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Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil Municipal du 26 septembre
Ordre du Jour - ODJ Conseil municipal du 5 decembre 2024
Procès Verbal - 20190919 pv Conseil Municipal Bretigny
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20190919 pv Conseil Municipal Bretigny)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Sport,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 19 septembre, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du vendredi 13 septembre 2019, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. Nicolas MÉARY, Maire.
PREAMBULE
M. le Maire procède à l’appel nominal.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY, Mme Christiane LECOUSTEY, M. Didier JOUIN, M. Michel PELTIER, M. Francis BONDOUX, Mme Natacha LALANNE, M. Lahcène CHERFA, Mme Patricia MARTIGNE, M. Christian DEVLEESCHAUWER, M. Adrien MARGUERITTE, Mme Christine BERNIAU-BACHELIER, M. Alain GIRARD, M. Giorgio CERISARA, Mme Aline FLORETTE, Mme Pascale RAFFALLI, M. Clément, MARGUERITTE, Mme Nathalie CATZARAS, M. Jean FABRE, M. Philippe CAMO, M. Steevy GUSTAVE Mme Sylvie DAENINCK.
ONT DONNE POUVOIR :
Mme Cécile BESNARD à M. Nicolas MÉARY
M. Emmanuel SADARGUES à Mme Natacha LALANNE
M. Pascal PIERRE à Mme Christiane LECOUSTEY
Mme Marie-France DELPUECH à M. Lahcène CHERFA
Mme Grâce DUARTE FERREIRA à M. Michel PELTIER
Mme Amélie COINCE à M. Francis BONDOUX
M. Mathieu BETRANCOURT à M. Didier JOUIN
Mme Jocelyne GARRIC à M. Philippe CAMO
Mme Sandra AFONSO-MACHADO à M. Steevy GUSTAVE
M. Jean-Luc MONCEL à Mme Sylvie DAENINCK
ABSENTE :
Mme Nathalie LEMAGNE
Mme Mauricette VIANA
Mme Elisabeth PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Clément MARGUERITTE
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique. 2
M. Le Maire ouvre la séance.
M. Le Maire : Avant de passer à l’ordre du jour, je voudrais vous informer du courrier que j’ai reçu de la part d’Isabelle Perdereau, conseillère municipale de Brétigny-sur-Orge, me faisant part de sa démission du Conseil municipal. Une copie a été adressée évidemment au Préfet de l’Essonne comme c’est la règle.
Cela a pour conséquence également qu’Isabelle Perdereau est démissionnaire du Conseil communautaire, et nous avons eu hier soir la confirmation par le conseil de l’agglomération que nous devions procéder à la désignation d’un nouveau conseiller communautaire en remplacement d’Isabelle Perdereau.
C’est pour cela que vous a été proposée une délibération déposée sur table pour pouvoir élire un nouveau représentant de la commune à Cœur d’Essonne Agglomération qui dit simplement que suite à la démission au conseil communautaire, il faut que nous délibérions et que nous votions.
Je vous propose, s’il n’y a pas de problème pour que cette délibération soit adoptée aujourd’hui, qu’on l’étudie en fin de l’ordre du jour pour que vous puissiez réfléchir et si besoin demander une suspension de séance par rapport à cela.
Est-ce qu’il y a des objections à ce que cette délibération soit examinée aujourd’hui ? Non, merci, nous l’étudierons donc à la fin de l’ordre du jour.
Décisions municipales : 037, 048, 049, 052, 062, 064, 066, 071, 082, 083, 085, 091/2019
M. Le Maire : Des questions ? Non, on passe donc à l’ordre du jour.
1/ Modification du tableau des emplois permanents et des effectifs de la ville
M. GIRARD : Au cours de l’année, des modifications du tableau des emplois permanents sont
présentées au Conseil municipal. Il peut s’agir de créations d’emplois ou de suppressions d’emplois.
La mise à jour du tableau des emplois et des effectifs est ici relative aux avancements de grade et promotions internes. Elle permettra de procéder aux nominations des agents en fonction sur les nouveaux grades.
➢ Les créations d'emplois permanents
▪ Les ajustements apportés suite aux avancements de grade et promotion interne : 1-L’avancement de grade correspond à la promotion d’un fonctionnaire à un grade supérieur dans le même cadre d’emplois (en général trois grades par cadre d’emplois, correspondant à une catégorie). Les avancements de grade choisis par l’autorité territoriale font l’objet d’un tableau d’avancement annuel et local. Ce tableau est préparé chaque année par l’administration et soumis à la CAP du centre interdépartemental de gestion. 3
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière administrative, au grade d’Attaché principal ou du cadre d’emplois des attachés territoriaux, pour remplir la mission de Chef du service Petite enfance.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière administrative, au grade d’Attaché principal ou du cadre d’emplois des attachés territoriaux, pour remplir la mission de chef de service Centre socioculturel, handicap et politique de la ville.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière administrative, au grade d’Attaché principal ou du cadre d’emplois des attachés territoriaux, pour remplir la mission de chef du service Jeunesse.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie B, filière animation, au grade d’Animateur principal de 1ère classe ou du cadre d’emplois des animateurs territoriaux, pour remplir la mission de référent du pôle insertion, subvention, vie associative, CUCS.
Création de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe ou du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, pour remplir la mission d’assistant administratif et comptable.
Création de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, pour remplir la mission d’agent d’accueil.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, pour remplir la mission de chef du service logement.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, pour remplir la mission d’assistant de direction.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, pour remplir la mission d’assistant administratif.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, pour remplir la mission d’agent administratif PAP.
Création de 6 emplois à temps complet, catégorie C, filière médico-sociale, au grade d’Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles ou du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, pour remplir la mission d’agent spécialisé des écoles maternelles.
Création de 1 emploi à temps non complet (28 heures hebdomadaires) catégorie C, filière médico-sociale, au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe ou du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, pour remplir la mission d’auxiliaire de puériculture.
Création de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière médico-sociale, au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe ou du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, pour remplir la mission d’auxiliaire de puériculture.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’agent de maîtrise principal ou du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, pour remplir la mission de Gardien des bâtiments communaux. 4
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’agent de maîtrise principal ou du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, pour remplir la mission de Conseiller en prévention des risques professionnels.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission de gardien référent cimetière.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission de chauffeur.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission de référent pratiques professionnelles.
Création de 3 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’agent d’entretien et de restauration.
Création de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission de gardien des bâtiments communaux.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’appariteur.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission de responsable régie fêtes et cérémonies.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’agent d’accueil.
Création de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’agent de voirie propreté.
Création de 3 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’agent de régie bâtiment (dont une création suite à réussite à concours).
Création de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière animation au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, pour remplir la mission d’animateur.
2-La promotion interne consiste au passage d’un cadre d’emplois à un cadre d’emplois supérieur, correspondant en principe à un changement de catégorie (C, B, A). L’autorité territoriale fait de choix de promouvoir à des fonctions d’un niveau de responsabilité supérieur. Les choix sont présentés à la CAP du centre interdépartemental de gestion, qui notamment en fonction du nombre de postes ouverts sur la grande couronne, valide une liste d’aptitude. La liste d’aptitude est valable 4 ans durant laquelle l’agent peut être nommé sur un emploi vacant de la fonction publique territoriale au niveau national. 5
Cas particulier, le passage du cadre d’emplois des adjoints techniques au cadre d’emplois des agents de maîtrise, cadres d’emplois pourtant tous les deux de catégorie C, correspond à une promotion.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’agent de maîtrise ou du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, pour remplir la mission de responsable de la régie gardiennage.
➢ Les suppressions d'emplois
▪ Les ajustements apportés suite aux avancements de grade et promotion interne : ces emplois seront supprimés après nomination des agents sur les emplois créés au paragraphe précédent.
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière administrative, au grade d’Attaché, délibération du 09/11/1999 (poste de Chef du service Petite enfance).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière administrative, au grade d’Attaché délibération du 09/11/1999 (poste chef de service Centre socioculturel, handicap et politique de la ville).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière administrative, au grade d’Attaché, délibération du 28/09/2006 (poste de chef du service Jeunesse).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie B, filière animation, au grade d’Animateur principal de 2ème classe délibération du 12/02/2014 (poste de référent du pôle insertion, subvention, vie associative, CUCS).
Suppression de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, délibération du 22/02/2017 (postes d’assistant administratif et comptable)
Suppression de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial, délibération du 22/02/2017 (postes d’agent d’accueil).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial, délibération du 22/02/2017 (poste de chef du service logement).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial, délibération du 22/02/2017 (poste d’assistant de direction Ciné 220).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial, délibération du 22/02/2017 (poste d’assistant administratif).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial, délibération du 22/02/2017 (poste d’agent administratif PAP).
Suppression de 6 emplois à temps complet, catégorie C, filière médico-sociale, au grade d’Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, délibération du 22/02/2017 (postes d’agent spécialisé des écoles maternelles).
Suppression de 1 emploi à temps non complet (28 heures hebdomadaires) catégorie C, filière médico-sociale, au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, délibération du 22/02/2017 (poste d’auxiliaire de puériculture). 6
Suppression de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière médico-sociale, au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, délibération du 22/02/2017 (postes d’auxiliaire de puériculture).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’agent de maîtrise, délibération du 15/12/2011 (poste de gardien des bâtiments communaux).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’agent de maîtrise, délibération du 27/09/2012 (poste de conseiller en prévention des risques professionnels).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, délibération du 25/09/2014 (poste de responsable de la régie gardiennage).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, délibération du 22/02/2017 (poste de gardien référent cimetière).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, délibération du 22/02/2017 (poste de chauffeur).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, délibération du 22/02/2017 (poste de référent pratiques professionnelles).
Suppression de 3 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique territorial, délibération du 22/02/2017 (postes d’agent d’entretien et de restauration).
Suppression de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique territorial, délibération du 22/02/2017 (postes de gardien des bâtiments communaux).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique territorial, délibération du 22/02/2017 (poste d’appariteur).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique territorial, délibération du 22/02/2017 (poste de responsable régie fêtes et manutention).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique territorial, délibération du 22/02/2017 (poste d’agent d’accueil).
Suppression de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique territorial, délibération du 22/02/2017 (postes d’agent voirie propreté).
Suppression de 3 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique au grade d’adjoint technique territorial, délibération du 22/02/2017 (postes d’agent de régie bâtiment).
Suppression de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière animation au grade d’adjoint territorial d’animation, délibération du 22/02/2017 (postes d’animateur).
➢ Les modalités de recrutement
Les postes permanents, ouverts au recrutement, pourront être pourvus sur un autre grade du même cadre d’emplois, sur un grade équivalent d’une autre filière, éventuellement sur un grade d’un cadre d’emplois inférieur à celui prévu. 7
L’organe délibérant autorise, dans l’hypothèse où ces emplois permanents ne pourraient être pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale, qu’il soit fait appel à des contractuels dans le cadre de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les contractuels pourront être recrutés par contrat de droit public faisant référence à l’article 3-1 et l’article 3-2 de la loi, pour les emplois de catégorie A B C ou faisant référence à l’article 3-3 de la loi pour les emplois de catégorie A ou faisant référence à l’article 38. Les agents recrutés devront disposer d’un titre ou d’un diplôme de niveau correspondant au cadre d’emplois visé et/ou des acquis de l’expérience professionnelle équivalents. L’indice de référence pour le calcul du traitement de base sera fonction du niveau de qualification et d’expérience professionnelle et ne pourra excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade ou du cadre d’emplois visés. L'organe délibérant autorise par principe le recrutement de contractuels sur emplois temporaires.
