Procès Verbal - 20191107 pv Conseil Municipal Bretigny

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Procès Verbal - 20191107 pv Conseil Municipal Bretigny Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Brétigny-sur-Orge. Lien du pdf (Procès Verbal - 20191107 pv Conseil Municipal Bretigny)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 7 novembre, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du jeudi 31 octobre 2019, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. Nicolas MÉARY, Maire.

PREAMBULE

M. le Maire procède à l’appel nominal.

ETAIENT PRESENTS :

M. Nicolas MÉARY, Mme Christiane LECOUSTEY, M. Didier JOUIN, M. Michel PELTIER, M. Francis BONDOUX, Mme Natacha LALANNE, Mme Patricia MARTIGNE, M. Christian DEVLEESCHAUWER, Mme Christine BERNIAU-BACHELIER, M. Alain GIRARD, M. Emmanuel SADARGUES, M. Pascal PIERRE, Mme Marie-France DELPUECH, M. Giorgio CERISARA, Mme Aline FLORETTE, Mme Pascale RAFFALLI, M. Clément MARGUERITTE, Mme Nathalie CATZARAS, M. Jean FABRE, M. Mathieu BETRANCOURT, Mme Jocelyne GARRIC (à partir du point n°2), M. Philippe CAMO (à partir du point n°2), Mme Sandra AFONSO-MACHADO, M. Steevy GUSTAVE, Mme Sylvie DAENINCK.

ONT DONNE POUVOIR :

Mme Cécile BESNARD à M. Nicolas MÉARY

M. Lahcène CHERFA à Mme Christiane LECOUSTEY

Mme Grâce DUARTE FERREIRA à M. Michel PELTIER

Mme Amélie COINCE à M. Francis BONDOUX

M. Adrien MARGUERITTE à M. Didier JOUIN

M. Jean-Luc MONCEL à M. Steevy GUSTAVE

ABSENTES :

Mme Nathalie LEMAGNE

Mme Mauricette VIANA

Mme Elisabeth PETIT

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Clément MARGUERITTE

Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique.2

M. Le Maire ouvre la séance.

Décisions municipales : 053, 067, 068, 069, 072, 074, 075, 076, 077, 078, 079, 080, 081, 086, 087, 088, 090/2019

M. Le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? … Non, pas de questions.

Adoption du Procès-verbal de la séance du 20 juin 2019 :

M. Le Maire : Des questions ? … Non, nous passons au vote.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 29

Adopté à l’unanimité.

Adoption du Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019 :

M. Le Maire : Des questions ou des remarques ? … Non, nous passons au vote.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 29

Adopté à l’unanimité.

1/ Cœur d’Essonne Agglomération : Rapport d’activité 2018

M. Le Maire : Je ne vais pas présenter en détail le rapport d’activité de l’agglomération, chacun des membres du conseil municipal a pu le lire et pourra éventuellement poser des questions s’il le souhaite, je voudrais néanmoins insister sur un petit nombre de points :

D’abord indiquer qu’un des éléments clés sur le projet que nous menons avec la communauté, c’est la reconversion des terrains du Centre d’Essais en Vol. Beaucoup de choses ont pu avancer au cours de l’année 2018, aussi bien le projet Ferme d’Avenir qui est devenue maintenant la Ferme de l’Envol qui est le point de départ du projet SESAME qui a été labellisé par l’Etat dans ce qu’on appelle les Territoires d’Innovation de Grande Ambition. Mais évidemment aussi l’avancée du projet Amazon qui a fortement avancé dans le courant 2018 et qui a ouvert ses portes cet été. C’est aussi l’avancée du développement du Cluster Drones qui a connu en 2018 la première édition du Salon du Drone Paris Région. C’est aussi le projet de Backlot avec les tournages de films en plein air. Ce sont des projets parmi d’autres mais en tout cas le cap est clair sur cette reconversion du Centre d’Essais en Vol consacré au développement économique, sujet sur lequel nous nous battons pour éviter que ce soient des constructions de logements comme ça avait pu être envisagé notamment par l’Etat.

Deuxième point sur lequel je voulais insister : c’est qu’au cours de l’année 2018 il y a eu par l’agglomération l’adoption d’un projet de territoire et je voudrais revenir brièvement sur le fait qu’il y a beaucoup de choses sur lesquelles nous sommes en accord mais les3

élus de la majorité municipale de Brétigny n’ont pas voté ce projet de territoire pour une raison très simple : c’est qu’un principe clé n’apparaissait pas suffisamment, à savoir le fait que nous voulons, nous défendons l’idée d’une agglomération qui est au service des communes. Nous ne souhaitons pas, comme cela a pu être dit et défendu par certains au sein de l’agglomération, que l’agglomération devienne une ville de 200.000 habitants. Nous avons la conviction qu’il y a une spécificité Génovéfaine, une spécificité Arpajonnaise, une spécificité Brétignolaise, et le principe de cette agglomération au service des communes est un point qui nous paraît extrêmement important. L’échelon communal doit rester le socle du fonctionnement démocratique.

Et donc c’est un sujet qui a été évoqué de nombreuses fois au cours des discussions, j’ai plusieurs fois indiqué que c’était essentiel à nos yeux que dans ce projet de territoire soit rappelé le fait que nous voulions une agglomération au service des communes, et comme cela n’a pas été le cas au final, nous n’avons pas voté ce projet après l’avoir évidemment évoqué de nombreuses fois.

Troisième point sur lequel je souhaitais insister : la question des finances de l’intercommunalité. Franchement je trouve que sur ce point-là, la présentation qui est faite dans le rapport d’activité est peut-être un peu optimiste, il faut rappeler la situation des finances de l’intercommunalité qui est compliquée, notamment depuis la constitution de Cœur d’Essonne Agglomération avec le départ des trois communes : St-Yon, Boissy sous St-Yon et surtout Lardy, ce qui correspondait au périmètre de l’Arpajonnais.

Cela a eu un impact significatif sur l’équilibre budgétaire de notre intercommunalité. Concrètement, avec le départ de ces trois communes il y a eu une diminution des recettes de l’ordre d’un peu plus 11 M€ par an, et une diminution des dépenses d’environ 3 M€ par an seulement. Et il y a eu un déficit structurel qui est lié au départ des trois communes au moment de la constitution de l’intercommunalité Cœur d’Essonne correspondant à 8,5 M€ par an. C’était cela le point de départ. Et depuis 2016 des efforts budgétaires sont faits pour redresser la situation, des économies mais qui ne sont pas encore suffisantes parce que nous avions aussi un excédent qui était apporté par l’Arpajonnais au moment de la constitution mais qui année après année a été consommé, et donc les économies doivent encore être poursuivies.

Le cap est clair : ce sont des économies dans les dépenses de fonctionnement et c’est poursuivre le développement économique parce que c’est aussi le développement économique qui permettra d’avoir des ressources supplémentaires pour l’intercommunalité à travers la fiscalité, la contribution foncière des entreprises et la CVAE.

Donc j’attire l’attention des membres du conseil municipal sur le fait qu’il y a une situation compliquée, aggravée encore par le dispositif dit « de contractualisation » que l’Etat a décidé et qui fait que nous ne pouvons pas avoir une augmentation des dépenses de plus de 1,2 % par an, et pour l’agglomération Cœur d’Essonne c’est une contrainte vu l’année de référence qui a été prise. J’indique aussi qu’il y a une augmentation des coûts liée au SIREDOM, Syndicat auprès de qui nous déléguons la collecte et le traitement des ordures ménagères, et pourtant avec un service qui est loin d’être satisfaisant. J’ai eu l’occasion de le dire au Président du SIREDOM et Christiane Lecoustey qui nous représente au sein du conseil d’administration, qui représente précisément l’agglomération au conseil d’administration, pour le compte de Brétigny a eu l’occasion de le dire aussi ; nous avons eu une augmentation des coûts du SIREDOM.4

Donc il faut avoir à l’esprit que la situation budgétaire de l’agglomération nécessite encore une attention particulière et en ce qui concerne la question de la collecte et du traitement des ordures ménagères, je pense que nous pouvons convenir, et c’est la position que je défends, que le service n’est pas encore satisfaisant. Peut-être même qu’un jour il faudra envisager que cela représente une augmentation du coût pour les communes ou en tout cas pour l’intercommunalité.

Voilà les quelques points sur lesquels je souhaitais insister concernant ce rapport d’activité d’agglomération Cœur d’Essonne, est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ?

Mme DAENINCK : On peut espérer que vu le poste que vous occupez à l’agglomération en tant que Vice-Président aux finances, vous soyez vigilant sur les finances de l’agglomération et que vous apportiez des solutions pour faire les économies qui semblent être nécessaires, et en effet réduire peut-être certaines dépenses sur le SIREDOM qui ne donne pas satisfaction. On le voit bien dans la ville de Brétigny et on peut le voir dans toutes les villes de l’agglomération, avec des containers à verre qui sont toujours pleins, des sacs autour, des bris de verre. C’est vrai que c’est problématique, on paye plus pour un service moindre, c’est problématique pour la population.

Donc on compte sur vous en tant que Vice-Président aux finances pour nous apporter des solutions et donc des économies dans le porte-monnaie de l’agglomération.

M. Le Maire : Deux réactions par rapport à ce que vous venez d’indiquer : en tant que Vice-Président aux finances, effectivement je pose un certain nombre de questions, je propose des pistes d’économies, et j’attire régulièrement l’attention des membres du bureau communautaire et des conseils communautaires sur cette situation-là. Néanmoins, comme vous le savez, un budget est voté par l’ensemble du conseil communautaire, il est proposé. Ce n’est pas le Vice-Président tout seul qui peut prendre ce type de décision. Il y a un certain nombre de choses qui sont discutées et j’ai d’ailleurs moi-même poussé année après année pour que des efforts soient faits après des années de fonctionnement et je le rappelle, parfois nous ne sommes pas en accord entre les élus de la ville de Brétigny et plus spécifiquement le Vice-Président en charge des finances et le reste de l’intercommunalité. Je rappelle que par exemple au moment où l’intercommunalité avait fait le choix d’augmenter la contribution foncière des entreprises, nous n’avions pas voté cette mesure-là parce que nous considérons qu’il ne faut pas chercher à augmenter les impôts payés aussi bien par les habitants que les entreprises. Donc parfois il peut y avoir un avis différent et je ne voudrais pas laisser penser que le Vice-Président aux finances décide de tout en la matière, loin de là.

En ce qui concerne le SIREDOM, la difficulté est plutôt de se dire que nous allons sans doute devoir avoir une augmentation du coût du service. Le SIREDOM a déjà demandé qu’il y ait une augmentation des coûts, et donc ça coûte déjà davantage d’argent à l’intercommunalité. Mais il l’a demandé simplement à ce stade à service constant, à service égal. Il y a cette première chose, le coût avait sans doute été sous-estimé au départ par le SIREDOM, et par ailleurs nous sommes un certain nombre à considérer qu’aujourd’hui le service n’est pas satisfaisant. Pour avoir une amélioration du service, à un moment, la question pourra potentiellement être d’augmenter le coût qui sera porté par le territoire, et voir de quelle manière il sera encouru.

Sur ce point-là, le rapport d’activité de Cœur d’Essonne Agglomération, nous prenons simplement acte.5

Chaque année la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge établit un rapport d’activité qui regroupe les bilans d’activité des différentes compétences transférées.

Ce document doit faire l’objet d’une information au Conseil municipal. Un exemplaire du rapport d’activité a donc été adressé à chaque élu.

Il est demandé au Conseil municipal de donner acte de cette communication.

Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.

2 / Budget Ville - Budget supplémentaire 2019

M. Le Maire : En l’absence de Cécile Besnard, je vais le présenter.

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives et/ou un budget supplémentaire.

Le budget supplémentaire a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent. Les modifications d’ajustement souhaitées en cours d’exercice sont quant à elles traitées par simple décision modificative.

Ce budget supplémentaire permet de reprendre les résultats et les restes à réaliser de l’exercice 2018. Il prévoit également l’ouverture de crédits non prévus au budget primitif et leur financement par ventilation des crédits existants ou l’utilisation de ressources nouvelles.

1. La reprise des résultats du compte administratif 2018

Le présent budget supplémentaire permet de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif 2018.

Pour mémoire, le compte administratif 2018 fait apparaître un résultat global de clôture de 4 104 462,69 €. Il est composé :

- du résultat de fonctionnement pour 4 106 215,23 €,

- du résultat d’investissement pour 2 197 731,96 €,

- du solde des restes à réaliser pour – 2 199 484,50 €.

Le résultat de fonctionnement de l’exercice (4 106 215,23 €) est affecté en totalité à la couverture du besoin de financement.

2. Les ajustements en section de fonctionnement

Des ajustements ont été opérés afin de prendre en compte des recettes réelles et certaines, notamment les suivantes :

- chapitre 73 (impôts et taxes) : ajustement du montant du FSRIF conformément au montant notifié (- 86 481,00 €),6

- chapitre 74 (dotations et participations) : ajustement du montant des dotations (forfaitaire, DSU et DNP) conformément aux montants notifiés (+ 43 158,00 €) et décalage de versement de la participation CAF 2018 (PSO- ALSH) perçue seulement en 2019 (+ 288 000,00 €).

L’ensemble de ces ajustements génère un produit supplémentaire de 244 677,00 €.

Du côté des dépenses, il convient de prévoir des crédits supplémentaires :

- chapitre 67 (charges exceptionnelles) : régularisation comptable en investissement (et non plus en fonctionnement) du versement de 5 000 € pour la reconstruction de Notre-Dame,

- chapitre 014 (Atténuations de produits) : contribution de la commune au maintien du produit des amendes de police à verser à la Région IDF et à île-de- France Mobilités (ex-STIF).

L’ensemble de ces ajustements génère un coût supplémentaire de 138 765,00 €.

3. Les ajustements en section d’investissement

Sur cette section sont reportés les restes à réaliser en dépenses pour la somme de 4 999 484,50 €, en recettes pour la somme de 2 800 000,00 €, le résultat de la section de fonctionnement capitalisé pour la somme de 4 106 215,23 €, ainsi que le résultat excédentaire d’investissement de l’année 2018 pour 2 197 731,96 €.

Les dépenses nouvelles en investissement sont composées :

- chapitre 204 (Subventions d’équipement versées) : régularisation comptable en investissement (et non plus en fonctionnement) du versement de 5 000 € pour la reconstruction de Notre-Dame,

- chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 147 000 € de crédits nouveaux relatifs à l’extension du réseau électrique jusqu’aux bâtiments de Fermes d’Avenir,

L’ensemble de ces ajustements génère un coût supplémentaire de 152 000,00 €.

