,00 € 489,00
JOUHET 489,00 € 489,00
JOURNET 489,00 € 489,00
LA BUSSIÈRE 489,00 € 489,00
LA CHAPELLE VIVIERS 489,00 € 489,00
LA TRIMOUILLE 489,00 € 489,00 €
LATHUS SAINT REMY 489,00 € 489,00 €
LAUTHIERS 489,00 € 489,09 €
LE VIGEANT 489,00 € 489,00 €
LEIGNES SUR FONTAINE 489,00 € 489,00
LHOMMAIZE 489,00 € 489,00
LIGLET 489,00 € 489,00
L'ISLE JOURDAIN 489,00 € 489,00
LUCHAPT 489,00 € 489,00
LUSSAC LES CHATEAUX 489,00 € 489,00
MAUPREVOIR 489,00 € 488,00
MAZEROLLES 489,00 € 489,00
MIELAC 489,00 € 489,00
MONTMORILLON 489,09 € 489,00
MOULISMES 489,00 € 489,00
MOUSSAC 489,00 € 489,00 €
MOUTERRE SUR BLOURDE 489,00 € 489,00
NALLIERS 489,00 € 489,00
NERIGNAC 489,00 € 489,00
PAIZAY LE SEC 489,00 € 489,00
PERSAC 489,00 € 489,00
PIDRAY 489,00 € 489,00
PLAISANCE 489,00 € 489,00
PRESSAC 489,00 € 489,00
QUEAUX 489,00 € 489,00
SAINT GERMAIN 489,00 € 489,00
SAINT LAURENT DE JOURDES 489,00 € 489,00
SAINT LEOMER 489,00 € 489,00
SAINT MARTIN L'ARS 489,00 € 489,00
SAINT PIERRE DE MAILLE 488,00 € 489,00
SAINT SAVIN 489,00 € 489,00
SAULGE 489,00 € 489,00
SILLARS 489,00 € 488,00
THOLLET 489,00 € 489,00 €
USSON OÙ POITOU 489,00 € 489,00
VALDIVIENNE 489,00 € 489,00 €
489,00 € 489,00 €
VILLEMORT 489,00 € 489,00 €
489,00 € 489,00
0,00 € 7 853,00 € 7 853,00
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_15-DE
Reçu le 22/02/2024 AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_15-DE
Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h,le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE,
M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient_ également : M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme
MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
Date de convocation : le 8 février 2024 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 16
Date de publication : le 26 février 2024 | Nombre de votants : 18
BC/2024/16: PRIME __A _ L’INSTALLATION _ POUR _ L'ACCUEIL __ D'UN NOUVEL ORTHOPHONISTE
e Président rappelle aux membres du bureau communautaire qu'une délibération de Le Président Il bres du b t qu’ délibération d principe de versement d’une prime à l'installation à destination de nouveaux professionnels de santé a été adoptée lors du Conseil Communautaire du 12 mai 2022, délibération CC/2022-44.
Cette prime est proposée à Monsieur Sylvain ZANNE pour un montant de 7 000 € dans le cadre de son installation sur la commune de Verrières (86410), Rue de Provence.
Son installation est effective depuis le 23/12/2023.
Une convention financière relative au versement d’une prime à l'installation pourra alors être signée entre la CCVG et Monsieur Sylvain ZANNE.
En contrepartie de cette prime, il est demandé à Monsieur Sylvain ZANNE de s'engager à exercer la profession d'orthophoniste, minimum trois jours par semaine pendant un délai minimum de 5 années sur le territoire de Vienne et Gartempe conformément au règlement d'attribution.
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_16-DE
Reçu le 22/02/2024 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver le versement de la prime à l'installation pour un montant de 7 000 € à Monsieur Sylvain ZANNE s'installant pour la 1°° fois sur le territoire de
Vienne et Gartempe, selon les conditions indiquées ci-dessus,
- D'autoriser le Président, où son représentant légal, à signer la convention de
versement d’une prime à l'installation et tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. ROYER __. a - SRB LUS
Michél IARRASSIER
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-G peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; détai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h,le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE,
M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M.
MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient également : M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
| Date de convocation : le 8 février 2024 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 16
Date de publication : le 26 février 2024 Nombre de votants : 18
BC/2024/17 : PRIME A L’INSTALLATION POUR L'ACCUEIL _ D'UN NOUVEAU CHIRURGIEN-DENTISTE
Le Président rappelle aux membres du bureau communautaire qu'une délibération de principe de versement d’une prime à l'installation à destination de nouveaux professionnels de santé a été adoptée lors du Conseil Communautaire du 12 mai 2022, délibération CC/2022-44,
Cette prime est proposée à Madame Jessica José PINTO CARDOSO pour un montant de 7 000 € dans le cadre de son installation sur la commune de Montmorillon (86500), 4 grand Rue.
Son installation est effective depuis le 16/10/2023.
Une convention financière relative au versement d’une prime à l'installation pourra alors être signée entre la CCVG et Madame Jessica José PINTO CARDOSO.
En contrepartie de cette prime, il est demandé à Madame Jessica José PINTO CARDOSO de s'engager à exercer la profession chirurgien-dentiste, minimum trois jours par semaine pendant un délai minimum de 5 années sur le territoire de Vienne et Gartempe conformément au règlement d'attribution.
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Reçu le 22/02/2024 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver le versement de la prime à l'installation pour un montant de 7 000 € à Madame Jessica José PINTO CARDOSO s'installant pour la 1°° fois sur le territoire de Vienne et Gartempe, selon les conditions indiquées ci-dessus, - D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer la convention de versement d’une prime à l'installation et tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. ROYER NE
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g Michét JARRASSIER 7 «4 le NY L ù ; Las € Le lets F a ri . ) Fi 1
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Voies et délais de recours: Le Président cærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécitoire de la présente délibération et informe que celle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà ompter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.414-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du OJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h,le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEYJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir: M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient_également: M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
Date de convocation : le 8 février 2024 | Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 16
Date de publication : le 26 février 2024 | Nombre de votants : 18
BC/2024/18 : PRIME A L'INSTALLATION POUR L'ACCUEIL D'UN NOUVEAU MASSEUR- KINESITHERAPEUTE
e Président rappelle aux membres du bureau communautaire qu’une délibération de Le Président Ï bres du b + ! délibération d principe de versement d’une prime à l'installation à destination de nouveaux professionnels
de santé a été adoptée lors du Conseil Communautaire du 12 mai 2022, délibération CC/2022-44.
Cette prime est proposée à Monsieur Mathéo GEMEAU pour un montant de 7 000 € dans le cadre de son installation sur la commune de Usson du Poitou (86350), 5 bis route de Civray.
Son installation est effective depuis le 11/12/2023.
Une convention financière relative au versement d’une prime à l'installation pourra alors être signée entre la CCVG et Monsieur Mathéo GEMEAU.
En contrepartie de cette prime, il est demandé à Monsieur Mathéo GEMEAU de s'engager à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, minimum trois jours par semaine pendant un délai minimum de 5 années sur le territoire de Vienne et Gartempe conformément au règlement d'attribution.
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086-200070043-20240215-FM_BC_2024_18-DE
Reçu le 22/02/2024 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver le versement de la prime à l'installation pour un montant de 7 000 € à Monsieur Mathéo GEMEAU s'installant pour la 1°° fois sur le territoire
de Vienne et Gartempe, selon les conditions indiquées ci-dessus,
- D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer la convention de versement d’une prime à l'installation et tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. ROYER——— _— à à = F Si , Lee plie,
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 16h,le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient_ également : M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
Date de convocation : le 8 février 2024 | Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 16
Date de publication : le 26 février 2024 Nombre de votants : 18
BC/2024/19: AIDE FINANCIERE POUR LES PARTENAIRES SPORTEZ-VOUS BIEN ET CONVENTION GLOBALE
Le Président expose au Bureau Communautaire que le service SPORT LOISIRS de la CCVG met en place pour le troisième été consécutif l'opération SPORTEZ-VOUS BIEN sur son territoire.