Il autorise également qu’il soit fait appel à des contractuels de droit privé dans le cadre des emplois aidés ou de l’apprentissage, ou encore à des fonctionnaires, dans le cadre des activités accessoires en cumul d’emplois.
M. Le Maire : Cette délibération correspond aux promotions et avancements de grade de la commune. Avez-vous des remarques ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
2/ Accueil par la Ville dans le cadre du dispositif d’insertion des bénéficiaires du RSA entre le Conseil Départemental et la ligue de l’Enseignement de l’Essonne – Convention de prise en charge
M. GIRARD : Dans le cadre de sa politique d’insertion des bénéficiaires du RSA, le
Conseil départemental de l’Essonne développe un dispositif de formation appelé Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Animateur périscolaire.
La formation d’une durée totale de 417 heures est répartie en deux temps : 217 heures dispensées par l’organisme de formation et 200 heures au sein d’une entreprise. Durant la formation, soit environ six mois, le bénéficiaire du RSA continue à percevoir ses droits. Le Conseil départemental de l’Essonne finance le montant de sa formation (2000 euros). La ville accueille le stagiaire au sein de son service enfance et met en place un tutorat.
Les candidats sont préparés par l’organisme de formation lors d’une étape tremplin (21 heures en formation) d’immersion dans un cadre d’animation et/ou de bureautique. La ville rencontre et choisit les stagiaires.
La Ligue de l’enseignement de l’Essonne dispense la formation (217 heures). La ville accueille le stagiaire (200 heures) sur un accueil périscolaire et assure l’accompagnement pédagogique du stagiaire par la mise en place d’un tutorat.
La formation prévoit trois modules :
Accueillir les enfants et leur famille lors des temps de loisirs périscolaires 35 heures en formation, 52 heures en entreprise. 8
Il permet d’acquérir les connaissances nécessaires sur les différents publics et l’environnement de la structure.
Concevoir un projet d’animation
63 heures en formation, 60 heures en entreprise
Il vise à maitriser la démarche de projet.
Conduire des temps d’animations périscolaires en direction des publics enfants 98 heures en formation et 88 heures en entreprise
Il permet au stagiaire de connaître différents supports d’activités, leurs mises en œuvre et les démarches pédagogiques.
➢ Ce dispositif est une opportunité pour le bénéficiaire du RSA de se former théoriquement et par la pratique, d’obtenir un Certificat de qualification professionnel et l’équivalence du BAFA. C’est aussi un moyen de faire valoir ce CQP pour retrouver un emploi et pour poursuivre éventuellement vers le BPJEPS.
➢ Il représente également une opportunité pour la ville de former des animateurs, puis de les recruter en connaissance du développement de leurs acquis de l’expérience et de leur potentiel à évoluer, au sein de la collectivité.
Pour intégrer ce dispositif, le Conseil municipal doit délibérer et autoriser Monsieur le Maire à signer les documents administratifs relatifs à la convention de formation
M. Le Maire : Merci, je crois que c’est une très bonne chose que le Conseil départemental ait fait mettre en place différents dispositifs pour les bénéficiaires du RSA et c’est une très bonne chose également que la ville s’y associe en accueillant. Des remarques ou des questions ?
M. CAMO : C’est indirect, je trouve bien le dispositif, juste une demande : pourrait-on savoir combien de personnes bénéficient du dispositif du RSA sur notre ville, et avoir une répartition par grands secteurs de notre commune ?
M. Le Maire : Vous imaginez bien que nous n’avons pas la réponse pour l’instant et en plus, ce n’est pas un chiffre disponible auprès de la mairie, c’est au niveau du conseil départemental qu’il peut y avoir ces éléments. On prend note de votre question, si des réponses peuvent être apportées, on vous fera passer les chiffres.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
3 - Exploitation en affermage du marché d’approvisionnement de la ville de Brétigny-sur-Orge
Mme LECOUSTEY : la Ville de Brétigny-sur-Orge est l’Autorité Organisatrice du marché forain d’approvisionnement de la Ville. 9
L’actuelle concession de délégation de service public du marché d’approvisionnement de la Commune de Brétigny sur orge a été confiée à la société « Les fils de Madame GERAUD » le 17 décembre 1987 pour une durée de 30 ans. Le délégataire avait la charge de construire une halle de marché et d’en assurer l’exploitation.
Elle a été prolongée du fait de l’incendie survenu en 2001, qui a rendu l’exploitation du marché impossible durant 9 mois.
En application des clauses du contrat, la fin du contrat de concession a donc été reportée au 30 septembre 2019.
Afin de garantir la continuité d’activité et de permettre d’approfondir les réflexions sur le cœur de ville appelées par les Assises de la ville, la commune choisit de renouveler le contrat par affermage pour une durée réduite de 4 ans.
L'affermage est le contrat par lequel le contractant s'engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Le concédé, appelé fermier, reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements que cette dernière a réalisé. La rémunération versée par le fermier en contrepartie du droit d’utilisation de l’ouvrage est appelée la surtaxe. Le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique
Ce mode de gestion permet à la collectivité, tout en finançant le service, de transférer le risque d’exploitation et commercial et ses conséquences financières à son cocontractant. De plus, une période plus courte est possible puisque le fermier n’a pas d’investissement à amortir.
Suite à la procédure mise en place, deux candidats ont participé à la phase de remise des offres : la société EGS et la société GERAUD.
Le rapport d’analyse des offres est présenté en annexe et propose d’attribuer l’affermage à la société EGS.
M. Le Maire : Merci, c’est évidemment un choix très important pour la commune après 30 ans avec le même délégataire, néanmoins l’analyse des offres que nous avons reçues est très claire. Il y a eu également une séance avec les deux sous-missionnaires, une séance de négociations pour faire avancer un certain nombre de points, et donc le rapport qui vous a été présenté détaille cela, mais il faut bien avoir en tête que la procédure a entraîné des discussions aussi bien avec Les Fils de Mme Géraud qu’avec EGS sur l’ensemble des points.
Des remarques ou des questions ?
Mme DAENINCK : Ayant assisté à la commission, j’ai eu beaucoup de réponses de la part de Mme Lecoustey. On ne peut que se féliciter d’après ce que j’ai compris du choix de cette société qui semble vouloir se préoccuper des commerçants de la ville sur le marché, d’en amener d’autres, et de faire prospérer ce marché qui est moribond depuis de nombreuses années. On ne peut que se féliciter des innovations proposées et des continuités sur certaines choses mais les innovations sur le réaménagement de ce marché sont sans doute une bonne chose. Voir autrement ce marché est sans doute une bonne chose.
Le fait aussi de pouvoir arrêter à tout moment ce contrat, je trouve cela très bien.
M. CAMO : Dans la même veine d’intervention, on se félicite que le nouveau fermier ait la préoccupation de développer le commerce de bouche sur le marché, d’autant que ce marché souffre d’une part de sa propre vie depuis trente ans. 10
Deuxièmement, l’ouverture de nombreux magasins de grandes surfaces alimentaires notamment le dimanche matin où il y a beaucoup de monde. Et il souffre aussi d’un manque de pouvoir d’achat global de nos concitoyens, bien sûr, c’est général, qui sont confrontés à des difficultés financières pour se réapprovisionner sur les marchés locaux.
Donc j’espère que tout cela va aller dans le bon sens, en tout cas nous encourageons à aller dans ce sens.
M. Le Maire : Merci. Quelques mots complémentaires par rapport à cela : D’abord je partage ce que vous avez dit sur les raisons des difficultés que les marchés peuvent rencontrer dans une ville comme la nôtre. La concurrence de grandes surfaces avec la question d’ouverture le dimanche, ce qui est aussi un des sujets, et pourtant on sait bien à quel point un marché est essentiel dans une ville comme la nôtre. Cela fait partie des choses dont tout le monde conviendra. C’est là qu’on peut se croiser, se rencontrer, créer du lien, on n’a pas le même rapport les uns avec les autres au marché ou dans un hypermarché même si cela peut être pratique, et je crois qu’au-delà de la pure analyse des offres, c’est ce sur quoi nous nous fondons pour cette délibération. On a été aussi séduit par une volonté, un élan particulier avec un nouveau délégataire qui évidemment pourrait avoir envie de faire ses preuves particulièrement, c’est aussi cela qu’on cherche parce qu’il y a du potentiel. Une ville comme la nôtre a besoin d’avoir un marché qui fonctionne et c’est évidemment un enjeu absolument majeur, donc on est très heureux d de tenter cet affermage avec ce nouveau délégataire si le conseil en décide ainsi.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à la majorité.
4 - Association de « Promotion de la santé de Brétigny-sur-Orge » : avance de fonds remboursable
Mme LECOUSTEY : La Ville de Brétigny-sur-Orge est engagée dans une politique volontariste et incitative en matière de santé publique. La reprise du centre de santé de la base aérienne B217, le soutien à la création et au fonctionnement de « l’Association pour la Promotion de la Santé de Bretigny-sur-Orge » (APSB) facilitant l’implantation d’un cabinet de chirurgiens-dentistes ont été les premières étapes fondatrices du maintien d’une offre de service de santé publique sur le territoire.
Le compte de résultat de l’Association présente un excédent en 2018 de 20 036 €, et devrait être excédentaire de nouveau en 2019 d’après les projections réalisées par le cabinet comptable.
Les finances de l’Association sont rétablies et l’offre de soins s’élargit avec le recrutement prochain d’un dentiste implantologue.
Cependant, pour faire face à un décalage de trésorerie en cette fin d’année 2019, notamment lié aux suites de l’affaire Audurier et à la fin de mission d’un prestataire, l’Association sollicite auprès de la Ville de Brétigny-sur-Orge une avance de fonds remboursable sans intérêt d’un montant de 50 000 €.
L’association s’engage à rembourser cette avance, selon les conditions prévues dans l’avenant n°3 annexé à la présente note.
(Madame Christiane LECOUSTEY et Monsieur Francis BONDOUX ne prennent pas part au vote). 11
M. Le Maire : Merci. Il y a un point que je voudrais rappeler sur l’affaire Audurier. C’était une décision de fin de période d’essai qui avait été prise en mars 2013, il a attaqué l’APSB à ce moment-là. Pour l’instant l’APSB a perdu contre M. Audurier, nous considérons que c’est absolument scandaleux et il y a un pourvoi en Cassation en cours.
Il y avait un débat pour savoir si le pourvoi était suspensif ou pas. M. Audurier a fait saisir auprès de l’APSB les montants d’indemnités, rappelons qu’il avait travaillé très peu de temps pour l’APSB et Christiane Lecoustey qui est Présidente de l’APSB, à la suite de Mme Petit qui présidait à l’époque, rappelle qu’il avait travaillé une heure pour l’APSB et qu’il a demandé des indemnités de 70 000 € pour cette heure, ce qui est absolument scandaleux.
Il faut rappeler que la situation budgétaire de l’APSB a été rétablie, c’est ce qui a été indiqué par le compte de résultat 2018 qui présentait un excédent ; et cette avance remboursable permet de mettre fin un peu plus tôt à la mission d’un prestataire, ce qui au final se traduira par une économie de 9 000 € pour l’APSB.
Des questions ? Non, nous passons au vote
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
5 - Compte annuel – Bilan 2018 SORGEM
M. Le Maire : Je rappelle que nous délibérons en tant qu’actionnaire de la SORGEM et non pas spécifiquement sur les opérations en lien avec Brétigny. Nous délibérons sur les comptes de la SORGEM en tant qu’actionnaire.
