Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6a0f0c154db29941189433
Déliberation - 620a5c4da4105492405051
Déliberation - 649aa63770faa034168374
unknown - 657c5ef5b2432750281193
Déliberation - 67c1c9d5ae6b1292195807
unknown - 649d9cf1b8275418078543
unknown - 63a07308e982b001601961
Conseil Municipal - 657c5eeea60ff369014431
unknown - 671213a717c52626570103
Déliberation - 6a4688813ae2c122082755
Déliberation - 620a56130cb43277464215
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Déliberation - 620a56130cb43277464215)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
COMMUNE
DE
JUSSAC
délibération
:
SEANCE
DU
VENDREDI
17
SEPTEMBRE
2021
D_2021_4
12
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vendredi
17
septembre
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
polyvalente
de
Jussac,
sous
Nombre
de
conseillers
en
Fr
|
|
présidence
de
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Le
Maire.
exercice
: 19
Présents
: 17
Date
de
convocation
du
: 13
Septembre
2021
Votants
: 19
Présents
: Monsieur
RODIER
Jean-François,
Madame
BASTIEN
Joëlle,
Madame
FOUSSAT
Françoise,
Monsieur
SCIORETO
Cyrille,
Madame
GANE
Cécile,
Monsieur
ARNAL
André,
Madame
MALHERBES
Caroline,
Monsieur
LACROIX
Michel,
Madame
ROUX
Céline,
Madame
CLUSE
Nathalie,
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick,
Objet
: Lignes
Directrices
Monsieur
ROFFY
Jacques,
Madame
COLOMB
Yvette,
Monsieur
VIOLLE
Willy,
de
Gestion
(LGD)
:
Madame
LINARD
Danielle,
Madame
DELHOSTAL
Anne,
Monsieur
ROUX
Hervé
avancement
de
grade
et
ne:
ê
à
à
——_—_——
*
psg;
,
.
s
:
”
ACCES
à un
posre
a
oste
E
Madame
PRADEL
Céline
a donné
pouvoir
à Monsieur
ROUX
Hervé
responsabilité
d'un
niveau
Monsieur
ANDRE
J
L
déniné
ir à Monsieur
BODIER.Jssri-Francdis
me
onsieur
ean-Luc
a donné
pouvoir
à Monsieur
ançoi
Absent(s)
:
Excusé(s)
: Madame
PRADEL
Céline,
Monsieur
ANDRE
Jean-Luc
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Nathalie
CLUSE
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
38-5
;
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 aout
2019
dite
de
Transformation
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à l'évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires
;
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
le Comité
technique
le 10/06/2021
;
Considérant
la nécessité
de
définir
des
critères
concernant
l'évolution
professionnelle
et
notamment
l'avancement
de
grade
et
l'accès
à un
poste
à responsabilité
d'un
niveau
supérieur
;
Considérant
la nécessité
de
mettre
en
place
une
stratégie
pluriannuelle
de
gestion
des
ressources
humaines,
Suivant
l'exposé
:
Lignes
Directrices
de
Gestion
(LDG)
-
AVANCEMENT
DE
GRADE
et
ACCES
A UN
POSTE
A RESPONSABLITE
D'UN
NIVEAU
SUPERIEUR
GENERALITES Les
LDG
sont
instituées
par
le décret
n°
2019-1265
et la
Loi
de
Transformation
de
la Fonction
Publique.
Les
LDG
sont
la formalisation
par
écrit
de
l'ensemble
des
process
RH
applicable
à la
collectivité
dont
les
avancements
de
grade.
Elles
permettent
une
plus
grande
transparence
et
plus
grande
équité
dans
le processus
décisionnel
RH.
Elles
sont
élaborées
pour
une
période
de
1 à 6
ans.
Elles
peuvent
être
revues
chaque
année
selon
le même
process
de
validation
initiale
(avis
CT
+ Délibération).
