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Déliberation - 620a56130cb43277464215
Arrêté - 649add38ef12d899781887
unknown - 65fbfcf34b394298562490
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 005 Sign
Déliberation - Delib. Convention CAF 2022 049 22nov.22
Compte-Rendu
Déliberation - 649aa63770faa034168374
Déliberation - 6a427b7069102430952019
Déliberation - 671213a62cb0f165086929
Déliberation - 6a0f0c154db29941189433
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Déliberation - 6a0f0c154db29941189433)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
en
préfecture
É
\
4
j
| CO
Date
de
réception
préfecture :
12/05/2026
1
)
A
Lis
}
Convention
relative
au
fonctionnement
de
la
Crèche
«
Les
Pitious
»
à
Naucelles.
KRKKRKERÉERRKRRX
Entre
la
Commune
de
NAUCELLES,
représentée
par
son
Maire
Christian
POULHES,
autorisé
par
délibération
en
date,
Et La
Commune
de
CRANDELLES,
représentée
par
son
Maire
Patrick
DELORT,
autorisé
par
délibération
en
date
du
La
Commune
de
JUSSAC,
représentée
par
son
Maire
André
ARNAL,
autorisé
par
délibération
en
date
du
La
Commune
de
LAROQUEVIEILLE,
représentée
par
son
Maire
Jean-Louis
PRAX,
autorisé
par
délibération
en
date
du
La
Commune
de
MARMANHAC,
représentée
par
son
Maire
Aymeric
FAIVRE,
autorisé
par
délibération
en
date
du
La
Commune
de
REILHAC,
représentée
par
son
Maire
Jean-Pierre
PICARD,
autorisé
par
délibération
en
date
du
PREAMBULE
À
la
création
du
Centre
Social
Intercommunal
de
la
Vallée
de
l’Authre,
il
a
été
convenu
entre
les
communes
membres
de
maintenir
la
Structure
Multi
Accueil
de
la
petite
enfance
« Les
Pitious
» hors
champ
de
compétence
du
Centre
Social.
Ce
service
est
assuré
par
la
commune
de
Naucelles.
Aux
fins
de
pratiquer
une
égalité
tarifaire
entre
les
familles,
et
pour
tenir
compte
de
l'origine
géographique
des
enfants,
(50
%
de
fréquentation
extérieure
à la
commune
de
NAUCELLES,
et
majoritairement
originaire
des
communes
du
territoire
du
Centre
Social)
il
a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°" : Rôle
de
gestion.
La
commune
de
Naucelles
assure
la gestion
de
la Structure
Multi
Accueil
« Les
Pitious
», dans
les
locaux
communaux
affectés
à cet
usage,
et avec
du
personnel
qualifié
soumis
au
statut de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
A
ce
titre,
la
Structure
Multi-Accueil
« Les
Pitious
»
étant
l'établissement
d'accueil
de
jeunes
enfants,
c’est
la
commune
de
Naucelles
qui
perçoit
les
subventions
de
fonctionnement
de
la
CAF.
Article
2
: Modalités
d’attribution
des
places
L'attribution
des
places
en
accueil
régulier
ou
régulier
atypique
est
faite
en
fonction
des
places Accusé
de
réceplion
en
préfecture
015-211500830-202604
2026-4-19-DE
Date
de
réception
préfecture
12/05/2026
disponibles
et d’une
liste établie
selon
les critères
suivants
:
- Habitants
sur
la commune
de Naucelles
: + 3 points
- Deux
parents
en
situation
d'emploi
: +2
points
- Frères
ou
sœurs
ayant
fréquenté
la structure
: +1
point
- Famille
bénéficiant
des
minimas
sociaux
: +1
point
- Enfant
en
situation
de handicap
: +1
point
- Parents
employés
de
la commune
de Naucelles
: +1
point
- Famille
monoparentale
en
activité
habitant
la Vallée
de
l’Authre
: +2
points
- Pré-inscription
durant
le premier
trimestre
de
grossesse
: +
1 point.
Les
dossiers
sont
classés
en
fonction
du
total
de
points
correspondant
à la situation
de
la famille.
par
ordre
décroissant.
En
cas
d'égalité
de
points,
il
est
compte
tenu
de
l'ordre
de
dépôt
du
dossier.