M. JOUIN : La SORGEM est une société d’économie mixte (SEM) d’aménagement qui conduit des opérations dans le cadre de conventions avec les collectivités locales. Au 31 décembre 2018, le capital social de la SORGEM est de 2 638 769 €. Une partie du capital de la SORGEM est détenue par la commune de Brétigny-sur-Orge (8,49 %). La loi du 07 juillet 1983 prévoit que les collectivités territoriales actionnaires d’une Société d’Economie Mixte exercent un contrôle sur sa gestion.
Rapport de gestion :
A la clôture de l’exercice, les principales opérations confiées à la SEM sont les suivantes :
- 14 concessions d’aménagement parmi lesquelles :
o ZAC Val Vert – Croix Blanche
o ZAC « Les Belles Vues »
o ZAC Maison Neuve à Brétigny-sur-Orge
o ZAC Sorbiers et Clause Bois-Badeau à Brétigny-sur-Orge
o ZAC de Amonts aux Ulis
o ZAC du Noyer Renard à Athis Mons
- Mandats de travaux et d’études 12
o Mission d’assistance à Maitrise d’ouvrage pour le compte de Cœur d’Essonne Agglomération sur la BA 217
o Etudes « Pole Gare » sur Brétigny-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Sainte-Geneviève- des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge
Le détail des activités de la SORGEM sur Brétigny est présenté dans un Compte rendu
d’activité qui sera présenté dans un prochain conseil.
Les comptes de l’année 2018 :
• Le compte de résultat :
Les produits d’exploitation se sont élevés à 35,9 M€ en 2018 contre 24,1 M€ en 2017, soit une hausse de 49 %.
Les charges d’exploitation se sont élevées à 35,8 M€ en 2018 contre 24 M€ en 2017, soit une hausse de 49,2 %.
Le résultat d’exploitation est bénéficiaire en 2018 et s’élève à 71 461 €. En tenant compte du résultat financier et du résultat exceptionnel, le résultat net de l’exercice fait apparaitre un bénéfice de 71 820 € en 2018.
• Le bilan :
o L’actif circulant : il s’élève à la somme de 76.4 M€ en 2018 (contre 64,5 M€ en 2017) et comprend essentiellement des disponibilités et divers (33 %), des créances (43,7 %) et des stocks et encours (23,3%).
o Le passif : le capital social est de 2 638 769 € au 31 décembre 2018 (contre 1 078 000 € en 2017).
Les principaux actionnaires sont les suivants :
▪ Cœur d’Essonne agglomération 30,81 %
▪ Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois 19.62 %
▪ Commune de Brétigny-sur-Orge 8.49 %
▪ Caisse des dépôts et consignations 7.87 %
▪ Plurial Novilia 7.74 %
▪ Essonne Habitat 7.74 %
Les dettes s’élèvent à 69,1 M€ en 2018 (contre 58 M€ en 2017) et comprennent des dettes financières (43,4 %), des produits constatés d’avance (16 %) et des dettes diverses (40,6 %).
Au 31 décembre 2018, le montant des emprunts garantis par la commune de Brétigny sur Orge se décompose comme suit :
Opérations Banque Capital
restant du
Montant
garanti
Montant
non garanti
ZAC Clause
Bois Badeau
Crédit
Agricole
2 625 000 1 575 000 1 050 000
ZAC Clause
Bois Badeau
Crédit
Agricole
2 100 000 1 680 000 420 000
Dont une convention de prêt a été signée le 12 juillet 2018 avec le Crédit Agricole à hauteur de 7 000 000 €. En 2018, la somme de 2 100 000 € a été débloquée. L’emprunt est garanti à 80 % par la ville. 13
Les faits significatifs de l’exercice :
L’ouverture du capital de la SORGEM et l’augmentation de capital ont été votées par l’assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2017 au profit de :
- Cœur d’Essonne Agglomération
- Plurial Novilia
- Essonne Habitat
Cela a été réalisé en date du 21 mars 2018.
La loi du 7 juillet 1983 prévoit que les collectivités locales actionnaires d’une Société d’Economie Mixte exercent un contrôle sur sa gestion.
La commune de Brétigny-sur-Orge, actionnaire de la SORGEM, doit donc délibérer au titre de l’année 2018 sur :
- le rapport de gestion 2018,
- le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2018,
- les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018,
- le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, - le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
M. Le Maire : Merci. J’imagine que chacun a lu in extenso les documents qui ont été transmis. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur ces comptes annuels et rapports ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
6 – Acquisition de la parcelle section AM n°657 rue du Parc dans le cadre d’une régularisation foncière
M. JOUIN : Afin de faciliter l’accès des usagers de l’impasse du Parc, la commune souhaite acquérir la parcelle section AM n°657 appartenant à Madame MALEPART d’une superficie de 4 m².
Le mur de la propriété de Madame MALEPART n’est pas implanté sur les limites parcellaires mais en pan coupé afin de faciliter l’accès des riverains de l’impasse du Parc. Il convient donc de régulariser la situation suite à l’implantation d’un coffret électrique sur le terrain lors de l’enfouissement des réseaux rue du Parc.
Il s’agit d’une acquisition à l’amiable, donnant vocation à l’attribution en pleine propriété à la commune.
S’agissant d’une acquisition à l’amiable, le service des domaines a été consulté. Dans son avis du 18 mars 2019, la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne, Pole Gestion Publique, précise que le projet de rachat n’entre pas dans les critères de saisine du Service du Domaine car la valeur du bien est inférieure à 180 000 euros. Au regard de cet avis et après négociation, Madame MALEPART a fait part de son acceptation de l’offre d’achat arrêté à 2 000 euros par mail en date du 3 février 2019. 14
Nous vous proposons de délibérer sur la somme de 2.000 € pour l’achat de cette parcelle.
M. Le Maire : Pas de remarques ni de questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
7 – Rétrocession des voies et réseaux « Ruelle des Glaises »
M. JOUIN : La Société GROUPE FREDERIC CUILLERIER (SAS GFC) a réalisé plusieurs lotissements sur le territoire de la Commune de BRETIGNY SUR ORGE. Compte tenu des caractéristiques insuffisantes de la ruelle des Glaises, la Commune de Brétigny-sur-Orge a chargé la société GFC de l’aménagement de cette ruelle élargie (partie publique et partie privée) avec à terme une rétrocession des parties privatives à la Ville afin que celles-ci s’incorporent au domaine public.
Pour ce faire, la société GFC s’est vu délivrer des permis d’aménager les :
- 18 novembre 2008 PA 091 103 08 10006 ;
- 27 janvier 2009 PA 091 103 08 10007 ;
- 13 mars 2009 PA 091 103 08 10002 ;
- 11 juin 2012 PA 091 103 12 10001.
A l’achèvement des travaux, la société GFC a sollicité auprès de la commune la rétrocession des parcelles cadastrales concernées par le projet, ainsi que l’ensemble des réseaux souterrains et aériens implantés dans le tréfond de ces voies jusqu’aux raccordements privatifs desservant les différentes parcelles.
CONSIDÉRANT que la société GFC a déposé en Mairie des déclarations d’achèvement de travaux qui ont fait l’objet de non-oppositions tacites :
- pour le lotissement PA 091 103 08 10006, le 5 septembre 2018 confirmée par certificat du 13 février 2019 ;
- pour le lotissement PA 091 103 08 10007, le 4 septembre 2018, confirmée par certificat du 7 février 2019 ;
- pour le lotissement PA 091 103 08 10002, le 5 septembre 2018 confirmée par certificat du 13 février 2019 ;
- pour le lotissement PA 091 103 12 10001, le 4 septembre 2018 conformée par
certificat du 7 février 2019.
La réception des ouvrages a été validée par les services de l’agglomération.
Sont concernées les parcelles cadastrées d’une superficie totale d’environ 5 162 m² : - AN 984, AN 985, AN 987, AN 1003, AN 1005, AN 1007, AN 1009, AN 1010, AN 1013, AN 1014, AN 1016, AN 1018, AN 1022, AN 1024, AN 1027, AN 1029, AN 1035, AN 1037, AN 1201, AN 1204, AN 1246, AN 1354, AN 1355, correspondant à la ruelle des Glaises,
- AN 1353 correspondant à la ruelle des Écureuils et la ruelle des Glaises, 15
- AN 1000, AN 1001, AN 1002, AN 1221, AN 1223 correspondant à la Rue des Ombelles
- AN 203, AN 1044, AN 1046 correspondant à la jonction de la Ruelle des Écureuils et rue des Ombelles
L’intégration, dans le domaine public de ces ouvrages de voirie devra faire l’objet d’un acte notarié pour la rétrocession à la Ville.
La voirie, les réseaux d’assainissement et l’éclairage public sont transférés à l’Intercommunalité Cœur d’Essonne Agglomération au titre de ses compétences.
M. Le Maire : Merci, c’était une affaire un peu compliquée d’un point de vue administratif, qui a duré de l’année 2008 à 2012, et qui trouve enfin sa résolution par cet accord de rétrocession. Des remarques ou des questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
8 – Acquisition de la parcelle C 1339 appartenant à la SAFER
M. JOUIN : Par avis d’acquisition par préemption n° AP 91 18 0280 01, en date du 23 avril 2018, la SAFER de l’Ile de France a porté à connaissance du public qu’elle a exercé son droit de préemption prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime sur la parcelle cadastrée section C n° 1339.
Ladite parcelle, d’une superficie totale d’environ 2 858 m², se situe en zone naturelle N du Plan Local d’Urbanisme, ainsi qu’en espace boisé classé et en zone inondable, en bordure de l’Orge.
Par courrier en date du 2 juillet 2018, la commune a confirmé son intérêt de se porter acquéreur pour ce bien. En effet, cette acquisition permet d’atteindre les objectifs de protection de l’environnement, notamment par la préservation de la destination naturelle boisée du secteur, en vue de restructurer ce massif forestier et d’assurer la protection des berges de l’Orge.
La valeur vénale de ce terrain a été estimée à 14 788,18 euros.
M. Le Maire : Un point sur le formalisme un peu particulier de cette délibération : si la SAFER a acquis le terrain par préemption, c’est notamment suite à notre demande. Le principe de fonctionnement avec la SAFER est qu’il y a une veille, qu’ils nous tiennent au courant, et qu’ensuite on dira si au final on souhaite se porter acquéreur ou pas, et comme chacun le sait, le territoire dit des Joncs Marins est un peu sensible par rapport à l’utilisation des terrains. C’est pour cela qu’autant que possible nous cherchons à préempter certaines parcelles pour éviter qu’il puisse y avoir une utilisation non conforme au droit par rapport à ces parcelles et pour protéger la destination naturelle du secteur comme Didier Jouin l’a rappelé.
Des remarques ou des questions ? (Non) 16
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
9 – Intention d’aliéner une partie du chemin rural n°4 pour la réalisation de la Liaison Centre Essonne
M. JOUIN : Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Liaison Centre Essonne, la Communauté d’agglomération de Cœur d’Essonne demande dans un courrier en date du 24 mai 2019 d’acquérir une emprise de 1 746 m2 sur le chemin rural n°4 dit « Chemin du Vieux Pavé » appartenant à la commune de Brétigny-sur-Orge pour un euro symbolique, afin de réaliser la Liaison Centre Essonne.
La Liaison Centre Essonne permettra de relier la RD 19 (depuis le rond-point de la RD 312) au giratoire d’entrée dans la zone du Techniparc à Saint-Michel-sur-Orge. Cette voie sera dotée également d’une voie spéciale pour les transports en commun dénommée TCSP.
