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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib conseil20102022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib conseil20102022)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 20 OCTOBRE 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. MARTINIERE, M. SAVARD, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M. VIAUD C.,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGÉ, Mme WUYTS à M. BARRE, M. BLANCHET à M. BOYARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. MAILLET, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. MAILLET H. à M. JARRASSIER, M. GOURMELON à M. SAVARD, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BATLLE, M. DIOT,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, M.
AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN, Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 13 octobre 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 52
|Date de publication : le 26 octobre 2022 | Nombre de votants : 61 |
CC/2022/105 : DISPOSITIF RÉGIONAL « ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITÉ » SUD- VIENNE {ACP)
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe {CCVG) et la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) s'engagent de façon concertée et partenariale avec la Région Nouvelle Aquitaine dans la mise en place d’une Action Collective de Proximité Sud-Vienne pour une durée de trois ans.
Les objectifs du dispositif ACP sont de :
- Soutenir les TPE (Commerces, artisanat et services) afin de maintenir Une activité économique de proximité en centre-ville et centre-bourg,
AR Prefecture
086-200070043-20221020-FM_CC_2022_105-DE
Reçu le 25/10/2022 - Moderniser les outils de production et de communication des entreprises commerciales et artisanales en centre-ville et centre-bourg,
- Favoriser les transmissions reprises par le biais de l'attractivité des boutiques en centre-bourg,
- Favoriser la dynamique partenariale locale
La CCVG a été désignée chef de file pour la mise en œuvre de l'ACP sur les deux collectivités. À ce titre, elle bénéficie d’un financement de la Région Nouvelle-Aquitaine en ingénierie dédiée à ce dispositif.
L'aide aux investissements productifs de l'Action Collective de Proximité est financée par les deux collectivités et la Région Nouvelle-Aquitaine sur le fonctionnement suivant : 1 € Région pour 1 € territoire.
Ce dispositif mutualisé est prévu dans le Contrat régional de développement et de transitions Sud-Vienne 2023-2025.
La région Nouvelle Aquitaine délibèrera sur la mise en place de l’ACP en Sud Vienne en commission permanente au 1° semestre 2023. Le dispositif ne pourra être mis en place qu'à partir de cette date.
Un règlement d'intervention a été élaboré ayant pour objet de définir et d'organiser les modalités de ce dispositif entre les deux Communautés de Communes. Ce règlement d'intervention fait référence aux investissements productifs et aux actions collectives. Dans la mise en place de ce dispositif, ce règlement d'intervention précise les éléments suivants : spatialisation, entreprises bénéficiaires, activités éligibles, modalités financières, gouvernance, instruction des dossiers et obligations des entreprises bénéficiaires.
Chacune des Communautés de Communes se chargera du versement des aides de l’ACP aux entreprises de son territoire pour les subventions inférieures à 5 000 €. La Région n'interviendra que sur des versements de subventions aux entreprises supérieurs à 5 000 €, qui seront soumis pour décision en Commission Permanente.
Des ajustements seront faits au fil de l'eau en comité de pilotage pour vérifier que la parité des subventions versées aux entreprises soit bien respectée en fin de programme (120 000 € par Communauté de communes et 120 000 € Région Nouvelle Aquitaine par territoire).
Plan de financement global à l’échelle du Sud-Vienne pour 3 ans :
Dépenses { Montant | Participations pour le versement Montant d'aides aux entreprises |
Investissements productifs | 480000€ |: Participation Région N-A versées 240 000 € réalisés par les entreprises directement aux entreprises (120 K€ par CDC)
* Participation CCVG 120 000 €
* Participation CCCP 120 000 €
| TOTAL | 480000€ |TOTAL | 480000 €
AR Prefecture
086-200070043-20221020-FM_CC_2022_105-DE
Reçu le 25/10/2022 Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCP en date du 11 octobre 2022 validant le règlement d'intervention de l'ACP Sud Vienne et désignant la CCVG comme chef de file de ce dispositif.
La commission Economie, Emploi et Insertion réunie le 18 octobre 2022 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
= Ne prend pas
part au vote
TT (V7
Pour 56 | Contre | 2 | Abstention 2 |
- De valider le règlement d'intervention ACP Sud-Vienne avec son plan de financement, ci-joint,
- D'accepter que la CCVG soit chef de file de ce dispositif à l'échelle du Sud- Vienne ;
- D'inscrire les moyens financiers nécessaires pour mener à bien ce dispositif tel que prévu ;
- D'autoriser Le Président ou son représentant a signé le règlement et tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
am VE Michel JAËRASSIER
NE Re E_— = | -G penl M. MAIN Mme TABUTEAU + 7,
Qu
! GARY
Voies et délais de recours: Le Président crtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours administratif (articies L.410-1 à L.411-7 du CPA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 Vienne :
Gartempe | RÉGION à Z CIVRAISIEN Nouvelle-
ne Der M6 EN porrou de coramunes
Action collective de proximité (ACP)
Sud-Vienne
REGLEMENT D’INTERVENTION
Rédaction :
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
6 rue Daniel Cormier, 86500 - Montmorillon
Tel : O5 49 91 07 53
Rédacteur : Martin Ledoux
Chargé de mission économique au sein du Service Economie, Emploi et Insertion
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
AR Prefecture
086-200070043-20221020-FM_CC_2022_105-DE
Reçu le 25/10/2022 SOMMAIRE
Partie 1 : Postulat de départ
1) Contexte
2) Diagnostics du territoire
3) Objectifs du dispositif ACP
4) Stratégie territoriale
Partie 2 : Règlement d'intervention :
1) Critères d’éligibilités des entreprises
2) Critères d’éligibilités des dépenses
3) Montant de la subvention aux entreprises
4) Gouvernance
5) Conditions au versement de l’aide à l'investissement
6) Actions collectives
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Reçu le 25/10/2022 Partie 1 : Postulat de départ
1) Contexte :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe et la Communauté de Communes
Civraisien en Poitou s'engagent conjointement dans la mise en place d’une Action Collective
de Proximité (ACP) en sud-Vienne.
La CCVG est désignée comme pilote du projet pour les deux territoires et bénéficie d’un
financement en ingénierie dédiée aux actions collectives de proximité.
L'action collective de proximité est prévue pour une durée de trois ans. L’enveloppe associée
à ce dispositif sera abondée à 50 % par la Région Nouvelle-Aquitaine et à 50 % par les EPCI.
Le dispositif cible l'accompagnement de 90 entreprises sur les 2 communautés de communes
avec une enveloppe prévisionnelle concernant l'investissement productif évaluée à 480 000
euros abondé à parts égales entre la Région et les deux communautés de communes.
Maquette financière prévisionnelle sur 3 ans :
Dispositif | Région N-A CCVG CCCP | TOTAL | Bilan-conseil | 45 000€ 22 500 € |___22500€ | 90 000 € __: Investissement 240 000 € 120 000 € 120 000 € 480 000 € | productif | |
Les actions collectives ainsi que le soutien à l'ingénierie pour Fanimation du dispositif viennent
en plus de cette maquette financière prévisionnelle.
2) Diagnostic du territoire :
Les diagnostics ayant servi de base à la structuration de la stratégie sont les suivants :
n «Le commerce de proximité de la CCVG : Constat - Analyse — Préconisation »,
CCI, 2017
Une synthèse de cette étude a été réalisé en annexe 1 du présent document.
Par analogie, l'analyse et les résultats qui en découlent sont similaires sur
l'ensemble du territoire du Sud-Vienne.
“ «Les filières commerciales », SCOT, 2020
= «Les filières économiques du territoire », PLUI, 2019
Ces diagnostics ont confirmé le besoin de soutien et d'accompagnement des Très Petites
Entreprises situées sur les deux Communautés de Communes.
L'Action Collective de Proximité doit permettre la modernisation et le développement de
l'artisanat et du commerce qui constituent une ressource endogène importante pour le
dévoloppoment-tescitosialLains.ommsn facteur de la qualité de vie locale.
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Reçu le 25/10/2022 Les préconisations de ces études répondent aux objectifs du dispositif ACP détaillés ci-
dessous.
3) Objectifs du projet poursuivi par les territoires et la Région :
« Soutenir l'artisanat, le commerce et les services afin de maintenir une activité
artisanale et commerciale de proximité en centre-ville et centre-bourg
a Moderniser les outils de production et de communication des entreprises
commerciales et artisanales en centre-ville et centre-bourg
= Favoriser les transmissions reprises par le biais de l'attractivité des boutiques
de centre-ville et centre-bourg
= Favoriser la dynamique partenariale locale
4) Stratégie territoriale et communes éligibles au dispositif ACP :
= Périmètre géographique du dispositif :
Le dispositif ACP vise uniquement le commerce et l'artisanat de centre-ville et de
centre-bourg. Les investissements réalisés en agglomération seront éligibles au dispositif.
