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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20200723 pv Conseil Municipal Bretigny)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JUILLET 2020
L’An deux mille vingt, le jeudi 23 juillet, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du vendredi 17 juillet, s'est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de Monsieur Nicolas MÉARY, Maire.
PREAMBULE
ETAIENT PRESENTS :
M. MÉARY Nicolas
M. CHERFA Lahcène
M. PELTIER Michel
Mme CHRETIEN Sandrine
M. GIRARD Alain
Mme MARTIGNE Patricia
Mme FLORETTE Aline
M. BETRANCOURT Mathieu
Mme PILOQUET Gaëlle
Mme MAYER-GILLET Danielle
M. DEVLEESCHAUWER Christian
M. COINCE Jean-Luc
Mme CARMONT Françoise
M. PIERRE Pascal
M. CERISARA Giorgio
Mme CESTIA-FURCY Corinne
Mme RAFFALI Pascale
M. VALLET Eric
Mme DELPUECH Marie-France
M. ABDOURAHIM Abdallah
Mme CORREA Angélique
M. COURTOT John
Mme FOULON Cécilia
M. CHAMPION Christian
M. POUZOL Michel
Mme DAENINCK Sylvie
M. GUSTAVE Steevy
Mme NOURI Sabrina
M. MOUKADDI Nourdine 2
ONT DONNE POUVOIR :
Mme LECOUSTEY Christiane à M. MÉARY Nicolas
M. MARGUERITTE Adrien à M. CHERFA Lahcène
Mme MARCHAL Bernadette à Mme MARTIGNE Patricia
M. MARGUERITTE Clément à M. PELTIER Michel
Mme AFONSO-MACHADO Sandra à M. CHAMPION Christian
Mme CILIA Chloé à M. MOUKADDI Nourdine
ABSENTS :
Mme LECOUSTEY Christiane
M. MARGUERITTE Adrien
Mme MARCHAL Bernadette
M. MARGUERITTE Clément
Mme AFONSO-MACHADO Sandra
Mme CILIA Chloé
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme FOULON Cécilia
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique. 3
M. Le Maire : Bonjour à toutes et tous, je salue tous ceux qui nous regardent sur internet, cette séance se déroule une nouvelle fois dans un contexte particulier à cause des contraintes sanitaires, elle se fait donc sans public, retransmise sur internet et les réseaux sociaux, le port du masque est obligatoire sauf pour la personne qui parle pour des questions de qualité de l’enregistrement car nous en avons besoin pour le procès-verbal.
Je propose que nous désignions comme Secrétaire de séance la benjamine de ce soir, à savoir Cécilia Foulon qui va procéder à l’appel.
Mme FOULON procède à l’appel.
M. Le Maire : Merci, le quorum est atteint, la séance est ouverte.
Décisions municipales : n°001,040,043,044,045,046,047,049/2020
LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE A L'UNANIMITE
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2020
Mme DAENINCK : Bonsoir, pour l’intervention au conseil municipal de Madame Afonso-Machado, nous souhaiterions un changement, c’était une question concernant les masques, elle avait dit « censés être distribués aux habitants par le département de l’Essonne », au lieu de « censés être distribués aux habitants de l’Essonne par le département », merci de le modifier, cela refléterait exactement ce que Mme Afonso-Machado a dit.
M. MEARY : Pas de difficulté par rapport à cela.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
1- Election de la liste des adjoints
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élus sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Chacune des listes est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. 4
M. Le Maire : Il y a eu déjà lors de la dernière séance du conseil municipal une élection de la liste des adjoints. La particularité est qu’il y a eu une petite irrégularité dans le vote qui a eu lieu qui concerne Brétigny comme une vingtaine de communes de l’Essonne d’ailleurs parce que la loi a changé ; concrètement qu’est-ce qui se passe ? La loi auparavant disait qu’il fallait qu’au sein du bureau municipal il y ait la parité, pas plus de 1 d’écart entre le nombre d’hommes et de femmes au sein du bureau municipal. Ce qui était le cas dans la liste que nous avions proposée ; la loi a changé en décembre 2019 et maintenant il faut que ce soit exactement un homme- une femme, un homme-une femme, un homme-une femme, ou alors une femme-un homme, une femme-un homme, une femme-un homme, ce que certains appellent des listes « chabadabada ». Notre liste était irrégulière parce que nous avions une femme un cran trop haut dans la liste des adjoints, nous ne pouvons malheureusement pas avoir autant de femmes que les femmes qui étaient placées plutôt haut dans la liste, donc il faut que nous revotions, et c’est le cas à Brétigny comme dans une vingtaine de communes de l’Essonne parce que beaucoup n’ont pas pris en compte cette disposition législative.
Nous allons donc passer au vote, sauf s’il y a des remarques ou interventions ? Non, on vous distribue le bulletin de la liste des adjoints, ce sont les mêmes noms avec une inversion du 7ème et du 8ème adjoint.
Adrien Margueritte monte d’un cran, Aline Florette descend d’un cran pour respecter strictement les termes de la nouvelle loi.
Mme FOULON procède à l’appel des votants
Mme FOULON et M. MOUKADDI procèdent aux opérations de dépouillement
Vote à bulletin secret pour la liste « J’aime Brétigny »
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Votes blancs et nuls : 8
Votes Pour : 27
M. MEARY : La liste « J’aime Brétigny » est donc élue, félicitations à tous. Je profite de l’occasion pour redire officiellement aux membres du conseil municipal que j’ai décidé d’un certain nombre de délégations que je vais vous indiquer pour information : Je rappelle le cadre institutionnel : c’est le conseil municipal qui élit la liste des adjoints mais le fait d’attribuer les délégations est une prérogative uniquement du Maire.
Premier adjoint : Lahcène Cherfa délégué aux travaux, à la jeunesse et aux initiatives.
Deuxième adjoint : Christiane Lecoustey déléguée aux affaires sociales, au CCAS, à la santé, à la politique de la ville et au Patrimoine.
Troisième adjoint : Michel Peltier délégué aux seniors, aux festivités, et aux anciens combattants. 5
Quatrième adjoint : Sandrine Chrétien déléguée aux sports et à la vie associative.
Cinquième adjoint : Alain Girard délégué au commerce, à l’urbanisme et au personnel.
Sixième adjoint : Patricia Martigne déléguée à la culture et aux finances.
Septième adjoint : Adrien Margueritte délégué à la sécurité, aux mobilités et à la transition écologique, et à la propreté.
Huitième adjoint : Aline Florette déléguée au logement et à l’habitat.
Neuvième adjoint : Mathieu Betrancourt délégué à l’enfance, au scolaire et au handicap.
Dixième adjoint : Gaëlle Piloquet déléguée à la petite enfance, aux conseils de quartier, à la démocratie locale et service aux usagers.
Au-delà de la liste des adjoints, j’ai la possibilité de désigner un nombre de conseillers délégués, des personnes qui peuvent aussi avoir une délégation de signature, donc signer des actes en mon nom, et pour l’instant j’ai désigné cinq conseillers délégués :
Clément Margueritte qui est conseiller municipal, délégué au développement économique et à la ville numérique.
Giorgio Cerisara délégué à la brigade d’action rapide.
Pascal Pierre délégué à l’hygiène, la salubrité et aux commissions de sécurité.
Cécilia Foulon conseillère déléguée au périscolaire et à la cause animale.
Corinne Cestia-Furcy conseillère déléguée aux liens avec les collèges et le lycée.
Je suis très heureux de pouvoir m’appuyer sur une équipe motivée, mobilisée avec l’ensemble de l’équipe municipale, les conseillers municipaux, les adjoints, les conseillers délégués pour pouvoir agir durant ce mandat au service des Brétignolais. Je me réjouis vraiment de pouvoir travailler avec chacune et chacun d’entre vous.
2 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. 6
Le présent règlement, à adopter par le Conseil municipal, complète le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) par des dispositions d'ordre intérieur, destinées à faciliter
le fonctionnement démocratique de l'Assemblée communale.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal Administratif » (article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Le Maire : Le règlement intérieur est remis à jour en début de chaque mandat, est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur ce règlement intérieur ?
Pas de remarques, nous passons au vote.
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
3- Délégation de pouvoir au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
La vie des communes est régie par de nombreux textes dont l’essentiel est regroupé dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est ainsi précisé les pouvoirs respectifs du Conseil municipal et du Maire agissant en qualité d’exécutif local, soit en qualité d’agent de l’Etat pour ce qui concerne les pouvoirs de police et les fonctions d’officier de l’Etat Civil.
Les pouvoirs propres du Maire peuvent être étendus à certaines compétences incombant normalement au Conseil municipal, si le Conseil le décide et accorde, pour une durée du mandat, délégation de pouvoir au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT, reproduit avec les précisions nécessaires.
Article L2122-22 :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 7
2° De fixer, tous les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal étant entendu que cela concerne l’ensemble des recettes de nature non fiscale et notamment les redevances d’occupation du domaine public ainsi que celles des services publics communaux (restauration, école de musique, accueil de loisirs, périscolaires, concerts, classes de découvertes, participation aux centres de vacances etc……) ;ces droits et tarifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les 8
dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code étant précisé que cette délégation concerne la totalité du périmètre d’application du droit de préemption urbain simple et renforcé, et que le seuil de cette délégation est fixée à un million d’euros ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les actions, devant les juridictions judiciaires et administratives ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quelle qu’en soit la limite ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311- 4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 3°000 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune à hauteur de 75 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, jusqu’à hauteur de 75 000€;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 9
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions jusqu’à hauteur de 50 000€, en investissement et en fonctionnement ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les surfaces de travaux induites sont inférieures à 4 000 m2 ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
DIT que conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint et des adjoints dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement du maire.
DIT que conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
Le Maire doit rendre compte des décisions prises sur la base de cette délégation à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.
Le Maire peut également décider, pour permettre une bonne gestion des activités municipales et en application des dispositions de l’article L2122-19 du code général des collectivités territoriales, de donner délégation de signature à certains directeurs ou chefs de service, sur les points délégués ci-dessus.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder au Maire la délégation de pouvoir dans les conditions précisée dans la délibération en ce qui concerne les alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27
M. Le Maire : Le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil afin de prendre un certain nombre de décisions pour faciliter la bonne administration communale. Nous sommes sur une liste de délégations de pouvoir qui était déjà en vigueur auparavant. Des remarques, des questions ou des interventions ? 10
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
4 - Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis d'une délégation
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23, le Conseil municipal procède au vote du montant des indemnités allouées :
- au Maire s’il renonce à l’indemnité de droit,
- aux Adjoints au Maire,
- aux conseillers municipaux délégués.
Le montant maximal des indemnités est défini par la population et peut prendre en compte les particularités de la commune.
Pour une commune de la strate de 20 000 à 49 999 habitants, les indemnités sont définies comme suit :
- Le Maire : 90 % de l’indemnité de l’indice brut (IB) terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Les Adjoints au Maire : 33 % de l’indemnité de l’indice brut (IB) terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Les indemnités des élus des communes recevant la dotation de solidarité urbaine et de la cohésion sociale (DSU), peuvent être calculées sur la base d’une commune de la strate supérieure, par application d’un coefficient multiplicateur.
Pour une commune de la strate de 50 000 à 99 999 habitants, et intégrer le coefficient multiplicateur correspondant. Les indemnités sont définies comme suit :
- Le Maire : 110 % de l’indemnité de l’indice brut (IB) terminal
- Les Adjoints au Maire : 44 % de l’indemnité de l’indice brut (IB) terminal
Les communes, en qualité de bureau centralisateur de canton (chef-lieu de canton) peuvent appliquer un coefficient multiplicateur de 1,15 au montant des indemnités.
Sur proposition du Maire, les indemnités en pourcentage de l’indice brut (IB) terminal sont de :
➢ Maire : 67.50 % (taux effectif après prise en compte DSU : 82,5%) 11
➢ Adjoints au maire : 24,75% (taux effectif après prise en compte DSU :
33%)
➢ Conseillers municipaux délégués : 8,25% (taux effectif après prise en
compte DSU : 11%)
Ainsi, alors que le taux maximal effectif applicable à Brétigny-sur-Orge est de 110% pour le Maire et de 44% pour les adjoints au Maire, il est proposé que les taux effectifs appliqués soient respectivement de 82,5 % et de 33 %, soit une réduction d’un quart par rapport au montant maximal. Cela permet notamment de réserver une part de l’enveloppe globale pour indemniser des conseillers délégués.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer par vote sur :
➢ Le montant des indemnités de fonctions proposé en pourcentage de
l’indice brut terminal de référence :
Maire : 67,50 %
Adjoints au maire : 24,75%
Conseillers municipaux délégués : 8,25 %
➢ L’octroi des coefficients multiplicateurs en vertu : de la qualité de
bureau centralisateur de canton (chef-lieu de canton) de la ville et de la dotation de solidarité urbaine et de la cohésion sociale.
M. Le Maire : Je fais la proposition suivante : D’abord de définir les indemnités en pourcentage de l’indice brut, 67,5% pour le Maire, avec un taux effectif de 82,5 % ; pour les adjoints au maire 24.75% avec un taux effectif de 33 %, pour les conseillers municipaux délégués : 8,25%, avec un taux effectif de 11 %. Ainsi alors que le taux maximal effectif applicable à Brétigny est de 110 % pour le Maire et de 44 % pour les adjoints, il est proposé que les taux effectifs appliqués soient respectivement de 82,5 % et de 33 %, soit une réduction d’un quart, de 25% par rapport au montant maximal
Cela permettra notamment de réserver une part de l’enveloppe pour indemniser les conseillers délégués. Est-ce qu’il y a des remarques, ou des questions ? Non, donc nous passons au vote.
Vote des indemnités
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Abstentions : 7
Votes Contre : 1
Votes Pour : 27 12
5 - Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres constitue un élément obligatoire de certaines procédures de passation des marchés publics. Elle a en charge, pour les procédures formalisées, de l’examen des candidatures et des offres, du choix de l’attributaire.
L’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres est composée :
▪ du maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
▪ Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la Commission d'Appel d'Offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Ont voix délibérative les membres mentionnés ci-dessus. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La Commission d'Appel d'Offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. 13
La liste suivante a été déposée pour la majorité :
o Membres titulaires : M. Lahcène CHERFA, M.Adrien
MARGUERITTE, Mme Patricia MARTIGNE, M. Mathieu
BETRANCOURT
o Membres suppléants : M. Michel PELTIER, M. Alain GIRARD, M.
Jean-Luc COINCE, Mme Bernadette MARCHAL
M. Le Maire : Pour la commission d’appel d’offres, c’est à bulletin secret obligatoirement, pour d’autres désignations qui vont suivre, si tous les membres du conseil municipal sont d’accord, nous pourrons voter à main levée.
Il y a donc un vote obligatoirement à bulletin secret pour la CAO, un vote à la proportionnelle, 5 titulaires à élire et 5 suppléants, la proportionnelle est au plus fort reste, et sauf surprise cela devrait se traduire par 4 titulaires élus pour la majorité municipale et 1 titulaire élu pour l’opposition municipale, 4 suppléants élus pour la majorité municipale et 1 suppléant élu pour l’opposition municipale.
Nous avons distribué des bulletins de vote, soit vous proposez un bulletin de vote différent, soit nous pouvons tout simplement inclure sur le bulletin de vote le nom que vous indiquerez. Monsieur Gustave, voulez-vous m’indiquer le nom que vous souhaitez ajouter à la fois comme titulaire et comme suppléant ?
M. GUSTAVE : Sylvie Daeninck comme titulaire et Sabrina Nouri comme suppléante.
M. Le Maire : Donc j’invite tous les membres du conseil municipal à compléter le bulletin avec ces deux noms.
Mme FOULON procède à l’appel des votants
Mme FOULON et M. MOUKADDI procèdent aux opérations dépouillement
Vote à bulletin secret
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Votes blancs et nuls : 0
Votes Pour : 35
M. Le Maire : Alors, on me précise qu’il y a une procédure particulière pour les votes sur la question des indemnités, il fallait qu’il y ait deux votes distincts, je vais vous demander de reprendre les opérations de vote, le 1er sur les indemnités de fonction et le 2ème sur l’octroi des coefficients multiplicateurs. Ce sont les deux tirets indiqués dans la délibération, pour éviter toute incertitude juridique, je vais demander à ce que nous reprenions les opérations de vote sur ce point.
Nous allons passer au vote 14
Vote du montant des indemnités de fonction
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Abstentions : 7
Votes Contre : 1
Votes Pour : 27
Vote des coefficients multiplicateurs
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Abstentions : 7
Votes Contre : 1
Votes Pour : 27
6- Election des membres de la commission pour les Délégations de Services Publics
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L. 1411-5 alinéa 2, D. 1411-3, D. 1411-4 et D.1411-5 il est prévu qu’à différentes étapes de la passation des Délégations de Service Public, une commission dite d’ouverture des plis doit intervenir.