L’Agglomération, en accord avec le Conseil départemental de l’Essonne, assurera la maîtrise d’ouvrage de la Liaison Centre Essonne (LCE), située sur son territoire entre la RD 19 et la RN 104 et d’assurer son entretien. 17
Vue d’ensemble des aménagements : Liaison Centre Essonne – Phases 1 et 2 et voie TCSP le long de l’ex RD 117
Cet axe structurant est décomposé en 2 tronçons :
La section Est qui est incluse dans la ZAC Val Vert Croix-Blanche et se raccorde sur la RD. 19. Cette section en 2 x 2 voies a déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en 2014.
La section Ouest située entre l’entrée du Techniparc et la ZAC Val Vert Croix-Blanche. Elle s’avère indispensable, pour desservir les futures zones d’activités du secteur, l’ex base aérienne 217 et assurer la liaison entre les communes du Plessis-Pâté, de Brétigny-sur-Orge et la Francilienne.
Elle sera réalisée en deux temps :
• Un projet transitoire avec la réalisation de la chaussée 2x1 voies et d’un cheminement mode doux, pour une emprise de 18,50 m.
• Un projet final avec la réalisation du TCSP avec une emprise de 28 m.
Le tracé de la Liaison Centre Essonne porte notamment sur le chemin rural n°4 dit « Chemin du Vieux Pavé » classé dans le PLU comme un emplacement réservé n°2 pour la réalisation de ce projet.
Il convient donc de céder ses emprises à la Communauté d’agglomération de Cœur d’Essonne à l’euro symbolique.
La Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne prendra en charge l’ensemble des frais notariaux.
M. Le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité. 18
10 – Aliénation d’une partie des chemins ruraux n°2, n°55 et n°56 au profit de Cœur d’Essonne Agglomération
M. JOUIN : Dans le cadre du projet de reconversion et d’aménagement de l’ex-base aérienne BA 217, la communauté d’agglomération a acquis une partie des terrains. Pour accompagner ce développement, la communauté d’agglomération a réalisé une voie de desserte et l’accessibilité du site sur une partie des chemins ruraux n° 2 dit de la Ferté Alais, n° 55 dit des fermes de Fresnes, n° 56 dit de la Chapelle de Fresnes, situés sur le site de la Base Aérienne 217 et appartenant à la commune.
S’agissant d’une cession d’un bien communal, le service des Domaines a été consulté et a
rendu son avis en date du 29 juillet 2016 et prolongé en date du 20 juillet 2017, estimant la
valeur vénale des biens, d’une surface d’environ 5 257 mètres carrés, à 15 500 euros.
Par délibération du conseil communautaire du 23 février 2017, Cœur d’Essonne
Agglomération autorise l’acquisition, auprès de la commune de Brétigny sur Orge, d’une
partie des chemins ruraux n° 2 dit de la Ferté Alais, n° 55 dit des fermes de Fresnes, n° 56
dit de la Chapelle de Fresnes, d’une surface d’environ 5 257 mètres carrés, pour un montant
de 15 500 euros.
Par délibération du 27 septembre 2017, le conseil municipal a ordonné la cession d’une
partie des chemins ruraux n°2 dit de la Ferté Alais, n° 55 dit des fermes de Fresnes, n° 56
dit de la Chapelle de Fresnes d’une surface totale d’environ 4 833 mètres carrés, au profit de
Cœur d’Essonne Agglomération pour 15 500 euros.
L’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 10 avril 2017 jusqu’au mardi 25 avril 2017
portant sur l’aliénation d’une partie des chemins ruraux n° 2, n° 55 et n° 56 de la Commune
de Brétigny-sur-Orge nécessaire à la procédure de cession d’un chemin rural au titre de
l’article L.161-10 du code rural indiquait quant à elle une superficie totale est évaluée à 4
833 m².
Les deux délibérations, bien que désignant le même montant de cession au profit de Cœur
d’Essonne Agglomération, ne portent pas sur la même surface (différence de 424 mètres
carrés).
Sachant que l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de la voie d’accès sud à l’ex. BA
217 est de 4 833 m² tel qu’indiqué dans la délibération communale du 27 septembre 2017
mais que l’estimation des Domaines à 15 500 euros correspond à une emprise de 5 257
mètres carrés, il convient de délibérer une nouvelle fois sur les parcelles que la commune
souhaite céder à l’Agglomération ainsi que sur le montant de cette aliénation.
Au regard du prix au mètre carré issu de l'avis des domaines (estimation de 15 500 euros
pour 5 257 m2 soit 3 euros du mètre carré), il est proposé une cession d’une partie des
chemins ruraux n° 2, n° 55 et n° 56 d'une superficie totale évaluée à 4 833 m² à l’euro
symbolique.
M. Le Maire : Merci pour cette présentation détaillée des superficies, ces réaménagements
permettront notamment l’accès aussi bien pour Amazon que pour la Ferme de l’Envol, le
projet Ferme d’Avenir, qui est le navire amiral du projet SESAME.
Des remarques ou des questions ? (Non) 19
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité
11 – Approbation de la convention de gestion de terrain avec l’Agence des Espaces Verts relative à la plantation et à l’entretien de 450 jeunes plants forestiers
M. DEVLEESCHAUWER : A l’issue des assises organisées à la fin de l’année 2018, la Ville a retenu 82 actions dont un certain nombre accorde une place toute particulière à l'écologie. En effet, face aux enjeux climatiques, une des actions phares retenues est l’action 12 : « Engager Brétigny dans un projet ambitieux de plantation d’arbres : 30 000 arbres en 10 ans ».
Dans ce cadre, la Ville recense l'ensemble des plantations réalisées depuis le 1er janvier dernier, qu'elles soient effectuées par les habitants, les partenaires institutionnels, les promoteurs, les entreprises et bien sûr les services de la Ville eux-mêmes. Les premières plantations ont concerné essentiellement des arbres d'ornement, mais la Ville souhaite également développer l'aspect forestier du projet.
Pour cela, la Ville cherche des espaces plus importants sur lesquels elle pourrait procéder à des actions massives de reboisement et envisage de réaliser une action d'envergure le 25 novembre prochain avec les élèves qui rentrent en classe de CM2.
De son côté, l’Agence des Espaces Verts (AEV) met en œuvre la politique régionale en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades, et coordonne en ces domaines les actions de la Région avec celles de l’Etat et ses établissements publics, dans les conditions des articles L.4413-2 et R.4413-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans le cadre de ses prérogatives au sein du Périmètre Régional d’Intervention Foncière Orge Aval (PRIF), l’AEV s’attache, entre autres, à pérenniser la vocation forestière sur l’ensemble du périmètre, et plus particulièrement sur le secteur des Joncs Marins à Brétigny- sur-Orge. Un certain nombre de parcelles a fait l’objet de déboisements intempestifs à la suite d’occupations illégales ou se trouve être propice à un reboisement pour assurer une unité et une continuité écologique.
L’AEV dispose de deux parcelles, C 3114 et C 3115, situées chemin des Joncs Marins, d’une superficie totale de 2 200 m2 pouvant convenir au projet de la Ville.
Il est proposé de cosigner une convention fixant les conditions d’utilisation de ces deux parcelles pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2019.
Les parcelles sont mises à disposition de la Ville par l’AEV pour permettre la plantation d’environ 450 sujets sur la journée du 25 novembre 2019.
Ces plantations seront assurées par les élèves de CM2, encadrés par des animateurs et des agents du service espaces verts de la Ville.
Les sujets seront répartis sur l’ensemble des deux parcelles avec une densité d’un arbre tous les 5 m2 environ.
Un cheminement sera préservé afin de permettre un accès des piétons et les futures opérations d’entretien nécessaires.
En contrepartie de la mise à disposition des parcelles par l’AEV, la Ville s'engage jusqu’au
terme de cette convention, le 30 octobre 2020, à ses frais, à :
- Entretenir correctement le terrain afin de le conserver propre à son usage, - Faire réaliser les travaux d’entretien nécessaires à la bonne reprise des jeunes plants, - Effectuer le débroussaillage et l’arrosage régulièrement. 20
M. Le Maire : Merci, juste quelques éléments complémentaires : Ce projet Brétigny 30 000 arbres était une action retenue à l’issue des Assises. C’est évidemment un projet au long cours et qui doit trouver de nombreuses modalités. Un certain nombre de particuliers ont voulu rentrer dans cette démarche. Il y a aussi des discussions avec les entreprises. Il y a aussi une discussion avec les promoteurs, notamment pour ce qui concerne l’aménagement du quartier Clause Bois-Badeau, et parmi les différents projets il y en a un qui, je crois, est particulièrement important : c’est la démarche qui a été menée avec les enfants des écoles progressivement, par étapes, depuis maintenant quelques mois.
Il y a eu une première étape avec le Conseil municipal des enfants qui ont pu planter un arboretum dans le parc « La Fontaine », et l’objectif est de passer maintenant à une vitesse supérieure sur le sujet en proposant à tous les élèves de CM2 de planter un arbre à Brétigny dans leur dernière année de leur cursus scolaire.
C’est une discussion que nous avons eue avec l’Education Nationale il y a maintenant quelques mois et cette première étape serait de commencer avec les élèves de CM2 cette année, et puis d’envisager, mais c’est encore en préparation, comment il pourrait y avoir une démarche pédagogique tout au long de la scolarité des élèves pour qu’ils puissent faire grandir une graine puis un petit arbre jusqu’à l’âge de quatre – cinq ans qui est au stade dit du « bas niveau », le bon âge pour pouvoir le planter.
Ce sont des choses à approfondir, en discussion avec l’Education nationale parce que ce sont les directions d’écoles, les professeurs des écoles qui pourront accompagner, ou pas, leurs élèves dans cette démarche, et nous avons eu en tout cas un écho extrêmement favorable de la part de l’inspectrice mais aussi de l’académie et d’un certain nombre de directeurs et directrices d’écoles.
En tout cas cette année, c’est la première étape pour tous les élèves de CM2, ils pourront planter un arbre sur une parcelle en lien avec l’AEV, c’est un projet auquel nous tenons beaucoup.
M. CAMO : Je voudrais dire que j’approuve ce projet, mais je pense qu’il faut faire très attention, être vigilant sur d’autres projets qui pourraient aller dans le sens inverse ; si nous ne nous étions pas opposés, nous, rue des Robiniers, à un projet d’un bailleur social qui voulait couper onze arbres pour faire un parking, on aurait eu un parking à la place de cet espace vert qui pour nous est un peu le poumon de la rue, entre la rue des Erables, la rue Robiniers, et rue des Platanes. Il faut faire attention à tout cela parce qu’il ne faut pas planter des arbres d’un côté et de l’autre côté avoir des projets qui les coupent.
Autre chose : je suppose mais on en est au stade de la délibération, qu’il faut regarder les espèces d’arbres qu’on plante. Est-ce qu’il faut des arbres qui absorbent beaucoup de CO2 et qui rejettent beaucoup d’oxygène, ça dépend aussi de leur implantation, etc.. Donc je suppose que vous allez engager les processus de réflexion et de spécialisation de cette « reforestation » si j’ose dire, dans cette partie de Brétigny et d’ailleurs c’est vrai que dans les nouveaux quartiers il faut aussi que les promoteurs jouent le jeu et dotent leur patrimoine d’arbres et de plantations adéquates pour aller dans le sens de lutter contre le dérèglement climatique et le réchauffement du même nom. C’étaient deux observations importantes à mon avis que je voulais faire en matière de vigilance et de choix des implantations faites par les élèves et leur encadrement.