Une minoration des recettes en investissement :

- chapitre 13 (subventions d’investissement) : décalage à 2020 de la participation SORGEM au co-financement des équipements publics CBB- Sorbiers (- 2 430 000,00 €) et du non versement du produit des amendes de police prévu au BP (- 80 000,00 €),

- chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) : ajustement de l’emprunt constituant la variable d’ajustement (- 1 548 374,69 €).

L’ensemble de ces ajustements génère une recette moindre de 4 058 374,69 €.

4. L’autofinancement7

L’ajustement de l’autofinancement (+ 105 912,00 €) permet l’équilibre de la section de fonctionnement.

Au total, le budget supplémentaire, après affectation des résultats, est équilibré comme suit :

 En fonctionnement à 244 677,00 €.

 En investissement à 5 151 484,50 €.

M. Le Maire : Je voudrais attirer les membres du conseil sur un point que je trouve particulièrement choquant : c’est la question de l’évolution des dépenses, chapitre 014, les atténuations des produits pour la contribution de la commune au maintien du produit des amendes de police versé à la Région Ile de France et Ile de France Mobilités.

Il faut rappeler le cadre : d’habitude il y a un petit pourcentage de l’ensemble des amendes de police qui sont réalisées sur l’ensemble de la région qui est versé aux communes et notamment à Brétigny. Il y a eu une modification législative qui s’est traduite par la mise en place de ce qu’on appelle « le forfait post-stationnement » qui a remplacé le principe des amendes. Ce qui partait d’une intention du législateur que l’on peut considérer comme étant tout à fait louable, qui consiste à dire qu’au lieu d’avoir un seul montant d’amendes sur l’ensemble du territoire français, cela pouvait sembler un peu décalé, payer 14 € une amende. C’était le prix à l’époque quand on est dans une commune où il n’y a pas de problèmes de stationnement, cela peut paraître légitime, quand on paye 14 € à Paris, avec le coût du stationnement qui est extrêmement élevé. Là on voyait qu’un certain nombre de personnes préféraient prendre le risque de payer une amende plutôt que de faire l’effort de payer le forfait du stationnement.

Et donc le législateur a mis en place le forfait post stationnement. Brétigny a été impactée comme tout le monde et nous avons fixé le forfait post-stationnement au montant le plus faible possible, à savoir le coût du stationnement pour une journée, c’est- à-dire 20,90 €.

Par rapport à cela, il y a un effet que je considère totalement pervers dans ce système : c’est qu’une des dispositions de la loi, qui je pense n’a pas été remarquée par nombre des acteurs, était que la Région Ile de France et Ile de France Mobilités avaient obtenu que le montant de leurs ressources soit garanti, c’est-à-dire que même s’il y avait des variations du montant réellement perçu à travers les amendes, pour eux ça ne changerait rien. Donc il était dit que l’intégralité de la variation devait être portée par les communes. Et comme il y a eu en 2017 moins de verbalisations qu’en 2016, cela a pour conséquence, et c’était imprévisible à l’époque, que nous devons payer davantage parce qu’en gros nous n’avons pas assez verbalisé. Alors permettez-moi de dire que je trouve cela absolument scandaleux ! Parce que je considère que les choix en matière de verbalisation doivent être simplement pour réguler le stationnement local. Ne doivent pas être pour percevoir davantage d’argent, bien au contraire. C’est précisément une des choses qu’il faut toujours garder à l’esprit : jusqu’à présent on était sur une situation où bien heureusement il n’y avait qu’une petite partie du produit des amendes qui revenait à la commune, ce qui évitait toute ambiguïté pour la finalité de la perception des amendes ; et là, comme il n’y a pas eu assez d’amendes perçues, on nous demande de contribuer davantage pour pouvoir payer la Région Ile de France et Ile de France Mobilités.8

Je pense que c’est absolument scandaleux, j’ai eu l’occasion de le dire à un certain nombre d’élus qui ont voix au chapitre sur ce sujet-là mais c’est clairement un effet pervers du système tel qu’il a été envisagé à l’époque.

Et dernière chose : c’est un élément où il peut y avoir des variations d’année en année en fonction du nombre d’amendes, j’espère bien que la loi pourra évoluer un jour, en tout cas elle n’est pas satisfaisant à ce stade.

Au final, nous proposons un budget supplémentaire avec les inscriptions budgétaires suivantes : en section de fonctionnement en dépenses et en recettes 244.000 €, et en investissement en dépenses et en recettes 5.151.000 €.

Est-ce qu’il y a des remarques ou des interventions ? Pas de remarques, nous passons au vote.

Abstentions :

Votes Contre : 6 (Mme GARRIC, Mme AFONSO-MACHADO, Mme DAENINCK, M. CAMO, M. GUSTAVE, M. MONCEL)

Votes Pour : 25

Adopté à la majorité.

3/ Décision modificative n°1 – Budget annexe des transports – Année 2019

M. Le Maire : Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives et/ou un budget supplémentaire.

Le marché de location des 2 cars auprès de la société LAMBERT LOCATION arrive prochainement à son terme.

Avant de renouveler ce marché public, il convient de réaliser un virement de crédit du chapitre 012 au chapitre 011, afin d’alimenter la ligne budgétaire « réparations » pour permettre les réparations en vue de restituer les 2 cars en bon état.

Les crédits mouvementés sont les suivants :

Des remarques ou questions ? Non, nous passons au vote.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Nature Fonction Libellé Montant

011 61551

Entretien et réparations - Matériel

roulant + 5 000,00 €

012 6215

Personnel affecté par la collectivité de

rattachement - 5 000,00 €

TOTAL 09

4 / Exploitation en affermage du marché d’approvisionnement de la ville de Brétigny-sur-Orge – Avenant n°1

Mme LECOUSTEY : La Ville de Brétigny-sur-Orge est l’Autorité Organisatrice du marché forain d’approvisionnement de la Ville.

La délégation de service public d’exploitation en affermage des marchés d’approvisionnement de la ville de Brétigny-sur-Orge a été attribué par délibération n°2019078, en date du 11 septembre 2019, à la Société EGS SA, dont le siège social est 33 Ter, rue Lécuyer – 93400 SAINT-OUEN inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 353 514 672 00016

Pour faciliter l’exécution de la délégation, notamment dans la mise en place de la séance de marché de plein vent du vendredi, le délégataire prend en charge l’installation des abris mobiles. Cela représente la mise à disposition de deux agents supplémentaires. Cette prestation, intégrée dans le Compte d’exploitation prévisionnel, a un impact sur le montant de la redevance versée à la Collectivité. La partie fixe annuelle de la redevance initialement proposée par le délégataire est déduite de ces frais, et est fixe à 38 662 € HT, soit 46 394.40 € TTC.

M. Le Maire : Merci, y a-t-il des remarques ou des questions ?

Mme DAENINCK : Je sais que les commissions ne sont pas obligatoires comme vous me l’avez déjà indiqué lors d’un précédent conseil. Mais là, la commission qui s’est réunie lundi soir, donc le 7 novembre, s’est réunie en la seule présence de Madame Lecoustey, je ne doute pas du travail que Mme Lecoustey a fait, je pense juste dommageable pour la démocratie qu’on ne puisse pas discuter, argumenter lors d’une commission étant donné que Mme Lecoustey était toute seule. C’est un peu dommage de faire des commissions pour le bon développement de la démocratie et tant qu’on peut y assister, on y assiste mais il y a des moments où ce n’est pas possible. S’il n’y a personne pour venir à la commission, peut- être serait-il possible d’envisager de la reporter.

M. Le Maire : Vous l’avez dit, première chose : les commissions ne sont pas obligatoires. Deuxièmement, nous exerçons tous un mandat, il y a des convocations pour des commissions, vous n’êtes pas venus à cette commission. Je peux très bien comprendre que vous ne puissiez pas si vous avez des contraintes. Vous avez eu la correction Mme Daeninck et en ce qui vous concerne c’est quasi systématiquement le cas. Vous avez eu la correction de prévenir, ce qui est loin d’être le cas de tout le monde, je le rappelle, mais ne nous reprochez pas que vous ne soyez pas venue à la commission pour en discuter. Là-dessus je trouve que c’est complètement inverser les choses, le fait d’organiser la commission avant le Conseil municipal un lundi soir à 19h n’a rien de choquant ni de déplacé en termes de créneau horaire, c’est de la responsabilité des différents élus de pouvoir se libérer par rapport à cela.

Mme DAENINCK : Ce qui est choquant, c’est que Mme Lecoustey était toute seule, je n’étais pas la seule absente et en effet, Monsieur Méary, je m’excuse quand je ne peux pas venir, et je suis rarement absente, mais là il ne faut pas exagérer ! Madame Lecoustey se réunit toute seule ? C’est cela une commission démocratique ? On n’a pas du tout la même notion de la démocratie sur la ville !

M. Le Maire : On va refaire le point : commission municipale Finances : présents : Mme

Besnard, Mme Florette, M. Devleeschauwer. Absents excusés : Mme Lecoustey, M. Gustave,10

cette fois-ci il s’était excusé, tiens ! Absents non excusés : Mme Lemagne. C’est factuel, on

peut ressortir les chiffres.

Commission municipale Vitalité : Présents : Mme Lecoustey. Absents excusés : Mme

Daeninck, Mme Delpuech, M. Margueritte, M. Girard, M. Pierre, M. Fabre, M. Camo.

Commission municipale Urbanisme et Environnement : présents : Mme Florette, M. Jouin,

M. Devleeschauwer, M. Girard, M. Cérisara. Absents excusés : M. Moncel. Absents non

excusés : Mme Lemagne.

Commission municipale Sports et Animation : présents : Mme Martigne, M. Devleeschauwer,

M. Peltier. Absents excusés : Mme Petit, M. Margueritte. Absents non excusés :

Mme Berniau-Bachelier, Mme Raffalli, Mme Coince, M. Camo, M. Gustave.

Intervention hors micro de Mme Daeninck : ce n’est pas le sujet

C’est notamment le sujet de ma réponse Mme Daeninck, je voudrais simplement rappeler

qu’il y a des commissions qui sont organisées, auxquelles les membres du Conseil municipal

qui siègent dans les commissions sont invités, et si vous ne venez pas à la commission, c’est

votre responsabilité ; et pour préciser les choses, il se trouve que sur ce point

spécifiquement, disons-le, parmi les membres de la majorité municipale il y avait déjà eu une

discussion en amont, comme c’est bien normal parce que nous parlons d’un certain nombre

de choses avant que les sujets soient présentés aux instances légitimes. Il y a un certain

nombre de discussions en amont, et précisément comme nous considérons que nous voulons

au sein de notre équipe municipale parler largement des projets, cette discussion avait déjà

eu lieu. Néanmoins dans un certain nombre de cas, les élus de la majorité municipale sont

également présents dans ces commissions. Maintenant, je trouve cela absolument

hallucinant ! Que vous ne puissiez pas venir à une réunion de commission, je peux le

comprendre, mais qu’après vous nous reprochiez que cette réunion se soit tenue sans que

vous ayez pu y participer, je le dis…

Madame Daeninck, il y a des règles dans cette assemblée, vous avez pu prendre la parole,

maintenant je vous réponds. Chacun son temps de parole, et encore une fois le président de

l’assemblée préside les débats. Vous pourrez prendre la parole ensuite si vous le souhaitez,

je vous la redonnerai.

Je le redis très clairement : il y a des commissions, il y a des convocations des élus, je ne

comprends pas que vous puissiez vous plaindre de ne pas avoir été à une commission à

laquelle vous étiez convoquée, invitée, à un horaire tout à fait raisonnable et réaliste. Très

franchement je trouve vos propos très, très surprenants !

Mme DAENINCK : Je ne me suis pas plainte de ne pas avoir pu assister à la commission,

j’ai des impératifs aussi professionnels Monsieur Méary, il n’y a pas que vous qui travaillez,

mais je me suis plainte du fait que la commission s’est réunie avec la seule présence de

Madame Lecoustey. Ce n’est pas la même chose, donc ne changez pas mes propos, ce n’est

pas la même chose.

M. Le Maire : Et je vous réponds que dans la liste des personnes qui n’étaient pas

présentes à cette commission, il y avait Mme Daeninck, Madame Delpuech, M. Margueritte,11

M. Girard, M. Pierre, M. Fabre et M. Camo. Mme Delpuech, Messieurs Margueritte, Girard,

Pierre et Fabre avaient déjà eu une discussion sur le sujet ; Madame Daeninck et Monsieur

Camo étaient pourtant invités à cette réunion parce que comme dans toute instance

démocratique, il fallait qu’il puisse y avoir une discussion avec l’opposition. Si maintenant

l’opposition ne vient pas et se plaint de ne pas avoir été là à la réunion, c’est juste

hallucinant !

En tout cas je m’assurerai toujours qu’à la fois il y ait la discussion la plus approfondie

possible au sein de l’équipe municipale que j’ai l’honneur de diriger pour que nous puissions

parler des différents sujets, que nous puissions échanger entre nous, en confiance, pour

pouvoir aborder le fond des sujets. Et je m’assurerai toujours également que par rapport à

ces instances légitimes que sont les séances du Conseil municipal, nous puissions organiser

une discussion avec l’opposition car c’est le droit de l’opposition de pouvoir soulever des

questions, mais si maintenant l’opposition ne vient pas et se plaint de ne pas avoir été là, à

un moment très franchement je ne sais pas comment on peut faire !

Je voudrais terminer en insistant sur le fait que pour la troisième session du marché, nous

étions très heureux que lors de ces premières séances, nombre de Brétignolais aient été là

depuis le 10 octobre qui était la première des sessions. Le retour des commerçants était très

positif, avec un point qui compte beaucoup à mes yeux qui est qu’il y avait nombre de clients

de cette nouvelle session du marché qui n’étaient pas des habitués des sessions du jeudi et

du dimanche. Je crois que c’était précisément une des ambitions, un de nos espoirs que

nous avions, et je suis heureux de voir qu’il s’est largement concrétisé sur ce point-là. Il

fallait trouver des temps différents pour qu’un nombre plus important de Brétignolais puisse

prendre goût au marché car nous savons à quel point un marché dans une commune est

extrêmement important. Je voudrais simplement rappeler, mais les gens dans cette

assemblée le savent bien et aussi les membres de notre public, que les sessions de marché

peuvent fonctionner parce qu’il y a des clients qui font l’effort d’aller faire leurs courses au

marché, en tout cas c’est comme ça que ça pourra continuer.

Nous passons au vote.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité.