Les dispositions de l’article L. 1411-6 du Code précité prévoient que tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global de la Délégation de Service Public supérieure à 5 p. 100 doit être soumis pour avis à ladite commission.
En l’espèce, la Ville entend constituer une commission d’ouverture des plis compétente pour toute délégation de service public pendant la durée du mandat.
Cette commission sera appelée à retenir la liste des candidats admis à remettre une offre, à recevoir et analyser les offres reçues et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1411-5 alinéa 2 précité du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de Délégation de Service Public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; (…)
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. 15
En outre, les articles D. 1411-3, D. 1411-4 et D.1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales prévoient respectivement le mode et le déroulement de l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis :
« Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme Délégataires d'un Service Public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. » (Article D. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
« Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ». (Article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)
« L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. » (Article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Ainsi, compte tenu du fait que la population de la Ville dépasse le seuil des 3 500 habitants, la commission d’ouverture des plis sera présidée par le Maire de la Ville de Brétigny-sur-Orge ou son représentant et composée également d’un nombre de cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec l’application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
En sus, il conviendrait également d’élire selon les mêmes modalités les suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
La présente délibération a pour objet :
- d’organiser, lors du Conseil municipal, l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui sera appelée à retenir la liste des candidats admis à remettre une offre, à recevoir et analyser les offres reçues et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations. 16
- Cette commission sera composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Cette commission d’ouverture des plis sera compétente pour toute procédure de passation d’une Délégation de Service Public de la Ville de Brétigny-sur-Orge au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ou pour tout avenant à une Délégation de Service Public nécessité dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
- Les membres du Conseil municipal qui souhaiteront être membres élus pourront, jusqu’au début du vote, présenter leur candidature. Une présentation de candidature pourra aussi être faite par courrier, reçu au plus tard au début de l’ouverture de ce point de l’ordre du jour lors de la présente séance du Conseil. Les candidatures seront présentées sous la forme de listes.
- Chaque liste de candidats pourra présenter des observations orales avant le vote, lequel sera effectué au scrutin secret de liste à un tour avec une représentation à la proportionnelle.
- Dans ces conditions, il sera procédé à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission d’ouverture des plis.
Sont proposés les membres suivants pour la majorité :
Titulaires
- Mme Gaëlle PILOQUET
- M. Alain GIRARD
- Mme Christiane LECOUSTEY
- Mme Patricia MARTIGNE
Suppléants
- M. Jean-Luc COINCE
- M. Adrien MARGUERITTE
- M. Pascal PIERRE
- M. Christian DEVLEESCHAUWER
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Le Maire : C’est également une élection au plus fort reste et à bulletin secret, il y a 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, cela se traduira donc par une répartition entre 4 membres pour la majorité et un membre pour l’opposition, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants ; nous vous faisons passer des bulletins de vote avec les propositions pour les membres de la majorité, comme pour la commission d’appel d’offres, l’opposition peut nous indiquer un membre titulaire, 17
un membre suppléant et indiquer les noms sur le même bulletin, ou bien procéder par bulletin séparé, M. Gustave ?
M. GUSTAVE : Michel Pouzol en titulaire et Christian Champion en suppléant.
M. Le Maire : Nous passons aux opérations de vote.
Mme FOULON procède à l’appel des votants
Mme FOULON et M. MOUKADDI procèdent aux opérations de dépouillement
Vote à bulletin secret
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Votes blancs et nuls : 1
Votes Pour : 34
7- Election des membres de la commission consultative pour les services publics locaux (CCSPL)
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité organise la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics et offre une possibilité d’expression aux usagers par la voie des représentants d’associations locales. L’article 5 de cette loi concernant la Commission Consultative des Services Publics Locaux est repris par l’article L 1413-1 du CGCT.
Conformément à cet article, la Ville de Brétigny-sur-Orge doit se doter d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux.
« Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. ».
Cette commission, présidée par le Maire, ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. 18
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1- Le rapport, mentionné à l’article L.1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2- Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L.2224-5.
3- Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
4- Le rapport mentionné à l’article L.1414-14 établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur :
1- Tout projet de Délégation de Service Public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 ;
2- Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3- Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 ;
4- Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
Le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Dans les conditions qu’il fixe, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant peuvent charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Cette commission est présidée par le Maire ou son représentant et doit comprendre des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. 19
Devant le silence de la loi sur le nombre de membres ainsi que sur les modalités de l’élection, il est proposé de procéder de façon identique à la commission d’appel d’offres et la commission de Délégation de Service Public tant sur le nombre de membres (5 titulaires et 5 suppléants) que sur les modalités de l’élection.
L’élection désignera donc en plus du président de droit, le Maire ou son représentant, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Cette dernière a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Il sera procédé également à la nomination des 5 représentants d’associations locales titulaires et leurs suppléants.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives au mode et déroulement de l’élection des membres de la commission consultative des Services Publics Locaux, les modalités d’organisation des élections de cette commission et indiqué à cet effet que :
• les membres du Conseil municipal qui souhaiteraient être membres élus pourront, jusqu’au début du vote, présenter leur candidature. Une présentation de candidature pourra aussi être faite par courrier, reçu au plus tard au début de l’ouverture de ce point de l’ordre du jour lors de cette séance du conseil municipal ;
• les candidatures seront présentées sous la forme de listes ;
• chaque liste de candidats pourra présenter des observations orales avant le vote.
La séance du Conseil municipal a pour objet dès lors :
- de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission Consultative des Services Publics Locaux telle que prévu à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- de procéder à la nomination de cinq membres de la commission consultative des Services Publics Locaux, représentants des associations locales, conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sont proposés les membres suivants pour la majorité : 20
Titulaires :
- Mme Gaëlle PILOQUET
- Mme CORREA Angélique
- M. John COURTOT
- M. Pascal PIERRE
Suppléants :
- Mme Cécilia FOULON
- Mme Françoise CARMONT
- Mme Corinne CESTIA-FURCY
- M. Michel PELTIER
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Le Maire : C’est là aussi un vote à bulletin secret obligatoire, 5 titulaires, 5 suppléants, proportionnelle au plus fort reste, donc 4 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition, M. Gustave ?
M. GUSTAVE : Titulaire Chloé Cilia et Sandra Afonso-Machado comme suppléante.
Mme FOULON procède à l’appel des votants
Mme FOULON et M. MOUKADDI procèdent aux opérations de dépouillement
Vote à bulletin secret
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Votes blancs et nuls : 1
Votes Pour : 34
8- Désignation des représentants du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le CCAS est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire et composé, pour moitié, de membres élus par le Conseil municipal en son sein, et pour moitié, de personnes nommées par le Maire parmi les personnes (non-membres du Conseil municipal) participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Conformément au décret du 4 janvier 2000, le Conseil d’Administration doit comporter au maximum, en nombre égal, huit membres élus et huit membres nommés. 21
Le Conseil municipal doit fixer au préalable le nombre des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration.
La désignation des représentants doit se faire au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste.
M. Le Maire : C’est un vote à la proportionnelle, avec 8 membres élus, qui doit se traduire par 6 membres de la majorité et 2 membres de l’opposition. Il n’y a pas de suppléants pour cette désignation. Nous faisons passer des bulletins avec 6 membres de la majorité et il nous faut 2 noms pour représenter l’opposition.
Sont proposés les membres suivants pour la majorité :
- Mme Christiane LECOUSTEY
- M. Michel PELTIER
- Mme Aline FLORETTE
- M. Mathieu BETRANCOURT
- Mme Bernadette MARCHAL
- M. Abdallah ADBOURAHIM
M. GUSTAVE : Nourdine Moukaddi comme titulaire et Chloé Cilia comme suppléante.
M. Le Maire : Alors les deux seront titulaires.
Mme FOULON procède à l’appel des votants
Mme FOULON et M. MOUKADDI procèdent aux opérations de dépouillement
Vote à bulletin secret
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Votes blancs et nuls : 1
Votes Pour : 34
9 à 14- Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les commissions facultatives
A la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient de renouveler toutes les désignations dans les commissions facultatives.
L’ensemble des désignations est présenté dans le tableau ci-dessus :
Le Maire est président de droit de chaque commission. 22
DENOMINATION
DE LA COMMISSION
COMPOSITION
Constitution d’une Commission Communale N°1 :
Travaux, Mobilités, Environnement, sécurité et
propreté
6 REPRESENTANTS
Constitution d’une Commission Communale N°2 :
Solidarité, santé, Famille, Seniors, Logement et
Handicap
6 REPRESENTANTS
Constitution d’une Commission Communale N°3 :
Sports, vie associative, initiatives, Animations et
Culture, Jeunesse
6 REPRESENTANTS
Constitution d’une Commission Communale N°4 :
Urbanisme, Commerces, Développement
économique, démocratie locale et Ville numérique
6 REPRESENTANTS
Constitution d’une Commission Communale N°5 :
Petite Enfance, Enfance
6 REPRESENTANTS
Constitution d’une Commission Communale N°6 :
Finances et personnel
6 REPRESENTANTS
Il est proposé au Conseil d’en délibérer.
M. Le Maire : Il y a 6 commissions, chacune comporte 6 membres, ce sont des votes à la proportionnelle au plus fort reste, et l’application de la règle du plus fort reste pour ces 6 membres indique qu’il y ait 5 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition, il y avait une erreur matérielle dans le rapport qui a été proposé, ce n’est pas 4 et 2 mais 5 et 1.
Constitution d’une commission municipale N°1 : Travaux, Mobilités, Environnement, sécurité et propreté
Mme DAENINCK : En effet si la loi le dit, on doit appliquer la loi, mais il y a quand même un petit problème de démocratie : Lorsque quelques minutes avant le conseil municipal, vous faites téléphoner par votre collaboratrice à deux collègues pour prévenir l’opposition qu’un changement important aurait lieu lors du conseil pour les représentants aux commissions municipales, votre message est clair, vous ne souhaitez pas travailler avec les 8 personnes de l’opposition qui représentent quand même un nombre de 3 127 Brétignolais qui sont allés aux urnes lors des dernières élections municipales, notamment lors du second tour. Dans l’enveloppe reçue dans le délai légal pour ce conseil, vous nous avez envoyé les documents que nous avons sous les yeux qui stipulent 4 membres titulaires de la majorité et 2 de la minorité, d’ailleurs je note que parfois nous sommes la minorité, et d’autres fois nous sommes l’opposition… J’ai été agréablement surprise lorsque j’ai vu dans Paroles que maintenant vous nous qualifiez « opposition » mais là à nouveau c’est la minorité, c’était juste une petite parenthèse… 23
Donc lorsque vous nous avez envoyé les documents pour ce conseil municipal, c’était bien précisé 4 titulaires de la majorité, 2 de la minorité, nous avons donc travaillé en amont et nous avons désigné des représentants pour chacune des commissions en tablant sur deux titulaires et deux suppléants ; il me semble que lors du dernier mandat nous étions deux à chaque commission, je ne sais pas si la loi a changé par rapport à la strate de Brétigny, ce qui est regrettable, c’est que ce soit quelques minutes avant ce conseil que nous apprenons que l’opposition sera représentée par une seule personne et que cette personne aura un suppléant. C’est un message fort que vous nous envoyez, vous ne souhaitez pas travailler avec nous, ce qui est fortement dommage pour la démocratie. Ce changement de dernière minute montre à quel point vous nous méprisez, non seulement en nous prévenant au dernier moment, mais aussi en réduisant notre participation aux commissions ; au mandat précédent nous étions deux à chaque commission.
Nous regrettons votre décision car c’est bien votre décision, cela laisse présager un mandat où l’opposition sera informée au dernier moment, quand elle sera informée ; votre conception de la démocratie n’est pas la nôtre, comment se fait-il que nous soyons obligés de voter quelque chose qui change quelques minutes avant le conseil ? C’est vraiment un déni du respect que vous devez quand même nous porter M. Le Maire. Merci.
M. Le Maire : Plusieurs choses à dire : Premièrement il n’y a bien évidemment aucun mépris pour l’opposition de qui que ce soit ; ensuite il y a des règles qui sont définies par la loi et qui disent que quand les commissions ont 6 membres, cela se traduit par 5 membres issus de la majorité et 1 membre de l’opposition. Comme je l’ai indiqué, dans les documents transmis il y a eu une erreur matérielle qui a été indiquée, qui se trompait sur l’application de la loi. C’était une erreur. Et quand j’ai validé ce point-là, j’ai demandé qu’on vous prévienne pour que vous puissiez même si c’était peu de temps auparavant essayer au maximum de prendre des dispositions. Mais la loi s’applique à tous, la loi dit qu’il y a un certain nombre de points à l’ordre du jour qui définissent des règles, ce qui fait force de loi, c’est qu’il y a 6 membres dans ces commissions, c’est ce que nous avons décidé lors du vote du règlement intérieur, et que sur ces 6 membres il y a 1 membre de l’opposition et 5 de la majorité, nous devons appliquer la loi, sinon cela ne fonctionnerait pas.
Ensuite il faut rappeler plusieurs choses, ce qui est important c’est que les commissions sont facultatives, ne sont pas obligatoires. Nous pourrions très bien ne pas avoir de commissions, cela serait tout à fait possible, nous faisons le choix néanmoins d’en créer pour qu’il puisse y avoir des discussions avant le conseil municipal, ensuite il est important que les membres de l’opposition soient représentés, c’est pourquoi un suppléant est prévu si le titulaire ne peut pas être présent, c’est la loi, la règle, et bien évidemment nous l’appliquons.
J’observe aussi que dans le mandat précédent, la présence des membres de l’opposition aux commissions n’était quand même pas très fréquente, la réalité des faits est là. Je crois qu’il faut garder à l’esprit qu’on ne peut pas dire que les 24
commissions sont extrêmement importantes de votre point de vue quand on voit la présence qu’il a pu y avoir durant le mandat précédent.
Enfin, et j’en terminerai par-là, je veux être très clair sur une chose : J’ai eu l’occasion dans la mandature précédente de tenter, sur un certain nombre de points, de faire un travail en partenariat avec les membres de l’opposition. Cela a parfois été possible, pas très souvent, trop peu souvent ; et je ne suis pas naïf, vous pourrez toujours compter sur moi pour appliquer la loi, faire respecter les règles, respecter les prérogatives légitimes de l’opposition. Mais je n’oublie pas par exemple qu’au moment de la disparition de Bernard Decaux, qu’il a fallu remplacer, la loi me permettait de désigner un membre de mon équipe, j’ai défendu l’idée, contre l’avis d’ailleurs de certains membres de mon équipe municipale, de laisser l’opposition avoir une représentation au conseil communautaire. Tout le monde n’était pas d’accord mais je l’ai fait parce que je pensais qu’il était important de respecter cela. Donc nous vous avons laissé désigner un représentant alors que la loi nous permettait de désigner quelqu’un de notre équipe, et on aurait pu ne rien dire. Vous savez que M. Gustave, qui a été désigné à ce moment-là, au contraire nous a reproché de ne pas avoir pris part au vote. A un moment il faut juste arrêter de plaisanter, je le dis très simplement, chacun est légitime pour tenir les discours qu’il souhaite mais il ne doit pas faire croire qu’il y a des volontés d’enfreindre le partenariat. Au moment même où nous faisons le choix de renoncer à nos prérogatives pour permettre une représentation renforcée de l’opposition, juste après, plutôt que de le souligner, ou même de le passer sous silence, vous nous reprochez en disant que ce n’est pas correct de ne pas avoir pris part au vote !
Alors à un moment il faut arrêter. Je dis très simplement que vous pourrez toujours compter sur moi pour appliquer la loi, pour respecter les règles, et le rôle de l’opposition sera absolument respecté mais ne comptez pas sur moi pour être naïf par rapport à ce qui a pu se faire par le passé.
Vu l’importance du sujet, je vous propose de reprendre la parole si vous le souhaitez.
M. POUZOL : M. le Maire, j’entends ce que vous venez de dire, mais je vous serais reconnaissant de ne pas mélanger les histoires d’hier et celles d’aujourd’hui. Le groupe d’opposition qui est en face de vous n’est pas celui qui siégeait lors de votre précédente mandature. Nous ne sommes pas comptables des actes et des comportements de chacun de nos prédécesseurs même si j’ai beaucoup d’estime pour la grande majorité d’entre eux que je connaissais et qui sont des amis, mais si nous commençons ce mandat dans cette vision des choses, alors je crains qu’effectivement les choses ne soient extrêmement compliquées dans les mois et les années qui viennent ; on ne peut pas vouloir travailler en coopération et remettre sur le tapis des choses comme vous venez de le faire, je trouve ça pour le coup abaissant et extrêmement irrespectueux vis-à-vis du vote des Brétignolais.