M. Le Maire : Merci. Sur la question du choix des essences, effectivement il y a un canevas qui est prévu avec essentiellement des essences classiques de notre territoire. 21
Il y a des charmes, des frênes, des chênes, des cormiers aussi, c’est indiqué dans la convention, vous avez le détail de la liste prévisionnelle indiquée dans la convention, mais effectivement nous allons être sur des essences assez locales. C’est important de le dire parce qu’il y a à la fois deux démarches autour de la question des arbres : avoir la volonté de donner à découvrir les essences, c’était l’enjeu de l’arboretum, d’abord celui du Carouge qui avait permis d’être valorisé, c’est plus un travail de mise en évidence de parcours autour des arbres qui a été créé dans le parc du Carouge.
Il y a aussi celui du Parc La Fontaine, là c’est plutôt prévoir pour l’avenir car il a été planté, il sera particulièrement intéressant d’ici un certain nombre d’années mais on sait bien qu’en matière d’arbres, souvent on pense pour l’avenir. Donc la découverte des essences.
Et puis quand on est plus sur un objectif de reforestation et de plantation d’un nombre important d’arbres, il est important de respecter les essences du territoire, c’est ce qui a été fait dans le canevas qui a été travaillé avec l’Agence des Espaces Verts.
Je voudrais rebondir sur la question de l’Allée de Robiniers. Au-delà du fait que la mobilisation, l’alerte lancée par certains a permis à la mairie de demander au promoteur, Vilogia, de modifier son projet pour pouvoir préserver ces arbres. C’est un des intérêts aussi de cet élan « Brétigny 30 000 arbres » de faire en sorte d’avoir bien en tête qu’à Brétigny nous avons cet objectif de vouloir construire la ville avec les arbres, de donner toute sa place à la nature. C’est à la fois une conséquence de notre équilibre entre ville et campagne auquel nous sommes attachés, et c’est aussi un élément important pour contribuer localement à un enjeu beaucoup plus global qui est le stockage du gaz carbonique et la lutte contre le dérèglement climatique.
J’observe que ces derniers mois, la question de la plantation d’arbres est devenue beaucoup plus importante, chacun a en tête les événements dramatiques en Amazonie. En tout cas à Brétigny nous voulons prendre toute notre part. C’est un des projets auquel nous tenons beaucoup, dans la suite des Assises de la Ville, et sur lequel chacun est invité à participer, il y a un travail de réflexions qui a été initiées avec des partenaires associatifs, je pense notamment à l’ADEMUB et d’autres également, parce que cette question des arbres dans la ville est un sujet absolument majeur.
En tout cas, là on y va étape par étape avec une étape importante aujourd’hui pour rendre possible ce projet avec les élèves des écoles de Brétigny, tous les élèves de CM2, au mois de novembre, car c’est le bon moment pour planter des arbres.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité
Donc rendez-vous le 25 novembre pour la plantation d’arbres.
12 – Signature d’une convention de restauration avec la Préfecture de Police de Paris pour le poste de Police de Brétigny-sur-Orge
Mme LALANNE : La commune de Brétigny possède un restaurant municipal à destination du personnel. Ce restaurant est ouvert aux agents de l’état intervenant sur le territoire de la Commune. 22
La décision municipale n°062-2019 portant sur les tarifs municipaux inclue bien une tarification applicable aux agents de l’état. Le Poste de Police de Brétigny rattaché au Commissariat d’Arpajon, présent sur le territoire, a effectué une demande. Une convention est rédigée en ce sens. Il convient au conseil municipal de délibérer et d’autoriser M. Le Maire à signer cette convention de partenariat, avec la Préfecture de Police de Paris et la commune.
Ils nous fourniront un planning pour pouvoir commander les repas comme cela se passe pour les autres agents municipaux.
M. Le Maire : Merci, tout ce qui permet de favoriser ou de faciliter la présence de la police nationale à Brétigny est évidemment quelque chose auquel nous sommes attachés.
Des remarques ou des questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité
13 – Signature d’une convention de prestation avec l’association « Coup de Pouce »
Mme LALANNE : Suite au constat fait par les directeurs des écoles sur les difficultés scolaires rencontrées par certains élèves et au vu de la volonté de la ville de Brétigny sur Orge d’aider et d’accompagner les élèves brétignolais vers la réussite scolaire et citoyenne au travers :
- Des objectifs du PEDT
- De la mise en place du plan mercredi
- Des études surveillées sur toutes les écoles de la ville.
- Du Conseil municipal des enfants
Pour prêter une attention plus particulière aux enfants les plus fragiles ou en risque d’échec et pour associer les parents et les aider à s’investir dans la scolarité de leurs enfants.
Il est apparu nécessaire de faire une expérimentation avec l’association « Coup de Pouce » à la lecture qui a développé des programmes complémentaires à l’action de l’école en permettant l’acquisition d’une culture commune à tous les enfants. Plus particulièrement la maîtrise de la langue française, outil décisif pour lutter contre les inégalités et permettre à l’enfant de s’épanouir.
Ces clubs ont lieu en dehors du temps scolaire, en faveur d’enfants dont les pratiques de la langue, de la lecture nécessitent un étayage que les parents ne sont pas toujours en situation d’assurer, en raison de difficultés économiques, sociales, linguistiques et/ou d’un éloignement de l’écrit et de la culture scolaire.
Cette première année d’installation est une phase d’expérimentation sur 3 écoles élémentaires qui se sont portées volontaires.
Les enfants seront sélectionnés par les directeurs des écoles en fonction des critères qui seront définis avec l’association.
Les clubs ont lieu sur les écoles, par groupe de 5 élèves, accompagnés par un intervenant financé par la ville et formé par l’association. 23
La municipalité désignera un pilote municipal qui sera en charge de la bonne mise en œuvre du dispositif et sera en relation avec le délégué territorial de l’association et les directeurs des écoles avec qui il fera des bilans réguliers.
Il y a eu un appel de candidatures qui a été lancé aux directeurs des écoles pour la mise en place de trois clubs Coup de Pouce et le choix des écoles se fera dans les prochains jours.
M. Le Maire : Merci, des remarques ou des questions ?
Mme DAENINCK : J’ai assisté à la commission mais j’ai oublié de poser certaines questions :
En effet, la convention que vous souhaitez signer avec l’Association « Coup de Pouce » s’adresse à des enfants de CP, âgés de 6 à 7 ans, repérés par les enseignants. Si j’ai bien suivi tout ce qu’on m’a expliqué mardi soir, comme ayant des difficultés dans l’apprentissage de la lecture. Il est donc important que cette action repose sur un partenariat avec les différents acteurs de la réussite éducative : la ville puisque vous en êtes les pilotes, l’école puisque ce sont les enseignants qui vont repérer les enfants qui ont besoin d’un coup de pouce, les parents parce que sans l’adhésion des parents, on ne peut guère faire évoluer la situation des enfants, l’association « Coup de Pouce » va former un animateur, il sera employé de la ville et sera un peu le pilote des animateurs, enfin je ne sais plus comment vous les avez nommés, c’est plutôt « intervenants ». Ils associeront j’imagine tous les membres de cette communauté, tout du moins je le souhaite.
L’action se déroulera quand ? Je n’ai pas bien suivi, je crois que ce sera tous les vendredis ? Non ?
Mme LALANNE : C'est bien tous les jours à la place de l'étude. Le travail se fait avec les écoles."
Mme DAENINCK : D’accord. Et donc pour avoir regardé les actions similaires de l’association « Coup de Pouce », j’ai vu qu’ils n’intervenaient que ponctuellement sur l’année, sur quelques soirs ou quelques journées, j’avais la question suivante : quelle est la fréquence des interventions ? Les groupes, à quel moment ils changent ? Parce que les cinq enfants, au début de l’année, peuvent avoir des difficultés parce qu’ils manquent de maturité et qu’ils ont besoin de ce petit coup de pouce, mais si dans l’année on se rend compte que cinq autres auraient peut-être besoin aussi d’un coup de pouce. Est-ce qu’ils prendront la place de ceux qui avaient commencé ? Je ne sais pas à quel moment changent les groupes. Et je me posais la question le soir après la commission : pourquoi avoir proposé cette action un soir alors que tous les chrono-biologistes disent que les journées sont déjà longues pour les enfants et notamment les enfants de 6 ans ? Pourquoi ne pas l’avoir proposé un mercredi matin ou un mercredi après-midi ?
Et si j’ai bien compris, on nous a dit que ce ne serait que de l’hyper ludique, une autre façon d’aborder la lecture, c’est bien si c’est ludique et si ça apporte autre chose. Le choix des écoles est important également, vous m’avez cité les écoles qui s’étaient proposées, je pense qu’il faut vraiment favoriser les écoles où malheureusement les parents ne peuvent pas apporter une aide à ces enfants, et n’ont pas les moyens familiaux pour les aider, même s’ils seront à mon avis tout à fait d’accord pour jouer leur rôle de parents décisifs dans ces activités et dans la participation de leurs enfants à ces activités. 24
M. Le Maire : Natacha Lalanne, sur les éléments d’organisation ?
Mme LALANNE : Je rappelle que c’est une expérimentation, il s’agit de 5 enfants toute l’année et quatre fois par semaine. Et comme c’est l’association « Coup de Pouce » qui a déjà lancé cela au niveau national. Cela a déjà fait ses preuves sur ce genre d’activité, on l’expérimente sur Brétigny pour voir si ça amène un peu plus de facilité chez les enfants qui ont été identifiés. Et cela se passera au sein des écoles.
M. Le Maire : Je voudrais insister sur deux points : d’abord ce n’est pas quelque chose que nous mettons en place par hasard, on le fait parce que dans les discussions avec un certain nombre de directeurs d’écoles, on a pu nous remonter qu’il pouvait y avoir des besoins croissants.
Deuxième chose : c’est une expérimentation pour pouvoir identifier les questions qui pourraient être soulevées, notamment sur la mobilisation des différentes parties prenantes, il y a eu un gros travail de discussion avec les directions d’écoles, les équipes pédagogiques, pour voir quelles sont les difficultés qui pourraient être rencontrées dans le courant de l’année, c’est vraiment une expérimentation pour voir ce qui peut être fait et un bilan devra être tiré, en tout cas ça nous paraît un projet extrêmement important pour notre commune.
Mme DAENINCK : Moi aussi je trouve ce projet intéressant, ce n’était pas du tout un propos polémique mais je voudrais juste savoir si les cinq enfants restent toute l’année, c’est bien ça ?
M. Le Maire : C’est ce que Natacha Lalanne vous a indiqué, et c’est le fonctionnement qui est recommandé à ce stade par l’association Coup de Pouce au vu d’autres expérimentations par ailleurs. Typiquement ça fait partie des choses où si l’on se rend compte que l’on peut fonctionner différemment, c’est tout l’intérêt d’une expérimentation de pouvoir lancer quelque chose, tirer un bilan de ce fonctionnement, et voir si l’on peut faire mieux ou différemment.
Nous allons passer au vote….
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité
14 – Approbation des conventions d’objectifs et de financement d’une prestation de service unique, d’un bonus « inclusion handicap » et d’un bonus « mixité sociale » pour le service d’accueil familial « Clair de Lune », les multi accueils « Les Petits Pas » et « Graine de Malice », la halte-garderie La Fontaine et les jardins d’enfants « Auriol » et « Orme Fourmi » présentées par la Caisse d’Allocations Familiales
Mme LALANNE : le Conseil Municipal a, dans sa séance du 29 mars 2017, approuvé les conventions d’objectifs et de financement d’une Prestation de service unique (Psu) pour
le service d’accueil familial « Clair de lune », les multi accueils « Les Petits Pas » et « Graine de Malice », la halte-garderie La Fontaine et les jardins d’enfants « Auriol » et « Orme Fourmi » pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. 25
Dans sa Convention d’Objectifs et de Gestion pour la période 2018-2022, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a décidé d’apporter un soutien
supplémentaire aux établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) pour développer l’accueil des enfants en situation de handicap et les enfants issus des familles les plus précarisées.