Pour les villes lauréates « Petites Villes de demain » suivantes : Montmorillon, Lussac-les-
Chateaux, Isle-Jourdain, Valence-en-Poitou, Gençay, Civray, des zones de centralité ont été
définies et sont consultables en annexe 2. Le commerce et l'artisanat situés sur ces communes
en dehors de ces zones de centralité ne seront pas éligibles au programme.
Ainsi, les centres commerciaux, les galeries commerciales et les zones d'activités économiques
sont exclus du dispositif ACP.
Afin de renforcer ces centralités, le dispositif ACP concernera les centres-bourgs et
centres-villes des communes ayant plus de trois commerces éligibles au dispositif ACP (carte
des communes bénéficiaires en annexe 2).
Les autres communes disposent d'outils plus adaptés à leur configuration (exemple : aide au
dernier commerce alimentaire).
s Activités économiques éligibles :
Le dispositif ACP ne concerne qu'une partie des activités économiques. Pour cela une
liste des activités éligibles et non-éligibles a été créée (annexe 3). Cette méthode reprend la
classification par nomenclature d’activité française (code NAF).
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Reçu le 25/10/2022 Partie 2 : Règlement d'intervention
1) Critères d'éligibilité des entreprises :
a}
b)
Critères géographiques :
“ Entreprises ayant leur activité au sein du périmètre de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe ou de la Communauté de Communes
Civraisien en Poitou.
= Entreprises situées dans les centres-villes et centres-bourgs des communes
ayant plus de trois commerces éligibles au dispositif ACP (carte des
communes bénéficiaires en annexe 2). Les entreprises en zone d'activité
économique ou situées dans les centres commerciaux sont exclues du
dispositif ACP.
Critères économiques et sociaux :
2 Entreprises inscrites au répertoire des métiers et/ou au registre du
commerce et des sociétés.
» Entreprises relevant des activités éligibles détaillées en annexe 3 du présent
règlement
= Entreprises ayant une surface de vente de moins de 300 m? (dérogation
possible en fonction du type d'activité)
s Entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € hors
taxe (dérogation possible en fonction du type d'activité)
= Entreprises avant un effectif inférieur à 10 salariés ETP (hors chef
d'entreprise)
” Entreprises ne relevant pas d’une procédure collective
” Entreprises sédentaires sur le territoire de contractualisation
“ Entreprises exerçant une activité depuis plus d’un an, sauf en cas de reprise
avec des travaux de modernisation.
La reprise est définie selon le critère suivant : Achat du fonds de commerce
ou des parts sociales dans le but de perpétuer la même activité économique
dans la même commune.
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Reçu le 25/10/2022 c) Critères de suivis :
L'entreprise devra établir un premier contact avec les services des
Communautés de Communes avant la constitution du dossier de
candidature ACP (ce document est détaillé en annexe 4).
L'entreprise aura l’obligation de réaliser un bilan-conseil en amont du
projet par le biais d’un prestataire commun à l’échelle du territoire de
contractualisation et choisi par les collectivités dans le cadre d’un marché
public.
2) Critères d'éligibilité des dépenses :
Les dépenses seront étudiées en hors-taxe. Ces investissements prendront en compte la
réduction de la consommation énergétique.
a) Dépenses éligibles :
Rénovation des vitrines et des locaux commerciaux (rénovation et
réhabilitation des locaux commerciaux): sous réserve de l'autorisation
d'urbanisme
Travaux de modernisation de l’outil de production
Acquisition et modernisation de l'outil de production (matériel, outillage,
mobilier, fournitures, formation liée). Le matériel d'occasion est éligible
selon les critères ci-dessous :
o Matériel garanti 1 an minimum
o Prixinférieur au matériel neuf
o Fournir une attestation d’origine confirmant que le matériel n'a pas
déjà fait l’objet d’une subvention publique nationale ou
communautaire au cours des 5 dernières années
o Fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes des
différentes machines
Les aménagements et les équipements destinés à assurer l'accessibilité et
la sécurité à tous les publics uniquement dans le cas d’une reprise : sous
réserve de l’autorisation d’urbanisme
Outils de communication numérique (achat matériel et prestation) jusqu’à
10000 € max (au-delà: dispositif développement transformation
#
aumécique.=6conp mie territoriale — Région Nouvelle-Aquitaine).
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Reçu le 25/10/2022 b) Dépenses non-éligibles (liste non-exhaustive) :
Les travaux réalisés par soi-même (l’ACP ne pourra pas subventionner la
main d'œuvre de l’entreprise demandant la subvention, seul le coût des
matériaux est pris en compte).
L’acquisition d’un fonds de commerce, terrains, murs commerciaux
Les dépenses de construction et d'extension des locaux
Les achats de stock
Les aménagements extérieurs et parkings
Les acquisitions de véhicules, aménagements intérieurs de véhicules
3) Montant de la subvention aux entreprises :
a) Bilan-conseil individualisé :
Bilan conseil individualisé : Dispositif obligatoire pour les entreprises
bénéficiaires d'aides individuelles. Ces bilans conseils peuvent être
subventionnés par la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 50 % d’une
dépense plafonnée à 1 500 € (soit une aide maximale de 750 € par bilan).
Les Communautés de Communes s'engagent à participer aux bilans conseils
à hauteur de 50 % d’une dépense plafonnée à 1 500 € (soit une aide
maximale de 750 € par bilan). Ainsi, le territoire de contractualisation devra
opérer un marché public pour le choix du prestataire.
> |ln’y a aucun reste à charge financier pour l’entreprise concernant le
bilan-conseil. Cette somme sera directement réglée par l’'EPCI concerné.
b) Investissements productifs :
Le taux d’aide financière d'intervention publique (Région + EPCI) est fixé à
30 % des dépenses éligibles.
Plancher des dépenses : 5 000 € HT
Plafond des dépenses : 50 000 € HT soit une aide maximale de 15 000 €
par entreprise
Exemple : Un commerce alimentaire a un projet d'investissement de
10 000 €, il peut prétendre à une subvention ACP de 3 000 €.
L'entreprise bénéficiera également d’un bilan-conseil individualisé pris
en charge intékralement à hauteur de 1 000 € maximum. AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 La subvention sera versée à la fin des travaux et après vérification par le
service économique de l'EPCI au vu de la présentation des factures
acquittées.
4) Gouvernance :
a) Pilotage de la démarche :
Création d’un comité de pilotage composé des membres suivants :
o Le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine ou son Vice-Président
en charge de l’aménagement du territoire ou son représentant(e),
élu(e) du territoire
o Les Présidents des Communautés de Communes et les Vice-
Présidents en charge de l'économie
o Le Maire de la commune concernée par le projet ou son
représentant
o Les techniciens des deux Communautés de Communes et les
techniciens de la Région Nouvelle-Aquitaine en charge du dossier
(chargé de mission territoire, chef de projet CADET, chargé de
mission économie territoriale)
o Les techniciens des chambres consulaires référents sur le territoire
du sud-Vienne
o Le prestataire ayant réalisé le bilan-conseil s’il ne fait pas parti des
chambres consulaires
Le dirigeant de l’entreprise présentera son projet d'investissement lors du
comité de pilotage. S’il ne peut pas être présent, le projet pourra être
présenté par le prestataire ayant réalisé le bilan-conseil.
Le chargé de mission appui aux réseaux d'entreprises de la CCVG sera en
charge de l’animation du comité de pilotage.
Le comité se réunira au fil de l’eau afin d'étudier les nouvelles demandes et
d'établir un suivi des projets.
L'invitation sera envoyée 15 jours avant la réunion. Les dossiers présentés
seront envoyés en pièce-jointe de l’invitation.
Suite au COPIL, les Communautés de Communes se chargeront du
versement de l’ACP pour les subventions inférieures à 5 000 €.
Suite au COPIL, les demandes de subventions supérieures à 5 000 € seront
soumises à la Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les Communautés de Communes pourront intervenir en complément de la
nale ou seules afin de garantir l'équilibre de la
“nsommation dela maquette financière (1€ territoire pour 1 € Région). AR Prefecture 086-200070043-20221020-FM_CC_2022_105-DE
Reçu le 25/10/2022 Etapes
b} Instruction de la démarche :
1) Détection des projets par les Communautés de Communes, chambres consulaires, chargé de mission CADET
2} Rendez-vous entre l’entreprise et le chargé de mission économique afin de s'assurer de l’éligibilité du projet. Le
formulaire « contact » sera rempli à l'issue de cet entretien. Les chambres consulaires pourront assister à ce rendez-
vous.