5 / Développement du dispositif Mini-entreprise dans les écoles de la ville : Conventions de mise en place d'un programme pédagogique avec l'association Entreprendre pour Apprendre et les établissements scolaires Pablo Neruda et l'institution Jeanne d'Arc

M. JOUIN : Imaginer la ville de demain et débattre des grands enjeux auxquels nous serons confrontés dans les années à venir, tels ont été les objectifs des assises de la ville auxquelles plus de 1300 personnes ont participé sur la commune.12

Sur les 309 propositions analysées dans le cadre des Assises de la Ville, 82 actions seront mises en œuvre. Parmi elles, l’action 57 prévoit de « Lancer le dispositif « Mini-Entreprise » pour sensibiliser les élèves des collèges et lycées à l’environnement entrepreneurial ». Il s’agit d’un programme, porté en Ile de France par l’Association Entreprendre pour Apprendre, qui permet à des élèves de créer et gérer une entreprise durant une année scolaire.

En effet, la place des jeunes, le sens à donner dans leur apprentissage, le savoir être, les liens avec le secteur entrepreneurial, sont des sujets qui ont retenu l’attention de chacun et le dispositif mini entreprise peut être une passerelle entre ces différents milieux. Ce dispositif destiné aux élèves âgés de 14 à 20 ans, permettra aux plus jeunes de découvrir le monde de l’entreprise et son fonctionnement, d’entrer dans une démarche de projet collectif avec tout ce que cela pourra leur apporter en termes d’apprentissage des savoirs et de développement des compétences.

Bien que réalisée dans un but pédagogique, cette entreprise n’en est pas moins réelle. Les élèves passeront par toutes les étapes de la création d’une entreprise : brainstorming pour trouver une idée de produit ou de service, recherche d’investisseurs pour constituer leur capital de départ, entretiens d’embauche pour répartir les responsabilités, étude et conception du produit avec enfin la commercialisation du produit et le bilan d’activité qui se termine généralement avec un don à une association caritative locale. Un parrain ou marraine, chef d’entreprise local, partagera avec eux son savoir et son expérience dans ces domaines.

Tous les chefs d’établissements de la ville ont été invités à une réunion de présentation du dispositif le 14 mars dernier. Tous ont accueilli favorablement le projet, et parmi eux, 2 développeront dès cette rentrée le programme (le Collège Pablo Néruda et l’Etablissement privé Jeanne d’Arc).

Le coût du dispositif est de 3 050 € par mini entreprise et comprend :

- Le temps passé par les intervenants lors des séances mini entreprises, - La formation des enseignants encadrants,

- La fourniture d’outils numériques et du programme pédagogique nécessaire au bon déroulement du projet.

Pour chaque programme lancé, une convention tripartite sera signée entre l’établissement scolaire, la ville et l’association Entreprendre pour Apprendre.

M. Le Maire : Merci, je crois que c’est un très beau projet qui met en œuvre les actions des Assises de la Ville et c’est une opportunité de trouver des canaux différents pour apprendre pour certains collégiens, c’est une très bonne chose.

Des remarques ou des questions ?

Mme DAENINCK : Est-ce qu’on connaît déjà les noms des parrains et marraines des chefs d’entreprise locaux qui vont intervenir sur le collège Pablo Neruda et sur l’école Jeanne d’Arc ?

M. JOUIN : Pas encore, la première réunion avec les deux premiers groupes qui se sont dégagés, puisque c’est sur la base du volontariat des élèves, a eu lieu pour un des collèges cette semaine et pour l’autre aura lieu la semaine prochaine, le parrain ou la marraine sera connue dans les semaines à venir.13

M. Le Maire : Sachant que là-dessus nous avons l’espoir également que le club des entrepreneurs qui a été mis en place par la commune pour pouvoir favoriser les échanges entre les entreprises locales puisse peut-être contribuer à identifier des parrains et des marraines car c’est bien ça l’enjeu aussi, de mobiliser les entrepreneurs du territoire pour pouvoir agir tous ensemble sur la commune.

M. CAMO : Je pense qu’il faudrait inverser, il vaut mieux apprendre pour entreprendre…. Enfin je pense qu’il faut souligner cette initiative comme plutôt positive mais quand même on n’est pas forcé dans le temps scolaire, d’ailleurs je vois que le collège Paul Eluard ne fait pas partie des établissements qui ont accepté ce dispositif, il faudrait peut- être en tout cas préciser les choses, et moi j’inverserais facilement la formule, il faut apprendre pour entreprendre ; et dans un collège de l’Education nationale, évidemment apprendre à gérer une entreprise pourquoi pas mais il me semble que ce n’est pas le sens premier qu’on attend d’un projet éducatif. Je m’abstiendrai et je pense que mes collègues aussi.

M. GUSTAVE : Je vais dans le sens de mon collègue Philippe. Ce n’est pas la société que je veux pour mes enfants, j’aurais préféré que ce soit un projet autour des associations de la ville. Il y en a pas mal autour d’actions humanitaires, voire même syndicalistes. Ce n’est pas la société que je souhaite, pour moi nos enfants n’ont pas à devenir à cet âge- là des chefs d’entreprise, ils ont à apprendre ce que l’Education nationale a à leur apprendre, pas les entreprises.

M. Le Maire : Concernant le nom « Entreprendre pour apprendre », c’est le nom de l’association, on ne va pas changer le nom de leur association dans la délibération. C’est la première remarque.

Deuxième remarque : il y a dans notre République un socle qui est l’Education nationale, et puis il y a tout un ensemble de situations où il peut y avoir des gens qui ont plus de facilités à apprendre par des canaux, des modalités un peu différentes, certains disent qu’ils sont plus à l’aise pour monter ou pour mener tel ou tel projet, et pouvoir encourager une diversité d’initiatives, une diversité d’expérimentations comme nous le faisons dans de nombreux domaines. C’est positif et je crois que cette expérimentation est proposée par cette association et avec les collèges des établissements qui l’ont souhaité. Pour l’instant le collègue Pablo Neruda et l’institution Jeanne d’Arc ont souhaité y participer, il s’agit simplement d’ouvrir des portes, des pistes, et je crois que ça ne retire rien à personne et cela offre des opportunités supplémentaires. Je crois que c’est une bonne chose, aussi bien pour les collèges qui ont souhaité participer que pour les élèves qui vont participer que pour aussi les parrains ou marraines qui souhaiteront transmettre quelque chose et pouvoir encourager ces jeunes collégiens. Après chacun a son avis sur le dispositif mais proposer cela en plus, cette opportunité supplémentaire, je pense que c’est une bonne chose, nous pouvons en être fiers. Nous pouvons passer au vote.

Abstentions : 5

Votes Contre :

Votes Pour : 26

Adopté à l’unanimité.14

6/ Protocole transactionnel à conclure avec la société GFC dans le cadre des contentieux nés des travaux de réalisation « ruelle des Glaises »

M. JOUIN : La Société GROUPE FREDERIC CUILLERIER (SAS GFC), dont le siège social est situé 6 rue de la Galère 45130 SAINT-AY, immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 305 361 154, a réalisé plusieurs lotissements sur le territoire de la Commune de Brétigny- sur-Orge.

Compte tenu des caractéristiques insuffisantes de la ruelle des Glaises, la Commune de Brétigny-sur-Orge a chargé la société GFC de l’aménagement de cette ruelle élargie (partie publique et partie privée) avec à terme une rétrocession des parties privatives à la Ville afin que celles-ci s’incorporent au domaine public.

Pour ce faire, la société GFC s’est vue délivrée des permis d’aménager les :

- 18 novembre 2008 PA 091 103 08 10006 ;

- 27 janvier 2009 PA 091 103 08 10007 ;

- 13 mars 2009 PA 091 103 08 10002 ;

- 11 juin 2012 PA 091 103 12 10001.

A l’achèvement des travaux, la société GFC a sollicité de la Commune le transfert de propriété de la voie par elle réalisée et sa prise en charge par la personne publique. Pour s’opposer au transfert de propriété, la Commune a fait valoir une série de motifs : désordres, non-conformités et impossibilités de vérifier la conformité des ouvrages. Elle a saisi le Tribunal Administratif de Versailles d’une requête enregistrée au greffe sous le numéro 1708179-3 sollicitant la condamnation sous astreinte de la société GFC à produire des documents techniques.

De son côté, la société GFC a saisi le Tribunal Administratif de Versailles, le 28 mars 2018, d’une action en répétition à concurrence de 454 225,86 € HT correspondant aux frais qu’elle estime avoir exposés pour l’aménagement et l’élargissement d’une voie publique. Parallèlement, dans le cadre de ces négociations, la société GFC a déposé en Mairie des déclarations d’achèvement de travaux qui ont fait l’objet de non-oppositions tacites :

- pour le lotissement PA 091 103 08 10006 le 5 septembre 2018 confirmée par

certificat du 13 février 2019 ;

- pour le lotissement PA 091 103 08 10007 le 4 septembre 2018, confirmée par

certificat du 7 février 2019 ;

- pour le lotissement PA 091 103 08 10002 le 5 septembre 2018 confirmée par certificat du 13 février 2019 ;

- pour le lotissement PA 091 103 12 10001 le 4 septembre 2018 conformée par certificat du 7 février 2019.

C’est dans ce contexte que les parties, au terme de concessions réciproques, ont fixé les modalités de règlement amiable de leur différend de la façon suivante :

- La SAS GFC cède à la Commune de Brétigny-sur-Orge, qui les accepte, les parcelles cadastrales identifiées en jaune sur le plan ci-annexé, ainsi que l’ensemble des réseaux souterrains et aériens implantés dans le tréfonds de ces voies jusqu’aux raccordements privatifs desservant les différentes parcelles.15

- La Commune de Brétigny-sur-Orge déclare avoir une parfaite connaissance de la considération et de l’état de ces biens et s’oblige à les prendre en l’état, sans recours contre le Cédant, pour quelque motif que ce soit et sans réclamer quelque document ou étude autre que ceux déjà transmis.

Chacune des parties se désistera des procédures engagées devant les tribunaux.

M. Le Maire : Merci, des remarques ou des questions ? …. Non, nous passons au vote.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité.

7 – Avenant 2 au Contrat de Concession d'aménagement Clause Bois-Badeau Sorbiers

M. JOUIN : La concession d’aménagement

La concession d’aménagement est un contrat entre une personne publique (le concédant) et un aménageur public ou privé (le concessionnaire). Par ce contrat, la personne publique à l’initiative de l’opération d’aménagement délègue l’étude et la réalisation de celle-ci à un aménageur public ou privé.

Par délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2011, la commune de Brétigny-sur- Orge a désigné la SORGEM en qualité de Concessionnaire d’aménagement et lui a confié, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement « Clause Bois-Badeau – Sorbiers », dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Cette opération d’aménagement était auparavant mise en œuvre par la Sorgem dans le cadre d’une convention publique d’études et d’aménagement en date du 11 mai 2005.

La commune de Brétigny a opté pour plusieurs procédures de ZAC au sein du périmètre de concession :

• La ZAC des Sorbiers, dont la commune a approuvé le dossier de création par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2006, et le dossier de réalisation initial par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2006.

• La ZAC Clause Bois-Badeau, dont la commune a approuvé le dossier de création par délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2006 et le dossier de réalisation par délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2007.

Compte tenu de l’interactivité très étroite entre la ZAC Clause Bois-Badeau et la ZAC voisine des Sorbiers, la commune a décidé d’inclure la ZAC des Sorbiers dans la procédure de mise en concurrence en vue d’aboutir à un traité de concession unique pour les deux ZAC. Le traité de concession a ainsi été établi sur la base du programme des constructions et du programme des équipements prévisionnels décrits dans les dossiers de création de ZAC. Dès lors, conformément à sa mission décrite dans le traité de concession, l’aménageur a fait établir en concertation avec la ville le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Clause Bois- Badeau, en cohérence avec le programme prévisionnel des constructions et des équipements publics décrits dans le traité de concession, notamment en son article 1 et en son annexe 3,16

et en conformité avec le nouveau plan local d’urbanisme adopté par délibération du Conseil municipal en date du 22 février 2017. Ce dernier est en cours de modification. Cette procédure concerne pour partie la création d’une zone à urbaniser au sein du secteur Parc Sorbiers, le prolongement de la zone naturelle et l’ajustement du zonage pour la réalisation du complexe sportif.

Avenant 2 au Contrat de Concession d'aménagement CLAUSE BOIS-BADEAU – SORBIERS

Des modifications sont à intégrer dans le contrat de concession portant sur :

L’Objet de l’opération

Dans le cadre de la réalisation des opérations d’aménagement « Sorbiers et Clause Bois- Badeau sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge », la surface de plancher complémentaire correspondant au lot usine est abaissée entre l’avenant 1 de 2017 et l’avenant 2 :

Avenant 1 - 2017 Avenant 2 - 2019

SDP de commerces en m² 800 820

SDP de logements en m² 18 400 16 700

Participations de l’aménageur

Le montant de la participation forfaitaire versé à la ville par la SORGEM pour le co- financement des équipements publics réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage s’élève à l’issue de cet avenant à

9 375 000 euros, répartis comme suit :

Participation pour le financement du groupe scolaire Aimé Césaire : 2 500 000 EUR Participation pour la réhabilitation du Pavillon des Sorbiers : 650 000 EUR Participation pour la réalisation du complexe sportif : 1 250 000 EUR Participation pour le financement d’un poste de référent CGUP : 180 000 EUR Participation pour la réalisation d’autres équipements selon rythme de commercialisation : 4 795 000 EUR

L’avenant 2 permet notamment l’ajout de la participation pour la réalisation d’autres équipements selon un rythme de commercialisation d’une hauteur de 4 795 000 euros.

L’échéancier de réalisation du programme des équipements publics

Le contrat de concession, à travers l’avenant 2, a notamment été mis à jour afin de prendre en compte les réalisations déjà effectuées d’équipements public :

- Réalisation, mise en service des équipements d’infrastructure suivants : la place de la gare, dénommée place Federico Garcia Lorca, la rue Aimé Césaire et le parvis de l’école, l’avenue Claude Levi-Strauss (tronçon compris entre les rues Alcyme Bourgeron et la rue des Aromatiques), la rue Alcyme Bourgeron, la rue des Aromatiques, l’allée des Floraisons et le jardin des Sorbiers ;

- Livraison par la ville du groupe scolaire Aimé Césaire et du Pavillon des Sorbiers.17

Abstentions : 6

Votes Contre :

Votes Pour : 25

Adopté à l’unanimité.