L’accueil de ces publics demande un investissement particulier aux gestionnaires des structures d’accueil pour des temps de concertation plus importants, des besoins de
formation ou renforcement de personnels, des achats de matériel spécifique. De plus, la fréquentation moindre des familles a des répercussions sur le niveau de subventionnement de la CAF.
C’est pourquoi, la CNAF a décidé la création de deux nouvelles aides au fonctionnement à compter du 1er janvier 2019 : le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité
sociale ».
La circulaire n°2018-002 du 21 novembre 2018 relative à la mise en place de ces bonus fixe les conditions d’obtention de ces aides. Complémentaires à la prestation de service
unique, ces deux nouvelles aides, calculées par place et par an, sont cumulables et s’appliquent à l’ensemble des places des structures.
Le bonus « inclusion handicap » dépend du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis par la structure. D’un montant maximum de 1 300 € par place et par an, il est versé dès l’accueil dans l’Eaje du premier enfant en situation de handicap.
Le bonus « mixité » est calculé en fonction des participations familiales moyennes perçues par la structure. Son montant atteint un maximum de 2 100 € lorsque la
participation moyenne est inférieure ou égale à 0,75 € de l’heure ; il sera de 800 € si la participation moyenne est strictement supérieure à 0,75 € et inférieure ou égale à 1,00 € et de 300 € pour une participation moyenne comprise entre 1,00 € et 1,25 €. Au-delà
d’une participation moyenne strictement supérieure à 1,25 € la structure ne pourra prétendre à ce bonus.
La ville peut donc prétendre aux subventions suivantes :
- Au titre de la PSU : 1 170 000 €
- Au titre du bonus « inclusion handicap » : 5 680 €
- Au titre du bonus « mixité sociale » : 19 800 € pour les jardins d’enfants et la halte- garderie La Fontaine, les autres structures ont une participation moyenne des familles dépassant le seuil supérieur.
L’accessibilité des enfants en situation de handicap et de pauvreté constitue un enjeu prioritaire pour la branche Famille. Afin de piloter et d’évaluer cette politique d’accessibilité, la CNAF a besoin d’informations détaillées sur les publics qui fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. Pour en disposer, la CNAF a mis en place depuis 2014, sur la base du volontariat, un recueil d’informations (nombre d’enfants accueillis, caractéristiques des familles, lieu de résidence des enfants, etc.) qui vise à compléter le patrimoine statistique des Caf par un Fichier Localisé des enfants Usagers des Eaje (dénommé « Filoué »). Les données à caractère personnel sont pseudonymisées par la CNAF, garantissant l’anonymat dans le traitement de ces dernières. 26
La participation à l’enquête Filoué va devenir obligatoire. Le logiciel Technocarte est compatible avec l’interface Filoué, moyennant un coût d’acquisition de 1 440 € TTC et une prestation de mise en œuvre de 732 € TTC.
Afin de permettre à la ville de bénéficier de l’ensemble de ces aides, La CNAF propose d’anticiper le renouvellement des conventions.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver les conventions d’objectifs et de financements d’une prestation de service unique, de bonus « mixité sociale » et bonus « inclusion handicap » présentées par la Caisse d’Allocations Familiales pour les structures de la petite enfance : - Convention N° 145-2019 pour la halte-garderie La Fontaine
- Convention N° 146-2019 pour le multi accueil Graine de Malice,
- Convention N° 147-2019 pour le jardin éducatif Auriol,
- Convention N° 148-2019 pour le multi accueil Les Petits Pas,
- Convention N° 149-2019 pour le jardin d’enfants Orme Fourmi,
- Convention N° 33-2019 pour le service d’accueil familial Clair de Lune ;
Ces conventions sont conclues pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.
Les premières difficultés arrivent dans les structures qui découvrent le handicap, on he peut pas toujours valoriser pour la CAF l’accueil d’enfants porteurs de handicap puisqu’ils ne les ont pas encore avérés par la MDPH. Cela permet de valoriser notamment les heures pour former le personnel Petite Enfance à handicap à la CAF. Et le bonus « mixité sociale » est uniquement parce que des structures petite enfance se trouvent dans des quartiers cibles.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
15 – Structures de la petite enfance - Actualisation de la participation financière des familles
Mme LALANNE : Il est rappelé au Conseil municipal que le montant de la participation des familles pour le placement des enfants dans les structures de la petite enfance est calculé en fonction de leurs revenus et du nombre d’enfants à charge. Suivant les préconisations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), le montant de la participation des familles pour tout accueil régulier ou occasionnel se calcule sur l’application d’un taux d’effort obligatoire. Ce barème n’a pas évolué depuis 2002.
Ce taux d’effort est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources de la famille, à savoir l’ensemble des ressources annuelles fiscales au vu de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2. 27
La CNAF a autorisé l’accès à ses données concernant les dossiers des allocataires (revenus et nombre d’enfants à charge) sur son site internet CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par le Partenaire), rubrique « Partenaires ». Cet accès, qui respecte les règles de confidentialité, a pour but de diminuer les risques d’erreurs et de tendre vers une plus grande équité pour les familles.
La commission d’action sociale de la CNAF, par délégation de son Conseil d’Administration, a adopté, dans sa séance du 16 avril 2019, une évolution du barème des participations familiales afin de poursuivre les 3 objectifs suivants :
- Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Etablissement d’accueil du jeune enfant (Eaje),
- Accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles),
- Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
C’est pourquoi la CNAF a décidé de l’augmentation annuelle de 0,8% du taux de participation familiale entre 2019 et 2022.
Ainsi, des nouveaux taux de participation familiale sont à retenir à compter du 1er septembre 2019. Néanmoins, un délai de montée en charge est accordé dans la limite de 2 mois.
La lettre circulaire de la CNAF n° 2019-05 du 05 juin 2019, relative à la Prestation de Service Unique précise que le taux d’effort se décline toujours en fonction du type d’accueil avec la mise en place d’un barème accueil collectif et d’un barème accueil familial plus favorable aux familles.
Le taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022 est le suivant :
Nombre
d’enfants
du 1er janvier
2019 au 31
août 2019
du 1er
septembre
2019 au 31
décembre 2019
du 1er janvier
2020 au 31
décembre 2020
du 1er janvier
2021 au 31
décembre 2021
du 1er janvier
2022 au 31
décembre 2022
1 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 28
Le taux de participation familiale par heure facturée en accueil familial du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022 est le suivant :
Pour les accueils en situation d’urgence sociale et en cas d’absence de ressources, la participation financière des familles est calculée sur la base d’un RSA annuel pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Si l’enfant est accueilli en urgence, les ressources familiales n’étant pas connues à l’entrée de l’enfant, la même base de calcul de la participation financière est appliquée en attente de régularisation.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) à la charge de la famille – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli en structure petite enfance – permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Pour les placements réguliers, un contrat d’accueil établi entre la famille et la structure indiquera le nombre d’heures réservés pour couvrir les besoins en garde par semaine.
Le principe de la mensualisation est maintenu sur une base d’un nombre de semaines réservées et 11 mois de facturation. Son calcul est basé sur la formule suivante :
Besoin horaire de garde/semaine x nombre de semaines
réservées
11 mois
A la demande des familles, des heures complémentaires peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat. De même, si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles par tranche de demi-heure commencée. Pour les accueils occasionnels, les familles peuvent bénéficier de placements en heure, demi-journée ou en journée continue suivant les possibilités d’accueil des structures. Au- delà des heures réservées, toute demi-heure commencée est facturée.
C’est de l’ordre de 1 centime par heure, ce qui ne représente quasiment rien pour les salariés les plus bas, et jusqu’à 8 % pour les salaires les plus élevés.
Nombre
d’enfants
du 1er janvier
2019 au 31
août 2019
du 1er
septembre
2019 au 31
décembre 2019
du 1er janvier
2020 au 31
décembre 2020
du 1er janvier
2021 au 31
décembre 2021
du 1er janvier
2022 au 31
décembre 2022
1 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
2 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
3 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
4 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
7 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
8 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 29
M. Le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
16 – Approbation de l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de la médiathèque Jules Verne
Mme MARTIGNE : La commune a transféré au 1er janvier 2011 la compétence « médiathèque » à l’intercommunalité. Dans le cadre de ce transfert, il a été approuvé le procès-verbal de mise à disposition de la médiathèque Jules Verne, et ce afin de permettre l’exercice de cette compétence optionnelle par l’intercommunalité.
En raison du réaménagement des espaces au sein de la médiathèque Jules Verne, et compte-tenu de la construction de la nouvelle médiathèque Marguerite DURAS dans l’écoquartier, il est nécessaire de mettre à jour l’état des biens mobiliers qui seront conservés par l’intercommunalité, et ceux qui seront restitués à la commune.
M. Le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
17 – Subvention pour projet à l’association des Scouts et Guides de France
Mme LECOUSTEY : L’association des Scouts et Guides de France s’associe régulièrement aux évènements municipaux et contribue largement à enrichir sa programmation.
Cette année notamment, un grand nombre de jeunes ont participé au carnaval (défilé et accueil des compagnies) et à la fête de la ville avec la proposition de la Color-Run qui a
remporté un immense succès.
La Color-Run, dont la finalité était à but humanitaire (versement des recettes à l’association Trisomie 21 Essonne) a été conduite en partenariat avec les services municipaux.
Le montant total des dépenses pour l’opération est de 1 750,00 €.
Le montant de la demande de subvention présentée par l’association est de 300 € soit
17,14 % du budget total.
Au regard de l’implication de l’association dans la vie de la commune, la commission propose de soutenir le projet à hauteur de 300,00 €.
Les subventions sur projet sont versées en deux temps :
- 60 % dès que la présente délibération est exécutoire,
- 40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, signé par la présidente
ou le président de l’association et accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de dépenses. 30
Le défaut de présentation de justificatifs interrompt immédiatement la procédure de versement de la seconde partie de la subvention (40 %) et entraine le remboursement de la première part (60 %).
Le montant versé par la ville de Brétigny-sur-Orge ne peut avoir pour effet de rendre le bilan du projet excédentaire. Le solde versé est donc limité au solde déficitaire du bilan financier. Si les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues dans le budget prévisionnel, la subvention pour projet est recalculée sur la base du pourcentage total de financement validé en commission.
M. Le Maire : Je crois que c’est un très beau projet qui a clos de la plus belle manière la Fête de la Ville et nous pouvons remercier les scouts des Guides de France d’avoir organisé cela.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
18 – Subvention pour projets à l’association ADEMUB
Mme LECOUSTEY : Compte tenu des projets développés du premier semestre 2019, qui ont entrainé des dépenses supplémentaires (banderoles d’entrées de ville pour la Vélorution, exposition sur le dérèglement climatique), l’association ADEMUB (Association Défense de l’Environnement et la Maîtrise de l’Urbanisation à Brétigny-sur-Orge) présente une demande de subvention pour projets de 1 300 €.