4) Le chargé de mission transmet le dossier de candidature à la Région Nouvelle-Aquitaine et au prestataire retenu pour le
3) Dépôt par l'entreprise du dossier de candidature {formulaire « contact » + lettre de demande certifiant que le chef |
d'entreprise a bien pris connaissance du règlement et des documents nécessaires). Le dossier de candidature est détaillé
en annexe 4, L'entreprise adressera ces documents sur l'adresse mail suivante: economie@ccva86.fr /
economiel{@civraisienpoitou.fr
”
bilan-conseil.
La Communauté de Communes adressera à l’entreprise un accusé-réception du dossier. À cette étape, l'entreprise pourra
débuter les travaux sans accord de subvention. Ainsi, le courrier ne vaudra pas accord de subvention.
Avertissement : Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant qu'il ait été accusé-réception du
dossier complet de candidature.
5) Réalisation du bilan-conseil par le prestataire et restitution au chef d'entreprise
6} Les Communautés de Communes effectuent le paiement du bilan-conseil
7} Présentation du bilan-conseil et du projet d'investissement en comité de pilotage par le prestataire et/ou le dirigeant de
l'entreprise.
8) Avis du comité de pilotage : La décision sera prise en comité de pilotage. Les Communautés de Communes enverront un
9} En fonction du montant de la subvention, deux cas pourront se présenter :
courrier de notification de la décision à l’entreprise. Ainsi, le courrier mentionnera la décision et les financeurs sans ajouter
le montant de la subvention.
- Sila subvention est inférieure à 5 000 €, les Communautés de Communes financeront intégralement la subvention
- Sila subvention est supérieure à 5 OO0 €, le dossier sera remis à la Région Nouvelle-Aquitaine par le chargé de mission
DATAR pour une décision en commission permanente. Un arrêté avec les modalités d'attribution de l’aide sera
effectué par la Région Nouvelle-Aquitaine et envoyé à l’entreprise.
10) A la fin des travaux, l’entreprise enverra à la Communauté de Communes l’état récapitulatif des dépenses en vue du
versement de la subvention (attestation d'achèvement des travaux, factures acquittées, date de règlement ….). Ce
document est détaillé en annexe 5.
11} Versement de la subvention par la Communauté de Communes ou par la Région Nouvelle-Aquitaine à l’entreprise.
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Reçu le 25/10/2022 5) Conditions au versement de l’aide à l'investissement :
a) Réalisation des dépenses :
L'entreprise aura 24 mois à partir de la notification de l’accord de
subvention pour réaliser la totalité des travaux (étape 9 de l'instruction).
L'entreprise peut changer de fournisseurs, prestataires, maître d'œuvre
pour la réalisation des travaux subventionnés. Cependant, la nature de ces
derniers devra rester la même.
Si le montant facturé et acquitté est supérieur au montant retenu par le
comité de pilotage, le montant pris en compte est celui présenté au comité
de pilotage ACP.
Si le montant facturé et acquitté est inférieur à celui retenu par le comité
de pilotage, la subvention est alors recalculée au prorata, sur la base du
montant effectivement payé.
b) Versement de la subvention :
Le versement sera effectué sur présentation d’un récapitulatif des
dépenses et des factures acquittées.
c) Obligation de communication :
L'entreprise bénéficiaire de l’ACP s'engage à afficher dans un lieu visible
dans son entreprise le document fourni par les Communautés de
Communes (création d’un support de communication par les deux EPCI). Ce
document indiquant que l’entreprise a bénéficié de la subvention ACP
(durée d'affichage : 2 ans après l'attribution de la subvention).
L'entreprise autorise la Communauté de Communes à prendre des photos
avant et après la réalisation des investissements et à communiquer (presse,
réseaux sociaux...) sur la subvention obtenue.
Les Communautés de Communes s'engagent quant à elles à utiliser
uniquement les éléments relevant de la subvention (montant de la
subvention, investissement réalisé).
10
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Reçu le 25/10/2022 d}) Contrôle de la bonne exécution des travaux :
»“ Un premier contrôle (sur pièces) de la réalisation des dépenses sera
effectué par les Communautés de Communes.
” Un deuxième contrôle sera effectué (sur site) afin d’attester de la bonne
réalisation des travaux et du respect des conditions de l’ACP. Des photos
illustrant les investissements et les travaux effectués seront prises.
“ Toute irrégularité pourra entrainer la demande de restitution de tout ou
partie de la subvention.
e) Remboursement de la subvention :
“ L'entreprise bénéficiaire de l'aide s'engage à conserver le bien financé sur
une période de 2 ans à partir du versement de la subvention. Dans le cas
contraire, un remboursement de la subvention au prorata des années
restantes pourra être exigé par le comité d’attribution (sauf en cas de
transmission-reprise).
11
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Reçu le 25/10/2022 6) Les animations collectives :
Sur la base d’un programme connu et négocié, des animations collectives peuvent être
financées et mises en place dans le cadre de l’ACP.
Pour rappel, les EPCI et les réseaux d'entreprises ayant leur siège social au sein du périmètre
des deux Communautés de Communes sont éligibles.
L'ACP vise à soutenir les initiatives collectives ayant pour objectif de développer le commerce
et l'artisanat dans les centralités des territoires (exemple : animation sur la formation
numérique des commerçants, formation collective sur la rénovation énergétique...)
Pour une action collective, la Région Nouvelle-Aquitaine s'engage à accorder une subvention
de 40 % d’une dépense plafonnée à 100 000 € (soit 40 000 € par action) en cas de portage par
un EPCI. Pour les clubs d'entreprises, le montant de la subvention s'élève à 40 % pour une
dépense plafonnée à 20 000 €.
Concernant le programme d’action 2023, il est prévu d'organiser un forum sur l’entreprenariat
permettant de rassembler l’ensemble des services aux entreprises. Cet évènement sera aussi
l’occasion de capitaliser sur des outils de communication et de présentation du territoire afin
de concourir à son attractivité. Cette action fait partie des enjeux identifiés lors de la
réalisation du Schéma d'Accueil des Entreprises, finalisé en mars 2022.
Fait à
Le
Le Président de la Région Le Président de Le Président de la
Nouvelle Aquitaine Communauté de Communauté de
communes Vienne et communes du Civraisien
Gartempe en Poitou
Alain ROUSSET Michel JARRASSIER Jean-Olivier GEOFFROY
12
AR Prefecture
086-200070043-20221020-FM_CC_2022_105-DE
Reçu le 25/10/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 20 OCTOBRE 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. MARTINIERE, M. SAVARD, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M. VIAUD C., M. TABUTEAU A.
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGÉ, Mme WUYTS à M. BARRE, M. BLANCHET à M. BOYARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. MAILLET, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. MAILLET H. à M. JARRASSIER, M. GOURMELON à M. SAVARD, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BATLLE, M. DIOT,
Assistaient également: M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, M.
AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN, Mme TABUTEAU
| Date de convocation : le 13 octobre 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53
Date de publication : le 26 octobre 2022 | Nombre de votants : 62
CC/2022/106 : BILANS CONSEILS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF RÉGIONAL « ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITÉ » SUD VIENNE (ACP)
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe {CCVG) et la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) s'engagent de façon concertée et partenariale avec la Région Nouvelle Aquitaine dans la mise en place d’une Action Collective de Proximité Sud-Vienne pour une durée de trois ans.
Les objectifs du dispositif ACP sont de :
- Soutenir les TPE (Commerces, artisanat et services) afin de maintenir une activité économique de proximité en centre-ville et centre-bourg,
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Reçu le 25/10/2022 - Moderniser les outils de production et de communication des entreprises commerciales et artisanales en centre-ville et centre-bourg
- Favoriser les transmissions reprises par le biais de l'attractivité des boutiques en
centre-bourg
- _ Favoriser la dynamique partenariale locale
La CCVG a été désignée chef de file pour la mise en œuvre de l'ACP sur les deux collectivités. À ce titre, elle bénéficie d’un financement de la Région Nouvelle-Aquitaine en ingénierie dédiée à l’animation de ce dispositif, dans le cadre du contrat de territoire
Sud-Vienne.
Dans ce cadre, la CCVG sollicite la CCCP pour lui donner mandat afin qu'elle gère l'enveloppe dédiée aux « bilans-conseils ACP » et pour qu'elle procède dans le cadre d'une procédure de marché public, au recrutement d’un prestataire chargé d'effectuer les Bilans-conseils des entreprises selon le cahier des charges élaboré conjointement entre
les deux EPCI.
Les bilans conseils sont financés à parité égale par les deux collectivités et la Région Nouvelle Aquitaine avec un montant maximal de 1 500 €. La Région prendra en charge 50% du coût du bilan-conseil plafonné à 750 € d'aide. Chacune des deux CDC supportera 50% du coût de chaque bilan conseil des entreprises de son territoire.