12 communes accueilleront des activités sportives gratuites pour le public, avec 37 partenaires de notre territoire VIENNE ET GARTEMPE.
Au vu du nombre de dates et au regard des communes n'ayant pas ou peu d'association(s) sporltive(s), le service SPORTS LOISIRS de la CCVG fait appel, si besoin, à des prestataires privés pour certaines activités (PAINTBALL, TROTTINETTES ELECTRIQUES, LASER GAME EN PLEIN AIR, certaines soirées équitation). Elle fait également appel à des prestataires associatifs avec salarié(s) à l’année et parfois à des associations ayant des frais supplémentaires comme celles des milieux de l'équitation, du canoë {coût de transport et manque à gagner par la mise à disposition à la CCVG en période estivale) ou du cirque par exemple.
Par retour d'expérience de l'année passée, il paraît incontournable de préciser et d'encadrer les aides financières aux différents partenaires (sociétés privées ou associations loi 1901} comme cela avait déjà été fait par délibération au Bureau Communautaire n° BC/2023/17 du 09/02/2023.
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086-200070043-20240215-FM_BC_2024_19-DE
Reçu le 22/02/2024 Les structures qui pourront prétendre à une participation financière de la CCVG lors de leur participation à SPORTEZ-VOUS BIEN sont (sous réserve que l'activité soit effectuée et encadrée hors cas particuliers stipulés dans la convention de partenariat CCVG/partenaire) :
- À) Associations avec salarié(s) à l’année : forfait de 30 € pour 2h d'encadrement et 45 € pour 3h d'encadrement par salarié.
- B) Associations avec des frais supplémentaires étant dus à la spécificité de l'activité (canoë, équitation, cirque, paddle...) : sur devis ou présentation d'un estimatif en fonction des coûts engagés (kms, matériel.) et du fait que l’activité soit encadrée ou non, avec un plafond de 220 € par activité.
- Les points À) et B) ne sont pas cumulables.
- _ C}) Prestataires privés : sur présentation d’un devis.
De plus, chaque partenariat qu'il engendre ou non une participation financière de la CCVG, fera l’objet d’une convention avec le partenaire concerné (commune, associations, prestataires.) pour définir les termes de l'accord.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De solliciter l'accord des élus pour appliquer ces forfaits lors de l'édition 2024 mais aussi lors des prochaines éditions.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire dont les conventions.
- D'autoriser le Président ou son représentant à verser la participation financière au vu des forfaits définis dans cette délibération et/ou des factures fournis par les prestataires et ce dans la limite des budgets qui seront votés chaque année.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. ROYER .
ae do Re LS Michel JARRASSIER 7. PE DEN Sn À Cr ) LES U Lr . =! Pr RS, 0, j si
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cælle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publi cation :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du ŒJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 22/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté .-
de communes DU 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 1é6h,le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel
JARRASSIER
Etoient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE,
M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : M. MELON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN,
Pouvoir : M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET, Mme CHABAUTY à Mme BAUVAIS,
Assistaient également : M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme
MONAMY, Mme ESQUERRA,
Est désigné secrétaire de séance : M. ROYER
Date de convocation : le 8 février 2024 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 16
| Date de publication : le 26 février 2024 Nombre de votants : 18
BC/2024/20 : DEMANDE DE SUBVENTION - ANIMATION-INGENIERIE 2024 — SERVICE POLITIQUES CONTRACTUELLES — POSTE CHEF DE PROJET TERRITORIAL SUD-VIENNE
Le Président expose que dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande de subvention pour le financement de l’animation-ingénierie des programmes européens LEADER GAL SEV 2014-2020 et INTERFONDS 2021-2027 ainsi que pour l'animation du Contrat de Développement et de Transitions Régional, il est demandé à la CCVG de prendre une délibération annuelle sur le plan de financement des postes.
Pour rappel, l'animation des programmes européens relève de la fiche de poste de la responsable de service, et l'animation du contrat Régional de Développement et de Transition pour la Région est confiée à la gestionnaire Politiques contractuelles.
La délibération concernant le financement de poste par les fonds européens a été validée lors du bureau communautaire du 22 juin 2023 (BC/2023/136).