Cette subvention viendrait couvrir les dépenses de communication liées :
- à la conception, l’impression et la diffusion du bulletin ADEMUB Info - la réalisation de derniers panneaux d’exposition, d’affiches et de tracts en lien avec la campagne triennale dont la thématique est « le dérèglement climatique et la résilience ».
Il est à souligner que cette association est fortement investie sur le territoire communal et participe activement au développement et l’enrichissement de nombreux projets municipaux, tels que la fête de la ville et le dispositif d'urbanisme transitoire.
Elle fait partie de l'association "La boîte à graines" et a largement contribué à la création de l'AMAP (Association pour le Maintien d’une agriculture de proximité) en 2019 sur le territoire de la commune.
M. Le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité. 31
19 – Subvention pour projet à l’association CLUB SPORTIF DE BRÉTIGNY (CSB)
M. PELTIER : Toutes les installations sportives municipales sont équipées de défibrillateurs. Malgré le fait que ces appareils soient automatiques, certaines personnes restent réticentes à
leur utilisation, simplement par manque de connaissance et de notions de secourisme. Pour pallier cette méconnaissance et sécuriser au mieux les évènements sportifs, le CSB a
invité 31 licenciés des différents clubs à une formation PSC1 (Prévention et secours Civique de niveau 1).
Cette formation, réalisée par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Essonne, a pour but d’apporter les connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l’intégrité physique d’une victime en attendant l’arrivée des secours organisés. Elle s’est déroulée en trois sessions en mai et juin 2019.
Les licenciés ayant validé leur formation sont aptes à intervenir à tout moment lors des matches, des compétitions et des entrainements tant au niveau des sportifs que du public.
C’est à ce titre que le CSB demande un soutien de la commune dans le financement de cette opération.
Le montant total du budget prévisionnel de l’opération est de 1 395,00 €.
Le montant de la demande de subvention présentée par le club est de 655,00 €.
Au regard de la longévité du club et de sa place dans la vie associative locale, la commission propose de soutenir le projet à hauteur de 200,00 €, soit 14,33% du projet.
Les subventions sur projet sont versées en deux temps :
- 60 % dès que la présente délibération est exécutoire,
- 40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, signé par la présidente ou
le président de l’association et accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de dépenses.
Le défaut de présentation de justificatifs interrompt immédiatement la procédure de versement de la seconde partie de la subvention (40 %) et entraine le remboursement de la première part (60 %).
Le montant versé par la ville de Brétigny-sur-Orge ne peut avoir pour effet de rendre le bilan du projet excédentaire. Le solde versé est donc limité au solde déficitaire du bilan financier. Si les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues dans le budget prévisionnel, la subvention pour projet est recalculée sur la base du pourcentage total de financement validé en commission.
M. Le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité. 32
20 – Subvention pour projet à l’association CSB Athlétisme
M. PELTIER : Chaque année, le CSB athlétisme organise en partenariat avec les services municipaux la Ronde du Lac.
A l’occasion de cette 23ème édition qui se déroulera les 12 et 13 octobre 2019, le CSB Athlétisme organise en plus des 4 courses habituelles :
- un championnat de France FSGT 10KM et semi-marathon sur route,
- un rendez-vous national de marche nordique avec initiation/découverte et biathlon festif,
- une course en famille.
Les bénéfices de cette grande manifestation (droits de participation) seront reversés à une association caritative.
Les bénéfices de la buvette seront distribués à une association du CSB en ayant besoin.
Les objectifs du projet sont notamment de :
- permettre au plus grand nombre (sans limite d’âge et personnes en situation de handicap) de participer à une manifestation sportive festive,
- d’accueillir les meilleurs spécialistes français de la discipline de marche nordique, - faire découvrir et initier le public à la marche nordique dans le cadre non compétitif du « sport forme et bien-être »…
600 personnes sont attendues, licenciées ou non, usagers des lacs du Carouge et bord de l’Orge jusqu’à Leuville.
Au regard de l’ampleur de cet évènement, de son rayonnement et de l’investissement
humain que représente sa préparation (6 mois de travail), le CSB Athlétisme sollicite une aide de la ville.
Le montant total du budget prévisionnel de l’opération est de 15 000,00 €. Le montant de la demande de subvention présentée par le club est de 2 000,00 €. Au regard de la longévité du club et de sa place dans la vie associative locale, la commission
propose de soutenir le projet à hauteur de 1 500,00 €, soit 10 % du projet.
Les subventions sur projet sont versées en deux temps :
- 60 % dès que la présente délibération est exécutoire,
- 40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, signé par la présidente
ou le président de l’association et accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de dépenses.
Le défaut de présentation de justificatifs interrompt immédiatement la procédure de versement de la seconde partie de la subvention (40 %) et entraine le remboursement de la première part (60 %).
Le montant versé par la ville de Brétigny-sur-Orge ne peut avoir pour effet de rendre le bilan du projet excédentaire. Le solde versé est donc limité au solde déficitaire du bilan financier.
Si les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues dans le budget prévisionnel, la subvention pour projet est recalculée sur la base du pourcentage total de financement validé en commission. 33
M. Le Maire : La Ronde du Lac est un événement important de notre commune, cette année cela prend une ampleur particulière vu le fait que ce sera une étape du Championnat de France FSGT.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
21/ Subvention pour projet à l’association CSB Tennis de table
M. PELTIER : Le CSB Tennis de table souhaite acquérir une nouvelle table et sept séparations d’aire de jeux afin de faciliter le déroulement des compétitions au gymnase Camille Hebert.
En effet le règlement du championnat de France ayant été modifié en 2018, le nombre d’équipe est passé de 6 à 10 et nécessite donc l’acquisition d’une nouvelle table. Au cours de
la saison 2018-2019, les compétitions se déroulaient sur deux sites (Gymnase Camille Hebert et Gymnase Langevin Wallon), cette acquisition permettra de faire évoluer les cinq équipes dans un seul et même lieu (Gymnase Camille Hebert).
Cette table sera acquise d’occasion auprès de la société SARL Ping-passion.
Le montant total du budget prévisionnel de l’opération est de 965 €.
Le montant de la demande de subvention présentée par le club est de 800 €.
Au regard de l’implication du club dans la vie associative locale et de son bilan financier, la commission propose de soutenir le projet à hauteur de 800,00 €, soit 82,90% du projet.
Les subventions sur projet sont versées en deux temps :
- 60 % dès que la présente délibération est exécutoire,
- 40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, signé par la présidente
ou le président de l’association et accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de dépenses.
Le défaut de présentation de justificatifs interrompt immédiatement la procédure de versement de la seconde partie de la subvention (40 %) et entraine le remboursement de la première part (60 %).
Le montant versé par la ville de Brétigny-sur-Orge ne peut avoir pour effet de rendre le bilan du projet excédentaire. Le solde versé est donc limité au solde déficitaire du bilan financier. Si les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues dans le budget prévisionnel, la subvention pour projet est recalculée sur la base du pourcentage total de financement validé en commission.
M. Le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non) 34
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 31
Adopté à l’unanimité.
22/ Composition du Conseil Communautaire – Remplacement d’un Conseiller Communautaire (Modification de la délibération n°2015112 du 9 décembre 2015)
M. Le Maire : La délibération a été déposée sur table.
A la suite de la démission de Madame Isabelle PERDEREAU, conseillère communautaire au sein du nouvel EPCI « Cœur d’Essonne Agglomération », il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau représentant de la ville afin de pourvoir ce poste. Considérant que la ville de Brétigny-sur-Orge est représentée par 8 sièges et qu’il y a lieu de désigner un nouveau représentant
Le Maire procède à l’appel des candidatures.
Sont candidates : Madame Sylvie DAENINCK et Madame Patricia MARTIGNE.
M. Le Maire : Tout le monde est d’accord pour un vote à main levée sachant que le vote à bulletin secret est de droit si un tiers des membres souhaite un vote à bulletin secret.
(Pas de demande de vote à bulletin secret)
Mme Sylvie DAENINCK : 6 voix
Mme Patricia MARTIGNE : 25 voix
Mme Patricia MARTIGNE est élue Conseillère Communautaire.
Questions diverses
M. Le Maire : Nous n’avons pas reçu de questions orales, est-ce qu’il y a des questions diverses ?
M. CAMO : Première question : dans l’actualité revient beaucoup la question des pesticides et il y a encore beaucoup de surfaces cultivées à Brétigny. Je ne crois pas qu’il y ait d’épandages mais au-delà des champs, il y a aussi toute une série d’espaces qui sont autour des propriétés, des immeubles, etc., qui sont en dehors des arrêtés ou décisions pris pour le non-épandage des produits polluants. Donc ma question est la suivante : est-ce qu’on a un état des lieux de cela aujourd’hui au sein de la municipalité ?
Et corollairement est-ce que vous prendriez un arrêté visant à interdire ce type de produits dans les espaces que j’ai cités ? C’est aussi participer à une dynamique qui se fait par beaucoup de maires aujourd’hui qui encouragent un mouvement national qui vise à pousser le Gouvernement à mettre un terme à une incongruité, voire une hypocrisie de la loi qui autorise encore les organismes privés et les lieux non ouverts ou non publics à utiliser ces produits classés pour nombre d’entre eux comme produits cancérigènes. 35
Donc deux niveaux dans ma question : d’abord est-ce que dans ce cas vous prendriez un arrêté même si vous savez les débats qu’il y a autour de ces prises d’arrêtés ? Mais ce serait aussi pour marquer les choses de façon concrète.
La deuxième question : je me fais souvent le relais de cela mais je crois que la situation a assez duré, je vous le dis, c’est au niveau du dépôt des verres, des containers. C’est insoutenable à la fois pour l’image de la ville mais aussi pour la sécurité. Est-ce que le SIREDOM va enfin tenir ses engagements et arrêter de nous balader sans arrêt ? J’ai vu que des maires avaient poussé des coups de gueule, ils ont raison. En tout cas, moi je vous invite à le faire parce qu’honnêtement dans tous les coins de la ville, c’est un phénomène qui se développe. Il y a des comportements à bannir mais en même temps il y a des choses qui ont été implantées et qui sont dues à un prestataire de service lié au SIREDOM. Je sais que les gens laissent les bouteilles au pied des containers, ce qui n’est pas une bonne chose j’en conviens mais quand même, et du coup dans mon coin à « La Fontaine » il y a beaucoup de verre pété, beaucoup de choses qui traînent sur les chaussées et les trottoirs. Il y en a marre et je crois qu’il faut une action commune au niveau de l’agglomération et des maires d’agglomération ; moi avec d’autres on s’inscrirait en positif et en soutien à ces actions.
J’ai une troisième question : Le CSB foot a été retiré du championnat national pour être rétrogradé en championnat régional R1. Le club a subi le changement de politique sportive d’un autre club et il avait atteint sportivement les places qualificatives du maintien au niveau National 3. On considère avec d’autres, et j’ai vu les réactions des responsables de football, que la sanction était particulièrement injuste. Le club avait assuré son maintien grâce à un niveau de résultats sportifs obtenus par les joueurs sur le terrain et malgré les recours déposés dans différentes instances du football. La décision n’a pas été annulée, et donc ces joueurs ont porté de façon exemplaire les couleurs de la ville à chacun de leurs déplacements.
Le club est aussi reconnu pour ses joueurs formés à Brétigny, évoluant aujourd’hui dans des clubs de grande renommée, et donc ma question est : quelles ont été les initiatives prises par la majorité municipale pour aider et soutenir ce club.