Ce cahier des charges précise les éléments suivants : attendus de la prestation, modalités
techniques et financières, les critères de choix de sélection du prestataire.
Le Président propose de solliciter le financement de la Région Nouvelle Aquitaine sur le fonctionnement décrit ci-dessus et selon la maquette financière suivante pour une durée
de 3 ans.
| Dépenses | Montant | Recettes _ | Montant | Réalisation des bilans 90 000 € Participation Région N-A 45 000 € conseils aux entreprises Participation CCVG 22 500 € | Participation CCCP 22 500 €
TOTAL | _90000€ | TOTAL | _90000€ |
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCP en date du 11 octobre 2022
validant le cahier des charges bilan conseil de l’ACP Sud Vienne.
La commission Economie, Emploi et Insertion réunie le 18 octobre 2022 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 56 Contre 1 | Abstention Ne prend pas part au vote |
- De valider le cahier des charges bilan conseil de l’ACP Sud-Vienne, ci-joint, - D'accepter le mandat de gestion de l'enveloppe financière pour les bilans conseils pour le territoire du Sud-Vienne ;
- D'autoriser le Président à lancer la consultation pour le recrutement du prestataire dans le cadre d’une procédure du marché public en précisant que
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Reçu le 25/10/2022 la signature du marché ne pourra se faire qu'après validation du dispositif par la Région Nouvelle Aquitaine ;
- D'autoriser le Président à solliciter le financement de 45 000 € auprès de la Région Nouvelle Aquitaine ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
EN
Michel JARRASSIER
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de S& publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CA)
- d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid de deux mois prorogé en ces d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 25/10/2022 AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 Vienne:
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de communes
Bilan conseil individuel « Action collective de
proximité Sud-Vienne »
CAHIER DES CHARGES
Maitrise d'ouvrage :
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
6 rue Daniel Cormier, 86500 Montmorillon
Tel : 05 49 91 07 53
Rédacteur : Martin Ledoux
Chargé de mission économique au sein du service Economie, Emploi et Insertion
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
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Reçu le 25/10/2022 SOMMAIRE
Présentation du contexte :
- Historique et présentation du territoire
- Diagnostics et enjeux
- Objectifs de l’ACP
- Objet du présent cahier des charges
Attendus de la prestation :
- Accueil, information et conseil auprès des entreprises
- Contenu des bilans-conseils
- _Livrables attendus
-_ Participation aux comités de pilotage ACP
Modalités techniques et financières :
- Durée du marché
- Modalités financières
- Confidentialité
Critères de choix du prestataire :
- Critères de jugement des offres
- Remise et analyse des candidatures
- Choix du candidat
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Reçu le 25/10/2022 1} Présentation du contexte :
1.1) Historique et présentation du territoire :
Le territoire de contractualisation de l’action collective de proximité (ACP) est composé
des Communautés de Communes de Vienne et Gartempe et du Civraisien en Poitou. Le
dispositif ACP s'inscrit intégralement dans le contrat de développement et de transitions du
Sud-Vienne avec le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine sur la période 2023-2025.
Le territoire de contractualisation concerne 91 communes. Ces collectivités rurales
subissent des difficultés socio-économiques importantes: centre-bourg en déprise
commerciale, logements vétustes et un vieillissement de la population. Ce tissu commercial
fragilisé et peu performant déteint sur l'attractivité des deux Communautés de Communes.
L'action collective de proximité vise à soutenir le commerce et l'artisanat en centre-
ville et centre-bourg. Un peu plus de 500 TPE peuvent être accompagnées par ce dispositif. La
carte des communes éligibles au dispositif est disponible en annexe.
1.2) Diagnostics et enjeux :
Les diagnostics et les études sur le commerce de proximité ont permis de faire émerger
un certain nombre de problématiques sur le territoire de contractualisation à partir desquelles
des enjeux prioritaires ont été définis :
- Vétusté des vitrines commerciales
- Outil numérique sous-exploité
- Vieillissement de l’âge des dirigeants
- Faible rentabilité financière
- Manque de structuration des associations des commerçants
1.3) Objectifs de l’ACP :
- Soutenir l'artisanat, le commerce et les services afin de maintenir une activité
artisanale et commerciale de proximité par le versement d’une subvention auprès
des réseaux d'entreprises en centre-bourg
- Moderniser les outils de production et de communication des entreprises
commerciales et artisanales en centre-bourg
- Favoriser les transmissions reprises par le biais de l'attractivité des boutiques de
centre-bourg
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Reçu le 25/10/2022 1.4) Objet du présent cahier des charges :
Les deux Communautés de Communes souhaitent retenir un prestataire afin
d'effectuer un bilan-conseil des entreprises. Cette prestation est indispensable pour la mise
en place du dispositif « Action collective de proximité ». Ainsi, les entreprises qui souhaiteront
s'inscrire dans le programme ACP devront nécessairement bénéficier au préalable d’un bilan
conseil. Cet audit vise à faire un état des lieux de l’entreprise et d'identifier, sous forme de
préconisations, ses besoins de modernisation et ses capacités de développement.
2) Attendus de la prestation :
La prestation porte sur la réalisation d’audits stratégiques nommés « bilan conseil » au sein
des TPE souhaitant bénéficier du dispositif ACP.
2.1) Accueil, information et conseil auprès des entreprises
Le prestataire sera contacté par les chargés de mission économique des Communautés
de Communes. Les chargés de mission économique transmettront au prestataire le dossier de
candidature de l’entreprise (liste des pièces justificatives en annexe). A partir de cette étape,
le prestataire contactera l’entreprise pour commencer l'instruction du bilan-conseil. Le
prestataire dispose de 30 jours pour réaliser le Bilan-Conseil et le transmettre aux chargés de
mission économique.
Le prestataire doit pouvoir justifier de recevoir localement l’entreprise sollicitant la procédure.
Le cas échéant, si le dirigeant ne peut se déplacer, le prestataire pourra se déplacer pour le
rencontrer. Les frais de déplacements seront à la charge du prestataire.
A la fin du bilan-conseil, le prestataire restituera le document à l’entreprise en lui présentant
les préconisations liées à son projet de développement.
2.2) Contenu des bilans-conseils
La mission porte sur la réalisation d’un audit stratégique qui permettra de faire un état
des lieux de l’entreprise, d'identifier des objectifs de développement et de les mettre en lien
avec le projet de l’entreprise.
Il s’agira également d'accompagner la réflexion du chef d'entreprise dans un cadre plus global
au regard notamment du marché, des évolutions règlementaires et des coûts engagés.
Une synthèse du bilan-conseil sera présentée au comité de pilotage de l’ACP qui décidera de
rche par un accompagnement financier du projet de
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Reçu le 25/10/2022 Le livrable du bilan-conseil sera destiné à l’entreprise, aux Communautés de Communes et à
la Région Nouvelle-Aquitaine (co-financeur de l'étude).
Le bilan-conseil sera structuré autour de 4 parties :
- 1è partie : Présentation de l’entreprise :
e Informations générales :
O
O0
DO
O0
O0
O0
©
O0
O0
OC
O0
CO
O0
OO
Historique de l'entreprise
Nom juridique et Nom commercial
Forme juridique
Date de création
Numéro de SIRET
Propriétaire des murs
Type de bail, situation du bail
Loyer (bail commercial}
Les activités / produits
Adresse
Contact (téléphone, adresse mail, réseaux sociaux, site internet)
Nombre de salariés
Horaire d'ouverture
Autres établissements
e Informations financières :
O Analyse financière sur les trois dernières années (chiffre d’affaires,
valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat, capacité
d’auto-financement, emprunt en court .)
e Informations sur le marché :
O
O
O
O
Zone de chalandise
Type de clientèle
Principaux fournisseurs
Concurrence
Dynamique du marché
° Informations sur les moyens de production :
©
©
O
O
Matériels / logiciels
Outils numériques, outils de communication
Base de données clients
Visibilité du site internet et des réseaux sociaux
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Reçu le 25/10/2022 - 2ème partie : Potentiels d’évoiution :
e Analyse SWOT :
o Forces / Faiblesses
o Opportunités / Menaces
e Préconisations du prestataire sur les pistes de développement de
l’entreprise identifiées grâce à l’analyse SWOT
- 3ème partie : Projet de développement de l’entreprise :
+ Présentation du projet de développement et de l’impact attendu
e Détail du plan d'actions et des nouveaux moyens à mettre en œuvre
e Calendrier de mise en œuvre du plan d'actions
e Proposition d'objectifs mesurables quant à l'impact du projet sur
l'entreprise
e Plan de financement prévisionnel du projet
e Conseils sur la faisabilité du projet
- 4e partie : Synthèse et avis :
Un document de synthèse d’une page est attendu, il présentera l'avis du prestataire
sur la faisabilité du projet et son adéquation avec les pistes de développement identifiées. Ce
document sera destiné uniquement aux Communautés de Communes, il servira de support à
la décision du comité de pilotage ACP.