Les
LDG
relatives
à l'avancement
de
grade
et
l'accès
à un
poste
à responsabilité
d'un
niveau
supérieur
sont
soumises
à l'avis
du
Comité
Technique.
ETAT
DES
LIEUX
Des
pratiques
existantes
Les
documents
concernant
les
Ressources
Humaines
de
la Commune
de
Jussac
sont
les
suivants
:
- Tableau
des
effectifs,
- Délibération
relative
au
régime
indemnitaire
RIFSEEP
du
06/04/2017,
- Le
ratio
d'avancement
de
grade
fixés
par
délibérations
du
18/11/10
et
18/12/12,
- Le
protocole
d'accord
relatif
au
temps
de
travail
(délibération
du
21/11/2001),
- L'instauration
du
Compte
Epargne
Temps
par
délibération
du
18/11/2010
puis
sa
modification
le 29/11/2018,
- Les
entretiens
professionnels
annuels,
- Les
fiches
de
postes,
- Le
bilan
social,
- Le
Budget
primitif
et
le Compte
administratif
= chapitre
012.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-12-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021
Des
effectifs
des
emplois
et
des
compétences
Le
bilan
social
établi
au
titre
de
l'année
2019
fait
apparaitre
les
éléments
suivants
:
—
Effectifs
” 25
agents
employés
par
la collectivité
au
31
décembre
2019
# fonctionnaires
> 21
fonctionnaires
» contractuels
permanents
> 4
contractuels
permanents
> 0
contractuel
non
permanent
»# contractuel
non
permanent
# Aucun
contractuel
permanent
en
CDI
Personnel
temporaire
intervenu
en
2019
: aucun
agent
du
Centre
de
Gestion
et
aucun
intérimaire
——
Caractéristiques
des
agents
permanents
æ Répartition
par
filière
et
par
statut
æ Répartition
des
agents
par
catégorie
Filière
Titulaire
Contractuel
Tous
Administrative
14%
12%
8%
Technique
76%
100%
80%
_
Culturelle
5%
4%
V
» Ghegorie
A
Sportive
n Catégorie
B
Médico-sociale
.
Police
» Catégorie
C
Incendie Animation
5%
4%
Total
100%
100%
100%
”
Répartition
par
genre
et
par
statut
#
Les
principaux
cadres
d'emplois
* Hommes
s FRISRIRE
Cadres
d'emplois
% d'agents
Fonctionnaires
REC
NN HN
Te
sex
Agents
de
maitrise
12%
contractuels
MECS
DRE
TEE
Adjoints
administratifs
8%
Rédacteurs
4%
Ensemble
METZ
RTE
Adjoints
du patrimoine
4%
Temps
de
travail
des
agents
permanents
* Répartition
des
agents
à temps
plein
ou
à temps
partiel
Répartition
des
agents
à temps
complet
”
ou
non
complet
Fonctionnaires
57%
Temps
complet
» Temps
non
complet
» Temps
plein
» Temps
partiel
Les
2 filières
les
plus
concernées
par
le
temps
non
complet
Filière
Fonctionnaires
Contractuels
ulturelle
100%
2chnique
50%
50%
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-12-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021 Pyramide
des
âges
En
moyenne,
les
agents
de
la collectivité
ont
44
ans
Âge
moyen*
des
agents
permanents
Fonctionnaires
46,79
Contractuels permanents
Pyramide
des
âges
des
agents
sur
emploi
permanent
27,50
Ensemble
des
43.70
de30à49ans
16%
permanents
'
28%
=
©,
0
Équivalent
temps
plein
rémunéré
Biiommes
Bi
Femmes
* L'age
moyen
est
calcule
sur
la base
des
tranches
d'age
21,46
agents
en
Equivalent
Temps
Plein
Rémunéré
(ETPR)
sur
l'année
2019
> 18,52
fonctionnaires
> 2,94
contractuels
permanents
> 0,00
contractuel
non
permanent
39
057
heures
travaillées
rémunérées
en
2019
Répartition
des
ETPR
permanents
par
catégorie
Catégorie
A
,00
ETPR
Catégorie
B [M
2,00
ETPR
Catégorie
C SSSR
1,26
ETPR
Positions
particulières
Aucune
position
particulière
Mouvements
> Un
agent
dans
une
autre
situation
(disponibilité
d'office,
congés
spécial
ou
hors
cadre)
En
2019,
2 arrivées
d'agents
permanents
et
2 départs
Aucun
contractuel
permanent
nommé
stagiaire
Emplois
permanents
rémunérés
Effectif
physique
théorique
Effectif
physique
au
au
31/12/2018°
31/12/2019
25
agents
25
agents
“ cf.