8 / Dossier de réalisation modificatif au Contrat de Concession d’aménagement Clause-Bois-Badeau

M. JOUIN : La Ville de Brétigny-sur-Orge s’est engagée dans l’aménagement des terrains Clause Bois-Badeau au début des années 2000 situés à l'ouest du territoire communal, cet aménagement a pris la forme de deux ZAC liées par un projet commun. Ainsi la ZAC des Sorbiers a été la première étape de ce projet, suivie par la ZAC Clause Bois-Badeau, objet de ce présent dossier.

La création de la ZAC Clause Bois-Badeau a été approuvée par le Conseil municipal du 4 juillet 2006, puis son dossier de réalisation le 25 juin 2007. Elle couvre une superficie de 42 hectares.

Depuis, les études de projet, le contexte urbain et économique ont fait évoluer le programme du projet urbain.

Pourquoi un dossier modificatif

Un dossier modificatif de création de ZAC a été approuvé le 1er juillet 2010 visant à augmenter le programme de logements et à modifier la répartition des surfaces de commerces.

Dès l’année 2014, un processus de diminution du programme de logements a été lancé ainsi qu’une refonte du plan directeur.

Puis, l’usine Clause a été intégrée au projet urbain global. La ville s’est portée acquéreur et la cession a eu lieu en mai 2018. De fait, le projet urbain a évolué pour intégrer le renouvellement du site de l’usine.

Evolution du projet

Le dossier de réalisation modificatif intègre les évolutions suivantes : Depuis 2014, des évolutions ont ponctué ces dernières années et certaines d’entre elles sont à intégrer au dossier de réalisation modificatif.

La première a été de diminuer de 5% la surface de plancher dédiée aux logements. Ces modifications ont fait évoluer la morphologie du secteur Faubourg du bois. Cela s’est accompagné d’une réflexion relative à la densité, au type d’habitat et au rythme de construction. Elle a permis d’orienter le projet vers une phase de développement plus modeste en termes de densité (cf. secteur Mesnil et Sorbiers) tout en respectant les principes du projet urbain. De plus, des petits collectifs, de l’habitat individuel et une plus grande diversité de produits a contribué à une perception améliorée de l’ensemble de l’opération.

Après une première phase où environ 50% des logements sociaux (344) ont été livrés, le choix a été fait de renforcer la mixité et de réguler la répartition sur l’ensemble de la commune en limitant les nouvelles constructions de logement sociaux. Dans le courant de l’année 2016 et à la suite d’une concertation non obligatoire menée par la Ville un nouveau plan directeur a émergé. En effet, une réévaluation à modifier l’épannelage du quartier. Quelques plots ponctuels à R+4+attique réduit, des barrettes de faible hauteur (majoritairement à R+1) et un grand nombre de maisons ont été intégrés afin de s’inscrire dans la continuité du quartier des Cendrennes. Cela a contribué à diminuer encore la surface de construction dédiée au logement.18

Tout en proposant des formes bâties très différentes de celles des premiers secteurs livrés, la proposition ménage une transition douce des formes et hauteurs des bâtiments depuis les secteurs Mesnil et Sorbiers jusqu’aux Cendrennes, sans à coup ni rupture. Par ailleurs, les réflexions menées relatives au complexe sportif a fait évoluer le programme et a introduit un parking mutualisé avec la maison médicale et l’école Langevin Wallon et Clause.

Dans le cadre de cette réévaluation la Ville de Brétigny sur Orge au travers de la Sorgem a acquis les derniers bâtiments de l’usine en mai 2018. Cela a eu pour conséquence d’élargir le périmètre de la ZAC Clause Bois Badeau. La programmation du secteur a été proposée aux habitants selon différents scénarii lors de réunions de concertation. La nouvelle programmation résidentielle et commerciale a été modifiée afin d’augmenter la part d’espace vert et réduire les surfaces constructibles. Il a été décidé à cette occasion de prolonger de trois ans la concession d’aménagement et de reporter les constructions en diminuant le rythme de la commercialisation des lots à bâtir.

Avec l’intégration de l’emprise foncière de l’usine, le projet peut s’étendre sur cet espace et assurer une meilleure articulation entre la ZAC des Sorbiers et la ZAC Clause Bois Badeau. Cette étape permet la création d’un parc urbain sur les 2/3 du foncier qui était occupé par l’usine Clause. Le parc passe de 7 à 9 ha et vient rejoindre la place Federico Garcia Lorca, espace public majeur de l’opération. Les maillages sont complétés : les cheminements doux, en rive est et ouest du parc sont prolongés. La rue Claude Lévi-Strauss est prolongée et vient se connecter à la rue Georges Charpak (rue du Bois de Châtres prolongée vers la gare). Pour apporter une complémentarité dans l’offre en équipements sportifs, le type d’équipements de plein air est modifié (le terrain de grands jeux prévu en 2007 et 2010 se substitue par un city-stade et une aire de street-workout). Le projet évolue ainsi à la marge dans les emprises dédiées à ces installations. Enfin, afin de répondre aux besoins à prévoir, l’analyse a montré qu’un deuxième groupe scolaire et un ALSH étaient nécessaire. Il est ainsi positionné au sud-ouest du quartier.

C’est en 2017 que le projet urbain a été lauréat de l’appel à projet de la Région Ile de France relatif au « 100 Quartier Innovant et Ecologique ». Les modifications sont en cohérence avec les ambitions de qualité environnementale et amplifie la dynamique engagée dans la recherche de solution innovante.

A ce titre la Région accompagne la ville pour le développement des projets tel que : - Travaux d’espaces publics – secteurs bois de châtres, faubourg du bois et allée des herbes folles

- Reconversion des friches de l’usine Clause –Tezier

- La création du complexe sportif et ses activités attenantes.

Evolution du programme des constructions

Ses évolutions se traduisent selon les jalons suivants :

- Les surfaces de logements ont fortement augmenté entre 2007 et 2010, ceci étant lié d’une part à la volonté de s’inscrire dans la démarche des Nouveaux quartiers Urbains et Ecoquartier en densifiant, d’autre part au basculement d’une partie des surfaces d’activités en logement. Les surfaces d’activités et commerces projetées en 2007 ont été réduites en 2010 pour tenir compte des contraintes du marché immobilier d’activité et de l’équilibre de l’offre commerciale.19

- Entre 2014 et 2016, les études de réévaluation du plan directeur ont acté une baisse des surfaces dédiées aux logements.

- En 2018, la concertation auprès des habitants a permis d’acter la programmation du secteur Parc Sorbiers et celle de l’extension du Parc.

- Il a été déterminé le positionnement d’un équipement au Sud-Ouest du quartier (le second groupe scolaire programmé en particulier).

- Aujourd’hui, il est prévu une augmentation de l’ordre de 6 000 m² (activités et commerces) en grande partie due au déplacement de programme tertiaire du périmètre Sorbiers voisin au périmètre Clause Bois Badeau.

Fonctions

Dossier de

réalisation

2007

Dossier de

création

modificatif

2010

Réévaluation

programmatique

de 2014 à 2016

Intégration du

secteur Parc

Sorbier en

2018

Dossier de

réalisation

modificatif

2019

Logements

96 500 m²

SHON

156 600 m²

SHON

Baisse de 7% des

m² SDP

Ajout de 16 700

m² SDP

162 370 m²

SDP

Activités et

Commerces

37 600 m²

SHON 8 900 m² SHON

Déplacement du

programme

tertiaire du

périmètre Sorbiers

vers périmètre

Clause Bois

Badeau

Augmentation de

la surface de

commerce

d’environ 800 m²

SDP

15 030 m²

SDP

Equipements

5 850 m² SHON

Un groupe

scolaire, petite

enfance,

gymnase,

terrain de sport,

petite accueil

avec crèche,

chaufferie bois

6 400 m² SHON

Groupe scolaire,

petite enfance,

gymnase,

terrain de sport

Pôle Emploi,

Modification de la

programmation du

gymnase et du

terrain de sport,

positionnement du

second groupe

scolaire e et du

programme de

petite enfance en

micro crèche.

Prolongement du

parc.

11 950 m²

SDP

Compléments spécifiques à l’étude d’impact

L’étude d’impact de l’opération a été actualisée dans le cadre du dossier de création de ZAC modificatif en 2010. Compte tenu de l’évolution du projet urbain depuis cette date, notamment de l’intégration de l’emprise de l’usine dans le périmètre de l’opération et de l’augmentation des constructibilités, l’étude d’impact a été complétée et annexée au dossier.

M. Le Maire : Merci. C’est évidemment une délibération extrêmement importante parce qu’elle acte juridiquement, contractuellement, un certain nombre de modifications significatives, voire majeures, qui ont été mises en œuvre progressivement au cours de ces dernières années sur le quartier Clause Bois-Badeau. Et je voudrais insister sur un petit nombre de points :20

D’abord rappeler qu’il y a eu trois grandes sources de modifications, un certain nombre de changements qu’on a voulu mettre en œuvre à partir de 2014 après les élections municipales. Ensuite il y a eu approfondissement de ces changements qui s’appuyaient sur la concertation que nous avons pu organiser autour de la place du quartier Clause Bois-Badeau dans la ville parce qu’il n’a échappé à personne que cela avait pu créer un certain nombre de crispations.

Et puis une troisième source de modifications à travers, comme Didier Jouin l’a rappelé, la parcelle de l’usine Clause dans le projet du quartier Clause Bois-Badeau. A partir de ces trois grandes étapes, il y a tout un ensemble de modifications significatives qui ont pu être faites, et sur un sujet comme celui-là il faut dire les choses tranquillement, sereinement et objectivement parce que beaucoup de choses peuvent être parfois déformées. Alors je voudrais rappeler un certain nombre de points :

D’abord nous avons fait le choix, juste après l’élection municipale, de diminuer autant que possible l’ampleur du quartier. Mais on ne peut plus la diminuer de beaucoup parce que des engagements contractuels avaient été pris par la commune et l’aménageur. Nous avons pu obtenir une baisse de 5 % de la surface de plancher. Je dis surface de plancher parce que les engagements contractuels sont fondés sur la surface de plancher et tout ce qui sera nombre de logements, ce ne sont que des estimations à partir d’une surface moyenne de logement. Mais les engagements sont fondés sur la surface de plancher. Nous avons donc acté cette diminution de 5 % de la surface de plancher pour la commune. Et sachant que dans les discussions avec l’aménageur, toute diminution supplémentaire par tranche de 100 logements supplémentaires aurait coûté à la ville 2,5 M€.

Vous vous souvenez du contexte budgétaire dans lequel nous étions de baisse des subventions de l’Etat et donc nous ne pouvions pas aller plus loin dans la diminution du nombre de logements mais nous avons quand même pu obtenir cette première diminution.

Le deuxième choix très important est de dire que nous ne voulions pas construire davantage de logements sociaux, cela avait été indiqué lors de la première tranche du quartier, près de 50 % des logements qui ont été réalisés étaient des logements sociaux. Et là-dessus il ne faut pas qu’il y ait la moindre ambiguïté, c’est ma position et celle de mon équipe municipale : Nous considérons qu’il y a absolument besoin de logements sociaux pour que chacun trouve les modalités pour se loger. Nous considérons également qu’il faut de la mixité, un équilibre au sein d’une commune et que ce n’est peut-être pas complètement par hasard si la loi ALUR qui a remplacé la loi SRU demande que les communes d’une certaine taille soient liées aux 25 % de logements sociaux alors qu’avant on était à au moins 20 %. A Brétigny, nous étions à 33 % au début du mandat, nous sommes à 32 % aujourd’hui. Nous considérons qu’il faut qu’il y ait un équilibre dans la commune, c’est notamment une des garanties pour que chacun puisse vivre de la meilleure manière à Brétigny. Cet équilibre-là se traduit aujourd’hui par le fait de renforcer la mixité pour ne pas construire davantage de logements sociaux sur le quartier Clause Bois-Badeau.

Troisième grand changement que nous avons mis en œuvre : c’est la transformation de la morphologie urbaine. C’est de réduire le nombre d’immeubles de grande hauteur. Il y en a encore, d’autres seront construits parce que les modifications ne peuvent pas être radicales sur ces plans-là, sinon nous n’aurions plus assez de surface de plancher pour21

honorer les engagements qui avaient été pris par la commune depuis longtemps. Néanmoins il nous faut renforcer les collectifs de petite hauteur et aussi renforcer le nombre de logements individuels pour avoir une transition plus douce vers les autres quartiers de la commune, notamment les quartiers pavillonnaires qu’il pouvait y avoir en bordure et face aux terrains dévolus au quartier Clause Bois-Badeau.

Il y a eu aussi une évolution très importante : il a fallu ajouter une école. Le projet Clause Bois-Badeau prévoyait qu’une école soit réalisée, ça a été l’école Aimé Césaire. Je ne reviens pas sur ce sujet et sur un certain nombre de critiques mais en tout cas elle avait été réalisée. En revanche, par rapport au nombre de logements qui était prévu, cela ne suffisait pas et l’analyse a montré qu’il fallait construire une école supplémentaire et très franchement je regrette que dans la planification spéciale du secteur, une école et un centre de loisirs sans hébergement aient été oubliés. Cela a donc un impact très important sur les finances de la commune parce que maintenant il faut qu’ils soient en préparation, ce qui aura un coût évidemment important, un impact important sur les besoins d’investissements.

Il faut dire également qu’une décision importante a aussi été de faire évoluer le programme d’équipements sportifs et de renforcer le stationnement en lien avec la Maison Médicale. Parce qu’un des sujets sur la Maison Médicale est que les besoins de stationnement sont significatifs parce qu’un certain nombre de personnes qui vont se rendre à la Maison Médicale ont besoin de pouvoir stationner à proximité. Un stationnement provisoire a été mis en place mais il ne suffit pas. Nous essayons d’utiliser les différentes possibilités à notre disposition et notamment à travers le programme des équipements sportifs pour renforcer le stationnement.

Il faut dire également que des choix majeurs ont pu être faits sur la parcelle de l’usine et je voudrais notamment insister sur deux points : un point de méthode d’abord, puis un point sur des décisions qui ont été prises :

Le point de méthode est de dire que pour la reconversion de cette parcelle, nous avons organisé une large concertation sur le sujet avec ceux qui souhaitaient y participer pour faire le choix entre différents scénarios urbains envisagés. Nous avions posé un certain nombre de principes au départ mais la discussion a permis de choisir un scénario qui nous paraît extrêmement positif, notamment en disant que nous voulions consacrer une large part de la parcelle au prolongement du parc Clause Bois-Badeau jusqu’à la place Garcia Lorca. Nous avions posé comme principe que nous voulions que le parc puisse aller jusqu’à la place. En tout cas le choix qui a été fait à l’issue de la concertation a été qu’à peu près les deux tiers de la parcelle de l’Usine soient consacrés au prolongement de ce parc pour faire rentrer autant que possible la nature en cœur de ville, je crois que c’est un des points importants.

