Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 085-218502292-20221004-2022 08 _D83-DE
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2022/08/D83
Séance du 29 SEPTEMBRE 2022
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 12
Votants 12
L'an deux mille vingt-deux, le vingt neuf septembre, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. CHATELLIER Christian, Maire. Madame Christèle CHARRON étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 26 septembre 2022. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, CHARRON, FAVREAU, GRELIER, PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, ROBINEAU, NOURY
ABSENTS EXCUSES : M. BARBARIT, MME BOUILLAUD et M. MERCERON Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DES ACTES DE COMMANDE PUBLIQUE
Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 10 décembre 2013, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer une première convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. La commune de Saint Hilaire de Voust s’est ainsi engagée à transmettre au Préfet les actes réglementaires et budgétaires respectant les formats définis par norme d’échanges.
La loi « Notre », n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République est venue renforcer le système de transmission des actes réglementaires, budgétaires et de commande publique en rendant obligatoire la dématérialisation des actes de certaines collectivités territoriales lors de leur transmission au contrôle de légalité,
Par ailleurs, la réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur en 2016, a fixé, par l’article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’objectif d’une compte dématérialisation au 1% octobre 2018 des procédures de passation des marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 euros HT.
Depuis le 9 janvier 2019, l’application ACTES permet de transmettre sous format électronique des actes volumineux tels ceux de la commande publique. L’extension du champ de télétransmission aux actes de commande publique nécessite toutefois une modification en ce sens de la convention ACTES déjà conclue. Un nouveau projet de convention est donc soumis au Conseil Municipal.
Après avoir détaillé les modalités des échanges électroniques fixées par le projet de la nouvelle convention dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés ad ID':085-218502292-20221004-2022 08 D83-DE
- D’ACCEPTER le projet de convention proposé par le Représentant de l’Etat pour la transmission
électronique des actes réglementaires, budgétaires et de commande publique ;
- _ D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce relative à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, La secrétaire de séance, Christian CHATELLIER Christèle CHARRON
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.