page
7
Variation
des
effectifs*
entre
le 1er
janvier
et le
31
décembre
2019
Fonctionnaires
à
-8,7%
Contractuels
#
100,0%
Ensemble
>
0,0%
” Principales
causes
de
départ
d'agenis
permanents
Départ
à la
retraite
100%
” Principaux
modes
d'arrivée
d'agents
permanents
Remplacements
(contractuels)
100%
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-12-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021
Evolution
professionnelle
Aucun
lauréat
de
concours
ou
d'examen
# 2
fonctionnaires
ont
bénéficié
d'une
professionnel
promotion
interne
au
choix
en
2019
12,5
% des
hommes
ont
bénéficié
d'une
promotion
au
choix
contre
7,7
% des
femmes
* Aucun
agent
n'a
bénéficiéd'un
accompagnement
par
Un
conseiller
en
évolution
professionnelle
8 avancements
d'échelon
Sanctions
disciplinaires
Aucune
sanction
disciplinaire
prononcée
en
2019
Nombre
de
sanctions
prononcées
concernant
les
p
fonctionnaires
en
2019
Hommes
Femmes
Sanctions
1°
groupe ” group
Sanctions
2°"*
groupe
Sanctions
3°°*
groupe
Sanctions
4°"*
groupe
OO ©0O©0o
OO © ©o
. Budget
et
rémunérations
Les
charges
de
personnel
représentent
55,02
% des
dépenses
de
fonctionnement
Budget
d
Ch
d
Soit 55,02
%
des
dépenses
de
age
ee
1277632€
arees
702934€
mm
"5
CCP
fonctionnement*
personnel*
fonctionnement
* Montant
global
Rémunérations
annuelles
brutes
-
Rémunération
- emploi
non
à
466
513
€
emploi
permanent
:
permanent
:
Primes
et
indemnités
versées
:
29
792€
0€
Heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
:
927
€
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
:
1 299
€
Supplément
familial
de
traitement
:
4 826€
Indemnité
de
résidence
:
0 €
La
part
du
régime
indemnitaire
sur
les
rémunérations
annuelles
brutes
pour
l'ensemble
des
agents
permanents
est
de
6,39
%
Part
du
régime
indemnitaire
sur
les
rémunérations
Part
du
régime
indemnitaire
|
par
catégorie
et
par
statut
sur
les
rémunérations
:
13%
Fonctionnaires
7,16%
6%
Contractuels
sur
emplois
permanents
0,65%
1%
Ensemble
6,39%
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
m Fonctionnaires
M Contractuels
ou
.
|
Aucune
heure
supplémentaire
réalisée
et
rémunérée
Le
RIFSEEP
a été
mis
en
place
pour
les
fonctionnaires
en
2019
Les
primes
sont
maintenues
en
cas
de
congé
de
maladie
92
heures
complémentaires
réalisées
et
rémunérées
ordinaire
en
2019
La
collectivité
est
en
auto-assurance
sans
convention
de
gestion
avec
Pôle
Emploi
pour
l'assurance
chômage
de
ses
agents
contraciuels
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-12-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021
Absences
(nouveauté
2019
- agents
présents
au
31/12/2019)
En
moyenne,
73,8
jours
d'absence
pour
> En
moyenne,
0,3
jour
d'absence
pour
tout
tout
motif
médical
en
2019
par
motif
médical
en
2019
par
agent
contractuel
fonctionnaire
permanent
ji
s
Contractuels
Ensemble
agents
Fonctionnaires
permanents
permanents
LE
z
Taux
d'absentéisme
10,70%
0,07%
9,00%
« compressible
» (maladies
ordinaires
et
accidents
de
trava!!)