L’autre choix qui a été fait, c’est de construire en bordure de ce parc 264 logements pour équilibrer l’opération et pouvoir garder une capacité d’investissement pour pouvoir réaliser les équipements dont la commune a besoin. Et là-dessus il est absolument fondamental de dire deux choses car c’est notamment un sujet sur lequel il y a soit des choses occultées, soit même je le dis des tentatives d’enfumage. Il est important de dire deux choses : d’abord nous avons fait le choix de construire 264 logements et en parallèle de reporter des opérations de logements déjà prévues sur la commune.22

Ce qui fait que l’opération Clause Bois-Badeau qui devait durer jusqu’en 2026 durera jusqu’en 2029. Pourquoi avons-nous fait le choix de les reporter ? Parce que cela permet de ne pas accélérer le rythme de croissance de la commune. Vous le savez, nous considérons que Brétigny grandit déjà vite voire trop vite et donc le fait de reporter ces opérations-là permet de ne pas accélérer ce rythme de croissance et c’est quelque chose d’extrêmement important car même si ça augmente le nombre global de logements qui seront réalisés au final sur l’opération Clause Bois-Badeau, le fait de reporter l’opération n’accélère pas le rythme et nous permettra aussi entre les années 2026 et 2029 de remplir les obligations que l’Etat et la Région Ile de France ne manqueront pas d’exiger de notre part en matière de croissance d’une commune comme Brétigny. Il faut savoir qu’en Ile de France il y a toujours des objectifs de construction de logements qui sont imposés aux communes. A Brétigny la commune a fait le choix, dans la programmation du quartier Clause Bois-Badeau, d’aller au-delà, bien au-delà de ce qui pouvait légitimement être demandé, c’est précisément cela qui conduit notre commune à grandir trop vite.

Donc en reportant ces opérations de construction de logements, on maintient le rythme de croissance, on prépare le fait de réaliser nos obligations que l’Etat et la Région nous demanderont sûrement entre 2026 et 2029 dans les meilleures conditions possibles tout en maintenant un équilibre financier pour pouvoir réaliser les équipements nécessaires, l’école et l’équipement sportif. Ce dernier était pour le coup envisagé dès le début du quartier, il y avait un problème de financement mais il était envisagé.

Dernière chose que je veux rappeler car certains vont essayer de monter en épingle les 264 logements en disant que nous serions en train d’accroître, d’accélérer l’urbanisation de Brétigny et que ce serait scandaleux car par ces décisions-là nous serions en train de bétonner, de beaucoup trop construire. Je veux juste faire observer que dans les débats sur les réseaux sociaux, Monsieur Gustave était intervenu sur ce sujet. Je rappelle qu’en effet nous avions pris la décision de construire ces 264 logements mais en reportant un certain nombre de logements déjà prévus. Mais il faut dire aussi que vous aviez pris la décision, je parle de tous ceux qui avaient voté le précédent dossier en 2007 et en 2010, de construire l’équivalent de 2500 logements, c’est-à-dire quasiment 10 fois plus. Donc nous assumons totalement cette décision de construire les 264 logements en reportant des opérations déjà prévues, mais vous pourrez toujours compter sur nous chaque fois qu’il faudra dire qu’on construit 264 logements. Vous, vous avez pris la décision de construire 2 500 logements sur la commune, soit près de 10 fois plus. Et si l’on regarde le bilan global des décisions qui sont prises dans le mandat, permettez-moi de revenir sur les surfaces de plancher, au total nous étions sur 2007 puis avec cette augmentation en 2010 sur 10.710 mètres carrés de surface de plancher. Et si l’on prend l’ensemble des décisions que nous avons prises avec mon équipe en termes d’augmentation de surface de plancher, c’est-à-dire une baisse de 5 % au départ et ensuite une augmentation liée à ces 264 logements supplémentaires, nous sommes sur un total de 7.570 mètres carrés de plancher en plus en termes de logements, c’est-à-dire 30 fois moins.

Je voulais juste rappeler les faits et les chiffres, on peut très bien vouloir faire des choix politiques sur ce sujet, c’est absolument légitime. En revanche, maintenant, je crois que nous avons besoin d’avoir un débat honnête, serein sur ce sujet-là et qui rappelle les chiffres, je le dis sans hésitation : on va construire 264 logements en reportant l’opération déjà prévue. Ceux qui siègent dans l’opposition ont pris la décision de construire, en deux étapes, 2500 logements.23

Des remarques ou des questions ?

M. GUSTAVE : Je citerai juste une citation de Confucius qui disait « une promesse, c’est une dette », vous avez été élus avec la promesse de ne pas construire de logements sur ce quartier que vous appelez « l’escroc quartier », vous avez construit 264 logements en plus, c’est un fait.

M. CAMO : Je pense honnêtement que votre long monologue qui a duré presque 10 minutes, ça fait peut-être 10 ou 12 fois qu’on l’entend ; je vous l’ai déjà dit, c’est une ritournelle permanente de votre part, avec une espèce de choix paranoïaque, excusez- moi de vous le dire comme ça, sur l’idée qu’on va vous le reprocher. Que même peut- être des enfumages et des choses du même type vont arriver pour essayer de démontrer que vous avez construit des logements, oui vous avez construit des logements, ces 264 sont sortis de terre, il ne faut pas le nier.

Ensuite, votre discours est tout à fait marqué de considérations très subjectives. Personne ne peut comprendre ce que vous dites si vous n’avez pas un vrai débat avec en face de vous des contradicteurs. Ce n’est pas le cas ce soir. On ne peut pas, on n’a pas le temps. Je vous l’ai proposé, je me rappelle ici même, je vous ai dit : vous aurez besoin d’un débat sur le logement. Vous avez refusé, permettez-moi de faire la remarque car tout à l’heure vous nous reprochiez de ne pas être dans les commissions, c’est un fait, il y a des faits juridiques qui l’expliquent mais combien de fois je vous ai proposé d’avoir des commissions qui se tiennent sur l’agglo, sur le logement, etc., vous avez toujours refusé ! Ce débat mérite autre chose que ce qui se passe ce soir.

Vous avez fait des modifications par rapport au projet initial, mais qui peut être contre des modifications qui peuvent se révéler sensées. Pourquoi pas ? Mais là vous faites des choix idéologiques, le logement social, vous avez supprimé du PLU, vous avez fait les 25 % qui correspondaient à la loi SRU à l’époque, ok, et vous avez dit au dernier conseil municipal ou avant-dernier : « je ne construirai plus de logement social à Brétigny » ! C’est une hérésie, personne ne peut dire cela, en tant que maire on ne peut pas dire cela ! Je vous l’avais d’ailleurs signalé.

Ces choix, bien sûr je vois les choses arriver, on n’est qu’à quelques mois des municipales, d’accord, mais enfin quand même… ! Je pense que toutes ces modifications-là, vous les avez faites par choix de votre équipe, de vous-même, par choix qui ne se démontrent pas dans la réalité, honnêtement. Parce que supprimer 5 % de logements alors qu’on en construit à côté et qu’on est obligé de respecter une ZAC qui n’est qu’un outil et qu’à la fin il faudra équilibrer, de toute façon, y compris pour répondre aux besoins du service public, vous savez très bien tout cela. Sur les demandes de la Région, je vous rappelle qu’à l’époque la Région a voté notre projet, toutes tendances confondues, et a accordé 4 M€ de subventions pour ce nouveau quartier écologique. Donc vous voyez, les choses peuvent bouger très rapidement.

Vous nous avez « infligé » pour ne pas vous faire injure quand même un long monologue qui explique ce que vous expliquez depuis des mois et des mois et à chaque fois qu’on veut débattre, vous ne voulez pas. Donc écoutez, je veux dire qu’il n’y a rien de surprenant dans ce que vous dites ce soir, ni de vraiment majeur, c’est un propos qui accumule ce que vous dites.24

Heureusement, vous avez une certaine cohérence mais pour nous, ça ne correspond pas aux réalités des choses ni aux choix que certainement vous aviez engagés à l’époque.

Maintenant que les équipes modifient, si elles ont des choses engagées dans différents programmes, oui, ça se pratique couramment, mais sur du fond réel, pas sur des aspects qui tiennent à l’idéologie de fond que vous développez.

Voilà le sentiment que j’ai ce soir, on n’est pas dans un réel débat, on est dans un cours asséné à votre assemblée sur une accumulation de remarques de fond que vous avez jugé bon de mettre en avant. Bon, je vous laisse la responsabilité de vos propos.

M. Le Maire : Monsieur Camo, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur le Conseil municipal et le lieu du débat : si vous avez des arguments, vous avez le temps que vous souhaitez pour les dire. Il y a des procédures pour les prises de parole mais vous avez le temps de vous exprimer comme vous le souhaitez si vous voulez argumenter. Je n’ai aucun problème avec ça. Précisément le débat est ouvert, évidemment les questions des choix urbains étaient importantes. Là il se trouve que c’est précisément l’enjeu de cette délibération que de voter ces évolutions-là, ce sont les deux délibérations qui ramassent, qui synthétisent tout un ensemble de choix. Donc j’insiste M. Camo, nous pouvons débattre très longtemps sur cette questions-là, il ne tient qu’à vous d’avoir des arguments sur ce sujet.

M. CAMO : Je vous réponds simplement, en somme vous nous dites : si vous avez deux minutes à perdre, j’ai deux heures devant moi, voilà !

M. Le Maire : C’est votre droit dans de telles circonstances. En tout cas ne dites pas que je refuse le débat sur le sujet car le débat est précisément ouvert. On est sur une délibération qui débat de cela, donc si vous avez des choses à dire sur ces sujets, vous pouvez.

M. CAMO : Franchement, déjà vous nous présentez deux délibérations que vous regroupez en une, déjà le débat est biaisé dès le départ. Chacun peut regarder le document Clause Bois-Badeau, si vous voulez débattre il y en a pour la nuit ! Je ne pense pas que ce soit une solution à adopter ce soir, on vous a dit déjà beaucoup d’arguments dans les différents conseils qui se sont déroulés précédemment, on a dit nos arguments, vous nous répétez des contre-arguments, ce soir ce ne sera que ça. Je veux bien vous donner des tas d’arguments que je vous ai déjà donnés tout à l’heure, vous pensiez que l’on pouvait avoir un débat très long ce soir, moi je ne crois pas, c’est tout simplement très difficile. Et je vous rappelle que j’avais proposé ici même un débat sur le logement, y compris le logement social, que vous avez refusé d’avoir en commission extraordinaire comme je l’avais proposé à l’époque.

Dès lors, si vous voulez faire un débat ce soir sur le logement, on peut y aller mais vous n’aurez pas d’autres arguments que ceux qu’on a déjà expliqués maintes fois à propos de l’opération Clause Bois-Badeau et vous nous aviez répondu exactement la même chose. Je ne vais pas rentrer dans le même débat ce soir à 22h, ce qui est dit est dit, ce qui est fait est fait, vous avez choisi une méthode pour le faire ici et là, essayer de moins densifier un programme, etc., très bien ce n’est pas notre orientation ni le départ du projet. Je ne dis pas qu’il ne fallait pas quelques modifications mais y compris sur le fond, sur le principe, sur l’engagement, sur le besoin de logements, je l’ai déjà dit et je le répète donc, il y a 600.000 demandeurs de logement dans la région Ile de France, on25

en construit 35.000, où met-on les gens mal logés, si plus personne ne construit, y compris des villes qui ont du foncier qui peuvent répondre… Vous parliez d’infrastructures, l’école était prévue, vous le savez très bien, le complexe sportif aussi était prévu, j’ai encore conservé les plans d’origine, donc excusez-moi, on pourrait discuter à l’encan ce soir mais je crois que personne ne convaincra personne, je pense qu’il faut tenir compte du fait qu’aujourd’hui ce quartier doit vivre et vivre correctement et j’espère que tout le monde y prête attention. Il y a des problématiques comme dans d’autres quartiers, ce n’est pas lié forcément au logement d’ailleurs. En plus vous avez eu une phrase assez ambigüe, vous avez dit en gros : il n’y a pas de mixité sociale parce qu’on ne fait plus de logement social pour faire de la mixité sociale. Non, c’est une contrevérité parce que vous pouvez très bien avoir du logement social et de la mixité, c’est le contraire.

Et puis dans le logement social, il y a plusieurs types de logements sociaux, vous le savez très bien, il y a trois catégories de logement social, vous lancez cela comme ça comme une balle à saisir, c’est subjectif, c’est dépourvu d’argumentations réelles et sérieuses. J’arrête là sinon je vais répéter moi aussi les mêmes choses.

M. Le Maire : En tout cas merci à Philippe Camo de contribuer à faire vivre le débat dans l’instance légitime qu’est le Conseil municipal pour discuter des affaires de la commune.

Je voudrais néanmoins insister et je vais malheureusement être obligé de recaler encore une fois les faits : Monsieur Gustave, nous n’avons pas promis d’arrêter les constructions. C’est vous qui dites que nous aurions promis cela. Maintenant je vous invite à regarder les documents que nous avons proposés aux Brétignolais pendant la campagne. Nous avons dit que nous voulions ralentir le rythme, on aurait aimé le ralentir davantage mais néanmoins la commune avait pris des engagements juridiques tels qu’il n’était pas possible de faire davantage sauf à le redire, à dire que 100 logements en moins ça coûtait 2,5 M€ par tranche de 100 logements ; maintenant reprécisons les choses car votre seul argument sur le sujet, M. Gustave, a été de dire : vous avez dit que…et ce n’est pas bien ! Sauf que ce n’est pas ça que nous avons dit, il faut repréciser ce point-là, les propos que vous me prêtez ne sont pas exacts, une nouvelle fois ne sont pas exacts.

Et par rapport à cela j’ajoute un autre élément : Nous avons dit également que nous ne voulions pas construire plus de logements sociaux et des emplois locaux pour ne pas saturer les transports en commun et des voies de circulation, et donc je dis bien que nous avions bien en tête qu’il faudrait sans doute prévoir de construire des logements, et c’est précisément ce en quoi nous nous employons en ayant mis le focus sur la création d’emplois sur les terrains du Centre d’Essais en Vol. C’est précisément pour pouvoir tenir cet engagement-là, ne pas construire plus de logements supplémentaires que d’emplois locaux, c’est précisément notre conception d’un développement équilibré pour le territoire logements – emplois – et transports.