Mme DAENINCK : Je pourrais comme vous, comme les enfants dans une cour d’école, comme vous, M. Méary, qui dites que les membres de l’opposition n’étaient pas souvent dans les commissions. Je pourrais moi aussi vous rappeler plusieurs commissions où je me suis retrouvée seule avec Mme Lecoustey, et des fois 25
M. Cherfa, des fois M. Girard, et ce n’est pas pour autant que j’ai crié au loup. Bien souvent, nous avons quand même un travail sérieux, j’entends que vous dites qu’il faut arrêter de vous prendre pour un naïf, mais vous, arrêtez de nous prendre pour des rigolos s’il vous plait ! Nous sommes des gens tout à fait respectables et nous devons être respectés, et je voulais revenir sur le point de M. Pouzol parce que c’est très important : En effet les 8 personnes que vous avez devant vous actuellement sont des gens à respecter, et on ne va pas entendre comme on l’a entendu dans le mandat précédent à chaque fois : C’est de votre faute, si on en est là c’est de votre faute ! Il faut arrêter ce genre de propos, il faut travailler sérieusement d’un côté comme de l’autre, nous les 8 personnes de l’opposition nous sommes prêts à travailler sérieusement, à travailler avec vous pour le bien-être des Brétignolais et pas pour notre égo personnel. Merci.
M. Le Maire : Première chose : Bien sûr Michel Pouzol l’a indiqué, les membres qui siègent aujourd’hui dans l’opposition ne sont pas intégralement les mêmes que dans le mandat passé, absolument, dont acte ; et je suis impatient de voir comment le dialogue va s’organiser soit dans cette enceinte, soit à côté, avec les uns ou les autres.
Deuxième point : Bien sûr que chacun doit être respecté, absolument, et respecter chacun cela veut dire notamment respecter les règles et les institutions, et c’est absolument l’esprit dans lequel nous avons toujours travaillé, parce que l’opposition a des droits, des prérogatives, c’est bien normal. Maintenant nous n’irons pas au-delà de ce qui est prévu par la loi et les institutions qui définissent le cadre des discussions pour que chacun puisse être représenté et avoir droit au chapitre à Brétigny.
Enfin, deux choses : Respecter les gens, c’est aussi respecter les faits et l’historique ; alors quand vous me reprochez de revenir à des éléments factuels du mandat précédent, j’ai pu en effet le faire dans le mandat précédent sur telle ou telle décision qui a pu être prise durant la mandature 2008 – 2014, ou avant, qui avaient eu un certain nombre de conséquences sur la situation actuelle à Brétigny, je l’ai dit parce que cela correspondait à la réalité des choses. Et même parfois pour des sujets absolument structurants comme par exemple la question de l’aménagement du quartier Clause-Bois Badeau, évidemment je l’ai redit de nombreuses fois parce que ça a été souvent quelque chose qui intervenait de manière légitime dans nos débats.
Et donc respecter les gens, respecter l’opposition, respecter les Brétignolais, c’est aussi respecter les faits, l’historique, et ne pas se dire que parce que le temps aurait passé, des choses, des décisions auraient disparu. Non elles sont là, chacun doit les assumer, et c’est bien légitime, c’est bien normal que des décisions aient pu être prises.
Enfin je dis simplement que comme tout le monde, j’apprends, et je ne serai pas naïf, je ne me ferai pas d’illusions sur ce qui est possible avec les uns et les autres, et donc nous appliquerons les règles respectueusement, scrupuleusement, c’est la loi, c’est le bon fonctionnement de nos institutions. 26
Sur cette commission il y a donc 6 titulaires et 6 suppléants, la règle de la proportionnelle au plus fort reste se traduit par 5 titulaires issus de la majorité et 1 titulaire issu de l’opposition, 5 suppléants issus de la majorité, 1 suppléant issu de l’opposition, nous allons faire passer les bulletins de vote avec les propositions de la majorité pour cette commission.
Sont proposés les membres suivants pour la majorité :
Titulaires :
- Lahcène CHERFA
- Adrien MARGUERITTE
- Pascal PIERRE
- Eric VALLET
- Christian DEVLEESCHAUWER
Suppléants :
- Giorgio CERISARA
- Alain GIRARD
- Danielle MAYER-GILLET
- Jean-Luc COINCE
- Corinne CESTIA-FURCY
Comme pour les scrutins précédents, soit vous nous proposez passez un bulletin de vote différent avec vos candidats, soit vous indiquez les deux noms qui seront sur la liste commune pour pouvoir procéder à ce vote à la proportionnelle au plus fort reste.
M. GUSTAVE : Comme titulaire Steevy Gustave, et comme suppléante Sabrina Nouri.
M. Le Maire : Merci j’invite l’ensemble des membres du conseil municipal à indiquer ces deux noms sur le bulletin de vote pour la première commission qui correspond aux Travaux, Mobilités, Environnement, sécurité et propreté, nous allons procéder au vote.
Mme FOULON procède à l’appel des votants
Mme FOULON et M. MOUKADDI procèdent aux opérations de dépouillement
Vote à bulletin secret
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Votes blancs et nuls : 1
Votes Pour : 34 27
Constitution d’une commission municipale N°2 : Solidarité, Santé, Famille, Seniors, Logement et Handicap
Sont proposés les membres suivants pour la majorité :
Titulaires :
- Christiane LECOUSTEY
- Aline FLORETTE
- Abdallah ABDOURAHIM
- Bernadette MARCHAL
- Pascale RAFFALI
Suppléants :
- Françoise CARMONT
- Mathieu BETRANCOURT
- John COURTOT
- Cécilia FOULON
- Michel PELTIER
M. Le Maire : J’invite M. Gustave à donner les noms d’un titulaire et un suppléant.
M. GUSTAVE : Sandra Afonso-Machado en titulaire et Chloé Cilia comme suppléante.
M. Le Maire : Merci, pour les commissions on peut voter à main levée si tout le monde en est d’accord ; la règle est la suivante : S’il y a un seul membre de ce conseil qui s’oppose au vote à main levée, c’est parfaitement légitime ou compréhensible, on procède à un vote à bulletin secret, mais comme nous avons quand même un certain nombre de désignations à l’ordre du jour, si vous êtes d’accord, je propose de basculer sur un vote à main levée. Quelqu’un est-il opposé à ce vote à main levée ?
(Pas d’opposition)
Vote à main levée avec accord unanime
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
Constitution d’une commission municipale N°3 : Sports, Vie associative, Initiatives, Animations et Culture, Jeunesse
Sont proposés les membres suivants pour la majorité 28
Titulaires :
- Sandrine CHRETIEN
- Lahcène CHERFA
- Michel PELTIER
- Marie-France DELPUECH
- John COURTOT
Suppléants :
- Patricia MARTIGNE
- Pascale RAFFALLI
- Angélique CORREA
- Françoise CARMONT
- Abdallah ABDOURAHIM
M. Le Maire : Monsieur Gustave, si vous pouvez indiquer les noms d’un titulaire et d’un suppléant ?
M. GUSTAVE : Christian Champion comme titulaire et Nourdine Moukaddi comme suppléant.
M. Le Maire : Est-ce que quelqu’un s’oppose a un vote à main levée ?
Vote à main levée avec accord unanime
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
Constitution d’une commission municipale N°4 : Urbanisme, Commerces, Développement économique, Démocratie locale et Ville numérique
Sont proposés les membres suivants pour la majorité :
Titulaires :
- Alain GIRARD
- Clément MARGUERITTE
- John COURTOT
- Jean-Luc COINCE
- Marie-France DELPUECH
Suppléants : 29
- Gaelle PILOQUET
- Aline LORETTE
- Pascal PIERRE
- Mathieu BETRANCOURT
- Pascale RAFFALLI
M. Le Maire : Monsieur Gustave, pouvez-vous m’indiquer un titulaire et un suppléant ?
M. GUSTAVE : Sylvie Daeninck titulaire et Michel Pouzol suppléant.
Vote à main levée avec accord unanime
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
Constitution d’une commission municipale N°5 : Petite Enfance, Enfance
Sont proposés les membres suivants pour la majorité :
Titulaires :
- Mathieu BETRANCOURT
- Gaelle PILOQUET
- Cécilia FOULON
- Angélique CORREA
- Pascale RAFFALLI
Suppléants :
- Bernadette MARCHAL
- Abdallah ABDOURAHIM
- Marie-France DELPUECH
- John COURTOT
- Françoise CARMONT
M. Le Maire : Monsieur Gustave, pouvez-vous m’indiquer un titulaire et un suppléant ?
M. GUSTAVE : Chloé Cilia titulaire et Sandra Afonso-Machado suppléante.
Vote à main levée avec accord unanime 30
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
Constitution d’une commission municipale N°6 : Finances et Personnel
Sont proposés les membres suivants pour la majorité :
Titulaires :
- Patricia MARTIGNE
- Alain GIRARD
- Françoise CARMONT
- Jean-Luc COINCE
- Danielle MAYER-GILLET
Suppléants :
- Clément MARGUERITTE
- Gaelle PILOQUET
- Aline FLORETTE
- Pascal PIERRE
- Pascale RAFFALLI
M. Le Maire : Monsieur Gustave, pouvez-vous m’indiquer un titulaire et un suppléant ?
M. GUSTAVE : Nous proposons Sabrina Nouri titulaire et Steevy Gustave suppléant.
Vote à main levée avec accord unanime
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
15- Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants comme Brétigny sur Orge, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit. 31
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et
150 000 habitants ;
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Leur nomination à lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article 1650 du CGI.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Rôle et mission de la Commission Communale des Impôts Directs (CIDD) 32
Les attributions de la commission communale des impôts directs sont fixées par l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes et par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
▪ Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code).
▪ Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510).
▪ Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Le Maire : Dans chaque commune, il y a une commission composée de 7 membres, à savoir le Maire et 6 commissaires. Dans les communes de plus de 2000 habitants comme Brétigny, le nombre de commissaires est porté de 6 à 8, titulaires et suppléants. Les commissaires sont des citoyens Brétignolais qui doivent représenter des personnes imposées à la taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, nous devons proposer une liste de 32 noms et c’est le Directeur Départemental des Finances publiques qui désignera les commissaires, 16 titulaires et 16 suppléants. C’est une liste définie par le Maire et il n’y a pas d’élection.
(Lecture des 16 titulaires et des 16 suppléants)
Titulaires :
Mme Marie-Odile DUBERTRAND, M. Pierre PARIZOT, Mme Martine MASUR, M. Francis BONDOUX, Mme Danièle DEDENON, M. Michel LECARDINAL, Mme Monique MARIE, M. Jean FABRE, Mme Armel LAMINSI, Mme Simone MATHIOU, M. Michel GIBERT, Mme Christine BERNIAU-BACHELIER, M. William TROUVE, Mme Henriette LEBLANC, M. Charles POITRINEL, Mme Marie-France CERISARA
Suppléants : 33
M. Jean MARIE, Mme Nathalie TROUVE, M. Samir NAJI, Mme Fatima COINCE, M. Abdelhamid BALEH, Mme Dominique JANIN, M. Jean-Pierre GOEPFERT, Mme Christelle CRUSBERG, M. Yves CESTIA-FURCY, Mme Véronique ROLLAND, M. René LAGARDE, Mme Marie-Joseph ULLY, M. Jean-Marc BESMIER, Mme Corinne CHMIL, M. Jean-Pierre WATTIN, Mme Monique PALOMARES
Vote à main levée avec accord unanime
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour :27
16- Désignation des représentants du Conseil municipal aux assemblées et au Conseil d’Administration de la SORGEM
A la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient de renouveler la désignation des représentants du Conseil d’Administration de la SORGEM.
DENOMINATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA SORGEM
COMPOSITION
Désignation des représentants du Conseil
municipal aux assemblées et au Conseil
d’Administration de la SORGEM
2 REPRESENTANTS
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Le Maire : Nous avons deux représentants à désigner sur proposition du Maire, il peut y avoir plusieurs candidatures, je propose comme candidats Nicolas Méary et Clément Margueritte, est-ce qu’il y a d’autres candidats ?
Mme DAENINCK : Juste une remarque : On n’a pas voté au dernier conseil communautaire les représentants de la mairie pour la SORGEM ?
M. Le Maire : Il y a des représentants de l’agglomération et des représentants de la commune, parce que l’agglomération est actionnaire de la SORGEM, c’est une société d’économie mixte d’aménagement qui intervient notamment sur le territoire de Brétigny et l’intercommunalité ; et la ville de Brétigny est également actionnaire de la SORGEM ; comme l’agglomération est actionnaire, elle désigne des représentants au conseil d’administration et comme la ville est actionnaire, elle désigne des représentants au conseil d’administration. 34
Mme DAENINCK : Mais ma question est que vous êtes dans les deux cas représentant, à la fois pour la communauté d’agglo et pour la mairie, et M. Margueritte également, non ?
M. Le Maire : Je ne crois pas. Il y a d’autres points sur lesquels il y a des désignations, par exemple à la SPL où j’étais désigné au titre de la communauté d’agglomération, mais sauf erreur de ma part je ne suis pas représentant de l’agglomération pour la SORGEM. Il y avait auparavant un représentant de Brétigny qui était désigné au titre de l’agglomération mais au moment de la constitution de l’agglomération Cœur d’Essonne, pour pouvoir répartir un certain nombre de représentations en intégrant des communes qui étaient issues de l’ex Arpajonnais, comme on avait déjà des représentants de Brétigny au titre de la ville, on n’était pas tenu d’avoir des représentants au titre de l’agglomération.
Vote à main levée avec accord unanime
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
17- Représentation des membres de la commune de Brétigny-sur-Orge à la Société Publique Locale – SPL AIR 217
Régies par les dispositions de l'article L. 1531-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les Sociétés Publiques Locales, qui prennent la forme de sociétés anonymes et dont la totalité du capital est détenue par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, sont notamment destinées à permettre la réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial.
Créée le 14 décembre 2011 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge, la Société Publique Locale "Val d'Orge 91" a pour objet l'aménagement de la Base aérienne 217, située sur le territoire des Communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté, dont les terrains sont rétrocédés par l'Etat à l'euro symbolique à la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge par le décret n°2014-622 du 16 juin 2014.
Par délibération du 11 janvier 2016, Cœur d'Essonne Agglomération a substitué la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge dans le capital de la Société Publique Locale "Val d'Orge 91".
La SPL Val d’Orge 91 devient la SPL AIR 217 le 16 mai 2018
Dans la mesure où une partie de la Base aérienne 217 est située sur le territoire de la Commune de Brétigny-sur-Orge, et considérant que l'aménagement de ce secteur revêt un intérêt majeur pour l'aménagement du territoire, la Commune de Brétigny-sur-Orge a jugé opportun de devenir membre de la Société Publique Locale "Val d'Orge 91.
Depuis la délibération n° 2016001 du 16 février 2016, la Commune de Brétigny- sur-Orge dispose d’un administrateur ainsi qu'un représentant aux assemblées 35
générales d'actionnaires de la Société Publique Locale AIR 217, étant précisé qu'il est possible que ces deux fonctions soient attribuées à une même personne physique.
Il convient de désigner 1 représentant en tant qu’administrateur(trice) et 1 représentant(e) aux assemblées générales d’actionnaires de la société Publique Locale AIR 217.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Le Maire : Cette commission travaille notamment sur l’aménagement des terrains du Centre d’Essais en Vol, nous devons désigner un représentant au conseil d’administration et un représentant à l’assemblée générale. Il y a aussi des représentants qui ont été désignés par le conseil communautaire, j’ai été désigné comme étant administrateur de la Société SPL AIR 217.
Je propose qu’au titre de la commune de Brétigny qui est d’ailleurs devenue actionnaire de la Société Publique Locale au cours du mandat précédent, nous désignions Clément Margueritte comme administrateur et Mathieu Bétrancourt comme représentant à l’assemblée générale des actionnaires.
Pas d’autres candidats ?
Vote à main levée avec accord unanime
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
18- Désignation des représentants du Conseil Municipal à la Caisse des Ecoles
La Caisse des Ecoles est un établissement public communal mis en place dans la commune en application de l’article 17 de la loi du 28 mars 1882, et en application du décret du 12 septembre 1960 modifié par les décrets du 11 décembre 1961, du 24 mars 1977 et du 22 septembre 1983.
Elle a pour but de favoriser l’égalité des chances des enfants, ainsi que leur réussite et leur intégration par le biais d’une aide aux projets éducatifs.