2.3) Livrables attendus
Le prestataire devra fournir le bilan-conseil en version numérique à l’entreprise et au
chargé de mission économique.
Le prestataire retenu devra également réaliser le dossier de demande de subvention aux
investissements productifs auprès des Communautés de Communes {liste des pièces
justificatives en annexe).
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Reçu le 25/10/2022 2.4) Participation au Comité de pilotage
Le prestataire est tenu de participer à chaque Comité d'attribution de l’ACP. Ce Comité
se réunira autant que de besoin et sera animé par le chargé de mission économique de la
Communauté de Communes cheffe de file.
Un point technique régulier devra être réalisé, autant que de besoin, entre le prestataire et
les développeurs économiques des deux Communautés de Communes.
Les frais de déplacements seront à la charge du prestataire.
3) Modalités techniques et financières :
3.1) Durée du marché :
La prestation débutera à la notification du marché au prestataire et pour une durée de
trois ans. Le marché pourra être prolongé par avenant.
3.2) Modalités financières du bilan-conseil
Les deux Communautés de Communes se fixent un objectif de 30 bilans-conseils par
an (15 par EPCi).
3.3) Confidentialité :
Le titulaire de la mission se reconnait tenu au secret professionnel et à l'obligation de
discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura
connaissance au cours de l'exécution du présent contrat.
ll s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise
de documents à des tiers, sans l’accord préalable du Maître d'ouvrage.
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Reçu le 25/10/2022 4) Critères de choix du prestataire :
4.1) Critères de jugement des offres :
Les critères de jugements des offres seront les suivants :
Aptitude à mener à bien l’ensemble des attendus de la prestation
Le prix le plus intéressant
Capacité à travailler en réseau sur l’ensemble des deux Communautés de
Communes
Capacité du prestataire à s'inscrire dans les délais pour mener à bien la
prestation
Les critères de choix des dossiers de candidature seront pondérés de la manière suivante :
Mener à bien l’ensemble des attendus de la prestation 55 %
| Le prix le plus intéressant 15%
| Capacité à travailler en réseau sur les deux EPCI 15%
| Respect des délais de réalisation de la prestation | 15 %
4.2) Remise et analyse des candidatures :
Le territoire de contractualisation choisira parmi les dossiers déposés, le projet le plus
en adéquation avec les conditions établies au présent cahier des charges.
Les deux Communautés de Communes se réservent le droit d'interrompre le processus de
consultation à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres
reçues, le tout sans que les prestataires puissent demander en contrepartie une quelconque
indemnisation.
4.3) Choix du candidat :
Le prestataire retenu sera celui dont le projet intégrera au maximum l’ensemble des
critères au présent cahier des charges.
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Reçu le 25/10/2022 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 20 OCTOBRE 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. MARTINIERE, M. SAVARD, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, M. VIAUD C., M. TABUTEAU A.
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGÉ, Mme WUYTS à M. BARRE, M. BLANCHET à M. BOYARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. MAILLET, M. de CREMIERS à
M. CHARRIER, M. MAILLET H. à M. JARRASSIER, M. GOURMELON à M. SAVARD, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BATLLE, M. DIOT,
Assistaient également: M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN, Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 13 octobre 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53
| Date de publication : le 26 octobre 2022 | Nombre de votants : 62
CC/2022/107 : CANDIDATURE DE LA CCVG À L'AMI RÉGIONAL PLATEFORME FRANCE RENOV'2023
Le service public de conseil et d'accompagnement des ménages constitue un des piliers de la politique publique de rénovation énergétique du logement. En tant que chef de file « Energie-Climat », la Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l'Etat et l'ADEME,
réorganise et renforce ce service public sur la base d’un réseau de Plateformes territoriales de la rénovation énergétique France Rénov’ en Nouvelle-Aquitaine, portées par les EPCI.
Ces Plateformes ont vocation à inciter à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l'habitat privé, en assurant des missions d'information et
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Reçu le 25/10/2022 d'accompagnement « tiers de confiance » aux ménages, ainsi que de la sensibilisation et de l'animation auprès des ménages et des professionnels concernés.
En 2022, les CC Civraisien en Poitou (CCCP\ et Vienne et Gartempe (CCVG) se sont associées pour porter une plateforme commune de la rénovation énergétique France Rénov’ « Sud Vienne ». La CCVG a coordonné la mise en œuvre du dispositif pour le compte des deux EPCI. L'animation de la plateforme a été confiée dans le cadre d’une procédure de marché public à SOLIHA Vienne.
Début septembre, la Région Nouvelle-Aquitaine a lancé un nouvel AMI pour 2023. Les deux EPCI ont décidé de reconduire le dispositif et, par délibération du conseil communautaire en date du 6 septembre 2022, la CC du Civraisien en Poitou a renouvelé son mandat à la CCVG pour être « chef de file » du dispositif, pour candidater à l’AMI Régional 2023 et procéder à la reconduction du marché public avec le prestataire chargé de l'animation de la plateforme.
La CCVG doit candidater à l’AMI régional avant le 3 novembre 2022.
La commission Habitat réunie le 12 octobre a émis un avis favorable.
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou en date du
6 septembre 2022.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 58 Contre 3 Abstention | 0 part au vote
- D'autoriser la CCVG à candidater à l'AMI régional Plateforme France Rénov’ 2023 pour le compte du territoire Sud Vienne incluant les Communautés de communes Vienne et Gartempe et Civraisien en Poitou,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la CC du Civraisien en Poitou, ainsi que tout document relatif à ce dispositif.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
Michäl JARRASSIER
M. MARTIN Mme TABUTEAU RE EN
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œlle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publi cation :
- smmotagiimanimenteng À 10-1 à L.411-7 du CPA)
rs contentieux devant le bund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia
ve uvun mis Prorogé en cas d'exer de recours administratifs préalables. AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 20 OCTOBRE 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. MARTINIERE, M. SAVARD, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M. VIAUD C., M. TABUTEAU A.
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGÉ, Mme WUYTS à M. BARRE, M. BLANCHET à M. BOYARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. MAILLET, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. MAILLET H. à M. JARRASSIER, M. GOURMELON à M. SAVARD, M.
GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BATLLE, M. DIOT,
Assistaient également: M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN, Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 13 octobre 2022 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53
Date de publication : le 26 octobre 2022 Nombre de votants : 62
CC/2022/108 : DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN SUPPLÉANT POUR
REPRÉSENTER LA CCVG AU COMITÉ SYNDICAL DE L'EPTB
Le Président rappelle que par délibération en date du 12 mai 2022, le conseil communautaire a sollicité son adhésion à l'EPTB Vienne afin de participer à la gestion de la ressource en eau à l’échelle du bassin de la Vienne. Cette demande d'adhésion s'inscrit dans le cadre de collaborations établies depuis plusieurs années.
La motivation de l'adhésion réside également dans l'intention de la Communauté de communes de confier à l’EPTB Vienne la réalisation d’un diagnostic et d’une stratégie
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086-200070043-20221020-FM_CC_2022_108-DE
Reçu le 25/10/2022 d'intervention au titre de la compétence « prévention des inondations » sur les bassins Vienne, Gartempe, Anglin par une convention de coopération public/public.
Réuni en séance le 7 septembre 2022, le comité syndical de l'EPTB Vienne a accepté l'adhésion de la CCVG.
Afin de représenter la communauté de communes au sein du comité syndical de l'EPTB Vienne qui se réunit 4 à 5 fois par an, il doit être procédé à la désignation par le conseil communautaire d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Le Président sollicite les candidats, un délégué titulaire et un délégué suppléant.
M. BOIRON est candidat en tant que délégué titulaire.
M. VARESCON est candidat en tant que délégué suppléant.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
0 | Abstention Pour 60 | Contre Ne prend pas 0
- D'élire M. BOIRON en tant que délégué titulaire et M. VARESCON, en tant que délégué suppléant afin de représenter la CCVG au comité syndical de l'EPTB.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
-
Michél JARRASSIER
CE y |
M. IN Mme TABUTEAU Du SG, 15)
Voies et délais de recours: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
part au vote|
AR Prefecture
086-200070043-20221020-FM_CC_2022_108-DE
Reçu le 25/10/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 20 OCTOBRE 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. MARTINIERE, M. SAVARD, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M. VIAUD C., M. TABUTEAU A.