La délibération présente a pour objet de proposer au bureau le financement du poste de Chef de projet territorial au titre du contrat de Développement et de Transition de la Région pour l’année 2024. Ce chef de projet territorial agit sur l’ensemble du contrat Régional de Développement et de Transition, pour l'équivalent de 0,5 ETP. Le temps restant sur le poste de gestionnaire du service politiques contractuelles est dévolu à des missions d'appui au territoire.
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Reçu le 22/02/2024 Le financement du poste de la Gestionnaire du service Politiques Contractuelles pourrait donc se décliner ainsi :
1. Chef de projet territorial Sud-Vienne pour le contrat de Développement et de transition (0.5 ETP Gestionnaire) :
Dans le cadre de son contrat, la Région précise que le Chef de projet territorial a pour mission de :
Ÿ
"
K
SKK
%
SKK
S
Coordonner et assurer le suivi des dispositifs déployés sur le territoire (régionaux,
européens, nationaux, départementaux, ..)
Organiser la mise en œuvre des instances de gouvernance du contrat en mobilisant
les acteurs du territoire
Informer les acteurs locaux sur le contrat, les opportunités de financement régionales,
et être un relai d’information locale
Accompagner les maîtres d'ouvrage dans la préfiguration et la conduite « en mode
projet » des actions inscrites au Contrat de Développement et de Transition
Être un partenaire technique local des services de la Région Nouvelle-Aquitaine
Coordonner les actions du territoire en lien avec le projet de territoire
Animer les réunions et réseaux en lien avec le contrat
Assurer la rédaction des projets de délibération, documents d'évaluation etc. en lien
avec le Contrat de Développement et de Transifions.
Réaliser une veille et des informations diverses autour du contrat, auprès des
partenaires.
2. Appui au Territoire et aux services de la CCVG (0.5 ETP Gestionnaire)
Veille stratégique et suivi des actions en lien avec le projet de territoire Mise à jour et tenue des tableaux de bords relatifs aux subventions
Appui aux communes dans la recherche de crédits de droit commun
Appui aux services de la CCVG sur le financement des actions
Suivi des contrats avec l'Etat (CRTE) et toutes actions s’y rapportant, en lien avec le
responsable du service.
Le Président présente le plan de financement prévisionnel à soumettre dans la demande de subvention 2024 pour le poste du gestionnaire du service Politiques contractuelles, pour un cout total de salaire estimé à 37 044.36 € :
RÉGION 2024 :
Dépenses _|_ Montant (€) Recettes Montant (€) Taux Frais de rémunération/ Contrat de Région Nouvelle-
Développement et de transition 18522.18€ | ne 9 261.09 € 50% (0.5 ETP sur l’année 2024) [9 | | L Autofinancement | 926109€ 50% |
TOTAL | 18522.18 € TOTAL] 18522.18€. 100% |
AR Prefecture
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Reçu le 22/02/2024 RESTE À CHARGE HORS MISSION REGION :
| Dépenses Montant (€) Î Recettes |: Appui aux communes et aux services de la
CCVG
Suivi des contrats CRTE et ACTIV'2 1852218€ | Autofinancement
Suivi des financements CCVG
(0.50 ETP) |
TOTAL 18 522.18 € TOTAE
Montant | €) | Taux
18522.18€ |: 100%
18 522.18€ | 100%
Pour récapituler, le coût salarial du poste de gestionnaire Politiques contractuelles et chef de projet territorial Région est donc de 37 044,36 €, pour un financement de 9 261,09 € financés par la Région et 27 783,27 € restant à charge de la CCVG (soit 25% du coût total du poste financé).
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
Valider le plan de financement du poste de gestionnaire Politiques Contractuelles
D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à l'affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. ROYER
GR. / Michel JARRASSIER # | œ k dé
Voies et délais de reœurs: Le Président œærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cælle-& peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publi cation :
d’un recours administratif (artices L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_20-DE
Reçu le 22/02/2024 AR Prefecture
086-200070043-20240215-FM_BC_2024_20-DE
Reçu le 22/02/2024