A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner de nouveaux représentants au sein de cet établissement public.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation de 2 délégués du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles.
M. Le Maire : Il convient d’élire deux membres du conseil municipal pour siéger au conseil d’administration de la caisse des écoles, le Maire est membre de droit, je propose Mathieu Bétrancourt et Cécilia Foulon. 36
Pas d’autres candidats ?
Vote à main levée avec accord unanime
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
19 à 26- Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils d’écoles
A la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient de renouveler toutes les désignations et nominations au sein d’organismes extérieurs.
L’ensemble des désignations est présenté dans le tableau ci-dessus :
DENOMINATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION OU DE LA COMMISSION
COMPOSITION
Conseils d’écoles (14 établissements) 14 TITULAIRES + 14 SUPPLEANTS
Etablissements secondaires second degré 2 TITULAIRES + 2 SUPPLEANTS par établissement
(2 collèges + 1 lycée)
Conseil Discipline de Recours 1 REPRESENTANT
Comité National d’Action Sociale 1 REPRESENTANT
Désignation d’un correspondant « Défense » 1 REPRESENTANT
Commission Communale des Marchés Forains 2 REPRESENTANTS
Ecole de Musique 3 REPRESENTANTS
Office de Tourisme – Syndicat d’Initiative 2 REPRESENTANTS
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Désignation des représentants de la commune aux Conseils d’écoles
M. Le Maire : Il y a à chaque fois un titulaire et un suppléant à désigner. Nous avons la possibilité de faire un seul vote pour l’ensemble des conseils d’école.
Je propose les candidats suivants : 37
Pour Jean Macé élémentaire : Mathieu Bétrancourt titulaire, et en suppléant : John Courtot.
Pour Jean Macé Maternelle : Mathieu Bétrancourt titulaire et Marie-France Delpuech suppléante.
Pour Louise Michel : Mathieu Bétrancourt titulaire, Angélique Correa suppléante.
Pour Rosa Park : Mathieu Bétrancourt titulaire et Gaëlle Piloquet suppléante.
Pour Joliot Curie : Mathieu Bétrancourt titulaire et Christiane Lecoustey suppléante.
Pour Jean Lurçat : Mathieu Bétrancourt titulaire et Françoise Carmont suppléante.
Pour Langevin-Wallon : Mathieu Bétrancourt titulaire et Michel Peltier suppléant.
Pour Jean Moulin : Mathieu Bétrancourt titulaire et Alain Girard suppléant.
Pour Jacqueline Auriol : Mathieu Bétrancourt titulaire et Christian Devleeschauwer suppléant
Pour Eugénie Cotton : Mathieu Bétrancourt titulaire et Pascale Raffali suppléante.
Pour Lucien Clause : Mathieu Bétrancourt titulaire et Lahcène Cherfa suppléant.
Pour Aimé Césaire : Mathieu Bétrancourt titulaire et Jean-Luc Coince suppléant.
Pour Gabriel Chevrier : Cécilia Foulon titulaire et Mathieu Bétrancourt suppléant.
Des remarques ou des questions ? (Non)
Vote à main levée avec accord unanime
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
Désignation des représentants de la commune aux Conseils d’Administration des Etablissements Scolaires du second degré
M. Le Maire : Nous avons des représentants à désigner pour les collèges Pablo Neruda et Paul Eluard, 2 titulaires et 2 suppléants, et au Lycée Jean-Pierre Timbaud, 2 titulaires et 2 suppléants.
(Lecture des noms) 38
Etablissement Titulaires : Suppléantes :
COLLEGE
PAUL ELUARD
Mme CESTIA-FURCY
M. PELTIER
Mme MARCHAL
Mme FLORETTE
COLLEGE
PABLO NERUDA
Mme CESTIA-FURCY
M. PIERRE
M. ABDOURAHIM
M.BETRANCOURT
LYCEE JEAN-
PIERRE TIMBAUD
M. MÉARY
Mme CESTIA-FURCY
Mme CORREA
Mme CARMONT
Des remarques ou des questions ? (Non)
Vote à main levée avec accord unanime
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
Désignation du représentant du Conseil Municipal au Conseil de Discipline et de Recours du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG)
M. Le Maire : Le CIG suit notamment les questions de personnel, nous devons désigner un représentant de la commune, ce sera Alain Girard.
Pas de questions ou d’autres candidats ? (Non)
Vote à main levée avec accord unanime pour M. Girard
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
Election du délégué au Comité National d’Action Sociale 39
M. Le Maire : Je propose aussi Alain Girard.
Pas de questions ou d’autres candidats ? (Non)
Vote à main levée avec accord unanime pour M. Girard
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
Désignation d’un correspondant « Défense »
M. Le Maire : La Préfecture nous demande de désigner un correspondant « Défense », je propose Lahcène Cherfa.
Des remarques ou des questions ? (Non)
Vote à main levée avec accord unanime pour M. Cherfa
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
Désignation des membres de la Commission Consultative Tripartite des Marchés Forains
M. Le Maire : Nous avons à désigner deux candidats, je propose Alain Girard et Marie-France Delpuech.
Des remarques ou des questions ou d’autres candidats ? (Non)
Vote à main levée avec accord unanime pour M. Girard et Mme Delpuech. ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de l’école de musique
M. Le Maire : Nous devons désigner trois représentants, je propose Patricia Martigne, Christiane Lecoustey et Sandrine Chrétien.
Des remarques ou des questions ou d’autres candidats ? (Non) 40
Vote à main levée avec accord unanime pour Mme Martigne, Mme Lecoustey et Mme Chrétien.
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l’Office d’Initiative Brétignolais
M. Le Maire : Deux représentants : Je propose Christiane Lecoustey et Sandrine Chrétien.
Des remarques ou des questions ou d’autres candidats ? (Non)
Vote à main levée avec accord unanime pour Mme Lecoustey et Mme Chrétien ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
27- Association de la promotion de la santé de Brétigny-sur- Orge : désignation de deux représentants de la commune au sein de l’association
La municipalité s’est volontairement engagée dans une politique de développement de la prévention de santé et de garantie d’accès aux soins pour tous.
En effet, un état des lieux et perspectives réalisé en 2011 par le RIR Ile-de-France, met en évidence un phénomène de désertification médicale.
Cette analyse porte tout particulièrement sur les médecins généralistes. Par ailleurs la décision de fermeture par anticipation du centre de santé de l’IGESA a conforté la nécessité d’assurer une pérennisation de l’activité bucco-dentaire assumée jusqu’en juillet 2013 sur le site de la base aérienne 217.
Dans ce contexte la ville s’est engagée à accompagner l’installation d’une maison de santé pluridisciplinaire libérale et un centre de santé publique, au sein du quartier Clause Bois-Badeau à quelques centaines de mètres de la gare.
Pour pérenniser l’activité du centre bucco-dentaire il a été créer l’association « Promotion de santé de Brétigny-sur- Orge ».
Il existe donc un double intérêt sanitaire et social au maintien de cette activité dentaire dans le cadre d’un centre de santé. 41
Les statuts de l’association prévoient la désignation de deux membres de droit pour représenter la Ville de Brétigny sur Orge.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Le Maire : Nous avons deux représentants à désigner, nous proposons Bernadette Marchal et Françoise Carmont, sachant que sur ce sujet Christiane Lecoustey ne prendra pas part au vote.
Des remarques ou des questions ou d’autres candidats ? (Non)
Vote à main levée avec accord unanime pour Mme Marchal et Mme Carmont (Mme Lecoustey ne prenant pas part au vote)
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 26
28- Désignation des représentants du conseil municipal au SMOYS (Syndicat Mixte Orge - Yvette - Seine)
Le Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) pour l’électricité et le gaz (arrêté préfectoral n°94-2079 du 26 mai 1994) est un syndicat à la carte exerçant en lieu et place des communes membres les compétences en matière d’organisation et de fonctionnement du service public sur la distribution d’électricité et de gaz.
Le Syndicat couvre environ 35 communes et 3 intercommunalités, qui peuvent décider de transférer au moins une des compétences exercées par le SMOYS : électricité, gaz, infrastructures de charge nécessaires pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Il apporte une aide à la commune notamment pour l’enfouissement du réseau d’électricité par l’intermédiaire de subventions de manière substantielle, et la prise en charge de la mise en place de 8 bornes électriques à recharge rapide sur la ville.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de désigner nos représentants au sein du Syndicat Mixte Orge – Yvette – Seine.
M. Le Maire : Ce syndicat gère les compétences autour de l’électricité, le gaz, les infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Nous devons désigner un titulaire et un suppléant : je propose Michel Peltier en titulaire et Jean-Luc Coince en suppléant. Des remarques, questions, ou d’autres candidats ? (Non) 42
Vote à main levée avec accord unanime pour M. Peltier et J.L. Coince. ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
M. Le Maire : Nous en avons fini avec les désignations, nous passons à des points plus « habituels » et nous commençons par un point qui est traité chaque année, c’est le compte de gestion du compte administratif 2019, et la reprise du résultat.
Je propose que nous ayons une présentation commune qui soit réalisée par Patricia Martigne, adjointe en charge des finances et nous aurons des votes séparés sur chacun de ces éléments.
29 à 31 Approbation du compte de gestion 2019 – vote du Compte administif 2019 - Reprise du résultat
Rapporteur : Mme Martigne.
Approbation du Compte de gestion 2019 :
Le compte de gestion du Receveur Municipal est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Il permet de justifier l’exécution du budget, de présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière du budget principal de la commune. Le compte de gestion établi par le Receveur Municipal doit être visé par l’Ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2019, établi par le Receveur Municipal en qualité de comptable public de la commune (Art L 2121-31 du CGCT).
Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif établi par la Ville et présente, comme ce dernier, un excédent global de 6 283 022,51 € (y compris restes à réaliser).
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de constater que les résultats du compte de gestion du Receveur Municipal sont bien conformes à ceux du compte administratif qui se soldent par un excédent cumulé de 6 283 022,51 € (y compris restes à réaliser).
Vote du Compte administratif 2019 : 43
Compte Administratif
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 2 197 731,96 0,00 2 197 731,96
Opérations de l'exercice 30 224 095,41 35 626 791,58 8 278 667,37 11 970 424,89 38 502 762,78 47 597 216,47
Totaux
(hors restes à réaliser) 30 224 095,41 35 626 791,58 8 278 667,37 14 168 156,85 38 502 762,78 49 794 948,43
Résultats de clôture
(hors restes à réaliser)
Restes à réaliser 5 009 163,14 0,00 5 009 163,14 0,00
TOTAUX CUMULES
(y compris restes à
réaliser)
30 224 095,41 35 626 791,58 13 287 830,51 14 168 156,85 43 511 925,92 49 794 948,43
Résultats de clôture
(y compris restes à réaliser) 5 402 696,17 880 326,34 6 283 022,51
Fonctionnement Investissement Ensemble
5 402 696,17 5 889 489,48 11 292 185,65
Le résultat global de clôture s’établit à 6 283 022,51 €. Il est composé d’un excédent de fonctionnement de 5 402 696,17 € et d’un excédent d’investissement de 880 326,34 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de personnel (chapitre 012) augmentent de +0,3 % entre 2018 et 2019, elles s’élèvent à 19 228 142 € en 2019 contre 19 171 881 € en 2018.
Cette augmentation entre 2018 et 2019 s’explique principalement par le recrutement de la moitié des emplois prévus au BP 2019 et par la reprise du dispositif PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations) modifiant à la hausse les indices de rémunération des agents. 44
17 937 453
19 203 540
19 459 667 19 344 977
19 622 252
19 967 926
19 638 400
20 035 083
17 751 684
18 885 455
19 081 870 19 082 173
19 427 423
19 171 881 19 228 142
17 500 000
18 000 000
18 500 000
19 000 000
19 500 000
20 000 000
20 500 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 BP2020
Dépenses de personnel (en €)
012 BP 012 CA
Les charges à caractère général (chapitre 011) s’élèvent en 2019 à 7 375 698 € (7 339 683 € en 2018) soit une augmentation de + 0,5 %.
Cette augmentation s’explique essentiellement par l’application des révisions de prix dans les contrats de prestations de services.
7 739 335 7 753 396
7 188 215 6 816 390 6 869 415 7 339 683 7 375 698
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Charges à caractère général (en €)
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65), composées de subventions et contingents obligatoires pour l’essentiel, s’établissent en 2019 à 1 516 548 € (1 499 802 € en 2018) soit une augmentation de +1,1 %, qui s’explique essentiellement par l’augmentation sur l’année 2019 de la subvention d’équilibre au CCAS (+ 14 000 €).
Les charges financières (chapitre 66), composées des intérêts de la dette, des intérêts de la ligne de trésorerie et des commissions bancaires, se sont élevées en 2019 à 534 900 € (565 294 € en 2018) soit une diminution de - 45
5,4 %, qui s’explique par la légère baisse de l’encours de dette et la baisse des taux d’intérêts.
872 235
919 013
852 194
764 302
706 319
565 294 534 900
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Charges financières (en €)
Chapitre 66 (hors indemnité remboursement anticipé)
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) s’élèvent en 2019 à 7 602 € (86 881 € en 2018). Ce poste comptable est essentiellement composé d’annulations de titres, de règlements de contentieux et de protocoles d’accord.
Les atténuations de produits (chapitre 014) s’élèvent en 2019 à 143 765 € (0 € en 2018). Il s’agit de la contribution de la commune au maintien du produit des amendes de police à verser à la Région IDF et à Ile-de-France Mobilités (ex-STIF).
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 28 806 656 € en 2019 (28 663 540 € en 2018) et augmentent de + 0,5 %. La répartition des dépenses réelles de fonctionnement au regard du volume financier est la suivante :
Chapitres CA2019 %
Chapitre 012 - dépenses de personnel 19 228 142 67%
Chapitre 011 - charges à caractère gnl 7 375 698 26%
Chapitre 65 - autres charges de ges. 1 516 548 5%
Chapitre 66 - charges financières 534 900 2%
Chapitre 014 - atténuations de produits 143 765 0%
Chapitre 67 - charges exceptionnelles 7 602 0%
28 806 656 100%
Mouvements d'ordre 1 417 440
30 224 095
Un des objectifs annoncés par l’équipe municipale avant les élections vise à améliorer à la fin du mandat le ratio des dépenses 46
de fonctionnement par habitant. Ce ratio s’élève à 1 079 € en 2019, il était de 1 182 € en 2014.
1 176 1 182
1 117
1 077 1 086 1 072 1 079
950
1 000
1 050
1 100
1 150
1 200
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses de fonctionnement / habitant (en €)
(Hors mouvements exceptionnels)
On voit que ce niveau de dépenses de fonctionnement par habitant a pu être réduit au cours des derniers six ans et montre une maîtrise des dépenses, c’est un point à mettre en exergue sur l’exercice 2019 en particulier.
Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement se fait pourtant dans un contexte où les dotations issues de l’Etat étaient en baisse. On peut donc souligner doublement le résultat.
Recettes de fonctionnement
Les impôts et taxes (chapitre 73) s’élèvent à 24 990 113 € en 2019 (23 411 832 € en 2018), soit une augmentation de +1,6 M€ qui s’explique principalement par la progression du produit de la fiscalité directe locale (TH, TFB et TFNB) de près de + 1,2 M€, la mise en recouvrement de 2 années de TLPE (+ 302 K€) et l’augmentation des droits de mutations (+ 208 K€).
Les nouvelles bases taxées (AMAZON, Promenades de Brétigny) ont eu un effet sur la progression du produit fiscal, tout comme, de manière moindre, la revalorisation des bases pour 2019 (+2,2 % contre + 1,2 % en 2018). 47
14 817 369 15 224 261 15 471 748
15 529 427 15 562 469
16 086 288
17 257 351
8 000 000
9 000 000
10 000 000
11 000 000
12 000 000
13 000 000
14 000 000
15 000 000
16 000 000
17 000 000
18 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Fiscalité directe (TH, TFB, TFNB)
Les dotations et participations (chapitre 74) s’élèvent à 5 745 424 € en 2019 (5 497 266 € en 2018), soit une augmentation de + 4,5 %. Cette évolution s’explique essentiellement par le non-versement en 2018 de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) des ALSH par la CAF, le versement ayant été décalé sur 2019.
En dehors de ce décalage exceptionnel, on constate une baisse continue et constatée depuis 2014 de ce poste comptable liée à la baisse des dotations de l’Etat au titre du redressement des Finances Publiques.