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGÉ, Mme WUYTS à M. BARRE, M. BLANCHET à M. BOYARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. MAILLET, M. de CREMIERS à
M. CHARRIER, M. MAILLET H, à M. JARRASSIER, M. GOURMELON à M. SAVARD, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés: M. BATLLE, M. DIOT,
Assistaient également: M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN, Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 13 octobre 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53
| Date de publication : le 26 octobre 2022 | Nombre de votants : 62
CC/2022/109 : ELECTION D'UN REPRESENTANT AU SIMER « COLLECTE ET TRAÎTEMENT DES DECHETS »
Le Président informe le Conseil communautaire que M. ANDRODIAS a donné sa démission du comité syndical du SIMER pour le collège « Collecte et traitement des déchets.
A cet effet, il conviendrait que la CCVG désigne à nouveau au sein du Collège « Collecte et traitement des déchets », un délégué titulaire.
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086-200070043-20221020-FM_CC_2022_109-DE
Reçu le 25/10/2022 6 délégués titulaires 6 délégués suppléants
PORTE Michel LEGRAND Maryse
PUYDUPIN Bruno | TRICHARD Annie
ROYER Patrick | VARESCON Jean Charles
CHABAUD Justine | BOURGOIN Daniel
PREHER Pierre Charles SAVARD Bernard
Xavier DIOT |
Le Président sollicite les candidatures.
M. Jean Pierre TABUTEAU est candidat.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Abstention 1 Ne prend pas part au vote 2 Pour | 59 Contre
- D'élire M. Jean Pierre TABUTEAU en tant que délégué titulaire afin de représenter la CCVG au SIMER « Collecte et traitement des déchets »,
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
Michel JARRASSIER / 6 4
M. MARTIN Mme TABUTEAU D =—
Voies et délais de reœours: Le Président cœærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de s publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 25/10/2022 Vienne à
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 20 OCTOBRE 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la
Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. MARTINIERE, M. SAVARD, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M. VIAUD C., M. TABUTEAU A.
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGÉ, Mme WUYTS à M. BARRE, M. BLANCHET à M. BOYARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. MAILLET, M. de CREMIERS à
M. CHARRIER, M. MAILLET H. à M. JARRASSIER, M. GOURMELON à M. SAVARD, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés: M. BATLLE, M. DIOT,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, M.
AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN, Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 13 octobre 2022 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53
| Date de publication : le 26 octobre 2022 Nombre de votants : 62
CC/2022/110 : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE INTERCOMMUNALE PETITE ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE : SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 AVEC LA MIC 21
Vu la délibération n° 2021-122 du Conseil communautaire du 21 octobre 2021 autorisant le Président à contractualiser avec les opérateurs techniques enfance/jeunesse dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2021/2025 signée avec la CAF 86 et la MSA Poitou.
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Reçu le 25/10/2022 Vu la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue le 18 novembre 2021 entre la CCVG et l'association Maison des jeunes et de la culture, la MJC 21, et notamment l’article 11 relatif à la « modification de la convention »,
Considérant que la CCVG a construit un pôle parentalité sur la commune de Civaux situé au 17 chemin sous le Peu dans l'objectif de le mettre à disposition de l'association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC 21) à compter du 5 septembre 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant n° 1, afin de mettre à disposition ces nouveaux locaux à la MJC 21 afin de modifier l’article 4 relatif à la « Mise à disposition de locaux » et l’article 5 relatif aux « Conditions d'utilisation des locaux mis à disposition ».
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Abstention | 2 Ne prend pas part au voie | el À À 60 | Contre 0 | Pour
- De signer l'avenant n° 1 de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour l'exercice de ia compétence intercommunale Petite Enfance/Enfance/Jeunesse avec la MJC 21, ci-joint,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
pr « M Le
PS Michel JARRASSIER
M. MARMN Mme TABUTEAU
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du GPA)
- d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJjA) ; délai initid
de deux mois proragé en css d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 25/10/2022 . Vienne 4
TC sors Ÿ
= > 28 nu nes Œn| à W”
CONVENTION PLURIANNUEELE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE INTERCOMMUNALE PETITE ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE
PÉRIODE CONTRACTUELLE DU 01/01/2021 AU 31/12/2025
Avenant n° 1
Entre :
La Communauté de communes Vienne et Gartempe, représentée par Monsieur Michel JARRASSIER, son Président, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire n° CC/2021-122 en daie du 21 octobre 2021, dont le siège social est situé 6 Rue Daniel Cormier 86500 MONTMORILLON,
désignée sous le terme « CCVG » d’une part,
Et
* L'Association Maison des jeunes et de la culture MJC 21, représentée par Monsieur Georges TANNEAU, son Président, dûment autorisé par décision du Conseil d'administration en date du , dont le siège social est situé 21 route de Montmorillon 86320 LUSSAC LES CHATEAUX,
désignée sous le terme « MJC 21 », d'autre port,
ll a été conclu une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour l'exercice de la compétence intercommunale « petite enfance/enfance/jeunesse » pour la période contractuelle du 01/01/2021 au 31/12/2025, le 18/11/2021.
La CCVG ayant construit une nouvelle crèche sur la commune de Civaux, il est convenu de modifier la convention pluriannuelle afin de mettre à disposition ces nouveaux locaux à la MJC 21.
ARTICLE 1% : MODIFICATION DE « L'ARTICLE 4 RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX »
L'article 4 relatif à la mise à la disposition de locaux est modifié comme suit :
La CCVG mei à disposition de l'association MJC 21, pour exercer tout ou partie des actions précitées :
1. Un ensemble immobilier situé au 2ter rue des Piniers à LUSSAC-LES-CHATEAUX (86320), nommé « le Manège enchanté » sur la parcelle cadastrale AL 733 P d’une surface totale de 1329 m2.
OMpPOSÉ :
rék-de-chaussée annexé à la présente convention, issu du
Aion RAhmant Arms crrfars À 258 m2, dont les dimensions et les affectations internes
Dossier des Ouvrages Exécutés (BOF),
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Reçu le 25/10/2022 . d’un terrain aménagé selon les descriptions du plan de masse et des réseaux annexés à la
présente convention, issu du DOE.
Il est équipé par la CCVG des éléments suivants :
. du mobilier adéquat pour les enfants et le personnel
. une caméra de surveillance dans chacun des 3 espaces de sommeil
. 1 réfrigérateur dans la salle du personnel
. une hotte aspirante dans l'office
. 1 lave-vaisselle
. d'éléments et de jeux divers
. 2 structures de jeux extérieures.
Le remplacement des équipements initiaux mis à disposition est à la charge directe de
l'association MJC 21 à compter du 1° janvier 2021. L'association MJC 21 informera la CCVG
des remplacements de matériels.
2. Un ensemble immobilier situé au 17 chemin sous le peu à CIVAUX (86320) nommé
« Tournicoti » sur les parcelles cadastrales ZL n° 405 et 408 d’une surface totale de 2 030
m2.
Cet ensemble est composé :
. d'un bâtiment, d’une surface de 359,70 m?, dont les dimensions et les affectations internes sont décrites dans le plan de rez-de-chaussée annexé à la présente convention, issu du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) (annexe n°}
. d’un terrain aménagé selon les descriptions du plan de masse et des réseaux annexés à la présente convention, issu du DOE.
ll est équipé par la CCVG des éléments suivants et décrits à l'annexe n° de la présente
convention :
. du mobilier adéquat pour les enfants et le personnel
. d'éléments d’électroménager
. d'éléments et de jeux divers
. de structures de jeux extérieures à venir
Le remplacement des équipements initiaux mis à disposition est à la charge directe de
l'association MJC 21 à compter du 5 septembre 2022. L'association MJC 21 informera la
CCVG des remplacements de matériels.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE « L'ARTICLE 5 : CONDITION D'UTILISATION DES LOCAUX
MIS À DISPOSITION »
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit. La CCVG s'engage à réaliser les travaux
généralement à la charge de l'occupant à titre exclusif. L'association MJC 21 informera sans délai la CCVG des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation et à la conformité des locaux pris.
L'association MJC 21 supportera l’ensemble des charges locatives incombant normalement au preneur (chauffage, eau, gaz, électricité, frais d'entretien, contrôles périodiques des dispositifs de lutte contre l'incendie, vérifications périodiques des installations).
L'association MJC 21 s'engage à :
ier de la CCVG en assurant la surveillance et l'entretien
ièrement à leur utilisation rationnelle afin d'éviter toute
le des équipements,
c
dégradation ou toute usure anor
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 - prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, - garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux personnes accueillies l'ensemble des prestations contractuelles et en veillant à ne pas troubler l’ordre public, entretenir des relations de bon voisinage,
ne pas modifier l'affectation générale des locaux pris,
n'effectuer aucune transformation sans autorisation préalable de la CCVG,
souscrire et payer toutes les polices d'assurance nécessaire en sa qualité d’occupant, sans que la responsabilité de la CCVG puisse être mise en cause,
- assurer l'entretien, les réparations et les contrôles périodiques de la maintenance de la climatisation des locaux, du chauffage, de l'électricité, des blocs de secours autonomes et de la porte automatique,
- assurer l’entretien de l'extincteur et son renouvellement,
- assurer l’entretien de l'adoucisseur d’eau,
- assurer l'entretien des espaces verts.