M. Le Maire : Je vais prendre les sujets dans le sens inverse que vous avez indiqué :
D’abord en ce qui concerne le club de foot, cette décision de la Fédération a été à la fois triste et de notre point de vue scandaleuse. C’est leur procédure interne, ce sont leurs choix, leurs décisions, nous ne pouvons que le regretter parce que notre club de foot a été très impressionnant, déjà lors de la saison précédente, cela leur avait permis de monter en National 3 et cette année il pouvait espérer de s’y maintenir, ce qui était réellement une performance.
Nous sommes fiers de notre club de foot et c’est bien pour cela que nous renforçons les moyens pour qu’il puisse travailler, s’entraîner. Ces bons résultats sportifs sont une des raisons qui nous ont conduits à prendre la décision de créer un terrain synthétique supplémentaire et également de faire les investissements nécessaires pour remettre aux normes le terrain synthétique actuel qui est aujourd’hui dégradé. Nous avons essayé autant que possible de faire en sorte qu’ils continuent d’utiliser ce terrain et nous étions intervenus auprès de la Fédération mais ça n’a pas été suivi d’effets.
Néanmoins, nous maintenons notre engagement aux côtés de ce club de foot parce que nous voulons leur assurer les meilleures conditions d’entraînement et de pratique parce que nous sommes extrêmement fiers de ce qu’ils font au nom de Brétigny. 36
Sur la question du verre, d’abord je partage le constat, c’est absolument inacceptable de voir que le verre n’est pas ramassé par le prestataire du SIREDOM. Quelles sont les questions que ça soulève ? Bien sûr il faut dire au SIREDOM que le syndicat auprès de la Fédération a délégué la collecte du verre, que nous ne sommes pas satisfaits et que nous sommes scandalisés et en colère. Nous le faisons régulièrement par différents canaux auprès du syndicat de ramassage des ordures ménagères.
Cette insatisfaction, cette colère, évidemment nous l’exprimons et nous y participons de nombreuses manières, je dis « nous » car ce sont les différents maires de Cœur d’Essonne Agglomération, et ce sont des sujets qui nous préoccupent beaucoup. Cela soulève également d’autres questions. En premier, la question de l’enchaînement des délégations. Concrètement qu’est-ce qui se passe ? La commune a fait le choix de transférer la compétence à l’agglomération, qui a fait le choix de déléguer le ramassage à un syndicat ; et celui-ci, pour réaliser ces missions, fait appel à un prestataire. Un des problèmes est cet enchainement de délégation qui fait que pour obtenir gain de cause sur des choses qui pourraient paraître extrêmement simples. Il faudrait dire simplement que lorsqu’il y a des containers à verre, il faut que le ramassage soit correctement effectué pour éviter que même des gens de bonne volonté soient obligés de laisser leurs bouteilles, leur verre, au bord du container. Ce qui incite ceux qui parfois sont de moins bonne volonté à se laisser aller à la facilité. Quand il y a un sujet de telle nature géré par les services municipaux, c’est beaucoup plus facile. On demande et je vous assure de l’engagement des employés de la commune pour essayer de remédier le plus rapidement possible à des problèmes de ce type.
Là on est vraiment sur un enchaînement de délégations de responsabilités qui rendent les choses compliquées.
Cela soulève une autre question de fond : je ne suis pas satisfait de ce point-là mais nous pourrions, et j’ai d’ailleurs déjà abordé ce sujet en bureau communautaire, nous poser la question de savoir si nous ne devrions pas reprendre certaines des compétences. Sauf que cela peut avoir des conséquences : cela peut avoir des conséquences de coûts pour la commune et pour l’agglomération. C’est le choix réel auquel nous sommes confrontés mais je crois qu’aujourd’hui nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce qui est mis en œuvre par le SIREDOM en termes de collecte du verre. Il est probable qu’au regard du service mis en place par le SIREDOM, il n’est pas facturé assez cher par rapport à ce qu’il représente réellement, donc si nous voulions une augmentation de la qualité du service, ça passerait sans doute à un moment ou à un autre par une augmentation du coût pour l’agglomération et potentiellement pour le contribuable.
Voilà ce qu’il faut avoir en tête, c’est un sujet de long terme mais soyez assurés que la ville de Brétigny prend toute sa part pour indiquer au SIREDOM notre insatisfaction par rapport à la collecte du verre.
Enfin la question des pesticides : il y a en effet une question sur le fond et une question sur la méthode. D’abord sur la méthode, vous m’avez interpellé sur le fait de prendre, à l’instar de quelques autres maires, je crois qu’ils sont 80 à ce stade. Le chiffre évolue en ce moment mais ils sont à peu près 80 à avoir pris un arrêté interdisant l’épandage de pesticides. Je voudrais simplement rappeler que même si l’on peut partager un certain nombre d’orientations et d’objectifs de ces arrêtés, en tout cas cette volonté de limiter les pesticides et de protéger les populations par rapport à l’utilisation des pesticides, ces arrêtés ne sont pas légaux et donc ils ont toujours été retoqués par la justice sur la base du contrôle de légalité de la préfecture. 37
Je considère que dans la période actuelle, quand on est aux responsabilités d’une commune, on est là pour prendre des décisions qui ont vocation à être appliquées. Je ne crois pas qu’utiliser ce pouvoir règlementaire, cette responsabilité règlementaire simplement pour faire de la communication soit la meilleure chose à faire. Chacun fait ce qu’il veut mais en tout cas je considère en tant que maire qu’il faut autant que possible prendre des arrêtés qui ont vocation à être appliqués, qui sont applicables, et éviter de prendre des arrêtés dont on sait qu’ils seront immédiatement retoqués par la justice.
Une fois qu’on a dit cela, il faut rappeler qu’à Brétigny le fait de limiter les produits phytosanitaires est un enjeu extrêmement important à nos yeux. Je ne reviens pas sur la question de l’application de la loi qui rend aujourd’hui beaucoup plus compliquée l’utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers notamment, qui s’applique aussi sur la commune. La ville de Brétigny était précurseur dans ce domaine et avait fait le choix depuis un certain temps, en avance de phase, de ne plus utiliser les produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, et notamment pour la question du cimetière. Ce qui d’ailleurs soulève un certain nombre d’interrogations de la part des personnes qui visitent le cimetière parce qu’évidemment cela se traduit par un entretien qui ne peut pas être exactement le même qu’auparavant.
Je rappelle par ailleurs que nous allons avoir trois jours de fermeture du cimetière qui seront annoncés dans le prochain numéro de « Paroles », je crois que ce sera en octobre ou novembre, pour mettre en place l’hydromulching qui permet d’avoir un mode d’aménagement plus esthétique tout en respectant cette contrainte de produits phytosanitaires.
C’est aussi un objectif d’aider les agriculteurs à passer au bio et c’est notamment ce que nous avons voté ici, au Conseil municipal, pour des incitations fiscales au passage en bio, ce qui permet au principal agriculteur sur la commune, M. Leblanc, de faire une transition sur le sujet. C’est notamment parce qu’il nous en avait parlé il y a quelques années que nous avons mis en place des dispositifs règlementaires permettant de l’accompagner autant que nous le pouvions au niveau communal pour le faire, cela fait partie des points extrêmement importants.
Vous avez évoqué la question de l’état des lieux pour voir quelle est l’application de la loi, ça fait partie des choses sur lesquelles il y a un travail en cours qui est mené pour savoir où nous en sommes sur les différents sujets, et notamment avec ces évolutions et je souligne l’implication de M. Leblanc sur le sujet.
Je voudrais insister sur deux autres points liés à cela : le choix de notre municipalité est vraiment d’être le plus proactive possible, le plus déterminée possible pour ne pas utiliser de produits phytosanitaires dans les différents domaines ; et c’est notamment le cas sur un sujet connexe : la lutte contre les moustiques. Il y a eu des épisodes très significatifs d’émergence de moustiques au mois de juin, je ne reviens pas longuement sur le sujet mais des alternances chaleur et pluie, ainsi que certaines mesures qui ont dû être prises par le Syndicat de l’Orge pour éviter les inondations en aval ont conduit à un nombre très important de moustiques. Certaines communes ont fait le choix d’utiliser des épandages pour tuer les moustiques, certains avec des produits phytosanitaires classiques, d’autres avec ce qu’on appelle des biocides, mais disons-le, les biocides n’ont de bio que le préfixe car ce sont des techniques qui vont tuer les larves de moustiques mais pas que. C’est comme si on passait de la guerre chimique à la guerre biologique.
Je ne suis pas sûr que ce soit beaucoup mieux. 38
Et le choix que nous avons fait à Brétigny est de ne pas utiliser des techniques qui, pour certaines, pourraient apporter un confort immédiat mais qui dans la durée aggravent la situation car elles nuisent à la biodiversité dans son ensemble.
Alors je le dis très simplement : cela fait partie des sujets sur lesquels il y a eu un certain nombre de critiques. Des gens qui ont dit : il faudrait faire comme d’autres communes, même en Essonne, qui ont utilisé soit des produits phytosanitaires, soit des biocides, et nous avons fait le choix, nous, de ne pas le faire car nous sommes convaincus que dans la durée, c’est par le renforcement de la biodiversité que nous allons pouvoir lutter contre ces phénomènes-là qui risquent malheureusement d’être de plus en plus fréquents en raison du dérèglement climatique.
Alors là-dessus il ne s’agit pas de se faire plaisir à court terme, il faut aussi prévoir le long terme et même si ce choix n’est pas toujours très populaire, c’est le choix que nous avons fait, en incitant aux mesures naturelles comme la facilitation de la présence des chauves- souris parce que là-dessus il faut être humble et modeste, on ne peut que créer les conditions pour les accueillir. D’ailleurs nombre de Brétignolais ont participé à l’action de mise en place de nichoirs parce qu’il faut tout tenter, mais en tout cas ce que nous refusons, c’est l’utilisation de pesticides et de biocides.
Dernier élément important à nos yeux : il faut contribuer à montrer que d’autres fonctionnements de l’agriculture sont possibles, c’est ce que nous avons fait depuis des années en promouvant, en défendant ce projet de Ferme d’Avenir devenue Ferme de l’Envol, qui est la première ferme expérimentale utilisant des premiers produits issus de la permaculture. C’est un projet extrêmement ambitieux qui va bien au-delà de ce qui a été imaginé, il y a quelque temps sur la question de l’image bio. C’est vraiment vouloir aller très loin sur cette question et se dire qu’un autre mode agricole, un autre mode de production agricole est envisageable.
Brétigny était à la pointe de l’innovation agricole au 20ème siècle, avec les graines « Elite Clause ». Nous avons voulu porter ce projet avec l’agglomération pour que Brétigny puisse être à la pointe de l’innovation agricole au 21ème siècle. Cela fait partie des choses très importantes à nos yeux, et ce projet de Ferme de l’Envol a été le navire amiral du projet SESAME qui permet d’avoir une ambition globale au niveau de l’agglomération avec un certain nombre de fermes biologiques sur le fonctionnement de circuits courts. Ce projet SESAME a été reconnu dans le cadre de l’appel à projets TIGA, Territoires Innovants Grande Ambition. C’est un des 24 projets au niveau national qui ont été retenus, c’est évidemment une très bonne nouvelle, un projet porté par l’agglomération avec différentes communes et qui s’appuie notamment sur ce projet Ferme d’Avenir que nous avons fortement poussé au niveau de la ville de Brétigny parce que nous sommes absolument convaincus qu’une agriculture respectueuse de l’environnement est possible.
Voilà les différents éléments que je pouvais évoquer en réponse à vos interrogations.
Merci d’avoir participé à nos débats et merci au public d’y avoir assisté.
Fin de la séance à 21 h 54.
Le Maire,
Nicolas MÉARY