Se
L
BH
Taux
d'absentéisme
médical
20,22%
0,07%
17,00%
(routes
absences
pour
motif
médicai)
DOS
h
LE
Taux
d absentéisme
global
|
20,22%
0,07%
17,00%
(toutes
absences
y compris
maternité,
poternite
et autre)
Rs
B
CS
Aucune
journée
de
congés
supplémentaires
accordée
au-delà
des
congés
légaux
(exemple
: journée
du
maire)
25,9
% des
agents
permanents
ont
eu
au
moins
un
jour
de
carence
prélevé
La
collectivité
adhère
à un
contrat
d'assurance
groupe
pour
la gestion
du
risque
maladie
Accidents
du
travail
Prévention
et
risques
professionnels
1 seul
accident
du
travail
déclaré
au
|
total
en
2019
ASSISTANT
DE
PRÉVENTION
1 assistant
de
prévention
désigné
dans
la
1 accident
du
travail
pour
25
agents
en
position
collectivité
d'activité
au
31
décembre
2019
+
FORMATION
2 jours
de
formation
liés
à la
prévention
(habilitations
et
formations
obligatoires)
‘ Handicap 25 les
collectivités
de
plus
de
20
agents
équivalent
temps
=
DÉPENSES
‘in
sont
soumises
à l'obligation
d'emploi
de
travailleurs
La
collectivité
a effectué
des
dépenses
en
handicapés
à hauteur
de
6 %
des
effectifs.
faveur
de
la prévention,
de
la sécurité
et
de
|
|
|
|
l'amélioration
des
conditions
de
travail
ucun
travailleur
handicapé
employé
sur
emploi
permanent
|
Total
des
dépenses
:
588
€
Aucun
travailleur
handicapé
recruté
sur
emploi
non
permanent
æ
DOCUMENT
DE
PRÉVENTION
Le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
est
en
cours
d'élaboration
20
564
€ de
dépenses
en
matière
de
handicap
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-12-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021
Formation
(nouveauté
2019
- agents
présents
au
31/12/2019]
En
2019,
400%
des
agents
permanents
ont
% 47
jours
de
formation
suivis
par
les
suivi
une
formation
agents
sur
emploi
permanent
en
201?
d'au
moins
un
jour
. Répartition
des
jours
de
formation
Pourcentage
d'agents
par
catégorie
et
par
statut
ayant
par
catégorie
hiérarchique
bénéficié
d'au
moins
un
jour
de
formation
en
2019
100%
6% PL
» Catégorie
À
42%
» Catégorie
B
La
» Catégorie
C
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
« Fonctionnaires
# Contractuels
Nombre
moyen
de
jours
de
formation
par
agent
permanent
:
4 419
€ ont
été
consacrés
à la
formation
> 2,7
jours
par
agent
en
2019
Répartition
des
jours
de
formation
par
organisme
CNFPT
73%
CNFPT
93%
Autres
organismes
21%
Autres
organismes
7%
. Action
sociale
et
protection
sociale
complémentaire
La
collectivité
participe
aux
contrats
de
#
L'action
sociale
de
la collectivité
prévoyance
La
collectivité
cotise
auprès
d'un
Comité
d'Œuvres
Montants
annuels
[es
Tir
Sociales
:
Montant
global
des
sibéé
Aucune
prestation
sociale
servie
directement
aux
participations
agents
n'est
prévue
Montant
moyen
par
(ex.