4 028 476
3 842 212
3 244 613
2 579 766
2 152 810 2 124 649 2 049 653
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dotation forfaitaire
Les produits des services (chapitre 70), provenant en grande majorité des recettes usagers, s’élèvent à 4 191 392 € en 2019 (3 742 765 € en 2018) et progressent de + 12,0 %.
En neutralisant l’impact du décalage de comptabilisation des recettes liées à la facturation entre 2018 (10 mois) et 2019 (14 mois) et l’impact du 48
reversement exceptionnel effectué par CdEA de 556 K€ en 2018 dans le cadre de la convention relative à la prise en charge des frais de raccordement électrique pour la parcelle E-commerce, l’évolution n’est plus que de + 1,7 %.
Les recettes exceptionnelles (chapitre 77) s’élèvent à 210 415 € en 2019 (1 211 664 € en 2018). La baisse des recettes s’explique par des mouvements financiers intervenus en 2018 et non récurrents tels que :
- Le versement partiel du bilan de clôture de la ZAC Maison Neuve (501 K€),
- La vente de terrains situés dans la Zone des Champcueils à la société « Stockage 24 » (480 K€).
Les atténuations de charges (chapitre 013) correspondent aux remboursements d’assurance pour les risques statutaires du personnel et les indemnités journalières versées par la CPAM. Ces recettes s’élèvent à 138 184 € en 2019 contre 397 040 € en 2018.
Le montant de 2018 tient compte d’un remboursement exceptionnel de l’IRCANTEC d’environ 110 K€ relatif à un trop versé.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont composés principalement de recettes issues des loyers, des baux à construction et de la redevance pour l’exploitation du marché couvert.
Ces recettes s’élèvent à 222 339 € en 2019 (227 047 € en 2018).
Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées en 2019 à 35 497 867 €. Par rapport aux recettes constatées sur l’année 2018 (34 487 614 €), elles augmentent de + 2,9 %. La répartition des recettes réelles de fonctionnement au regard du volume financier est la suivante :
Chapitres CA2019 %
Chapitre 73 - impôts et taxes 24 990 113 70% Chapitre 74 - dotations et participations 5 745 424 16% Chapitre 70 - produits des services 4 191 392 12% Chapitre 75 - autres produits de ges. 222 339 1%
Chapitre 77 - produits exceptionnels 210 415 1%
Chapitre 013 - atténuations de charges 138 184 0%
35 497 867 100%
Mouvements d'ordre 128 925
35 626 792
L’épargne brute
Grâce à la mise en place des chantiers par la municipalité portant notamment sur la réduction des dépenses de fonctionnement, et malgré la 49
baisse des dotations de l’Etat (environ -1,9 M€/an par rapport à 2013), la commune parvient à dégager des marges de manœuvres financières.
Le niveau d’épargne de près de 6,5 M€ en 2019 (4,7 M€ en 2018) permet à la municipalité de couvrir le remboursement en capital de la dette et d’investir dans les projets nouveaux en investissement.
4 020 317 3 737 032 4 508 603 4 375 042 4 493 408 4 699 290 6 488 399
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Soldes intermédiaires (en €)
(hors mouvements exceptionnels)
Epargne brute ou CAF Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
L’épargne nette
Après remboursement du capital de l’emprunt, l’épargne nette pour l’année 2019 s’élève à près de 3,8 M€.
1 937 161
1 274 064
1 976 839
1 698 194 1 744 302 1 893 164
3 782 093
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
5 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Epargne nette (en €) 50
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement (hors remboursement du capital de l’emprunt et y compris restes à réaliser) se sont élevées à 10 430 866 € en 2019 (9 661 251 € en 2018).
13 054 910
10 969 189 11 013 186
14 235 379
9 661 251
10 430 866
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses réelles d'investissement (en €)
(Hors remboursement en capital et y compris RAR)
Le remboursement en capital de la dette s’établit à 2 706 305 € pour l’année 2019 (2 806 126 € en 2018).
Recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement (hors emprunts mobilisés, hors excédents de fonctionnement capitalisés et y compris restes à réaliser) se sont élevées à 3 625 496 € en 2019 (1 796 980 € en 2018)
3 540 112
7 001 799
3 337 722 3 445 316
1 796 980
3 625 496
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Recettes réelles d'investissement (en €)
(Hors emprunts, hors R1068 et y compris RAR) 51
Les subventions d’investissement reçues en 2019 s’élèvent à 207 735 € (264 419 € en 2018).
ENDETTEMENT DE LA VILLE
L’encours de la dette se situe à 23,6 M€ au 1er janvier 2020 (31 décembre 2019).
31,0
28,5 27,0
26,3 26,3 26,3
23,6
0
5
10
15
20
25
30
35
01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020
Millions
Evolution de l'encours de dette
La capacité de désendettement de la commune est de 3,6 années en 2019 et s’est constamment améliorée depuis 2014.
7,7 7,6
6,0 6,0 5,9 5,6
3,6
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
9,0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Encours de dette / Epargne brute
(Hors mouvements exceptionnels)
Cela permet de voir qu’au niveau de l’endettement des choses se sont assainies et que dès lors on peut se lancer à nouveau sur une gestion saine et sereine en termes d’investissements en projection de ce que l’on veut faire sur le mandat. On peut s’attendre à ce que cet investissement reparte à la hausse parce que ce sera un moyen de se projeter dans l’avenir sur une base saine et sur une maîtrise globale au niveau budgétaire. 52
Reprise du résultat :
Il est proposé d’affecter en totalité le résultat de la section de fonctionnement (5 402 696,17 €) en section d’investissement.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur :
- L’approbation du compte de gestion,
- Le vote du compte administratif,
- La reprise du résultat.
M. Le Maire : Merci beaucoup Patricia Martigne. Ce n’est jamais un exercice simple pour une première intervention au titre de la délégation des finances, merci d’avoir fait ressortir les points essentiels en présentant bien ce compte administratif.
Le compte administratif, c’est le moment où l’on fait le bilan de l’année passée. Je rappelle que nous avons poursuivi ce cap de sobriété sur les dépenses de fonctionnement, ce qui a permis même dans un contexte de baisses de dotations de ne pas augmenter les impôts et de dégager en même temps des marges de manœuvre pour pouvoir investir et réaliser les équipements nécessaires pour adapter Brétigny à la croissance des populations.
J’insiste sur le fait qu’effectivement la dette a diminué mais elle va ré-augmenter car un certain nombre de projets qui sont en cours vont se traduire automatiquement par une augmentation de la dette. Les principaux projets en cours de réalisation comme la nouvelle école sur le quartier Clause Bois-Badeau, la reconversion du site de l’ancien CFA en Maison des Jeunes et Maison des Associations avec un nouvel espace pour le Rack’Am et pour les séniors de l’autre côté de la voie ferrée, et le nouvel équipement sportif qui va être réalisé prochainement. Tout cela aura évidemment un impact sur les dépenses d’investissements, et donc même s’il a un peu diminué ces dernières années, l’endettement va augmenter mais cela est gérable parce que les efforts que nous avons faits sur le fonctionnement permettent d’investir sereinement pour l’avenir.
Est-ce qu’il y a sur ce compte de gestion, sur ce compte administratif et sur cette reprise des résultats des interventions ?
Mme NOURI : J’entends bien et l’opposition entend bien le résumé qui a été fait par rapport aux finances mais je tiens à rappeler quand même qu’aujourd’hui et pour les six années à venir, la Mairie de Brétigny n’est pas une entreprise, n’est pas une start-up, qu’il faut respecter le personnel et que les remontées que nous avons en général ne sont pas bonnes. Je comprends et je conçois votre idéologie, nous n’avons pas la même, c’est simplement pour acter et dire que la mairie de Brétigny n’est pas une entreprise, qu’il faut encourager et respecter le personnel et qu’il faut en plus avoir plus d’effectifs, puisque l’on constate que tout le monde est en souffrance, c’est mon intervention de ce soir. Pour ma part, pour cette raison, je voterai contre. 53
M. Le Maire : Alors personne ici à part vous n’a évoqué le fait que la commune de Brétigny serait une entreprise ou une start-up, en tout cas sûrement pas moi ; je vous laisse la responsabilité de vos propos, ce n’est évidemment pas comme ça que j’aborde la gestion de la commune. En revanche il y a effectivement des points qui sont importants à mes yeux et aux yeux de l’équipe qui m’a accompagné dans le mandat passé, car nous parlons du Compte administratif et c’est l’action que nous avons menée en 2019, et je le crois également aux yeux de l’équipe qui m’accompagne dans cette nouvelle mandature parce que nous partageons un certain nombre de choses.
Nous partageons d’abord le fait de dire que les engagements doivent être tenus, et notamment de ne pas augmenter les impôts. Il faut tenir cet engagement, et cela même quand juste après les élections le gouvernement de l’époque avait décidé de baisser drastiquement les dotations aux collectivités ; un certain nombre de communes ont fait le choix de compenser en augmentant les impôts, nous avons simplement dit que les engagements pris devant les Brétignolais devaient être tenus. J’y tiens, j’observe que cela n’a pas été toujours le cas à Brétigny et dans d’autres communes. Effectivement nous n’avons pas forcément la même idéologie là-dessus mais je tiens à rappeler ce point-là : tenir les engagements.
Deuxième chose importante à nos yeux : Nous pensons que l’argent public qui est dépensé, c’est l’argent des Brétignolais, ce n’est pas le nôtre. Donc nous devons faire preuve de sobriété dans nos dépenses de fonctionnement car c’est l’argent des Brétignolais, et aussi parce que si nous ne faisons pas attention aux dépenses de fonctionnement, nous n’aurons pas la capacité d’investir pour l’avenir. Je crois que c’est aussi cela qui est important. C’est que nous faisons ce choix parce que l’enjeu est essentiel à Brétigny. Brétigny est une ville qui grandit. Un des enjeux pour notre collectivité est d’adapter les équipements publics à la croissance de la population. Nous observons qu’il y a tout un ensemble de choses qui manquent, qui sont nécessaires. En 30 ans, et donc ça enjambe bien des mandats, il n’y a pas eu un nouvel équipement sportif réalisé à Brétigny. Là maintenant nous avons créé la capacité financière pour le faire. Il faut garder à l’esprit que dans une commune il est important de faire preuve de sobriété dans le fonctionnement pour pouvoir investir pour l’avenir, parce que c’est ça aussi dont les Brétignolais ont besoin.
Dans ce contexte-là, le service public municipal, nous le rendons avec des agents dont on peut saluer l’engagement et les compétences ; il y a eu en début de mandat un certain nombre d’efforts qui ont été demandés aux agents municipaux comme aux Brétignolais pour pouvoir justement faire des économies sur la section de fonctionnement. Après discussions avec les agents municipaux, nous avons pris la décision que pour les agents le temps de travail serait de 35 heures. C’est la durée du temps de travail comme pour les autres français, alors qu’elle était plus faible avant, nous avons demandé cet effort-là effectivement.
Il y a eu un certain nombre de choses qui ont fait que la situation s’est améliorée, par exemple sur le rythme d’avancement de grade, de progression de carrière, il y a eu une accélération, et davantage de promotions ont pu avoir lieu ces dernières années parce que la situation budgétaire de Brétigny s’est améliorée. 54
Et enfin il faut rappeler aussi qu’il faut dans certains cas davantage d’effectifs. C’est l’esprit des décisions que nous avons prises en début de cette année, lors du vote du budget 2020, nous l’avons défini comme un budget en stabilité par rapport à l’année précédente sauf sur deux points, parce que nous voulions laisser à la nouvelle équipe une marge de manœuvre : Le premier point était une augmentation significative du budget pour la propreté, nous devions lancer un nouveau marché, auparavant c’était un marché pluriannuel auquel nous étions tenus ; et la création d’ un certain nombre de postes d’agents de service qui travaillent dans les écoles, agents de service et animateurs. Cela a été la décision majeure de ce budget qui a été voté par la majorité à l’époque, qui n’a pas été voté par l’opposition de l’époque. Chacun est responsable de ses votes, nous avons bien conscience qu’il y a aussi des sujets à traiter là-dessus. Mais j’insiste bien sur une chose : c’est que ce que nous croyons, ce que nous pensons, ce ne sont pas les mots que vous nous prêtez : gérer Brétigny comme une start-up. Jamais vous ne m’entendrez parler de cela, je vous laisse la responsabilité de tenir de tels propos, mais nous croyons en revanche qu’il faut tenir ses engagements, qu’il faut être parcimonieux sur la pression fiscale qui pèse sur les Brétignolais, parce que l’argent public c’est le leur. Nous pensons qu’il faut être sobres sur le fonctionnement pour pouvoir investir pour l’avenir parce que c’est ça dont Brétigny a besoin.
Nous passons aux votes : compte de gestion d’abord puis compte administratif, et je m’absenterai comme c’est la règle, c’est Lahcène Cherfa qui dirigera les opérations de vote, et Mme Martigne fera le rappel chapitre par chapitre.
Vote du compte de gestion 2019 - budget principal
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Abstentions : 1
Votes Contre : 7
Votes Pour : 27
Vote du compte administratif 2019 chapitre par chapitre - budget principal Rapporteur : Mme Martigne
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
M. le Maire n'assiste pas au vote
Abstentions : 1
Votes Contre : 7
Votes Pour : 26 55
Reprise des résultats 2019 - budget principal
Rapporteur : Mme Martigne
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Abstentions : 1
Votes Contre : 7
Votes Pour : 27
32- Rapport d’utilisation des dotations de solidarité 2019 (FSRIF et DSU)
Rapporteur : Mme Martigne
L'un des enjeux de la politique de la Ville consiste à réduire les inégalités territoriales et à assurer une plus grande équité entre les citoyens, qui doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès aux services publics de proximité. La politique de la Ville s'est enrichie à cet égard à partir de 1991 d'un volet fiscal fondé sur un système de péréquation des ressources entre les communes. La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a, ainsi, institué, au sein de l'enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), une dotation de solidarité urbaine (DSU), en même temps qu'un fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). La situation d'ensemble des finances locales recouvre, en effet, de fortes disparités de ressources, tant fiscales que budgétaires, entre collectivités territoriales.
La commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, du fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF), le Maire présente au Conseil municipal un rapport concernant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.
Si la commune a également perçu la dotation de solidarité urbaine (DSU), le Maire présente au Conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises et les conditions de leur financement.
Ainsi, la commune de Brétigny-sur-Orge, présente un nombre important de logements sociaux (27,78 % contre 26,40 % pour la strate[1]).
- 335 773 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale
- 707 941 € au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile- de-France.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre connaissance du rapport d’utilisation de ces deux dotations sur l’exercice 2019 fourni en annexe. 56
Montant du FSRIF perçu : 707 941 €
Montant de la DSU perçue : 335 773 €
FSRIF DSU Autres
CCAS
Epicerie sociale
Bons alimentaires
Aides sociales
65-SO10 212 000 72 832 34 544 104 624 34% 16%
Séniors
Portage de repas
Télé-assistance
Sorties
011-SO10 312 683 107 422 50 950 154 312 34% 16%
Jeunesse Sorties Activités 011-ED20 81 540 28 013 13 286 40 241 34% 16%
Point information jeunesse Bourse permis de conduire Formation BAFA 011-ED21 12 386 4 255 2 018 6 113 34% 16%
Petite enfance
Accueil familial
Relai ass mat
Multi accueil
Halte-garderie
011-PE 121 236 41 650 19 755 59 831 34% 16%
Centre Socioculturel
Handicap et Politique de la Ville
Activités
Ateliers
Consultations juridiques
011-SO42
011-AD08 95 783 32 906 15 607 47 270 34% 16%
Culture Rack'am Ciné220 011-ED31 011-ED32 339 281 116 559 55 283 167 438 34% 16%
Associations sportives et
culturelles Subventions 65 651 267 223 741 106 119 321 406 34% 16%
Festivités
Fête de la ville
Fête de la musique
Carnaval
Téléthon
011-ED41 144 497 49 642 23 545 71 311 34% 16%
Forum des associations Evènements 011-ED40 27 694 9 514 4 513 13 667 34% 16%
CEPFI Prévention spécialisée 65-ED50 62 310 21 406 10 153 30 751 34% 16%
2 060 677 707 941 335 773 1 016 963 34% 16%
% DSU
RAPPORT D'UTILISATION DU FSRIF ET DE LA DSU - ANNEE 2019
Actions principales Financements
Total
Services (domaine
d'intervention)
Montant
réalisé % FSRIF
Chapitre
comptable
M. Le Maire : Des questions ? Non, nous passons au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE A L'UNANIMITE
33 à 35- Approbation du compte de gestion 2019 - budget annexe Transports
Rapporteur : Mme Martigne
• Approbation du Compte de gestion 2019 :
Le compte de gestion du Receveur Municipal est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Il permet de justifier l’exécution du budget, de présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la régie des transports. Le compte de gestion établi par le Receveur Municipal doit être visé par l’Ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le compte de gestion du budget annexe des transports pour l’exercice 2019, établi par le Receveur Municipal en qualité de comptable public de la commune (Art L 2121-31 du CGCT). 57
Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif établi par la Ville et présente, comme ce dernier, un excédent global de 3 066,16 €.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de constater que les résultats du compte de gestion du Receveur Municipal sont bien conformes à ceux du compte administratif qui se soldent par un excédent cumulé de 3 066,16 €.