Et puis nous avons utilisé aussi les autres leviers que nous avions à notre disposition, notamment le PLU en rendant plus compliquées les densifications de fond de parcelle pour éviter d’accélérer le rythme de croissance de ce qu’on appelle le tissu diffus à Brétigny. Nous avons utilisé tous les leviers à notre disposition pour essayer du mieux possible de mettre en oeuvre les orientations que nous avions présentées aux Brétignolais.26

Et encore une fois, j’observe, M. Gustave, que là-dessus vous avez très peu argumenté. M. Camo au moins a apporté des éléments et le seul élément que vous avez apporté est un élément où vous travestissiez mes propos pour dire après que j’aurais tort sur des propos que je n’ai pas tenus.

C’est pour cela que vu l’importance de ces délibérations, j’ai rappelé un certain nombre de points clés parce qu’il ne faut pas qu’il y ait, pour des décisions aussi importantes pour l’avenir de notre commune, trop d’approximations, d’enfumages, voire parfois de contrevérités.

M. GUSTAVE : Je n’ai pas l’impression de travestir vos propos, vous avez gagné M. Méary en m’expliquant, vous et les personnes qui vous accompagnaient, on a déjà eu cette réflexion, vous me tutoyiez à l’époque, si j’avais su, vous pouvez imaginer que je n’aurais jamais accepté cela, vous avez fait campagne en m’expliquant que l’ancienne municipalité, la majorité précédente, avait trop construit et que vous, arrivés au pouvoir, vous alliez arrêter les constructions. Et vous avez fait autre chose. Alors pas vous personnellement, on a déjà eu cette conversation, vous avez expliqué aux gens des alentour de l’école Langevin Wallon notamment que les gens des Tarterets, les gens de Grigny, allaient venir dans ce quartier et que leurs pavillons allaient perdre de 20 à 30 %. Voilà la légende urbaine que vous avez dite, et avec les gens qui vous accompagnaient on a déjà eu cette discussion, ne faites pas comme si vous ne m’entendiez pas, c’était la légende urbaine que vous avez déployée lors de la campagne. C’étaient des propos inadmissibles. Nous avons d’ailleurs fait un recours avec des gens qui témoignaient de ces propos-là.

Donc je suis désolé, je vous le dis, vous avez fait campagne en disant que vous alliez arrêter les constructions et que la légende urbaine était que les gens de Grigny et de Corbeil allaient venir s’installer et que les pavillons aux alentours allaient perdre un pourcentage de la valeur de leurs pavillons.

Vos propos sont mieux enrobés aujourd’hui quand vous dites : je ne veux pas de logements sociaux. Alors j’aimerais vous poser la question : qui vous ciblez quand vous parlez de logements sociaux ?

M. Le Maire : Si l’on fonctionne comme ça, le débat peut être très long et je vais être obligé de redire les choses simplement. Vous êtes intervenu, j’ai eu un certain nombre de réactions, comme vous souhaitiez reprendre la parole, vu l’importance du sujet je vous l’ai donnée, mais il y a deux choses qu’il faut repréciser :

Non, les propos que vous me prêtez ne sont pas exacts. Une nouvelle fois, on insiste bien, je suis engagé par les propos publics que je tiens, et en ce qui concerne plus spécifiquement les engagements de campagne, je vous invite à regarder ce que j’ai écrit à l’époque. Il y a des choses écrites et que je vous ai citées ; donc une nouvelle fois vous essayez de dire que j’aurais promis d’arrêter les constructions, la réponse est : ce n’est pas vrai. Donc je crois qu’à un moment le débat public à Brétigny serait sans doute plus intéressant si vous arrêtiez de me prêter des propos que je n’ai pas tenus pour ensuite dire que les propos que je n’ai pas tenus sont scandaleux ! Ce n’est pas comme ça qu’on fait avancer les choses.

Deuxièmement, je reprécise ce que j’ai indiqué. Je vais être obligé de me répéter : je considère que notre ligne politique est qu’il y a besoin sans doute de logements sociaux dans une commune comme Brétigny comme partout ailleurs, car il y a besoin d’avoir des logements qui répondent aux besoins de tout un ensemble de personnes et les logements sociaux sont aussi là pour y contribuer, et c’est très bien. Néanmoins il faut27

avoir en tête qu’il doit y avoir un équilibre, que cet équilibre s’appuie sur des proportions invoquées par la loi ALUR et loi SRU qui indiquait 20 %, puis la loi ALUR a indiqué 25 %. Nous étions dans un premier temps à Brétigny sur une zone dérogatoire où nous pouvions rester à 20 %, maintenant de par la loi nous devons avoir 25 % de logements sociaux. A Brétigny nous étions à 33 % au début du mandat et pour avoir un équilibre par rapport à cela, nous considérions qu’il ne fallait pas en construire davantage dans la période actuelle. On n’est pas en train de cibler qui que ce soit, ne me prêtez pas des propos que je n’ai pas tenus, à un moment j’insiste dessus, je pense que le débat légitime, qui doit permettre à des options politiques de s’exprimer s’appuie notamment sur le fait qu’on essaye de défendre ses propres idées plutôt que de travestir les propos des autres et de critiquer les propos travestis. Je crois simplement que c’est comme ça qu’on fera avancer le débat public et je vous remercierai chacun, tous ceux qui veulent contribuer à ce débat, d’essayer de faire cela de manière honnête.

Nous passons au vote.

Abstentions : 6

Votes Contre :

Votes Pour : 25

Adopté à l’unanimité

9 – Acquisition des parcelles E574, E575, F16 et D36 à l’euro symbolique du site dit de la « Ferme de Bressonvilliers » occupée par l’INRA

M. Le Maire : Sur cette délibération et sur la suivante, nous sommes dans le cadre de la rétrocession des terrains militaires. Je rappelle ce qui se passe : il y a plusieurs décennies, le ministère de la Défense avait réquisitionné des terrains sur les communes de Brétigny, de Plessis-Pâté, de Vert Le Grand, qui ont servi à installer le Centre d’Essais en Vol qui a été un élément majeur de l’identité de notre commune pendant bien des années. A la fermeture du Centre d’Essais en Vol et ensuite de la Base aérienne 217, l’Etat n’ayant plus l’utilité des terrains, a conformément à la loi eu vocation à rétrocéder les terrains aux collectivités territoriales avec un droit de priorité pour la commune et la commune pouvait si elle le souhaitait transférer son droit de priorité à l’intercommunalité. Pour tous les terrains qui ont déjà été transférés, la commune avait fait sous le mandat de mon prédécesseur le choix que ce soit l’intercommunalité qui récupère la totalité des terrains. Aujourd’hui nous sommes sollicités sur d’autres terrains qui avaient été réquisitionnés par l’Etat, ceux qui étaient occupés par l’INRA sur le site dit de Bressonvilliers. Bressonvilliers étant situé sur la commune de Leudeville, et également ceux du quartier dit de La Roseraie sur lequel il y a aussi des terrains militaires qui ont vocation à être rétrocédés.

Par lettre en date du 10 janvier 2018, le Ministère des Armées informe la commune qu’elle bénéficie d’un droit de priorité sur les parcelles devenues inutiles aux besoins des armées, occupées par l’INRA et cadastrées section E 574, E 575, F 161, D 36. La loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment l’article 67, dispose que les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le Ministère de la Défense dans le cadre des opérations de restructuration de la Défense, peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique aux communes.28

Par lettre du 5 avril 2018 et 7 mai 2018 la commune a fait connaître sa volonté d’acquérir ce site à l’euro symbolique au Ministère des Armées et à Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de l’Essonne.

On est, aussi bien sur cette délibération que sur la précédente, dans le cadre de la procédure qui est demandée par l’Etat sur des projets préliminaires qui servent de base de discussion sur ces rétrocessions.

Pour bénéficier de ce dispositif, la commune doit faire part d’un projet de restructuration du site.

La Ville de Brétigny-sur-Orge se trouve en lisière de la partie agricole de l’Hurepoix. Dans ce contexte d’agriculture conventionnelle, Ecosia et la ville de Brétigny-sur-Orge ont décidé un partenariat en vue de réaliser une expérience d'agroforesterie sur les anciennes parcelles de l’INRA situées en lisière du Bois de Beaulieu.

L'objectif du présent projet est l’amélioration progressive de la valeur biologique et agronomique de sols cultivés par recours à des haies composées d’arbres et d’arbustes, en vue d’aboutir à une culture saine et rentable fondée sur l'enrichissement de la biologie des sols et des écosystèmes de surface. Par ailleurs, le complexe arbres, arbustes et cultures doit être conçu dans l’objectif de fixer un maximum de carbone.

Ce projet s’intègre parfaitement aux démarches locales en cours et correspond à l’ambition du projet Sésame, lauréat de l’appel à projet TIGA. Il contribue à la concrétisation de l’action numéro 12 des Assises de la Ville visant la plantation de 30 000 arbres en 10 ans à Brétigny. Donc diverses initiatives sont prévues, diverses actions, pour contribuer à réaliser en 10 ans cet objectifs, il y a à la fin du mois de novembre une grande opération avec les élèves de CM2 des écoles de la commune, ce projet permettrait aussi de contribuer de manière significative à la plantation d’arbres à Brétigny.

Il faut aussi avoir en tête que c’est une démarche qui peut s’articuler avec le projet voisin porté par le groupe Ferme d’Avenir, la Ferme de l’Envol, dans le cadre de l’opération SESAME, et c’est un sujet sur lequel les choses évoluent en permanence. Il y avait encore, pas plus tard qu’hier, une réunion en préfecture sur le sujet. Il y a d’autres projets voisins qui pourraient être autoportés par la commune de Leudeville, la CCCE, la communauté du Val d’Essonne, la Chambre d’Agriculture et il serait sans doute souhaitable que nous puissions participer, contribuer, et collaborer.

Par lettre du 17 septembre 2019, la DDFP de l’Essonne invite la commune à délibérer sur la cession de ces parcelles d’une emprise de 331 749 m2 comme étant un préalable indispensable à l’instruction par la DIE, la rédaction du décret interministériel et la signature de l’acte.

Nous avons donc été sollicités par les Domaines qui restent rattachés au Ministère des Finances et par le ministère de la Défense pour délibérer sur le fait que nous souhaitions ou non récupérer la propriété de ces terrains, et également il y a des discussions toujours en cours sur la nature du projet, sur l’articulation concrète qu’il peut y avoir et notamment sur les collaborations éventuelles avec les projets voisins.

Donc il a été convenu hier dans cette réunion en Préfecture qu’il y ait un approfondissement pour que ces différents projets envisagés puissent travailler ensemble, que des collaborations puissent être envisagées, et donc je vous propose que nous maintenions cette délibération parce qu’elle est conforme aux procédures qui sont demandées par le ministère des Comptes publics et le ministère des Armées mais que nous ajoutions au texte de la délibération qu’après en avoir délibéré :29

- « le Conseil décide d’acquérir les parcelles d’une superficie totale de 330.000 mètres carrés appartenant au ministère des Armées à l’euro symbolique,

- autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer l’engagement d’acquérir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération », donc il y aura le moment venu le projet détaillé ;

- dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget communal 2019 » Et je propose que nous ajoutions à notre délibération : « Dit que les coopérations avec les projets voisins doivent être recherchées (Ferme de l’Envol), projets portés par la CCVE, la commune de Leudeville, la Chambre d’Agriculture », qui sont les autres projets voisins.

Voilà ce que je voulais vous indiquer sur cette délibération, y a-t-il des remarques ?

Mme GARRIC : Je ne comprends pas bien : en début de votre intervention vous avez indiqué que soit c’était la ville qui faisait l’acquisition de cette parcelle, soit c’était l’agglomération, cela me semblait plus cohérent puisque l’ensemble du site est plutôt agglo. Si c’était l’agglo qui avait acquis ce terrain, est-ce qu’elle aurait conduit un projet différent ? Je suppose qu’il y a eu des discussions sur ce sujet qui conduisent aujourd’hui à en faire un terrain municipal plutôt qu’un projet agglo ? Cela crée quand même une bulle dans cet espace. Quel aurait été le projet de l’agglo si c’était elle qui avait acquis la parcelle ?

M. Le Maire : Je ne vais pas vous répondre sur quel aurait été le projet de l’agglo car il n’a pas été précisément défini. La loi dit bien que c’est la commune qui est prioritaire, et si la commune souhaite renoncer à son droit c’est l’agglomération qui peut acquérir la parcelle. Mais le choix que nous faisons est de dire que la commune exerce son droit de récupérer la propriété du terrain à l’euro symbolique.

Je ne veux pas refaire l’histoire sur ce sujet, je ne suis pas du tout convaincu qu’à votre place nous aurions pris la même décision mais je ne sais pas. Néanmoins je pense que sur ces terrains agricoles qui sont aujourd’hui rétrocédés, nous sommes légitimes à dire que nous souhaitons que ce soit la commune qui récupère la propriété des terrains car nous avons des projets à porter et notamment ce projet qui nous paraît important avec Ecosia pour toutes les raisons que j’ai pu évoquer.

M. GUSTAVE : C’est forcément un beau projet mais je rejoins un peu ma collègue Jocelyne Garric, je pose la même question : le projet d’agroforesterie est intéressant mais pourquoi ne pas avoir plutôt agrandi le pôle maréchage bio avec la Ferme de l’Envol et ne pas pousser ce projet qui est déjà sur place ?

M. CAMO : Juste une méthode sur le vote des délibérations car ce n’était pas tout à fait la même chose, on vote sur quoi ?

M. Le Maire : On ne vote que sur cette délibération, on viendra après à la délibération suivante même s’il y a un cadre et des points communs initialement.

Par rapport à la question de la Ferme de l’Envol, le sujet pouvait évidemment se poser et d’ailleurs nous avons très fortement soutenu ce projet, pour le faire abouti. Il a fallu lever un certain nombre de résistances, de réticences à différents niveaux institutionnels et je me suis moi-même personnellement impliqué pour pouvoir contribuer à faire en sorte qu’il ait lieu. II y a déjà une superficie importante installée sur la commune de Brétigny. C’est très bien, ce projet se développe. Il nous a semblé que le projet avec le groupe Ecosia est très intéressant et en plus est cohérent avec le cap politique que nous avons fixé à l’issue des Assises de la Ville sur ce projet de plantation d’arbres en 10 ans, ça y contribue. A partir du moment où nous avions eu cette grande discussion lors des Assises, qu’on a fixé un cap, nous essayons de mettre en œuvre ce cap, et je crois que le point commun entre le projet de la Ferme de30

l’Envol et le projet d’agroforesterie qui serait envisagé avec le groupe Ecosia, c’est de chercher à expérimenter des modes agricoles différents, plus respectueux de l’environnement, qui permettent de contribuer à un développement à la fois capable de nourrir les habitants et ayant un impact environnemental bien plus positif, parce que là j’insiste sur les deux points envisagés : un des enjeux potentiels, je dis bien potentiels, encore une fois c’est une expérimentation de la culture par agroforesterie, c’est de réussir à stocker une part importante, à faire croître la part organique stockée dans le sol et à contribuer très fortement à la captation du CO2. On sait bien que la question du dérèglement climatique aujourd’hui est un des enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés. C’était déjà l’objet du projet 30.000 arbres d’avoir une contribution locale par rapport à cette préoccupation globale ; avec l’agroforesterie c’est aussi une manière d’y contribuer. Et l’autre point est que cela potentiellement peut contribuer au renforcement de la biodiversité, c’est aussi une des choses qui doit être mesurée, suivie, dans le cadre de ce projet.