L'association MJC 21 est autorisée à mettre tout ou partie des locaux pris à la disposition de ses membres et partenaires pour des manifestations ou des activités. Cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- accord aux seuls membres de l'association MJC 21, sur présentation d’une demande écrite
de sa présidence, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation, - Utilisation des locaux exclusivement réservée à une action conforme à la vocation de l'association MJC 21 et de l'immeuble concerné, sans atteinte à l’ordre public. Les manifestations à caractère politique, cultuel ou commercial sont strictement interdites, - respect de toutes les mesures de sécurité,
- fermeture systématique des locaux après manifestation,
- sous-location strictement prohibée.
La CCVG, en qualité de propriétaire, se réserve le droit d'occuper l'immeuble pris de façon temporaire et exceptionnelle, pour des réunions ou des manifestations liées à ses activités communautaires, à la stricte condition que cette occupation n’occasionne pas de gêne dans le fonctionnement normal de la structure et en particulier vis-à-vis des rythmes des enfants. La CCVG informera, au moins quinze (15) jours à l'avance et par écrit simple sans accusé de réception, y compris voie électronique, l’association MJC 21 de son intention d'occuper les locaux. La CCVG s'engage à restituer les locaux dans lequel elle les aura trouvés lors de son entrée.
A l'expiration de la présente convention, et si cette dernière n’est pas renouvelée, l'association MJC 21 s'engage à rendre les locaux et les équipements (cf. liste établie lors de l'état des lieux d'entrée) en parfait état, dans la limite de leur usure normale et prévisible.
La CCVG se réserve le droit de demander à l'association MJC 21 la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d'une affectation non-conforme avérée.
ARTICLE 3 : AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION INITIALE
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 5 septembre 2022.
À Monitmorillon, le ............
2 exemplaires originaux
1 Pour la CCVG,
Le Président, Le Président,
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Reçu le 25/10/2022 Georges TANNEAU Michel JARRASSIER
Annexe n° ans Nornte NF X 08-070: AOÛT 202240594143 Vienne:
Gartem CRECHE Y MULTI ACCUEIL TOURNICOTI
Chemin sous le Peu
86320 CIVAUX
0 Cf salle de
réunion
salle de poussettes | entretien change
D |! bureau
DO
+
is espace repas
PARKING
— _—— CETTE | 8
rangement espace de vie " = 16; o Ull | LLLIL
fingerie Lui .
4 Ù $
+ salle
d'animation L a
—— — + __[E5 ) a
Fi dortoir Hs
espace
| Fe Légende EE Evacuation /sortie finale
æ ltnéraire d'évecualion
FA Ouvenure urgence porte
A Poin de rassemblement FRCE ŒX
Déclencheur d'alarme incendie
Cl Extincteur portelif oaueaddti}
TH Extincteur portatif {c02)
LT eq j [E Extincteur portatif (poudre ASC)
Se f :
f Centrale incendie / Système de sécurité incendie NY Coupure de l'électricité générale
(sq Groupe de ciimalisation |
{S) Serveur/ Baie de brassage informatique
CP Local poubelles
Ballon d'eau chaude
| Bacon En cos d'incendie : REZ DE CHAUSSEE Pa
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 Annexe n°
MARCHE PUBLIC N°2022-06: Acquisition, livraison et montage d'équipements pour le Pôle
Intercommunal de l’Enfance et de la Parentalité de Civaux
WESCO
: en ere Référence Page catalogue Quantité | Désignation simplifiée WESCO Code couleur | ‘8 2022 8 re |
Tapis d'évolution pliable 240*120 34 343 059 | 1125 2
| Tapis d'évolution pliable 240*120 34343 | 169 1125 1
| Carré cuisine lave-ling gastronome 63774 | 001 427 1
Barrière de séparation Trendy Fenêtre 60 031 012 260 CS
Barrière de séparation Trendy Théatre 60 048 012 260 1
| Barrière de séparation Trendy Poisson 60 047 012 260 1
Barrière de séparation Trendy Miroir 60 041 012 260 2
Chaise en bois TO 63 157 __ 016 | 101 6
Fauteuil en bois TO 63 155 016 | 101 10
Fauteuil en bois TOO | 63154 | 016 | 101 7
Fauteuil allaitement 41322 | 006 328 1
Tablette pour fauteuil allaitement _ 51717 | 016 328 1
Repose-pied pour fauteuil allaitement | 41308 016 328 1
| Chaise LOU T1 T2 45 319 057 88 6
Présentoir mural UP 56234 001 59 2
Présentoir mural UP 56 234 | 037 59 1
Rangement müral KAZEO 33345 | 001 308 1 |
Couchette standard 130*54 56429 | 002 288 5
Cloisonnette de sieste 63099 | 057 291 5.
Banquette 2 places 54191 181 220 4
Pouf carré h 1793 | 006 | 226 Î 2
Pouf carré 1793 | 037 | 226 2 Lit 39 628 | 016 279 3 Lit 39 551 016 279 12 Matelas 100*50 ee 41485 | / 292 J _| Matelas 120*60 41483 | / 292 12 | Meuble vestiaire ZIP ZAP _| 45493 | 037 65 4 | Banc ZIP ZAP 45 484 037 65 1 | Patère souple 52 218 164 69 17 Patère souple 52218 |. 037 69. 18 Maxi lot 8 poches avec supports 54 167 020 179 2 — —rabtce 00 — 806RR016 | 016 122 9 brume - 813RR016 | 016 | 122 5 60 752 261 10
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 MARCHE PUBLIC N° 2022-06 : Acquisition, livraison et montage d'équipements pour le Pôle
Intercommunal de l'Enfance et de la Parentalité de Civaux
BEAUBELIQUE
r _
: Réfrigérateurltable top Curliss
Désignation simplifiée Référence BEAUBELIQUE | Code couleur pes
| Table rectangulaire 160 x 80 cm, 4 pieds | 2301DN867F | | 21
Chaise pliante 4 pieds structure chrome 2301 AZAR K65 | K65 8
tapissé |
Siège 4 pieds type réception, assise tissu 2301 DINO-T K65/M10 | K65/M10 4
Fauteuil de direction, tétière, accoudoirs | 2301 CREAB+BR94 Z03 | CREAB + BR 94 2
Bureau droit 160 x 80 cm avec voile de
fond (chêne nebraska/blanc métal) 2901 ARSS7F 2
Top d'extension 80 cm sur caisson (chêne | 2301 AP25FF 1 nebraska) (I!
Pied de soutien cylindrique métallique 2301 AQ0O0 _! 1
Caisson mobile 3 tiroirs 2301 AP211F AP211 1 (chêne nebraska/aluminium) |
Desserte 2 portes, une tablette, L80 P48
H72 (Chêne nebraska) 2301 BP513 BP513 . 2
Tableau magnétique 90 x 120 cm 2301 3142N 3142N 2
Coffre de sécurité 12 L 2301 HESOO10ON1 | HESOO1ON1 | 1 |
| Vestiaire métallique monobloc | DEC VESTICIS | VESTICIS 1
Vestiaire métallique monobloc 2 DEC VEST2CIS | VEST2CIS 2 Vestiaire métallique monobloc 3 DEC VEST3CIS VEST3CIS 2
Amoire métal rideau L 100 X n 102 2301 BK337F BK327F 3 (rideau chêne, corps blanc métal)
Armoire métal rideau L 100 X h 198
(rideau chêne nebraska, corps blanc 2301 BK357F BK357F 1 | métal) | :
ÉLECTROMÉNAGER
| 2 | Micro-ondes 26 L 900 W Brandi |
__ 1 | Sèche-linge Electrolux
1 | Lave-linge frontal 11 kg Beko |
1_| Réfrigérateur combiné 327 | Brandt
7 15 couverts Beko FAVEVAICEE
L sTHable top Frigeavia
1 | Micro-ondes Fombiné/four 25 | Elsay
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Reçu le 25/10/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 20 OCTOBRE 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. EUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. MARTINIERE, M. SAVARD, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILEET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M. VIAUD C., M. TABUTEAU A.
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGÉ, Mme WUYTS à M. BARRE, M. BLANCHET à M. BOYARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. MAILLET, M. de CREMIERS à
M. CHARRIER, M. MAILLET H. à M. JARRASSIER, M. GOURMELON à M. SAVARD, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BATLLE, M. DIOT,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN, Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 13 octobre 2022 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53
Date de publication : le 26 octobre 2022 Nombre de votants : 62
CC/2022/111 : MODIFICATION : DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Président rappelle la délibération du conseil du 29 octobre 2020 portant modification de la délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire.