: restauration,
chèques
vacances...)
bénéfiiäire
sie
‘ Relations
sociales
Jours
de
grève
4 jours
de
grève
recensés
en
2019
PROMOTION
ET
VALORISATION
DES
PARCOURS
PROFESSIONNELS
La
carrière
des
agents
fonctionnaires
comporte
un
caractère
évolutif
comprenant
des
avancements
de
grade
et
l'accès
à un
poste
à responsabilité
d'un
niveau
supérieur.
Ils
sont
proposés
par
l'autorité
territoriale
sur
proposition
de
l'encadrement
hiérarchique,
selon
des
critères
définis
par
chaque
collectivité.
Avancement
de
grade
et
accès
à un
poste
à responsabilité
d'un
niveau
supérieur
L'avancement
de
grade
correspond
à un
changement
de
grade
à l'intérieur
du
cadre
d'emplois
auquel
appartient
le
fonctionnaire,
permettant
d'accéder
à un
niveau
de
fonctions
et
d'emplois
plus
élevé.
Peuvent
avancer
de
grade
les
fonctionnaires
en
position
d'activités
ou
de
détachement.
L'avancement
de
grade
ne
constitue
pas
un
droit
et
peut
être
accordé
aux
fonctionnaires
Outre
les
critères
règlementaires
institués
par
les
statuts
particuliers
de
chaque
cadre
d'emplois,
la collectivité
doit
déterminer
ses
propres
critères
lui
permettant
de
proposer
une
évolution
de
carrières
à ses
agents.
Sur
ce
point,
il convient
de
rappeler
que
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
les
orientations
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
« sans
préjudice
de
son
pouvoir
d'appréciation
» en
fonction
des
situations
individuelles,
de
l'intérêt
du
service...
Que
ce
soit
pour
l'avancement
de
grade
ou
l'accès
à un
poste
à responsabilité
d'un
niveau
supérieur
le
cadencement
entre
deux
avancements
/promotion
interne
sera
minimum
de
2 années.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-12-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021
La
collectivité
ne
permettra
pas
un
avancement
de
grade
ou
l'accès
à un
poste
à responsabilité
d'un
niveau
supérieur
pour
les
agents
auxquels
une
sanction
aurait
été
infligée
dans
les
3
dernières
années.
Les
critères
et
pratiques
proposés
pour
la Commune
de
Jussac
en
matière
d'avancements
de
grade
sont
:
Ordre
Critères
1
Investissement/motivation
de
l'agent
(en
lien
avec
le
compte-rendu
d'entretien
annuel)
2
Compétences
3
Respecter
un
équilibre
F/H
4
Besoin
de
la collectivité
(adéquation
grade/fonctions
exercées)
5
Réussite
examen
professionnel
6
Capacités
financières
de
la collectivité
7
Formations
suivies
(Effort
de
formation)
Les
critères
et
pratiques
proposés
pour
la Commune
de
Jussac
en
matière
d'accès
à un
poste
à responsabilité
d'un
niveau
supérieur
sont
:
Ordre
Critères
1
Expérience
réussie
sur
le poste
occupé
et
remplacement
d'un
supérieur
Capacité
à former
et
encadrer
des
agents
(tutorat)
Maîtrise
du
métier
Capacité
d'autonomie
et
d'initiative
vérifiées
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
Formations
continues,
formations
diplômantes,
VAE
Complexité
des
missions
Diversités
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
Responsabilité
humaine
(sécurité
d'autrui)
et
J/ou
matérielle Travail
exceptionnel
et/ou
ponctuel
O|d|NIO|IIR| IN
= O Sur l'exposé présenté
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
- D'ADOPTER
les
lignes
directrices
de
gestion
ci-dessus
relatives
aux
avancements
de
grade
et
accès
à
un
poste
à
responsabilité
d'un
niveau
supérieur
pour
6 ans,
à compter
du
01€
janvier
2021
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Pour
:
19
Contre
:
0 Abstention
:
0
Au
registre
sont
les
signature:
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Jean-François
RODIER
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-12-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021 Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-12-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021