Encore une fois c’est une expérimentation, je ne vais pas préjuger des résultats mais le groupe Ecosia est un moteur de recherche, il utilise tous les bénéfices réalisés pour financer de la plantation d’arbres partout dans le monde, et il est partenaire de l’opération 30.000 arbres à Brétigny, il souhaite aussi développer, encourager ces modes d’agriculture différents.

La Ferme de l’Envol est un projet que nous poussons par ailleurs, celui-ci nous apparaissait à la fois complémentaire et en phase avec le cap politique que nous fixons pour la commune.

Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, Philippe Camo, là nous allons voter juste pour cette délibération, je le redis pour que ce soit le plus clair possible, en ajoutant un alinéa : « dit que les coopérations avec les projets voisins devront être recherchées…. etc. »

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité

10/ Acquisition des parcelles AD50, AD51, AD52, AD 53 et AD505 de l’« Ex- dispensaire du centre d’essais en vol »

M. Le Maire : Là aussi, il y a un projet préliminaire en cours de discussion encore

susceptible d’évoluer.

Mme LECOUSTEY : Dans le cadre des mesures de réorganisation des armées, le Ministère

de la Défense a informé, par courrier en date du 10 juin 2013, la Commune que les terrains

d’assiette sis Cité de la Roseraie faisaient l’objet d’un projet d’aliénation.

Conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi n°1425 du 27 décembre 2008 de

finances pour 2009, la Commune bénéficie du dispositif de cession à l’euro symbolique. Ce

dispositif est conditionné à la réalisation d’un projet d’aménagement du secteur.

Par courrier en date du 15 juillet 2013, la commune a fait connaitre sa volonté d’acquérir ce

site à l’euro symbolique et a lancé fin 2014 une réflexion d’aménagement sur le site.

Au regard des disparités d’avancée des réflexions de réaménagement des différentes

parcelles du site, il a été convenu avec le Ministère des Armées de dissocier la cession

foncière sur site de « La Roseraie » en 2 opérations afin de permettre une implantation

rapide de l’équipement public.31

Le projet de reconversion de l’ex-dispensaire du centre d’essais en vol prévoit l’hébergement de la Mission Locale des 3 vallées.

Projeté sur les parcelles AD50, AD51, AD52, AD53 et AD505 de l’« ex-dispensaire du centre d’essais en vol», le projet se décompose comme suit :

• Réhabilitation bâtiment en meulière

• Construction d’un bâtiment neuf

• Aménagement d’un parking

Par courrier en date du 01 aout 2019, le Ministère des Armées nous a fait parvenir une proposition d’acte d’engagement d’acquérir les parcelles AD50, AD51, AD52, AD53 et AD505 de l’ex-dispensaire du centre d’essais en vol » d’une superficie de 4 754 m2 à l’euro symbolique.

Vous avez une partie de La Roseraie où vous avez des pavillons, là on n’en parle pas, on ne parle dans cette délibération que de la partie de la maison en meulière qui est l’ex-dispensaire du CEV. C’est de cette partie uniquement dont on va parler mais il a fallu un certain temps de maturation pour que le ministère de la Défense accepte de partager ces deux parcelles, pour l’instant on ne s’occupe que de la maison meulière.

M. Le Maire : Merci, pas de remarques ?

M CAMO : J’étais un peu inquiet car justement j’étais soucieux des pavillons. Je voulais savoir simplement si vous aviez évoqué cette question avec le ministère des Armées parce qu’on avait évoqué ici à plusieurs reprises La Roseraie qui présentait, si on réfléchissait au problème un peu plus globalement, une quarantaine de logements qui ne sont pas frappés d’insalubrité et qui pourraient correspondre à des logements, avec bien sûr une intervention, pour des familles. Je vois que ce n’est pas le cas et donc je suis assez rassuré sur le sort de ces pavillons qui appartiennent aussi à l’histoire de notre ville.

M. Le Maire : Là-dessus, je voudrais dire que cette délibération en effet ne concerne pas des logements. Il y a encore des discussions en cours. Je voudrais insister sur un point : dans ces questions de rétrocessions, les procédures sont complexes, et elles ne sont valables, effectives, que lorsqu’il y a un décret ministériel qui est pris. Ce n’est pas parce que nous délibérons ce soir que nous sommes au bout de ce processus, ni sur la parcelle sur laquelle il y a la maison meulière, ni sur la parcelle de l’INRA, et bien évidemment pas encore sur la parcelle où il y a les maisons existantes. Simplement, pour pouvoir maximiser les chances d’avancer le plus rapidement possible, au moment où nous sommes sollicités par le ministère des Armées pour prendre cette délibération, il faut que nous le fassions avec cette intention. Les projets sont préliminaires, aussi bien sur la délibération précédente que sur celle-ci. Il y a un gros travail qui a été mené mais dans un cas comme dans l’autre il y a des choses encore à caler, il y a encore des réunions en préfecture qui avaient lieu pas plus tard qu’hier et qui invitent à approfondir et discuter avec les projets voisins, néanmoins c’est le moment d’avancer sur ces opérations.

Nous passons au vote.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité32

11 – Demande de subventions au titre de l’année 2020 pour les projets des services culturels, socioculturels de la ville de Brétigny-sur-Orge

Mme MARTIGNE : Dans le cadre de son projet de territoire et de sa volonté à, d’une part, renforcer les liens entre les Brétignolais de tous quartiers, et d’autre part, favoriser un accès à la culture pour tous, la municipalité encourage, initie et renforce de multiples actions à caractère culturel.

Ce projet s’appuie sur les différents opérateurs municipaux qui sont le Rack’Am (la scène de musique actuelle), le Ciné 220 (cinéma art et essai), le service Animations Ville, Culture et Vie Associative, le Centre Socioculturel Mandela/la Fontaine et les services dédiés à l’enfance et à la jeunesse.

Au titre de leurs missions respectives, ces services et équipements peuvent prétendre à des subventions émanant de la DRAC Ile-de-France, du Conseil Départemental de l’Essonne, du Conseil Régional d’Ile-de-France et d’organismes tels que SACEM, le Centre National de la chanson, des Variétés et du jazz (CNV), le Centre National du Cinéma (CNC).

L’octroi de ces subventions nécessite qu’il soit entériné par une délibération du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions pouvant participer au financement des projets municipaux à caractère culturel ou socioculturel et à signer tous documents nécessaires s’y rapportant.

M. Le Maire : Merci, des remarques ou des questions ? Non, nous passons au vote.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité

12 / Subvention à l’association C.S. Brétigny Football

M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par les délibérations n° 11.4.60 du 12 mai 2011 et n° 2012DEL179 du 20 décembre 2012, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention dite de haut niveau aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.

Compte tenu du fait que les critères d’attribution de la subvention dite de haut niveau sont recevables pour chaque association qui a participé au minimum à un championnat de France se déroulant hors d’Ile de France, et que les dépenses prises en compte, sur présentations de justificatifs, sont :

• Le transport → à 0,288 € du kilomètre

• L’hébergement → à 20 € par nuitée avec le petit déjeuner

• Le repas → à 8 € par repas

Après calcul des dépenses pour l’association C.S.B. Football est proposé d’allouer une subvention dite de haut niveau d’un montant de 14 920,00 €.33

Le crédit correspondant à cette dépense est prévu au budget 2019 et est imputé au chapitre 65, nature 6574, fonction 40.

M. Le Maire : Merci. Je voudrais en profiter pour saluer la très belle performance du club de Brétigny en Coupe de France qui a gagné contre Bobigny et qui a perdu contre Ste Geneviève après un match magnifique, ils ont très bien joué.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité.

13 / Subventions dites de haut niveau : Aéroclub des Cigognes, C.S.B. Roller, A.S.K. Brétigny Val d’Orge 91, Dragon Kung-Fu

M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par les délibérations n° 11.4.60 du 12 mai 2011 et n° 2012DEL179 du 20 décembre 2012, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention dite de haut niveau aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.

Compte tenu du fait que les critères d’attribution des subventions dites de haut niveau sont recevables pour chaque association qui a participé au minimum à un championnat de France se déroulant hors d’Ile de France, et que les dépenses prises en compte, sur présentations de justificatifs, sont :

• Le transport → à 0,288 € du kilomètre

• L’hébergement → à 20 € par nuitée avec le petit déjeuner

• Le repas → à 8 € par repas

Après calcul des dépenses pour chaque association est appliqué un coefficient révisable tous les ans afin que la somme totale soit équivalente au montant budgétisé.

Il est proposé d’allouer des subventions dites « de haut niveau » suivantes :

• 490 € à l’Aéroclub des Cigognes

• 1 160 € au C.S.B.Roller

• 7 760 € à l’A.S.K. Brétigny Val d’Orge 91

• 855 € au Dragon Kung-Fu

Les crédits correspondant à cette dépense s’élevant à 1 353,92 € sont imputés au chapitre 65, nature 6574, fonction 40.

M. Le Maire : Merci, pas de remarques ? On passe au vote.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité.34

14 / Subvention dite de haut niveau à l’association Amicale Laïque - Tir

M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par les délibérations n° 11.4.60 du 12 mai 2011 et n° 2012DEL179 du 20 décembre 2012, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention dite de haut niveau aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.

Compte tenu du fait que les critères d’attribution de la subvention dite de haut niveau sont recevables pour chaque association qui a participé au minimum à un championnat de France se déroulant hors d’Ile de France, et que les dépenses prises en compte, sur présentation de justificatifs, sont :

• Le transport → à 0,288 € du kilomètre

• L’hébergement → à 20 € par nuitée avec le petit déjeuner

• Le repas → à 8 € par repas

Après calcul des dépenses pour l’association Amicale Laïque – Tir, il est proposé d’allouer une subvention dite de haut niveau d’un montant de 385 €.

Le crédit correspondant à cette dépense est prévu au budget 2019 et est imputé au chapitre 65, nature 6574, fonction 40.

M. Le Maire : Des remarques ou questions ?

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité.

15/ Subvention dite de haut niveau à l’association C.S. Brétigny Athlétisme

M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par les délibérations n° 11.4.60 du 12 mai 2011 et n° 2012DEL179 du 20 décembre 2012, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention dite de haut niveau aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.

Compte tenu du fait que les critères d’attribution de la subvention dite de haut niveau sont recevables pour chaque association qui a participé au minimum à un championnat de France se déroulant hors d’Ile de France, et que les dépenses prises en compte, sur présentation de justificatifs, sont :

• Le transport → à 0,288 € du kilomètre

• L’hébergement → à 20 € par nuitée avec le petit déjeuner

• Le repas → à 8 € par repas

Après calcul des dépenses pour l’association C.S.Brétigny Athlétisme, il est proposé d’allouer une subvention dite de haut niveau d’un montant de 1 480 €. Le crédit correspondant à cette dépense est prévu au budget 2019 et est imputé au chapitre 65, nature 6574, fonction 40.35

M. Le Maire : Des remarques ou des questions ?

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité.

16/ Subvention à l’association C.S.Brétigny Basket

M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par les délibérations n° 11.4.60 du 12 mai 2011 et n° 2012DEL179 du 20 décembre 2012, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention dite de haut niveau aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.

Compte tenu du fait que les critères d’attribution de la subvention dite de haut niveau sont recevables pour chaque association qui a participé au minimum à un championnat de France se déroulant hors d’Ile de France, et que les dépenses prises en compte, sur présentation de justificatifs, sont :

• Le transport → à 0,288 € du kilomètre

• L’hébergement → à 20 € par nuitée avec le petit déjeuner

• Le repas → à 8 € par repas

Après calcul des dépenses pour l’association C.S.Brétigny Basket, il est proposé d’allouer une subvention dite de haut niveau d’un montant de 945 €.

Le crédit correspondant à cette dépense est prévu au budget 2019 et est imputé au chapitre 65, nature 6574, fonction 40.

M. Le Maire : Merci.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour est épuisé, nous n’avons pas reçu de questions orales, avez-vous des questions diverses ?

Mme DAENINCK : J’ai deux ou trois questions : d’abord qu’en est-il des problèmes de fuites d’eau dans l’école Rosa Parks ? Est-ce que l’ensemble des élèves et personnels sont en sécurité lors des fortes pluies par rapport au plafond et donc aux fuites d’eau ? Je crois qu’une demande a été faite auprès de Monsieur Cherfa et ses services, comme M. Cherfa n’est pas là je vous pose la question.

D’autre part, serait-il possible d’avoir des nouvelles du projet initié par la Ville « Coup de Pouce pour les élèves de CP », est-ce que le projet a démarré ? Combien d’écoles sont réellement impliquées et combien d’élèves ?

Avoir aussi des nouvelles sur votre projet dont vous avez parlé tout à l’heure, les 30.000 arbres, le projet de plantation des arbres avec les élèves des écoles. Je voudrais savoir où ça en est, est-ce qu’il y a des journées prévues dans le mois de novembre ? Je crois que c’est pour la Ste Catherine ?36

Et vous avez parlé des logements sociaux tout à l’heure. Pendant le conseil j’ai regardé mon téléphone portable et j’ai été choquée : une enseignante de Brétigny s’est retrouvée ce soir avec une maman et deux enfants en bas âge à la rue. Je sais que Madame Lalanne a oeuvré pour essayer de résoudre la situation, cette maman se trouve en ce moment devant un hôtel qui refuse de l’accueillir avec ses deux enfants. Il va faire 4 à 5 degrés cette nuit, ce sera difficile à tenir, elle a été envoyée par Mme Lalanne et ses services vers un hôtel proche de Brétigny et on lui refuse l’entrée à l’hôtel actuellement. Je voudrais savoir ce qu’il en est des logements d’urgence que nous avions initiés lors de notre mandature qui se trouvent à la Cité Jardin. Est-ce qu’il ne serait pas possible dans des cas comme ça de permettre à des enfants de dormir une nuit au chaud avec leur maman quand on est dans une telle situation ? J’ai bien entendu qu’on allait limiter les logements sociaux mais je pense qu’on se doit de permettre à ces enfants d’avoir une nuit correcte ce soir au moins et de trouver une solution pour l’avenir car on ne peut pas les laisser dehors.