• Vote du Compte administratif 2019 :
Les recettes de fonctionnement du budget annexe des transports s’élèvent en 2019 à 235 000 € et sont constituées exclusivement de la subvention du budget principal de la commune.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 243 342 €. Elles sont composées de charges de personnel pour 134 379 € et de charges à caractère général (carburant, location et entretien) pour 108 963 €.
Le résultat de l’exercice est déficitaire de 8 342,01 €. En intégrant le report excédentaire de l’exercice 2018 de 11 408,17 €, le résultat de clôture de l’exercice 2019 à reprendre est de 3 066,16 €.
• Reprise du résultat 2019 :
Il est proposé de reprendre ce résultat dans son intégralité (3 066,16 €) au compte 002 (résultat reporté) au budget supplémentaire 2020.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur :
- L’approbation du compte de gestion,
- Le vote du compte administratif,
- La reprise du résultat.
M. Le Maire : Merci, est-ce qu’il y a des remarques ou interventions sur ces trois délibérations ? Non, nous passons au vote.
Vote du compte de gestion 2019 - budget annexe Transports
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27 58
Vote du Compte Administratif 2019 - budget annexe Transports Rapporteur : Mme Martigne
M. le Maire n'assiste pas au vote
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 26
Reprise des résultats 2019 - budget annexe Transports
Rapporteur Mme Martigne : lecture
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
36- Protocole transactionnel à conclure avec le groupement SERERO dans le cadre du pré-contentieux relatif au marché MF 2017-03
Rapporteur : M. Lahcène CHERFA
Le groupement d'entreprises conjoint constitué des sociétés SERERO ARCHITECTES (Architecte Mandataire), ALTEREA (Bureau d'études techniques) et PASQUINI ACOUSTIQUE (Acousticien) a été rendu titulaire du marché n° MF 2017-03 relatif à la mission de Maîtrise d'œuvre pour le réaménagement de l'ancien Centre de Formation des Apprentis (CFA) de Brétigny-sur-Orge, pour un forfait de rémunération de 206 480,00 € H.T. correspondant à un taux de rémunération de 8,9 % appliqué au coût prévisionnel des travaux de 2 320 000,00 €.
Un appel d’offres, décomposé en 8 lots de travaux, a été lancé le 19 avril 2018 pour un montant estimatif des travails réévalués à 3 400 000€ HT, suite à des modifications demandées par la Commune du programme initial.
L’appel d’offre était décomposé comme suit :
N° 1 Démolition - Désamiantage - Gros Œuvre - Fondation - Etanchéité : 750 000 € N° 2 Menuiseries extérieures : 150 000 € N° 3 Bardage métallique : 420 000 € N° 4 Cloisons, plafonds, sols, peintures, menuiseries intérieures : 800 000 € N° 5 Plomberie/CVC : 420 000 € N° 6 Electricité CFO/CFA : 700 000 € N° 7 Ascenseur : 110 000 € N° 8 VRD et Espaces verts : 50 000 €
13 candidats ont soumissionné pour un total de 8 lots, ce qui est peu. Les lots 2-menuiseries extérieures et 8-VRD n’ont pas eu d’offre. 59
Les lots 4- Cloisons - Plafonds - Sols - Peintures - Menuiseries intérieures et 6- Electricité CFO/CFA n’ont eu qu’une offre chacun.
Le montant estimatif des travaux à la réception des offres était de 3 490 000 €
Il a été décidé de déclarer la procédure infructueuse et de reprendre la rédaction des cahiers des charges.
Le montant des honoraires du Maître d’œuvre aurait dû être réajusté à ce moment, sur la base d’un montant de travaux de 3 400 000 € HT, soit un montant d’honoraires de 309 720 € HT.
Par la suite, il a été décidé, en accord avec le Maitre d’œuvre, de scinder le projet en deux :
- la partie administrative de l’ancien Centre de Formation des Apprentis serait réhabilitée et les travaux intègreraient également la partie relative à la toiture- étanchéité,
- l’autre partie du bâtiment serait démolie, puis reconstruite dans le cadre d’une nouvelle procédure de marché.
Dans le courant du second semestre 2019, le Maître d’œuvre a remis à la Commune une proposition technique et financière.
Or cette proposition ne pouvait être acceptée en l’état car :
- Le montant des travaux est identique à celui de la 1ère mise en concurrence, mais pour un périmètre inférieur.
- Le Maître d’œuvre indique que la complexité du chantier n’est plus la même et qu’il aurait aimé pouvoir modifier le taux de complexité de sa rémunération. Or, cet élément ne peut faire l’objet d’une modification par avenant. - La prestation du Maître d’œuvre reprend depuis le début, sans bénéfice des prestations déjà réalisées et payées.
- Il demande de procéder au règlement de prestations relevant des marchés précédents (en partie résiliés), sans service fait.
- Le périmètre des travaux est modifié de façon non négligeable depuis la mise en concurrence initiale.
Ainsi, il a été décidé en juin 2019 de résilier le marché initial du Maître d’œuvre.
En qualité de maître d’œuvre, le groupement a un devoir de conseil de la Maîtrise d’ouvrage et aurait dû alerter la Commune des difficultés juridiques et financières que l’ensemble des modifications souhaitées allaient engendrer. A ce titre, la Commune est en droit d’engager la responsabilité de la maitrise d’œuvre, notamment sous la forme de pénalités.
Le Maitre d’œuvre a accompli des prestations, à la demande de la Commune, pour lesquelles aucune rémunération n’a été versée. Il est donc en droit de demander le règlement de ces prestations. A défaut, la responsabilité de la Commune pourrait être engagée pour enrichissement sans cause. 60
A titre de règlement transactionnel, les parties se sont entendues afin d’éviter un contentieux long et coûteux.
La Commune accepte de prendre en charge une indemnité globale, forfaitaire et définitive d’un montant de 89 788,92€ HT tandis que le groupement d’entreprises renonce au règlement d’une partie de ses prétentions pour un montant de 9 162,00 € HT et renonce à toute indemnisation complémentaire.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Le Maire : Des remarques sur cette délibération ?
M. POUZOL : M. le Maire, c’est un dossier que je découvre avec cette délibération envoyée cette semaine, vous nous avez fait un grand numéro d’autosatisfaction sur le budget depuis le début de cette soirée, là je trouve que ce n’est pas tout à fait de même nature, et pour savoir lire entre les lignes de ce genre de document, quand je lis la phrase : « Cependant la commune n’a pas réalisé la vente nécessaire… », etc., quand on voit comment les choses se sont impliquées pour en arriver à ce résultat-là qui va quand même coûter la bagatelle de 89 788 €, il y a peut-être des choses à regarder de très près dans la manière dont se construit ce triomphalisme budgétaire parce que cela ne sent pas le bel ouvrage dans tous les sens du terme dirais-je. Mais ne connaissant pas plus ce dossier, je voulais juste faire cette remarque.
M. Le Maire : Alors plusieurs choses à dire par rapport à ça : La première c’est que sur ce dossier, les choses n’ont pas avancé avec le cabinet SERERO comme nous l’aurions souhaité. M. Cherfa l’a rappelé, un premier projet était défini, à l’issue de l’appel d’offres il y a eu très peu de personnes qui ont soumissionné. On a déclaré ce marché infructueux, et ensuite un travail a été mené avec cet architecte pour voir dans quelle mesure il était possible de repositionner ce projet. Ce n’était pas possible pour des raisons juridiques notamment parce que l’augmentation des coûts par rapport à un certain nombre de demandes formulées, l’une d’entre elles était notamment la prise en compte de préoccupations acoustiques pour le voisinage, l’installation du Rack’Am pouvait avoir un coût sur le plan acoustique trop important. Cela s’était traduit par une augmentation du montant des travaux et à un moment, ce n’était pas possible de faire ces modifications.
Par ailleurs, nous avons considéré que le cabinet d’architectes ne répondait pas à nos attentes sur un certain nombre de points et nous avons décidé qu’il était mieux pour faire aboutir ce projet d’arrêter avec ce cabinet. Parfois dans la vie des projets il faut savoir mettre un terme à une collaboration, c’est ce qui s’est fait, et mieux vaut un bon accord qu’un mauvais contentieux qui aurait pu être encore plus long et coûteux pour la commune et même aurait pu nous amener des difficultés par rapport à l’aboutissement de ce projet.
Donc très franchement on aurait préféré que cela se passe différemment. Cela arrive, c’est la vie des projets, et par rapport à ce que vous me prêtez comme exercice d’autosatisfaction, je dis simplement : Regardons la vue globale, d’ensemble, sur la gestion, ce qui était dans le compte administratif. Il y a tout un ensemble de 61
décisions municipales, parfois cela n’avance pas dans la bonne direction, il faut les corriger, c’est précisément ce que nous avons fait avec le terme mis à la collaboration avec ce cabinet et avec l’accord que nous trouvons aujourd’hui. Cela fait partie de la vie communale, vous avez siégé au sein de ce conseil pendant des années, il y a eu un stock de contentieux qui a traîné pendant très longtemps, qui datent de bien avant la mandature précédente, quand je dis très longtemps, c’était extrêmement ancien, et trouver une solution par rapport à ce contentieux n’était pas du tout évident, cela fait partie de la vie et de la gestion communale.
Nous passons au vote.
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
37- Approbation de la modification n°2 du PLU
Rapporteur : M. Alain Girard
La commune de Brétigny-sur-Orge a approuvé son Plan Local d’Urbanisme par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013. Il a été modifié une première fois le 22 février 2017 et mis en compatibilité par plusieurs déclarations de projets en date du 29 mars 2017 et du 11 octobre 2018.
La procédure de modification de droit commun se déroule en six étapes :
1) Arrêté du maire ou délibération motivée du Conseil municipal
2) Élaboration du projet de modification
3) Notification du projet au préfet et autres personnes publiques associées. Lorsque le projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, une évaluation environnementale dite « renforcée » sera produite avec une saisine de l’autorité environnementale pour avis.
4) Mise à l’enquête publique du projet de modification
• arrêté du maire soumettant le projet à enquête publique
• avis au public dans 2 journaux diffusés dans le département une première fois 15 jours minimum avant le début de l’enquête, et une deuxième fois dans les 8 premiers jours de celle-ci.
• demande de désignation d’un commissaire enquêteur au tribunal administratif
5) Enquête publique: le commissaire enquêteur désigné reçoit les habitants de la commune, associations, qui le souhaitent et enregistre leurs doléances sur le projet. Il dispose ensuite d’un mois pour rendre son rapport. Le cas échéant, les avis des PPA sont joints au dossier soumis à l’enquête.
6) Approbation de la modification par délibération de l’organe délibérant du conseil municipal. 62
Cette seconde modification a été lancée par délibération en date du 19 juin 2019 et arrêté au conseil municipal du 16 décembre 2019 pour répondre aux objectifs suivants :
• Réajuster les périmètres d’implantation commerciale (PIC)
Dans le cadre de la réflexion autour du centre-ville, et plus globalement de la structure commerciale de la ville, il a été proposé de réajuster les PIC. Ainsi, sur le plan de zonage, certains seront supprimés et d’autres réajustés voire élargis :
• Le PIC Décathlon a été supprimé car Décathlon n’est pas un commerce
• Le PIC La Fontaine a été réajusté au centre la Fontaine
• Le PIC Babin a été supprimé afin de permettre la mutation du secteur • Le PIC Clause Bois-Badeau a été entendu à la future programmation de la ZAC
• Le PIC La Moinerie a été étendu sur l'avenue du Colonel Rozanoff • Le PIC MERMOZ est inchangé
• Le PIC Centre-Ville a été réajusté afin d’être en cohérence avec le périmètre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) mené avec l’agglomération dans le cadre de la requalification du centre-ville.
• Permettre une opération d’aménagement dans le cadre de la ZAC Clause Bois-Badeau
Conformément a ce qui a été délibéré au mois de novembre 2019 dans le cadre du dossier de réalisation modificatif au Contrat de Concession d’aménagement Clause Bois-Badeau, la commune de Brétigny souhaite réaliser une opération d’aménagement du secteur de l'ancienne usine Clause classé aujourd’hui en zone urbanisé à vocation économique (UI). Il est donc nécessaire d’ajuster le PLU sur ce point afin de permettre cette opération. Le zonage sera ajusté de manière à passer une partie de la zone UI en zone Naturelle (N) de prolongement du parc et l’autre partie en zone à urbaniser de l’opération mixte Clause Bois Badeau (AUD).
Par ailleurs, cela nécessitera de compléter l’OAP sur le secteur. En effet, une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) existe déjà sur le périmètre de la ZAC (OAP éco quartier Clause Bois-Badeau).
• Permettre la réalisation d’un complexe sportif dans le cadre de la ZAC Clause Bois-Badeau
Concernant le complexe sportif, il convient de faire en sorte que la réalisation dudit complexe se fasse uniquement sur l’emprise de la zone à urbaniser à vocation d’équipement d’intérêt général (AUS) et non à urbaniser de l’opération mixte Clause Bois Badeau (AUD).
• Procéder à la rectification d’erreurs matérielles
Ces rectifications n’ont pas pour objet de remanier le fond du document. Il s’agit seulement de préciser des objectifs déjà poursuivis par le règlement du PLU et de permettre de mieux maîtriser l’implantation des antennes-relais, de supprimer un 63
périmètre de constructibilité limitée ainsi que des dispositions relatives aux constructions annexes.
Le projet de PLU modifié a été arrêté en Conseil municipal du 16 décembre 2019.
L'enquête s’est déroulée en mairie de Brétigny-sur-Orge du lundi 20 janvier au lundi 3 février 2020 inclus pendant les heures habituelles d’ouverture de la mairie dimanches et jours fériés exceptés.
En date du 22 février 2020, le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées. Les conclusions donnent un avis favorable.
Le conseil départemental a adressé un avis sur le projet de modification en date du 10 avril 2020 que la Ville a reçu le 16 avril 2020. Il n'a de ce fait, pas pu être annexé au dossier d'enquête publique.
Les dossiers du Commissaire-enquêteur et la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme sont disponibles en mairie auprès du service Urbanisme. Le rapport d’enquête et les conclusions et avis du commissaire- enquêteur sont également consultables sur le site internet de la Ville.
Les documents sont aussi consultables en mairie au secrétariat du directeur général des services.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Le Maire : Merci pour cette présentation exhaustive de ce rapport, je rappelle effectivement un certain nombre de points :
D’abord tout cela a déjà été présenté dans cette instance en décembre dernier. Les procédures font que le projet de modification du PLU a été arrêté par le conseil municipal en décembre, un certain nombre de procédures ont vécu leur vie, et maintenant nous devons adopter le projet définitif sur la base des recommandations du commissaire-enquêteur ou des personnalités associées.
Très brièvement, la modification du PLU était là pour ajuster les réimplantations commerciales, pour pouvoir rendre possible la reconversion de la parcelle de l’usine Clause, rendre possible la création de l’équipement sportif et puis j’insiste sur ce point, renforcer et mieux maîtriser l’implantation des antennes relais, c’est un des points sur lesquels nous sommes vigilants.
Des remarques, des questions ou des interventions ?
Mme DAENINCK : J’espère que l’étendue du Pic de La Moinerie sur l’avenue du Colonel Rozanoff va redynamiser ce quartier qui… Je ne veux pas polémiquer mais lors d’un mandat précédent où j’étais adjointe, j’entendais Mme Lecoustey qui me disait : Vous ne faites rien pour améliorer le commerce, vous allez voir, à l’emplacement de ED nous on va réussir à faire quelque chose, je vous le souhaite M. 64
Méary, les habitants de ce quartier vieillissent et ne peuvent pas aller à pied soit au centre-ville, soit à Auchan faire leurs courses, ou ne le souhaitent pas. Ils souhaiteraient avoir des commerces de proximité. Vous avez là-bas un local très important qui pourrait être repris ou faire une annexe de la Ferme de l’Envol, pourquoi pas, ou un dépôt de cagettes pour permettre aux gens d’avoir accès à côté de chez eux à des denrées plus écologiques, plus saines, cultivées plus proches de chez nous, et ce serait important de faire quelque chose dans ce quartier de La Moinerie car on a vu récemment dans la cité privée qui est à côté, Le Renouveau, je crois que c’est le terme employé, on a vu une personne acheter des places de parking pour les fermer, personne ne s’installe à ces endroits et on voit des stationnements parallèles à ces fermetures, cela donne un désert dans ce quartier, non seulement il n’y a pas de commerces, ou très peu, il y a une pharmacie, une imagerie médicale, un laboratoire, une librairie qui essaie de survivre et a beaucoup de mal, il y a un coiffeur, et une laverie, c’est tout.