Les
dossiers
sont
ensuite
traités
au
cours
d’une
commission
réunie
au
moins
trois
mois
avant
la date
d'entrée.
Article
3
: Calcul
du
déficit.
Le
déficit
annuel
de
l’année
N
est
calculé
en
retranchant
du
coût
global
de
fonctionnement
les
participations
des
familles
encaissées
dans
l’année
N
ainsi
que
les
versements
effectués
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Cantal
au
titre
du
Bonus
Territoire
CTG
revalorisé,
encaissés
dans
l’année
N,
tels que
ces
chiffres
apparaissent
dans
la comptabilité
de
la Commune
de
Naucelles.
Article
4
: Modalités
de
participation.
Le
déficit
annuel
d'exploitation
de
la
structure
est
pris
en
compte
de
manière
solidaire
par
les
communes
signataires
pour
50
%
de
son
montant.
Les
50
%
restant
sont
pris
en
charge
par
la commune
de
Naucelles
qui
conserve
aussi
50
%
des
places
d’accueil
pour
la population
municipale.
Le
pourcentage
de
prise
en
charge
par
chaque
commune
signataire
est
calculé
en
fonction
du
nombre
d'enfants
de
moins
de
quatre
ans
présents
sur la commune
au
31
décembre
de
l'année
N
considérée,
ou
des
derniers
chiffres
connus
transmis
par
la CAF
(Tableau joint
en
annexe
1)
Article
$
: Appel
de
participation.
La
commune
de
Naucelles
appellera
les
participations
auprès
des
communes
signataires
au
vu
du
compte
de
résultat
de
l’année
N-1,
dans
le courant
de
l’année
N.
Article
6
: Evolution
de
la
Structure
Multi
Accueil.
Toute
évolution
significative
de
la
Structure
Multi
Accueil,
notamment
relative
au
personnel
employé,
sera
discutée
avec
les communes
signataires
et en
concertation
avec
les
services
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
et de
la Protection
Maternelle
et Infantile
du
Cantal.
Article
7
: Extension
de
la
convention.
La
présente
convention
peut
être
étendue
à d’autres
communes
qui
deviendraient
membre
du
Centre
Social
Intercommunal
de
la
Vallée
de
l’Authre
sous
réserve
de
l'accord
de
l’ensemble
des
communes
signataires.
L'extension
se
fera
sous
la
forme
d’un
avenant
à
la
présente
convention. Accusé
de
réception
en
lecture
015-211500830-20260428-D2026-4-19-DE Date
de
réception
préfecture
: 12/05/2026
Article
7
: Durée
de
la
convention.
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la limite
de
5 ans.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
plusieurs
parties
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
à la
Commune
de
Naucelles,
gestionnaire
de
la
Structure
Multi
Accueil,
deux
mois
au
moins
avant
la
date
d'échéance
de
la
convention.
Fait
à Naucelles,
le
Le
Maire
de
NAUCELLES,
Le
Maire
de
CRANDELLES,
Christian
POULHES.
Patrick
DELORT.
Le
Maire
de JUSSAC,
Le
Maire
de
LAROQUEVIEILEE,
André
ARNAL
.
Jean-Louis
PRAX.
Le
Maire
de
MARMANHAC,
Le
Maire
de
REILHAC,
Aymeric
FAIVRE.
Jean-Pierre
PICARD.
[NAUCELLES
—_
|
62
32.98
CRANDELLES
lé
8.51
JUSSAC
58
30.85
LAROQUEVIEILLE
1
3.19
[MARMANHAC
__
a
ë
4.26| |REILHAC
Accusé
de
réception
015-211500830-20260428-D2026-4-19-DE Date
de
réception
préfecture
: 12/05/2026
en
préfecture
[TEISSIERES
DE CORNET
_
13.83
|
6.38
ANNEXE
1:
Nombre
d’enfants
de
moins
de
quatre
ans
au
31/12/2024
(derniers
chiffres
fournis
par
la
CAF
le).
| COMMUNE
| Nombre
d'enfants
< 4 ans __
| Pourcentage
| NAUCELLES
:
_|62
3298%
| CRANDELLES
16
851%
JUSSAC
| 58
[30.85%
| LAROQUEVIEILLE
[6
=
13.19%
| MARMANHAC
DE
| 4.26%
REILHAC
__
|26
.
113.83
| TOTAL
| 188
L
__|100
%
on