Voilà en mélangé mes questions, merci M. Le Maire.

Mme GARRIC : Je voulais faire une intervention sur l’article paru le mardi 5 novembre dans le Parisien. Cet article me semble-t-il pose, même si son but est d’alerter sur les conditions de travail de l’encadrement dans le périscolaire, deux questions sur les conditions de travail. Il y a des témoignages de quelques animateurs qui déplorent tellement les conditions de travail qu’ils ont déjà trouvé un autre emploi dans une autre collectivité, donc ça pose d’une part le problème des conditions de travail, et d’autre part bien sûr les conditions d’accueil des enfants puisque quand on lit qu’une soixantaine d’enfants seulement sont encadrés par trois animateurs, alors qu’on n’est pas dans les dispositions mêmes de ce qui est prévu par le taux d’encadrement, on ne peut qu’être alerté par cet article qui est quand même très à charge. Je souhaitais faire une intervention là-dessus, je suis très inquiète pour l’accueil des enfants de cette ville.

M. Le Maire : Pardonnez-moi mais quelle est votre question là-dessus ?

Mme GARRIC : Je n’avais pas de question, je faisais une intervention, je n’attends pas forcément une réponse.

M. Le Maire : D’abord, sur la méthode, chaque fois que vous voulez des réponses précises sur des sujets anticipables, il vaut mieux nous les envoyer à l’avance car là, ce n’est pas très facile…. Aucune de ces questions n’est obligatoire, qu’on soit bien clair, on essaye de vous apporter des réponses mais si vous voulez des réponses précises sur un certain nombre de choses, c’est toujours mieux de les envoyer à l’avance.

Typiquement, sur la partie Coup de Pouce, le rétroplanning est le suivant : il y a eu des réunions, des interventions des animateurs qui ont eu lieu cette semaine, avec un démarrage prévu non pas la semaine suivante mais la semaine d’après, avec une cérémonie de lancement le 22 novembre. Les écoles qui participent dans ce projet sont Aimé Césaire, Louise Michel et Jean Macé, de mémoire. On avait réussi à faire en sorte qu’il y ait deux dispositifs d’expérimentation et on a en fait réparti les expérimentations entre toutes les écoles qui avaient demandé à pouvoir participer à quelque chose pour que chacun puisse contribuer à cette expérimentation-là pour tous ceux qui le souhaitaient.37

Sur la question de l’école Rosa Parks, à ma connaissance c’est pris en charge par Lahcène Cherfa, je ne peux pas vous en dire plus à ce stade, et par ses équipes, en tout cas il a bien le sujet dans ses tablettes.

Sur la situation individuelle que vous soulevez, permettez-moi de rappeler que le Conseil municipal n’est pas là pour discuter de questions individuelles. Néanmoins, c’est évidemment un sujet extrêmement important sur lequel il y a un travail qui a été mené par Natacha Lalanne pour faire le maximum pour que des solutions soient trouvées, et à confirmer mais même si la situation n’est pas complètement évidente, une solution pourrait être sans doute trouvée pour cette nuit.

Sur la question du projet 30.000 arbres sur laquelle vous m’avez interpellé, il y a une opération qui est prévue avec les élèves de CM2 pour la Ste-Catherine parce que ça fait partie des dates traditionnelles sur la plantation d’arbres. L’idée est simple : c’est de se dire qu’en partenariat avec l’Education nationale, nous souhaitons proposer à tous les élèves de CM2, lors de leur dernière année dans les écoles de Brétigny, de planter un arbre à Brétigny. Nous avions eu une première étape lors de la réalisation avec le Conseil Municipal des Enfants pour mettre en place un Arboretum dans le parc La Fontaine et dans le parc du Carrouge, et maintenant on passe à une étape plus intense en ouvrant à l’ensemble des élèves de CM2.

Par ailleurs, il y a une réflexion menée avec l’Education nationale pour voir dans quelle mesure cela pourrait être la base pour un projet pédagogique tout au long de la scolarité, à voir en fonction des écoles qui souhaitent avancer sur cette question, voir avec les équipes pédagogiques. C’est vraiment une discussion en cours, on avance étape par étape mais dès la fin du mois de novembre, il y aura une première opération de plantation d’arbres par tous les élèves de CM2 de Brétigny.

Sur la question du temps périscolaire, sur les articles de presse du Parisien et, il faut le dire également, la diffusion d’un document d’origine syndicale, vous avez fait une intervention qui n’appelait pas de réponse mais je vais donner des éléments de réponse et faire une intervention sur ce sujet car c’est évidemment un sujet très important :

D’abord, je signale que sur cette question-là de nombreuses contrevérités existent dans le document qui a été diffusé par la CFDT dans l’article du Parisien. Je ne suis pas du tout naïf sur les éventuelles arrière-pensées qu’il peut y avoir dans ce type de période par rapport à ce type de sujet ; je souligne aussi qu’il y a eu des interrogations de la part d’un certain nombre d’agents sur les modes de diffusion qui étaient potentiellement interdits par l’exercice du droit syndical. Donc diffuser des documents est un droit, c’est bien normal mais c’est encadré, il y a des règles. Je veux préciser également, je ne vais pas rentrer dans chaque détail car j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce point de manière officielle ; Il y a un certain nombre de choses complètement à charge dans Le Parisien qui ne sont pas complètement exactes, qui n’ont pas été confirmées. Je vais prendre un exemple parmi d’autres : il est cité une lettre des directeurs disant qu’ils auraient écrit collectivement pour alerter sur cette situation et n’auraient pas eu de réponse. Cette lettre existe sauf qu’elle ne portait pas du tout sur ce sujet-là. Elle portait sur les questions de rémunérations, questions tout à fait légitimes par ailleurs mais la journaliste du Parisien n’a pas souhaité vérifier ces informations sur ces questions, et il y a tout un ensemble de choses, sur ce débat il y a beaucoup d’instrumentalisation, des choses qui sont inexactes voire parfois complètement fausses.38

Une fois qu’on a dit cela, qu’on met tout cela de côté, il faut regarder les choses sur le fond car il y a un certain nombre de questions qui sont soulevées et d’inquiétudes ou d’interrogations auxquelles il faut apporter des éléments de réponse ; je voudrais clarifier un certain nombre de points :

D’abord dire qu’aujourd’hui, à Brétigny, dans un certain nombre de structures, les équipes sont plus chargées que par le passé, et cela rend les choses plus difficiles dans un certain nombre de structures, notamment pour les équipes d’animation qui sont en place. Alors il faut bien préciser que là-dessus, il y en a moins que par le passé mais il y a toujours davantage d’encadrement des enfants que ce qui est demandé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Il y a toujours davantage d’encadrement que ce qui est demandé par la règlementation. Qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté sur ce point-là.

En revanche, il y a un peu moins d’encadrement par rapport aux ratios auxquels nous étions habitués parce que le choix que nous avons fait pour Brétigny est d’être sur un taux d’encadrement plus important, plus large que ce qui est demandé par la règlementation. Et donc il faut dire clairement les choses : il ne faut pas chercher à inquiéter les gens inutilement en disant qu’il manquerait du monde par rapport aux normes. Ce n’est pas vrai. Les ratios sont largement au-dessus des demandes règlementaires, néanmoins il faut aussi prendre la mesure du fait que comme il y a moins d’encadrement que ce qui avait pu y avoir par le passé, proportionnellement cela soulève des questions pour les équipes.

Après la question qui se pose est : pourquoi en est-on là ? Je ne vais pas faire le récapitulatif de toutes les raisons qui ont été évoquées par les uns et les autres en disant que c’était la conséquence de choix politiques par le passé ou que nous aurions préféré recruter des gens à mon cabinet plutôt que de recruter des animateurs, ça a été évoqué dans des questions soulevées par M. Gustave sur ce sujet-là, je voudrais juste repréciser des choses :

D’abord il ne doit y avoir aucune hésitation sur le fait que tous les budgets sont là pour recruter. Aucune limitation. Ce n’est pas du tout qu’on aurait privilégié d’autres recrutements par rapport à cela, ce n’est absolument pas le cas. Encore une fois si on fait des affirmations erronées, après évidement on se dit : calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose !

Pourquoi en est-on là ? Tout simplement parce qu’il y a une augmentation très significative du nombre d’enfants qui sont accueillis dans les centres de loisirs, c’est la raison majeure, et un nombre extrêmement surprenant pour cette rentrée. Quelques chiffres : nous avons pour la rentrée 2019 à peu près, de mémoire, 2 % d’augmentation du nombre d’enfants scolarisés. En revanche, sur le nombre d’enfants accueillis dans les temps périscolaires, on est sur un nombre beaucoup plus important, + 13 % le matin et + 24 % de fréquentation le soir. L’augmentation est très significative, et on observe qu’elle est valable également dans bien d’autres communes. Elle est plus forte à Brétigny qu’ailleurs. Alors on se pose la question de savoir ce qui peut conduire à cela, permettez-moi de proposer deux éléments d’explications qui ne sont pas des vérités absolues mais ce sont des éléments d’interprétation que nous pouvons avoir en discutant avec les autres communes à la fois pour cette augmentation générale et aussi une hypothèse pour l’augmentation spécifique à Brétigny.39

Sur l’augmentation générale, notre hypothèse est que c’est notamment une des conséquences de la fin des rythmes scolaires, c’est-à-dire qu’un certain nombre de familles ont attendu un peu de temps avant de changer leur organisation, et donc ce n’est qu’à partir de cette rentrée qu’ils ont rejoint le rythme de travail qu’ils avaient déjà changé dans l’autre sens. Et on a pu observer aussi qu’il y avait eu un certain temps de latence avant que vis-à- vis des employeurs les familles adaptent leur organisation familiale par rapport à cette possibilité offerte par les rythmes. Donc c’est ce que nous imaginons en discussion avec les autres communes pour expliquer cette augmentation significative qu’on a rencontrée de manière générale dans le département. Je dis le département car c’est là qu’on a pu tester un certain nombre de choses.

Par ailleurs, il y a une spécificité de Brétigny, on observe l’augmentation de manière plus significative dans notre commune. L’hypothèse que nous faisons est que c’est notamment un impact lié à l’implantation d’Amazon. On a pu voir qu’il y avait une augmentation assez significative du nombre de personnes qui ont pu trouver un travail et donc cela peut avoir un impact sur le besoin de faire appel à des temps périscolaires. Ce n’est pas du tout une certitude mais c’est une hypothèse que nous faisons pour expliquer ce décalage entre une augmentation de 2 % des enfants scolarisés et une augmentation beaucoup plus significative du nombre d’enfants qui sont dans les accueils du matin et du soir.

Tout cela fait qu’il y a des besoins beaucoup plus importants cette année que les années précédentes. Il y a des besoins beaucoup plus importants à Brétigny, il y a des besoins plus importants sur l’ensemble du département, ce qui rend les recrutements difficiles en ce moment. Et là-dessus, qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté, tout est mis en œuvre pour recruter, les choix politiques ont été faits, les budgets sont là, les postes sont ouverts, on a même renforcé les équipes pour faire du recrutement au sein des ressources humaines pour pouvoir justement renforcer cette capacité de travail par rapport à cela. On est sur des rémunérations tout à fait comparables à ce qui se fait dans les autres communes, on est même sur un travail qui a été mené pour donner une visibilité sur l’année aux animateurs. Il faut juste prendre la mesure que dans le département, d’une manière générale, le recrutement est compliqué.

J’insiste sur un point : c’est que tous les canaux ont été travaillés, testés, parce que c’est évidemment un sujet extrêmement important. Et pour les équipes qui sont en place, ce n’est pas simple d’encadrer les enfants avec un peu moins d’effectif.

Je voudrais insister sur une chose : c’est qu’on ne peut pas prendre tout le monde non plus. Il y a des quotas de diplômés à avoir dans un certain nombre de cas, notamment pour le temps du soir, il faut qu’il y ait une certaine proportion de gens titulaires du BAFA : et je le dis aussi, j’ai dû mettre fin moi-même à un petit nombre de contrats lors de la période d’essai pour des questions de problèmes sérieux de casiers judiciaires qui nous avaient été communiqués auparavant. Là-dessus nous devons être vigilants sur ces points-là. Tout cela pour dire que ça fait partie des choses sur lesquelles on est évidement le plus vigilant possible.

Donc tout est mis en œuvre pour recruter au maximum par rapport à cela mais il faut bien prendre la mesure du fait que nous sommes dans une situation plus tendue au niveau de l’ensemble du département, et peut-être même d’une manière générale, mais je n’ai pas d’éléments concrets car les éléments que nous avons eus sont plutôt au niveau départemental.40

On travaille sur le recrutement avec la Ligue de l’Enseignement, avec Pôle Emploi, la Mission Locale, le PIGE, l’IFAC qui a une mission locale sur la ville. Tout est mis en œuvre, on a initié une discussion avec la DDCS pour envisager d’avoir des animateurs qui ne sont pas encore diplômés mais qui seraient formés sur deux ans et renforcer différents canaux.

Maintenant c’est une période qui n’est pas simple pour les agents qui sont en place, je voudrais aussi souligner qu’un certain nombre de soutiens administratifs supplémentaires sont mis en place chaque fois que c’est possible, notamment sur les temps du midi où c’est possible de le faire. Et je voudrais remercier les agents qui viennent donner un coup de main, et plus généralement exprimer au nom du conseil municipal notre reconnaissance aux agents qui sont en place de tenir bon car il y a des situations qui sont plus difficiles, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur le fait que tous les éléments pour recruter sont mis en œuvre, que les budgets sont là, qu’il n’y a aucun arbitrage pour ces recrutements là versus d’autres parce que c’est notre responsabilité à tous de faire le maximum pour accueillir les enfants Brétignolais dans les meilleures conditions. Je le redis, nous sommes toujours dans le cadre règlementaire prévu par la loi mais il ne faut pas non plus méconnaître la période un peu compliquée pour un certain nombre d’équipes à Brétigny aujourd’hui.

Voilà ce que je voulais préciser sur ce sujet essentiel.

Merci à tous les membres du conseil d’avoir participé à nos travaux, merci aux membres du public d’avoir assisté à nos débats et j’invite tous ceux qui le souhaitent à partager un verre de jus de fruits, bonne soirée à tous.

Fin de la séance à 22h30.

Le Maire,

Nicolas MÉARY