Donc sachez que les habitants de ce quartier sont attentifs à ce que vous faites, et ce serait important de redynamiser cet endroit de Brétigny où un certain nombre de pavillons et de jeunes couples viennent s’installer puisque malheureusement la vie est ce qu’elle est, la roue tourne, les gens vieillissent et partent dans des appartements, et donc ce sont des jeunes qui s’installent et aimeraient avoir une boulangerie et des commerces de proximité. Je parle de La Moinerie parce que j’y suis attachée, y vivant depuis fort longtemps, mais on pourrait parler tout aussi bien de La Fontaine où les habitants sont en demande même si des travaux ont été effectués par des prestataires immobiliers, on voit à Clause Bois-Badeau surgir des commerces et c’est très bien pour tous les habitants de ce côté-là mais notre centre- ville a lui aussi besoin d’être redynamisé de façon importante, et pareil, les commerçants comptent sur vous pour animer cette partie de la ville et permettre aux Brétignolais dont beaucoup vivent en centre-ville aussi, et à beaucoup de personnes âgées qui apprécient de faire leurs courses dans des commerces qui sont juste là et qu’ils aimeraient garder.
Voilà pour mon intervention.
M. Le Maire : Merci, bien évidemment nous sommes convaincus comme vous que les habitants du quartier de La Moinerie, je reviendrai sur les autres quartiers que vous évoquez ensuite, ont besoin de commerces de proximité dans le petit centre commercial, bien évidemment. Et d’ailleurs il faut le dire, beaucoup de choses ont été tentées, sont tentées, pour l’instant sans succès, pour qu’il y ait le plus de chances possibles qu’un commerce puisse y voir le jour ; et je salue à ce sujet l’énergie que Christiane Lecoustey a mise pour essayer d’identifier des repreneurs potentiels, des porteurs de projets, des gens qui pourraient s’y installer. Vous le savez très bien car le sujet est ancien. Les difficultés du commerce à cet endroit-là, il y en a au moins trois : le sujet du stationnement, question pas évidente ; la question de la surface commerciale qui est trop importante ; et la question du fait qu’en termes de clientèle, beaucoup ont besoin d’un commerce de proximité pour des courses d’appoint, et pas forcément pour des courses importantes ; donc on se rend compte que le chiffre d’affaires du commerce n’est pas suffisant et qu’il faut s’y adapter dans une superficie plus petite. Ce qui nécessite une reconfiguration des 65
locaux pour diviser la parcelle et les cellules pour faire en sorte qu’un porteur de projet puisse proposer un commerce de taille adaptée.
Il faut rappeler ce qui s’est passé : Les propriétaires des locaux n’ont jamais souhaité faire les investissements nécessaires pour pouvoir rendre cela viable. Un commerce, il ne s’agit pas seulement de l’installer avec un porteur de projet, il faut aussi qu’il puisse vivre, sinon c’est problématique, nous mettrions les commerçants dans la difficulté ; et beaucoup de choses ont été tentées, beaucoup de discussions avec les différents propriétaires ont eu lieu, je dis « différents » parce que cela s’est enchainé. Il faut bien voir ce qui se passe, pour beaucoup les propriétaires sont des sociétés foncières pour qui les locaux sont achetés dans un portefeuille d’actifs immobiliers et pour eux c’est simplement une ligne dans un fichier Excel, pour nous, pour Brétigny, c’est la possibilité d’avoir du commerce de proximité, donc une réponse à des besoins extrêmement importants pour les habitants, un lieu de liens, un lieu de rencontres, et beaucoup plus que ça, et là-dessus je rappelle que nous avons dans le mandat précédent adopté une taxe spécifique sur les locaux commerciaux vacants précisément pour rendre moins intéressant financièrement pour les propriétaires fonciers d’attendre et de ne rien faire, parce que justement il y avait cet attentisme et les porteurs de projets qui ont été présentés par Christiane Lecoustey s’en sortent mieux par la suite.
Aujourd’hui la question difficile et tendue du stationnement est due simplement au fait que le propriétaire actuel a un projet de reconversion de logements. C’est en gros essentiellement une construction d’un nombre important de logements, un immeuble de plusieurs étages qui ne correspond pas à la vision qu’on peut avoir sur le quartier. Nous ne voulons pas renforcer la densification, nous pensons que ce qui est important n’est pas de construire des logements en plus et de construire des commerces, parce que ça pose aussi des problèmes aux riverains.
Donc nous ne sommes pas en accord avec ce projet-là, ce qui fait que nous avons des rapports un peu tendus avec le propriétaire actuel qui veut arrêter de mettre à disposition du public les places de stationnement, et à un moment donné l’enjeu est effectivement essentiel de pouvoir créer les meilleures conditions possibles pour qu’à un moment ou à un autre il puisse y avoir un commerce de proximité, de taille restreinte sans doute car ce serait en phase avec le type de courses que les Brétignolais veulent faire à cet endroit-là, cela nécessite parfois d’être un peu ferme et donc la situation est tendue avec le propriétaire actuel. Mais le cap, nous le partageons complètement.
C’est vrai pour le commerce de La Moinerie mais une réflexion similaire peut être faite sur le centre commercial de La Fontaine où nous avons aussi un sujet sur la question de la superficie, sur ce qui était l’ancien H Market avant, un certain nombre de porteurs de projets se sont présentés, nous pensons que Vilogia, le propriétaire des locaux, doit faire un effort sur les loyers des commerçants pour que ce soit tenable pour les commerçants. Parce qu’avoir un commerce, une épicerie à cet endroit-là, c’est la qualité de vie des habitants, c’est aussi le bien-être, c’est faire en sorte que ça se passe bien, et pour un bailleur je crois que cela fait aussi partie de ses responsabilités de ne pas avoir simplement une lecture purement 66
comptable des loyers qu’il pourrait récupérer, mais aussi faciliter le bon fonctionnement de tous les logements sociaux dont il a la charge.
Je rappelle aussi que sur ce quartier, sur ce petit centre commercial, nous nous sommes battus avec une détermination sans pareil pour pouvoir maintenir la pharmacie, faire en sorte que cette cellule commerciale que certains cherchaient à fermer, puisse maintenir une activité absolument essentielle pour les Brétignolais, je ne refais pas l’historique de tout ce qui a été tenté aussi bien sur le plan juridique qu’avec le soutien d’un grand nombre d’habitants du quartier pour faire en sorte que cette pharmacie rouvre, c’est quelque chose dont on peut être fier.
Maintenant pour le commerce de La Fontaine comme pour le commerce de La Moinerie, comme pour tous les commerces du cœur de ville, c’est un grand sujet auquel nous sommes très attentifs. Il y a une chose fondamentale, c’est que les commerces ne peuvent vivre que si les Brétignolais y vont faire leurs courses. C’est absolument essentiel pour des commerces de proximité comme cela. Cela veut dire parfois effectivement faire l’effort d’aller vers un commerce où il y a peut-être un peu moins de choix qu’en hypermarché, mais c’est très important parce que nous avons tous besoin que tous ces commerces de proximité vivent.
Alors là-dessus, par rapport à cet objectif partagé, nous allons tous dans la même direction. La question des périmètres d’implantation commerciale permet d’optimiser les choses, mais cela ne gère pas tout. Néanmoins nous avons aussi créé des nouveaux outils pour renforcer et permettre la préemption commerciale, c’est une délibération que nous avons portée dans le courant de l’année dernière, et nous essayons de créer différents outils juridiques pour faciliter les choses, même si une mairie n’est pas forcément propriétaire des locaux, ce sont les porteurs de projets qui doivent considérer si c’est viable, et au final les Brétignolais qui soutiennent les commerces. En tout cas nous sommes toujours là pour chercher à facilier et nous partageons cet objectif.
Nous passons au vote.
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 8
Votes Contre : 0
Votes Pour : 27
38- Approbation de la convention d'objectifs et de financement du "Contrat Enfance Jeunesse" pour les années 2019-2022
Rapporteur M. Brétancourt
La délibération n°2016029 du 24/03/2016 a approuvé le renouvellement la convention d’objectifs et de financement du « Contrat Enfance et Jeunesse » pour les années 2015-2018 avec la Caisse des Allocations familiales de l’Essonne et a autorisé le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant. 67
Le « Contrat Enfance Jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co- financement qui contribue au développement et à l’amélioration de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
La convention d’objectifs et de financement « Contrat Enfance et Jeunesse 2015-2018 » arrive à son échéance. Pour reconduire la nouvelle convention « Contrat Enfance et Jeunesse 2019-2022 », la caisse d’Allocations familiales souhaite que la nouvelle convention soit validée par le conseil municipal.
La nouveau « Contrat Enfance et Jeunesse 2019-2022 », assure la reconduction de l’ensemble des fiches actions existantes :
- Création d’un second Ram,
- Ram Émilie Mallet,
- Jardin d’enfant Orme Fourmi,
- Multi Accueil Graine de Malice,
- Multi accueil Les petits Pas,
- Jardin d’enfants Jacqueline Auriol,
- Alsh Élémentaire extrascolaire,
- Formation BAFA BAFD,
- Coordinateur réforme des rythmes éducatifs,
- Alsh Élémentaire extrascolaire et périscolaire,
- Alsh Maternel extrascolaire et périscolaire,
- 2 Formations BAFA BAFD,
- Coordination jeunesse…
Ce contrat représente une subvention annuelle d’environ 393 000€ suivant l’activité des services.
Afin de poursuivre la reconduction du « Contrat Enfance et Jeunesse » et compte tenu de son intérêt financier, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver et valider les termes et le renouvellement de la convention
d’objectifs et de financement « Contrat Enfance et Jeunesse » pour les années 2019-2022,
- Autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement
« Contrat Enfance et Jeunesse » pour les années 2019-2022 et tous les documents s’y rapportant.
Il est proposé au conseil municipal de valider la nouvelle convention d’objectifs et de financement « Contrat Enfance et Jeunesse » 2019-2022.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Le Maire : Cela correspond évidemment à des actions extrêmement importantes pour la commune, avec un soutien financier de la CAF très significatif. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? 68
Non, nous passons au vote.
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
39- Autorisation de signature du contrat d’adhésion au dispositif Micro- Folie de l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette.
Rapporteur : Mme Martigne
Inspiré des Folies du Parc de La Villette conçues par l’architecte Bernard Tschumi, le projet novateur Micro-Folie est porté par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette, avec le Château de Versailles, le Centre Pompidou, le Louvre, le Musée National Picasso, le Musée du Quai Branly, la Philharmonie de Paris, la RMN-Grand Palais, Universcience, l’Institut du Monde Arabe, le Musée d’Orsay, l’Opéra national de Paris, le Festival d’Avignon et d’autres opérateurs nationaux.
La Micro-Folie est un Musée Numérique réunissant plusieurs centaines de chefs- d’œuvre des institutions citées ci-dessus à découvrir sous forme digitale et composant une galerie d’art virtuelle unique, mêlant arts visuels, design, architecture, spectacles vivants et contenus scientifiques.
- Ces contenus sont rendus accessibles au grand public via la diffusion sur un mur d’écran ou directement sur les écrans d’une salle de cinéma.
- Le site de diffusion doit être un lieu de convivialité et d’échange.
Les séances de diffusion doivent être complétées par des actions de pratiques artistiques, d’ateliers d’arts plastiques ou scientifiques.
En plus du Musée Numérique, des casques de réalité virtuelle permettent l’exploration du monde à 360°.
La proposition du Conseil municipal d’adhérer à ce dispositif pour 1 000 € par an correspond à la volonté d’étoffer, de moderniser et de renforcer les actions culturelles menées auprès de l’ensemble des Brétignolais.
Le projet pouvant être décliné à partir de ce dispositif s’inscrit naturellement dans les axes directeurs du Contrat Culturel de Territoire signé annuellement avec le Conseil Départemental, à savoir :
➢ Favoriser la pratique artistique.
➢ Permettre l’accès et la découverte des différents champs artistiques au plus
grand nombre.
➢ Développer et renforcer les différents parcours d’éducation artistique. 69
Les conditions de mise en œuvre étant compatibles avec les moyens techniques disponibles au Ciné 220, la Micro-Folie pourrait être installée et ouverte au public pour les vacances d’automne.
L’installation du Musée Numérique au sein du Ciné 220 viendra également soutenir le projet de redynamisation du cœur de ville à venir. La présence d’un établissement culturel en plein centre-ville situé à proximité des commerces de l’hypercentre, de la place du marché couvert et de la gare SNCF est un atout majeur.
Le projet Micro-folie de Brétigny se décline en 2 phases :
1) Ouverture du « Musée Numérique » pour les vacances de la Toussaint, avec projections hebdomadaires.
Public visé : tout public et partenaires locaux (séniors, jeunesse, partenaires associatifs, groupes d’habitants...)
Ouverture d’un « Espace Créatif » : séances accompagnées d’un médiateur et suivis d’ateliers d’arts plastiques.
D’autres ateliers créatifs inspirés des thèmes des modules disponibles seront déclinés sur les sites des diverses animations organisées par la ville, ceci afin d’encourager le public à se rendre au Ciné 220 pour découvrir la Micro-Folie et faire naître une appétence notamment pour la culture muséale.
Enfin, un espace immersif dit « espace de réalité virtuelle » viendra compléter ce dispositif.
A moyen terme un projet de parcours artistique incluant la Micro-Folie et les prochaines rencontres artistiques pourra être conçu par les services culturels et socio-culturels de la commune. Les partenaires de l’Education Nationale vont être informés afin d’étudier avec eux comment ces outils peuvent venir compléter leurs programmes.
Le centre d’art contemporain sera naturellement intégré au projet cible et un rapprochement avec l’université d’Evry qui propose une option Art et Technologie Numérique pourra être également proposé.
Le budget global de ce projet s’élève à 35 500 € : une demande de subvention
est en cours auprès du Conseil Départemental. Cette demande est cadrée par
la délibération N° 2019108 « demande de subventions au titre de l’année 2020 pour les projets des services culturels de la ville de Brétigny-sur-Orge ». Les crédits sont prévus au budget 2020.
2 / Création de l’Espace Ciné Art
A horizon 2023, la ville projette d’étendre la surface disponible autours du Ciné 220 et de réaliser des travaux de réorganisation des espaces afin de créer un complexe CINÉ’ART. 70
La Micro-folie de Brétigny disposera alors de locaux dédiés et adaptés et les plannings des conférences seront largement étendus. Les organisations seront revues en conséquence, les horaires d’ouverture étendues (7J/7) et des plages d’accès au musée en libre-service.
A terme, il est envisagé que la Micro-folie de Brétigny propose :
- Un espace entièrement dédié au musée numérique,
- Un espace pour la réalité virtuelle,
- Un espace d’échange et de convivialité (Café-Folies),
- Un espace d’exposition d’œuvres de la population,
- Et un espace créatif.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer
le bulletin d’adhésion au réseau Micro-Folie joint en annexe.
M. Le Maire : Merci, je voudrais insister sur le fait que nous sommes très attachés à ce projet que nous voulons lancer au début de cette nouvelle mandature, qui répond à une double ambition, c’est de faciliter au plus grand nombre l’accès à la culture, à la découverte d’œuvres dans un environnement de qualité, avec des outils modernes. Pour cela le numérique rend beaucoup de choses possibles ; la deuxième chose c’est la conviction que la culture est un bon support pour l’échange, cela doit favoriser les rencontres.
Le projet Micro-Folie nous paraissait aller complètement dans cette direction-là, c’est pour ça que nous avons souhaité engager Brétigny dans ce projet et bénéficier de cette initiative qui a été lancée par La Villette, pour faciliter le contact et la découverte d’œuvres importantes à Brétigny. Cela, c’est l’ambition. Ensuite il faut rappeler les choses sur les missions auxquelles on réfléchit depuis déjà quelque temps. Il faut faire deux remarques en lien avec la crise sanitaire : la première, c’est que cette question de pouvoir faciliter via le numérique l’accès à la culture est sans doute devenue beaucoup plus importante au moment où les déplacements sont plus compliqués, qu’il y a des contraintes qui vont continuer pendant un certain temps, on ne sait pas sous quelles formes ; et dans l’autre sens, les modalités de mise en œuvre sont encore à adapter parce que peut-être qu’à l’automne prochain, ou au printemps prochain, il va y avoir des contraintes particulières qui feront que nous devrons adapter les modalités pour faire vivre ce projet. Donc c’est vrai sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres choses, dans le contexte actuel nous devons garder un cap mais qui soit adaptable, flexible sur ses modalités de mise en œuvre, parce que nous ne savons pas forcément de quoi demain sera fait.