Compte tenu de la mise en place de provisions pour risques et provisions pour créances douteuses, il est proposé de donner délégation au bureau communautaire pour effectuer les écritures comptables concernant ces deux dispositifs.
Ainsi le point « 3. FINANCE » de la délégation au bureau serait compléter comme suit :
7°bis) - Effectuer les écritures relatives aux provisions pour risques et provisions pour créances douteuses
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Reçu le 25/10/2022 Il est proposé au conseil communautaire de déléguer les compétences suivantes au Bureau ainsi modifiées :
1. COMMANDE PUBLIQUE
1°} Prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou ia convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2°) Prendre toute décision de constituer ou d'adhérer à un groupement de commandes en application des textes et règlements en vigueur ;
2. DOMANIALITE
3°} Conclure les contrats par lesquels la Communauté de communes prend les immeubles à bail, si le montant du loyer est supérieur ou égal à 10 000 euros par an ;
4°) Fixer les conditions locatives d'occupation de l’ensemble des équipements et locaux de la Communauté de communes ;
5°) Prendre toute décision concernant la gestion des domaines forestiers, notamment déterminer et modifier l'état d'assiette des coupes, les modalités de coupe et de vente, et conclure tous actes y afférent ;
6°) Conclure les procès-verbaux de mise à disposition de biens dans le cadre des transferts de compétences ;
3. FINANCE
7°) Prendre toute décision concernant l'admission en non-valeur de toutes redevances : ordures ménagères, loyers, etc. ;
7°bis) - Effectuer les écritures relatives aux provisions pour risques et provisions pour créances douteuses
4. SUBVENTIONS
8°) Effectuer l'ensemble des demandes de subventions, participations et soutiens financiers dans le cadre des actions et compétences de la Communauté de communes et conclure toute convention et avenant s'y rapportant ;
9°) Attribuer les subventions dans le cadre des fonds de concours conformément au règlement intérieur validé par le Conseil communautaire et sur proposition de la commission « finances » ;
10°} Décider de l'attribution des subventions et demandes de participation aux associations dont les crédits sont inscrits au budget et de conclure toute convention à cet effet et les avenants s’y rapportant ;
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Reçu le 25/10/2022 5. MUTUALISATION
11°} Conclure, dans le cadre de la mutualisation avec les communes membres et toutes autres structures exerçant sur le territoire Vienne et Gartempe, les conventions listées ci-après, ainsi que la détermination de leurs tarifs, leurs avenants, leur résiliation et tous documents s’y rapportant :
- les conventions de prestations de services et de travaux (ascendante ou descendante),
les conventions de mandat et délégations de maitrise d'ouvrage,
- les conventions de partage de matériels,
- la convention déterminant les missions et les modalités d'intervention du service commun « instruction du droit des sols ».
12°} Approuver, modifier et prendre toutes délibérations relatives à la mise en œuvre du schéma de mutualisation ;
6. RESSOURCES HUMAINES
13°) Prendre toute décision concernant le personnel à l'exclusion de la création de postes et ce qui revient de droit au président ;
7. ACTIONS EN JUSTICE
14°) Conclure toutes transactions au sens de l'article 2044 du code civil dont l'objet est de mettre un terme à un litige né ou à naître, et quelle que soit la cause juridique justifiant l'indemnisation, par une prise en charge en nature ou par l'allocation ou le recouvrement d'une somme supérieure ou égale à 30 000 euros (TVA compris lorsque cette somme est assujettie à la TVA) ;
8. DIVERS
15°) Déterminer les conditions des droits de place et approuver le règlement intérieur au sein des aires d'accueil des gens du voyage ;
16°) Déterminer les modalités de mise en œuvre du contrat enfance-jeunesse dont la conclusion aura été décidée par le Conseil communautaire ;
17°} Déterminer, dans le cadre du PIG, OPAH et AMl-centre-bourgs, les modalités
des aides ainsi que des permanences d'accueil et d'information ;
18°) Conclure toutes les conventions ayant une incidence financière, avec des collectivités, établissements publics, organismes, associations, entreprises, etc., sans que cette liste ne soit exhaustive, leurs avenants, décider de leur résiliation y compris pour motif d'intérêt général ;
19°) Constituer des groupes de travail ou comités de pilotage dans le cadre d’une opération ponctuelle.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- Ne prend pas Pour 59 Contre 0 Abstention part au vote
- D'abroger la délibération n°CC/2020-110 en date du 29 octobre 2020 portant
délégation de pouvoir du conseil communautaire au Bureau communautaire ;
- _ D'approuver les modifications précitées, apportées à la délégation de pouvoir au
Bureau communautaire ;
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Reçu le 25/10/2022 - De charger le bureau, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer
l'ensemble des opérations précitées et dans les limites sus-indiquées ;
-__ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
MT st
Vs A 6 .
Michel JARRASSIER ‘e \
Mme TABUTEAU = JE
es et dtluis de recours: Le Frésident œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du FA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en Cas d'exercice de recours administratifs préaables.
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Reçu le 25/10/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 20 OCTOBRE 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. MARTINIERE, M. SAVARD, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M. VIAUD C., M. TABUTEAU A.
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGÉ, Mme WUYTS à M. BARRE, M. BLANCHET à M.
BOYARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. MAILLET, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. MAILLET H. à M. JARRASSIER, M. GOURMELON à M. SAVARD, M.
GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BATLLE, M. DIOT,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, M.
AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN, Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 13 octobre 2022 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 52
Date de publication : le 26 octobre 2022 | Nombre de votants : 61
CC/2022/112 : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU SIMER
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Patrick ROYER, Conseiller délégué, quite la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président présente aux membres du Conseil Communautaire, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural (SIMER).
Après une année 2020 exceptionnelle, 2021 marque une forme de retour à la normalité. Tout d'abord en matière de production de déchets, le fort recul enregistré en 2020 ne
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Reçu le 25/10/2022 s'est pas reproduit en 2021, puisqu'une une hausse de 11 % des tonnages a été enregistrée.
Ainsi, tous flux confondus, un habitant du territoire a produit en moyenne 560 kg de déchets, contre 504 kg en 2020.
Cette hausse ne résulte pas d'une augmentation des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) contenues dans les bacs noirs, puisqu'elles restent quasi-stables à 185 Kg/hab (184 kg en 2020). Depuis 2010, le recul des OMR est de 18 %, soit 40 Kg/hab.
La collecte sélective des emballages et du papier a connu en 2021 une belle dynamique avec 14% de tonnages collectés en plus, ce qui, en termes de ratios par habitant, permet d'atteindre 52kg/hab, contre 45kg en 2020.
La collecte du verre a également suivi cette tendance avec une hausse de 9% et représente désormais 49kg/hab (45kg en 2020).
Ce sont les apports en déchèterie qui connaissent la hausse la plus forte avec + 43 kg/hab par rapport à 2020, soit 269 Kg /hab {moyenne 2020 Nouvelle-Aquitaine 250 Kg/hab). Ce sont les déchets verts qui croissent de façon la plus significative avec + 22 Kg/hab et se portent à 105 Kg/hab.
77 % des déchets apportés en déchèterie sont valorisés, ce taux progresse de 1 pts par rapport à 2020.
En matière de traitement des déchets, tous territoires et flux confondus, le SIMER a pris en charge 44 776 tonnes de déchets. 72%, soit 32 301 tonnes étaient des déchets ménagers ou assimilés produits dans l’une des 85 communes ayant transféré au SIMER la compétence collecte et traitement des déchets.
Le taux global de valorisation des déchets a progressé de 3 pts pour être porté à 54% :
- 46 % des décheis sont mis en installation de stockage,
- 29 % font l’objet d’une valorisation matière,
- 19% d'une valorisation organique, et
- 6% sont valorisés énergétiquement.
En matière de prévention des déchets et de sensibilisation au tri, les actions peuvent être résumées par les chiffres suivants :
- 2 364 composteurs individuels distribués,
- 51 zones de compostage collectif en action,
- 208 aides ociroyées pour l’aide à l'achat de changes lavables,
- 630 « Stop pub » envoyés aux usagés,
- 340 usagers sensibilisés lors d'événements où d'animations,
- 48 047 visites uniques sur notre site internet,
- 172 publications sur Facebook
Le rapport du SIMER est à la disposition de chacun au secrétariat de la CCVG.
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Reçu le 25/10/2022 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 57 Contre 1 | Abstention 3 | Ne prend pas part au vote
- De valider le rapport d'activité 2021 établi par le SIMER relatif au service de collecte
et traitement des ordures ménagères.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
S/p = ECS n
M. MARTIN TN £., j > So
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Voies et délais de reœours: Le Président œærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers(aærticles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 25/10/2022 AR Prefecture
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