Dernière chose, importante aussi, c’est que techniquement c’est une première étape, Patricia Martigne l’a rappelé. C’est un point de départ qui ensuite devra permettre des renforcements, des développements autour de ce musée numérique Micro-Folie, autour de cet engagement numérique pour la Culture que ce projet représente bien
Des remarques, des questions ? 71
Mme DAENINCK : Bien évidemment vous allez vous douter de mon enthousiasme par rapport à ce genre de projet. Favoriser des rencontres, des ateliers, c’est vraiment très intéressant, favoriser la découverte d’œuvres, c’est enrichissant pour les gens qui n’ont pas la possibilité d’aller sur Paris. Continuons d’essayer, avec ce Covid qui ne facilite pas les sorties et nous enquiquine la vie, de favoriser aussi les sorties culturelles sur Paris pour les jeunes Brétignolais.
Mme Martigne, vous avez parlé de la jeunesse et des plus âgés. Est-ce que des écoles pourront adhérer à ce beau projet notamment quand vous parlez des ateliers qui pourraient se dérouler après les projections ? Bien sûr, ces ateliers seront liés à la situation sanitaire que nous aurons au moment de la mise en place mais il serait intéressant que l’Education nationale sur Brétigny soit mise en partenariat avec ce beau projet pour amener les enfants à assister au Ciné 220 aux projections, et ensuite aux ateliers.
M. Le Maire : Merci de partager notre enthousiasme pour ce projet, bien sûr que cela a vocation idéalement à être utilisé par les écoles comme un outil pédagogique également. Sur les modalités, pour l’instant je ne peux pas prendre d’engagement à ce stade parce qu’une des contraintes avec la crise sanitaire, c’est la capacité d’accueil des sites. A ce stade on ne sait pas ce qui sera possible dans un délai raisonnable, mais bien sûr c’est quelque chose qui devra être utilisé plus largement pour faciliter l’accès à la découverte, la culture, surtout dans une période où les déplacements ne sont pas simples, et même sans crise sanitaire c’est toujours plus simple d’avoir accès à des choses près de chez soi, c’est aussi l’ambition de ce projet.
Nous passons au vote.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
40- Autorisation de signature d'une convention avec la fondation 30 millions d'amis
Rapporteur : Mme Foulon
Depuis 2015, les animaux reconnus comme des êtres sensibles, doivent être
enregistrés sous un numéro ICAD, qui désigne leur propriétaire. Les animaux errants signalés sont normalement pris en charge par la SACPA, organisme à qui est
déléguée l’obligation communale de fourrière et d’équarrissage. La ville connait une
surpopulation généralisée de félins de compagnie, qui ne sont pas identifiés ni stérilisés, ou abandonnés, se reproduisant donc à loisir.
L’agent au poste de chargé de projets environnement, au sein du service cadre de
vie, aidé de bénévoles engagés dans la cause animale, organise depuis 2016 la reconnaissance et le suivi sur le terrain des foyers de surpopulation des chats
errants, leur capture, leur stérilisation auprès de vétérinaires partenaires, puis le 72
nourrissage de ces animaux alors enregistrés au titre de chats libres. Cette
campagne permet l’installation d’animaux stérilisés sur un territoire donné, et permet
naturellement une régulation de la population.
Chaque année, un budget est alloué aux différents vétérinaires participant au
programme.
Le budget alloué en 2020 est de 2 000 euros (reconduction du budget depuis 2016).
Cela correspond, sans aide subsidiaire à la stérilisation de 15 à 18 chats.
La fondation 30 Millions d’Amis (30 MA) offre de subventionner les programmes de
stérilisation depuis 2016, prônant la régulation contrôlée de l’espèce.
Ainsi, la commune de Brétigny sur Orge a bénéficié, en 2016, 2017 et 2018 d’un
supplément de budget permettant la prise en charge d’une soixantaine de chats en 3 ans. Le principe de facturation était basé sur le partage des honoraires, que les
vétérinaires transmettaient simultanément, à la commune, et à la fondation.
En 2019, l’organisme 30 MA. avait précisé qu’elle souhaitait qu’une association,
subventionnée par la commune fasse la demande fonds, mais les bénévoles,
membres d’associations sur d’autres territoires n’ont pas souhaité assumer cette charge. De ce fait, le service a poursuivi le programme sans l’aide de la fondation.
En 2020 la fondation évolue sur les modes de gestion. Elle permet à nouveau une aide en direct aux communes, sous réserve de la signature d’une convention qui
prévoit une avance de financement. Le principe est d’estimer le nombre d’individus à
prendre en charge jusqu’au 31 décembre, selon le barème établi dans le questionnaire préalable, qui définit la somme à leur verser en amont des
interventions.
Le dossier de convention détaille les modalités et la somme due à 30 MA. Cette
somme, inférieure au budget prévu par la commune permettra de pallier aux
dépassements d’honoraires ou autres cas particuliers.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire
ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
M. Le Maire : Merci. Effectivement c’est une action dont nous sommes très heureux qu’elle ait lieu à Brétigny, avec la participation de la Mairie et d’un certain nombre de bénévoles, afin d’agir sur ce sujet très important de la stérilisation des chats, les modalités de financement de 30 Millions d’Amis ont pu évoluer notamment parce que la situation dans laquelle nous étions l’an dernier était un peu ubuesque, nous ne pouvons que nous en féliciter.
Des remarques,des questions ou des interventions ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35 73
41- Motion plan d'urgence de sauvetage des transports publics
MOTION : Plan d’urgence de sauvetage des transports publics
Monsieur le Président de la République,
Face à une crise sanitaire sans précédent qui conduit le pays à affronter une crise
économique et sociale majeure, il est urgent que l’Etat puisse adopter un plan de
sauvetage des transports du quotidien, à l’image de ceux adoptés pour les secteurs du transport aérien, de l’automobile et de l’aéronautique, et en suivant l’exemple des
gouvernements allemands, néerlandais et britanniques.
En Ile de France les pertes de recettes voyageuses liées au confinement, à
l’obligation de distanciation physique dans les transports et à la désaffection de ces
derniers, de même que les pertes de versement mobilités liées au chômage partiel et
à la crise économique, sont estimées à 2,6 milliards d’euros en 2020 (1 milliard
d’euros au titre du versement mobilité des entreprises non versé et 1,6 milliard d’euros de pertes de recettes voyageurs), soit près de 26% de pertes de recettes
annuelles.
Ce ratio est peu ou prou le même pour toutes les autorités organisatrices de transport en France qui subissent un terrible effet ciseau, ayant été obligées de
devoir maintenir un niveau d’offre le plus élevé possible avec des surcoûts liés aux
mesures sanitaires, alors même que les recettes s’effondrent dramatiquement.
Malgré la qualité et la prudence de sa gestion financière, soulignée par un récent
Rapport de la chambre Régionale des Comptes, Île-de-France Mobilités, qui est un
établissement public administratif, ne peut emprunter une telle somme pour financer
des dépenses de fonctionnement. Les collectivités qui la dirigent et la subventionnent
à hauteur de 10%, ne disposent pas, quant à elles, de la possibilité légale de
s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement.
Il serait totalement inconcevable et injuste, à nos yeux, de faire payer cette ardoise
liée à la crise sanitaire du COVID-19 par les voyageurs, qui devraient en supporter le coût estimé entre 15 et 20 euros de hausse du Navigo mensuel ! Tout comme il aurait été injuste de ne pas rembourser le coût des abonnements des Franciliens qui
ne pouvaient emprunter les transports en commun pendant le confinement, mesure
prise par l’ensemble des autorités organisatrices en France. Ajoutons qu’une telle décision d’augmentation des tarifs, au-delà de son impact très fort sur le pouvoir d’achat des Franciliens, pèserait également sur les finances des entreprises,
puisqu’elles devraient verser à leurs salariés 1,3 milliards d’euros de remboursement employeur, ce qui pèserait fortement sur leurs comptes, et donc sur l’emploi, dans la
période de récession que nous traversons. Il n’est pas d’avantage concevable qu’Île- de-France Mobilités réduise l’offre de transports collectifs ou renonce à honorer ses
commandes de matériels roulants indispensables à l’amélioration de la qualité des 74
transports du quotidien, et qui sont si précieuses pour tout le secteur ferroviaire
français.
Une cessation de paiement d’Île-de-France Mobilités, inéluctable sans nouvelle
recette votée par l’Etat dès juillet, menacerait des centaines de milliers d’emplois en
France que ce soit chez les opérateurs de transports, chez les constructeurs de matériel roulant et leurs sous-traitants, équipementiers, ainsi que dans les
entreprises de travaux publics.
Monsieur le Président de la République, vous vous êtes engagé à ce que l’Etat
supporte les conséquences si brutales de la crise sanitaire « quoi qu’il en coûte »,
vous avez insisté sur le caractère écologique de votre plan de relance, et sur la
solidarité de l’Etat avec les plus fragiles, c’est pourquoi nous vous demandons
instamment de ne pas laisser dans une situation de potentielle cessation de paiement
les transports publics franciliens, transports populaires et écologiques, indispensables pour l’exercice du droit de chacun à la mobilité, la reprise de l’activité économique et
la lutte contre la pollution. Nous vous demandons à ce titre la compensation intégrale
des pertes de recettes fiscales et voyageurs d’Île-de-France Mobilités liées à l’épidémie de Covid pour l’année 2020 et un mécanisme de compensation pour les
années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la situation économique et de la
fréquentation de nos transports en commun ainsi qu’un plan de relance du secteur
industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux élaborés pour
l’aéronautique et l’automobile.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la présente motion.
M. Le Maire : Il s’agit d’une motion sur le plan d’urgence de sauvetage des transports publics qui a été adoptée à l’unanimité du conseil d’administration d’Ile de France Mobilités, c’est cet organisme qui coordonne et gère les transports en Ile de France, et qui est relayé dans un certain nombre de collectivités d’Ile de France, les communes, les intercommunalités, les départements.
Quelle est la situation ? La situation est que pendant la crise sanitaire, les transports ont été maintenus à la demande de l’Etat mais avec des contraintes particulières évidemment. Il y a eu des pertes de versement, bien sûr, aussi bien liées au chômage partiel qu’à la crise économique, enfin, la fin de versement Mobilité des entreprises. Au final il y a pour Ile de France Mobilités un déficit de fonctionnement de 2,6 milliards d’euros à l’échelle de l’Ile de France. Ceci est absolument énorme et la difficulté à laquelle est confrontée cette autorité organisatrice des transports en Ile de France, c’est qu’ils ne peuvent pas s’endetter pour financer le fonctionnement. Donc s’il n’y a pas de soutien de l’Etat sur un sujet comme celui-là, s’il n’y a pas de participation du Gouvernement pour soutenir les transports publics en Ile de France comme il a fait le choix de soutenir de nombreux autres secteurs très fortement impactés par la crise sanitaire, la conséquence pourrait être une augmentation forte du coût du Pass Navigo. S’il fallait faire peser ce déficit sur les voyageurs cela pourrait être estimé à 15 à 20 € par mois, ce qui serait évidemment inacceptable pour les Franciliens. 75
La situation se tend sur le sujet, la Présidente de la Région Ile de France et d’Ile de France Mobilités, Valérie Pécresse, refuse de payer la SNCF et la RATP qui, dans l’autre sens, en cascade ne peuvent pas investir sur un certain nombre de projets. La situation est extrêmement tendue sur les transports en Ile de France. On sait bien pourtant que même avant la crise sanitaire la situation n’était pas rose, loin de là, mais vraiment insatisfaisante pour les usagers en termes de fiabilité et d’investissements qui se faisaient toujours trop attendre. Les conséquences sont extrêmement graves, compliquées, et c’est pour cela que les collectivités territoriales d’Ile de France se mobilisent pour demander à l’Etat un soutien particulier pour pouvoir traverser cette période très particulière de crise sanitaire pendant laquelle les transports ont continué à fonctionner pour évidemment permettre aux personnels dits « prioritaires » d’assurer leurs services aux populations.
Voici l’esprit de la motion qui vous est présentée et sur laquelle il peut y avoir des remarques si certains le souhaitent.
Mme DAENINCK : Bien entendu comme je l’ai fait à l’agglomération, je voterai cette motion, c’est vrai qu’il est important que l’Etat prenne ses responsabilités par rapport aux transports SNCF et RATP qui sont indispensables dans notre ville et dans la région Ile de France. Déjà nous avons des difficultés avec le Grand Paris, c’est indispensable de solliciter l’Etat sur son intervention.
M. Le Maire : Je partage tout à fait ce point de vue. Nous allons passer au vote.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
M. MEARY : L’ordre du jour est épuisé, et il n’y a pas de questions orales, est-ce qu’il y a des questions diverses ?
Mme DAENINCK : J’ai une question, M. Le Maire, sur les documents que vous nous avez donnés, je ne l’ai pas fait remarquer tout à l’heure à la question 19, c’est sur la désignation des représentants dans des établissements, et notamment les conseillers municipaux élus, avec bien sûr le principal intéressé M. Bétrancourt titulaire, juste Joliot Curie Elémentaire, cela fait un petit moment que ça n’existe plus, donc j’espère que ce n’est pas le fait que le poste qu’occupait Mme Lalanne en 6ème position passe M. Bétrancourt en position 9 dans les adjoints, je ne sais pas si c’est lié à ça ou pas, mais faites attention quand même à ce genre de document ; Joliot Curie Elémentaire a eu son heure de gloire, maintenant c’est Joliot Curie Maternelle qui a des effectifs très importants pour la rentrée et qui va devoir trouver de la place pour mettre tous ces petits bouts de chou de la petite section à la grande section. Merci M. Le Maire.
M. GUSTAVE : Cela ne concerne pas forcément le conseil municipal mais j’aimerais si vous le permettez à la fin du conseil rendre un hommage à M. Merzac, un restaurateur sur Brétigny qui tenait l’Oasis . Si on pouvait faire un hommage à notre ami qui est parti trop jeune. 76
M. Le Maire : On a tous été énormément surpris, c’est arrivé d’un coup, personne ne s’y attendait, en tout cas moi je ne m’y attendais pas du tout. Il tenait la pizzeria l’Oasis rue Anatole France et il est mort dans son lit. C’est peut-être et sans doute une mort tranquille mais c’est terriblement triste car très jeune, je pense à son épouse, à sa fille qui a 17 ans, et évidemment c’est un moment très difficile et c’est triste pour Brétigny car c’est quelqu’un qui a apporté de la vitalité à la commune, il était énergique, enthousiaste, chaleureux, et franchement il va nous manquer.
Je propose en effet que nous observions une minute de silence.
(Une minute de silence est observée.)
M. Le Maire : Je vous remercie et maintenant la parole à M. Bétrancourt pour certains éléments de réponse à Mme Daeninck , que je complèterai éventuellement.
M. BETRANCOURT : Très rapidement, sur la note dont a parlé Mme Daeninck, en effet on s’est fait la remarque nous-mêmes. Je voulais vous rassurer, si certains accordent à l’ordre numérique une importance symbolique, je pense qu’il faut s’attarder sur le fait qu’on a une équipe avec Mme Gaëlle Piloquet, Mme Cécilia Foulon, et Mme Cestia-Furcy, qui est entièrement tournée sur la question éducative, et j’espère donc que nous pourrons peut-être avec vous également faire face aux défis qui nous attendent dès cette rentrée sur un plan sanitaire et sur un plan éducatif plus largement. Je vous remercie.
M. Le Maire : Le principe, c’est que tous les adjoints et les conseillers délégués ont une délégation de signature, tous en mon nom peuvent prendre des décisions qui engagent l’équipe municipale, quelle que soit la position sur le tableau.
Merci à tous d’avoir participé à nos travaux, merci à ceux qui nous ont suivis sur les réseaux sociaux malgré un ordre du jour parfois un peu fastidieux car c’est un début de mandat et il y a des désignations et des installations. Nous avons pu quand même aborder des points de fond importants pour les Brétignolais comme le Compte Administratif et les nouveaux projets.
Merci à tous d’avoir suivi cela, la séance est maintenant levée.
Fin de la séance à 23H55
Nicolas MÉARY
Le Maire